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Déliberation - DEL2025 119 annexe
Déliberation - DEL2025 016 annexe
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 016 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES
haute Hi k Direction des Routes
DAMO - Service Budget - Programmation
Savoie le Département
Commune de VEIGY-FONCENEX
CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE
ET D'ENTRETIEN
Relative à l’aménagement de la place de la Fruitière sur la RD 354
PR 0.515 à 0.590 - Commune de VEIGY-FONCENEX
ENTRE
La Commune de VEIGY-FONCENEX, représentée par son Maire, Madame Catherine BASTARD, en vertu de la délibération n°... du Conseil Municipal en date du mms sons e et désignée dans ce qui suit par « La Commune »
D’UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, en vertu de la délibération n°225. e de la Commission Permanente en date du. él DES... et désigné dans ce qui suit par « Le Département »
D'AUTRE PART.
Ia été convenu ce qui suit :
Vu pour être annexé à la délibération DEL2025_016 du Conseil municipal en date du 21 mars 2025.
Le Maire - Catherine BASTARD
CONV24115 - 151122 - CAVE - RO 354 - VEIGY-FONCENEX docx 1/6 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
Ÿ_ Définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son financement,
Y Déterminer La maîtrise d’ouvrage,
Y_ Répartir Les charges d'entretien et d’exploitation lors de La mise en service,
entre le Département et la Commune, pour l’aménagement de la place de La Fruitière sur La
RD 354, sur le territoire de la Commune de VEIGY-FONCENEX.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
> l'aménagement de places de stationnements (4 places longitudinales parallèles au cheminement piéton et jouxtant la RD 35A dont 1 PMR, 4 places pour 2 roues perpendiculaire à la RD 35À, 5 places en épi Le long des habitations),
> la réorganisation de la circulation sur La place avec La mise en place d'un sens unique et
une entrée / sortie depuis La route de Mermes,
> la mise en conformité de l’arrêt de car situé sur La RD 35A côté place,
Y l'aménagement d’un point de collecte,
> la création d’une noue au centre de la place pour l’infiltration des eaux pluviales.
ARTICLE 3 - AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En vertu de l’article L113.2 du Code de La Voirie Routière, le Département met à disposition de La
Commune l'emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.
ARTICLE 4 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET FINANCEMENT - COÛT PREVISIONNEL DE L’'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage et le financement de l'ensemble de l’opération sont assurés par la Commune, qui en assume la pleine responsabilité, en sa qualité d’aménageur. L’aménageur est ainsi habilité à agir au nom et pour le compte du Département. Interlocuteur unique du Département, il assure l'interface avec l’ensemble des collectivités et/ou intercommunalités impliquées et avec Le concessionnaire d'aménagement en vue de La réalisation de l'aménagement de La place de la Fruitière sur La RD 35A.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 271 569,00 € TTC soit 226 307,50 € HT.
ARTICLE 5 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune.
La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec Les Services du cadastre compétents dans le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.
CONV24-115 - 151122 - CAVE - RO 35A - VEIGY-:FONCENEX docx 2/6 ARTICLE 6 - DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX
La Commune, Maître d'ouvrage, tiendra informée le Département du déroulement des différentes
phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :
+ Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché
e Comptes-rendus de chantier
+ Pièces techniques et contrôles arrêtés au démarrage du chantier par le gestionnaire
(agrément matériaux, procédures compactages et contrôles)
En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord préalable du Département avant la poursuite des travaux.
ARTICLE 7 - ESSAI - CONTRÔLE DE CHAUSSEE
Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout
contrôle qu’il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées et financées directement par le Département.
Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la commune (en tant que maître d'ouvrage) durant Le chantier.
ARTICLE 8 - RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
La Commune est tenue d'obtenir l’accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par La Commune selon les modalités suivantes :
> La Commune accepte d'adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de La rédaction des
marchés afférents à cette opération.
Avant Les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune
organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de La présente convention et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.
> La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
> La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne La décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans Les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du
Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.
> La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au Département.
CONV24-1165 - 151122 - CAVE - RD 954 - VEIGY-FONCENEX dncx 2/6 > La réception transfère à La Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dans Les conditions fixées ci-dessous par La mise à disposition des ouvrages au Département.
Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que La Commune ait assuré toutes les obligations qui Lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à Lever à la date du constat.
ARTICLE 9 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de la
D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD dépense à la charge
EN AGGLOMERATION du de la
(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT COMMUNE
CHAUSSÉES
Entretien et renouvellement des couches de surface (hors
revêtements spécifiques, pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée
Entretien des bordures de la chaussée
ACCOTEMENTS -TROTTOIRS
Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces
piétons, espaces de stationnement (bordures et X revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons, x espaces de stationnement
ARRETS DE CARS
Entretien, nettoyage, balayage, déneigement, salage et x
renouvellement du revêtement des quais
Entretien et balayage des éléments d'accessibilité des x
quais (bande d'éveil, rail de guidage...)
Pose, entretien et remplacement des équipements urbaïns x
(mobilier, barrières, éclairage, abris...)
Pose, entretien et remplacement de la signalisation de
police verticale et horizontale des arrêts TC et aux x traversées piétonnes éventuelles
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Entretien et remplacement du système d'assainissement
de la chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, X grilles, avaloirs…)
CONV24-115 - 151122 - CAVE - RD 36A - VEIGY-FONCENEX.docx 4/6 ARTICLE 11 - GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d'entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de la Commune qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l'écoulement du trafic routier ainsi qu’à La pérennité d’ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à La Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci Les travaux d'entretien nécessaires.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à La date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut d'accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux,
VEIGY-FONCENEX, le ANNECY, le 7 FEV, 2075
Le Maire, Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie
Catherine BASTARD Martial SADDIER
CONV24-115 - 151122 - CAVE - RD 36A - VEIGY-FONCENEX.docx 6/6 REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de la
D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD dépense à la charge
EN AGGLOMERATION du de la
(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT COMMUNE
SIGNALISATION HORIZONTALE .
Marquage des lignes d'effet de régime de priorité x
concernant Les RD dans les agglomérations
Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris Les îlots
des carrefours aménagés dans les agglomérations
Autres prestations de marquage
SIGNALISATION DE DIRECTION
Entretien de La signalisation directionnelle qui assure la
continuité des jalonnements hors agglomération et selon X
Les prestations définies au marché départemental
Autres signalisations de direction X
SIGNALISATION DE POLICE
Entretien et remplacement de la signalisation de police X
Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et
sortie d'agglo EB10-EB20 selon les prestations définies au X
marché départemental
EQUIPEMENTS - POINTS APPORT VOLONTAIRE
Entretien et remplacement des équipements urbains x
(mobilier, barrières, abribus...)
Entretien des espaces de collectes, des abords et des
équipements (nettoyage, balayage, salage & déneigement x
y compris trottoirs, espaces de stationnement,
marquages)
ECLAIRAGE PUBLIC >
Entretien, consommations électriques, maintenance, x
surveillance et remplacement des installations
ESPACES VERTS-PLANTATIONS
Fauchage, entretien et remplacement des végétaux x
(espaces verts, plantations)
VIABILITE HIVERNALE
Salage et déneigement de la chaussée d'un niveau
équivalent aux sections correspondantes de rase X
campagne
Salage et déneigement complémentaires induits par Les x
équipements urbains, notamment les trottoirs
Prise en charge de l’évacuation des excédents de neige sur x
RD
Chacune des collectivités règlera directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l’article 9 Répartition des dépenses d'entretien et d'exploitation.
CONV?24-115 - 151122 - CAVE - RD 35A - VEIGY-FONCENEX. docx 8/6