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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 006 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 006 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-006
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2018 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados
14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26
avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au
lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan d'épandage d'une
surface épandable maximale de 37,22 HA répartie sur la commune de Vire Normandie (11
pages) Page 3
14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à
l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en
-Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados (22 pages) Page 15
14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif
à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles
sur la commune de Plumetot (17 pages) Page 38
14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11
août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux
équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de Drôme et « la
Bourdonnière – Le Tourneur » à Souleuvre en Bocage associé à un plan d'épandage d'une
surface épandable maximale de 181 HA répartie sur les communes de Val de Drôme, de
Souleuvre en Bocage, de Caumont sur Aure et de Cahagnes et à un atelier de 150 vaches
laitières. (13 pages) Page 56
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-01-23-003 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - snc "LE CENTRAL" Vire Normandie (4 pages) Page 70
2 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2017-04-26-014
Arrêté préfectoral complémentaire numéro
DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement
d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au
lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à
un plan d'épandage d'une surface épandable maximale de
37,22 HA répartie sur la commune de Vire Normandie
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 3 l
EX ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale de la
protection des populations du
Calvados
Service protection sanitaire et
Environnement
Dossier suivi par :
Anthony RIQUIER
Code dossier : E14187178
Réf. 2017 00514
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE NUMERO DDPP-2017-0013 DU 26 AVR. 20 PORTANT ENREGISTREMENT D’ UN ÉLEVAGE DE PORCS DE 984 ANIMAUX EQUIVALENTS AU
LIEU-DIT «LA COUR - COULONCES» à VIRE NORMANDIE ASSOCIE A UN PLAN D'EPANDAGE D'UNE SURFACE EPANDABLE MAXIMALE DE 37,22 HA REPARTIE SUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre V du code de l’environnement, titre 1°’ parties législative et réglementaire,
VU l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 constituant la partie législative du code de l'environnement, notamment les livres Il et V,
VU le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code,
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Basse- Normandie,
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations du 2 février 2017,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 28 mars 2007 autorisant monsieur Thierry DRENEAU à exploiter un atelier porcin de 297 reproducteurs, 1050 places de post-sevrage (porcelets sevrés de moins de 30kg) et 1575 places de porcs à l'engrais correspondant à un effectif de 2676 animaux équivalents au lieu-dit « La Cour » à COULONCES et à épandre les effluents sur le territoire des communes de VIRE et de COULONCES sur une surface épandable de 60,65 ha,
VU la modification de la nomenclature par décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la rubrique 2102 en créant un régime d'enregistrement pour les élevages dont l'effectif est compris entre 451 animaux équivalents et 2000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ou 750 emplacements pour les truies (correspondant aux effectifs au dessus desquels un élevage est soumis au régime de l'autorisation et concerné par la rubrique 3660 et la directive IED),
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 4 2
VU la demande de mise à jour de l'enregistrement, déposée le 25 juillet 2013 et complétée le 11 avril 2016,
le 21 juin 2016 et le 26 août 2016, par M. Thierry DRENEAU pour l’actualisation des effectifs (passage de
2676 à 984 animaux équivalents), du plan d'épandage sur la commune de VIRE NORMANDIE (passage
de 60,65 ha à 37,22 ha maximum épandable) et des conditions d'exploitation de l'élevage,
VU les plans et les documents annexés à la demande,
VU les avis émis par les administrations consultées :
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer, le 14 octobre 2016,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le 5 octobre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de MESNIL CLINCHAMPS, le 17 octobre 2016,
VU l'avis du maire délégué de VIRE NORMANDIE (commune déléguée de COULONCES), le 23 novembre
2016, qui n'émet pas d'observations particulières à la situation nouvelle de l'élevage de M. Thierry
DRENEAU,
CONSIDERANT que la demande consiste en l’actualisation des effectifs (passage de 2676 à 984
animaux équivalents), du plan d'épandage sur la commune de VIRE NORMANDIE (passage de 60,65
ha à 37,22 ha maximum épandable) et des conditions d'exploitation de l'élevage,
CONSIDERANT que les conventions d'épandage avec le GAEC DE LA POUTELIERE et avec M.
LEGORGEU, prêteurs de terre dans l'arrêté préfectoral du 28 mars 2007 vont être résiliées,
CONSIDERANT que le projet validé dans l'arrêté préfectoral du 28 mars 2007 n'a jamais été réalisé
du fait de la conjoncture du moment comme le précise M. Thierry DRENEAU dans sa demande
déposée le 25 juillet 2013 et complétée le 11 avril 2016, le 21 juin 2016 et le 26 août 2016,
CONSIDERANT que la demande consiste également à la mise aux normes relative au bien-être animal
porcin et que les modifications des conditions d'exploitation de l'élevage sont de nature à répondre à cette
obligation,
CONSIDERANT que les modifications apportées à l'enregistrement de l'élevage de M. Thierry DRENEAU
sis «La Cour - Coulonces» à VIRE NORMANDIE ne constituent pas une modification substantielle au
dossier de demande d'autorisation de 2006 et à l’arrêté préfectoral du 28 mars 2007,
CONSIDERANT qu'en cas de modification non substantielle, un arrêté complémentaire d'enregistrement
doit être pris conformément à l’article R512-46-22 du livre V du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT que les aménagements existants nécessaires à la maîtrise des effluents produits sont de
nature à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines,
CONSIDERANT que les installations d'élevage et leurs annexes existantes permettent une séparation
efficace des eaux pluviales non souillées des effluents liquides produits,
CONSIDERANT que l'autonomie des ouvrages de stockage (fosses sous-caillebotis et fosses extérieures)
est suffisante pour stocker la totalité des effluents liquides produits pendant le minimum réglementaire,
CONSIDERANT que les parcelles retenues pour les épandages ont fait l'objet d'une étude agropédologique
afin de déterminer leur aptitude à l'épandage,
CONSIDERANT que les épandages sont réalisés partiellement par une entreprise de travaux agricoles à
l'aide de dispositifs atténuant les odeurs (pendillards), à minima sur les îlots implantés en céréales,
CONSIDERANT que le retrait de parcelles épandables (23,43 ha) ne constitue pas une modification
substantielle par rapport à l'ensemble du plan d'épandage entériné par l'arrêté d'autorisation du 28 mars
2007 (60,65 ha),
CONSIDERANT que le plan d'épandage retenu est suffisant pour la valorisation agronomique du lisier et du
fumier produits dans les installations d'élevage sises «La Cour - Coulonces» à VIRE NORMANDIE,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 5 3
CONSIDERANT, d'une part, que les aménagements existants des installations pour les ateliers porcins et,
d'autre part, les prescriptions imposées à l'exploitant, relatives aux épandages de lisier et de fumier produits,
sont de nature à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines,
CONSIDERANT que les installations d'élevage et leurs annexes existantes sont toutes situées à plus de 100
mètres des tiers les plus proches sis «La Cour - Coulonces» à VIRE NORMANDIE,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients des installations pour les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour
la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement,
CONSIDERANT que la définition de prescriptions additionnelles à celles figurant dans l'arrêté d'autorisation
du 28 mars 2007 est nécessaire, afin de prendre en compte les nouvelles conditions d'élevage (abandon du
projet initial validé dans cet arrêté, création d'une nouvelle porcherie avec fosse sous-jacente, abandon
partiel d'une porcherie, modifications effectuées dans l'aménagement intérieur de salles d'élevage existantes
pour se conformer aux normes « bien-être ») ainsi que la modification non substantielle du plan d'épandage
associé,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, Livre V, titre 1%
l'enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit «La Cour» à VIRE
NORMANDIE ne peut être accordé que si les dangers ou inconvénients des installations peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que le demandeur a été informé que des prescriptions particulières complétant et
renforçant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées étaient
requises au moyen du rapport de l'inspection des installations classées et que celui-ci a pu présenter ses
observations dans un délai de quinze jours après la réception de celui-ci, conformément aux dispositions de
l’article R.512-46-17 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1° : PORTEE DE L’ENREGISTREMENT ET BENEFICIAIRE
Article 1.1: Exploitant titulaire de l'enregistrement
Monsieur Thierry DRENEAU, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 en vigueur relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, de celles de l'arrêté en vigueur établissant le
programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Normandie et des dispositions ci-après du présent arrêté, est autorisé à exploiter un
élevage de porcs soumis à enregistrement au titre de la réglementation des installations classées au lieu-dit
«La Cour - Coulonces» à VIRE NORMANDIE.
Les effectifs porcins autorisés présents simultanément, au maximum, sont de 984 animaux équivalents (294
truies saillies ou ayant mis-bas et verrrats utilisés pour la reproduction et 510 porcelets sevrés de moins de
30 kg) au lieu-dit «La Cour - Coulonces» à VIRE NORMANDIE.
Article 1.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'exploitation est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement en application de la rubrique suivante de la nomenclature :
2102-2-a : Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc...de) en stabulation ou en plein-air à
l'exclusion d'activités spécifiques visées à d’autres rubriques : Autres installations que celles visées au 1 et
détenant plus de 450 animaux équivalents (régime de l'enregistrement).
Article 1.3 : Situation des installations
Les installations de l'élevage (bâtiments et annexes) sont situées sur les parcelles ZP6 et ZP18 sise «La
Cour - Coulonces» à VIRE NORMANDIE (annexe 1 du présent arrêté).
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 6 4
GENERALITES
Article 2 : Les exploitants devront toujours être en possession de l'arrêté d'enregistrement et être en mesure
de le présenter à toute réquisition.
Article 3: Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Article 4 : Le présent enregistrement cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans
un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
REGLES D’AMENAGEMENT
Article 5: Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de mise à
jour de l'enregistrement déposé par l'exploitant.
Article 6 : Les constructions de l'exploitation sises «La Cour - Coulonces» à VIRE NORMANDIE permettent
le logement et l'élevage des animaux (porcins), ainsi que la conduite de l'élevage, conformément aux plans
joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté dans plusieurs bâtiments :
Unité Type de | Nombre Logement Alimentation |Effluents Quantités
bâtiment porcin Abreuvement
PSI Porcelets (Post-| 510 (3 salles de | Caillebotis Biphase. Lisier stocké|490 m°
sevrage) 170 places) intégral Nourrisseurs (à| dans a fosse
volonté). STOS puis
Abreuvoirs deltransféré vers
type poussoir. |STOI.
PI Truies 50 places mais|Litière raclée 2 | Distribution Fumier et\46 tonnes de
partiellement | gestantes 30 à 35 truies|à 3 fois par|automatique à|purins stockés| fumier et 96 m°
désaffectée. présentes semaine l'auge (aliments | sur une fumière|de purins et
ponctuellement et non couverte et |lixiviats.
(5 à 6 j toutes abreuvement). |dans la fosse
les 3 semaines) STOI.
P2 Truies 28 places (2|Caillebotis Distribution Lisier stocké en| 504 m°
allaitantes salles de 14|intégral automatique à|préfosse puis
places) l'auge transféré vers
(aliments) et| STOI
abreuvoirs de
type poussoir.
P3 Truies 100 places en|Caillebotis Distribution Lisier stocké| 1253 m°
gestantes et| verraterie, 36|intégral automatique à|dans la
allaitantes places en l'auge (aliments | préfosse ST06
maternité (2 secs et eau).|(gestantes) et
salles de 18) et Abreuvoirs ST03
26 places de indépendants |(allaitantes) et
gestantes. en maternité de|transféré vers
type poussoirs. | STOI ou
Aliments pompés via un
biphase. puits de
pompage.
P4 Truies 54 places Caillebotis Distribution Lisier stocké|259 m° gestantes intégral automatique àl|dans la fosse l'auge (aliments | STO4 et pompé
secs et eau). en puits de
pompage pour
épandage
PS Quarantaine 12 places | Caiïllebotis Distribution Lisier stocké en| Fosse
des cochettes |réparties en 3/|intégral automatique à|préfosse sous-|commune avec
cases l'auge caillebotis P3
(aliments) et! ST03 puis
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 7 abreuvement |transféré vers
dans des bols|STOI
inox.
Unité de l'ouvrage de stockage Caractéristiques Destination des effluents
STOI Fosse de 1047 m° utiles Pompé pour épandage
ST02 Fumière non couverte de 140 m? Fumier rechargé pour épandages
Purins et lixiviats vers STOI
ST03 Fosse de 381 m° utiles Reprise par un puits de pompage
STO4 Fosse de 246 m° utiles Reprise par un puits de pompage
STOS Fosse de 234 m° utiles Lisier dirigé vers STOI
STO06 Fosse de 93 m° utiles Lisier dirigé vers STOI
STRUCTURE CARACTERISTIQUES
Hangar de stockage Surface de 493 m°. Contient une cuve à fuel de 2000 L
munie d'une rétention maçonnée et le local phytosanitaire.
Réserve incendie Volume de 400 m°
Forage Implanté à 40 m au sud-ouest de la porcherie PS1
Vestiaire salarié Accolé à la partie sud de la porcherie ST03
Une haie bocagère est implantée au nord de l'élevage afin de masquer totalement le site. Les haies et talus
existants sont maintenus en place.
REGLES D’EXPLOITATION
Article 7 : Gestion des effluents
Article 7.1 : identification des effluents ou déjections
L'exploitation produit les types d'effluent suivants :
+ Lisiers des porcs (associés aux purins et lixiviats de la plate-forme non couverte à fumier et aux
eaux pluviales tombant sur la fosse non couverte) pour un volume annuel de 2105 m*.
+ Fumiers de porcs issus de la litière raclée pour un tonnage annuel de 46 tonnes.
Article 7.2 : stockage des effluents
Le lisier des 244 truies saillies ou ayant mis-bas et verrrats ainsi que des 510 porcelets sevrés de moins de
30 kg est collecté dans les préfosses sous-caillebotis de 3 porcheries et dans la fosse extérieure
de type « semi-enterrée » représentant un volume total de stockage pour l'élevage de 2001 m°
utiles.
Le fumier des 50 places de truies gestantes dans P1 est raclé 2 à 3 fois par semaine et entreposé
sur la plate-forme étanche en béton qui dispose d’une surface de stockage de 140 m°.
Article 8 : Prescriptions concernant le forage alimentant les installations implanté sur la parcelle cadastrée
ZPG
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur les conduites d'alimentation en eau de l'installation
(forage privé et distribution publique) et les volumes prélevés sont enregistrés.
Le forage est implanté sur une dalle bétonnée et fermé efficacement au moyen d'une trappe
maintenue fermée. La tête du forage est rehaussée par rapport au sol de 0.5 m. Elle est incluse dans un
citerneau fermé hermétiquement (couvercle étanche). Les installations ne devront pas être susceptibles, du
fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retours d'eau, la
pollution du réseau public d'eau potable ou des réseaux intérieurs d’eau potable par des matières résiduelles
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 8 6
ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. Les dispositifs anti-retour avant chloration
complémentaire sont adaptés au risque de pollution du réseau amont et sont vérifiés régulièrement.
Les réseaux d'eau d’adduction publique d'eau potable et du forage sont physiquement séparés et
sans communication et les canalisations d'eau potable et d'eau non potable sont différenciés au moyen de
signes distinctifs conformes aux normes.
L'eau destinée à l'alimentation ou aux usages sanitaires du personnel (lavabo, douche, lavage de
linge) et les usages de boisson, de cuisine doit provenir du réseau de distribution publique (piquage du
réseau vers les bâtiments).
Une clôture distante d'au moins deux mètres autour de l'ouvrage est installée et une interdiction de
pâturage et d’abreuvement est effectuée dans un rayon de dix mètres.
Une analyse de la qualité de l’eau non traitée du forage est effectuée une fois par an et doit porter
au minimum sur les paramètres suivants : pH, nitrates (NO3-), E.Coli, bactéries aérobies à 22°C en 68
heures, bactéries aérobies à 36°C en 44 heures, SBA sulfitoréductrices.
La prise de l'échantillon et le coût de l'analyse sont à la charge des exploitants. Les résultats des
analyses sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 9 : Alimentation des porcs
Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d'éléments
fertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les
apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la production.
L'alimentation doit être basée sur le principe d'alimenter les animaux avec le niveau approprié d'acides
aminés essentiels pour une performance optimale tout en limitant l’ingestion de protéines en excès.
Article 9.1 : Alimentation en phases
L'exploitant met en place une alimentation multiphases, garantissant des apports en protéines
limités aux besoins physiologiques de chaque catégorie d'animaux.
Article 9.2 : Phosphate alimentaire
Des phosphates alimentaires inorganiques hautement digestibles et/ou de la phytase doivent être
utilisés dans ces régimes afin de garantir un apport suffisant de phosphore digestible.
Article 9.3 : Utilisation de l'énergie
L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l'utilisation de l'énergie.
L'exploitant doit, pour le logement des porcs, optimiser la consommation d'énergie en mettant en
œuvre toutes les mesures suivantes :
- les nouveaux bâtiments doivent être isolés en utilisant les matériaux d'isolation les plus
performants adaptés à la zone d'implantation ;
- pour les locaux à ventilation mécanique :
a. optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon
contrôle de la température et atteindre des débits de ventilation minimum en hiver ;
b. éviter toute résistance dans les systèmes de ventilation par une inspection et un
nettoyage fréquent des conduits et des ventilateurs ;
- Utiliser un éclairage basse énergie.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 9 Article 10 : Utilisation de l’eau
Article 10.1 : Abreuvement des animaux
L'exploitant doit limiter le gaspillage d'eau d’abreuvement tout en respectant les besoins
physiologiques et le bien-être des animaux. La réduction de la consommation d'eau doit représenter un
élément essentiel de la gestion de l'exploitation.
Les installations de distribution de l'eau de boisson, pour éviter les déversements, doivent être réglées
au minimum à chaque bande.
Article 10.2 — Eau de nettoyage
Pour réduire la consommation d'eau, l'exploitant doit nettoyer les bâtiments d'élevage et les
équipements avec des nettoyeurs à haute pression ou tout autre moyen équivalent après chaque cycle de
production.
Article 11 : Toutes les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture
de récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel. Les matières
sus-citées sont stockées dans des contenants à double parois. À défaut (contenants à simple paroi), un
dispositif de rétention étanche d’un volume au moins égal aux contenants est mis en place.
Article 12 : Protection contre l’incendie
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet susceptible de
gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des
services d'incendie.
En application de l’article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 codifié aux articles L 2213-32 et L 2225-1
à L 2225-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, du décret 2015-235 du 27 février 2015 et de la
grille de couverture des risques du SDIS 14 définissant les besoins en eau en cas de sinistre, le service
incendie devra disposer d’un potentiel hydraulique de 120 m* utilisables sur 2 heures, soit un débit requis de
60 m°/h, qui doit être obtenu, à moins de 100 m pour le premier Point d'Eau Incendie sous pression et en
dehors des flux thermiques de 5 KW/m?.
Une réserve incendie de 400 m° est présente sur les installations d'élevage et doit être entretenue pour
rester accessible.
Par ailleurs, les exploitants doivent respecter les mesures permanentes ci-dessous:
- Desservir l'établissement par une voie publique ou privée permettant la circulation et l'utilisation des engins
de lutte contre l'incendie (art.R111.5 du Code de l'Urbanisme) ;
- Répartir les moyens d'extinction appropriés aux risques à défendre (extincteurs,...) ;
- Matérialiser les cheminements d'évacuation du personnel et les maintenir constamment dégagés ;
- Afficher les consignes de sécurité précisant notamment le numéro de téléphone des sapeurs-pompiers, les
interdictions de fumer et de pénétrer avec une flamme nue dans les parties présentant des risques
particuliers d'incendie, ainsi que la conduite à tenir en cas d'incendie.
Article 13: Les effluents des porcins produits dans les installations exploitées par Monsieur Thierry
DRENEAU sont épandus sur les parcelles (terres labourables) nommées ci-après :
COMMUNES | PARCELLES PENTE | SURFACES } CAUSE DE NON EPANDAGE SURFACES SURFACES
DELEGUEES (ILOT) TOTALES (classe d'aptitude à EPANDABLES à 100 | EPANDABLES
(en ha) l'épandage) m des tiers à 50mdes
: Le _ {enha) . tiers
| _. {en ha)
ZP 5 (1) 2à13% ‘25,47 Tiers, ruisseau, puits, pente 22,14 22,75
COULONCES ZP6 (1) 4à13% 3,74 (1) 1,39 1,39
ZO 50 (2) 2à10% 2,20 Tiers, vergers(1) 2,2 2,20
ZO 2 (3) 7 à 10% 1,69 Tiers, ruisseau(1) 1,69 1,69
ZO 41 (4) 7 à 10% 2,09 (1) 2,06 2,06
| Ruisseau(1)
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 10 11 (5) 5à6% 0,27 Tiers(1) 0,06 0,27
1 2(5) 5 à 6% 0,01 (1) 0,01 0,01
1 3(5) 5 à 6% 0,20 (1) 0,2 0,20
VIRE 1 4(5) 5 à 6% 0,03 (1) 0,03 0,03
| 5(5) 5 à 6% 3,55 Tiers (1) 3,37 3,55
1411(5) 5 à 6% 3,29 Ruisseau(1) 3,07 3,07
TOTAL 42,54 ha 35,91 ha 37,22 ha
Mesures particulières :
° maintien des haies et des talus existants.
* labour perpendiculaire à la pente des parcelles.
* épandages sur sols ressuyés.
Article 14 : || sera procédé à :
- une analyse des effluents solides et liquides à épandre en NGL (azote global), P203 et K20
à un rythme quinquennal.
- une analyse des sols des parcelles en culture du plan d'épandage tous les 5 ans au
minimum (N, P205, KO, pH) à partir de l'année 2017.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les copies des analyses de
lisier, de fumier et de sols prévues ci-dessus. En outre, l'inspecteur des installations classées ou le service
de la police de l’eau pourra faire procéder à des analyses complémentaires, la prise des échantillons et le
coût des analyses étant à la charge de l'exploitant.
Article 15 : Epandage
Les effluents produits dans les installations d'élevage (lisier et fumier des porcs) sises «La Cour -
Coulonces» à VIRE NORMANDIE sont traités par épandage sur une surface épandable maximale de 37,22
hectares répartie sur la commune de VIRE NORMANDIE, (annexe 3 du présent arrêté).
En complément des dispositions des articles 27-1 à 27.5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre
2013, l'épandage des effluents d'élevage (lisiers et fumiers), à l'exception du compost est interdit :
- pendant trois années consécutives après l’année de drainage,
- les samedis, dimanches et jours fériés,
- pendant la période du 1° juillet au 14 août inclus sauf avec injection directe
dans le sol (ou avec une rampe à pendillards) suivi d'un enfouissement
immédiat (sans délai) ou avec incorporation immédiate au sol (fumiers).
Article 16 : Sur les parcelles abritant des vergers identifiés pour élaborer de l'appellation d'origine contrôlée
cidricole, les épandages se font avant la floraison des arbres et après la récolte des fruits et à un niveau ne
dépassant pas les 170 kg/ha /an pour la partie non plantée, 80 kg/ha/an pour la partie plantée en hautes-
tiges et 40 kg/ha/an pour les vergers basses-tiges.
Article 17 : Parcelles réservées à l’épandage
Elles sont listées à l'article 13 du présent arrêté. Les mesures correctives et prescriptions
particulières, pour chacune des parcelles figurant sur ce tableau devront être scrupuleusement respectées.
Article 18 : Prévention des pollutions accidentelles - Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des fosses à lisier, des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise
en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 19 : Incidents ou accidents
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 11 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 20 : Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial et de demande de mise à jour de
l'enregistrement,
+ les plans tenus à jour,
+ les arrêtés ministériels relatifs aux installations soumises à enregistrement, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
+ le plan d'épandage, le cahier d'épandage et le plan prévisionnel de fumure,
+ les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations
électriques, vérification des extincteurs, etc.),
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à
disposition de l'inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Toutes les
pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
Article 21 : Principes de gestion des déchets
Article 21.1 - Limitation de la production de déchets
Les exploitants prennent toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de leurs installations pour assurer une bonne gestion des déchets de leur élevage et en limiter
la production.
Article 21.2 — Traitement des déchets
Les exploitants effectuent à l'intérieur de leur établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les exploitants éliminent
où font éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article
L511-1 du code de l’environnement. Ils s'’assurent que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets spécifiques tels que le matériel d'insémination et de chirurgie, et les médicaments périmés font
l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 21.3 - Cas particuliers des cadavres d'animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités
prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 12 10
En vue de leur enlèvement, les cadavres d'animaux sont entreposés dans des conteneurs
étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé
de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé,
sauf mortalité exceptionnelle, les animaux de petite taille sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à
température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Article 22 : Les installations sanitaires du personnel et les conditions de travail doivent être conformes à la
réglementation du code du travail.
Article 23 : L'émergence des bruits doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulier T Admissible en db (A) T < 20 minutes 10 20 minutes < T < 45 minutes g 45 minutes
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible est de 3 db (A), à
l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tous points de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les
fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations
ou locaux
Des mesures techniques adaptées seront imposées à l'élevage pour parvenir au respect des valeurs
maximales d'émergence.
Article 24 : Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
- limiter les émissions d’odeurs produites par l'élevage (bâtiments d'élevage, fosses de stockage du
lisier) pouvant nuire à la commodité du voisinage.
- limiter les émissions d'odeurs lors des opérations d'épandage à proximité des habitations tiers.
- la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées,
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la
nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 25 : Si, lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis au jour, ils doivent
être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie, en application de l’article L.531.14 du
Code du Patrimoine, relatif aux découvertes fortuites. Les vestiges découverts ne doivent, en aucun cas,
être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues aux
articles L.544-3 et L.544.4 du Code du Patrimoine.
Article 26 : Respect des autres législations et réglementations
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent en complément de celles de l'arrêté ministériel
du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 13 11
l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, et de celles de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au programme
d'action à mettre en œuvre en Basse-Normandie en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
Article 27 : L'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes modifications que le
fonctionnement ou la transformation de l'exploitation rendraient nécessaires dans l'intérêt de la santé et de la
salubrité publique, et ce, sans que le titulaire de l'enregistrement puissent prétendre à aucune indemnité ni à
aucun dédommagement quelconque.
Article 28 : Les articles 1 à 18 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 28 mars 2007
autorisant Monsieur Thierry DRENEAU à exploiter un atelier porcin de 297 reproducteurs, 1575 porcs à
l'engrais et 1050 porcelets sevrés de moins de 30 kg correspondant à un effectif de 2676 animaux
équivalents au lieu-dit « La Cour » à COULONCES et à épandre les effluents sur le territoire des communes
de COULONCES et de VIRE sont remplacés par les articles 1 à 30 du présent arrêté.
Article 29 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 30 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de la
protection des populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les soins de monsieur le directeur départemental de la
protection des populations du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'enregistrement est accordé et faisant
connaître qu'une copie dudit arrêté déposée aux archives de la mairie, est à la disposition de tout intéressé,
sera affiché à la mairie de VIRE NORMANDIE pendant une durée minimale d'un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement, par les soins du
bénéficiaire de l'enregistrement, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
par le directeur départemental de la protection des populations du Calvados.
Fait à GÂEN, le
Le préfet et par délé tjôn, Le secrétaire génér /
Stéphane
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-04-26-014 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0013 du 26 avril 2017 portant enregistrement d'un élevage de porcs de 984 animaux équivalents au lieu-dit "La Cour - Coulonces" à Vire Normandie associé à un plan 14 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2017-08-29-003
Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août
2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce
située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au
lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
de la protection des
populations
Service Protection
Sanitaire et
Environnement
Code dossier : E1441001
Réf : NG/2017 3430
ARRETE PREFECTORAL NUMERO DDPP-2017-135 DU ? 9 AQUT 2017 RELATIF À L'EXPLOITA-
TION D’UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE MERY-BISSIERE EN
AUGE AU LIEU-DIT « LE MOULIN DES VALLEES » DANS LE CALVADOS
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement - livre V -— Titre 1°’ parties législative et réglementaire,
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
modifiant l’article L.214-17 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1% avril 2008 relatif aux prescriptions générales auxquelles doivent satisfaire les
piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V de code de l'environnement sous la
rubrique n° 2130,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 décembre 1985 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau
douce par la Fédération départementale des Associations Agrées de Pêche et de pisciculture du Calvados
sise « le moulin des vallées » à MERY CORBON,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 avril 1986 autorisant la pisciculture à établir un enclos piscicole
alimenté par le Laizon,
VU que cette autorisation était valable pour une durée de 30 ans et donc que l'autorisation d'exploiter est
caduque depuis le 25 avril 2016,
VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation déposé le 27 novembre 2015 par la Fédération
du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique complété les 4 décembre 2015 et 13 juin
2016,
VU les plans et les documents annexés à la demande,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 16 VU le rapport de recevabilité de l'inspection de l'environnement du 29 juin 2016,
VU que la demande consiste en un renouvellement d'autorisation de l'activité piscicole sans modification des
structures et annexes existantes,
VU que cette demande s'accompagne d'un projet d'augmentation des tonnages produits de 30 tonnes à 50
tonnes par an,
VU que les espèces élevées sont Sa/mo trutta fario (truite fario) et Oncorhynchus mykiss (truite arc-en-ciel),
VU que ces poissons sont destinés exclusivement à l'empoissonnement des rivières et étangs,
VU que le site ne réalise pas les activités d'écloserie et d'alvinage,
VU les orientations et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Seine
Normandie 2016-2021,
VU les avis émis par les administrations consultées :
- l'Agence Régionale de la Santé de Normandie, le 21 septembre 2016,
- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le 17 mai 2016,
- l'Agence Française pour la Biodiversité, le 21 novembre 2016,
VU l'avis favorable de MERY-BISSIERE EN AUGE (MERY CORBON), le 7 février 2017,
VU le rapport de l'inspection de l'environnement (installations classées) de la direction départementale de la
protection des populations présenté devant Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 6 juin 2017,
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 6 juin
2017,
CONSIDERANT que l'article L. 211-1 du code de l'environnement dispose la mise en œuvre d'une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment son alinéa 1.7) visant à assurer le rétablissement
de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques,
CONSIDERANT que l'implantation de la pisciculture en tête de bassin constitue un réel obstacle à la
continuité écologique,
CONSIDERANT que l'objectif de qualité du Laizon est fixé en 2027 à « bon état écologique »,
CONSIDERANT que le débit d'eau qui peut être prélevé par la pisciculture est encadré par l'article L. 214-18
du code de l'environnement et sa circulaire d'application du 5 juillet 2011 sur les débits réservés à maintenir
dans les cours d'eau,
2/22
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 17 CONSIDERANT que la pisciculture est implantée à plus de 3 km en amont ou en aval d'une pisciculture
existante sur le même cours d'eau et dans un rayon de plus 1 km d'une pisciculture située sur le même
bassin versant,
CONSIDERANT que la pisciculture fédérale est implantée en dehors des périmètres de protection de
captages d'eau potable,
CONSIDERANT, d'une part, que les aménagements existants de la pisciculture et, d'autre part, les
prescriptions imposées à l'exploitant, relatives au fonctionnement du site, sont de nature à prévenir la
pollution des eaux superficielles et souterraines,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients des installations pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du demandeur conformément aux
dispositions de l’article R512-26 du code de l’environnement,
- SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du CALVADOS,
D ARRETE
TITRE 1 : PORTEE DE L’AUTORISATION ET BENEFICIAIRE
Article 1 : Exploitants titulaires de l’autorisation
La Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par son
président, monsieur GRIGY, est autorisée à exploiter une pisciculture d'eau douce alimentée par le Laizon
sise « le moulin des vallées » à MERY-BISSIERE EN AUGE.
Article 2 : Portée de l’autorisation
La production annuelle est au maximum de 50 tonnes de poissons.
Les espèces élevées sont Salmo trutta fario (truite fario) et Oncorhynchus mykiss (truite arc-en-ciel).
Ces poissons sont destinés exclusivement à l'empoissonnement des rivières et étangs. Les activités
d'écloserie et d'alvinage ne sont pas mises en œuvre.
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'exploitation est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement en application de la rubrique suivante de la nomenclature :
2130 : piscicultures d'eau douce à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans
nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la capacité de production étant supérieure à
20 t/an, régime de l'autorisation.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 18 Article 4 : Situation des installations
La fédération est implantée sur les communes de MERY-BISSIERE EN AUGE (parcelles AA n° 7, AD
692, 696, AA 8, 9, 12) et CLECY (C 71, 89, 90,71). Les installations piscicoles proprement dites sont sur la
parcelle AA 7 de MERY-BISSIERE EN AUGE.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité
ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de
cette installation.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 :
L'exploitant devra toujours être en possession de l'arrêté d'autorisation et être en mesure de le
présenter à toute réquisition.
Article 6 : Changement d’exploitant
Dans le cas où les installations changeraient d'exploitant, le successeur devra en faire la déclaration
dans le mois suivant la prise de possession.
Article 7 : Modifications
L'exploitant ne pourra procéder à aucune extension des installations ni apporter de transformation
notable dans l'état des lieux où dans la nature de l'équipement ou dans le fonctionnement, sans en avoir fait
la déclaration à la direction départementale de la protection des populations, service de l'environnement
(installations classées), accompagnée des éléments d'appréciation et en avoir obtenu son accord.
Article 8 : Incident - Accident
8.1) Le responsable de l'installation prendra les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et,
en particulier, lorsque l'installation est placée sous la responsabilité d'une personne déléguée,
l'administration ou les services d'intervention extérieurs disposent d'une assistance technique de l'exploitant
ou des personnes qu'il aura désignées et aient communication de toutes les informations disponibles dans
l'établissement et utiles à leur intervention en cas d'accident.
8.2) Le permissionnaire est tenu de déclarer sans délais à l'inspecteur de l'environnement (installations
classées), les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'établissement, et qui seraient
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement.
8.3) Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité ou de sauvetage, il est
interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l'accident tant que l'inspecteur
l'environnement (installations classées) n’en a pas donné l'autorisation, et s'il y a lieu, après l'accord de
l'autorité judiciaire.
8.4) L'exploitant fournira à l'inspecteur l'environnement (installations classées), sous quinze jours, un
rapport sur les origines, les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et
celles mises en œuvre pour qu'il ne se reproduise.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 19 Article 9 : Délais
La présente autorisation cessera de produire son effet si l'installation n'a pas été exploitée durant
trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 10 : Prescriptions ultérieures
L'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes modifications que le
fonctionnement ou la transformation de l'établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt de la santé et de la
salubrité publique, et ce, sans que le titulaire de l'autorisation puisse prétendre à aucune indemnité ni à
aucun dédommagement quelconque.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas l'exploitant de satisfaire aux réglementations autres que la
législation des installations classées qui lui sont applicables. Les prescriptions ainsi fixées ne pourront en
aucune façon ni à aucune époque, faire obstacle à l'application des dispositions édictées par le livre Il du
Code du travail et des décrets pris en application du dit livre dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des
travailleurs, ni être opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but. Les
prescriptions de cet arrêté sont applicables sans préjudice d’autres réglementations plus contraignantes,
existantes ou ultérieures.
Article 12 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE Ill : REGLES D'AMENAGEMENT
Article 13 : Conformité aux plans et données techniques
Les installations et leurs annexes sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de renouvellement d'autorisation
d'exploiter, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 14 : Les constructions de l'exploitation et leurs annexes permettent l'élevage des poissons.
La superficie du terrain est de 55 816 m°. Les installations d'élevage et les annexes occupent 13 150
m°.
Affectation des surfaces (m°) "a Surface me . Local technique, stockages, habitations, traitement FRS none | | 562 Bassins d'élevage ET Rss 2872 En .
Le
Sur le site, l'élevage de poissons est réalisé dans différents bassins d'élevage comme ci-après :
Vocation Croissance Croissance Croissance |Croissance |Croissance Croissance
Dimensions |20mx1,5m 30mx3m |135mx2m 12mxt1,5m |20mx4m |29mx10m
Profondeur |2m Fr -mie 2m ts 2m [2m 3m |
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Couleur Blanc Blanc Blanc | Blanc Blanc Blanc
Alimentation | Prise directe | Prise directe Prise directe |Prise directe |Prise directe |« Seconde eau » en eau | (issu du 37)
Les installations ci-dessus sont reportées avec leur référence sur le plan en annexe 1.
Article 15 : Le fonctionnement de l'élevage est conforme à l'article L214-18 du code de l'environnement
pour ce qui concerne :
- la mise en place d'ouvrages de prélèvement d'eau qui ne doivent pas gêner le libre écoulement
des eaux,
- les prélèvements d'eau associés.
Toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours
d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passe à poissons ou autres dispositifs appropriés.
L'exploitant dispose d'un système ou d'une méthode telle qu'une échelle limnimétrique d'évaluation
du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le Laizon.
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la
libre circulation des poissons entre l'exploitation et le Laizon. La taille des mailles ou des ouvertures de la
grille n'excède pas 10 millimètres.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des
dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, les dispositifs de franchissement, les
dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.
Toute l'eau prélevée à partir du Laizon est restituée au Laizon.
Article 16 : Alimentation
Les aliments destinés aux poissons sont stockés dans un bâtiment fermé et correctement aéré.
Article 17 : lutte contre les nuisibles
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire
en utilisant des méthodes et des produits appropriés. Les plans de dératisation et de désinsectisation sont
tenus à disposition en précisant les rythmes et les moyens d'intervention.
Article 18 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage
et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation. L'ensemble des installations sont
maintenues propres et entretenues en permanence. Les abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont
aménagés et maintenus en bon état de propreté. L'entretien des prairies, des plantations d'arbres en
bordure de la rivière et des berges est assuré de façon à ne pas modifier les différents biotopes.
TITRE IV : REGLES D'EXPLOITATION
Article 19 : L'alimentation en eau potable des locaux à usage du personnel est réalisée par l'eau du réseau
public.
Article 20 : fonctionnement de l'élevage
La pisciculture ne réalise ni l'éclosion ni l'alevinage des truites. Les individus juvéniles ou truitelles
proviennent d'élevages extérieurs spécialisés agréés et en conformité au regard de leurs obligations
réglementaires en particulier au regard de leur statut sanitaire.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 21 Le site travaille à partir d'individus reçus à un stade juvénile. Les individus pèsent entre 20 et 30 g
(stade truitelles) ; ils sont réceptionnés au mois d'octobre pour les truites fario (Salmo trutta fario) et au mois
de juin pour les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss).
Les objectifs de production annuelle (50 tonnes par an) nécessitent la réception d'environ 160 000
truitelles.
Les juvéniles sont livrés en bacs de transports oxygénés.
Chaque livraison fait l'objet d'un bordereau faisant état d'informations telles que la date, le nom du
producteur, son n° agrément, le nom du pisciculteur effectuant la livraison, l'espèce livrée, le stade de
développement et la quantité. Les bordereaux sont conservés par l'exploitant et tenus à disposition de
l'inspection de l'environnement (installations classées).
Toute livraison non conforme ou présentant un état sanitaire insuffisant est refusée.
La production de la pisciculture, au maximum 50 tonnes par an, se répartit en trois produits
distincts :
+ des individus d'un an : truites arc-en-ciel pesant entre 250 et 450 g,
+ des individus en deuxième année de croissance : truites arc-en-ciel pesant environ 1 kg et truites
fario pesant entre 250 et 300 g.
Les bassins d'élevage sont alimentés par l'eau du Laizon.
Les bassins sont établis de telle manière qu'ils peuvent être isolés complètement de la rivière et des
autres bassins tant en amont qu'en aval pour être vidés, nettoyés, désinfectés sans qu'ils puissent en
résulter des conséquences susceptibles de nuire à la vie aquatique du cours d'eau en aval de la pisciculture.
L'expédition des truites produites se fait au moyen de cuves de transport. La concentration de truite
est d'un kg pour 6 litres d'eau. Les cuves de transport sont dotées d'un système d'oxygénation à partir de
bouteilles d'oxygène reliées à une rampe débilitre qui alimente des diffuseurs situés au fond des bacs. Les
bonbonnes d'oxygène ne font pas l'objet de stockage sur site, elles sont mises en place sur les véhicules de
livraison et renouvelées par un prestataire. Ce dispositif permet la régulation de l'apport en oxygène et limite
les incidences sanitaires sur les poissons expédiés. En cas de long trajet, un protocole de surveillance
consiste à vérifier la bonne santé du chargement chaque demi-heure.
Les cuves de transport sont désinfectées régulièrement et chaque véhicule est doté d'un matériel
spécifique : épuisette, petites et grandes bassines.
Un bon de transport individuel est établi pour chaque livraison précisant la date, l'espèce livrée, la
quantité, le destinataire, le n° agrément et le nom du pisciculteur effectuant la livraison.
Ces documents sont conservés dans le registre d'élevage et tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Concernant le nettoyage des bassins :
Les bassins d'élevage sont régulièrement purgés. Dès qu'un bassin est vide, il est mis à sec, passé
au nettoyeur haute pression et chaulé. L'application de la chaux vive se fait manuellement par un agent doté
d'un équipement individuel de protection approprié. Cette pratique assure la désinfection des installations.
L'opération de nettoyage consiste en un lavage à haute pression. Les résidus de lavage sont
maintenus dans les bassins et dilués et évacués progressivement par le flux suivant.
Concernant l'alimentation des poissons :
Afin de déterminer les besoins de chaque bassin, la biomasse de chacun d'eux est évaluée par
sondage hebdomadaire.
Les poissons sont alimentés par des granulés sans produit d'animaux terrestres (PAT). C'est un
aliment complet extrudé pour le grossissement des salmonidés dont la granulométrie est fonction de la taille
du poisson. La consommation d’aliment par jour, par semaine et par an est consignée. La ration est
distribuée quotidiennement selon les besoins déterminés pour chaque bassin.
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Avec un objectif de taux de 1,19 (pour produire 1 kg de poisson il faut donc 1.19 kg d'aliments), pour
une production de 50 t/an, la quantité d'aliments nécessaires est d'environ 60 t.
L'activité de la pisciculture est assujettie à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non
domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (Art L.213-10-2,L.213-10-5 et 1.213-11 du Code
de l'environnement). Cette redevance est en relation avec la quantité de nourriture utilisée, paramètre
déterminant de la charge polluante rejetées par l'installation.
Article 21 : La surveillance sanitaire
Conformément au code rural (article L234-1), l'exploitant doit tenir un cahier d'élevage. Ce registre
renseigne sur l'état sanitaire de l'élevage, les introductions et sorties de poissons, les données relatives aux
visites vétérinaires, aux médicaments vétérinaires et aux aliments pour animaux. L'exploitant intègre
également dans ce registre toutes les mesures de qualité d'eau effectuées.
Le suivi régulier de l'état sanitaire du cheptel est effectué par un vétérinaire aquacole qualifié qui est
tenu de déclarer aux autorités toute suspicion de maladie réputée contagieuse (MRC). Les traitements
médicamenteux prescrits par le vétérinaire sont renseignés dans le registre d'élevage avec leur dose et la
durée de traitement. Ces médicaments sont administrés à des doses adaptées aux nécessités
thérapeutiques.
L'usage préventif de médicaments vétérinaires est interdit.
Les jeunes poissons doivent provenir d'un établissement disposant des autorisations
sanitaires nécessaires.
Les règles d'hygiène du personnel et du contrôle des mouvements strictes (sas de désinfection. ..),
du traitement de l'eau utilisée, de l'enlèvement autant que nécessaire des cadavres de poissons et de leur
stockage à température négative avant leur enlèvement par l'équarrisseur, du suivi régulier par un
vétérinaire sanitaire, de l'isolement des bassins des uns des autres sont mises en place.
En cas de crise sanitaire devant conduire à une mise en quarantaine, l'arrêt des circuits de
renouvellement de l'eau des bassins (entrée et sortie) permet d'isoler complètement chacun des bassins.
Chaque bassin est indépendant. Les conditions d'élevage sont les mêmes d'un bassin à l'autre.
Chaque bassin est équipé d'une vanne sur la canalisation d'eau sortante permettant si nécessaire
d'arrêter l'alimentation en eau ou d'arrêter les rejets d'eaux.
Article 22: Compte tenu du fonctionnement des bassins, l'élevage des poissons aboutit à un seul type
d'effluents : les rejets liquides en sortie de bassin.
Article 23 : Qualité des eaux rejetés dans le Laizon- Valeurs limites de rejets
23.1) Les effluents rejetés sont exempts de :
- matières flottantes,
- produits dangereux dans des concentrations telles qu'ils soient susceptibles de dégager dans le
milieu naturel, directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs
toxiques ou inflammables,
- tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, qui
soient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
- Substances toxiques dans des quantités telles qu'elles soient capables d'entraîner la mortalité des
poissons en aval du point de déversement.
Ces effluents ne provoquent pas de coloration notable du milieu récepteur, et ne sont pas de nature
à favoriser la manifestation d'odeurs ni de saveurs.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 23 Les rejets issus des bassins d'élevage ne peuvent être évacués qu'aux 5 points de rejet précisés sur
le plan en annexe. (cf annexe 1 : points de prélèvement et points de rejet)
23.2) Les valeurs limite de rejet
Les eaux des bassins d'élevage ne peuvent être rejetées qu'aux 5 points définis par ce présent
arrêté. Les prélèvements ne doivent être réalisés qu'aux 3 points de prélèvement définis dans le présent
arrêté. (cf annexe 1 : points de prélèvement et points de rejet)
Trois points de prélèvements sont définis. Un point en amont (Amont 1) se trouve près de la grille
d'entrée et deux points en aval afin d'évaluer l'impact de la pisciculture sur le milieu (Aval 1 et Aval 2). Les
points de prélèvement aval permettent de contrôler l'incidence des 5 points de rejet sur la qualité du Laizon.
Les distances de ces points de prélèvement aux points de rejet sont indiquées au tableau suivant (cf
plan) :
| Point de rejet Point de prélèvement Aval 1 Point de prélèvement Aval 2 |
3 67 m |
Les points de prélèvement sont situés à moins de 100 m des rejets dont ils évaluent l'incidence.
Les mesures doivent permettre de s'assurer que les seuils réglementaires ci-après sont respectés :
* MES (matières en suspension), en moyenne sur 24 h, l'augmentation de la concentration doit être
inférieure à 15 mg/l
+ NH4° (ammoniaque), l'augmentation de la concentration doit être inférieure à 0.5 mg/l
° NO; (nitrites), en moyenne sur 24 h, l'augmentation de la concentration doit être inférieure à 0.3
mg/l
+ PO(phosphates), en moyenne sur 24 h, l'augmentation de la concentration doit être inférieure à
0.5 mg/l
+ DBOë (Demande biologique en oxygène), en moyenne sur 24 h, l'augmentation de la concentration
en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 5 mg/l.
Le pH doit être dans tous les cas compris entre 5,5 et 8,5 et conforme à celui du Laizon.
Le contrôle d'oxygène en sortie de bassin permet de mesurer l'oxygène consommé par le poisson.
Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture doit être au minimum de 70 %: si
nécessaire, un dispositif d'oxygénation des eaux rejetées doit être mis en place.
La pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de la température des eaux restituées.
Les valeurs limites pour les différents paramètres de rejet doivent être compatibles avec les objectifs
de bon état écologique des eaux du cours d'eau récepteur, le Laizon. De même, le fonctionnement de la
pisciculture doit respecter les orientations fondamentales et les dispositions du S.D.A.G.E pour une gestion
équilibrée de l'eau dans le bassin Seine-Normandie.
La qualité du rejet de la pisciculture ne devra pas pénaliser ces objectifs.
Le principe de l'étude d'acceptabilité consiste à évaluer la charge qui peut être rejetée dans le cour
d'eau par la Pisciculture Fédérale sans mettre en péril le respect des objectifs de qualité du cours d'eau.
Cette étude doit être tenue à disposition du service de l'environnement (installations classées) de la DDPP et
de l'Agence Française pour la Biodiversité et revue si nécessaire (changements des objectifs).
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instantané, de valeurs ne respectant pas les limites ci-dessous, sous réserve que les valeurs ne soient pas
déjà dépassées en amont de l'installation :
Valeurs admissibles dans le Laizon en aval du rejet
Paramètre TRS | Seuil bas de la classe qualité " bonne 4
O2 dissous (mg/L) | 6
Saturation O2 % | | 70%.
DBOS5 (mg/L) | 6
Carbone Organique Dissous (mg/L) oo 7
PO43- (mg/L) | 0,5
Ptotal (mg/L) Fa | oi 0,2
NH4+ (mgL) | 05.
NO | 0,3
- (mg/L)
_ NO32- (mg/L) ES enr
pH [Min - Max] M oi. 66-02
L'exploitant adaptera chaque fois que nécessaire les quantités de nourriture et la quantité de
poissons présents sur le site pour respecter cette exigence de non dégradation des milieux imposée par le
SDAGE du bassin Seine-Normandie.
23.3) Autosurveillance des rejets liquides
Bilan sur 24 heures :
L'augmentation de la concentration des paramètres cités ci-avant (article 23.2) en moyenne peut
être mesurée à partir d'un protocole de prélèvements aux points amont et aval 1 et 2 sur 24 heures pouvant
être obtenu par un prélèvement continu où au minimum par 3 prélèvements réalisés à au moins 4 heures
d'intervalle. Ces prélèvements et analyses doivent être réalisés au moins deux fois par an dont un en
période d'étiage par un laboratoire agrée. La biomasse des bassins, la densité des poissons par bassins et
leur état physiologique par bassin ainsi que le débit des rejets en sortie des bassins doivent être évalués au
moment de chaque prélèvement.
Concernant l'autocontrôle :
Le programme d'auto-surveillance mentionné à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 1° avril 2008
relatif aux piscicultures d'eau douce soumises à autorisation doit être formalisé par l'exploitant dans un
document permettant la réalisation des prélèvements et des mesures. Il doit décrire :
- les fréquences des mesures et prélèvements nécessaires au suivi du débit réservé, du débit dérivé
et des paramètres (MES (matières en suspension, NH4' (ammoniaque), NO; (nitrites), PO4*(phosphates),
DBO; (Demande biologique en oxygène), pH, température et oxygène),
- les méthodes de mesure et de prélèvements réalisées des paramètres ci-dessus notamment
l'étalonnage des appareils de mesures instantanées,
- les commémoratifs au moment des prélèvements : tonnages, conditions climatiques, état du cours
d'eau (crue, étiage...), l'heure du nourrissage et la quantité d'aliments ou tout autre observations que
l'exploitant juge nécessaire.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 25 Ce document doit permettre d'intervenir dès que les limites des valeurs des rejets des paramètres
sus mentionnés sont où risque d'être dépassées.
Ce document doit être rédigé au plus tard au 31 juin 2017 et transmis au services de
l'environnement (installations classées) de la Direction Départementale de la Protection des Populations et à
l'agence française pour la biodiversité pour approbation.
D
—honneem
maren rte
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La fréquence d'analyse du paramètre ammonium (NH4°) et du paramètre nitrites (NO::) est au
minimun d'une fois par mois et en période d'étiage tous les quinze jours et tous les 15 jours pour la
température, le pH et la saturation O:.
Ces analyses peuvent être réalisées au moyen de dispositifs rapides : aucune valeur instantanée ne
doit dépasser les valeurs limites de rejet autorisées.
L'exploitant tient un registre d'auto-surveillance sur lequel sont consignés les résultats des contrôles
de qualité des eaux entrantes et rejetées. Tous les résultats d'analyses et de mesures sont notés dans un
registre et conservés 3 ans au minimum. Ce registre reprend les résultats de chaque jour. Il indique a
minima :
- La date, le non de l'opérateur et les différents paramètres mesurés
- le résultat et l'appréciation (conforme, , non conforme, non mesuré)
- la fréquence des résultats non conformes
- les mesures correctives mises en place et leur efficacité (conforme)
- le comparatif général de l'année écoulée par rapport aux années précédentes.
Article 24 : Prélèvements- Analyses
24.1) Les points de mesures et de prélèvement d'échantillons en amont et en aval doivent être aménagés de
manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. (cf annexe 1 : points
de prélèvement et points de rejet)
24.2) Indépendamment des contrôles explicites prévus dans le présent arrêté et à la demande du service
chargé de l'inspection de l'environnement (installations classées) ou de l'Agence Française pour la
Biodiversité, il pourra être procédé à des mesures physiques ou physico-chimiques des rejets en tant que de
besoin.
Dans ces conditions, les mesures seront effectuées par un organisme (ou une personne) compétent
et agréé dont le choix sera soumis à l'approbation de l'inspecteur de l'environnement (installations classées).
Les frais de prélèvement et d'analyse seront supportés par l'exploitant.
En cas de résultats d'analyses non conformes, les analyses ainsi que tout élément d'appréciation si
nécessaire doivent être dès réception transmis au service de l'environnement (installations classées) de la
Direction Départementale de la Protection des Populations et à l'Agence Française pour la Biodiversité qui
se réservent la faculté de prescrire ultérieurement toutes modifications que le fonctionnement ou la
transformation de l'établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, et
ce, Sans que le titulaire de l'autorisation puisse prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement
quelconque. Ainsi, les fréquences de prélèvements pourront être modifiées et si les rejets de l'élevage sont
supérieurs aux valeurs ci-dessus prescrites, des mesures correctives seront imposées à l'exploitant.
Les méthodes et matériels utilisés pour l'auto-surveillance doivent permettre en toute circonstance
d'obtenir des mesures dont l'incertitude reste compatible avec les valeurs limites définies ci-avant.
Le personnel chargé des opérations d'auto-surveillance est préalablement formé à l'utilisation des
appareils de mesure et à l'application des méthodes de mesure et de prélèvements.
Lorsqu'une mesure est incohérente avec d'autres valeurs où avec l'historique des mesures
précédentes, l'exploitant refait dans les meilleurs délais une nouvelle mesure.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 26 Concernant l'enregistrement des résultats et des informations de l'auto-surveillance et des contrôles
réalisés par un laboratoire extérieur, une synthèse de ces résultats ainsi que des commentaires éventuels
sera transmise annuellement à l'inspecteur de l'environnement (installations classées) et de l'Agence
Française de la Biodiversité chaque année au plus tard au 31 décembre de chaque année.
as Q
Article 25 : CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE-Sections aménagées
25.1) Débit minimum Biologique (DMB)
Conformément à l'article L214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un
cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans
les canaux d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou
au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles
portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est
inférieur.
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.
En modifiant localement les débits du cours d'eau, l'activité dégrade les caractéristiques
habitationnelles du Laizon lorsque le débit du bras naturel devient inférieur à 110 Vs.
En conséquence, le fonctionnement de la pisciculture doit permettre de maintenir le DMB requis.
Les prélèvements doivent toujours être inférieurs au débit moyen du Laizon et le débit dans le bras naturel et
dans le bras de décharge doivent être tout au long de l'année supérieurs à 110 l/sec.
Concernant le niveau légal de retenue des ouvrages, la côte de la crête de la vanne de l'ouvrage de
dérivation situé à 360 m en amont de la prise d'eau de la pisciculture est à 10,03 m tandis que la crête du
déversoir fixe de décharge est à 9,89 m soit en dessous du sommet de la vanne amont.
Le niveau légal du système de la pisciculture (retenue) est fixé à 10,03 m. Cette côte permet le bon
fonctionnement de la passe à poisson avec un débit de 110 l/sec ; le DMB alors délivré avec cette crête est
de 110 l/sec. Ce niveau légal de 10,03 m doit s'appliquer également à la crête de décharge du déversoir ; à
cette fin, la crête actuelle doit être réhaussée pour permettre d'atteindre cette côte légale fixée à 10,03 m.
Les niveaux légaux de retenue des ouvrages doivent être réajustés afin de maintenir le DMB dans
la passe à poisson, le bras naturel et le bras de décharge.
Une échelle limnimétrique doit être fixée à proximité de l'entrée d'eau de la pisciculture afin de
permettre un contrôle visuel quotidien du maintien de cette côte à 10,03 m.
La crête du déversoir passif sur l'ouvrage de dérivation en amont est maintenu à 10,13 m.
Ces aménagements mentionnés ci-dessus doivent être réalisés au plus tard au 31 décembre 2018.
25-2) attractivité migratoire - montaison et dévalaison
Dans les cours d’eau identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme
jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours
d'eau d’un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant
alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, toutes dispositions sont prises pour assurer la
libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à
poissons ou autres dispositifs appropriés. A cette fin, le barrage de dérivation doit être équipé d’un dispositif
de franchissement alimenté par un débit d’attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise en amont
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 27 de la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie de l'eau sortant de
la pisciculture.
Concernant l'amélioration de la continuité migratoire,
a) la montaison :
- renforcement de l'attrait du bras migratoire conduisant à la passe à poisson ; les surverses et
manœuvres de décharge de la prise d'eau de la psciculture s'exercent prioritairement au niveau de l'ouvrage
de dérivation par rapport à la décharge de la prise d'eau de la pisciculture. Sur l'ouvrage de dérivation, un
dérasement possible sur 1,85 m de largeur de la crête du massif situé entre la passe à poissons et la vanne
jusqu'à la côte de sommet de vanne doit permettre d'obtenir des conditions accrues de surverse
préférentielle et passive, concourant à ces objectifs d'alimentation et d'attrait hydraulique prioritaires dans la
voie migratoire.
- la remontée des anguilles : les vitesses dans la passe à poissons à chevrons de fond ne
permettent pas le franchissement par les petites anguillettes de l'année d'une dizaine de cm et aux capacités
de nage réduites ; il convient d'aménager une voie de migration spécifique sous forme de voie de reptation
humide rugueuse et à très faible tirant d'eau. Au niveau de la crête du déversoir passif sur l'ouvrage de
dérivation en amont maintenu à 10,13 m, une échancrure nécessaire à l'alimentation de la rampe à anguilles
(quelques l/sec) et dont le point bas doit être sous le niveau légal minimum de 10,03 m doit être aménagée.
Ces aménagements devront être réalisés au plus tard au 31 décembre 2022.
b) dévalaison : cette dernière est possible à travers le dégrilleur rotatif. La canalisation de transfert
vers l'aval avec ses différents coudes et regards est à modifier pour en permettre un passage et une
réception sans dommages.
Ces aménagements doivent être réalisés au plus tard au 31 décembre 2022.
c) Sauf étude permettant de s'assurer que le seuil batardable présent juste en aval ne défavorise
pas les améliorations de la continuité mentionnées ci-dessus, ce dernier doit être détruit au plus tard le 31
décembre 2017.
25.3) La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des
dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement, des
dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d’aval.
Des prescriptions complémentaires relatives au maintien de la continuité écologiques pourront être
édictées au présent arrêté si nécessaire.
Article 26 : Aménagement du site - Règles de circulation
L'accès au site doit être limité aux professionnels concernés.
L'ensemble des voies de circulation intérieures, les pistes et voies d'accès sont recouvertes d’un
matériau adapté et aménagé à partir de l'entrée afin de permettre une desserte facile des différents
bâtiments et installations. Elles sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tous objets susceptibles de gêner la circulation.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sont
portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, feux,
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 28 marquage au sol, consignes...). En particulier des dispositions sont prises pour éviter que des véhicules ou
engins quelconques puissent heurter ou endommager des installations, stockages ou leur annexes.
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs
mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et doivent faire l'objet de consignes particulières.
Les bâtiments et dépôts sont facilement accessibles par les services de secours. Les aires de
circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 27 : Bruits et vibrations
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation
de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type
homologué. Les machines susceptibles d'incommoder le voisinage par les trépidations sont isolées du sol ou
des structures les supportant par des dispositifs antivibratoires efficaces.
L'usage de tous les appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le niveau de bruit en limite de propriété ne dépasse pas les seuils fixés suivant :
- De 7h à 22h sauf dimanches et jours fériés : 70 dB(A)
- De 22h à7h ainsi que dimanches et jours fériés : 60 dB(A)
Ses émissions sonores n'engendrent pas dans les zones où celle-ci est réglementée, une
émergence supérieure à :
Pour les niveaux de bruit ambiant compris entre 35 et 45 dB(A):
- 6 dB(A) pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés,
- 4 dB(A) pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés
Pour les niveaux de bruit ambiant supérieur à 45 dB(A) :
- 5 dB(A) pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés.
- 3 dB(A) pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'émergence est définie comme étant la différence de niveaux de bruit mesuré lorsque l'installation
est en fonctionnement et lorsque l'installation est à l'arrêt.
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible est de 3 db (A), à
l'exception de la période de chargement ou de déchargement des poissons.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tous points de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers,
que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes
habitations ou locaux
L'administration se réserve la faculté d'imposer si nécessaire des mesures sonométriques à la
charge des exploitants. Des mesures techniques adaptées seront imposées à l'exploitant pour parvenir au
respect des valeurs maximales d'émergence.
La mesure des émissions sonores d'une installation classée est faite selon la méthode fixée à
l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 susvisé.
Article 28 : Mesures générales de prévention des pollutions
Les installations sont conçues et aménagées de manière à limiter les émissions de polluant dans
l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 29 techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets selon leurs
caractéristiques. Ceci doit conduire à la réduction des quantités rejetées.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux et des sols.
Article 29 : Prévention de la pollution atmosphérique
L'incinération à l'air libre est interdite.
Toutes dispositions sont prises pour que le voisinage ne puisse être incommodé par la dispersion de
poussières, des émanations nuisibles où gênantes, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles de
nuire à la santé publique, à la production agricole et à la bonne conservation des sites.
Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé publique. La conception et
l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression
interne, doivent être tels que cet objectif soit satisfait sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 30 : Limitation de la consommation d’eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d’eau, d’une année sur l’autre, avec
une analyse des écarts observés.
Une procédure de détection des fuites doit être mise en place à tous les niveaux de l'installation où
cela est possible en particulier au niveau des bassins d'élevage.
Article 31 : Prévention de la pollution des eaux
31.1) Principes généraux
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts direct ou indirect, d’effluents
susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de
la faune et la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement et au bon
fonctionnement des installations d'épuration.
La dilution des effluents est interdite.
Les rejets dans les puits absorbants sont interdits.
Les différents circuits d'eaux résiduaires (pluvial, eaux vannes, eaux de procédé) sont de type
séparatifs.
Le plan des réseaux d'alimentation en eaux et des réseaux d'évacuation faisant apparaître les
secteurs collectés, les regards, les points de branchement et les points de rejets sera régulièrement remis à
jour et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
31.2) Protection du réseau d'alimentation en eau potable
Les ouvrages de raccordement sur le réseau public doivent être équipés contre d'éventuels
phénomènes de retours d'eau.
31.3) Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont dirigées vers le réseau d'assainissement non collectif du site
conforme à la réglementation applicable.
31.4) Eaux pluviales non polluées
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 30 Les eaux pluviales de toiture ou de ruissellement non polluées peuvent être évacuées vers le milieu
naturel. Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles de l'installation est compatible avec les
préconisations et les objectifs du S.D.A.G.E. du bassin Seine-Normandie.
.5)__ Prévention des pollutions accidentelles
Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture de
récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les aires comportant des installations où un écoulement accidentel d'effluents liquides est à
craindre, doivent être étanches et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci vers des capacités
de rétention.
Le volume utile des capacités de rétention associées aux stockages de produits dangereux ou
insalubres est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé,
- 50 % de la capacité globale.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité des fûts,
| - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- lorsque le volume total de stockage est inférieur ou égal à 800 litres, la capacité de rétention est
égale au volume total.
| Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention. Les capacités de rétention sont à même de résister à la pression et à l'action chimique des fluides.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les déchets.
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de
fournir dans les délais les plus brefs tous les renseignements connus dont il dispose permettant de
déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les
ouvrages exposés à cette pollution (toxicité du polluant, évolution et condition de dispersion, zones à
risques, récupération du polluant.....).
Aucun aliment n'est stocké à l'extérieur des bâtiments.
En cas de survenue d'un incendie, les eaux d'extinction sont envoyées dans les bassins dont les
vannes d'entrées et de sortie seront fermées.
Article 32 : Déchets
32.1) Principes généraux
Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour limiter les quantités de déchets produits,
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possible.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par des
installations dûment autorisées. Les exploitants éliminent ou font éliminer les déchets produits dans des
conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement. Ils
s'assurent que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
32.2) Collecte et stockage
L'exploitant organise dans l'enceinte de son établissement une collecte sélective des déchets de
manière à séparer les différentes catégories de déchets. Dans l'attente de leur valorisation où élimination,
ces déchets sont conservés dans des conditions techniques assurant toute sécurité et garantissant la
protection de l’environnement en toutes circonstances. En particulier, sont prises des mesures de prévention
contre le lessivage par les eaux météoriques, contre les envols et les odeurs.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 31 Les animaux morts sont entreposés à température négative dans des conteneurs étanches et
fermés dédiés à ce seul usage et identifié, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un
emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage ou détruits selon les modalités prévues
par le code rural.
32.3) Elimination
En cas d'enlèvement, l'exploitant s'assure que les modalités de chargement et de transport sont de
nature à assurer la protection de l’environnement et à respecter les réglementations spécifiques en vigueur.
L'exploitant doit veiller à la bonne élimination des déchets. S'il a recours au service d'un tiers, il
s'assure de l'habilitation de ce dernier ainsi que du caractère adapté des moyens et procédés mis en œuvre
jusqu'au point d'élimination finale. Il est en mesure, en particulier, de justifier l'élimination des déchets
industriels spéciaux (huiles de vidanges, déchets organiques, déchets de prétraitement..), dans des
installations autorisées à les recevoir. L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des
conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
32.4 Autosurveillance des déchets
L'élimination des déchets fait l'objet d'une comptabilité précise. A cet effet, l'exploitant tient un
registre mentionnant pour chaque type de déchets :
- nature, quantité,
- nom de l'entreprise chargé de l'enlèvement, date de l'enlèvement,
- destination précise des déchets : lieu et mode d'élimination ou de valorisation finale.
Un bordereau de suivi est émis à chaque fois qu’un déchet est confié à un tiers et chaque opération
est consignée sur un registre prévu à cet effet.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur de | environnement (installations classées).
Article 33: Hygiène et sécurité
33.1) Gardiennage
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux installations. En
l'absence de personnel d'exploitation, les installations sont rendues inaccessibles.
Durant les week-ends et jours fériés, une autosurveillance est assurée.
Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour que lui-même ou un
membre du personnel délégué, techniquement compétent en matière de sécurité, puisse être alerté et
intervenir sur les lieux en toutes circonstances.
33.2) Aménagement des locaux
Les locaux quels qu'ils soient sont aménagés conformément à la législation du travail et aux règles
générales d'hygiène et sécurité.
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou
d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produits qui pourraient entraîner une
aggravation du danger.
En fonctionnement normal, les locaux sont ventilés de façon à éviter toute accumulation de gaz ou
vapeurs inflammables ou toxiques.
Les installations d'appareils nécessitant une surveillance ou des contrôles fréquents au cours de leur
fonctionnement sont disposées ou aménagées de telle manière que les opérations de surveillance puissent
être exécutées aisément et qu'en cas d'accident, le personnel puisse prendre en sécurité les mesures
conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre.
33.3) Zones de sécurité- Atmosphères explosives, inflammables ou toxiques
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L'exploitant détermine sous sa responsabilité les zones de sécurité de l'établissement. Elles sont
matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage aux sols, panneaux...) Il tient à
jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées un plan de ces zones.
Ces zones de sécurité comprennent pour le moins des zones d'incendie, d'explosion ou de risque
toxique. La nature du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant
que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
L'exploitant définit en particulier les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères
explosives ou inflammables selon les types suivants :
- Zone de type 0 : Zone où l'atmosphère est explosive ou inflammable en permanence.
- Zone de type 1: Zone, où en cours de fonctionnement normal, on est susceptible de rencontrer une
atmosphère explosive ou inflammable.
- Zone de type 2 : Zone où en cours de fonctionnement anormal, on est susceptible de rencontrer une
atmosphère explosive ou inflammable.
Dans ces zones, il est interdit de fumer où d'apporter du feu sous une forme quelconque ou encore
d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds, sauf pour la réalisation de travaux ayant
fait l'objet d'un permis de feu délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
nommément désignée.
33.4) Installations et équipements électriques
L'installation électrique et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités
exercées et aux zones définies ci-dessus.
Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon accidentelle, les
installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l'exploitation.
Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou
mis en disposition de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.
Le matériel et les canalisations électriques doivent être maintenu en bon état et rester en
permanence conformes à leurs spécifications d'origine.
Un contrôle de l'ensemble des installations électriques sera effectué au minimum une fois par an,
par une personne compétente et indépendante qui devra explicitement mentionner les défectuosités
constatées auxquelles il faudra répondre dans les plus brefs délais. Ces vérifications feront l'objet d'un
rapport qui sera tenu à la disposition de l'inspecteur de l'environnement (installations classées).
33.5) Protection contre l'électricité statique, les courants de circulation et la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité
statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre. Elles respectent en particulier les
dispositions de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines
installations classées susvisées.
33.6) Dispositif d'alarme et de mise en sécurité
Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité en cas de nécessité.
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait
immédiatement connaissance de toutes les dérives excessives des paramètres par rapport aux conditions
normales d'exploitation.
Les paramètres significatifs de la sécurité des installations sont mesurés et si nécessaire enregistrés
en continu.
Article 34 : Protection contre l'incendie
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Les bâtiments et les locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la
propagation d'un incendie.
L'établissement est desservi par une voie publique ou privée permettant la circulation et l'utilisation
des engins de lutte contre l'incendie.
L'établissement dispose de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre. Ils sont répartis judicieusement.
Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues, maintenues
en bon état de marche, accessibles en toutes circonstances et faire l'objet de vérifications périodiques par
un technicien qualifié.
34.2) Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations à risques
font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Elles prévoient notamment :
- les modes opératoires,
- la fréquence des contrôles des dispositifs de sécurité,
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
34.3) Consignes de sécurité
Sans préjudice au code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des
dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. Ces consignes doivent indiquer notamment :
- les conditions dans lesquelles sont délivrés les produits toxiques ou dangereux, et les précautions
à prendre à leur réception, à leur transport et à leur stockage,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, gaz, fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une canalisation contenant des
substances dangereuses (gaz, produits de nettoyage...),
- les moyens d'extinction en cas d'incendie,
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement et des services d'incendie et de secours,
34.4) Formation sécurité
L'exploitant veille à la qualification professionnelle de son personnel.
Une formation appropriée est donnée à tout salarié intervenant dans l'entreprise quel que soit son
statut, notamment:
- formation générale aux risques,
- formation particulière au poste de travail,
- instruction d'évacuation en cas d'explosion ou d'incendie,
- conduite à tenir en cas d'accident, premier secours.
Une formation particulière est assurée pour le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance
des unités. Cette formation doit notamment comporter :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité ainsi qu'un entraînement
régulier au maniement des moyens d'interventions affectés à leur unité.
34.5) Intervenants extérieurs
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information mutuelle sur les risques que chacun peut faire courir à l’autre.
Tous les intervenants sont rendus destinataire des consignes de sécurité générales et particulières
ainsi que des mesures à prendre en cas d'incident graves, d'accident où d'incendie.
34.6) Contrôles
Le site dispose de la réserve si nécessaire de l'eau des bassins. L'exploitant doit au plus tard au 31
décembre 2017 s'assurer avec le Service Défense Incendie et Secours du Calvados que le site dispose des
moyens appropriés de défense en cas de survenue d'un incendie et que la défense contre l'incendie est
réalisée en application de l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Ceci fera l'objet d'un compte-
rendu qui sera transmis dans les 30 jours suivants à l'inspection des installations classées.
Article 35 : Accessibilité
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 36 : Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés
pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé
aussi loin que possible des habitations voisines.
Article 37 : Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations...) doivent être remis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou
inflammable des produits.
Article 38 : Aménagement et organisation du stockage
En fonction du risque, le stockage pourra être divisé en plusieurs volumes unitaires (îlots). Dans tous
les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun
cas utilisé à des fins de stockage. Des passages libres, d'au moins 2 mètres de largeur, entretenus en état
de propreté, sont réservés latéralement autour de chaque îlot, de façon à faciliter l'intervention des services
de sécurité en cas d'incendie.
Les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble sont stockés sur des îlots séparés
d'au moins 3 mètres.
La hauteur des stockages ne doit pas excéder 8 mètres. D'autre part, un espace libre d'au moins un
mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme.
Article 39 : Eclairages artificiels et chauffage des locaux
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage
fixes sont éloignés des produits stockés afin d'éviter leur réchauffement. L'utilisation de convecteurs
électriques, poêles, de réchauds ou d'appareils de chauffage à flamme nue est à proscrire. On utilisera des
méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source
se situera en dehors des zones de stockage. Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un
générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 35 Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 36 Article 46 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe-
ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise
en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 47 : Le secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de la
protection des populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les soins du directeur départemental de la protection des
populations du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître
qu'une copie dudit arrêté déposée aux archives de la mairie, est à la disposition de tout intéressé, sera
affiché à la mairie de MERY-BISSIERE EN AUGE pendant une durée minimale d'un mois.
Fait à CAEN, le 2 9 AOÛT 2017
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- La Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par son
président, monsieur GRIGY, est autorisée à exploiter une pisciculture d'eau douce alimentée par le
Laizon sise « le moulin des vallées » à MERY-BISSIERE EN AUGE
- mairie de MERY-BISSIERE EN AUGE,
- Sous préfecture de LISIEUX
- DDTM, Agence Français pour la Biodiversité, DREAL
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-135 du 29 août 2017 relatif à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce située sur la commune de Mery-Bissière-en -Auge au lieu-dit "Le Moulin des Vallées" dans le Calvados 37 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2017-01-16-017
Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier
2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et
d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la
commune de Plumetot
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 38 DX = er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale de
la protection des populations
Service Protection Sanitaire
et Environnement
Code dossier : U1471242
Réf : NG/2016 8469
ARRETE PREFECTORAL NUMERO DDPP-2017-15 DU 16 JANVIER 2017 RELATIF A L'EXPLOITATION D'UN ABATTOIR DE VOLAILLES ET D'UNE UNITE INDUSTRIELLE DE DECOUPE DE VOLAILLES SUR LA COMMUNE DE PLUMETOT.
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement,
VU les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation,
VU le décret 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées et modifiant
notamment la rubrique 2221-B-1 relative à la préparation de produits alimentaires d'origine animale au
traitement en vue de la fabrication de produits alimentaires,
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles du 2 avril 2003 par la
société SOCADIS à PLUMETOT,
VU que le projet de modification de l'activité du site consiste en une augmentation de l'abattage sans
modification des installations d'abattage existantes et en une augmentation de l'activité de découpe de
volailles sans modification des installations de découpe existantes,
VU que le projet s'accompagne de l'arrêt du traitement des eaux usées incluant les eaux industrielles sur
site et donc de la production de boues et leur gestion notamment leur épandage sur terres agricoles,
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 39 VU que le projet implique la mise en œuvre d'un prétraitement sur site avant rejet dans le système de
collecte et traitement du syndicat intercommunal d'assainissement de la Côte de Nacre,
VU le dossier technique, les plans et les documents joints à la demande d'autorisation,
VU l'avis de l'inspecteur de l'environnement (Installations classées) de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du 22 mai 2015 déclarant le caractère complet et régulier du dossier déposé par
la société SOCADIS,
VU l'avis favorable de la commune d'implantation de l'activité, PLUMETOT, en séance du conseil municipal,
le 7 novembre 2016,
VU les avis de
- l'ARS, les 27 octobre 2015 et 30 septembre 2016,
- la DDTM, les 9 octobre 20165 et 13 septembre 2016,
- le SDIS, le 20 octobre 2015.
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (Installations classées) de la Direction Départementale de
la Protection des Populations présenté devant le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques du 13 décembre 2016,
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 13
décembre 2016,
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du demandeur conformément aux
dispositions de l’article R512-26 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies dans le
dossier joint à la demande et par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients des
installations pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et
de l'environnement,
CONSIDERANT que les aménagements existants et en projet nécessaires à la maîtrise des effluents
produits seront de nature à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines,
CONSIDERANT que tous les bâtiments et annexes sont situés à plus de 100 mètres du tiers le plus proche
et à plus de 35 mètres du point d’eau le plus proche (excepté du forage du site utilisé exclusivement par et
pour la société SOCADIS),
CONSIDERANT que les installations existantes permettent une séparation efficace des eaux pluviales non
souillées des effluents liquides produits,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 40 ARRETE
TITRE I : CHAMP D'APPLICATION
Article 1° : les articles 1 à 5 de l'arrêté du 2 avril 2003 sont annulés et remplacés par les articles ci-après :
Article 1°: Autorisation
La société SOCADIS. dont le siège social est situé « abattoir avicole » à PLUMETOT (14440),
représentée par monsieur LE QUILLEUC en qualité de Directeur, est autorisée à exploiter un abattoir de
volailles et une unité de découpe de volailles sur la commune de PLUMETOT (14440), situés « abattoir
avicole », sous réserve des prescriptions ci-après :
Article 2: Situation des installations
L'établissement SOCADIS (bâtiments et annexes) est implanté sur la section ZA, parcelles : n° 37, 35,
43, 41, 46, 48 , 54, 53, sises «abattoir avicole» à PLUMETOT. (Coordonnées Lambert zone Il étendu : X :
639600 m Y : 2628900 m).
Article 3 : Installations autorisées
3.1: L'autorisation d'exploiter vise les installations classées répertoriées dans l'établissement et reprises
dans le tableau ci-après :
RUBRIQUES
DE DESIGNATION DES ACTIVITES CAPACITE Classement IC
CLASSEMENT
Abattage d'animaux,
2210-1 Le poids des animaux exprimé en carcasses étant, en 49 tonnes/) À activité de pointe, supérieur à 5 t/] (< à 50t/j de carcasses)
Alimentaires (Préparation ou conservation de produits)
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation,
2221.1 surgélation, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des 8 t/j. E
produits issus du lait et des corps gras, mais y compris | (< à 75 t/j de produits les aliments pour les animaux de compagnie. finis)
La quantité de produit entrant étant supérieure à 2 t/].
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un] 15 m’/h et 200 m‘/j NC (loi sur l'eau) forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d’accompagnement de
cours d’eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à
10 000 m3/an mais inférieur à 200000 m3/an (D).
(1) : À : Autorisation, E : enregistrement, NC : non classée.
3.2: Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité
ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de
cette installation.
3.3 : Les installations relevant du régime de la déclaration sont aménagées conformément aux prescriptions
édictées dans les arrêtés type correspondant, sauf dispositions contraires reprises dans le présent arrêté.
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Article 4 :
L'exploitant devra toujours être en possession de l'arrêté d'autorisation et être en mesure de le
présenter à toute réquisition.
Article 5 : Changement d’exploitant
Dans le cas où les installations changeraient d'exploitant, le successeur devra en faire la déclaration
dans le mois suivant la prise de possession.
Article 6 : Modifications
L'exploitant ne pourra procéder à aucune extension des installations ni apporter de transformation
notable dans l'état des lieux ou la nature de l'équipement, sans en avoir fait la déclaration à la direction
départementale de la protection des populations, services des installations classées, accompagnée des
éléments d'appréciation et en avoir obtenu son accord.
Article 7 : Incident- Accident
71: Le responsable de l'installation prendra les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance,
et, en particulier, lorsque l'installation est placée sous la responsabilité d'une personne déléguée,
l'administration ou les services d'intervention extérieurs disposent d'une assistance technique de l'exploitant
ou des personnes qu'il aura désignées et aient communication de toutes les informations disponibles dans
l'établissement et utiles à leur intervention en cas d'accident.
7.2: Le permissionnaire est tenu de déclarer sans délais à l'inspecteur des installations classées, les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'établissement, et qui seraient de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement.
7.3: Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité ou de sauvetage, il est
interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l’accident tant que l'inspecteur des
installations classées n'en a pas donné l'autorisation, et s’il y a lieu, après l'accord de l'autorité judiciaire.
7.4: L'exploitant fournira à l'inspecteur des installations classées, sous quinze jours, un rapport sur les
origines, les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en
œuvre pour qu'il ne se reproduise.
Article 8 : Délais
La présente autorisation cessera de produire son effet si l'installation n'a pas été exploitée durant
trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 9 : Prescriptions ultérieures
L'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes modifications que le
fonctionnement ou la transformation de l'établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt de la santé et de la
salubrité publique, et ce, sans que le titulaire de l'autorisation puisse prétendre à aucune indemnité ni à
aucun dédommagement quelconque.
Article 10: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas l'exploitant de satisfaire aux réglementations autres que la
législation des installations classées qui lui sont applicables. Les prescriptions ainsi fixées ne pourront en
aucune façon ni à aucune époque, faire obstacle à l'application des dispositions édictées par le livre Il du
Code du travail et des décrets pris en application du dit livre dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des
travailleurs, ni être opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but. Les
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 42 prescriptions de cet arrêté sont applicables sans préjudice d’autres réglementations plus contraignantes,
existantes ou ultérieures.
Article 11 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE IT : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 12 : Conformité aux plans et données techniques
Les installations et leurs annexes sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, en tout ce
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Tous les plans, schémas relatifs aux installations sont à la disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Article 13 : Aménagement du site- Règles de circulation
13.1: L'ensemble du site est maintenu propre, les bâtiments et les installations entretenus en permanence.
13.2: L'accès au site doit être limité aux professionnels concernés.
L'ensemble des voies de circulation intérieures, les pistes et voies d'accès sont recouvertes d'un
matériau adapté et aménagé à partir de l'entrée afin de permettre une desserte facile des différents
bâtiments et installations. Elles sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tous objets susceptibles de gêner la circulation.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sont
portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, feux,
marquage au sol, consignes...). En particulier des dispositions sont prises pour éviter que des véhicules ou
engins quelconques puissent heurter ou endommager des installations, stockages ou leur annexes.
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des
réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et doivent faire l'objet de consignes
particulières.
Les bâtiments et dépôts sont facilement accessibles par les services secours. Les aires de
circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 14 : Prélèvements- Analyses
141: Sur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels prétraités sont prévus des points de mesures
et un point de prélèvement d'échantillons aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre
des interventions en toute sécurité.
142: indépendamment des contrôles explicites prévus dans le présent arrêté et à la demande du service
chargé de l'inspection des installations classées, il pourra être procédé à des mesures physiques ou
physico-chimiques des rejets atmosphériques ou liquides, des émissions de bruit ainsi qu'en tant que de
besoin, à une analyse des déchets et à une évaluation des niveaux de pollution dans l'environnement de
l'établissement.
Dans ces conditions, les mesures seront effectuées par un organisme (ou une personne) compétent
et agréé dont le choix sera soumis à l'approbation de l'inspecteur des installations classées ou du service
chargé de la police des eaux et de la pêche. Les frais de prélèvement et d'analyse seront supportés par
l'exploitant.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 43 Article 15 : Rapport de contrôles - Registres
Tous les enregistrements, les rapports de contrôles et registres mentionnés dans le présent arrêté
seront conservés pendant au moins trois ans et à la disposition de l'inspecteur des installations classées et
des autres services compétents qui pourront, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces
documents leur soient transmis.
Article 16 : Bruits et vibrations
46.1 : Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
16.2 : Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation
de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type
homologué.
16.3 : L'usage de tous les appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
16.4 : Le niveau de bruit en limite de propriété ne dépasse pas les seuils fixés suivant :
- De 7h à 22h sauf dimanches et jours fériés : 70 dB(A)
- De 22h à7h ainsi que dimanches et jours fériés : 60 dB(A)
Ses émissions sonores n'engendrent pas dans les zones où celle-ci est réglementée, une
émergence supérieure à :
Pour les niveaux de bruit ambiant compris entre 35 et 45 dB(A) :
- 6 dB(A) pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés,
- 4 dB(A) pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés
Pour les niveaux de bruit ambiant supérieur à 45 dB(A) :
- 5 dB(A) pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés.
- 3 dB(A) pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches etjours fériés.
L'émergence est définie comme étant la différence de niveaux de bruit mesuré lorsque l'installation
est en fonctionnement et lorsque l'installation est à l'arrêt.
La mesure des émissions sonores d'une installation classée est faite selon la méthode fixée à
l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 susvisé.
16.5 : Les machines susceptibles d'incommoder le voisinage par les trépidations sont isolées du sol ou des
structures les supportant par des dispositifs antivibratoires efficaces.
16.6: Une mesure de bruit devra être réalisée par Un organisme qualifié dont le choix sera au préalable
communiqué à l'inspection de l'environnement (installations classées) au plus tard le 31 décembre 2021.
Les résultats de ces mesures devront être transmises à l'inspection de l'environnement (installations
classées) dès réception et des mesures correctives devront être mises en place si nécessaire.
Par la suite, l'exploitant devra réaliser une mesure d'émissions des niveaux sonores tous les cinq
ans par un organisme qualifié dont le choix sera au préalable communiqué à l'inspection des installations
classées.
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Les installations sont conçues et aménagées de manière à limiter les émissions de polluant dans
l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets selon leurs
caractéristiques. Ceci doit conduire à la réduction des quantités rejetées.
__ L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux et des sols.
Article 18 : Prévention de la pollution atmosphérique
18.1: Généralités
L'incinération à l'air libre est interdite.
Toutes dispositions sont prises pour que le voisinage ne puisse être incommodé par la dispersion de
poussières, des émanations nuisibles ou gênantes, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles de
nuire à la santé publique, à la production agricole et à la bonne conservation des sites.
18.2: Emissions accidentelles
Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé publique. La conception et
l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression
interne, doivent être tels que cet objectif soit satisfait sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 19 : Limitation de la consommation d’eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs des
consommations. Ces dispositifs font l’objet de relevés quotidiens dont ies résultats sont consignés sur un
registre.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d'eau, d'une année sur l’autre, avec
une analyse des écarts observés.
Une procédure de détection des fuites doit être mise en place à tous les niveaux de l'installation où
cela est possible.
Article 20 : Forage-Adduction d'eau potable publique
20.1: Généralités
Les ouvrages de raccordement sur le réseau public et sur le forage sont équipés contre d'éventuels
phénomènes de retour d'eau. Les deux raccordements ne communiquent entre eux à aucun moment.
Le disconnecteur doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Des essais de vérification des organes
d'étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondants doivent être effectuées au
moins une fois par an, les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l'appareil et transmis à
l'agence régionale de de la santé.
20.2: Mesure de protection de l'environnement proche du forage
Jusqu'au limite de propriété du site, autour du captage, aucune eau ne doit stagner, aucune activité ne peut
être réalisée (stockage, lavage....), aucun produit de traitement phytosanitaire ou d'engrais ne peut être
utilisé. La zone autour du captage jusqu'à la voie d'accès doit être délimitée par une clôture avec accès
fermant à clef.
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La hauteur de cimentation de la tête est d'au moins 3 mètres par rapport au sol.
Sur un mètre autour de la tête est présente une aire étanche avec une pente orientée vers l'extérieur.
La tête est rehaussée avec un tube plein d'au moins 0,5 m par rapport au sol. Ce tube doit être fermé
hermétiquement.
La tête du puits est incluse dans un regard étanche, dépassant du sol et fermé par un couvercle étanche.
Les arrivées et départs de gaines où tuyaux dans le regard sont étanches.
20.4: Autosurveillance de la nappe
Une mesure des niveaux piézométriques statiques et dynamiques est réalisée trimestriellement. Les
résultats sont consignés sur un registre tenu à disposition de l'inspection de l'environnement (installations
classées) et de l'agence régionale de de la santé.
Article 21 : Prévention de la pollution des eaux
21.1 : Principes généraux
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts direct ou indirect, d'effluents
susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de
la faune et la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement et au bon
fonctionnement des installations d'épuration.
La dilution des effluents est interdite.
Les rejets dans les puits absorbants sont interdits.
Les différents circuits d'eaux résiduaires (pluvial, eaux vannes, eaux de procédé) sont de type
séparatifs.
Le plan des réseaux d'alimentation en eaux et des réseaux d'évacuation faisant apparaître les
secteurs collectés, les regards, les points de branchement et les points de rejets sera régulièrement remis à
jour et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
21.2 : Protection du réseau d'alimentation en eau potable
Les ouvrages de raccordement sur le réseau public doivent être équipés contre d'éventuels
phénomènes de retours d’eau.
21.3 : Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont dirigées vers le réseau d'assainissement collectif.
21.4 : Eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales de toiture ou de ruissellement non polluées sont collectées puis dirigées
directement vers des puisards.
215: Eaux pluviales polluées et eaux polluées issues d’un accident ou un incendie
Au plus tard au 31 décembre 2019, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées des aires
bétonnées seront collectées et traitées dans des débourbeurs - déshuileurs équipés de clapet obturateur
automatique puis rejetées dans le réseau d'eau pluviale communal. Avant d'être rejetées dans le réseau
communal d'eau pluviale, les eaux pluviales rejetées respectent les normes de rejet suivantes :
Demande chimique en oxygène (DCO) : 125 mg/l
Demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5) : 30 mg/l
Matières en suspension (MES) : 35 mg/l
Hydrocarbures totaux (HC) : 10 mg/l
Une autosurveillance de la qualité des ces eaux est réalisée une fois par an à partir de la mesure
des polluants ci-dessus.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 46 En attente de cette réalisation, concernant les puisards récupérant ces eaux susceptibles d'être
polluées, l'exploitant doit a minima s'assurer, afin de préserver la qualité des eaux, que la vitesse d'infiltration
est inférieure à 1x 10$ m/sec; si tel n'est pas le cas, l'exploitant doit mettre en place immédiatement des
débourbeurs deshuileurs. Ces mesures doivent être réalisées au plus tard au 31 mars 2017.
Actuellement, seules les eaux pluviales susceptibles d'être polluées de l'aire bétonnée de distribution
de carburants sont collectées et traitées dans un débourbeur-déshuileur équipé de clapet obturateur
automatique puis rejetées dans le fossé adjacent. Avant d'être rejetées dans le milieu, les eaux pluviales
rejetées devront respecter les normes de rejet ci dessus.
Par ailleurs, en attendant la mise en place de débourbeurs-deshuileurs au niveau des puisards
récupérant des eaux susceptibles d'être polluées, des tapis obturateurs disponibles sur le site de type
« barrage anti pollution » permettant d'empêcher le passage des eaux d'extinction d'incendie vers les
puisards doivent être disponibles sur le site au plus tard le 31 janvier 2017. Leurs emplacements et leur mise
en place doivent faire l'objet d'une procédure et et d'une formation du personnel au plus tard le 31 janvier
2017 par le personnel.
Concernant les 4 puisards présents au niveau des quais des camions, ces derniers seront
remplacés par un débourbeur-deshuileur unique; après sa mise en place, une mesure de vitesse d'infiltration
devra être réalisée. Si cette dernière est supérieure à 1x10$ m/s, des mesures correctives devront être
mises en place."
Annexe 1: plan de masse du site, obturateurs en place et à mettre en place ; puisards devant être équipés
de débourbeurs deshuileurs
Eaux polluées issues d'un accident ou un incendie
Tous les débourbeurs deshuileurs susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées
extérieures aux bâtiments lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de
refroidissement) doivent être équipés de clapet-obturateur automatiques au plus tard au 31 décembre 2018.
Jusqu'à cette date, les tapis obturateurs doivent retenir ces eaux d'extinction en attente de leur pompage.
Les eaux d'extinction doivent être dirigées vers le bassin de confinement étanche de 600 m°. Les
capacités de confinement du bassin de confinement, d'une part, et de l'aire du site, d'autre part, permettent
d'éviter toute pollution du milieu naturel. Ces eaux polluées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur
qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est soumis au respect des
valeurs des paramètres ci-dessus (eaux pluviales polluées).
21.6: Eaux résiduaires industrielles
Elles sont collectées puis dirigées vers une station biologique de prétraitement avant d'être rejetées
dans le réseau d'eaux usées de la ville de PLUMETOT. La station communale assurera le traitement de
finition en mélange avec les effluents urbains. Le raccordement ne peut être réalisé qu'après prétraitement
des effluents par un tamisage fin (6 mm).
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est fait en accord avec le gestionnaire de
réseau, une convention de rejet est établie. Cette convention fixe les caractéristiques des effluents déversés
en conformité avec les seuils du présent arrêté.
21.7 : Qualité des effluents rejetés- Valeurs limites de rejets
Les effluents rejetés sont exempts de :
- matières flottantes,
- produits dangereux dans des concentrations telles qu'ils soient susceptibles de dégager en
égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres
effluents, des gaz où vapeurs toxiques ou inflammables,
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 47 - tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, qui
soient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
- substances toxiques dans des quantités telles qu'elles soient capables d'entraîner la
mortalité des poissons en aval du point de déversement.
Ces effluents ne provoquent pas de coloration notable du milieu récepteur, et ne sont pas de nature
à favoriser la manifestation d'odeurs ni de saveurs.
Débit journalier maximal : 210 mf/.
Le pH est compris entre 5.5 et 8.5.
La température est inférieure à 30°C.
Polluant Flux polluant Flux polluants en g/l
maximal en kg/)
Demande Biologique en Oxygène sur 250 2 g/l
5 jours (DBO:)
Demande Chimique en Oxygène 600 5 g/l
(DCO)
Matière En Suspension (MES) 250 2 g/il
AZOTE GLOBAL (NK) 50 300 mg/l
PHOSPHORE TOTAL (PT) 5 30 mg/l
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur
limite prescrite.
21.8: Autosurveillance des rejets liquides
Un échantillonnage sur 24 heures représentatif du rejet d'eaux résiduaires est effectué à la sortie de
la station de prétraitement au moins une fois par trimestre. Les polluants cités à l'article 22.7 du présent
arrêté y sont mesurés.
Paramètre Fréquence
Débit En continu
pH hebdomadaire
Température quotidienne
DCO mensuelle
DBO:; Trimestrielle
MES mensuelle
NGL Trimestrielle
PT Trimestrielle
L'exploitant tient un registre sur lequel sont consignés les résultats des contrôles de qualité des eaux
rejetées. Une synthèse de ces résultats ainsi que des commentaires éventuels sera transmise annuellement
à l'inspecteur des installations classées.
219: Prévention des pollutions accidentelles
Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture de
récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les aires comportant des installations où un écoulement accidentel d'effluents liquides est à
craindre, doivent être étanches et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci vers des capacités
de rétention.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 48 Le volume utile des capacités de rétention associées aux stockages de produits dangereux ou
insalubres est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé,
- 50 % de la capacité globale.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- Jorsque le volume total de stockage est inférieur ou égal à 800 litres, la capacité de
rétention est égale au volume total,
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention. Les capacités de rétention sont à même de résister à la pression et à l'action chimique des fluides.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les déchets.
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de
fournir dans les délais les plus brefs tous les renseignements connus dont il dispose permettant de
déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les
ouvrages exposés à cette pollution (toxicité du polluant, évolution et condition de dispersion, zones à
risques, récupération du polluant...)
Article 22 : Déchets
22.1 : Principes généraux
Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour limiter les quantités de déchets produits,
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possible.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par des
installations dûment autorisées. Les exploitants éliminent ou font éliminer les déchets produits dans des
conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l’environnement. Ils
s'assurent que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
23.2: Collecte et stockage
L'exploitant organise dans l'enceinte de son établissement une collecte sélective des déchets de
manière à séparer les différentes catégories de déchets. Dans l'attente de leur valorisation ou élimination,
ces déchets sont conservés dans des conditions techniques assurant toute sécurité et garantissant la
protection de l’environnement en toutes circonstances. En particulier, sont prises des mesures de prévention
contre le lessivage par les eaux météoriques, contre les envois et les odeurs.
22.3 : Elimination
En cas d'enlèvement, l'exploitant s'assure que les modalités de chargement et de transport sont de
nature à assurer la protection de l'environnement et à respecter les réglementations spécifiques en vigueur.
L'exploitant doit veiller à la bonne élimination des déchets. S'il a recours au service d'un tiers, il
s'assure de l'habilitation de ce dernier ainsi que du caractère adapté des moyens et procédés mis en œuvre
jusqu'au point d'élimination finale. Il est en mesure, en particulier, de justifier l'élimination des déchets
industriels spéciaux (huiles de vidanges, déchets organiques, déchets de prétraitement...), dans des
installations autorisées à les recevoir.
22.4: Autosurveillance des déchets
L'élimination des déchets fait l'objet d'une comptabilité précise. À cet effet, l'exploitant tient un
registre mentionnant pour chaque type de déchets :
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- nom de l’entreprise chargé de l'enlèvement, date de l'enlèvement,
- destination précise des déchets : lieu et mode d'élimination ou de valorisation finale.
Un bordereau de suivi est émis à chaque fois qu'un déchet est confié à un tiers et chaque opération
est consignée sur un registre prévu à cet effet.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 23 : Hygiène et sécurité
23.1: Gardiennage
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux installations. En
l'absence de personnel d'exploitation, les installations sont rendues inaccessibles.
Durant les week-ends et jours fériés, une autosurveillance est assurée.
Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour que lui-même ou un
membre du personnel délégué, techniquement compétent en matière de sécurité, puisse être alerté et
intervenir sur les lieux en toutes circonstances.
23.2: Aménagement des locaux
Les locaux quels qu'ils soient sont aménagés conformément à la législation du travail et aux règles
générales d'hygiène et sécurité.
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou
d'accident, toute projection de matériel, accumulation où épandage de produits qui pourraient entraîner une
aggravation du danger.
En fonctionnement normal, les locaux sont ventilés de façon à éviter toute accumulation de gaz ou
vapeurs inflammables ou toxiques.
Les installations d'appareils nécessitant une surveillance ou des contrôles fréquents au cours de leur
fonctionnement sont disposées ou aménagées de telle manière que les opérations de surveillance puissent
être exécutées aisément et qu'en cas d'accident, le personnel puisse prendre en sécurité les mesures
conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre.
23.3: Zones de sécurité- Atmosphères explosives, inflammables ou toxiques
L'exploitant détermine sous sa responsabilité les zones de sécurité de l'établissement. Elles sont
matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage aux sols, panneaux...) Il tient à
jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées un plan de ces zones.
Ces zones de sécurité comprennent pour le moins des zones d'incendie, d'explosion ou de risque
toxique. La nature du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant
que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
L'exploitant définit en particulier les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères
explosives ou inflammables selon les types suivants :
- Zone de type 0 : Zone où l'atmosphère est explosive ou inflammable en permanence.
- Zone de type 1: Zone, où en cours de fonctionnement normal, on est susceptible de
rencontrer Une atmosphère explosive ou inflammable.
- Zone de type 2 : Zone où en cours de fonctionnement anormal, on est susceptible de
rencontrer une atmosphère explosive ou inflammable.
Dans ces zones, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque ou encore
d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds, sauf pour la réalisation de travaux ayant
fait l'objet d'un permis de feu délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
nommément désignée.
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L'installation électrique et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités
exercées et aux zones définies ci-dessus.
Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon accidentelle, les
installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l'exploitation.
Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou
mis en disposition de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.
Le matériel et les canalisations électriques doivent être maintenu en bon état et rester en
permanence conformes à leurs spécifications d'origine.
Un contrôle de l'ensemble des installations électriques sera effectué au minimum une fois par an,
par une personne compétente et indépendante qui devra explicitement mentionner les défectuosités
constatées auxquelles il faudra répondre dans les plus brefs délais. Ces vérifications feront l'objet d'un
rapport qui sera tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
23.5 : Protection contre l'électricité statique, les courants de circulation et la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité
statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre. Elles respectent en particulier les
dispositions de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines
installations classées susvisées.
23.6 : Dispositif d’alarme et de mise en sécurité
Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité en cas de nécessité.
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait
immédiatement connaissance de toutes les dérives excessives des paramètres par rapport aux conditions
normales d'exploitation.
Les paramètres significatifs de la sécurité des installations sont mesurés et si nécessaire enregistrés
en continu.
Article 24: Protection contre l‘incendie
24.1 : Equipement et fonctionnement
Les bâtiments et les locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la
propagation d’un incendie.
Les égouts véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être,
doivent comprendre une protection efficace contre le danger de propagation des flammes.
Il est interdit d'introduire dans les zones de type 0 et de type 1 définie à l'article 22.3 des feux nus ou
d'y fumer. Les interdictions sont affichées de façon lisible à chaque entrée de zone. Un permis de feu sera
délivré avant la réalisation de tous travaux en zone 0 et en zone 1.
L'établissement est desservi par une voie publique ou privée permettant la circulation et l'utilisation
des engins de lutte contre l'incendie.
L'établissement dispose de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre. Ils sont répartis judicieusement. Le local de stockage est muni de détecteurs d'incendie en nombre
suffisant et aux emplacements les plus appropriés.
Le site dispose d'un potentiel hydraulique de 600 m° utilisable sur 2 heures (débit requis de 300
mf/h). La lagune étanche de 600 m° sert de réserve incendie. Cette réserve incendie de 600 m° est
aménagée de manière à permettre l'accès de deux engins de lutte contre l'incendie en simultanée et est
équipée d'un système fixe d'aspiration.
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en bon état de marche, accessibles en toutes circonstances et faire l'objet de vérifications périodiques par
un technicien qualifié.
242: Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations à risques
font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Elles prévoient notamment :
- les modes opératoires,
- la fréquence des contrôles des dispositifs de sécurité,
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
24.3: Consignes de sécurité
Sans préjudice au code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des
dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. Ces consignes doivent indiquer notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties définies à l'article 24.3,
- l'obligation des permis de travail et de feu dans les parties définies à l'article 24.3,
- les conditions dans lesquelles sont délivrés les produits toxiques ou dangereux, et les précautions à
prendre à leur réception, à leur transport et à leur stockage,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, gaz, fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses (gaz, produits de nettoyage...),
- les moyens d'extinction en cas d'incendie,
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement et des services d'incendie et de secours,
244: Formation sécurité
L'exploitant veille à la qualification professionnelle de son personnel.
Une formation appropriée est donnée à tout salarié intervenant dans l'entreprise quel que soit son
statut, notamment:
- formation générale aux risques,
- formation particulière au poste de travail,
- instruction d'évacuation en cas d'explosion ou d'incendie,
- conduite à tenir en cas d'accident, premier secours.
Une formation particulière est assurée pour le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance des
unités. Cette formation doit notamment comporter :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes mentionnées aux articles
25.2 et 25.8,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité ainsi qu'un
entraînement régulier au maniement des moyens d'interventions affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité, et
à l'intervention de celle-ci.
24.5: Intervenants extérieurs
Toute intervention fait l'objet, avant et après celle-ci, d'une inspection commune visant à une
information mutuelle sur les risques que chacun peut faire courir à l'autre.
Tous les intervenants sont rendus destinataire des consignes de sécurité générales et particulières
ainsi que des mesures à prendre en cas d'incident graves, d'accident ou d'incendie.
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L'exploitant s'assurera avec la mairie de PLUMETOT et la direction départementale des services
incendie et de secours, que la défense contre l'incendie est réalisée conformément aux dispositions de la
circulaire ministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 (poteaux d'incendie ou points d'eaux naturels) au plus
tard le 31 juin 2017. Ceci fera l'objet d'un compte-rendu qui sera transmis dans les 30 jours suivants à
l'inspection de l'environnement (installations classées).
Article 25 : Règles d'implantation
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimale suivantes :
- OSsature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 1/2 heure si la hauteur
sur pied de ferme n'excède pas huit mètres et de degré une heure si la hauteur sur pied de ferme excède huit
mètres ou s'il existe un plancher ou une mezzanine,
- planchers hauts où mezzanines coupe-feu de degré 1 heure,
- murs extérieurs et portes pare-flammes de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un ferme-
porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- Couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M 0 ou couverture constituée d'un
Support de couverture en matériaux M 0 et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M 2 non
gouttant, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et au dispositif permettant l'évacuation des
fumées et gaz de combustion.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation est séparée des bâtiments
ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas
directement liée à l'exploitation de l'installation.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, de gaz de combustion et
chaleur dégagée en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas
être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur
une distance de 20 mètres du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M 0. Les
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être
adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoire, d'ouverture où d'éléments constitutifs de l'éclairage
zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatif.
Pour cette installation, équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage,
toutes ces dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de
fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
Article 26 : Accessibilité
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Article 27: Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés
pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé
aussi loin que possible des habitations voisines.
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Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations...) doivent étre remis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive où
inflammable des produits.
Article 29 : Aménagement et organisation du stockage
En fonction du risque, le stockage pourra être divisé en plusieurs volumes unitaires (îlots). Dans tous
les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun
cas utilisé à des fins de stockage. Des passages libres, d'au moins 2 mètres de largeur, entretenus en état
de propreté, sont réservés latéralement autour de chaque îlot, de façon à faciliter l'intervention des services
de sécurité en cas d'incendie.
Les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble sont stockés sur des îlots séparés
d'au moins 3 mètres.
La hauteur des stockages ne doit pas excéder 8 mètres. D'autre part, un espace libre d'au moins un
mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme.
Article 30 : Eclairages artificiels et chauffage des locaux
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage
fixes sont éloignés des produits stockés afin d'éviter leur réchauffement. L'utilisation de convecteurs
électriques, poêles, de réchauds ou d'appareils de chauffage à flamme nue est à proscrire. On utilisera des
méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur où à air chaud dont la source
se situera en dehors des zones de stockage. Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un
générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31: Bilan annuel
L'exploitant transmet à l'inspecteur de l'environnement (Installations classées), au plus tard le 28
février un bilan d'activité de l'année précédente dans lequel figure :
- le nombre de jours travaillés,
- la quantité de carcasses en tonne/jour en précisant notamment les activités de pointe,
- la quantité de produits de découpe en tonnes par jour en précisant les activités de pointe,
- le volume d'eau consommée,
- le volume d'effluent prétraité rejeté dans la station d'épuration de la ville de PLUMETOT
ainsi qu'une synthèse des résultats des contrôles de qualité des eaux rejetées
Article 32: Suivi, interprétation et diffusion des résultats
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise. 1l prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou
d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de
leurs effets sur l'environnement.
Article 33 : Abandon de l'exploitation
Avant l'abandon de l'exploitation, l'exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y
manifeste aucun des dangers où inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du Code l’environnement.
La date d'arrêt définitif de l'installation sera notifiée au directeur départemental de la protection des
populations au moins un mois avant celle-ci. Il sera joint à cette notification un mémoire sur l'état du site.
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Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des
sanctions pénales, les sanctions administratives prévues aux articles L. 514-1 et L. 514-2 du Code de
l'environnement seront appliquées.
Article 35 : Recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN. Le délai de recours est de
deux mois pour les exploitants. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée. Pour les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements ce délai est fixé à
un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation
transmise par l'exploitant au préfet.
La présente décision peut être déférée au tribunal Administratif de Caen. Le délai de recours est de
deux mois pour l'exploitant ou le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été
notifiée,
Article 36 : Publication — Copies
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et l'inspecteur de l'environnement (installations
classées) de la direction départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de monsieur le
directeur départemental de la protection des populations.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions dans lesquelles l'autorisation est accordée et
faisant connaître qu'une copie dudit arrêté déposée aux archives de la mairie, est à la disposition de tout
intéressé, sera affichée à la mairie de PLUMETOT pendant une durée d'un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement, par les soins du
pétitionnaire.
Un avis sera par ailleurs inséré par les soins du directeur départemental de la protection des
populations du Calvados et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président de SOCADIS,
- M. le maire de PLUMETOT
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse Normandie
- M. le directeur de l'Agence régionale de la Santé,
- M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- M. le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Fait à CAEN, le 1$ janvier 2017
Pour le préfet gt par délégation
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-017 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-15 du 16 janvier 2017 relatif à l'exploitation d'un abattoir de volailles et d'une unité industrielle de découpe de volailles sur la commune de Plumetot 55 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2017-08-11-006
Arrêté préfectoral complémentaire numéro
DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant
enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux
équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents»
à Val de Drôme et « la Bourdonnière – Le Tourneur » à
Souleuvre en Bocage associé à un plan d'épandage d'une
surface épandable maximale de 181 HA répartie sur les
communes de Val de Drôme, de Souleuvre en Bocage, de
Caumont sur Aure et de Cahagnes et à un atelier de 150
vaches laitières.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 56 D = re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale de la
protection des populations du
Calvados
Service protection sanitaire et
Environnement
Dossier suivi par :
Anthony RIQUIER
Code dossier : E14672102
Réf. 2017 03678
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE NUMERO DDPP-2017-0144 DU 11 AOÛT 2017
PORTANT ENREGISTREMENT D’ UN ÉLEVAGE DE PORCS DE 726 ANIMAUX EQUIVALENTS AUX LIEUX-DITS «LA FERME NEUVE - SEPT VENTS» à VAL DE DROME ET « LA BOURDONNIERE - LE TOURNEUR » À SOULEUVRE EN BOCAGE ASSOCIE A UN PLAN D'EPANDAGE D'UNE SURFACE EPANDABLE MAXIMALE DE 181 HA REPARTIE SUR LES COMMUNES DE VAL DE DROME, DE SOULEUVRE EN BOCAGE, DE CAUMONT SUR AURE ET DE CAHAGNES ET A UN ATELIER DE 150 VACHES LAITIERES.
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre V du code de l'environnement, titre 1°’ parties législative et réglementaire,
VU l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 constituant la partie législative du code de
l'environnement, notamment les livres Il et V,
VU le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°s 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et
2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 relatif au programme d'actions régional à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations du 12 juin 2017,
VU le récépissé préfectoral du 8 octobre 1997 autorisant la SCEA DE VILLERET, représentée par M. Christian GABRIEL à exploiter un atelier porcin de 116 reproducteurs, 240 porcelets sevrés de moins de 30 kg et 330 porcs à l'engraissement correspondant à un effectif de 726 animaux équivalents au lieu-dit « La Ferme Neuve » à SEPT-VENTS et à épandre les effluents sur une surface épandable de 106,06 ha,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 57 VU le changement d'exploitant signalé à la Préfecture le 22 novembre 2004, ayant donné lieu au courrier
préfectoral du 30 décembre 2004 prenant en compte la reprise de l'atelier porcin précédemment exploité
par la SCEA DE VILLERET (représenté par monsieur Christian GABRIEL) par l'EARL DE LA FERME
NEUVE (constituée de madame Monique DELATTRE et de monsieur Jean-Luc DELATTRE) sis « La Ferme
Neuve » à SEPT-VENTS et la transformation en post-sevreur- engraisseur des installations d'élevage
impliquant une diminution d'effectif de 726 à 612 animaux équivalents,
VU la déclaration préfectorale effectuée, le 6 décembre 2005, par l'EÉARL DE LA FERME NEUVE
(constituée de madame Monique DELATTRE et de monsieur Jean-Luc DELATTRE), d'un atelier qui passe
de 75 vaches laitières à 100 associé à l'atelier porcin déclaré depuis le 8 octobre 1997 pour 726 animaux
équivalents sis « La Ferme Neuve » à SEPT-VENTS et le récépissé de déclaration associé délivré le 10
mars 2006,
VU le courrier émis par la direction départementale des services vétérinaires, le 6 mars 2007, prenant note
de l'augmentation des effectifs de l'atelier porcin de 612 à 726 animaux équivalents et précisant que cela ne
remettait pas en cause le récépissé préfectoral délivré le 8 octobre 1997,
VU la déclaration préfectorale effectuée, le 10 décembre 1992, par monsieur Hubert BALLE, d'un atelier de
45 vaches laitières sis « Le Bourdonnière » à LE TOURNEUR, ayant donné au récépissé de déclaration
délivré le 28 juin 1993 par la Préfecture du Calvados,
VU l'information portée à la Préfecture du Calvados, par madame Emilie DELATTRE, le 15 octobre 2009,
quant à la reprise, en statut individuel, de l'atelier de vaches laitières, précédemment exploité par monsieur
Gérard BALLE, ayant succédé à monsieur Hubert BALLE sis « La Bourdonnière » à LE TOURNEUR,
VU le courrier préfectoral transmis à madame Emilie DÉLATTRE, le 28 octobre 2009, validant sa reprise de
l'élevage de M. Gérard BALLE, sis « La Bourdonnière » à LE TOURNEUR et précisant que l'élevage ne
relevait plus de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mais du
Réglement Sanitaire Départemental,
VU le regroupement, le 1° septembre 2011 des exploitations de l'EARL DE LA FERME NEUVE sis « La
Ferme Neuve » à SEPT-VENTS et de madame Emilie ROULAND sis «La Bourdonnière » à LE
TOURNEUR sous la structure juridique de l'EARL DE LA FERME NEUVE,
VU la modification de l'entité juridique intervenue, le 1% avril 2016 pour l'EÉARL DE LA FERME NEUVE,
représentée par mesdames Monique DELATTRE et Emilie ROULAND et par monsieur Jean-Luc
DELATTRE, qui est devenue le GAEC DES SEPT MOULINS, constitué des mêmes associés,
VU la modification de la nomenclature par décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la rubrique 2102
en créant un régime d'enregistrement pour les élevages dont l'effectif est compris entre 451 animaux équivalents
et 2000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ou 750 emplacements pour les truies
(correspondant aux effectifs au dessus desquels un élevage est soumis au régime de l'autorisation et concerné
par la rubrique 3660 et la directive IED),
VU la demande de mise à jour de l'enregistrement, déposée le 30 avril 2014 et complétée le 3 novembre
2016, le 21 décembre 2016 et le 6 février 2017, par le GAËEC DES SEPT MOULINS, représenté par
mesdames Monique DÉLATTRE et Emilie ROULAND et monsieur Jean-Luc DELATTRE pour l'extension
du plan d'épandage sur les communes de VAL DE DROME, de SOULEUVRE EN BOCAGE, de
CAUMONT SUR AURE et de CAHAGNES (passage de 106,06 ha à 181 ha maximum épandable) et
l'intégration d'un nouveau site d'élevage dans le cadre d'une augmentation des effectifs de l'atelier
laitier associé qui passeraient de 100 à 150,
VU les plans et les documents annexés à la demande,
VU les avis émis par les administrations consultées :
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer, le 20 mars 2017,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le 17 mars 2017,
- Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie, le 24 avril 2017,
VU la délibération du conseil municipal de VAL DE DROME , le 6 avril 2017,
VU la délibération du conseil municipal de CAUMONT SUR AURE, le 13 mars 2017,
VU la délibération du conseil municipal de CAHAGNES, le 17 mars 2017,
VU la délibération du conseil municipal de SOULEUVRE EN BOCAGE, le 6 avril 2017,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 58 3
CONSIDERANT que l'EARL DE LA FERME NEUVE, constituée de mesdames Monique DELATTRE et
Emilie ROULAND et de monsieur Jean-Luc DELATTRE bénéficie d’un récépissé préfectoral, depuis le 8
octobre 1997, et d'un récépissé de déclaration en date du 10 mars 2006 lui permettant d'exploiter un
élevage de 726 animaux équivalents et de 100 vaches laitières sis au lieu-dit «LA FERME NEUVE -— SEPT
VENTS» à VAL DE DROME et d'épandre les effluents d'élevage sur une surface maximale épandable de
106,06 hectares répartis sur les communes de VAL DE DROME, de CAUMONT SUR AURE et de
CAHAGNES, dans le Calvados,
CONSIDERANT que la demande consiste en l'extension du plan d'épandage sur les communes de VAL
DE DROME, de SOULEUVRE EN BOCAGE, de CAUMONT SUR AURE et de CAHAGNES (passage de
106,06 ha à 181 ha maximum épandable) et en l'intégration d'un nouveau site d'élevage dans le cadre
d'une augmentation des effectifs de l'atelier laitier associé qui passeraient de 100 à 150,
CONSIDERANT que les forages des deux sites de l'exploitation sont situés à plus de 35 mètres de tout
bâtiment et annexe d'élevage sis «LA FERME NEUVE — SEPT VENTS» à VAL DE DROME et « LA
BOURDONNIERE -— LE TOURNEUR » À SOULEUVRE EN BOCAGE,
CONSIDERANT que la convention d'épandage entre le GAEC DES SEPT MOULINS (représenté par
mesdames Monique DELATTRE et Emilie ROULAND et par monsieur Jean-Luc DELATTRE) et la SCEA
VILLENEUVE (représentée par Régine GABRIEL) a été mise à jour, le 3 octobre 2016,
CONSIDERANT que la demande de mise à jour de l'enregistrement formulée par le GAEC DES
SEPT MOULINS s'inscrit dans le cadre d'un regroupement de 2 exploitations décrites ci-avant, en
termes de troupeaux, de plan d'épandage et de structure juridique mais sans augmentation des
effectifs porcins,
CONSIDERANT que les modifications apportées à l'enregistrement de l'élevage du GAEC DES SEPT
MOULINS sis «LA FERME NEUVE - SEPT VENTS» à VAL DE DROME et « LA BOURDONNIERE - LE
TOURNEUR » À SOULEUVRE EN BOCAGE ne constituent pas une modification substantielle au dossier de
déclaration du 28 juillet 1997,
CONSIDERANT qu'en cas de modification non substantielle, un arrêté préfectoral complémentaire
d'enregistrement doit être pris conformément à l’article R512-46-22 du livre V du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT que les aménagements existants nécessaires à la maîtrise des effluents produits sont de
nature à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines,
CONSIDERANT que les installations d'élevage et leurs annexes existantes permettent une séparation
efficace des eaux pluviales non souillées des effluents liquides produits,
CONSIDERANT que l'autonomie des ouvrages de stockage (fosses sous-caillebotis et fosses extérieures)
est suffisante pour stocker la totalité des effluents liquides produits pendant le minimum réglementaire,
CONSIDERANT que les parcelles retenues pour les épandages ont fait l'objet d'une étude agropédologique
afin de déterminer leur aptitude à l'épandage,
CONSIDERANT que les épandages d'effluents liquides sont réalisés intégralement à l’aide de dispositifs
atténuant les odeurs (enfouisseurs),
CONSIDERANT que le retrait de parcelles du plan d'épandage autorisé (26,52 ha épandables), l'ajout des
surfaces proposées, l'intégration d'un nouveau site lié uniquement à l'atelier laitier associé et l'augmentation
des effectifs de vaches laitières de 100 à 150 ne constituent pas une modification substantielle par rapport à
l'activité entérinée par le récépissé préfectoral entériné le 8 octobre 1997,
CONSIDERANT que le plan d'épandage retenu est suffisant pour la valorisation agronomique du lisier et du
fumier produits dans les installations d'élevage sises «LA FERME NEUVE — SEPT VENTS» à VAL DE
DROME et « LA BOURDONNIERE - LE TOURNEUR » À SOULEUVRE EN BOCAGE,
CONSIDERANT, d'une part, que les aménagements existants des installations pour les ateliers porcins et
bovins et, d'autre part, les prescriptions imposées à l'exploitant, relatives aux épandages de lisier et de
fumier produits, sont de nature à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines,
CONSIDERANT que les installations d'élevage et leurs annexes existantes sont toutes situées à plus de 100
mètres des tiers les plus proches sises «LA FERME NEUVE — SEPT VENTS» à VAL DE DROME,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 59 4
CONSIDERANT que les installations d'élevage et leurs annexes existantes par rapport aux tiers les plus
proches (moins de 100 mètres) sises « LA BOURDONNIERE -— LE TOURNEUR » à SOULEUVRE EN
BOCAGE bénéficient de l’antériorité,
CONSIDERANT que les installations d'élevage et leurs annexes existantes et en projet sises «LA FERME
NEUVE -— SEPT VENTS» à VAL DE DROME et « LA BOURDONNIERE -— LE TOURNEUR » À SOULEUVRE
EN BOCAGE sont à plus de 35 m de tout point d’eau,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients des installations pour les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour
la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement,
CONSIDERANT que la définition de prescriptions additionnelles à celles figurant dans l'arrêté du 27
décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement est nécessaire, afin de prendre en compte le retrait de parcelles du
plan d'épandage autorisé (26,52 ha épandables), l'ajout des surfaces proposées, l'intégration d'un nouveau
site d'élevage lié à l'atelier laitier associé, l'augmentation des effectifs de vaches laitières de 100 à 150 ainsi
que le changement d'exploitant,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l'environnement, Livre V, titre 1°",
l'enregistrement d'un élevage de porcs de 726 animaux équivalents au lieu-dit «LA FERME NEUVE - SEPT
VENTS» à VAL DE DROME et « LA BOURDONNIERE - LE TOURNEUR » à SOULEUVRE EN BOCAGE
ne peut être accordé que si les dangers ou inconvénients des installations peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que le demandeur a été informé que des prescriptions particulières complétant et renforçant
les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées étaient requises au moyen
du rapport de l'inspection des installations classées et que celui-ci a pu présenter ses observations dans un
délai de quinze jours après la réception de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-17
du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1° : PORTEE DE L’ENREGISTREMENT ET BENEFICIAIRE
Article 1.1: Exploitant titulaire de l'enregistrement
Le GAEC DES SEPT MOULINS, représenté par mesdames Monique DELATTRE et Emilie ROULAND et par
monsieur Jean-Luc DELATTRE, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 en vigueur relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, de celles de l'arrêté en vigueur établissant le programme
d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Normandie et des dispositions ci-après du présent arrêté, est autorisé à exploiter un élevage de porcs
soumis à enregistrement au titre de la réglementation des installations classées au lieu-dit «LA FERME
NEUVE -— SEPT VENTS» à VAL DE DROME, associé à un élevage de vaches laitières réparti sur ce même
site et sur un site annexe sis « LA BOURDONNIERE -— LE TOURNEUR » à SOULEUVRE EN BOCAGE .
Les effectifs porcins autorisés présents simultanément, au maximum, sont de 726 animaux équivalents (660
porcs à l'engraissement et 330 porcelets sevrés de moins de 30 kg) au lieu-dit «LA FERME NEUVE — SEPT
VENTS» à VAL DE DROME.
Article 1.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'exploitation est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement en application de la rubrique suivante de la nomenclature :
2102-2-a: Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc...de) en stabulation ou en plein-air à
l'exclusion d'activités spécifiques visées à d’autres rubriques : Autres installations que celles visées au 1 et
détenant plus de 450 animaux équivalents (régime de l'enregistrement).
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 60 5
2101-2-c: Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de) - Elevage de vaches laitières de 50 à 150
vaches.
Article 1.3 : Situation des installations
Les installations de l'élevage porcin et bovin (bâtiments et annexes) sont situées sur les parcelles D167,
D633 et D164 sises «LA FERME NEUVE - SEPT VENTS» à VAL DE DROME (atelier porcin et laitier) et
ZK43, ZK44 et ZK50 sises « LA BOURDONNIERE - LE TOURNEUR » à SOULEUVRE EN BOCAGE (atelier
laitier). Elles sont représentées en annexe 1 du présent arrêté.
GENERALITES
Article 2 : Les exploitants devront toujours être en possession de l'arrêté d'enregistrement et être en mesure
de le présenter à toute réquisition.
Article 3: Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Article 4 : Le présent enregistrement cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans
un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
REGLES D’AMENAGEMENT
Article 5: Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de mise à
jour de l'enregistrement déposé par l'exploitant.
Article 6 : Les constructions de l'exploitation sises «LA FERME NEUVE - SEPT VENTS» à VAL DE DROME
et « LA BOURDONNIERE - LE TOURNEUR » à SOULEUVRE EN BOCAGE permettent le logement et
l'élevage des animaux (porcins et bovins), ainsi que la conduite de l'élevage, conformément aux plans joints
en annexes 1 et 2 du présent arrêté dans plusieurs bâtiments :
Site principal « La Ferme Neuve - Sept Vents» à VAL DE DROME :
Unité Type de porcin | Nombre Logement |Alimentation Effluents
bâtiment Abreuvement
P1 Porcs à | 167 places (7 cases |Caillebotis |Biphase. Lisier stocké dans la fosse STO3
l'engraissement |de 21 porcs et 1|intégral Nourrisseurs puis transféré vers STO1
case de 20) régulés
Abreuvoirs type
pipettes
P2 Porcs à | 220 places (4 cases |Caillebotis |Biphase. Lisier stocké dans la fosse STO4
l'engraissement |de 28 porcs et 4|intégral Nourrisseurs puis transféré vers STO1
cases de 27) régulés
Abreuvoirs type
pipettes
P3 Porcs à|60 places (4 cases]|Caillebotis |Biphase. Lisier stocké dans la fosse STO5
l'engraissement |de 15 porcs) intégral Nourrisseurs
régulés
Abreuvoirs type
pipettes
P3 Porcs à|61 places (50 en|Caillebotis |Biphase. Lisier stocké dans la fosse STO6
l'engraissement |engraissement et 11 | intégral Nourrisseurs
en infirmerie) régulés
Abreuvoirs type
pipettes
P4 Porcelets en| 330 places (3 salles |Caillebotis |Distribuée Lisier stocké en bacs à lisier
post-sevrage de 8 cases | intégral ST07 puis transféré vers ST01
composée de 13 ou
14 porcs)
P7 Porcs à | 152 places (6 cases] Caillebotis | Biphase. Lisier stocké dans la fosse STO8
l'engraissement |de 18 à 25 porcs) intégral Nourrisseurs puis envoyé dans un puits de
régulés pompage pour vidange à la
Abreuvoirs type | tonne à lisier.
pipettes
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 61 6
Q1 Quai Caillebotis Lisier stocké - sous les d'embarqueme intégral caillebotis
nt
Q2 Quai Caillebotis Lisier stocké sous les d'embarqueme intégral caillebotis. nt
Unité bâtiment | Type de bovin | Nombre Logement Alimentation |Effluents Quantités
Abreuvement annuelles
estimées
B1 Vaches 109 Logettes avec|Ration Production de]|1779 m°
laitières aire d'exercice | distribuée lisier raclé dans | comprenant les
couverte, la fosse STO2 |eaux blanches
bétonnée et et vertes
raclée.
B2 nurserie 20 places Litière paillée | Alimentés Fumier très | 81 tonnes
intégrale manuellement |compact de
litière
accumulée
B3 Vaches taries |41 Litière paillée | Ration Fumier très | 291 tonnes intégrale distribuée compact de litière
accumulée
Unité de l'ouvrage de stockage Caractéristiques Destination des effluents
STO1 Fosse de 205 m° utiles Pompés pour épandage
STO3 Fosse de 250 m* utiles Pompés pour épandage
STO2 Fosse de 1147 m° utiles Pompés pour épandage
STO4 Fosse de 38 m° utiles Lisier dirigé vers STO1
STO5 Fosse de 57 m° utiles Lisier dirigé vers STO1
STO6 Fosse de 47 m° utiles Lisier dirigé vers ST01
STO7 Fosse de 40 m° utiles Lisier dirigé vers STO1
STO8 Fosse de 103 m° utiles Lisier dirigé vers un puits de pompage
pour reprise à la tonne à lisier
Q1 Fosse de 42 m° utiles Lisier dirigé vers un puits de pompage pour reprise à la tonne à lisier
Q2 Fosse de 6 m* utiles Lisier dirigé vers un puits de pompage pour reprise à la tonne à lisier
STRUCTURE CARACTERISTIQUES
Hangar de stockage de fourrage et de matériel Surface de 480 m°.
Plate-forme d'ensilage de maïs Bétonnée de 850 m?
Installations de traite 2x8 postes
Appentis Dans le prolongement de la porcherie P7 pour le
stockage d'engrais
Site secondaire « La Bourdonnière —- LE TOURNEUR » à SOULEUVRE EN BOCAGE
Unité bâtiment | Type de bovin | Nombre Logement Alimentation |Effluents Quantités
Abreuvement annuelles
estimées
B4 Génisses de 1165 Litière paillée | Ration Fumier très | 229 tonnes
à plus de 2 ans intégrale distribuée compact de litière
acuumulée
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 62 7
B5 . |Génisses
intégrale distribuée compact de
litière
acuumulée
B6 Génisses
intégrale distribuée compact de
litière
acuumulée
STRUCTURE CARACTERISTIQUES
Hangar de stockage de fourrage et de matériel Surface de 480 m°.
Plate-forme d'ensilage de maïs Bétonnée de 430 m°?
REGLES D'EXPLOITATION
Article 7 : Gestion des effluents
Article 7.1 : identification des effluents ou déjections
L'exploitation produit les types d’effluent suivants :
+ Lisiers des bovins (associés aux eaux vertes et blanches des installations de traite) pour un
volume annuel de 1779 m.
+ Lisiers des porcins pour un volume annuel de 1108 m*.
+ Fumiers de bovins issus des litières accumulées pour un tonnage annuel de 665 tonnes.
Article 7.2 : stockage des effluents
Le lisier des 660 porcs à l'engraissement ainsi que des 330 porcelets sevrés de moins de 30 kg est
collecté dans les préfosses sous-caillebotis de 5 porcheries, dans des bacs à lisier d'une porcherie
et dans la fosse extérieure enterrée couverte représentant un volume total de stockage pour
l'élevage de 740 m°utiles.
Le lisier des 109 vaches laitières, dilué avec les eaux vertes et blanches des installations de traite
est collecté dans la fosse extérieure de type semi-enterrée non couverte représentant un volume
total de stockage pour l'élevage de 1147 m°utiles.
Le fumier des bovins issus des litières accumulées des différents bâtiments conduits de cette
manière sur les 2 sites d'élevage séjourne, au minimum, 2 mois sous les animaux, avant d'être
épandus ou stockés en tas sur une parcelle du plan d'épandage.
Article 8: Prescriptions concernant les forages alimentant les installations implantés sur la parcelle
cadastrée D632 sise «LA FERME NEUVE - SEPT VENTS» à VAL DE DROME et sur la parcelle ZK50b
sise « LA BOURDONNIERE -— LE TOURNEUR » à SOULEUVRE EN BOCAGE.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur les conduites d'alimentation en eau de l'installation
(forages privés et distribution publique) et les volumes prélevés sont enregistrés.
Les forages sont implantés sur une dalle bétonnée et fermée efficacement au moyen d'une trappe
maintenue fermée. La tête des forages est rehaussée par rapport au sol de 0.5 m. Elle est incluse dans un
citerneau fermé hermétiquement (couvercle étanche). Les installations ne devront pas être susceptibles, du
fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retours d'eau, la
pollution du réseau public d'eau potable ou des réseaux intérieurs d’eau potable par des matières résiduelles
ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. Les dispositifs anti-retour avant chloration
complémentaire sont adaptés au risque de pollution du réseau amont et sont vérifiés régulièrement.
Les réseaux d'eau d'adduction publique d'eau potable et des forages sont physiquement séparés et
sans communication et les canalisations d'eau potable et d'eau non potable sont différenciés au moyen de
signes distinctifs conformes aux normes.
L'eau destinée à l'alimentation où aux usages sanitaires du personnel (lavabo, douche, lavage de
linge) et les usages de boisson, de cuisine, ainsi qu’au nettoyage du matériel en contact avec le lait
(canalisations, stockage...) doit provenir du réseau de distribution publique (piquage du réseau vers les
bâtiments).
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 63 8
Une clôture distante d'au moins deux mètres autour des ouvrages est installée et une interdiction de
pâturage et d'abreuvement est effectuée dans un rayon de dix mètres.
Une analyse de la qualité de l’eau non traitée des forages est effectuée une fois par an et doit porter
au minimum sur les paramètres suivants : pH, nitrates (NO3-), E.Coli, bactéries aérobies à 22°C en 68
heures, bactéries aérobies à 36°C en 44 heures, SBA sulfitoréductrices.
La prise de l'échantillon et le coût de l'analyse sont à la charge des exploitants. Les résultats des
analyses sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 9 : Alimentation des porcs
Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d'éléments
fertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les
apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la production.
L'alimentation doit être basée sur le principe d'alimenter les animaux avec le niveau approprié d'acides
aminés essentiels pour une performance optimale tout en limitant l’ingestion de protéines en excès.
Article 9.1 : Alimentation en phases
L'exploitant met en place une alimentation multiphases, garantissant des apports en protéines
limités aux besoins physiologiques de chaque catégorie d'animaux.
Article 9.2 : Phosphate alimentaire
Des phosphates alimentaires inorganiques hautement digestibles et/ou de la phytase doivent être
utilisés dans ces régimes afin de garantir un apport suffisant de phosphore digestible.
Article 9.3 : Utilisation de l'énergie
L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation de l'énergie.
L'exploitant doit, pour le logement des porcs, optimiser la consommation d'énergie en mettant en
œuvre toutes les mesures suivantes :
- les nouveaux bâtiments doivent être isolés en utilisant les matériaux d'isolation les plus
performants adaptés à la zone d'implantation ;
- pour les locaux à ventilation mécanique :
a. optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon
contrôle de la température et atteindre des débits de ventilation minimum en hiver ;
b. éviter toute résistance dans les systèmes de ventilation par une inspection et un
nettoyage fréquent des conduits et des ventilateurs ;
- Utiliser un éclairage basse énergie.
Article 10 : Utilisation de l’eau
Article 10.1 : Abreuvement des animaux
L'exploitant doit limiter le gaspillage d'eau d'abreuvement tout en respectant les besoins
physiologiques et le bien-être des animaux. La réduction de la consommation d'eau doit représenter un
élément essentiel de la gestion de l'exploitation.
Les installations de distribution de l’eau de boisson, pour éviter les déversements, doivent être réglées
au minimum à chaque bande.
Article 10.2 — Eau de nettoyage
Pour réduire la consommation d'eau, l'exploitant doit nettoyer les bâtiments d'élevage et les
équipements avec des nettoyeurs à haute pression ou tout autre moyen équivalent après chaque cycle de
production.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 64 9
Article 11 : Toutes les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture
de récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel. Les matières
sus-citées sont stockées dans des contenants à double parois. À défaut (contenants à simple paroi), un
dispositif de rétention étanche d'un volume au moins égal aux contenants est mis en place.
Article 12 : Protection contre l'incendie
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet susceptible de
gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des
services d'incendie.
En application de l’article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 codifié aux articles L 2213-32 et L 2225-1 à
L 2225-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, du décret 2015-235 du 27 février 2015 et de la grille
de couverture des risques du SDIS 14 définissant les besoins en eau en cas de sinistre, le service incendie
devra disposer d’un potentiel hydraulique de 120 m° utilisables sur 2 heures, soit un débit requis de 60 m‘/h,
qui doit être obtenu, à moins de 400 m par les voies utilisables.
NOTA: il existe un Point d'Eau Incendie (PEl) public situé route de Saint Martin des Besaces (D53) à
370 m environ des risques à défendre. Ce PEI est utilisable par les sapeurs-pompiers. Le SDIS
demande de lui fournir le débit sous une pression résiduelle de 1 bar de ce PE.
Par ailleurs, les exploitants doivent respecter les mesures permanentes ci-dessous:
- Desservir l'établissement par une voie publique ou privée permettant la circulation et l'utilisation des engins
de lutte contre l'incendie (art.R111.5 du Code de l'Urbanisme) ;
- Répartir les moyens d'extinction appropriés aux risques à défendre (extincteurs,...) ;
- Afficher les consignes de sécurité précisant notamment le numéro de téléphone des sapeurs-pompiers, les
interdictions de fumer et de pénétrer avec une flamme nue dans les parties présentant des risques
particuliers d'incendie, ainsi que la conduite à tenir en cas d'incendie.
Article 13 : Les effluents des porcins et des bovins produits et entretenus dans les installations exploitées par
le GAEC DES SEPT MOULINS sont épandus sur les parcelles nommées en annexe 4 (terres labourables et
prairies) sur le territoire des communes de VAL DE DROME, DE SOULEUVRE EN BOCAGE, DE CAUMONT
SUR AURE ET DE CAHAGNES dans le département du Calvados.
Article 14 : || sera procédé à :
- une analyse des lisiers de porcs à épandre en NGL (azote global), P:0% et K,0 à un rythme
triennnal à partir de l’année 2017.
- une analyse des lisiers de bovins dilué à épandre en NGL (azote global), P:0% et K:0 à un
rythme triennnal à partir de l'année 2017.
- une analyse des fumiers de bovins à épandre en NGL (azote global), P:0 et K:0 à un
rythme triennnal à partir de l’année 2017.
- une analyse des sols des parcelles en culture du plan d'épandage tous les 5 ans au
minimum (N, P205, KO, pH) à partir de l'année 2017.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les copies des analyses de
lisier, de fumier et de sols prévues ci-dessus. En outre, l'inspecteur des installations classées ou le service
de la police de l'eau pourra faire procéder à des analyses complémentaires, la prise des échantillons et le
coût des analyses étant à la charge de l'exploitant.
Article 15 : Epandage
Les effluents produits dans les installations d'élevage (lisier des porcs, lisier des bovins et fumier
des bovins) sises «LA FERME NEUVE - SEPT VENTS» à VAL DE DROME et « LA BOURDONNIERE - LE
TOURNEUR » à SOULEUVRE EN BOCAGE sont traités par épandage sur une surface épandable maximale
de 181 hectares répartie sur les communes de VAL DE DROME, DE SOULEUVRE EN BOCAGE, DE
CAUMONT SUR AURE ET DE CAHAGNES, (annexe 3 du présent arrêté).
L'épandage est réalisé conformément aux arrêtés régionaux et nationaux en vigueur relatifs au
programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole.
Une convention de mise à disposition de terres pour l'épandage d'effluents d'élevage est établie,
depuis le 3 octobre 2016 entre le GAEC DES SEPT MOULINS (producteur) et la SCEA DE VILLENEUVE,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 65 10
sise « Hameau Villeneuve » à CAUMONT SUR AURE représentée par madame Régine GABRIEL (prêteur).
Elle précise les termes suivants :
- la quantité reprise annuellement par le prêteur est de 3389 unités d'azote, au maximum, soit
environ 1412 m* de lisier de bovins ou 594 tonnes de fumiers de bovins où 605 m* de lisier de porcin.
- la surface mise à disposition correspond à 32,7 ha épandable maximum, après restrictions
réglementaires.
En complément des dispositions des articles 27-1 à 27.5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013,
l'épandage des effluents d'élevage (lisiers et fumiers), à l'exception du compost est interdit :
- pendant trois années consécutives après l’année de drainage,
- les samedis, dimanches etjours fériés,
- pendant la période du 1° juillet au 14 août inclus sauf avec injection directe
dans le sol (ou avec une rampe à pendillards) suivi d'un enfouissement
immédiat (sans délai) ou avec incorporation immédiate au sol (fumiers).
Article 16 : Sur les parcelles abritant des vergers identifiés pour élaborer de l'appellation d'origine contrôlée
cidricole, les épandages se font avant la floraison des arbres et après la récolte des fruits et à un niveau ne
dépassant pas les 170 kg/ha /an pour la partie non plantée, 80 kg/ha/an pour la partie plantée en hautes-
tiges et 40 kg/ha/an pour les vergers basses-tiges.
Article 17 : Parcelles réservées à l’épandage
Elles sont listées en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures correctives et prescriptions
particulières, pour chacune des parcelles figurant sur ce tableau devront être scrupuleusement respectées.
Article 18 : Prévention des pollutions accidentelles - Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des fosses à lisier, des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise
en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 19 : Incidents ou accidents
Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 20 : Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de déclaration initial et de demande de mise à jour de l'enregistrement,
e les plans tenus à jour,
e les arrêtés ministériels relatifs aux installations soumises à enregistrement, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 66 11
° le plan d'épandage, le cahier d'épandage et le plan prévisionnel de fumure,
° les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations
électriques, vérification des extincteurs, etc.),
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à
disposition de l'inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Toutes les
pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
Article 21 : Principes de gestion des déchets
Article 21.1 - Limitation de la production de déchets
Les exploitants prennent toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de leurs installations pour assurer une bonne gestion des déchets de leur élevage et en limiter
la production.
Article 21.2 — Jraitement des déchets
Les exploitants effectuent à l'intérieur de leur établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les exploitants éliminent ou
font éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article
L511-1 du code de l’environnement. Ils s’assurent que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets spécifiques tels que le matériel d'insémination et de chirurgie, et les médicaments périmés font
l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 21.3 - Cas particuliers des cadavres d'animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités
prévues par le code rural et de la pêche maritime.
En vue de leur enlèvement, les cadavres d'animaux sont entreposés dans des conteneurs
étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé
de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé,
sauf mortalité exceptionnelle, les animaux de petite taille sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à
température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Article 22 : Les installations sanitaires du personnel et les conditions de travail doivent être conformes à la
réglementation du code du travail.
Article 23 : L'émergence des bruits doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulier T Admissible en db (A) T < 20 minutes 10 20 minutes < T < 45 minutes 9 45 minutes
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible est de 3 db (A), à
l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tous points de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les
fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
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- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou
locaux
Des mesures techniques adaptées seront imposées à l'élevage pour parvenir au respect des valeurs
maximales d'émergence.
Article 24 : Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
- limiter les émissions d'odeurs produites par l'élevage (bâtiments d'élevage, fosses de stockage du
lisier) pouvant nuire à la commodité du voisinage.
- limiter les émissions d'odeurs lors des opérations d'épandage à proximité des habitations tiers.
- la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées,
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la
nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 25 : Si, lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis au jour, ils doivent
être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie, en application de l’article L.531.14 du
Code du Patrimoine, relatif aux découvertes fortuites. Les vestiges découverts ne doivent, en aucun cas, être
détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues aux
articles L.544-3 et L.544.4 du Code du Patrimoine.
Article 26 : Respect des autres législations et réglementations
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent en complément de celles de l'arrêté ministériel du
27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement, et de celles de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au programme
d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
Article 27 : L'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes modifications que le
fonctionnement ou la transformation de l'exploitation rendraient nécessaires dans l'intérêt de la santé et de la
salubrité publique, et ce, sans que le titulaire de l'enregistrement puissent prétendre à aucune indemnité ni à
aucun dédommagement quelconque.
Article 28 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication où de l'affichage de ces décisions.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 68 13
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 29 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de la
protection des populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et qui
sera notifié à l'exploitant par les soins de monsieur le directeur départemental de la protection des
populations du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'enregistrement est accordé et faisant
connaître qu'une copie dudit arrêté déposée aux archives de la mairie, est à la disposition de tout intéressé,
sera affiché à la mairie de VAL DE DROME pendant une durée minimale d'un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement, par les soins du
bénéficiaire de l'enregistrement, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
CALVADOS.
Stéphäné GUYON
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-08-11-006 - Arrêté préfectoral complémentaire numéro DDPP-2017-0144 du 11 août 2017 portant enregistrement d’ un élevage de porcs de 726 animaux équivalents aux lieux-dits «la Ferme Neuve – Sept Vents» à Val de 69 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-23-003
Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de
modification d'enseignes - snc "LE CENTRAL" Vire
Normandie Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "LE CENTRAL" Vire Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-003 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "LE CENTRAL" Vire Normandie 70 +
Ex E Liber + Cgcliré » Frareinité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 11/12/2017 à la mairie de
VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 17E 0017, par Madame Nathalie
DALIGAULT agissant pour le compte de la SNC "LE CENTRAL" pour être installées sur l'immeuble de
la parcelle cadastrée AH n°0275 sis 13 place du Six Juin — 14500 VIRE-NORMANDIE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 12/12/2017 et reçu le 15/12/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 09/01/2018 et reçu le
09/01/2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilté du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise
Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du Donjon,
Statue Castel, Touur aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et que la décision doit être conforme à l'avis
(accord) de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de
l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du pattrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'Environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-003 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "LE CENTRAL" Vire Normandie 71 CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec les prescriptions motivées suivantes :
* la surface cumulée des enseignes sur façade commerciale doit être réduite de façon à respecter
la proportion réglementaire de 15 % de celle-ci, soit une surface cumulée de 10,50 mètres carrés
(70 m? x 15%).
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire. ‘
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-003 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "LE CENTRAL" Vire Normandie 72 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Nathalie DALIGAULT agissant pour le compte de la SNC "LE
CENTRAL" demeurant à l'adresse suivante : 13 place su Six Juin — 14500 VIRE-NORMANDIE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
(pére SALAMAND |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-003 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "LE CENTRAL" Vire Normandie 73 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-003 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "LE CENTRAL" Vire Normandie 74