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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 069 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 069 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-069
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-07-20-010 - Arrêté portant agrément de la société Terminal Marine pour de la
délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Caen Ouistreham (2 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2018-09-03-005 - Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de
Trouville (3 pages) Page 8
14-2018-09-03-006 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise de Caen (4 pages) Page 12
14-2018-09-03-008 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation du Directeur départemental
des finances publiques du Calvados en matière de contentieux et gracieux fiscal des
responsables des services des finances publiques (4 pages) Page 17
14-2018-09-01-001 - Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Trouville en matière de contentieux et
gracieux fiscal (3 pages) Page 22
14-2018-08-20-001 - Arrêté du 20 août 2018 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers, du Centre des
Impôts Fonciers et du Service des Impôts des Entreprises de Vire (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2018-09-03-007 - Arrêté du 3 septembre 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - Emmanuelle RIANT à Honfleur (2 pages) Page 31
14-2018-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 30 rue de la gare à
Lisieux (14100) (2 pages) Page 34
14-2018-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 7 rue Porte Millet à
Caen (14000) (2 pages) Page 37
14-2018-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation du
domaine public maritime à Ouistreham pour deux journées de tests matériel de kitesurf et
d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de vol libre de Normandie sur la
plage de Ouistreham les 22 et 23 septembre 2018. (6 pages) Page 40
14-2018-08-03-012 - Décision n° 26 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande
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14-2018-08-03-008 - Décision n°22 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines (2 pages) Page 50
14-2018-08-03-009 - Décision n°23 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines (2 pages) Page 53
2 +
14-2018-08-03-011 - Décision n°25 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande
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14-2018-08-03-010 - Décisions n°24 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande
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14-2018-08-29-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de réhabilitation de
la passerelle piétonne entre Dives-sur-mer et Cabourg (2 pages) Page 62
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Normandie
14-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de barèmes
forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 (14
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14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière
d'activités départementales - Calvados (10 pages) Page 80
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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14-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 portant récépissé de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 91
14-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne (3 pages) Page 94
14-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne (3 pages) Page 98
14-2018-08-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne (3 pages) Page 102
14-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 106
14-2018-09-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 109
Direction régionale des finances publiques de Bretagne
14-2018-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain
GUILLOUËT, directeur régional des Finances Publiques de la Région Bretagne, aux
agents de sa direction en matière de successions vacantes (2 pages) Page 112
Préfecture du Calvados
14-2018-09-03-002 - ABROG AGREMENT VM PERMIS DE CONDUIRE
LEMENAGER pdf (1 page) Page 115
14-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs chargés d'élire les membres des
tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX (3 pages) Page 117
14-2018-09-05-002 - Arrêté du 5 septembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle d'entraînement du CDF Boxing Club située à GOUVIX (2
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14-2018-09-04-001 - ARRETE PF LE TOURNEURS DU VAL 083 (2 pages) Page 124
3 14-2018-09-01-003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de
conduire du 1er septembre 2018 (2 pages) Page 127
14-2018-09-03-003 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Hélène COJEAN, Directrice de site du centre hospitalier de Vire (2 pages) Page 130
Sous-préfecture de Lisieux
14-2018-09-03-013 - Arrêté préfectoral modification statuts du Syndicat Intercommunal de
Traitement des Eaux (SITE) de Lisieux (3 pages) Page 133
Tribunal administratif de Caen
14-2018-09-03-009 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A M. BENOIT BLONDEL (1 page) Page 137
14-2018-09-03-010 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A M. XAVIER RIVIERE (1 page) Page 139
14-2018-09-03-011 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MME MARIANNE BRIEX (1 page) Page 141
14-2018-09-03-012 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MME NATHALIE HAVAS (1 page) Page 143
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-07-20-010
Arrêté portant agrément de la société Terminal Marine
pour de la délivrance des certificats sanitaires des navires
sur le port de Caen Ouistreham
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-07-20-010 - Arrêté portant agrément de la société Terminal Marine pour de la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Caen Ouistreham 5 Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
DE NORMANDIE
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale du Calvados
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Arrêté prefectoral portant agrément de la société Terminal Marine Services
en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires
sur le port de Caen Ouistreham
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L3115-29 et suivants ;
le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS
préfet du Calvados ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,
des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;
l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6
et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
le dossier de demande d'agrément déposé par la société Terminal Marine Services le 29 mai 2018 et
ses compléments du 14 juin 2018 ; notamment l'engagement de formation des agents chargés du
contrôle ;
CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société Terminal Marine Services et les moyens dédiés
permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port de Caen
Ouistreham ;
Sur proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie :
ARRETE
Article 1 :
La société Terminal Marine Services est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens
de l’article R. 3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour le port de Caen Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-07-20-010 - Arrêté portant agrément de la société Terminal Marine pour de la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Caen Ouistreham 6 Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société Terminal
Marine Services.
À son issue, la société Terminal Marine Services procède à une nouvelle demande d'agrément.
Article 3 :
Les certificats sanitaires sont délivrés par la société Terminal Marine Services dans les conditions
administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en
particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,
des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
Article 4 :
Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors
d’une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’ARS conformément à l'arrêté du 26
décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l'Agence régionale de santé.
Article 5 :
Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure,
suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code de la santé publique. Dans ce cadre, la société Terminal Marine Services transmet annuellement à l'Agence régionale de santé son
rapport d'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien
avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.
Article 6 :
Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société Terminal Marine Services pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet
qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet et à l'ARS.
Article 7 :
La directrice de cabinet de la préfecture, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du port concerné,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,
- au directeur général de la santé — sous-direction veille et sécurité sanitaire.
Faità Caen,le 29 J
le préfet, 2018
Laurent Fiscus
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Calvados. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de la santé) - SDVSS — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-07-20-010 - Arrêté portant agrément de la société Terminal Marine pour de la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Caen Ouistreham 7 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2018-09-03-005
Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et
en matière de recouvrement pour le SIP de Trouville Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-005 - Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Trouville 8 Décision du 3 septembre 2018 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 12 du 2 juillet 2018 signé par M Bernard TRICHET, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental du Calvados.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry COLLETER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède la plafond de leur délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant
une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs,
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
9°) En cas d'absence du responsable de service, la délégation donnée à M Thierry COLLETER, adjoint au
responsable, est portée à 50.000 €.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-005 - Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Trouville 9 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à l'exception des actes de poursuites, des déclarations de
créances et des états de non-valeur ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
(remise de majoration et/ou frais
de poursuites)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CANDAUX Mathieu Contrôleur des FP 1000 € 12 mois 10000 €
TROCHERIE Véronique Contrôleur des FP 1000 € 12 mois 10000 €
CATHERINE Joëlle Agent des FP 1000 € 12 mois 10000 € FOUACE Clément Agent des FP 1000 € 12 mois 10000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
(assiette)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAURY Jocelyne Contrôleur
Principal des FP
10.000 € 10.000€ 10 mois 3000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-005 - Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Trouville 10 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
JANICAUD Fabrice Contrôleur Principal des FP 10 000 € 10 000 € PRIEUR Anaïs Agent des FP 2 000 €
ROUXEL David Agent des FP 2 000 € -
MOTTIER Isabelle Agent des FP 2 000 € -
CERVANTES Fabien Agent des FP 2000 €
JOURY Patricia Agent des FP 2 000 € -
BETOURNE Mireille Agent des FP 2 000 €
FOUACE Clément Agent des FP 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados A TROUVILLE-SUR-MER, le 3 septembre 2018
Le comptable, responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE
Laurent THIRON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-005 - Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Trouville 11 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2018-09-03-006
Arrêté du 03/09/2018 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle
Contrôle Expertise de Caen Arrêté du 03/09/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise de Caen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-006 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise de Caen 12 ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé par M. Bernard TRICHET Administrateur Général des Finances publiques, Directeur
départemental des finances publiques du Calvados le 03/09/2018
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office (à l'exception des demandes de remboursement de crédit de
taxes sur la valeur ajoutée), dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS
Nom et prénom des grade Limite des décisions | Limite des décisions agents contentieuses gracieuses
DESCELIERS-HUE inspecteur divisionnaire 50 000 € 50 000 €
Véronique
LOISEL Dominique inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE STUM Catherine inspecteur 15 000 € 750€
HAFFNER Sandrine inspecteur 15 000 € 7500€ h
NORVEZ Fabrice | inspecteur 15 000 € 7 500 € AVENEL Valérie inspecteur 15 000 € 7 500 €
FAULQUES Alain inspecteur 15 000 € 7 500 €
ROUSTAN Peggy inspecteur | 15000 € 7 500 €
ROUX Sébastien inspecteur 15000€ | 7 500 € LEMOINE Françoise inspecteur 15 000 € 7 500 €
LETARDIF Florent inspecteur 15000€ 7 500€
TOUBOULIC Aleth inspecteur 15 000 € 7 500 €
OUEDRAOGO Abdoulaye inspecteur 15 000 € ll 500 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-006 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise de Caen 13 Le LL re À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite des décisions Nom et prénom des grade Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
AZZOPARDI Martine Contrôleur principal 10 000 € 500€_.
GROULT Patrick Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € -
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € BERHAULT Franck Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
DECOSSE Karine Contrôleur 10 000 € 5 000 € VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LERENDU Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
3°) en matière de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;:
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS
Nom et prénom des grade Limite des décisions | Saisie des décisions agents contentieuses contentieuses dans l'application de gestion
MEDOC
DESCELIERS-HUE Inspecteur divisionnaire 100 000 € 100 000 € Véronique
LOISEL Dominique inspecteur 15 000 € 100 000 €
LE STUM Catherine inspecteur 15 000 € 100 000 €
HAFFNER Sandrine inspecteur 15 000 € 100 000 €
NORVEZ Fabrice inspecteur 15 000 € 100 000 € AVENEL Valérie inspecteur 15 000 € 100 000 € FAULQUES Alain inspecteur 15 000 € 100 000 € ROUSTAN Peggy inspecteur 15000€ |.| 100 000 € ROUX Sébastien inspecteur 15 000 € 100 000 € LEMOINE Françoise inspecteur 15 000 € 100 000 € LETARDIF Florent inspecteur 15 000 € 100 000 € TOUBOULIC Aleth inspecteur 15 000 € 100 000 € OUEDRAOGO Abdoulaye inspecteur 15 000 € 100 000 € AZZOPARDI Martine Contrôleur principal 10 000 € 100 000 € GROULT Patrick _Contrôleur principal 10 000 € 100 000 € PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000€ 100 000€ BERHAULT Franck Contrôleur principal 10 000 € 100 000 € DECOSSE Karine Contrôleur 10000€ | 100000€ VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
LERENDU Véronique Contrôleur 10 000 € 100 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-006 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise de Caen 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service.
À Caen, le 3 septembre 2018
L'inspectrice Principale des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,
Ingrid DEBLEDS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-006 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise de Caen 15 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-006 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise de Caen 16 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2018-09-03-008
Arrêté du 03/09/2018 portant délégation du Directeur
départemental des finances publiques du Calvados en
matière de contentieux et gracieux fiscal des responsables
des services des finances publiques
Arrêté du 03/09/2018 portant délégation du Directeur départemental des finances publiques du
Calvados en matière de contentieux et gracieux fiscal des responsables des services des finances
publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-008 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation du Directeur départemental des finances publiques du Calvados en matière de contentieux et gracieux fiscal des responsables des services des finances publiques 17 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son annexe |V,
ARRÈÊTE :
Article 1% — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est fixé à 50 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à l'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée.
Article 2. — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.
Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation de signature est ci-jointe.
Article 4. — Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 03/09/2018
L'administrateur général,
Directeur départemental des finances publiques du Calvados,
ms.
Bernard TRICHET |
CRT en.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTIRIICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-008 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation du Directeur départemental des finances publiques du Calvados en matière de contentieux et gracieux fiscal des responsables des services des finances publiques 18 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-008 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation du Directeur départemental des finances publiques du Calvados en matière de contentieux et gracieux fiscal des responsables des services des finances publiques 19 EX À Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts
au 1°” septembre 2018
NOM Prénom Responsable du service :
M. DIEDER Michel 1% Brigade de Vérification
Mme PERQUIS Jocelyne 2° Brigade de Vérification
Mme DEBLEDS Ingrid Pôle Contrôle Expertise
M. LECAPITAINE Pascal Pôle Recouvrement Spécialisé
Mme HALBIQUE Claire Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Mme DEBISE Dominique
Mme MAUPILIER Laurence
M. VÉROT Christophe
M. LEROUX Sylvain
M. BAUDOT Yannick
M. LE NAOUR Yves
M. THIRON Laurent
Mme MARTIN Jacqueline
Mme BARON Brigitte
M. COADER Pascal
M. DUJARDIN Yves
M. BARON Yves (interim)
Mme DOUSSON Catherine
M. SAPHORE Jean-Luc
M. HERVOUET Philippe
Mme FEUILLET Isabelle
M. RIEU Patrick
Mme DUMAS Josiane
M. MERCIER Robert
M. YOU Jean-Jacques
M. YOU Jean-Jacques
M. HERVÉ Joël
M. RACINET Bruno
M. SEHIER Grégoire
Cellule accueil commun de Caen
Brigade de contrôle et de recherches
Services des Impôts des Particuliers
Bayeux
Caen-est
Caen-nord
Caen-ouest
Trouville
Lisieux
Pont-L'Évêque
Services des Impôts des Entreprises
Bayeux
Caen-est
Caen-nord
Caen-ouest
Lisieux
Trouville
Services des Impôts des Particuliers-
Services des Impôts des Entreprises
Falaise
Vire
Centre des Impôts Foncier
Caen
Services de Publicité Foncière
Bayeux
Caen I
Caen II
Pont l'Evêque 2
Pont l'Evêque 1
Caen IT (Vire)
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-008 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation du Directeur départemental des finances publiques du Calvados en matière de contentieux et gracieux fiscal des responsables des services des finances publiques 20 NOM Prénom Responsable du service :
M. BARAY Nicolas
M. BRUNEEL Jean
M. THUELIN Éric
M. LE GROS Jean-Marc
Mme CALVEZ Annie
M. GONY Bertrand
M. HUET Pascal
Mme RIEU Monique
Mme BELAN Christine
M. CAPARD Guillaume
M. DRIE Bertrand
Trésorerie AUNAY-SUR-ODON
Trésorerie CABOURG - DIVES
Trésorerie CONDÉ-SUR-NOIREAU
Trésorerie OUISTREHAM
Trésorerie MONDEVILLE
Trésorerie THURY-HARCOURT
Trésorerie TROARN - ARGENCES
Trésorerie VILLERS-BOCAGE
Trésorerie HÉROUVILLE - SAINT-CLAIR
Trésorerie HONFLEUR
Trésorerie LIVAROT
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-008 - Arrêté du 03/09/2018 portant délégation du Directeur départemental des finances publiques du Calvados en matière de contentieux et gracieux fiscal des responsables des services des finances publiques 21 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2018-09-01-001
Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de
signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Trouville en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-01-001 - Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Trouville en matière de contentieux et gracieux fiscal 22 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE TROUVILLE-DEAUVILLE
Le comptable, responsable du SIE de TROUVILLE-DEAUVILLE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté signé le 2 juillet 2018, par M. Bernard TRICHET, Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SURZUR, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du SIE de TROUVILLE-DEAUVILLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-01-001 - Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Trouville en matière de contentieux et gracieux fiscal 23 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) en cas d’absence du responsable du SIE, les seuils de délégation de 15000 € précités sont portés à
50000 €. En matière de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, le montant de la délégation
est porté à 100000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAUVAIS, Contrôleur principal des Finances publiques,
Fondé de pouvoir du SIE de TROUVILLE SUR MER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 10000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 10000 €, pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement d’actions sans saisine du juge, et notamment les actes de
poursuites ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-01-001 - Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Trouville en matière de contentieux et gracieux fiscal 24 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEMOINE Philippe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MIGDAL Danièle Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
TISSIER Dominique Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
LION Muriel Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
HERNE Christine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CORDIER Corinne Contrôleur
1ère classe
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CHEMIN Sonia Contrôleur
1ère classe
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
BERTHELOT Lydie Contrôleur
2ème classe
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
GILBERT Bruno Contrôleur
2ème classe
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui annule et remplace la précédente décision, sera publié au recueil des actes
administratif du département du Calvados et affiché dans les locaux du CDFP de Trouville.
A TROUVILLE SUR MER, le 1er septembre 2018
Le comptable public, responsable du SIE de TROUVILLE-DEAUVILLE
Philippe HERVOUET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-01-001 - Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Trouville en matière de contentieux et gracieux fiscal 25 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2018-08-20-001
Arrêté du 20 août 2018 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service
des Impôts des Particuliers, du Centre des Impôts Fonciers
et du Service des Impôts des Entreprises de Vire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-08-20-001 - Arrêté du 20 août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers, du Centre des Impôts Fonciers et du Service des Impôts des Entreprises de Vire 26 SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS — SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES - CENTRE
DES IMPÔTS FONCIER DE VIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE-CDIF de Vire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul FOURNIES, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
au responsable du SIE de Vire, à l'effet de signer :
l. en mon absence
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Il. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
I. au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d. tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-08-20-001 - Arrêté du 20 août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers, du Centre des Impôts Fonciers et du Service des Impôts des Entreprises de Vire 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire LEMARCHAND, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE-CDIF de Vire, à l’effet de signer :
Len mon absence
1°)'en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €.
Il. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
IH. au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
b. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
c. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d. tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération où rejet ;
I. dans la limite de 15 000 € à Mme Marie-Claire LEMARCHANE et à M. Jean-Paul FOURNIES, Inspecteurs
des finances publiques ;
IL dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le tableau ci-
après :
Nom et prénom des agents grade
Alain DEVAUX Contrôleur principal des finances publiques
Isabelle MARIE Contrôleur principal des finances publiques
Isabelle MARIE Contrôleur des finances publiques
Patrick PEYROCHE Contrôleur des finances publiques
Sandrine BESNEHARD Contrôleur principal des finances publiques
Sylvie ROBLIN Contrôleur des finances publiques
Il. dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-
dessous :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-08-20-001 - Arrêté du 20 août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers, du Centre des Impôts Fonciers et du Service des Impôts des Entreprises de Vire 28 Nom et prénom des agents grade
Sylvie GOULARD Agent principal des finances publiques
Catherine LANGLOIS Agent principal des finances publiques
Claudie MARIE Agent principal des finances publiques
Lucie SELLIN Agent des finances publiques
Catherine RIVIERE Agent principal des finances publiques
Céline ROGER Agent des finances publiques
Pascal ROULLAND Agent des finances publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes
de poursuites;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents maximale des!) maximale pour
des décisions | délais de |laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut
être accordé
Marie-Claire Inspectrice des finances publiques 4 000 € 12 mois 10 000 €
LEMARCHAND
Anne-Marie NOEL | Contrôleur principal des finances 2 000 € 8 mois 5 000 €
publiques
Nadia MALVAULT |Contrôleur des finances publiques 2 000 € 10 mois 8 000 €
Loïc PONCIN Contrôleur des finances publiques 2 000 € 10 mois 8 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de pénalités de recouvrement, d'intérêts
moratoires et de frais de poursuite, des décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 2 000 €, à M. Jean-Paul FOURNIES, Inspecteur des finances publiques et à Mme Isabelle MARIE,
Contrôleur principal des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-08-20-001 - Arrêté du 20 août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers, du Centre des Impôts Fonciers et du Service des Impôts des Entreprises de Vire 29 Article 6
Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
À Vire, le 20 août 2018
Patrick RIEU
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-08-20-001 - Arrêté du 20 août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers, du Centre des Impôts Fonciers et du Service des Impôts des Entreprises de Vire 30 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-09-03-007
Arrêté du 3 septembre 2018 portant autorisation de
modification d'enseignes - Emmanuelle RIANT à Honfleur
Arrêté du 3 septembre 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Emmanuelle
RIANT à Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-03-007 - Arrêté du 3 septembre 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Emmanuelle RIANT à Honfleur 31 D Ed # Etbén + Égeiié e Dracei uit RÉPUHLIQUE FHANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 4 juin 2018 à la mairie de
HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 18E 0014, par Madame Emmanuelle RIANT, pour
être installées sur l'immeuble des parcelles cadastrées AI 0431 et 0432 situé 4, rue du Puits — 14600
HONFLEUR ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de HONFLEUR le 29 juin 2018 et
reçu en DDTM le 2 juillet 2018 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 17 juillet 2018 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
25 juillet 2018 et reçu le 7 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
doit être autorisé après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8,
L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.632-1 du code du patrimoine :
CONSIDERANT que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce site patrimonial remarquable ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-03-007 - Arrêté du 3 septembre 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Emmanuelle RIANT à Honfleur 32 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :
+ ce projet d'enseigne sur panneau d'alupanel n'est pas acceptable. L'article 11.3.3 du réglement du
site patrimonial remarquable de Honfleur relatif aux enseignes, stipule que les inscriptions
parallèles aux façades doivent être plaquées contre la devanture elle-même et être constituées
par des lettres peintes où en relief.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Emmanuelle RIANT demeurant à l'adresse suivante : 4, rue
du Puits 14600 HONFLEUR donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 0 3 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la-Qirection Départementale
\ erritoires et de la Mer
FX
An à QUA AE nn
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-03-007 - Arrêté du 3 septembre 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Emmanuelle RIANT à Honfleur 33 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-08-31-002
Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 30 rue de la gare à Lisieux (14100) Refus dérogation ERP LISIEUX
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 30 rue de la gare à Lisieux (14100) 34 DE =" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 366 18 O 0128 - Référence dossier 18655
N°'urbanisme :
Dossier reçu le 13 août 2018
Commune : LISIEUX
Demandeur : ALM RESTO représenté(e) par M MAHERAULT André et Laura
Adresse du demandeur : 30 rue de la Gare 14100 LISIEUX
Nom établissement : La Chandeleur
Adresse des travaux : 30 rue de la Gare 14100 LISIEUX
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : aménagement sans travaux de la crêperie "La Chandeleur".
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le sanitaire n’est pas accessible aux personnes en
fauteuil roulant. Il est impossible d’adapter le sanitaire, car il est entouré de murs porteurs et de la
cuisine qui ne permettent pas son agrandissement. La configuration des locaux ne permet pas de
créer un sanitaire adapté au sein de la. salle du restaurant (il se situerait devant l’entrée, devant le
comptoir d'accueil ou au milieu de la salle).
LELLELLEECLLELELEEETE TE)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) :
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis défavorable formulé le jeudi 30 août 2018 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 30 rue de la gare à Lisieux (14100) 35 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 31 AOÛT 2018
Pour le Préfet,
L'adjoint al chef de service
ECAH
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 30 rue de la gare à Lisieux (14100) 36 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-08-31-003
Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 7 rue Porte Millet à Caen (14000) Refus dérogation ERP CAEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 7 rue Porte Millet à Caen (14000) 37 EE = Liberté - Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 18 À 0128 - réf dossier: 18635
N° urbanisme :
Dossier reçu le 02 août 2018
Commune : CAEN
Demandeur : LES PETITES SOEURS DES PAUVRES représenté(e) par MÈRE SUPÉRIEURE
Geneviève
Adresse du demandeur : 7 rue Porte Millet 14000 CAEN
Nom établissement : EHPAD "MA MAISON"
Adresse des travaux : 7 rue Porte Millet 14000 CAEN
Références cadastrales : 000 LM 01 43
Type/ catégorie ERP : J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées / 4
Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité (pose bande podotactile depuis entrée du terrain jusqu'à l'accueil. Installation de barres de tirage sur les portes des sanitaires de la salle des fêtes. Création d'un sanitaire PMR au rez-de-chaussée, 1er étage et 2ème étage).
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : La demande de dérogation porte sur l'ensemble des
sanitaires de chaque chambre de l'EHPAD. L'espace d'usage dans chaque chambre est trop petit
pour pourvoir mettre en conformité aux règles d’accessibiité les sanitaires. Cette mise en
conformité obligerait à refaire l'ensemble des chambres. La surface utile de la chambre étant de
15,90 m2 (sans la salle de douche) il est impossible de décaler le cloisonnement de la salle de
douche sur la chambre. Il faudrait 3 chambres pour en faire 2 accessibles. Les conséquences
seraient multiples : diminution du nombre de chambres ce qui mettrait directement en péril
l'équilibre financier, travaux très coûteux (supérieur à 1 million d'euros), coût impossible à
supporter pour les Petites SoeÆurs des Pauvres de Caen, déplacement des résidents, gêne
occasionnée par les travaux importante, disproportion manifeste entre le gain d'accessibilité de ces
douches et sanitaire et le coût des travaux. Il y a du personnel 24h/24 pour aider les résidents à se
mouvoir dans les salles de douches.
CLELLLEELESELELEESZT ES
le Préfet,
VU Ia demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;:
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 7 rue Porte Millet à Caen (14000) 38 VU l'avis défavorable formulé le jeudi 30 août 2018 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Caen, le 34
Aÿyr 2018
Pour le Préfet,
L'adjoint ay chef de service
PECAH
cit
Érvé BOURHIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 7 rue Porte Millet à Caen (14000) 39 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-09-06-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation du domaine public maritime à Ouistreham
pour deux journées de tests matériel de kitesurf et
d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de
vol libre de Normandie sur la plage de Ouistreham les 22
et 23 septembre 2018.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public maritime à Ouistreham pour deux journées de tests matériel de kitesurf et d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de vol libre de 40 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaire
du domaine public maritime à OUISTREHAM
pour deux journées de tests de matériel de kitesurf et d’animations autour du cerf-volant
organisée par la ligue de vol libre de Normandie
sur la plage de Ouistreham les 22 et 23 septembre 2018
Pétitionnaire :
Ligue de vol libre de Normandie
Monsieur Yves Dupin, président
2, rue Maurice Souriau
14000 CAEN
Dossier n° : 448 18 06
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 mars 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la demande reçue à la DDTM du Calvados le 23 juillet 2018 ;
VU favis favorable du Maire de Ouistreham du 23 juillet 2018 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public maritime à Ouistreham pour deux journées de tests matériel de kitesurf et d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de vol libre de 41 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 03 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La ligue de vol libre de Normandie, représentée par Monsieur Yves Dupin, en sa qualité de
président, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du DPM de la commune de
Ouistreham, pour l'organisation de deux journées de tests de matériel de kitesurf et d'animations
autour du cerf-volant les 22 et 23 septembre 2018, sur la plage de Ouistreham.
La zone du DPM concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. Quatre tentes de
3m x 6m et 2 tentes de 3m x 3m seront installées, ce qui représente une emprise totale de 90m°.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation
et au démontage des structures liées à l'occupation sollicitée.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations
nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment par la préfecture de Caen au titre des règles de
sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site. La sécurité
de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
A cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les journées du 22 et du 23 septembre 2018. Elle
comprend l'occupation du DPM, ainsi que l’accès des engins sur le DPM pour la mise en place et la
dépose des installations.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public maritime à Ouistreham pour deux journées de tests matériel de kitesurf et d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de vol libre de 42 L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 10 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est égaiernent publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du
Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept
jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham, pour affichage et établissement du certificat d'affichage :
- M. le préfet de Calvados ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 0 6 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du
Service D Littoral
Annie LANNUZEL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public maritime à Ouistreham pour deux journées de tests matériel de kitesurf et d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de vol libre de 43 En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire
doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le
délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-
ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit, compte tenu de la vocation de la
manifestation, qui consiste à faire découvrir gracieusement la pratique du kite-surf et du cerf-volant au
grand public.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R. 2124-11
du Code général de la propriété des personnes publiques.
2 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public maritime à Ouistreham pour deux journées de tests matériel de kitesurf et d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de vol libre de 44 fase è sw» SUDIREIA Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public maritime à Ouistreham pour deux journées de tests matériel de kitesurf et d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de vol libre de 45 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public maritime à Ouistreham pour deux journées de tests matériel de kitesurf et d'animations autour du cerf-volant organisée par la ligue de vol libre de 46 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-08-03-012
Décision n° 26 du 03 août 2018 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
sur le littoral de Meuvaines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-012 - Décision n° 26 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 47 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 26 du 03 août 2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CULTURES MARINES SUR LE LITTORAL DE MEUVAINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS
(Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de
priorité des substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines CN18/0034 du 15 mai 2018 ;
l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 22 juin 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-012 - Décision n° 26 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 48 2/2
Feuillet n° 2
de la DECISION n° 26 du 03/08/2018
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 22 juin 2018, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 923-35 du code rural et de la pêche maritime,
M. Pierre-Emile LEPOIVRE, gérant de l'EARL l'Huître de la Plage d'Or, a déposé au nom de
sa société une demande en concurrence sur la demande initiale, déposée par la SCEA
Vendée Naissain, de substitution de la concession d'élevage cadastrée 31-58, située sur le
littoral de la commune de Meuvaines ;
CONSIDERANT qu'en application de ce même article R. 923-35, une autre demande concurrente a
été déposée, pour cette concession, auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs,
est défini à l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT que M. Pierre-Emile LEPOIVRE, en son nom propre, dispose déjà d'une surface
d'exploitation supérieure à la dimension maximale de référence ;
CONSIDERANT que l'un des concurrents est un jeune diplômé en recherche de surfaces
d'exploitations à acquérir en vue de sa première installation ;
CONSIDERANT l'article D. 923-6 du code rural et de la pêche maritime qui invite à favoriser
l'installation des jeunes exploitants ;
CONSIDERANT la lettre de motivations fournie par chaque candidat, portée à la connaissances des
membres de la CCM et ayant permis d'apprécier les demandes ;
CONSIDERANT le vote de la CCM qui s'est exprimé favorablement à l'unanimité pour l'attribution du
parc au profit de M. Malo VIVIER ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de l'EARL l'Huître de la Plage d'Or ne peut pas
être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
Article 1 : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines par substitution en
concurrence n°CN18/0034 déposée par l'EARL l'Huître de la Plage d'Or le 15 mai 2018,
pour la concession d'élevage cadastrée 31-58, située sur le littoral de la commune de
Meuvaines, est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
e un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, le 3 août 2018
Pour le préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-012 - Décision n° 26 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 49 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-08-03-008
Décision n°22 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le
littoral de Meuvaines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-008 - Décision n°22 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 50 . PA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 22 du 03 août 2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
VU
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VU
VU
CULTURES MARINES SUR LE LITTORAL DE MEUVAINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS
(Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de
priorité des substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines CN18/0022 du 23 mars 2018 :
l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 22 juin 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-008 - Décision n°22 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 51 212
Feuillet n° 2
de la DECISION n° 22 du 03/08/2018
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 22 juin 2018, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN18/0022 sus-visée, déposée par Mme Margaret LEGOUPIL a
pour objet la substitution de la concession cadastrée 31-58, située sur le littoral de la
commune de Meuvaines, au profit de la SCEA Vendée Naissain, dont la gérance est
assurée par M. Stéphane ANGER I ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 923-35 du code rural et de la pêche maritime, deux
demandes ont été déposées auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados, en concurrence sur la demande initiale de substitution durant la période
de l'affichage réglementaire ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs,
est défini à l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, la SCEA Vendée Naissain est
classée au rang 8 ;
CONSIDERANT que ce classement ne la rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur,
classé au rang 7 ;
CONSIDERANT le vote de la CCM qui s'est exprimé favorablement à l'unanimité pour l'attribution du
parc au profit de M. Malo VIVIER ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de la SCEA Vendée Naissain ne peut pas être
retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
Article 1 : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines de substitution n°CN18/0022
déposée au profit de la SCEA Vendée Naissain le 23 mars 2018, pour la concession
d'élevage cadastrée 31-58, située sur le littoral de la commune de Meuvaines, est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
e un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, le 3 août 2018
Pour le préfet et par délégation
L 1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-008 - Décision n°22 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 52 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-08-03-009
Décision n°23 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le
littoral de Meuvaines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-009 - Décision n°23 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 53 DE À Liberté «+ Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 23 du 03 août 2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
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CULTURES MARINES SUR LE LITTORAL DE MEUVAINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX :
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS
(Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de
priorité des substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines CN18/0023 du 23 mars 2018 :
l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 22 juin 2018 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-009 - Décision n°23 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 54 212
Feuillet n° 2
de la DECISION n° 23 du 03/08/2018
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 22 juin 2018, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN18/0023 sus-visée, déposée par Mme Margaret LEGOUPIL a
pour objet la substitution de la concession cadastrée 31-60, située sur le littoral de la
commune de Meuvaines, au profit de la SCEA Vendée Naissain, dont la gérance est
assurée par M. Stéphane ANGERI ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 923-35 du code rural et de la pêche maritime, trois
demandes ont été déposées auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados, en concurrence sur la demande initiale de substitution durant la période
de l'affichage réglementaire ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs,
est défini à l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, la SCEA Vendée Naissain est
classée au rang 8 ;
CONSIDERANT que ce classement ne la rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur,
classé au rang 7 ;
CONSIDERANT le vote de la CCM qui s'est exprimé favorablement à l'unanimité pour l'attribution du
parc au profit de M. Malo VIVIER ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de la SCEA Vendée Naissain ne peut pas être
retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
Article 1 : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines de substitution n°CN18/0023
déposée au profit de la SCEA Vendée Naissain le 23 mars 2018, pour la concession
d'élevage cadastrée 31-60, située sur le littoral de ia commune de Meuvaines, est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
e un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e_un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, le 3 août 2018
Pour le préfet et par délégation
Guillaüme Barron
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-009 - Décision n°23 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 55 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-08-03-011
Décision n°25 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le
littoral de Meuvaines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-011 - Décision n°25 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 56 Ex = = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 25 du 03 août 2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
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VU
CULTURES MARINES SUR LE LITTORAL DE MEUVAINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS
(Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de
priorité des substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures :
la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines CN18/0025 du 23 mars 2018 ;
l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 22 juin 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-011 - Décision n°25 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 57 2/2
Feuillet n° 2
de la DECISION n° 25 du 03/08/2018
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 22 juin 2018, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN18/0025 sus-visée, déposée par Mme Margaret LEGOUPIL a
pour objet la substitution de la concession cadastrée 31-40, située sur le littoral de la
commune de Meuvaines, au profit de la SCEA Vendée Naissain, dont la gérance est
assurée par M. Stéphane ANGER] ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 923-35 du code rural et de la pêche maritime, deux
demandes ont été déposées auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados, en concurrence sur la demande initiale de substitution durant la période
de l'affichage réglementaire ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs,
est défini à l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, la SCEA Vendée Naissain est
classée au rang 8 ;
CONSIDERANT que ce classement ne la rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur,
classé au rang 7 ;
CONSIDERANT le vote de la CCM qui s'est exprimé favorablement à l'unanimité pour l'attribution du
parc au profit de M. Malo VIVIER ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de la SCEA Vendée Naissain ne peut pas être
retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
Article 1 : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines de substitution n°CN18/0025
déposée au profit de la SCEA Vendée Naissain le 23 mars 2018, pour la concession
d'entreposage cadastrée 31-40, située sur le littoral de la commune de Meuvaines, est
rejetée.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
e Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, le 3 août 2018
Pour le préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-011 - Décision n°25 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 58 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-08-03-010
Décisions n°24 du 03 août 2018 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
sur le littoral de Meuvaines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-010 - Décisions n°24 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 59 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 24 du 03 août 2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
VU
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VU
VU
CULTURES MARINES SUR LE LITTORAL DE MEUVAINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS
(Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
Parrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de
priorité des substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines CN18/0024 du 23 mars 2018 ;
l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 22 juin 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-010 - Décisions n°24 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 60 2/2
Feuillet n° 2
de la DECISION n° 24 du 03/08/2018
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 22 juin 2018, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN18/0024 sus-visée, déposée par Mme Margaret LEGOUPIL a
pour objet la substitution de la concession cadastrée 32-61, située sur le littoral de la
commune de Meuvaines, au profit de la SCEA Vendée Naissain, dont la gérance est
assurée par M. Stéphane ANGERI ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 923-35 du code rural et de la pêche maritime, deux
demandes ont été déposées auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados, en concurrence sur la demande initiale de substitution durant la période
de l'affichage réglementaire ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs,
est défini à l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, la SCEA Vendée Naissain est
classée au rang 8 ;
CONSIDERANT que ce classement ne la rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur,
classé au rang 7 ;
CONSIDERANT le vote de la CCM qui s'est exprimé favorablement à l'unanimité pour l'attribution du
parc au profit de M. Malo VIVIER ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de la SCEA Vendée Naissain ne peut pas être
retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
Article 1 : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines de substitution n°CN18/0024
déposée au profit de la SCEA Vendée Naissain le 23 mars 2018, pour la concession
d'élevage cadastrée 32-61, située sur le littoral de la commune de Meuvaines, est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
° un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, le 3 août 2018
Pour le préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-03-010 - Décisions n°24 du 03 août 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le littoral de Meuvaines 61 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-08-29-001
Récépissé de déclaration concernant les travaux de
réhabilitation de la passerelle piétonne entre Dives-sur-mer
et Cabourg
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-29-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne entre Dives-sur-mer et Cabourg 62 7
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CALVADOS
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT :
Travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne entre Dives sur mer et Cabourg
COMMUNES DE DIVES-SUR-MER ET CABOURG
Dossier n° 14-2018-00230
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L214-3 et R214-33 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-
Normandie :
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
M. Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé
le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L214-2 et R21-32 du code de l’environnement reçue le
17 août 2018, présentée par Monsieur le président du conseil départemental du Calvados,
enregistrée sous le n° 14-2018-00230 et relative aux travaux de réhabilitation de la passerelle
piétonne entre Dives-sur-mer et Cabourg sur les communes de Dives-sur-mer et Cabourg ;
donne récépissé de déclaration à Monsieur le président du conseil départemental du Calvados
pour son dossier de déclaration relative aux travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne entre
Dives-sur-mer et Cabourg sur les communes de Dives-sur-mer et Cabourg.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L214-2 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-29-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne entre Dives-sur-mer et Cabourg 63 La rubrique du tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en
4.1.2.0 contact avec le milieu marin d'un montant supérieur ou égal à| Déclaration Arrêté du 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 €. 23 février 2001 modifié Montant des travaux : 580 000 € HT
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, à ce titre le déclarant pourra débuter son opération dès réception du présent récépissé,
sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
La déclaration et ce récépissé sont affichés à la mairie des communes de Dives-sur-mer et Cabourg où
cette opération doit être réalisée, pendant une durée minimale d'un mois.
Le dossier est mis à la disposition du public à la mairie des communes de Dives-sur-mer et Cabourg
pendant une durée minimale d'un mois.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le
Calvados durant une période d'au moins six mois.
Conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou à compter de sa date d'affichage dans les mairies des
communes de Dives-sur-mer et Cabourg. En application de ce même article, la présente autorisation
est susceptible de recours gracieux par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa date d'affichage en mairies.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Fait à Caen, le 29 AOÛT 2018
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-08-29-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne entre Dives-sur-mer et Cabourg 64 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-08-06-002
Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de
barèmes forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans
le cadre de contrats Natura 2000
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 65 M à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Arrêté du ...!..6. 101] .2018
relatif à la définition de barèmes forfaitaires
pour des actions mises en œuvre dans le cadre de contrats Natura 2000
ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083-2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les
règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et
n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 414-1 à 7 et R 414-13 à 18 ;
Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses
dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens
pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2011
fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat
Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les
règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la circulaire DEVL1131446C du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites
Natura 2000 majoritairement terrestres ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 66 Vu le cadre national approuvé par la Commission européenne le 30 juin 2015 ;
Vu le programme de développement rural (PDR) 2014-2020 pour le Calvados, la Manche et
l'Orne, adopté par la commission européenne le 25 août 2015 et modifié le 20 avril 2017 ;
Vu le programme de développement rural (PDR) 2014-2020 pour l'Eure et la Seine-Maritime,
adopté par la commission européenne le 24 novembre 2015 et modifié le 20 avril 2017 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer pour la région Normandie, la liste des actions éligibles à un
contrat Natura 2000 sur la base d’un barème, le montant et les conditions financières spécifiques
d'attribution des aides publiques correspondantes. Toutes les autres dispositions par ailleurs
applicables aux contrats Natura 2000 aux frais réels sont également valables pour les contrats
Natura 2000 basés sur des montants forfaitaires ; ces dispositions communes ne sont donc pas
reprises dans le présent arrêté.
En cas de contradiction entre le contenu d'un document d'objectif (DocOb) et celui du présent arrêté,
les dispositions de ce dernier prévalent sur celles du DocOb.
Article 2 — Actions de gestion éligibles à un financement sur la base d’un barème
Au sens du présent arrêté, on entend par « barème » un montant défini par rapport à une unité
donnée sur la base de référentiels de coûts.
Les actions éligibles à une contrepartie financière de l'État dans le cadre d’un contrat Natura 2000 sont définies par arrêtés ministériels des 17 novembre 2008 et 20 décembre 2011. Parmi ces actions, celles éligibles à un financement sur la base d'un barème en région Normandie dans les conditions spécifiques décrites en annexe 1, sont les suivantes :
A. Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie
écologique (code FEADER NO3Ri / A32303R) ;
B. Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou
de bosquets (NOG6Pi / A32306P) ;
C. Chantier d'entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de
bosquets (NO6R / A32306R) ;
D. Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcies
(N11Pi/ A32311P) ;
E. Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
(N1IR / A32311R).
F. Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (F12i/F22712).
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Les barèmes fixés par le présent arrêté s'appliquent à tout porteur de projet éligible à un contrat
Natura 2000, à l'exception de l'action À « Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le
cadre d'un projet de génie écologique (NO3Ri) » pour laquelle le barème est réservé aux personnes
physiques ; les autres bénéficiaires (associations, syndicats, collectivités...) restent éligibles à cette
action sur la base des frais réels engagés.
Article 4 — Durée des engagements
La durée de l'engagement est de 5 ans pour toutes les actions sauf pour l'action F « Dispositif
favorisant le développement de bois sénescents (F12i) » pour laquelle la durée d'engagement est de
30 ans.
Article 5 — Conditions techniques et financières d'éligibilité
Pour chaque action, les fiches annexées au présent arrêté précisent :
“ les objectifs de l’action,
=" le barème applicable, décliné en opérations unitaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
“" exportation : toute évacuation des produits de la coupe (hors souches et grumes) en dehors
de la parcelle
" mise en dépôt agréé: le transport, depuis le lieu d'exportation, des produits de coupe vers un
centre agréé de dépôt ainsi que les coûts inhérents à leur traitement.
Le montant des opérations indiqué dans chaque fiche peut être adapté au cas par cas dans les
conditions fixées en annexe 2 du présent arrêté, sauf pour l’action « F12i » qui ne peut faire l’objet
d'aucune adaptation.
Le porteur de projet s'engage à respecter les modalités techniques établies avec la structure
animatrice du document d'objectifs (Docob): surfaces engagées, précautions particulières en
fonction de la nature du milieu.
Les conditions d'éligibilité, les actions complémentaires, les engagements et les points de contrôle
sont explicités dans la circulaire du 27 avril 2012 (ou version ultérieure).
Article 6 — Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés respectifs du préfet de la région Basse-Normandie du
10 février 2011 et du préfet de la région Haute-Normandie du 03 avril 2012 relatifs aux conditions de
financement par des aides publiques des mesures de gestion des milieux forestiers dans le cadre
des contrats Natura 2000.
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Les Préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-
Maritime, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Normandie, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, les Directeurs Départementaux
des Territoires (et de la Mer) du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
et le délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.
Fait à Rouen, Id (6 AU 2018
La préfète de lalrégion Normandie,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 69 ANNEXES
Annexe 1 : Fiches descriptives des actions éligibles au barème... 6
A. Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie
écologique (NO3Ri).............. is ssssecenennnennnsssseseesseseceeneneneneeseeeseens 6
B. Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou
de bosquets (NO6Pi)....................................ereeereeeseeeeeenennees 7
C. Chantier d'entretien de haies, d’alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de
bosquets (NOGR)....... ns nnnnnsssecscsnnnnssecccnnne see cs enenesereeeenensesnes 8
D. Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
(NT PI)... iiiiieeeeeceseeeeeneeneeeeeeeeeeeserrerereeeeereeerereeeeeeeseeeeeeseseeeseneessee 9
E. Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
(NTIR} un nn ennnsnnsnennnnnnnnnenennenenneeenenceneneeeneeneneeeeneneeeessnee 10
F. Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (F2)... 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 70 A. Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans.
le cadre d’un projet de génie écologique
ANNEXE 1
Code FEADER
NO3Ri
Cette action en modalité forfaitaire est réservée aux personnes physiques.
e Objectifs de l’action
Cette action vise la mise en place d'un pâturage d'entretien, lorsqu'aucun agriculteur n'est pas
présent sur place, afin de maintenir l'ouverture de milieux mais aussi de favoriser la constitution de
mosaïques végétales. Il s'agit aussi d'adapter les pratiques pastorales aux spécificités des milieux
en fonction de leurs caractéristiques écologiques.
Cette action peut être contractualisée à la suite d'une action de restauration de milieux afin de
garantir le maintien de leur ouverture.
e Barème
Gardiennage — Déplacement -
Surveillance — Suivi — Entretien
© é Montant Opérations Modalités forfaitaire
Fauche des refus = 160 €/ha
Surface pâturée < 5 ha 40 €/semaine
5 ha < Surface pâturée < 10 ha 60 €/semaine
10 ha < Surface pâturée < 15 ha 80 €/semaine
15 ha < Surface pâturée < 20 ha 100 €/semaine
Surface pâturée z 20 ha 120 €/semaine
Pose et dépose des clôtures mobiles —- 0,70 €/ml
Exportation des produits de coupe -— 70 €/ha
Frais de mise en dépôt agréé -- 50 €/ha
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e Objectifs de l’action
L'action vise à mettre en œuvre des opérations de réhabilitation ou de plantation en faveur des
espèces d'intérêt communautaire que ces éléments accueillent. Dans le cadre d'un schéma de
gestion sur cinq ans cette action peut être mise en œuvre la première année afin de reconstituer la
haie suivie de l’action NOGR pour assurer son entretien.
e Barème
Opérations Modalités Montant forfaitaire
/ . manuel 2 €/mi Débroussaillage re
mécanique 1 Emil
Elagage ou étêtage -- 70 €/arbre
Recépage = 40 €/arbre
Entretien de haies = 0,50 €/mi
Plantation fourniture + mise en place + 10 E/plant paillage + protection Exportation des produits de coupe -- 0,30 €/ml Frais de mise en dépôt agréé = 30 €/t
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e Objectifs de l’action
NOGR
Cette action vise à mettre en œuvre des opérations d'entretien en faveur des espèces d'intérêt
communautaire que les haies, alignements d'arbres, bosquets et arbres de vergers haute-tige
peuvent accueillir.
e Barème
Opérations Modalités Montant forfaitaire
; manuel 2 Emi Débroussaillage —
mécanique 1 Emil
Elagage et ététage -- 70 €/arbre
Recépage —- 40 €/arbre
Entretien de haies -- 0,50 €/ml
Exportation des produits de coupe —- 0,30 €/ml
Frais de mise en dépôt agréé = 30 €/t
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et enlèvement raisonné des embâcles
e Objectifs de l’action
Code FEADER
N11Pi
L'action vise la restauration des ripisylves et de la végétation des berges des cours d'eau mais aussi
celles des lacs et étangs, y compris l'enlèvement raisonné des embâcles.
e Barème
Opérations Modalités Montant forfaitaire
Broyage au sol et nettoyage du sol -- 320 €/ha
; : manuel 2 €/ml Débroussaillage pr mécanique 1 Emi
Coupe d'arbres et démembrement —— 110 €/arbre
Dessouchage = 40 €/arbre
Dévitalisation par annelation -- 7 €/arbre
Enlèvement des embâcles _ 20 €/m°
Plantation fourniture + mise en place * 10 €/plant paillage + protection
Exportation des produits de coupe -- 0,30 €/ml
Frais de mise en dépôt agréé -- 30 €/t
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enlèvement raisonné des embâcles
Code FEADER
N11R
e Objectifs de l’action
L'action vise l'entretien des ripisylves et de la végétation des berges des cours d'eau mais aussi
celles des lacs et étangs, avec en complément l'enlèvement raisonné des embâcles lorsque
plusieurs campagnes d'interventions au cours du contrat sont nécessaires.
e Barème
Opérations Modalités Montant forfaitaire
Broyage au sol et nettoyage du sol —- 320 €/ha
x . manuel 2 €E/ml Débroussaillage —— mécanique 1 €/ml
Elagage -- 70 €/arbre
Taille des arbres -- 3 €/ml
Exportation des produits de coupe -- 0,30 €/ml
Frais de mise en dépôt agréé = 30 €/t
10
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e Objectifs de l’action
L'action concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but
d'améliorer le statut de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire qui en
dépendent. Il peut être intéressant de développer le bois sénescent soit sous la forme d'arbres
disséminés dans le peuplement, soit sous la forme d'ilots.
e Conditions particulières de mise en œuvre
Le bénéficiaire fournit un plan et un inventaire numéroté des arbres qu'il souhaite engager ; le
service instructeur vérifie que le plafond d'indemnisation n'est pas dépassé. Le géoréférencement
n'est pas obligatoire mais, dans les cas limites, le service instructeur pourra effectuer un contrôle au
GPS.
Le bénéficiaire s'engage à marquer les arbres à la peinture ou à la griffe à environ 1,30 m du sol,
d'un triangle pointe vers le bas dans les six mois suivant la signature du contrat et à entretenir ce
marquage pendant la durée de l'engagement (30 ans) sur les arbres ou parties d'arbres engagés
restant sur pied.
Le bénéficiaire doit respecter une distance de sécurité d'au moins 30 m entre les arbres sélectionnés
et les chemins ou lieux fréquentés par le public (routes, chemins communaux, sentiers balisés......). I|
s'engage à ne pas autoriser la mise en place d'aménagements ou d'équipements susceptibles
d'attirer du public (bancs, sentiers) à moins de 30 m des arbres contractualisés. Il s'engage
également à informer les chasseurs et les gestionnaires de l'interdiction de l'agrainage et de la mise
en place de pierres à sel à proximité des arbres sélectionnés. Cette interdiction devra être
mentionnée lors du renouvellement des baux de chasse dans le cahier des charges de location de la
chasse ou dans le plan de gestion cynégétique qui leur est annexé.
L'action peut être réalisée selon deux modalités différentes : sur des arbres isolés ou pour des ilots.
Dans ce dernier cas, il est préférable d’avoir plusieurs îlots de surface modeste formant un réseau
plutôt qu'un seul grand îlot.
Les arbres ou les ilots engagés ne devront faire l’objet d'aucune intervention sylvicole pendant 30
ans.
e Conditions particulières d'éligibilité
L'action porte sur des arbres des essences principales ou secondaires. En principe ne pourront être
contractualisées les essences exotiques où non représentatives du cortège d'un habitat sauf lorsque
cela comporte un intérêt pour des espèces d'intérêt européen.
Les arbres sélectionnés doivent être des arbres d'intérêt biologique c'est-à-dire constituant des gîtes
de reproduction ou de repos pour des espèces d'intérêt communautaire (insectes saproxyliques,
chiroptères ou oiseaux par exemple). Ce sont, notamment, des arbres vivants présentant des
cavités, fissures ou branches mortes, ou présentant des caractéristiques particulières telle que des
branches basses, un port étalé, vieux ou très gros arbres où essences peu représentées sur la
station.
Les arbres choisis doivent présenter un diamètre à 1,30 m supérieur ou égal au diamètre minimal
inscrit au paragraphe « Conditions financières », avec un bonus pour des diamètres supérieurs dits
« gros bois ».
e Barème
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 76 Sous-action 1 « arbres sénescents disséminés » :
Barème par tige selon les essences :
Diamètre SET BA LERENRCE Essence RE forfaitaire par pour le bonus bonus tige « gros bois » « gros bois »
Chêne 50 cm 192 € 80 cm +83 €
Hêtre 50 cm 67 € 80 cm +74 €
Châtaignier 40 cm 79 € 50 cm +23 €
Frêne 50 cm 79 € 60 cm +44 €
Merisier 40 cm 56 € 50 cm +42 €
Autres feuillus 40 cm 50 € 60 cm +85 €
Epicéa 50 cm 68 € 70 cm +76 €
Sapin 40 cm 76 € 60 cm +53 €
Pin sylvestre 40 cm 51 € 60 cm +35 €
Autres résineux 40 cm 51 € 60 cm +35 €
L'indemnisation des arbres est plafonnée à 2 000 Æ€/ha. La surface de référence est la surface du
polygone définie par les arbres engagés les plus extérieurs (angles convexes).
Sous-action 2 « îlots Natura 2000 » :
Barème par tige selon les essences :
Diamètre MEUIENL Re ER le ce tiis EE Essence ref forfaitaire par | nus « gros bonus tige Dares « gros bois » Chêne 50 cm 189 € 80 cm +83 € Hêtre 50 cm 63 € 80 cm +74 € Châtaignier 40 cm 77€ 50 cm +23 € Frêne 50 cm 76 € 60 cm +44 € Merisier 40 cm 53 € 50 cm +42 € Autres feuillus 40 cm 46 € 60 cm +85 € Epicéa 50 cm 67 € 70 cm +76 € Sapin 40 cm 75 € 60 cm +53 € Pin sylvestre 40 cm 50 € 60 cm +35 € Autres résineux 40 cm 50 € 60 cm +35 €
I! faut sélectionner au moins 10 arbres éligibles pour former un ilot. La surface d'un ilot doit être d’au
moins 0,5 ha. L'immobilisation de chaque arbre éligible pendant 30 ans est indemnisée selon le
barème ci-dessus, plafonné à 2 000 €/ha. L'immobilisation du fonds et l'absence d'intervention
sylvicole pendant 30 ans sur l'ensemble de l'ilot sont indemnisées en supplément à hauteur de
2 000 €/ha d’îlot, soit un plafond global à 4 000 €/ha.
12
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| Tableau des majorations/minorations des montants forfaitaires Æ |
Travaux manuels | Travaux mécaniques
ci | | | SR ECE | | PAS CE assiques ue: gyrobroyage, pelle spéciale (débroussaillage, AR REE épareuse, marais, recépage page... débardage chenillard, pelle classique) | araignée...)
LEE 2-5 ha <2ha 5-15 ha 5-15 ha chantier |
Taille du chantier |
0-2 ha +10% | 0% | +10% | +20% |
2-5 ha 0% | -10% | +5% +10%
5-10ha -10% -5% | 0% | 0%
> 10 ha -15% | +5% -10% | -10%
Distance AT Î route
0-500 m (e) 0 0 0
500-1000 m +5% | +5% | 0% | 0%
1000- 2000m +15% | +15% | +10% +10% L + ————— > 2000 m +30% | +30% +20% +20% ———— — —_— — _— = ——_——————————_——— —t ———— Portance des sols'
Moyenne (e] 0 +20 % (9)
Faible 415% | +15% me =] 415% | Taux de recouvrement d dela végétation à couper
30-70 % | 0 0
> 70 % 420% +20% +5% +5%
Pente h
0-15 % | 0 | 0 | 0
15-30 % [415% +15 % +15 % T +
pre technique difficile à mettre en œuvre ou peu adaptée à l'objectif Sources : Elaboration de références techniques et économiques pour les contrats Natura 2000 en milieux forestiers et associés —- ECOSPHERE/Cabinet Rousselin Colas des Francs, nov. 2003
4 Portance des sols :
Bonne portance : sols permettant un passage d'hommes et d'engins quasiment toute
l'année (hors période de pluie ou de dégel)
Moyenne portance : sols sur lesquels le recours à des engins de type tracteur classique
n'est possible que quelques mois de l’année
Faible portance : sols sur lesquels seuls les travaux manuels sont possibles toute l’année.
À moins de recourir à du matériel très particulier, utilisable à certaines périodes de l'année
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 78 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mises en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 79 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-09-05-001
Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en
matière d'activités départementales - Calvados
Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 80 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement
DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION |
DECISION N°2018-92
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental — Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex - Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 81 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1°” janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du
logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard
MEYZIE, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Ministre de la
cohésion des territoires en date du 7 décembre 2017 nommant Madame Florence CASTEL,
Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
O
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©
MN
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A
8
ww
N
_ Surveillance et contrôle des déchets
—_ _— . Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l’exception des actes et décisions suivants :
e les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 82 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
pour les actes ci-après énumérés :
1 Inspection de l’environnement
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation,
enregistrement et déclaration :
En vertu du chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23,
En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du
code de l’environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de
l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé),
dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° Saisine des autorités ou personnes compétentes.
1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et
autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression :
En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l’arrêté du 15 mars 2000
modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance
en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
3/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 83 En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et
réglementaires du code de l’environnement, et de l’ensemble de leurs arrêtés
d'application.
1.3.b - L'habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l'environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code
de l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
1.4 Examen au cas par cas des modifications de projets :
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou
extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale (ICPE)
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision au cas par cas
pour les dossiers de modifications ou d'extensions de projets relevant de
l'autorisation environnementale (ICPE)
En vertu de l'article L.122-2 du code de l’environnement modifié par la loi n°2018-
727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d’un ouvrage et la fixation des
échéances réglementaires initiales,
En vertu de l’article R.214-114 du code de l’environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010,
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de
surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue
à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de
l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L'approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité
technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la
réglementation l'exige ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans
l'acte de classement des réserves naturelles nationales
4/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 84 Faune, flore et espèces protégées
4.1 La coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou
le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces
d'insectes pollinisateurs
En vertu de l’article L.411-3 du code de l'environnement.
4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4.3 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l’environnement et arrêtés pris en application.
4.4 La détention et utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés.
4.5 La détention et l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés.
4.6 Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces,
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du
19 février 2007 susvisé modifié.
Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l’environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
Interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de
l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du
code de l'urbanisme.
Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de
l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 85 Mines, Carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et
utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
8.2
8.3
8.4
8.5
8. 6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
Le stockage souterrain de gaz.
La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4.a - L'autorisation de construction et la mise en exploitation de canalisation de
gaz,
En vertu de l’article R.555-17 du code de l’environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de
l'établissement de servitudes,
En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie.
La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d’une demande
d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage
assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation de
construction d'une ligne directe, et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de
l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information
géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci,
du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des
déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d - La décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de
modernisation prévu à l’article L.521-15 du code de l’ énergie (article R.521-54 du
code de l'énergie),
8.5.e - La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat
pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
L'utilisation de l'énergie :
8.6.a - La délivrance et la modification, s’il y a lieu, de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et
les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6.b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
En vertu de l’article D.446-3 du code de l'énergie.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 86 9 Contrôles de véhicules routiers
9 .1 La délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés.
9.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et de l'arrêté ministériel du
19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
9.3 L'’approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11 Déclarations d’utilité publique — servitudes électricité et qaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de
gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes, ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l’énergie :
* Electricité: articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
° Gaz: Article R.433-4
Dans le cadre de leurs attributions, à :
= DOMAINES D’ACTIVITES
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M. Philippe PERRAIS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
Mme Florence CASTEL 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Directrice régionale adjointe
M. Bernard MEYZIE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
7/10
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= |<© D A = S = D n = = 5 D EE, 2 là a | 2 O © | G © GS 5 6 3 né O | £ = [9 |$ 9e O © 9) 2 2
M. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11
Chef du Service Energie, Climat, Logement et 18.6
Aménagement Durable CALE
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 11
Chef adjoint du Service Énergie, Climat, Logement, et 8.6 Aménagement Durable
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11
Adjointe au Chef du Service Énergie, Climat, et 8.6 Logement, Aménagement Durable
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
Chef du Bureau Climat Air Énergie et 8.6
. Adrien BRESSON 1 2 8.1 à 10
hef du Service Risques 8.5
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 à 10
Chef adjoint du Service Risques 85
me Isabelle FREBOURG 1
Responsable du Bureau des Risques
Technologiques Accidentels
M. Fabien GILLERON 1
Chef de l'Unité Risques Accidentels
M. Daniel BABEL 1 10
Chef du Bureau des Risques Technologiques
Chroniques
me Sylvie BOUTTEN 1 10
heffe adjointe du Bureau des Risques
echnologiques Chroniques
me Anne MACHEFERT 1 10
Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
Mme Nathalie DESRUELLES 2
Cheffe du Bureau des Risques Naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 8.1
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT 3 4 5 7 8.1
Adjointe à la Cheffe du Service Ressources
Naturelles
8/10
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N 4 a (e)) SN] _(= _
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie!
©
Contrôle de
véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique. servitudes électricité et gaz
M. Denis RUNGETTE
Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces
Naturels
M. Charles VALLET
Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
M. Bruno DUMEIGE
Responsable de l'Unité Connaissance, Animation
et Préservation
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'Unité Accompagnement des
plans, Projets et Procédures Associées
M. Laurent DUMONT
Chef du Pôle Mer et Littoral
© B a
8.1
8.1
Mme Hélène MACH
Cheffe par intérim du Service Sécurité des
Transports et des Véhicules
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la Cheffe de service, Chef du Bureau
Homologation et Contrôle des véhicules
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
M. Guylain THEON
Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
M. Hubert SIMON
Chef de l'Unité Départementale du Calvados
Mme Lamia BOUDJELLAL
Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du
Calvados
Mme Sandrine ESTIENNE
Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du
Calvados
Article 2 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
9/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 89 Article 3 : Publication
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
A Rouen, le 0 5 SEP, 2018
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
Le Directeur régionäl de l’environnement,
de l'aménagement e logement de Normandie
Patrick/IBERG
|
Voies _et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-05-001 - Décision n°2018-92- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 90 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-09-01-002
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 portant récépissé
de déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le n°SAP/537952491
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 91 NN. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
M ue ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1° SEPTEMBRE 2018
a PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME
du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/537952491
de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
HE LE À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair 2 B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail.
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie
VU la décision du 5 juin 2018 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame Christine
LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice adjointe,
Considérant la déclaration d’activités complète concernant les services à la personne présentée
le 31 août 2018 par Monsieur Günther LEPLEY pour le compte de son entreprise individuelle dont le
siège social et l’établissement principal sont situés 12 Chemin des Bignes - La Vallée Hamars au
HOM (14220), numéro SIREN 537 952 491,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle LEPLEY GÜNTHER est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/537952491.
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LEPLEY GÜNTHER a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 92 EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le
récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 31 août 2018 est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du
code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité
exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle LEPLEY GÜNTHER en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 1” septembre 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empéehé,
Pour la Responsable.de l'Unité départementale,
"Ta Diregtrice adjointé”
TT nn: Kn [__— Chrystèle RASCO-MARTIN
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
[ee] RS 1)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 93 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-08-30-001
Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 94 DE ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale du Calvados
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 30 AOÛT 2018
de pesiantepises PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION db la conscimation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/491599296
3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans leurs
déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l’agrément
des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
VU la décision du 5 juin 2018 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame Christine
LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à
Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice adjointe,
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 portant récépissé de déclaration de services à la personne
n° SAP/491599296 délivré à la SARL O2 CAEN dont le siège social et l’établissement principal sont
situés 24 rue Jean Eudes à CAEN (14000), numéro SIREN 491 599 296,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant modification de l’arrêté du 3 avril 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant modification de l’arrêté du 4 février 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014,
Considérant la demande complète de modification de déclaration de services à la personne présentée par
Monsieur Guillaume RICHARD pour le compte de la SARL O2 CAEN en date du 29 août 2018,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 95 A
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté du 3 avril 2013 est modifié comme suit :
La SARL O2 CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'article 1 de l’arrêté du 9 octobre 2017 est modifié comme suit :
La SARL O2 CAEN a déclaré effectuer :
sur l’ensemble du territoire national, en mode prestataire et en mode mandataire, les activités
suivantes relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
sur le département du Calvados, en mode prestataire uniquement, les activités suivantes soumises à
agrément :
- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
sur le département du Calvados les activités suivantes soumises à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 96 7
_ LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 : L'article 3 de l’arrêté du 9 octobre 2017 est modifié comme suit :
La présente déclaration qui prend effet à compter du 29 août 2018 est valable pour une durée illimitée
dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
Toutefois, pour les activités soumises à agrément ou soumises à autorisation, ces dispositions sont
subordonnées, pour la structure, au maintien ou au renouvellement de son agrément et au maintien ou au
renouvellement de son autorisation.
ARTICLE 4: L'organisme déclaré doit produire un tableau statistique annuel - bilan de l’activité
exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 5 : Les autres articles des arrêtés des 3 avril 2013, 2 juillet 2013, 4 février 2014, du 27 mars
2014 et 9 octobre 2017 demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 août 2018
Pour le Préfet du Calv
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
3/3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 97 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-08-30-002
Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 98 EX 4 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 30 AOÛT 2018
de perentenines PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION dé l5 ÉchoMrNatiof D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/824649685
en na — LE PRÉFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans leurs
déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
VU la décision du 5 juin 2018 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame Christine
LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à
Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice adjointe,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne
n° SAP/824649685 délivré à la SARL O2 CAEN SUD dont le siège social et l’établissement principal
sont situés 5 avenue Albert Sorel à CAEN (14000), numéro SIREN 824 649 685,
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant modification de l’arrêté du 16 février 2017,
Considérant la demande complète de modification de déclaration de services à la personne présentée par
Monsieur Guillaume RICHARD pour le compte de la SARL O2 CAEN SUD en date du 29 août 2018,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté du 16 février 2017 est modifié comme suit :
La SARL O2 CAEN SUD est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 99 Ar
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 2 : L'article 1 de l’arrêté du 9 octobre 2017 est modifié comme suit :
La SARL O2 CAEN SUD a déclaré effectuer a déclaré effectuer à l'exclusion de toute autre :
sur l’ensemble du territoire national, ex mode prestataire et en mode mandataire, les activités
suivantes relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
sur le département du Calvados, en mode prestataire uniquement, les activités suivantes soumises à
agrément :
- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : L'article 2 de l’arrêté du 9 octobre 2017 est modifié comme suit :
La présente déclaration qui prend effet à compter du 29 août 2018 est valable pour une durée illimitée
dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
Toutefois, pour les activités soumises à agrément, ces dispositions sont subordonnées, pour la structure,
au maintien au renouvellement de son agrément.
ARTICLE 4: L'organisme déclaré doit produire un tableau statistique annuel - bilan de l’activité
exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 5 : Les autres articles des arrêtés des 16 février 2017 et 9 octobre 2017 demeurent applicables
dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 100 N. à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 août 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable de l'Unité départementale,
—ÆEaDirecirice adjointe
Chrys ERASCO MERTIN
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
3/3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 101 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-08-30-003
Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne
Numéro de déclaration concerné : SAP/512226838
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 102 DE LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 30 AOÛT 2018
de ane PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION de csncinaton D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/512226838
RS But CLAIE LE PRÉFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code
du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans
leurs déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation
de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant récépissé de déclaration de services à la personne
n° SAP/512226838 délivré à la SARL O2 KID CAEN dont le siège social et l’établissement
principal sont situés 5 avenue Albert Sorel à CAEN (14000), numéro SIREN 512 226 838,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 27 mai 2014,
Considérant le changement de raison sociale de cette SARL et sa nouvelle dénomination sociale :
O2 CAEN NORD en lieu et place d’O2 KID CAEN,
Considérant la demande complète de modification de déclaration de services à la personne
présentée par Monsieur Guillaume RICHARD pour le compte de la SARL O2 CAEN NORD en
date du 29 août 2018,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 103 er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté du 27 mai 2014 est modifié comme suit :
La SARL O2 CAEN NORD est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'article 1 de l’arrêté du 5 juin 2015 est modifié comme suit :
La SARL O2 CAEN NORD a déclaré effectuer à l'exclusion de toute autre :
sur l’ensemble du territoire national, en mode prestataire et en mode mandataire, les activités
suivantes relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
sur le département du Calvados, en mode prestataire uniquement, les activités suivantes
soumises à agrément :
- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : L'article 2 de l’arrêté du 5 juin 2015 est modifié comme suit :
La présente déclaration qui prend effet à compter du 29 août 29 août 2018 est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du
travail).
Toutefois, pour les activités soumises à agrément, ces dispositions sont subordonnées, pour la
structure, au maintien ou au renouvellement de son agrément.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 104 DE Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4 : L'organisme déclaré doit produire un tableau statistique annuel - bilan de l’activité
exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE5 : L'article 7 de l’arrêté du 27 mai 2014 est modifié comme suit :
Le récépissé de déclaration de la SARL O2 CAEN NORD en qualité d'organisme de services à la
personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 6 : Les autres articles des arrêtés des 27 mai 2014 et 5 juin 2015 demeurent applicables
dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 août 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pourle-DIREECTE Empéché, |
Pour la Responsable de l'Unité départementale,
La Directrice adjointe
de } { f
/
nd
‘.__Chrÿstèle PASCO-MARTIN
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
3/3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-08-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 105 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-09-06-001
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé
de déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne
enregistré sous le n°SAP/840920987
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 106 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
D ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU6 SEPTEMBRE 2018 au: làCONchÉUNES PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dla consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/840920987 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT ur de À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai 5
Pace se LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU Ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie
VU la décision du 5 juin 2018 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados,
Considérant la déclaration d’activités complète concernant les services à la personne présentée
le 3 septembre 2018 par Madame Corine MENTZEL pour le compte de son entreprise
individuelle dont le siège social et l’établissement principal sont situés Bâtiment 4, 1 avenue de
Berlin à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200), numéro SIREN 840 920 987,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle MENTZEL CORINE est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/840920987.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 107 DE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MENTZEL CORINE a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 3 septembre 2018 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle MENTZEL CORINE en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 septembre 2018
Pour le Préfet {hi Calvados,
Pour le DIRECÊTE empêché,
La Responsable de ité départementale
Christine LESTRADE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif: 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 108 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-09-06-003
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé
de déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne
enregistré sous le n°SAP/832672166
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 109 DE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Firection:tégionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 SEPTEMBRE 2018
ds eseenes. PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dé la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/832672166 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT x à AE A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai 2
hou B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du
code du travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d’accompagnement
d’enfants dans leurs déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Normandie
VU la décision du 5 juin 2018 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados,
Considérant la déclaration d’activités complète concernant les services à la personne présentée
le 6 septembre 2018 par Madame Floriane HUET pour le compte de son entreprise individuelle
dont le nom commercial est FLOR’NETTOYAGE ET SERVICES et dont le siège social et
l’établissement principal sont situés au Bourg, La Vacquerie à CAUMONT SUR AURE (14240),
numéro SIREN 832 672 166,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle HUET FLORIANE dont le nom commercial est
FLOR'NETTOYAGE ET SERVICES, est déclarée pour la fourniture de services à la personne
en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/832672166.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 110 Cr
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle HUET FLORIANE a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile.
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 6 septembre 2018 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle HUET FLORIANE a en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 septembre 2018
Pour le Préfet
Pour le DIREC
La Responsable de l’
alvados,
empêché,
tt départementale
Christine LESTRADE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif: 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 111 Direction régionale des finances publiques de Bretagne
14-2018-09-03-001
Arrêté portant délégation de signature de M. Alain
GUILLOUËT,
directeur régional des Finances Publiques de la Région
Bretagne, aux agents de sa
direction en matière de successions vacantes
Direction régionale des finances publiques de Bretagne - 14-2018-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances Publiques de la Région Bretagne, aux agents de sa 112 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 2 janvier 2017, accordant délégation de signature à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Alain GUILLOUËT directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 2 janvier 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice chargée du pôle de la gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Claudine BOTHOREL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques; - M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ;
Direction régionale des finances publiques de Bretagne - 14-2018-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances Publiques de la Région Bretagne, aux agents de sa 113 - Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 19 mars 2018 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 3 septembre 2018
L’Administrateur général
Directeur régional des Finances publiques
Alain GUILLOUËT
Direction régionale des finances publiques de Bretagne - 14-2018-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances Publiques de la Région Bretagne, aux agents de sa 114 Préfecture du Calvados
14-2018-09-03-002
ABROG AGREMENT VM PERMIS DE CONDUIRE
LEMENAGER pdf
ABROGATIONDE L'AGREMENT AU CONTROLE MEDICAL DE LAPTITUDE A LA
CONDUITE à compter du 14/10/2018
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-002 - ABROG AGREMENT VM PERMIS DE CONDUIRE LEMENAGER pdf 115 Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture Direction delacitoyennetéet descollectivitéslocales Bureau
des droits à conduire, à l'identité et au voyage JLB ARRETE N°DCL-BDCIV-18-006
PORTANT ABROGATION DE L'AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE DELIVRE AU DOCTEUR JEAN-FRANCOIS MENAGER LepréfetduCalvados, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code de la route, notamment son article KR. 226-2 ; VUl'arrêtéministérieldu31juillet2012relatifàl'organisationducontrôlemédicaldel'aptitude àlaconduite,notammentsonarticle6; VU l'arrêté préfectoral n° DLPR-B3-14-059 du 8 octobre 2014 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile délivré au Docteur Jean-François Leménager ; CONSIDERANT que le Docteur Jean-François Leménager atteindra l'âge de soixante-treize ans le 14 octobre 2018 ; SURPROPOSITIONdusecrétairegénéraldelapréfecture; DECIDE: ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° DLPR-B3-14-059 du 8 octobre 2014 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile délivré au Docteur Jean- François Leménager est abrogé à compter du 14 octobre 2018. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur Jean-François Leménager et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. FaitàCaen,le lesecrétaire éphaneGUYON rueDanielHuet-14038CAENCEDEX9-tél,:0231306400-courriel:prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de8 heures45 à13 heures et sur rendez-vous - site :www.calvados.gouv.fr Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-002 - ABROG AGREMENT VM PERMIS DE CONDUIRE LEMENAGER pdf 116 Préfecture du Calvados
14-2018-08-29-002
Arrêté de convocation des électeurs chargés d'élire les
membres des tribunaux de commerce de CAEN et
LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BRAE-18-039
PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS CHARGES D'ELIRE LES
MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CAEN ET LISIEUX
LE PREFET DU CALVADOS
VU Je Code de Commerce, notamment ses articles L 723-1 à L 723-14, L 722-6, R 723-1 à R 723-31,
VU le Code électoral ;
VU les listes électorales établies par les commissions prévues par l'article R 723-1 précité ;
VU les vacances de postes constatées au sein des Tribunaux de Commerce du CALVADOS ;:
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Les électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN
et LISIEUX sont appelés à voter par correspondance. La date limite de réception des votes est fixée
au mardi 2 octobre 2018 à 18h00 et, si un second tour est nécessaire, au lundi 15 octobre 2018 à
18h00.
Le nombre de juges dont le renouvellement sera soumis à l'élection s'établit comme suit :
- Tribunal de commerce de CAEN 11 juges
- Tribunal de commerce de LISIEUX 3 juges
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www calvados. gouv.fr À ...
Préfecture du Calvados - 14-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX 118 ARTICLE2- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu, le
mercredi 3 octobre 2018 et en cas de second tour le mardi 16 octobre 2018. Elles se dérouleront en
ce qui concerne chaque tribunal, aux endroits désignés ci-après :
- CAEN : dans la salle de réunion des juges du tribunal de commerce (salle 2-12),
2°% étage du Palais de justice, Place Gambetta à CAEN.
- LISTEUX : au tribunal de commerce, salle des audiences.
ARTICLE 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première
élection et pour quatre ans lors des élections suivantes.
ARTICLE 4 - Les candidats aux fonctions de juges devront déposer leur candidature à la préfecture
du Calvados à CAEN, direction de la citoyenneté et des collectivités territoriales, bureau de la
réglementation, des associations et des élections, rue Daniel HUET, 2°" étage, jusqu'au jeudi 13
septembre 2018 à 18 heures.
Les déclarations de candidatures sont écrites et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :
e de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport)
e d’une déclaration écrite sur l’honneur indiquant :
1. qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées à l’article L 723-4 du
code de commerce :
2. qu'il n’est pas frappé de l’üne des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L 722-6-1, L 722-6-2, L
723-7, L 724-3-1, L 724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L 723-2 et aux
articles L 723-$S à L 723-8 du code de commerce ;
3. qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de
l’article L 724-4 du code de commerce (suspension par la commission
nationale de discipline) ;
4. qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être présentée par le candidat lui-même, ou par un
mandataire.
Elle est remise en main propre et ne peut aucunement être postée, transmise par voie
électronique ou tout autre moyen.
ARTICLE 5 — Pour chaque tribunal de commerce, une commission électorale comprenant un
magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux juges d'instance, est chargée de vérifier la
conformité des bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi de la
propagande aux électeurs par les services préfectoraux, de contrôler la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats. Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Préfecture du Calvados - 14-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX 119 ARTICLE 6 — Les commissions électorales se réuniront :
- le lundi 17 septembre 2018 pour valider les bulletins qui auront été remis au Président au plus tard
le samedi 15 septembre 2018.
Les bulletins ainsi validés seront remis au préfet au plus tard le mardi 18 septembre au matin.
- dans les lieux visés à l’article 2, le mercredi 3 octobre 2018 à 10 heures pour le tribunal de
commerce de CAEN et à 14 heures pour le tribunal de commerce de LISIEUX. Si un second tour de
scrutin est nécessaire, les commissions électorales se réuniront le mardi 16 octobre 2018, aux
mêmes lieux et heures.
ARTICLE 7 - Le droit de vote est exercé par correspondance.
ARTICLE 8 - Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au
second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
S1 plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
ARTICLE 9 - Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission
électorale. La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé, en trois exemplaires, revêtus de la
signature des membres de la commission électorale. Le premier exemplaire est envoyé au Procureur
Général près la Cour d'appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal
de commerce.
ARTICLE 10 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les présidents des tribunaux de
commerce de Caen et de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Fait à Caen,le 2 $ AQU 2118
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
4
Stéphane GUYON
net"
Préfecture du Calvados - 14-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX 120 Préfecture du Calvados
14-2018-09-05-002
Arrêté du 5 septembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la salle d'entraînement du
CDF Boxing Club située à GOUVIX
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-05-002 - Arrêté du 5 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle d'entraînement du CDF Boxing Club située à GOUVIX 121 is Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la salle d'entraînement du CDF Boxing Club située à GOUVIX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cyril LEMOINE, président
de l'association C'EST DU FULL Boxing Club, sise 46 rue Camille Blaisot à BRETTEVILLE SUR LAIZE
(14680), pour la salle d'entraînement située à GOUVIX ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 15 mai 2018 :
Vu avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
ARRETE
Article 1 - L'association C'EST DU FULL Boxing Club est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ _ Salle d'entraînement du CDF Boxing Club - 18 route d'Urville - 14680 GOUVIX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180180.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Cyrille LEMOINE, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-05-002 - Arrêté du 5 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle d'entraînement du CDF Boxing Club située à GOUVIX 122 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Cyril LEMOINE, président.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 septembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-05-002 - Arrêté du 5 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle d'entraînement du CDF Boxing Club située à GOUVIX 123 Préfecture du Calvados
14-2018-09-04-001
ARRETE PF LE TOURNEURS DU VAL 083
RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-04-001 - ARRETE PF LE TOURNEURS DU VAL 083 124 PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Réglementation,
Liberté + Egalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ DCL-BRAE-040
des Assoiations et des Élections portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre I du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral DLPR-B1-17-274 du 22 septembre 2017 renouvelant l'habilitation de la
&SARL PFL» pour un an ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Raphaël FATOUT,
gérant de l'établissement «SARL PFL» sis au 25 avenue de la Grande Cavée 14200 - HÉROUVILLE SAINT
CLAIR ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article Ler — L'établissement «SARL PFL» sous l'enseigne «POMPES FUNÈBRES LE TOURNEURS DU
VAL» situé 25 avenue de la Grande Cavée 14200 — HEROUVILLE SAINT CLAIR géré
par Monsieur Raphaël FATOUT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
* _ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations,
* Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
* Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance),
* Fourniture de corbillard et voiture de deuil (en sous-traitance),
* Soins de conservation (en sous-traitance),
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 18 — 14 — 02 - 083.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
wivwcalvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-04-001 - ARRETE PF LE TOURNEURS DU VAL 083 125 Article 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation doit être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
Article 5 — Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6 — Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de fa présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées ;
Article 7 — L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
non-respect du réglement national des pompes funèbres,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
‘atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità CAEN, le Ù 4 SEP ?018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
re ZA “.
Pascaz BIARD
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.gouv.fr
fax : 02.31.30.62.19
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-04-001 - ARRETE PF LE TOURNEURS DU VAL 083 126 Préfecture du Calvados
14-2018-09-01-003
Convention de subdélégation de gestion en matière de
permis de conduire du 1er septembre 2018
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-01-003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire du 1er septembre 2018 127 CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTION
EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la
route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département du Calvados désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
et
Le préfet du département du Vaucluse, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1%: Objet de Ia délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf les conventions de délégation de
gestion signées en date du 7 septembre 2017 avec la préfecture du Tarn et du 6 novembre 2017 avec
les préfectures du Rhône, de l’Oise, de la Charente, de l’ Ardèche).
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e Il instruit les demandes de permis de conduire suite à la réussite à l'examen aïnsi que les
demandes de permis suite à vol et perte des personnes domiciliées dans les départements
dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie dématérialisée,
e Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande,
e En cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité d’assurer
simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
-à rendre compte régulièrement au délégant de son activité,
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-01-003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire du 1er septembre 2018 128 Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s’engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée maximale de 3 mois à compter de sa signature, Toutefois, la
convention prendra avant la fin de la période des 3 mois si le délai d’instruction des dossiers pris en
charge par le délégataire est inférieur ou égal à 3 jours.
Fait,le Q 4 SEP, 2018
Le délégant Le délégataire
Le préfet du département du Calvados Le préfet du département du Vaucluse
A
Laurent FISCUS Bertrahd GAUME
Lg
dé
london
rene
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-01-003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire du 1er septembre 2018 129 Préfecture du Calvados
14-2018-09-03-003
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Hélène COJEAN, Directrice de site
du centre hospitalier de Vire
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-003 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Hélène COJEAN, Directrice de site du centre hospitalier de Vire 130 | Hospitalier
Ci Vus Tél : 02.31.67.47.01 Fax : 02.31.67.46.88
E-mai : sec.direction@ch-vire.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Hélène COJEAN
Directrice de site du centre hospitalier de Vire
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, soussigné,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-385 ;
Vu la nomination de Monsieur David TROUCHAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, à compter
du 9 avril 2018 ;
Vu la décision n° 2018.330 en date du 23 août 2018 portant attribution de fonction à Madame Hélène COJEAN ;
DECIDE
Pouvoir d'ordonnateur
Direction des affaires financières, des services économiques et logistiques et de la gestion clientèle
Direction des ressources humaines et des affaires médicales, des affaires générales et coopérations teritoriales
Habilitation au dépôt de plainte
Administrateur de garde
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN, Directrice de site, pour signer les actes, attestations ou décisions
relatifs aux services des ressources humaines, des affaires médicales, des affaires générales, des coopérations territoriales, des
affaires financières et des services économiques et logistiques et de la gestion de la clientèle ainsi que les pièces comptables
relevant de l'ordonnateur.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN, Directrice de site, pour signer les actes, attestations ou décisions
relatifs aux personnels médicaux et non-médicaux, notamment ceux relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à l'affectation, à l'absentéisme, au temps de travail et à la discipline.
Madame Hélène COJEAN est autorisée à signer les actes liés à la passation et à l'exécution des contrats en matière de formation
continue et de travail intérimaire et les marchés.
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN, Directrice de site, pour déposer plainte au nom de
l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-003 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Hélène COJEAN, Directrice de site du centre hospitalier de Vire 131 ARTICLE 4
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN, Directrice de site, pour signer les actes, attestations ou décisions
nécessaires à la continuité du service public hospitalier dans le cadre de la garde administrative.
L'accord de l'administrateur de garde est requis notamment pour :
- les mesures d'hospitalisation,
- les autopsies spécifiques,
- les levées de corps sans mises en bière,
- l'assignation des agents pour garantir la continuité du service.
ARTICLE 5
Madame Hélène COJEAN devra rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et assurera la pleine et entière responsabilité de
toute action déléguée. À cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l'établissement.
Fait à Vire, le 3 septembre 2018
Destinataires
Mme Hélène COJEAN
Mme le Receveur
Membres du conseil de surveillance
Recueil des actes administratifs
Ensemble du personnel (tableaux d'affichage)
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-003 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Hélène COJEAN, Directrice de site du centre hospitalier de Vire 132 Sous-préfecture de Lisieux
14-2018-09-03-013
Arrêté préfectoral modification statuts du Syndicat
Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE) de Lisieux
modification article 5 des statuts à compter du 1er octobre 2018 gestion et maintenance des
réseaux d'évacuation des eaux pluviales
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2018-09-03-013 - Arrêté préfectoral modification statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE) de Lisieux 133 La Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE)
à compter du 1° octobre 2018
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-18, L 5211-41-3 III complété
par la loi NOTRe;
VU Parrêté préfectoral du 3 décembre 1997 autorisant la constitution du Syndicat mixte intercommunal pour le
traitement des eaux de Lisieux dénommé « SITE » et les arrêtés portant modifications du périmètre ou des
conditions de fonctionnement ou d'administration dudit syndicat ;
VU la délibération n°1727 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de LISIEUX
dénommé SITE en date du 22 juin 2017 approuvant la décision de ne pas recourir à un nouveau contrat de
délégation de service public pour le service d’assainissement sur le périmètre de Beuvillers, Coquainvilliers, Glos,
Hermival-les-Vaux, Le Mesnil Guillaume, Lisieux, Ouilly-le-Vicomte, Rocques, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-
Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc,
Valorbiquet ;
VU la délibération n° 1803 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de LISIEUX
dénommé SITE en date du 21 mars 2018 décidant de modifier ses statuts, notamment son article 5 et actant que la
compétence « gestion et maintenance des réseaux d'évacuation des eaux pluviales » sera restituée aux communes
concernées à la date du ler octobre 2018 ;
VU la délibération n°1821 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de LISIEUX
dénommé SITE en date du 4 juillet 2018 approuvant le protocole de fin de contrat de Délégation de Service Public
pour l’exploitation des réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales des communes de Beuvillers, Coquainvilliers, Glos,
Hermival-les-Vaux, Le Mesnil Guillaume, Lisieux, Ouilly-le-Vicomte, Rocques, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-
Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc,
Valorbiquet liant la société VEOLIA Eau au SITE pour une durée de 12 ans à compter du 1° octobre 2006 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SITE de Lisieux approuvant la
modification des statuts du SITE, notamment son article 5, Cambremer (12/06/2018), Castillon-en-Auge
(14/05/2018), Cernay (14/06/2018), Coquainvilliers (15/05/2018), Courtonne-la-Meurdrac (13/06/2018),
Fauguernon (26/06/2018), Firfol (15/06/2018), Glos (27/06/2018), L'Hôtellerie (18/06/2018), Lessard et Le
Chêne (18/06/2018), Lisieux (26/06/2018), Livarot Pays d'Auge (23/05/2018), Marolles (23/05/2018), Méry-
Bissières-en-Auge (15/05/2018), Le Mesnil Eudes (18/7/2018), Le Mesnil Guillaume (14/05/2018), Le Mesnil
Simon (25/06/2018), Mézidon-Vallée-d'Auge (05/06/2018), Les Monceaux (19/06/2018), Moyaux (11/05/2018),
Notre-Dame-d'Estrées-Corbon (27/06/2018), Notre-Dame-de-Livaye (17/05/2018), Orbec (20/06/2018), Ouilly-
du-Houley (25/05/2018), Ouilly-le-Vicomte (28/05/2018), Le Pré d'Auge (30/05/2018), Rocques (18/07/2018),
Saint-Désir (16/05/2018), Saint-Jean-de-Livet (25/05/2018), Saint-Laurent-du-Mont (24/05/2018), Saint-Martin-
de-la-Lieue (19/06/2018), Saint-Martin-de-Mailloc (27/06/2018), Saint-Ouen-le-Pin (14/06/2018), Saint-Pierre-
des-Ifs (06/07/2018), Saint-Pierre-en-Auge (17/05/2018), Valorbiquet (07/06/2018), La Vespière-Friardel
(03/07/2018), Val-de-Vie (02/07/2018) ;
24, BOULEVARD CARNOT B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 Télécopie : 02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2018-09-03-013 - Arrêté préfectoral modification statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE) de Lisieux 134 VU l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick VENANT, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT l'accord tacite des conseils municipaux des communes n’ayant pas délibéré dans le délai
requis ;
CONSIDERANT que la majorité requise est atteinte ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
ARRÊTE
Article 1: Le Syndicat mixte intercommunal pour le traitement des eaux de Lisieux dénommé « SITE » est
autorisé à modifier ses statuts à compter du 1° octobre 2018, notamment son article 5 comme suit :
Article 5 :les compétences du SITE sont les suivantes :
— gestion, création et extension des réseaux de collecte des Eaux Usées et des systèmes collectifs
d'épuration
— contrôle, entretien et réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif
La compétence gestion et maintenance des réseaux d’évacuation des eaux pluviales est restituée aux communes
concernées à la date du 1‘ octobre 2018 (Beuvillers, Coquainvilliers, Glos, Hermival-les-Vaux, Lisieux, Ouilly-le-
Vicomte, Rocques, Saint-Désir, Saint-Martin-de-la-Lieue).
Article 2 : Le tableau récapitulant les compétences du SITE de Lisieux pour les communes membres est annexé
au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, et
adressée à :
e Monsieur le Président du SITE de LISIEUX
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie
Mesdames et messieurs les Maires des communes concernées
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados
Monsieur le Trésorier de Lisieux Intercom et M.le Trésorier de Cabourg/Dives-sur-Mer
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lisieux, le 3 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2018-09-03-013 - Arrêté préfectoral modification statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE) de Lisieux 135 SITE MR D Ur FRAME MES ba Ba Périmètre et compétences au 1er octobre 2018
Commune
Compétences
Assainissemt
Collectif
Belle Vie en Auge
Beubvillers
La Boissière
Cambremer
X
X
X
Castillon en Auge
Cernay
Coquainvilliers
Cordebugle
Courtonne la Meurdrac
Courtonne les deux églises XX
Fauguernon
Firfol x
La Folletière Abenon
Glos
Hermival les Vaux
L'Hôtellerie
La Houblonnière XX
IX IX
Lessard et le chêne
Lisieux
Lisores
Livarot Pays d'Auge
Marolles
Méry Bissières en Auge
Le Mesnil Eudes
Le Mesnil Guillaume
Le Mesnil Simon
Mézidon Vallée d'Auge
Les Monceaux
Moyaux
Notre Dame d'Estrées-Corbon
Notre Dame de Livaye
Orbec
Ouilly du Houley
Ouilly le Vicomte
Le Pin
Le Pré d'Auge x
Prêtreville
Rocques
Saint Denis de Mailloc
Saint Désir
Saint Germain de Livet
Saint Jean de Livet
Saint Laurent du Mont XIXIXI
XI XI >xX
Saint Martin de bienfaite La Cressonnière
Saint Martin de la Lieue
Saint Martin de Mailloc XX
Saint Ouen le Pin
Saint Pierre des fs
Saint Pierre en Auge
Val de Vie
Valorbiquet
La Vespière-Friardel FR XX XX XX XX XX x xx xxx IX X x xxx xxx xlxlxlxlxlxlxlslslselselselselslslsclselselselsel
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nnexe
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2018-09-03-013 - Arrêté préfectoral modification statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE) de Lisieux 136 Tribunal administratif de Caen
14-2018-09-03-009
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A M. BENOIT
BLONDEL
Décision - délégation signature B. Blondel du 3 septembre 2018
Tribunal administratif de Caen - 14-2018-09-03-009 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. BENOIT BLONDEL 137 DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. BENOIT BLONDEL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des
juridictions administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 :
VU l'arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de
Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Benoît BLONDEL, premier conseiller, à l'effet de
Signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 6141-11, R. 612-3, R. 612-565, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît BLONDEL, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 septembre 2018.
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen,
R. LE GOFF
Tribunal administratif de Caen - 14-2018-09-03-009 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. BENOIT BLONDEL 138 Tribunal administratif de Caen
14-2018-09-03-010
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER
RIVIERE
Décision - Délégation de signature X. Rivière du 3 septembre 2018
Tribunal administratif de Caen - 14-2018-09-03-010 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER RIVIERE 139 DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER RIVIERE
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 2°%% CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions
administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU l'arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Xavier RIVIÈRE, conseiller, à l'effet de signer les mesures
d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11,
R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier RIVIERE, affichée dans les locaux du tribunal et
transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 septembre 2018.
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 2°% chambre
R. LE GOFF
Tribunal administratif de Caen - 14-2018-09-03-010 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER RIVIERE 140 Tribunal administratif de Caen
14-2018-09-03-011
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIANNE
BRIEX
Décision - délégation de signature Mme Briex du 3 septembre 2018
Tribunal administratif de Caen - 14-2018-09-03-011 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIANNE BRIEX 141 DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME MARIANNE BRIEX
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 3" CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions
administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU le décret du 1” août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marianne BRIEX, conseiller, à l'effet de signer les
mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICÉE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marianne BRIEX, affichée dans les locaux du tribunal
et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 3 septembre 2018.
Le Vice-Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 3°°° chambre
X. MONDÉSERT
Tribunal administratif de Caen - 14-2018-09-03-011 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIANNE BRIEX 142 Tribunal administratif de Caen
14-2018-09-03-012
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MME NATHALIE
HAVAS
Décision - Délégation de signature N. Havas du 3 septembre 2018
Tribunal administratif de Caen - 14-2018-09-03-012 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME NATHALIE HAVAS 143 DECISION DÙÜ 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME NATHALIE HAVAS
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 1% CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des
juridictions administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 portant mutation de M. Yves BERGERET, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HAVAS, première conseillère, à l'effet
de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1,
R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice
administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie HAVAS, affichée dans les locaux du
tribunai et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, te 3 septembre 2018.
Le Vice-Président
du Fribunal Administratif de Caen,
Président de la 1°° chambre
WT Y. BERGERET
Tribunal administratif de Caen - 14-2018-09-03-012 - DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME NATHALIE HAVAS 144