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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 010 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 010 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-010
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2018 Sommaire
Cabinet
14-2018-01-24-005 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin DOTY'HOME situé au MOLAY-LITTRY (2 pages) Page 4
14-2018-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ACTION situé rue de Caen à VIRE-NORMANDIE (2
pages) Page 7
14-2018-01-19-007 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la benne à déchets verts située rue du Stade à Garcelles-Secqueville
(2 pages) Page 10
14-2018-01-19-010 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le distributeur de pizzas situé 19 place Général de Gaulle à Isigny sur
Mer (2 pages) Page 13
14-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAVE DES TONTONS située 22 rue du Quadrant à FLEURY
SUR ORNE (2 pages) Page 16
14-2018-01-23-013 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'auto-école située 33 rue du Général Leclerc à Verson (2 pages) Page 19
14-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 61 bd Sainte Anne à Lisieux (2 pages) Page 22
14-2018-01-24-014 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour des déchèteries relevant de la compétence du syndicat mixte de
traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados (SEROC)
(2 pages) Page 25
14-2018-01-24-003 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 28 avenue de Normandie à HONFLEUR (2
pages) Page 28
14-2018-01-24-015 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Falaise (2 pages) Page 31
14-2018-01-24-010 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Isigny sur Mer (2 pages) Page 34
14-2018-01-24-009 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à St Martin de Fontenay (2 pages) Page 37
14-2018-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA situé à MONDEVILLE (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2018-01-01-010 - Arrêté du 01/01/2018 portant désignation des fonctionnaires habilités
à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation au 01/01/2018 (1 page) Page 43
2 14-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales à compter du 1er janvier 2018 (2 pages) Page 45
14-2018-01-02-019 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation au 01/01/2018 (2 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique
définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes
de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et
MOULT-CHICHEBOVILLE. (8 pages) Page 51
14-2018-01-25-003 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement
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14-2018-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - EI "Atelier PAMA" Falaise (2 pages) Page 63
14-2018-01-25-004 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "KYOTO" Villers sur Mer (2 pages) Page 66
14-2018-01-26-003 - Arrêté du 26 janvier 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "SALON JCB" Biéville Beuville (2 pages) Page 69
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement
14-2018-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant les catégories
d'opérations éligibles et les taux de subvention appliqués à la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2018 (4 pages) Page 72
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-01-23-017 - Arrêté du 23 janvier 2018 prononçant la dénomination
d'Arromanches les Bains en commune touristique (1 page) Page 77
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
14-2018-01-15-017 - AP n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission zonale
d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de
sécurité Ouest (3 pages) Page 79
14-2017-09-15-008 - Arrêté de subdélégation à l'AP N°17-208 du 15 septembre 2017 (4
pages) Page 83
3 Cabinet
14-2018-01-24-005
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le magasin DOTY'HOME
situé au MOLAY-LITTRY
Cabinet - 14-2018-01-24-005 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin DOTY'HOME situé au MOLAY-LITTRY 4 ES Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin DOTY'HOME situé au MOLAY-LITTRY
Vu le code de Ja sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Dorothée
PERRENNES, pour le magasin DOTY'HOME situé au MOLAY-LITTRY ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Dorothée PERRENNES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
° DOTY'HOME - 5-7 route de Balleroy - 14330 LE MOLAY LITTRY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120018.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Dorothée PERRENNES, exploitante.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-24-005 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin DOTY'HOME situé au MOLAY-LITTRY 5 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
II peut être exercé auprès de Mme Dorothée PERRENNES, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-24-005 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin DOTY'HOME situé au MOLAY-LITTRY 6 Cabinet
14-2018-01-22-004
Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION situé
rue de Caen à VIRE-NORMANDIE
Cabinet - 14-2018-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION situé rue de Caen à VIRE-NORMANDIE 7 Ba Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin ACTION situé rue de Caen à VIRE-NORMANDIE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. ACTION FRANCE, sise 18
rue Goubet - 75019 PARIS, pour le magasin situé à VIRE-NORMANDIE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 8 décembre 2017 ;
Vu avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S, ACTION FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e ACTION - rue de Caen - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170540.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 14 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Bart RAEYMAEKERS, directeur général.
14038 CAEN CEDEX — Tél] : 02.31,30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION situé rue de Caen à VIRE-NORMANDIE 8 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure aïnsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Bart RAEYMAEKERS, directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION situé rue de Caen à VIRE-NORMANDIE 9 Cabinet
14-2018-01-19-007
Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la benne à déchets verts située rue
du Stade à Garcelles-Secqueville
Cabinet - 14-2018-01-19-007 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la benne à déchets verts située rue du Stade à Garcelles-Secqueville 10 et Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la benne à déchets verts située rue du Stade à Garcelles-Secqueville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-IàR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la commune de GARCELLES-SECQUEVILLE, représentée par son
maire, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à proximité de la benne à déchets verts située rue du
Stade ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 21 novembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 :
ARRETE
Article 1 - La commune de GARCELLES-SECQUEVILLE, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
+ Proximité de la benne à déchets verts - rue du Stade - 14540 GARCELLES-SECQUEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170534.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la prévention des dépôts déchets verts.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra extérieure,
e | enregistreur numérique.
3°) Le responsable du système est :
e M. Patrick LESELLIER, ler adjoint au maire.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-19-007 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la benne à déchets verts située rue du Stade à Garcelles-Secqueville 11 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Patrick LESELLIER, ler adjoint au maire.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-19-007 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la benne à déchets verts située rue du Stade à Garcelles-Secqueville 12 Cabinet
14-2018-01-19-010
Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le distributeur de pizzas situé 19
place Général de Gaulle à Isigny sur Mer
Cabinet - 14-2018-01-19-010 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur de pizzas situé 19 place Général de Gaulle à Isigny sur Mer 13 EE Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le distributeur de pizzas situé 19 place du Général de Gaulle à Isigny sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle LESAULNIER,
gérante de la SARL LESAULNIER, sise 55 rue 101 Airborne à CARENTAN LES MARAIS (50500), pour le
distributeur de pizzas situé à ISIGNY SUR MER ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.AR.L. LESAULNIER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°_ Distributeur de pizzas "La Roma! - 19 place du Général de Gaulle - 14230 ISIGNY SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170482.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra extérieure,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Christelle LESAULNIER, gérante.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-19-010 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur de pizzas situé 19 place Général de Gaulle à Isigny sur Mer 14 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Christelle LESAULNIER, gérante.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-19-010 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur de pizzas situé 19 place Général de Gaulle à Isigny sur Mer 15 Cabinet
14-2018-01-22-003
Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAVE DES TONTONS située
22 rue du Quadrant à FLEURY SUR ORNE
Cabinet - 14-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAVE DES TONTONS située 22 rue du Quadrant à FLEURY SUR ORNE 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la CAVE DES TONTONS située 22 rue du Quadrant à FLEURY SUR ORNE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe
LECARPENTIER, gérant de la SARL AMANCLEM, pour La Cave des Tontons située à FLEURY SUR ORNE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 5 décembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AMANCLEM est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ __ Cave & resto CAVE DES TONTONS - 22 rue du Quadrant - 14123 FLEURY SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170536.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'image.
3°) Le responsable du système est :
° M. Christophe LECARPENTIER, gérant.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAVE DES TONTONS située 22 rue du Quadrant à FLEURY SUR ORNE 17 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
1°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christophe LECARPENTIER, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAVE DES TONTONS située 22 rue du Quadrant à FLEURY SUR ORNE 18 Cabinet
14-2018-01-23-013
Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'auto-école située 33 rue du
Général Leclerc à Verson
Cabinet - 14-2018-01-23-013 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'auto-école située 33 rue du Général Leclerc à Verson 19 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'auto-école située 33 rue du Général Leclerc à Verson
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Tiffany LECLERT,
présidente de la SASU LECLERT VERSON, pour l'auto-école ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 26 décembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Tiffany LECLERT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Auto-école - 33 B rue du Général Leclerc - 14790 VERSON
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170425.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Tiffany LECLERT, présidente.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-23-013 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'auto-école située 33 rue du Général Leclerc à Verson 20 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Tiffany LECLERT, présidente.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
CAEN, le 23 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Éd
Cabinet - 14-2018-01-23-013 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'auto-école située 33 rue du Général Leclerc à Verson 21 Cabinet
14-2018-01-23-011
Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 61 bd
Sainte Anne à Lisieux
Cabinet - 14-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 61 bd Sainte Anne à Lisieux 22 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Express situé 61 bd Sainte Anne à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien CHERAR, gérant
de la SARL SEDELIMA, pour le Carrefour Express situé 61 bd Sainte Anne à Lisieux ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 11 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. SEDELIMA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CARREFOUR EXPRESS - 61 boulevard Sainte Anne - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170549.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Sébastien CHERAR, gérant.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 61 bd Sainte Anne à Lisieux 23 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Sébastien CHERAR, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 23 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 61 bd Sainte Anne à Lisieux 24 Cabinet
14-2018-01-24-014
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour des déchèteries relevant de la
compétence du syndicat mixte de traitement et de
valorisation des déchets ménagers de la région Ouest
Calvados (SEROC)
Cabinet - 14-2018-01-24-014 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour des déchèteries relevant de la compétence du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados (SEROC) 25 EC Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour des déchèteries relevant de la compétence du syndicat mixte de traitement et de
valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados (SEROC)
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le syndicat mixte de traitement et de
valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados (SEROC), représenté par la présidente, sise 1 rue
Marcel Fauvel - ZAC de Bellefontaine à BAYEUX (14400), pour douze déchèteries ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 23 novembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1- Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest
Calvados (SEROC), représenté par sa présidente, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté aux adresses suivantes :
e CREULLY SUR SEULLES - RD 83 - Le Bas des Prés > 3 caméras extérieures
eo ESQUAY SUR SEULLES - RD 126 > 1 caméra extérieure
e FONTENAY LE PESNEL - 5 route de Cristot > 2 caméras extérieures
e FORMILLY LA BATAILLE - Ecrammeville - RD 124 - Les Cotils > 1 caméra extérieure
e GRANDCAMP-MAISY - parc d'activités > 3 caméras extérieures
e _ISIGNY SUR MER - RD5 - route de Littry > 2 caméras extérieures
LE MOLAY-LITTRY - rue Denis Papin > 1 caméra extérieure
e MAISONCELLES PELVEY - Le Haut d'Hermilly > 2 caméras extérieures
° MESNIL CLINCHAMPS - La Landes > 2 caméras extérieures
e PORT EN BESSIN - rue des Albatros > 2 caméras extérieures
e THUE ET MUE - Bretteville L'Orgueilleuse - RD 83 - Le Bas des Prés > 2 caméras extérieures
e VAUCELLES - route de Cherbourg + 4 caméras extérieures
Les images sont transférées et traitées au siège du SEROC par l'utilisation d'un VPN.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-24-014 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour des déchèteries relevant de la compétence du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados (SEROC) 26 Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170519.
Article 3 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 - Le responsable des systèmes est Mme Christine SALMON, présidente du SEROC.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Christine SALMON, présidente du SEROC.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 14 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-24-014 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour des déchèteries relevant de la compétence du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados (SEROC) 27 Cabinet
14-2018-01-24-003
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 28 avenue
de Normandie à HONFLEUR
Cabinet - 14-2018-01-24-003 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 28 avenue de Normandie à HONFLEUR 28 + Liberté » Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole situé 28 avenue de Normandie à HONFLEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) pour l'agence bancaire située à HONFLEUR, Normandy Outlet ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 21 novembre 2017 ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
+ Agence bancaire - 38 avenue de Normandie - Normandy Outlet - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170453.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la
C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-24-003 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 28 avenue de Normandie à HONFLEUR 29 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
Cabinet - 14-2018-01-24-003 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 28 avenue de Normandie à HONFLEUR 30 Cabinet
14-2018-01-24-015
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé
à Falaise
Cabinet - 14-2018-01-24-015 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Falaise 31 Ex Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine(@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Market situé à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SAS C.S.F., sise route de
Paris à MONDEVILLE (14120), pour le Carrefour Market situé à FALAISE, ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. C.S.F. est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CARREFOUR MARKET - rue Georges Clémenceau - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100231.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 27 caméras intérieures,
e À caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
3°) Le responsable du système est :
e M. Vincent DUCHESNE, directeur de magasin.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-24-015 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Falaise 32 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Vincent DUCHESNE, directeur de magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-24-015 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Falaise 33 Cabinet
14-2018-01-24-010
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé
à Isigny sur Mer
Cabinet - 14-2018-01-24-010 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Isigny sur Mer 34 EU Liberté -+ Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Market situé à Isigny sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Anthony LEAL,
gérant de la SARL LEALDIS, pour le Carrefour Market situé à Isigny sur Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. LEALDIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e _ CARREFOUR MARKET - place de l'Hôtel de Ville - 14230 ISIGNY SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120309.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
24 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
3°) Le responsable du système est :
e M. Anthony LEAL, gérant.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-24-010 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Isigny sur Mer 35 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Anthony LEAL, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-24-010 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Isigny sur Mer 36 Cabinet
14-2018-01-24-009
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé
à St Martin de Fontenay
Cabinet - 14-2018-01-24-009 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à St Martin de Fontenay 37 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Market situé à St Martin de Fontenay
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Stéphane
BOURGOUIN, président directeur général de la SAS DISTRIBOURG, pour le Carrefour Market situé à ST
MARTIN DE FONTENAY ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DISTRIBOURG est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e _ CARREFOUR MARKET - RN 162 - 14320 ST MARTIN DE FONTENAY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110123.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 12 caméras intérieures,
+ | caméra extérieure,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
La caméra extérieure devra être dotée d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers
dans le respect des libertés individuelles.
3°) Le responsable du système est :
e M. Stéphane BOURGOUIN, président directeur général.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-24-009 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à St Martin de Fontenay 38 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 11 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Stéphane BOURGOUIN, président directeur général.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-24-009 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à St Martin de Fontenay 39 Cabinet
14-2018-01-24-002
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
CONFORAMA situé à MONDEVILLE
Cabinet - 14-2018-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA situé à MONDEVILLE 40 EUX Liberté » Égalité - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin CONFORAMA situé à MONDEVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.A. CONFORAMA
FRANCE, sise 80 boulevard du Mandinet à LOGNES (77185), pour le magasin situé à MONDEVILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A. CONFORAMA FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e CONFORAMA - centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120084.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 9 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Nordne MAHOUR, directeur du magasin.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2018-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA situé à MONDEVILLE 41 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Nordine MAHOUR, directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA situé à MONDEVILLE 42 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-01-01-010
Arrêté du 01/01/2018 portant désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation au 01/01/2018
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-01-01-010 - Arrêté du 01/01/2018 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 01/01/2018 43 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES
HABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION
AU 1ER JANVIER 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu l'article R212-1 du code de l'expropriation modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 $ 3;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015, nommant M. Hugues PERRIN,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de
Basse-Normandie et du département du Calvados ;
Arrête
Article 1°,.-M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Catherine
EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Bénédicte CHATELIER, Roseline
LEFEVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des Finances publiques ;:MM. Hervé ALLAIN, Jacques
BARON, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI, Inspecteurs des Finances publiques, sont désignés
pour me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation du département du Calvados de la Manche et de l'Orne ;
Article 2-M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Catherine
EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans les
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Cour d'appel de Caen ;
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent ;
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 02 janvier 2018
Le directeur départeme Vi ds
Hugu RIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-01-01-010 - Arrêté du 01/01/2018 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 01/01/2018 44 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-01-02-018
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales à compter du 1er janvier 2018
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales à compter du 1er janvier 2018 45 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1242-25, D. 2312-
8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015, nommant M. Hugues PERRIN,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de
Basse-Normandie et du département du Calvados :
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales mettant en place
un pôle d'évaluations domaniales à la direction départementale des finances publiques du Calvados pour
les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. David MERCERON, administrateur des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :
- émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour l'ensemble des
biens ;
-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales à compter du 1er janvier 2018 46 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :
- émettre, et signer au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont la valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € (un million d'euros) ou dont les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros).
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à Mme Catherine EBSTEIN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont la valeur vénale n'excède pas 600 000 € (six cent mille euros) ou dont les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 50 000 € (cinquante mille euros).
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à : Mmes Bénédicte CHATELIER, Roseline LEFEVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des Finances publiques ;MM. Hervé ALLAIN, Jacques BARON, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI, Inspecteurs des Finances publiques,
à l'effet d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont la valeur vénale n'excède pas 400.000 € (quatre cent mille euros) ou dont les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 40.000 € (quarante mille euros).
Article 5 : Délégation spéciale est donnée à :
Mmes Bénédicte CHATELIER, Roseline LEFEVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des Finances publiques ; MM. Hervé ALLAIN, Jacques BARON, Nicolas JAMES, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI, Inspecteurs des Finances publiques ;
M. Thomas POUSSET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Agnès LAHAYE, agente administrative principale des Finances publiques ;
à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la division « Missions domaniales ».
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 2 janvier 2018
Le directeur départeméntal des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales à compter du 1er janvier 2018 47 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-01-02-019
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation au 01/01/2018
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-01-02-019 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation au 01/01/2018 48 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À REPRÉSENTER L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION AU 4ER JANVIER 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 :
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2041-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015, nommant M. Hugues PERRIN administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Basse-
Normandie et du département du Calvados;
Vu l'arrêté R212-1 du Code de l'expropriation modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 $ 3
ARRETE
Article 1*-M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Catherine
EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Bénédicte CHATELIER, Roseline
LÉFÈVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des Finances publiques ;MM. Hervé ALLAIN, Jacques
BARON, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI, Inspecteurs des Finances publiques, sont désignés
pour agir devant la juridiction de l'expropriation des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
en vue de la fixation des indemnités d'expropriation
et, M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Catherine EBSTEIN,
inspectrice divisionnaire des finances publiques devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État :
- et, Sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la
propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé
Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédemment rendu.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-01-02-019 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation au 01/01/2018 49 Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 2 janvier 2018
Le directeur départemêntal des fifances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-01-02-019 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation au 01/01/2018 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-25-005
Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique
définissant les prescriptions de l’aménagement foncier
agricole et forestier des communes de
BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE,
ARGENCES et MOULT-CHICHEBOVILLE.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 51 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 52 VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 4 octobre 2017 portant
subdélégation de signature,
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L.121-1 du code rural et réalisée conformément aux
dispositions de l'article R.121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations pour la
détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la
préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des
espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural,
VU les propositions de prescriptions émises, en application de l’article L.121-14 et R.121-20-1 du code rural, par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans ses séances du 16 février 2017 et 12 octobre 2017,
VU la demande du conseil départemental du Calvados en date du 19 octobre 2017 concernant l'établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission intercommunale
d'aménagement foncier dans le cadre des opérations d'aménagement agricole et forestier relatifs à l'aménagement de la déviation de Bellengreville-Vimont,
VU les avis remis par les conseils municipaux des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et MOUT-CHICHEBOVILLE concernées par l'aménagement foncier,
VU la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier en date du 12 octobre 2017, de
donner un avis favorable sur le mode d'aménagement foncier, les périmètres et les prescriptions
environnementales ainsi qu'à l'ensemble du contenu du dossier soumis à enquête publique du 19 juin au 19 juillet 2017,
VU les travaux de la Mission inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) en sa séance du 14 décembre
2017,
VU les avis des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie et de l'Agence Régionale de la
Santé sur le projet d'arrêté préfectoral définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et
MOULT-CHICHEBOVILLE,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1 - Périmètre
Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier proposé sur les communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et MOULT-CHICHEBOVILLE.
Article 2 - Prescriptions ,
Les prescriptions, que la commission intercommunale d'aménagement foncier doit respecter en application
de l'article R. 121-22 du code rural, sont fixées aux articles suivants du présent arrêté et Sartographiés sur le document cartographique annexé.
Article 3 - Eaux et milieux aquatiques
3.1 Interventions dans le lit mineur des cours d'eau
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embêcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 53 Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de franchissement, est interdite.
3.2 Interventions dans le lit majeur des cours d’eau
Dans le lit majeur des cours d'eau {zone inondable), les installations et ouvrages doivent respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les remblais sont quant à eux interdits.
3.3 Ouvrages de franchissement des cours d’eau
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie communale et départementale, il convient de rétablir
systématiquement les écoulements naturels par la création d'ouvrages de franchissement adaptés.
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités
relevant respectivement de la rubrique 3,1.2.0 (2°) et 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement. ils doivent être dimensionnés aux conditions hydrauliques de la
plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale, si celle-ci est supérieure.
3.4 Rejets des eaux pluviales
En cas de création de voiries dans le cadre de travaux connexes à l'aménagement foncier entraînant une
collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie, les débits de rejets dans les
eaux superficielles naturelles sont compris entre 2 et 5 l/s par hectare collecté, pour une pluie de période de
retour minimale de 10 ans. La pluie de référence retenue sera la plus pénalisante parmi un panel de pluies
{au moins trois) comprises entre 6-60min, 1h-4h et 4h-24 h.
Pour ce qui concerne la qualité des rejets :
lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales doivent respecter les objectifs de qualité
de celui-ci, ainsi que ceux relatifs au bon état écologique, :
lorsqu'il s'agit d'une masse d'eau, quel que soit le milieu récepteur final, les eaux piuviales d'origine
* routière doivent respecter les concentrations suivantes, jusqu’à des événements de période de
retour 2 ans :
* matières en suspension (MES) : 30 mgpl
+ demande chimique en oxygène (DCO) : 125 mg/l
+ __ hydrocarbures totaux : 5 mg/l
* pH compris entre 6.5 et 8.5
Les services de la police de l'eau se réservent la possibilité de demander un contrôle de la qualité des eaux
du milieu récepteur en amont et en aval du point de rejet.
3,5 Déroulement des travaux
Pour la réalisation des travaux connexes, les zones d'installation de chantier sont éloignées de plus de
10 mètres de tout cours d'eau et possèdent un système d'assainissement adapté aux contraintes locales en
termes de vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles.
Tout doit être mis en œuvre pour empêcher le transport de matières en suspension dans le lit mineur des
cours d'eau, notamment en cas de création ou d'élargissement de chemins pentus. Ainsi, les fossés créés en
bord de chemins pour l'évacuation des eaux de ruissellement peuvent faire l'objet d'un surcreusement à leur
exutoire, de manière à former de petits bassins tampons cassant la vitesse de l'eau.
Un décrottage systématique des engins de chantiers est effectué avant toute circulation sur les voies
publiques.
Article 4 — Zones humides
Les parcelles humides (voir dans l'annexe cartographique, « 8. Zones humides ») ne sont pas drainées dans
le cadre des travaux connexes. Dans ces mêmes parcelles, aucun nouveau fossé drainant n'est réalisé.
Il convient également de maintenir en l'état la mare (voir dans l'annexe cartographique, « 5. Mare ») sur
laquelle aucun comblement n’est effectué.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 54 Le corridor humide associé au secteur du cours Sémillon (voir dans l'annexe cartographique, « 10. Corridor associé au cours d'eau le Sémillon »} est maintenu et restauré dans le cadre du nouveau parcellaire et des travaux connexes.
Article 5 - Haïes, bois et vergers
5.1 Hales
Les haies (voir dans l'annexe cartographique, « 6. Haies ») présentes dans les continuités écologiques (voir
dans l'annexe cartographique, « 9. Continuités écologiques ») sont conservées en totalité. Il serait même
souhaitable que la trame verte soit renforcée dans ces secteurs.
En dehors de ces secteurs de continultés écologiques, tout autre linéaire de haies et de talus supprimé (voir
dans l'annexe cartographique, « 6. Haies ») doit être compensé par la création de linéaire de haies ou de
talus :
+ de longueur au moins équivalente,
+ __ dans la continuité des haies existantes, de manière à maintenir la cohérence du maillage bocager.
Le cas échéant, les travaux d'arasements de haie devront intervenir hors période de nidification des oiseaux
et de gel, idéalement au début de l'automne.
5.2 Vergers et boisements non linéaires
Les vergers et boisements non linéaires (voir dans l’annexe cartographique, « 7. Vergers et boisements »)
doivent être conservés : ils ne doivent pas faire l'objet de défrichement, ni de remise en culture.
5.3 Ripisylve
La ripisylve joue un rôle non négligeable sur la stabilité des berges, elle crée de l'habitat mais également de l'ombrage permettant de lutter contre le réchauffement thermique et le développement algal. L'opération d'aménagement foncier doit protéger cette ripisylve existante voire l'entretenir et si possible en recréer sur des secteurs où elle est absente.
Article 6 — Érosion.et paysages
Les limites de parcelles s'appuieront sur les éléments fixes du paysage : les haies, les talus et les fossés.
Dans les zones les plus pentues, le labour dans le sens de la plus forte pente favorise l'érosion des sols et est préjudiciable à la qualité des eaux. Le découpage parcellaire doit être réalisé de manière à privilégier un labour perpendiculaire à la pente : la longueur des parcelles doit être parallèle aux courbes de niveau et la largeur parallèle à la pente.
Article 7 — Archéologie préventive
Si lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ils doivent être
immédiatement signalés au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun
cas être détruits avant examen par des spécialistes.
Article8— Randonnée
Les sentiers de grande randonnée sont rétablis de manière systématique. De même, sont assurés le
rétablissement et la continuité des chemins de promenade et de randonnée inscrits au plan départemental
des itinéraires de randonnée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 55 Article 9 — Travaux connexes
Afin de prendre en compte la sensibilité écologique des travaux connexes à l'aménagement agricole et
forestier, les modalités particulières de leur réalisation et de leur suivi sont précisées par l'étude d'impact. Ils
doivent être réalisés en totale cohérence avec les mesures compensatoires en faveur de l'environnement
s'appliquant à la construction de l'ouvrage routier proprement dit.
‘L'impact des travaux connexes et du nouveau parcellaire, issus des opérations d'aménagement foncier, sur
la recharge de la ressource en eau souterraine est également étudié dans l'étude d'impact. Ce volet
hydrogéologique de l'étude d'impact fait l'objet d'un avis d'un hydrogéologue agrée, désigné par le Préfet et à
la charge des opérations d'aménagement foncier.
Article 10 — Monuments historiques et leurs périmètres de protection
Le périmètre de l'aménagement foncier comprend les périmètres de protection de plusieurs monuments
historiques protégés, à savoir :
+ le manoir de la Perquerette à BELLENGREVILLE,
+ le château et ses grilles d'entrée à VIMONT.
Toutes les modifications d'état des lieux situés dans le périmètre défini (voir dans l‘annexe cartographique,
« 11. Périmètre de protection de monument historique ») sont soumises à déclaration préalable au titre du
code de l'urbanisme (permis d'aménager) après avis de l'architecte des bâtiments de France. Le programme
des travaux connexes doit être soumis à l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine du
Calvados avant l'enquête sur le projet d'échanges parcellaires.
Article 11 —- Autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas les commissions d'aménagement foncier d'obtenir les autorisations requises par les autres législations en application de l'article R121-29 du code rural. Ces autorisations doivent être sollicitées auprès des autorités compétentes avant :
« que la commission intercommunale ne statue définititement sur l'examen des réclamations
formulées lors de l'enquête prévueà l’article R123-9 du code rural d'une part,
+ et que la commission départementale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur les
réclamations sur le projet d'autre part. :
La clôture des opérations est subordonnée à l'accord préalable des autorités compétentes précitées.
Article 12 — Prescriptions complémentaires
Les prescriptions au titre de la législation sur l'eau contenues dans le présent arrêté pourront être
complétées après la clôture des opérations s’il apparaît que l'exécution des dites prescriptions ne permet pas
d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 13 — Affichage et publication
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental du Calvados, au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, au président de la commission intercommunale d'aménagement foncier. Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et MOULT-CHICHEBOVILLE.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Calvados.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 56 Article 14
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, le président du conseil départemental du Calvados, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 5 JAN. 2018
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
le Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados
Le sÈ ur adjoint Délégué la 1er LE GHora | >
Léa
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 57 de Jon one; DIRES DIRES Liberté »* Éçaltré =« Fraternité 8 8ju ta RRMER Rz
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le ce* sr at
Annexe cartographique à l'arrêté préfectoral définissant les prescriptions
de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de
Bellengreville, Vimont, Frenouville, Argences et Moult-Chicheboville
k
FRENOUVILLE
SSBEULENGREVILLE
"
ARGENCES
Sources :
| Service Eau et Biodiversité (SEB) - FL
® © 00 + Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados
Légende :
1. Limites communales
2. Emprise du projet routier
(déviation Bellengreville-Vimont)
3. Parcelles cadastrales
4. Réseau hydrographique
5. Mare
6. Haies
7. Vergers et boisements
8. Zones humides
(Territoires humides DREAL)
9. Continuités écologiques
10. Corridor associé
au cours d'eau le Sémilion
11. Périmètre de protection
de monument historique
25/1/2018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 58 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25/01/2018 et annexe cartographique définissant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, ARGENCES et 59 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-25-003
Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - "Studio COIFFURE" Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-003 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "Studio COIFFURE" Falaise 60 Liber + Égeiire + Fraser nisé
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 20/12/2017 à la mairie
de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 17E 0013, par Madame Lydie PIERRE de la
BRIERE, agissant pour le compte de "Studio COIFFURE" pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée BD n° 0360 sis 7 rue des Cordeliers - 14700 FALAISE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 20/12/2017 et reçu le 22/12/2017 :
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 16/01/2018 et reçu le
19/01/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité du et des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu,
Château, Château de la Fresnay, Eglise de la Trinité, Eglise Saint-Gervais, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue
Victor Hugo, Marché couvert, Place Guillaume Le Conquérant — Sol - Portail d'entrée sis 17 rue
Gambetta, Porte des Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de
l'enceinte fortifiée sis 24 rue du Camp Fermé), il doit être autorisé après accord dé l'architecte des
Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http:/mww.calvados.gouv.fr!
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-003 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "Studio COIFFURE" Falaise 61 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Lydie PIERRE de la BRIEÈRE, représentant "Studio
COIFFURE" demeurant à l'adresse suivante : 7, rue des Cordeliers — 14700 FALAISE et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 5 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
» Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMA \Se h
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-003 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "Studio COIFFURE" Falaise 62 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-25-002
Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - EI "Atelier PAMA" Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - EI "Atelier PAMA" Falaise 63 EE = = Liberut + Égeiré + Pra:sininé RÉPUBLIQUE FLANGAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
: LE PRÉFET DU CALVADOS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 30/11/2017 à la mairie
de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 17E 0011, par Madame Patricia PRAT, agissant
pour le compte de l'Entreprise Individuelle "Atelier PAMA" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée BH n° 0087 sis 6 rue du % arrondissement de Paris - 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 30/11/2017 et reçu le 05/01/2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 27/12/2017 et reçu le
03/01/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité du et des monuments historiques (Chapelle. ancien Hôtel Dieu,
Château, Château de la Fresnay, Eglise de la Trinité, Eglise Saint-Gervais, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue
Victor Hugo, Lycée Louis Liard, Marché couvert, Portail d'entrée sis 17 rue Gambetta, Porte des
Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de l'enceinte fortifiée sis 24 rue
du Camp Fermé), il doit être autorisé après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes
des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2
du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/vww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - EI "Atelier PAMA" Falaise 64 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Patricia PRAT, représentant l'Entreprise Individuelle "Atelier
PAMA" demeurant à l'adresse suivante : 12, rue aux Juifs — 14000 CAEN et/ou à l'adresse électronique
donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 25% JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
»
/ Q UAN QD 3 e ne-Claire SALA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - EI "Atelier PAMA" Falaise 65 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-25-004
Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sarl "KYOTO" Villers sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-004 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "KYOTO" Villers sur Mer 66 [
RE E Eiberef + Cecliré + Prasrininé RÉPUBLIQUE FRAMGÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 18/12/2017 à la mairie
de VILLERS SUR MER enregistrée sous la référence AP 014 754 17E 0007, par Monsieur Mingde ZHU,
agissant pour le compte de la SARL "KYOTO", pour être installées sur l'imméuble de la parcelle
cadastrée AB 0458 sis 29, rue Michel d'Ornano — 14640 VILLERS SUR MER ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VILLERS SUR MER le 19/12/2017 et reçu le 27/12/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 26/12/2017 et reçu le
29/12/2017;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
et doit être autorisé après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-
8 et L.581-18 du code de l'environnement et des articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du
patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44,59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gqouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-004 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "KYOTO" Villers sur Mer 67 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon ; et d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VILLERS SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VILLERS SUR
MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. |
La présente décision est notifiée à Monsieur Mingde ZHU, représentant la SARL "KYOTO" demeurant à
l'adresse suivante : 5, rue des Ormes — 14910 BENERVILLE SUR MER.
Fait à Caen, le 2 5 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
eritoires et de la Mer
\ {
Anñne-Claire SALA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-004 - Arrêté du 25 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "KYOTO" Villers sur Mer 68 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-26-003
Arrêté du 26 janvier 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sarl "SALON JCB" Biéville
Beuville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-26-003 - Arrêté du 26 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "SALON JCB" Biéville Beuville 69 Liber + Cgcire + Framintié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 21/12/2017 à la mairie
de BIEVILLE-BEUVILLE enregistrée sous la référence AP 014 068 17E 0003, par Monsieur Joakim
HEUTTE agissant pour le compte de la SARL "SALON JCB", pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée AM n° 0049 et AM n° 0051 sis 12, rue de la DIB — 14112 BIEVILLE-BEUVILLE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
BIEVILLE-BEUVILLE le 21/12/2017 et reçu le 21/12/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 25/01/18 et reçu le
26/01/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité du et des monuments historiques (Eglise de Biéville — Ferme de la
Vallée — Manoir de Balleroy), il doit être autorisé après accord de l'architecte des Bâtiments de France,
aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32
et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 -— fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : hitp://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-26-003 - Arrêté du 26 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "SALON JCB" Biéville Beuville 70 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ; .
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est infériéure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de BIEVILLE-BEUVILLE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de BIEVILLE-
BEUVILLE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Joakim HEUTTE, représentant la SARL "SALON JCB", demeurant à l'adresse suivante : 14, rue de la DIB — 14112 BIEVILLE-BEUVILLE etou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 26 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de 18 Direction Départementale des
| Yerritoires et de la Mer
\ |
JAnne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-26-003 - Arrêté du 26 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "SALON JCB" Biéville Beuville 71 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-26-002
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant les catégories
d'opérations éligibles et les taux de subvention appliqués à
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
pour l'exercice 2018
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant les catégories d'opérations éligibles et les taux de subvention appliqués à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2018 72 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des finances locales
NC
DCL-BCBFL-18-034
ARRÊTÉ FIXANT LES CATÉGORIES D’OPERATIONS ÉLIGIBLES
ET LES TAUX DE SUBVENTION APPLIQUÉS
A LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
POUR 2018
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2334-32 à L2334-39 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'État, modifiée notamment par la loi n°95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 et la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, portant création la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) et définissant ses modalités de gestion et d'attribution ;
VU la circulaire INTB1240718C du ministère de l’Intérieur en date du 17 décembre 2012 relative à la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU Parrêté préfectoral du 26 décembre 2017, modifié par l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2018, portant
composition de la commission consultative des élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de
subvention en vue de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU les décisions prises par la commission consultative des élus lors de sa réunion du 19 janvier 2018,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale répondant aux critères
démographiques et de richesse fiscale, fixés par les dispositions de l’article L2334-33 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Article 2 : Pour l’exercice 2018, les catégories d’opérations éligibles à une subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux ont été fixées par la commission consultative des élus, comme suit :
1 /4
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant les catégories d'opérations éligibles et les taux de subvention appliqués à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2018 73 1 - SOUTIEN AUX ESPACES MUTUALISES DE SERVICE AU PUBLIC, AUX COMMERCES ET À LA
REVITALISATION DES CENTRES-BOURGS :
Catégories d'investissements subventionnables :
- création ou extension des services publics en milieu rural
- création de maisons de services au public
- création d'espaces mutualisés de services au public
- maisons de santé.
Taux de subvention :
- 30 % pour les communes
- 40 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 1 000 000 €
2 —- RENOVATION THERMIQUE ET ENERGETIQUE :
Catégories d’investissements subventionnables :
- travaux réalisés sur les bâtiments publics visant à diminuer la consommation énergétique
- travaux d'isolation des bâtiments communaux
- travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l'autonomie énergétique grâce aux
énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux solaires, géothermie)
Taux de subvention :
- 30 % pour les communes
- 40 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 250 000 €
3 —- ACCESSIBILITE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RECEVANT DU PUBLIC
Catégories d'investissements subventionnables :
- travaux de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public
Taux de subvention :
- 30 % pour les communes
- 40 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 500 000 €
4 —- TRAVAUX ET EQUIPEMENTS SCOLAIRES :
A -— CONSTRUCTIONS SCOLAIRES :
Catégories d’investissements subventionnables :
- achat des terrains nécessaires à l’implantation d’un établissement scolaire,
- acquisition d'immeubles nécessaires à l'installation d’un établissement scolaire,
- construction (comprenant VRD intérieurs et extérieurs liés à la sécurité, honoraires
d’architectes)
- création de classes entraînant un accroissement du potentiel d’accueil
- travaux de reconstruction et de grosses réparations
Taux de subvention :
- 30 % pour les communes
- 40 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 1 200 000 €
2 /4
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant les catégories d'opérations éligibles et les taux de subvention appliqués à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2018 74 B - AUTRES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS SCOLAIRES :
Catégorie d'investissements subventionnables :
- aménagements nécessaires à l’équipement informatique
- équipement en matériel
- travaux de sécurité près des écoles
- informatisation des écoles (câblage, postes informatiques, logiciels)
- cour de récréation, cantines
- installation de sanitaires, chauffage.
Sont exclus :
- classes mobiles (sauf cas particulièrement justifiés)
- travaux d’entretien courant du propriétaire
Taux de subvention :
- 30 % pour les communes
- 40 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 180 000 €
5 —- TRAVAUX DE VOIRIE :
Catégorie d'investissements subventionnables :
- travaux de création de voies nouvelles
- modification de la structure de la chaussée
- travaux d’amélioration de la sécurité
- travaux de grosses réparations sur la chaussée
- travaux sur voirie rurale liés à la sécurité d’un montant minimal de 7 620 € HT.
Ne sont subventionnables que les travaux effectués sur la chaussée proprement dite.
Sont exclus :
- travaux limités aux seuls revêtements superficiels,
- travaux sur voirie communale d’un montant inférieur à 4 000 € HT,
- trottoirs, bordures et contre-bordures de trottoirs, caniveaux,
- parking,
- assainissement,
- travaux de berges et de fossés,
- mobilier urbain et aménagements paysagers
- travaux sur routes départementales
Taux de subvention :
- 30% pour les communes
- 40 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 500 000 €
6 —- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Catégories d'investissements subventionnables :
- opérations d'aménagement de zones économiques
- achat ou location de bâtiments industriels
- création de zone artisanale ou industrielle
Taux de subvention :
- 30 % pour les communautés de communes
Plafond de dépenses : 1 000 000 €
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Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant les catégories d'opérations éligibles et les taux de subvention appliqués à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2018 75 Pour être recevable, le dossier doit satisfaire aux deux conditions suivantes :
- augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale
- création d'emplois
7 - ÉQUIPEMENTS SPORTIFS :
Catégories d'investissements subventionnables :
- construction d'équipements sportifs avec une dépense minimum de 100 000 €
Taux de subvention :
- 20% pour les communes
- 30 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 500 000 €
8 —- DEVELOPPEMENT SOCIAL:
Catégories d'investissements subventionnables : (liste non exhaustive)
- les services à la personne : création de relais assistantes maternelles, de crèches.
- Je maintien d'un service public de proximité : créations de point relais, ou de polyvalence d'accueil dans
l'objectif de faciliter les démarches, travaux sur mairie.
- le maintien de la présence des services de l'État en milieu rural : création d'agences postales, - l'aide au maintien et à l'installation des professionnels de santé : création de pôle libéral de santé ambulatoire, maisons de santé pluridisciplinaires (MSP)
Taux de subvention :
- 40 % pour les communes
- 50 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 1 000 000 €
9—IMPLANTATION DE LA GENDARMERIE EN MILIEU RURAL :
Catégories d'investissements subventionnables :
- opérations immobilières de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension des
casernements de gendarmerie permettant de regrouper la totalité des personnels
Taux de subvention :
- 40 % pour les communes
- 50 % pour les communes nouvelles et les communautés de communes
Plafond de dépenses : 1 000 000 €
Article 3 : Les collectivités doivent présenter des dossiers complets et classés par ordre de priorité. Le nombre de
dossiers est limité à deux pour les communes. Compte-tenu de la fusion et de la réduction du nombre de communautés de communes depuis le 1% janvier 2017, ces dernières pourront déposer plus de 3 dossiers, en les
priorisant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui/$era publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à CAEN, le à Û JAN. 2t1e
4 /4
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant les catégories d'opérations éligibles et les taux de subvention appliqués à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2018 76 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-01-23-017
Arrêté du 23 janvier 2018 prononçant la dénomination
d'Arromanches les Bains en commune touristique
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-23-017 - Arrêté du 23 janvier 2018 prononçant la dénomination d'Arromanches les Bains en commune touristique 77 DE À Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction
régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du ARRETE du 23 janvier 2018 travail et de l'emploi
Prononçant la dénomination d’
Service Economie es, ARROMANCHES LES BAINS
Affaire suivie par Sylvie DROUET
en commune touristique
Téléphone : 02 31 47 75 32
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants:
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1° et 2;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur le DIRECCTE de
Normandie;
VU la délibération du conseil communautaire Bayeux Intercom du 23 novembre 2017 sollicitant la
dénomination en commune touristique pour Arromanches les Bains;
CONSIDERANT que la commune d'Arromanches les Bains respecte les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
ARRETE
Article 1° — La commune d'ARROMANCHES LES BAINS est dénommée commune touristique.
Article 2 - Le présent classement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Pour le Préfet du Calvados et par délégation
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de YEmploi
Gaëtan RUDANT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-23-017 - Arrêté du 23 janvier 2018 prononçant la dénomination d'Arromanches les Bains en commune touristique 78 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2018-01-15-017
AP n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission
zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier
volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-01-15-017 - AP n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 79 mx 7 d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 18 -Odulfjanvier 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code du travail ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
- Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers ;
- Vula loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de
deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef suppléant est susceptible de
remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au présent arrêté zonal.
Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un
sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé
par le suppléant désigné à l’article 1.
Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en
cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant au sein de la commission
zonale.
Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de chacune de ses
réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeur-
pompier volontaire à l’origine du recours.
Article 5 : L’avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est
sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l’intermédiaire du médecin-chef de son département.
Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces
du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la
confidentialité de son contenu.
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-01-15-017 - AP n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 80 La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major interministériel de zone.
Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission est
choisi librement par son président.
Article 6 : L’avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu’après une décision de la
commission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales
contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
L’avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de
secours du demandeur accompagné :
> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental d’incendie et
de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé.
Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours
du demandeur.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - « consultation spécialisée » - par dossier.
Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les
directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense
et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 9 : Cet arrêté zonal est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises.
Fait à Rennes, le ÿ 5 JAN. 2018
Le Préfet de la zone de défense et de sésurité Ouest,
hristophe MIRMAND
mp
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-01-15-017 - AP n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 81 Juesrddns INVOVA
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Me: 9SPRET) TAHINVOTAL 9SSETS 9P
UIOSPEN (8) e7puoA Af[OuuOr]d99X9
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SECURITE OUEST
14-2017-09-15-008
Arrêté de subdélégation à l'AP N°17-208 du 15 septembre
2017
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-008 - Arrêté de subdélégation à l'AP N°17-208 du 15 septembre 2017 83 Libgrié à Épalité + Mrasonsiéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET.DE
SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’'INTERIEUR
SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration
Générale et des Finances
DECISION
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes ir . , .
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
... Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 intécré CHORUS Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr . in egre
Service exécutant MISPLTF035
Vu Parrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu Parrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-208 du 15 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité
Ouest et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
- 724 « opérations immobilières déconcentrées », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-008 - Arrêté de subdélégation à l'AP N°17-208 du 15 septembre 2017 84 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
1 - AHMED ABOUBACAR Faouzia
2 - AUFFRET Sophie
3 - AVELINE Cyril
4 - BENETEAU Olivier
5 - BENOIT Audrey
6 - BENTAYEB Ghislaine
7 - BERNABE Olivier
8 - BERNARDIN Delphine
9 - BESNARD Rozenn
10 - BIDAL Gérald
11 - BIDAULT Stéphanie
12 - BOTREL Florence
13 - BOUCHERON Rémi
14 - BOUEXEL Nathalie
15 - BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
16 - BOUTROS Annie
17 - BOUVIER Laëtitia
18 - BREUST Natacha
19 - BRUEZIERE Angélique
20 - CADEC Ronan
21 - CAIGNET Guillaume
22 - CALVEZ Corinne
23 - CAMALY Eliane
24 —- CARO Didier
25 - CATOUILLARD Frédéric
26 - CHARLOU Sophie
27 - CHENAYE Christelle
28 - CHERRIER Isabelle
29 - CHEVALLIER Jean-Michel
30 - CHOCTEAU Michaël
31 - COISY Edwige
32 — CORPET Valérie
33 - CORREA Sabrina
34 - COURTEL Nathalie
35 - CRESPIN (LEFORT) Laurence
36 - DAGANAUD Olivier
37 - DISSERBO Mélinda
38 - DO-NASCIMENTO Fabienne
39 - DOREE Marlène
40 - DUCROS Yannick
41 - DUMUZOIS Philippe
42 - DUPRET Brigitte
43 - DUPUY Véronique
44 - ECRAN Nicole
45 - EVEN Franck
46 — FAUCON Stéphane
47 - FAUVEL Freddie
48 - FOURNIER Christelle
49 - FUMAT David
50 - GAC Valérie
51 - GAUTIER Pascal
52 - GERARD Benjamin
53 - GIRAULT Cécile
54 - GIRAULT Sébastien
55 - GODAN Jean-Louis
56 - GUENEUGUES Marie-Anne
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
57 - GUERIN Jean-Michel
58 - GUILLOU Olivier
59 - HACHEMI Claudine
60 - HASSANI Mireille
61 - HELSENS Bernard
62 - HERY Jeannine
63 - HOCHET Isabelle
64- KERAMBRUN Laure
65 - KEROUASSE Philippe
66 - LANCELOT Kristell
67 - LAPOUSSINIERE Agathe
68 - LE BRETON Alain
69 - LE HELLEY Eric
70 - LE LOUER Anita
71 -LE NY Christophe
72 - LE ROUX Marie-Annick
73 - LEFAUX Myriam
74 - LEGROS Line
75 - LEJAS Anne-Lyne
76 - LEROUX Valentin
77 - LEROY Stéphanie
78 - LODS Fauzia
79 - LY My
80 - MANGO Nathalie
81 - MARSAULT Héléna
82 - MAY Emmanuel
83 - MENARD Marie
84 - MONNIER Priscilla
85 - NICOLAS Fabienne
86 - NJEM Noëmie
87 - ORMOND Françoise
88 - PAIS Régine
89 - PELLIEUX Aurélie
90 - PERNY Sylvie
91 - PESSEL Anne-Gaëlle
92 - PIETTE Laurence
93 - POIRIER Michel
94 - POMMIER Loïc
95 - PRODHOMME Christine
96 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
97 - REPESSE Claire
98 - REXACH Catherine
99 - RICE Frédéric
100 - RONGA Nathalie
101 - ROUX Philippe
102 - SADOT Céline
103 - SALAUN Emmanuelle
104 - SCHMITT Julien
105 - SINOQUET Annie
106 - SOUFFOY Colette
107 - TOUCHARD Véronique
108 - TRAULLE Fabienne
109 - TRILLARD Odile
110 - VETIER Josiane
111 -VILLAR Agnès
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-008 - Arrêté de subdélégation à l'AP N°17-208 du 15 septembre 2017 85 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - AVELINE Cyril
3 - BENETEAU Olivier
4 - BENTAYEB Ghislaine
5 - BERNABE Olivier
6 - BERNARDIN Delphine
7 - BIDAULT Stéphanie
8 - BOTREL Florence
9 - BOUCHERON Rémi
10 - BOUEXEL Nathalie
11 - BOUTROS Annie
12 - BREUST Natacha
13 - BRUEZIERE Angélique
14 - CAMALY Eliane
15 - CARO Didier
16 - CHARLOU Sophie
17 - CHERRIER Isabelle
18 - COISY Edwige
19 - CRESPIN (LEFORT) Laurence
20 - DO-NASCIMENTO Fabienne
21 - DOREE Marlène
22 - DUCROS Yannick
23 - DUMUZOIÏS Philippe
24 - EVEN Franck
25 - FAUCON Stéphane
26 - FAUVEL Freddie
27 - FUMAT David
28 - GAUTIER Pascal
29 - GERARD Benjamin
30 - GUENEUGUES Marie-Anne
31 - KEROUASSE Philippe
32 - LE LOUER Anita
33 - LE NY Christophe
34 - LEBRETON Afain
35 - LEGROS Line
36 - LEROUX Valentin
37 - LODS Fauzia
38 - MANGO Nathalie
39 - MAY Emmanuel
40 - MENARD Marie
41 - MONNIER Priscilla
42 - NJEM Noëmie
43 - NICOLAS Fabienne
44 - PAIS Régine
45 - POIRIER Michel
46 - POMMIER Loïc
47 - PRODHOMME Christine
48 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
49 - REPESSE Claire
50 -RICE Frédéric
51 - SALAUN Emmanuelle
52 - SCHMITT Julien
53 - SINOQUET Annie
54 - SOUFFOY Colette
55 - TOUCHARD Véronique
56 - TRAULLE Fabienne
57 - VETIER Josiane
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - BREUST Natacha
3 - CARO Didier
4 - CHARLOU Sophie
5 - DUMUZOIS Philippe
6 - GUENEUGUES Marie-Anne
7 - LEROUX Valentin
8 - MAY Emmanuel
9 - NJEM Noémie
10 - REPESSE Claire
11 - RICE Frédéric
Article 2 — Un spécimen des signatures et paraphes sera adressé, séparément, pour accréditation aux
comptables assignataires concernés.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2017.
e Service Partagé CHORUS
u SGAMI OUEST
Philippe DUMUZOIS
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-008 - Arrêté de subdélégation à l'AP N°17-208 du 15 septembre 2017 86 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-008 - Arrêté de subdélégation à l'AP N°17-208 du 15 septembre 2017 87