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Déliberation - 2023 06 031 revision des loyers de la maison commune
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 031 revision des loyers de la maison commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 15 JUIN 2023
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 16 votants : 16 Date de convocation : 8 juin 2023 3
L'an deux mil vingt-trois, le 15 juin à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François, Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard) ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-
Antoine.
Absentes : Mme KERGOAT Morgane ; Mme AUSSANT Angélique ;
Absentes excusées : Mme MOREL Monique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme TRAVERS Jeanne ;
Mme THIBAULT Angélique ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Pouvoirs : Mme MOREL Monique donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre. Secrétaire de séance : M. COSTENTIN Joseph.
2023-06-031 - REVISION DES LOYERS DE LA MAISON COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Les loyers des logements à la Maison Commune avaient été revus en septembre 2022 et le principe
d’une indexation des loyers selon l'IRL (Indice de Révision des Loyers) avait été inscrit dans le bail. Depuis, afin de remédier à des problèmes d'incivilités récurrentes liés à l’utilisation commune d'un réfrigérateur, il a été fait l'acquisition d’un réfrigérateur avec compartiments individuels et sécurisés. Le coût de cet équipement est de 2 610,00 HT €.
PROPOSITION
Il est proposé de revaloriser les loyers selon l'IRL et d'ajouter un montant tenant compte de l'amortissement de 1,5 € pour les loyers à la semaine et de 5,5 € pour les loyers au mois.
IRL T2-2022 T1-2023 variation
135,84 138.61 + 2,04%
LOYERS à la SEMAINE LOYERS MENSUELS
loyer loyer sept Loyer loyer sept loyer sept Loyer
Logement surface sept 2022 |2023 selon IRL | proposé 2021 2023 selon IRL |="proposé.
RDC 9,89 +6,18 54,30 55,41€ 57,00€ 135,70 138,47 € 144,00 €
Etage 1-N | 12,32 +3,54 59,50 60,71 € 62,00€ 157,40 160,61 € 166,00 €
Etage 2-N | 11,49 +3,93 59,50 60,71€ 62,00€ 157,40 160,61 € 166,00 €
Etage 1-S | 14,83 + 3,97 65,20 66,53€ 68,00 € 189,50 193,36 € 199,00 €
Etage 2-S | 16,00 + 3,89 65,20 66,53 € 68,00€ 189,50 193,36 € 199,00 €
Ces loyers s’appliqueront pour toute location à compter du 1°’ septembre 2023. A l'avenir, ils seront révisés par application de l'IRL.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 15 juin 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.