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Déliberation - 52.2020 Transfert Competence Plui
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 52.2020 Transfert Competence Plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2020/194
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 52/2020
L’an deux mille vingt, le deux novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Sylvie THUBIERES.
Messieurs : Omar AÏT MOUH, 1er Adjoint - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO 2ème Adjoint - Jean-
Pierre PLANCADE - Bernard VIÉ.
Procurations : Marie-France LOISEL à Cédric LEMOINE - Aude SALVAT-LÔ à Omar AÏT MOUH.
Secrétaire de séance : Michel COURTESSOLE.
Objet : Refus du transfert de la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant
lieu et cartes communales à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi ALUR a imposé le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux intercommunalités. Elle a permis aux communes membres de certains EPCI de s’opposer, par l’effet d’une minorité de blocage, au transfert de cette compétence, dans un délai déterminé. Ce choix a été fait par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois en 2017.
Avec le renouvellement général, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales. Ces derniers deviendront compétents de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
La loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes peut choisir de prendre la compétence PLU en cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée.
VU la carte communale de la commune en date du 28 février 2005,
Monsieur le Maire sollicite le conseil communautaire afin de se prononcer sur ce transfert en matière de cartes communales et de PLU à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Date convocation : 28.10.2020
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 10 2020/195
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de la carte communale et de PLU à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois au 1er janvier 2021.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.