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Arrêté - 2024 07 08 AP interdiction rave party signe
Document publié le Vendredi 3 mai 2002 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 08 AP interdiction rave party signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festifà caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21145, R. 211-2 8 R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22154;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1*;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère
musical de type rave-partÿ, sont susceptibles d'être. organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 11 au 16 juillet 2024 rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code.de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22154 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de ia sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 16 juillet 2024 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 16juillet 2024 à 8h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.271-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. |
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 _: Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 8 juillet 2024
. Pasc BOLOT Marie Conciaori