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Déliberation - 023 PLUi PDA
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 023 PLUi PDA)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
10/04/2024
Date d’affichage
15/04/2024
19
18
16
15
0
1
Séance du 18 avril 2024
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le DIX-HUIT AVRIL à 20
heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 11
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Edwige BOUDOU, Fabien
CABROLIER, Nelly DAUDE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY,
Didier LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR.
Absents excusés : 7 (dont 5 pouvoirs)
Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Stéphanie BORREL, a donné pouvoir à Pascal MIR,
Albert CANTALOUBE, a donné pouvoir à Jean-Philippe PÉRIÉ,
Bruno SELAS, a donné pouvoir à Didier LAURENS,
Rodolphe DELETAGE, a donné pouvoir à Fabien CABROLIER,
Estelle BIER, absente excusée,
Laura JARROUSSE, absente excusée.
Secrétaire de séance : Nelly DAUDE
Délibération n° 2024/04/023 – PLUi - Avis de la Commune de Marcillac-Vallon sur la proposition de Périmètres Délimités des Abords
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques ;
Vu la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et notamment son article 40 modifiant l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 ([…]Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. […]) ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l’article L621-30 du Code du Patrimoine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 validant les statuts de la Communauté de Communes Conques-Marcillac et indiquant que celle-ci est compétente en matière de document d’urbanisme sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’étude portant proposition de l’élaboration d’un périmètre délimité des abords ; Vu la proposition de périmètre délimité des abords de l’Architecte des Bâtiments de France ; Vu la délibération n°03/024/2024 de la Communauté de Communes approuvant les 15 Périmètres Délimités des Abords, liées à 22 monuments historiques, répartis sur 7 communes.
Monsieur le Maire indique que la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) est essentiellement envisagée soit pendant l’élaboration, la révision ou la modification d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou autre document d’urbanisme, soit à l’occasion du classement ou de l’inscription d’un monument. L’architecte des Bâtiments de France (ABF) est un interlocuteur privilégié au cours de cette démarche.
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON L’article L621-30 du code du patrimoine dispose que la protection doit s’appliquer « aux immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Il s’agit donc de délimiter un périmètre cohérent, et pertinent, qui tient compte des enjeux architecturaux, patrimoniaux, paysagers et urbanistiques, afin de contribuer le mieux possible à la conservation et à la mise en valeur du monument. L’article L621-31 du code du patrimoine indique que le PDA est créé par décision de l’autorité administrative, après proposition par l’architecte des Bâtiments de France, ou de l’autorité compétente en matière d’urbanisme (dans le cas présent il s’agit de la Communauté de Communes Conques-Marcillac). Cette proposition doit être soumise :
- à enquête publique, conjointe à celle du PLUi si celui-ci est en cours d’élaboration ; - à consultation du propriétaire, ou affectataire domanial durant l’enquête publique ; - à consultation de la ou des commune(s) concernée(s) ;
- à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, si la proposition émane de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, et inversement.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Conques-Marcillac, il a été décidé de mener une étude pour définir les PDA autour des Monuments protégés, présentant des enjeux urbanistiques et en particulier résidentiels, et situés sur le territoire de la Communauté de Communes. Les PDA à définir ont été analysés par les services de l’UDAP et par courrier du 17 septembre 2021, l’Architecte des Bâtiments de France a notifié à la CCCM les PDA opportuns pour le territoire. Sur cette base, l’avis d’opportunité des communes concernées a été sollicité en janvier 2023.
Ainsi, ont fait l’objet d’une étude fine dans le cadre d’une mission de stage, pilotée par la CCCM en partenariat avec les services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), les secteurs suivants, pour la Commune de Marcillac-Vallon :
Nom Nature de la protection Date de l’arrêté Précisions Chapelle ND de
Foncourrieu et logement
du prieur attenant
Inscrit MH 13 avril 1988
Manoir de Curlande Inscrit MH partiellement 14 septembre 2001 Maison du Centre-Bourg Projet d’inscription MH en
cours
En cours Oui si inscription
L’étude a permis de faire des propositions de nouveaux périmètres sur chacun de ces 3 sites, au regard des enjeux paysagers et patrimoniaux de la Commune et d’une analyse des abords et leurs enjeux (paysagers, urbanistiques).
Ces nouveaux périmètres, plus adaptés à la situation et aux enjeux urbanistiques, auront vocation à se substituer au périmètre de protection des abords de 500m actuellement en place autour des monuments concernés.
Le conseil communautaire Conques-Marcillac a validé, dans sa séance du 5 mars 2024, 15 propositions de PDA, en relation avec 22 monuments historiques du territoire Conques-Marcillac, répartis sur 7 communes.
Monsieur le Maire précise que le dossier détaillant les enjeux et la cartographie proposant l’évolution du ou des PDA a été transmis à la Commune par courrier du 11 mars 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir rendre un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection des monuments listés ci-dessus, tel que présentés en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 1 ABSTENTION (LOPEZ), 0 VOIX CONTRE et 15 VOIX POUR, décide :
- d’émettre un avis favorable à la modification des rayons de protection, en périmètre délimité des abords, des 3 monuments historiques listés ci-dessus, telle qu’annexée à la présente délibération ; - d’autoriser Monsieur le Maire à communiquer cet avis à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ