Arrêté - 022 PLUi Avis PLUi arrete en conseil communautaire le 5 mars 2024

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Arrêté - 022 PLUi Avis PLUi arrete en conseil communautaire le 5 mars 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Arrêté - 022 PLUi Avis PLUi arrete en conseil communautaire le 5 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Nombre de Membres

Afférents au Conseil Municipal

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

Vote

Pour

Contre

Abstentions

Date de la convocation

10/04/2024

Date d’affichage

15/04/2024

19

18

16

16

0

0

Séance du 18 avril 2024

-------------------------------

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le DIX-HUIT AVRIL à 20

heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 11

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Edwige BOUDOU, Fabien

CABROLIER, Nelly DAUDE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY,

Didier LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR.

Absents excusés : 7 (dont 5 pouvoirs)

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Stéphanie BORREL, a donné pouvoir à Pascal MIR,

Albert CANTALOUBE, a donné pouvoir à Jean-Philippe PÉRIÉ,

Bruno SELAS, a donné pouvoir à Didier LAURENS,

Rodolphe DELETAGE, a donné pouvoir à Fabien CABROLIER,

Estelle BIER, absente excusée,

Laura JARROUSSE, absente excusée.

Secrétaire de séance : Nelly DAUDE

Délibération n° 2024/04/022 – PLUi - Avis de la Commune de Marcillac-Vallon sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Conques-Marcillac arrêté en séance du conseil communautaire le 5 mars 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-15, L.153.16 et suivants et R.153-5 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 validant les statuts de la Communauté de Communes Conques-Marcillac et indiquant que celle-ci est compétente en matière de document d’urbanisme sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la Conférence intercommunale des Maires des communes membres de la Communauté de Communes Conques-Marcillac réunie le 04 mars 2019, et le procès-verbal établi à l’issue de cette conférence ; Vu la délibération n°02/018/2019 en date du 18 mars 2019 du conseil communautaire, ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Conques- Marcillac, selon les termes des articles L.153-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Vu la délibération n°02/019/2019 en date du 18 mars 2019 du conseil communautaire, ayant approuvé la charte de gouvernance mise en place dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire ;

Vu les débats relatifs aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenus au sein des conseils municipaux des communes-membres ;

Vu la délibération n°04/039/2022 en date du 31 mai 2022 du conseil communautaire transcrivant le débat relatif au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération n°03/022/2024 en date du 05 mars 2024 du conseil communautaire autorisant, dès la procédure d’élaboration du PLUi, en cours, l’application de la réglementation relative aux sous-destination résultant du décret n°2020-78 ;

Vu la délibération n°03/023/2024 en date du 05 mars 2024 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) ; Vu le projet de PLUI arrêté avec les différentes pièces le composant, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement écrit et graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les annexes et les pièces administratives ;

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MARCILLAC-VALLONAvis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal

de la Communauté de Communes Conques-Marcillac

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Il rappelle le déroulement de la procédure d’élaboration du PLUi Conques-Marcillac depuis la conférence intercommunale des Maires du 04 mars 2019 et l’adoption d’une charte de gouvernance pour son élaboration. Ce document formalisait les grandes lignes du processus décisionnel dans le suivi de l’élaboration du PLUi et s’est attaché à planifier la collaboration entre la Communauté de Communes et les Communes membres en instituant différentes instances de travail, de consultation et de validation. Cette organisation devait permettre d’exprimer le projet du territoire de Conques-Marcillac, de travailler en collaboration avec les 12 Communes membres, de s’adapter à la diversité de notre territoire et d’accompagner l’exercice de la compétence « Autorisation d’urbanisme » de chaque Maire. La Commission intercommunale Aménagement du territoire qui a piloté ce projet était composée du Maire de chaque commune membre, d’un élu titulaire et d’un suppléant.

Quatre années de travail ont été nécessaires pour aboutir à ce projet de PLUi, arrêté par le conseil communautaire. Durant ces quatre années, les élus municipaux ont été invités à participer à chaque étape de la construction du PLUi avec notamment :

- Préparation : séminaire de lancement et adoption de la charte de gouvernance, - Phase de diagnostic : travail en commune sur les atlas permettant de parfaire la collecte de données, réunions publiques,

- Phase d’élaboration du PADD : ateliers de travail thématiques, débat en conseil municipal réunion publique,

- Phase réglementaire : travail en commune pour élaborer finement le zonage.

Monsieur le Maire expose la composition du dossier d’arrêt du PLUi présenté : - Pièces administratives, dont le bilan de la concertation,

- Rapport de présentation comprenant le diagnostic du territoire, la justification des choix et l’évaluation environnementale,

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- Règlement graphique et écrit,

- Annexes.

Monsieur Le Maire présente synthétiquement le contenu du PLUi et son bilan global.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’émettre un avis favorable au projet de PLUi arrêté de la Communauté de Communes Conques-Marcillac conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ

Acte rendu exécutoire,

Après transmission par voie dématérialisée

En Préfecture le :

Publication le :

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ