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Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune d'Usson-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1773052204 plui avis sur projet PDA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203184-20260218-D20261802-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
nn. Délibération n° D20261802-04
Extrait du registre des Du 18 février 2026
oten-rorez délibérations PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL De la commune AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRES
D'USSON-EN-FOREZ DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Nombre de membres Date de la convocation 13.02.2026
Afférents au conseil municipal 15 Date d'affichage 13.02.2026
En exercice 14
Qui ont pris part à la délibération 12 Pouvoir | 1
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Hervé BÉAL - maire
Étaient présents : BEAL H - GALLON M — RIVAL N - DELORME D - MAILLET-BERT P - CHATAING P — BONNEVAUX V - PITAWY A - DAURELLE T - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L — PAULET N - MAURICE-M —BOUREILLES (12) Absents : MAURICE M - BOUREILLE C (2)
Secrétaire : Sandrine JOUMARD-DESSALCES
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - PLUI AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) ;
Vu le Code du patrimoine et les articles L. 621-30 et L. 621-31 relatifs à la protection au titre des abords des Monuments historiques et aux Périmètres délimités des abords (PDA) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-14 à 153-18 et R153-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération n°44 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 définissant les modalités de collaboration entre la communauté d'agglomération et ses communes membres pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération n°45 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 prescrivant l'élaboration d’un PLUIi sur l'ensemble du territoire de Loire Forez agglomération, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec le public ;
Vu la délibération n° 18 du conseil communautaire du 25 novembre 2025 arrêtant le projet PLUÏi sur les 84 communes Loire Forez agglomération ;
Loire Forez agglomération (LFa) porte la compétence « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ». La communauté d'agglomération est ainsi compétente pour réaliser, en collaboration étroite avec les communes, toutes les procédures concernant les documents de planification communaux ou intercommunaux. Cette compétence inclut également la gestion des sites patrimoniaux remarquables (SPR) et tout autre procédure de planification liée à la protection patrimoniale.
En décembre 2022, Loire Forez agglomération s'est engagée dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle de son périmètre communautaire. Dans un souci de complémentarité et de cohérence, le conseil communautaire a décidé d'engager, en parallèle du PLUI, la réalisation de périmètres délimités des abords et de procédures de modification de SPR, afin de nourrir mutuellement les réflexions et de mutualiser les enquêtes publiques avec celle du PLUI.
La réalisation de PDA sur le territoire a également vocation à remplacer les actuels "Rayons 500 mètres" par des périmètres plus adaptés et plus cohérents par rapport aux réalités communales. Dans ce cadre, un travail d'identification des secteurs à enjeux pour la réalisation de PDA a été réalisé par LFa en partenariat avec l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine. Ainsi, Loire Forez agglomération a lancé, dès fin 2024, la procédure de création de 26 PDA sur 22 communes du territoire. Ce travail a été divisé en deux phases, une première phase avec la réalisation de PDA sur 9 communes et une seconde phase, en 2026, pour la réalisation de PDA sur 13 communes.
A la suite d'études patrimoniales réalisées par le bureau d'études Grahal Conseil et toujours en collaboration étroite avec l'ABF, des périmètres ont été proposés aux communes et des rencontres ont été organisées en communes en septembre 2025 afin d'échanger avec les élus sur ces-derniers qui ont été retravaillés en
conséquence.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres
présents :
- Approuve le projet de périmètres délimités aux abords des monuments historiques tels que prévus
sur la commune d'Usson-en-Forez ;
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait à Usson en Forez, le 25 février 2026.
Hervé BÉAL, Maire Sandrine JOUMARD-DESSALCES, secrétaire de séance