Déliberation - 3 Piece jointe Convention de groupement de commande

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Déliberation - 3 Piece jointe Convention de groupement de commande Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune de Confolens. Lien du pdf (Déliberation - 3 Piece jointe Convention de groupement de commande)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Convention de fonctionnement réseau de chaleur Confolens Page 1 sur 4

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

DU RESEAU DE CHALEUR COMMUNAL DE

CONFOLENS

ENTRE

La commune de Confolens,

représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRÉ, maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du ........................................, et dénommée ci-après « la commune » ;

ET

Le Département de la Charente,

représenté par Monsieur François BONNEAU, président du conseil départemental, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération de la commission permanente du ...................................................., et dénommé ci-après « le Département » ;

ET

Le collège Noël Noël de Confolens,

représenté par Monsieur Jean-Christophe ABBA, principal du collège, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil d’administration en date du ...................................................., et dénommé ci-après « le collège » ; Convention de fonctionnement réseau de chaleur Confolens Page 2 sur 4

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La commune de Confolens a construit en 2010 une chaufferie centrale à bois déchiqueté, en vue d’alimenter en énergie les bâtiments suivants :

- Relevant de la commune :

o L’école primaire Pierre et Marie Curie

o L’école maternelle Chantefleur

o La médiathèque municipale

- Relevant du collège :

o Le bâtiment principal

o Le bâtiment technologie

o La demi-pension

La présente convention a pour objet de préciser le fonctionnement de cette chaufferie et de définir la répartition des charges et les modalités de paiement entre les utilisateurs.

Cette convention remplace la convention existante signée en 2016.

Article 1 : Engagements

Les installations du réseau de chaleur, depuis la chaufferie centrale jusqu’aux 5 sous-stations, font l’objet d’un marché d’exploitation comprenant :

• La fourniture de l’énergie (P1),

• L’exploitation et la maintenance globale (P2),

• Le gros entretien et le renouvellement (P3),

• Ainsi qu’une clause d’intéressement à la performance énergétique.

Pour passer ce marché, la commune, le Département et le collège adhèrent à un groupement de commandes. En tant que coordonnateur du groupement de commandes, le Département assure la gestion administrative et le suivi de ce marché. Le Département s’engage à veiller à son bon déroulement.

En tant que propriétaire, la commune s’engage à assurer le bon fonctionnement des équipements du réseau de chaleur qui ne sont pas couverts par ce marché (réseau primaire enterré par exemple).

Article 2 : Répartition des charges entre les utilisateurs

Les charges fixes et variables relatives aux prestations du marché d’exploitation sont facturées directement par le titulaire du marché à chacun des membres du groupement de commandes selon le principe suivant :

• Les dépenses de d’énergie (gaz et bois) sont réparties au-prorata des consommations de chacun ;

• Les dépenses d’exploitation, de maintenance et de gros entretien renouvellement des équipements collectifs (chaufferie + réseau primaire) sont réparties au prorata des consommations de chacun ;

• Les dépenses d’exploitation, de maintenance et de gros entretien renouvellement des équipements individuels (sous-stations) sont facturées par domaine de propriété. Pour les modalités détaillées, se reporter à la convention de groupement de commandes et au dossier marché.

A chaque fin de saison de chauffe, au plus tard le 15 mai, le titulaire du marché d’exploitation fournira aux membres du groupement de commandes un bilan de la saison de chauffe avec la répartition des consommations par bâtiments. C’est cette clef de répartition qui sera utilisée pour le partage des charges entre les utilisateurs.Convention de fonctionnement réseau de chaleur Confolens Page 3 sur 4

Article 3 : Paiement des charges fixes et variables

Charges comprises dans le marché d’exploitation

• Consommations de bois de la chaufferie

• Consommations de gaz de la chaufferie

• Exploitation et maintenance globale des équipements

La répartition des charges entre les membres du groupement de commandes est réalisée par le titulaire du marché.

Charges hors marché d’exploitation

• Consommations d’électricité de la chaufferie

• Amortissement de l’emprunt

Chaque année, le collège et le Département verseront leur participation à la commune en une fois fin septembre, après validation de la clef de répartition pour la saison de chauffe.

Les charges relatives au collège et relevant du fonctionnement seront adressées au collège. Les charges relatives au collège et relevant de l’investissement seront adressées au Département. La commune joindra aux titres de recettes tous les justificatifs nécessaires.

Article 4 : Autres dépenses

Autres dépenses comprises dans le marché d’exploitation

• Gros entretien et renouvellement de la majeure partie des équipements

La répartition des charges entre les membres du groupement de commandes est réalisée par le titulaire du marché.

Autres dépenses hors marché d’exploitation

• Toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement du réseau de chaleur (travaux sur des équipements non couverts par le marché d’exploitation par exemple)

Pour ces dépenses, la commune sollicitera l’avis du Département préalablement à la notification de la commande des travaux.

Les dépenses seront réparties selon la clef de répartition des charges de la saison de chauffe précédente.

Les charges relatives au collège et relevant du fonctionnement seront adressées au collège. Les charges relatives au collège et relevant de l’investissement seront adressées au Département. La commune joindra aux titres de recettes tous les justificatifs nécessaires.

Article 5 : Conditions de résiliation

Cette convention peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le 31 décembre de chaque année.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Cette convention est conclue à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée prévisionnelle de 6 ans. Elle prendra fin à la date de décision d’admission des prestations et fournitures du marché d’exploitation du réseau de chaleur. Convention de fonctionnement réseau de chaleur Confolens Page 4 sur 4

Article 7 : Règlement des litiges

En cas de désaccord dans l’application de la présente convention, les contestations qui s’élèveraient entre les signataires seront soumises au Tribunal administratif de Poitiers.

Article 8 : Comptable assignataire

Le comptable assignataire est le trésorier de Confolens.

Pour le Département Pour la commune

A ........................., le ...................... A ........................., le ......................

Le Président, Le Maire,

Pour le collège

A ........................., le ......................

Le Principal,