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Déliberation - 10A Piece jointe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
0054
47-20161110-2016
_11_10_10A1-DE
11/2016
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
FACTURATION
DES
FRAIS
DE
GESTION
DU
CONTRAT
D’ASSURANCE
«GROUPE»
CONCERNANT
LES
AGENTS
CNRACL
(plus
de
30
agents)
ENTRE
:
Le
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
18
Décembre
2015,
Denree
eee
esse
néen
sen
eeceneeneesesee
sen
eeteeceeereeeenss
…;,
Ci-dessous
désigné(e)
par
le
terme
"la
collectivité",
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
du
en
date
du
PREAMBULE
Conformément
à
l'article
26
de
la loi
N°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
a
souscrit,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département,
un
contrat
d'assurance
«groupe»
couvrant
les
risques
statutaires
de
leurs
agents
CNRACL
auprès
de
és
..,
après
respect
des
conditions
de
publicité
ei
de
mise
en
concurrence
>induites
par
ce €
type
de
pre
stations.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
:
Dans
le
cadre
du
contrat
d’assurance
«groupe»
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
pour
les
agents
CNRACL
et
auquel
la
coliectivité
a
souhaité
adhérer,
le
Centre
assurera
à
son
égard
notamment
:
l'aide
à
la mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
«groupes
;
-
le
suivi
du
contrat
(réunions
avec
le
courtier
ou
Passureur
sur
l’évolution
de
la
sinistralité,
renégociation
du
contrat
en
fonction
de
cette
dernière,
.)5
-
la
transmission
des
états
déclaratifs
de
masse
salariale
en
vue
de
l’établissement
des
appels
de
cotisation
;
-
la centralisation
de
ces
états
préalablement
renseignés
;
-
la
vérification
de
lexactitude
des
éléments
déclarés
par
la
collectivité
dans
ces
états ;
-
la
saisie
des
données
issues
de
ces
états
et
[a
transmission
des
appels
de
cotisation
;
-
la centralisation
des
dossiers
de
demande
de
remboursement
de
sinistres ;
-_
linstruction
et
la
saisie
de
ces
dossiers
dans
le
respect
des
conditions
générales
du
contrat
groupe
et de
ses
dérogations
éventuelles
;
-
le calcul
du
montant
des
prestations
à régler ;
l'édition
et
la
transmission
à
la
collectivité
de
la
liste
des
documents
manquants
nécessaires
au
versement
des
prestations
;
-
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements
statutaires
en
lien
avec
les
sinistres
déclarés. AR
PREFECTURE
116-2
S4+047-20161110-2016_11_10_10A1-DE
Reçu
le
21/11/2016
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5 :
En
contrepartie
de
l’organisation
par
le
Centre
de
la
négociation
du
contrat
d’assurance
«groupe»
ainsi
que
des
prestations
visées
à
l’article
1”,
la
collectivité
qui
compte
plus
de
30
agents
CNRACL
s’engage
à
verser
annuellement
au
Centre
des
frais
de
gestion
fixés
à
.….
%
de
la
masse
salariale
de
ces
agents
au
titre
de
l’année
N-1,
déclarée
au
Centre
en
début
d’année
N,
et
sur
laquelle
sera
assise
leur
prime
d’assurance. Au
début
de
l’année
N+1,
un
réajustement
des
frais
de
gestion
sera
effectué
au
vu
de
la masse
salariale
réelle
de
l’année
N.
Ces
frais
ne
pourront
toutefois
pas
être
inférieurs
à
10
€ par
an.
Ce
taux
ainsi
que
le
montant
minimum
annuel
pourront
être
modifiés
par
le
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion.
La
collectivité
s’engage
à mettre
en
recouvrement
et à inscrire
à son
budget
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
sommes
dues
au
Centre
de
Gestion
au titre
de
la présente
convention. La
présente
convention
prend
effet
au
1°
Janvier
2017
et s’achèvera
le
31
Décembre
2020.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
lune
ou
l’autre
des
parties
au
31
Décembre
de
chaque
année,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
préavis
de
six
mois.
En
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l’application
de
fa
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À
défaut,
le
tribunal
administratif de
POITIERS
est compétent.
Le
Maire
ou
le
Président
Fait
en
deux
exemplaires,
Nom
:
À
ANGOULEME,
le
Prénom
:
Signature
Le
Président
du
CENTRE
DE
GESTION,