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Déliberation - 20 piece jointe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 20 piece jointe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
Deliberalion
AR
PREFECTURE
016-200054047-20160302-2016_03_02_2401 Reçu
le
11/03/2016
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Æ
COMMUNE
DE
CONFOLENS
AVENANT
N°1
DELEGATION
DE
SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
VISE
LE
24
DECEMBRE
2013
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
CONFOLENS
Version
du
01/02/2016 AR
PREFECTURE
La
Commune
de
CONFOLENS,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Jean-Noël
Dupré,
dûment
accrédité
à
la
signature
de
la
présente
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ci-après
désignée
par
l'appellation
«
la
Collectivité
»,
d'une
part
ET
:
SAUR,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
101.529.000
€uros
inscrite
au: ès.
de
Versailles
sous
le
n°
339
379
984
dont
le
siège
social
est
1
rue
Antoine
Lavoisier
—
78280
GUYANCOURT,
représentée
par
Thierry
CHATRY,
Directeur
Régional
de
la
Région
Grand
Ouest, agissant al
a nai
.et pour
le compte
de
cette
société
et ci-après
dénommée
« le
Délégataire
»,
d'autre part,
>
PREAMBULE
La
Commune
de
CONFOLENS
a
confié
la
gestion
de
son
SérVice
public
d'assainissement
collectif
à
SAUR
par
contrat
d'affermage
reçu
en
Sous-Préfecture
de
Confolens l8
24décembre
2013.
Par
arrêté
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Confolen:
u
en
mairie
le
7
octobre
2015,
Saint-
Germain-de-Confolens
a
intégré,
à
compter
du
19
janvier
2016;
ta ‘commune
nouvelle
de
Confolens.
La
Collectivité
a souhaité
que
les
ouvrages
de
l'ancienne
commune
dé Saint-Germain-de-Confolens
intègrent
le
périmètre
affermé,
entrainant
une
modification
de
ce
dernier.
788
du
12
juillet
2010
dite
«
Grenelle
Il
»,
l'Etat
a
engagé
une
profonde
D'autre
part,
depuis
le
but
de
prévenir
les
dommages
causés
aux
réseaux
lors
de
travaux
réforme
de
la
régl
réalisés
dans
leur:
ätion-def
articles
L.
554-1
à
5
et
R. 554-1
et
suivants
du
code
de
publication
de
nombreux
arrêtés
d’ application,
d'un
guide
technique
et
de
ère
partie
(partie
4)
a été
publiée
en
octobre
2014.
Sa
l'environnement
a
nécessité,
la norme
NF
S
70-003
dont
là
Cette
réforme
est
entrée
en
vigue
compter
du
1%
juillet
2012.
Elle
prévoit
notamment
la
mise
en
place
d'un
guichet
unique
chargé
de
répértorier
les
réseaux
et
de
permettre
aux
responsables
de
travaux
d'en
identifier
les
exploitants
afin
de
leur
déclarer
les
chantiers
qu'ils
se
proposent
de
réaliser.
Cette
réforme
qui
modifie
considérablement
les
rapports
entre
les
différents
intervenants
implique
une
mise
à
jour
progressive
de
la
précision
des
données
relatives
à
la
localisation
des
réseaux
et
génère
des
charges
d'exploitation
qui
n'avaient
pas
été
prises
en
compte
lors
de
la
conciusion
du
contrat.
Soucieuse
de
l'amélioration
de
la
prévention
des
dommages
lors
des
travaux
qui
seront
réalisés
sur
son
territoire,
la
Collectivité,
autorité
organisatrice
du
service,
a
souhaité
adapter
les
obligations
du
délégataire
par
référence
aux
dispositions
de
la
partie
4
de
la
norme
NF
S
70-003
et
en
tirer
la
conséquence
sur
sa
rémunération
au
regard
de
l'accroissement
des
charges
d'exploitation
dont
il
est
désormais
possible
de
chiffrer
l'ampleur.
Le
présent
avenant
a
pour
objet
la
concrétisation
de
ces
nouvelles
dispositions
ainsi
que
la
prise
en
compte
de
la
modification
du
périmètre
affermé
an
application
des
alinéas
5
et
9
de
l'articie
14
—
1
Conditions
de
réexamen
de
la
rémunération
du
délégataire
du
contrat
initial.
Commune
de
CONFOLENS
Avenant
n°
1
217 BR
PREFEC TURE
6 _03_
116-2000540 Reçu
le
11,
13/2016
EN
CONSEQUENCE,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
confie
au
Délégataire
les
obligations
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
la
réglementation
visant
la
prévention
des
dommages
causés
aux
réseaux
lors
de
travaux,
ainsi
que
la
prise
en
compte
de
la
modification
du
périmètre
affermé. ARTICLE
2
PERIMETRE
DE
LA
DELEGATION
L'article
1.7.1
du
contrat
initial
est
précisé
de
la
manière
suivénte
:
«
Le
périmètre
de
la délégation
est
constitué
par :
€
le territoire
de
la collectivité
c'est-à-dire
de
la commune
nouvelle:
communes
de
:
- Confolens, - Saint
Germain
de
Confolens.
»
NFOLENS
Somposée
des
anciennes
ARTICLE
3
BIENS
MIS
EN
PLACE
PAR
LE
DELEGATAIRE
Le
délégataire
met
en
œuvre,
dans
un
délai
de
12
mois
après
la
mise
en
application
de
l'avenant,
les
travaux
suivants
:
-_
Renouvellem Confolens
ur
le
trop
plein
du
poste
de
relèvement
de
Saint-Germain-de-Confolens
aux
parasites
par
ce
dernier en
période
hivernale.
ARTICLE
4
ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
--
STEP
DE
SAINT
GERMAIN
DE
CONFOLENS
L'article
7.6
—
Répartition
des
catégories
de
travaux
et
prestations,
du
contrat
initial
est
précisé
de
la
manière
suivante
:
NATURE
DES
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
EXECUTES
À
LA
CHARGE
DE
+
Espaces
verts
[
Entretien
des
gazons
et
arbustes
(hors
STEP
de
Saint-Germain
de
k
;
Confolens)
Délégataire
Plantations
{hors
STEP
de
Saint-
Germain
de
Confolens)
Délégataire
Entretien
des
gazons
et
arbustes
STEP
de
Saint-Germain
de
Eee
Confolens
.Collectivité
Plantations
STEP
de
Saint-Germain
de
Confolens
Collectivité
Commune
de
CONFOLENS
Avenant
n°
1
37 AR
PREFECTURE 1 016
116-2000540
le
11/
-2016
_0:
Res
ARTICLE
5
GUICHET
UNIQUE
L'Article
2.2.3
«
mise
à jour
de
l'inventaire
» du
contrat
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
«Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
554-7
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
le
Délégataire
a
procédé
au
référencement
initial
et
au
zonage
du
réseau.
ll en a
fait
la
déclaration
au
guichet
unique
prévu
à
l'article
L.
554-2
du
code
de
l'environnement.
|! réalisera
les
mises
à jour
nécessaires
dans
les
délais
et formats
prescrits
par
la réglementation.
Lorsqu'annuellement
le
Délégataire
procède
à
la
déclaration
prévue
à
l'article
R.
554-10
du
code
de
l'environnement,
il intègrera
dans
les
données
celles
relatives
au
réseau
exploité
dans
le
cadre
du
présent
contrat. Le
Délégataire
s’acquittera
chaque
année
de
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
554-5
du
code
de
l'environnement
au
titre
des
ouvrages
exploités
au
31
décembre
de
l’année
précédente
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
»
RESPONSABLES
DE
PROJET
ET
AUX
ARTICLE
6
OBLIGATIONS
DE
REPONSES
_AUX
EXECUTANTS
DE
TRAVAUX.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R554-22
et
R554-26
du
code
de
l’environnement,
le
Délégataire
est
tenu
de
répondre,
dans
les
formes
et
dans
les
délais
prescrits,
‘aux
déclarations
de
projet
des
responsables
de
projets,
aux
déclarations
d'intention
de
commencer
les
travaux
des
exécutants
de
travaux
de
travaux,
et aux sollicitations
pour trav
ui lui sont
adressées, ‘
Afin
d'apporter
des
informations
favorisant
l'élab.
à.
des
projets
sans ‘aléas,
le
Délégataire
inclura
les
branchements
neufs
dans
la
cartographie
et
répond]
aux
demandes
en
fournissant
des
plans
des
ouvrages
qui
seront
a
minima
d'une
clèsse
définie
à
l'articlé
« Amélioration
progressive
de
la cartographie
et
inventaire
patrimonial
».
Si
en
dépit
à
fourniture
d'un
plan
le
demandeur
soliicite
une
réunion
sur
site
le
délégataire
sera
en
droit de
la lui factui
bordereau
de
prix.
À
mesure
de
l'amélioration
de
la
précision
de:
‘données’relatives
à
l'ensemble
du
réseau
qui
lui
est
confié,
des
investigations
complémentaires
pourront être
menées
conformément
à
l'article
R554-23
du
Code
l'Environnement.
$.complémentaires
seront
prises
en
charge
par
la
collectivité
sur
la
base
de
la facture.
Ces
éès
par
l'exploitant
et
refacturées
à
la collectivité
annuellement
sur
le compte
de
surtaxe
e 5%
(coefficient
de
gestion).
factures
sero
avec,une
‘majoratio
grera,
à
la
base
cartographique,
les
investigations
complémentaires
par
application
du
tarif
quan
ereau
de
prix
défini
ci-après.
ARTICLE7
OBLIGATIONS
EN
TANT
QUE
RESPONSABLE
DE
PROJET
ET
EXECUTANT
DE
TRAVAUX
Pour
répondre
aux
dispositions
prévues
à
l'Article
L554-1
du
code
de
l'environnement,
et
pour
tout
chantier
le
nécessitant,
le
Délégataire
:
-
consultera
le
guichet
unique,
procèdera
aux
déclarations
de
projet
de
travaux,
d'intention
de
démarrer
les travaux
nécessaires,
-_
diligentera
les
investigations
complémentaires
nécessaires
ou
obligatoires,
Commune
de
CONFOLENS
Avenant
n°
À
47 AR
PREFECTURE 1
le
11/03/2016
116-2000540
-2016
_0:
Rec
-__
intègrera
à
ses
marchés
de
travaux
les
conditions
techniques
et financières
particulières
permettant
à
l'exécutant
des
travaux
:
-
d'appliquer
les
précautions
nécessaires
à
l'intervention
à
proximité
des
ouvrages
où
tronçons
d'ouvrages
lorsque
la
position
des
réseaux
n'est
pas
connue
avec
une
précision
suffisante,
-
de
ne
pas
subir
de
préjudice
en
cas
d'arrêt
de
travaux
dû
à
la
découverte,
d'écarts
notables
de
position
entre
les
données
communiquées
avant
le
chantier
et
la
situation
constatée
au
cours
du
chantier,
ou
d'endommagement
accidentel
d'ouvrages
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R
5654-28
du
code
de
l'environnement.
-_
respectera
et veillera
au
respect
par
ses
exécutants
des
prescriptions
techniques
fixées
par
le guide
technique
et
la
norme
NFS
70-003
Avant
le
1%
janvier
2017
le Délégataire
:
-
mettra
en
place
les
plans
de
formation
nécessaires
pour
les
personnels
affectés
au
contrat
-_
vérifiera
pour
que
les
personnels,
travaillant
sous
sa
diré
jh,
pour
son
compte
ou
celui
de
ses
prestataires,
disposent
des
qualifications,
certifications.é
autorisations
requises.
ARTICLE8
AMELIORATION
PROGRESSIVE.
DE
LA
SARTOGRAPHIE
ET_
INVENTAIRE
:
PATRIMONIAL
Le
Délégataire
a
réalisé,
en
utilisant
le:meéilleur
fond
de
plan
géo-référéncé
disponible
auprès
de
la
collectivité,
une
cartographie
numéri
ont
la
classe
de
précision,
au
sens
de
l'article
1
de
l'arrêté
du
15
Février
2012
est :
ants
: une
classe
de précision
C,
-
pour
les ouvrages
enterrés
uvelés
: une
classé
de précision
À
-__
pour
les
ouvrages
neufs
ou
ri
ation
de
sa’
part,
les
éléments
provenant
des
investigations
Le
Délégataire
intègrera,
sous
réserve!
€
‘code
dél'environnement.
complémentaires
prévues
à
l'article
R 554.
Le
Délégataire
exigera
des
maitres
d'ouvrages
ayant
réalisé
des
ouvrages
neufs
le
plan
de
récolement
en
classe
À.
éparation
dont
il
est
lui-même
chargé
et
lors
de
toute
intervention
lui
permettant
des
données
dont
il dispose
le
Délégataire
assurera
la
mise
à jour
de
ses
plans
en
à
l'article
6 de
l'arrêté
du
15
février
2012.
ARTICLE9
CAS
SPECIFIQUE
DES
TRAVAUX
EN
URGENCE
ET
DES
SINISTRES
Le
Délégataire
veille
à
l'application
des
dispositions
de
l'Article
R
554-32
du
code
de
l'environnement.
Commune
de
CONFOLENS
Avenant
n°
1
5/7 116-2000540 Reçu
le
11/03/2016
ARTICLE
10
REMUNERATION
DU
DELEGATAIRE
.
Cet
article
abroge
et remplace
l'article
8.4
du
contrat
de
base
:
La
rémunération
du
délégataire
est
la contrepartie
des
obligations
mises
à sa
charge
par
le
présent
contrat.
La
rémunération
du
délégataire
résulte
de
l'application
du
tarif de
base
suivant :
+ __
Usagers
domestiques
:
ABONNEMENT Partie
fixe
annuelle
par
branchement
ou
logement
en
cas
d'immeuble
collectif
en
euros,
hors
taxes
PARTIE
PROPORTIONNELLE
Prix
en
euros
hors
taxes
par
mêtre
cube
assujetti
+
Abattoir
ABONNEMENT Partie
fixe
annuelle
en
euros,
hors
taxes
55,46
€
HT
PARTIE
PROPORTIONNELLE
F
0,6018€
HT
Prix
en
euros
hors
taxes
par
mètre
cubi
Ces
prix
s'entendent
en
valeurs
de
base
du
contrat
initial,
soit
en
valeurs
définitives
juin
2013
et
évolueront
suivant
la formule
d'actualisation
définie
à
l’article
8.5
du
contrat
de
base.
Il
est
ajouté
aux
bordi
réaux
ës
prix
unitaires
de
travaux
de
branchement
annexé
au
contrat
les
lignes
suivantes
:
-des’brancherñents,
investigations complémentaires
dans
la base
carto.
it initial,
l'article
suivant
est
modifié :
ELibellé
de
Particle
Prix
unitaire
1
Proëpection,
reconnaissance
et
définition
du
tracé,
obtention
DICT
et
autorisations
de
voirie,
établissement
du
devis,
implantation
du
tracé
ge,
recherche
de
la
conduite
existante,
implantation
de
chantiér,
signalisation,
établissement
de
l'ensemble
des
dossiers
et
des
documents
d'exécution,
établissement
des
plans
de
récolement
en
classe
À
Forfait...
sous
|
302,37
€
HT
Commune
de
CONFOLENS
Avenant
n°
1
6/7 AR
PREFECTURE
016-200054047-2016 Reçu
le
11/03/2016
2016_03_02_20-DE
Au
bordereau
des
prix
annexé
au
contrat
initial,
les
articles
suivants
sont
ajoutés
:
N°
Prix
Libellé
de
l’article
Prix
unitaire
9
Réunion
sur
site
à
la
demande
d'un
intervenant
pour
localisation
ponctuelle
d’un
réseau,
l'unité
(à facturer
directement
au
demandeur)
|
151,31
€
HT
10
Intégration
des
investigations
complémentaires
dans
la
cartographie
du
réseau
282,44 € HT
Ces
prix
s'entendent
en
valeurs
de
base
du
contrat
et
seront
réévalués
an
ment,
en
application
du
coefficient
k
défini
à
l'article
9.4
du
contrat
initial.
ARTICLE
42
DATÉE
DE
PRISE
D'EFFET
ET
AUTRES
CLAUSES
Le
présent
avenant
entrera
en
vigueur
à
la
date
à
il aura
acquis
son
caractère
exécutoire.
Il prend
effet
au
14 janvier
2016.
Toutes
les
clauses
du
«contrat
initial»,
non
modifiées
ar.
les
présentes,
demeurent
intégralement
applicables.
>
ARTICLE
13
DOCUMENTS
ANNEXES
Sont
annexés
au
présent
ave
Annexe
1 : Note de
c:
GUI
:
Annexe
2
: Complément'au
Annexe
3 : Complément
à
de
renouvellement des
nouveaux
équipements
ntaire
des
équipements
À
CONFOLENS,
Le
Pour
La
Collectivité
Pour
Le
Délégataire
Le
Maire
Le
Directeur
Délégué
Jean-Noël
Dupré
Thierry
CHATRY
Commune
de
CONFOLENS
Avenant
n°
À
717 AR
PREFECTURE
016-200054047-20160302-2016_03_02_20-DE Reçu
le
11/03/2016