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Arrêté - ARR 2023 7 Limites agglo 23 EXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luxey.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 7 Limites agglo 23 EXE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
ID
: 040-214001679-20230417-ARR2023_7-AR
ARR
2023_7
de
Juxeÿ Arrêté
de
fixation
des
limites
d’une
agglomération
Arrêté
municipal
portant
modification
des
limites
de
l’agglomération
de
LUXEY
sur
les
routes
départementales
n°
651,
315,9
et 4
Le
Maire
de
Luxey,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213-1
à L2213-4;
Vu
le code
de
la route
et notamment
les articles
R 110-1
et suivants,
R411-2,
R 411-8
et R 411-25
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- livre
I - 5e
partie
- signalisation
d'indication
;
ARRETE
Article
1
-Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
de
Luxey
sur
les
routes
départementales
RD
651,
315,
9 et 4 sont
abrogées.
Article 2
-Les
limites
de
l’agglomération
de
Luxey,
au
sens
de
l’article
R110-2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit :
- route
départementale
n°
651
PK.
30,165
et PK.
31,550
- route
départementale
n° 4
PK.
0,650
- route
départementale
n°
9
P.K.30,440
- route
départementale
n°
315
PK.
22,150
Article
3
-La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre
I -
5e
partie -
signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à la charge
de
la
commune.
Article
4
-Les
dispositions
définies
par
l’article
1er
du
présent
arrêté
prendront
effet le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus.
Article
5
-Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
LUXEY.
Article
6 -Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7
-M.
le
maire
de
la
commune
de
Luxey.
M.
le
directeur
général
des
Services
du
département,
le
lieutenant-colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
Mont
de
Marsan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Luxey,
le
17avril
2023
iônal
de
Nouvelle
Aquitaine
83
rue
de
la mairie
- 40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr