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Document publié le Jeudi 18 mars 1982 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20210805 chasse ouverture fermeture 2021 2022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
st Direction départementale P nu. DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE
DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 2021-2022
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement :
VU l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie 5
VU l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suceptibles d'occasionner des dégâts :
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle pour la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant en application de l'article R427-6 du code de l'envrionnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, au chevreuil, au daim du 1° juin 2021 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse :
VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf Elaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2021/2022 :
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 12 juillet 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 juin 2021 ;
VU les résultats de la consultation du public qui s’est déroulée du 25 juin 2021 au 16 juillet 2021 inclus ;
1/18 CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, le préfet fixe annuellement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembre et le dernier jour de février ;
CONSIDERANT que par exception à l'article R 424-7 du code de l'environnement, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau de ce même article qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, la clôture de la chasse sous terre (vénerie) du blaireau est fixée au 15 janvier mais que le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, autoriser la vénerie du blaireau à compter du 15 mai;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour le cerf élaphe, le chevreuil et le daim :
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier que celles mentionnées au premier alinéa ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, le préfet inscrit sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture générales de la chasse ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet peut, pour une ou plusieurs espèces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement, notamment interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse ;
CONSIDERANT que des plans de gestion cynégétique du faisan, du lièvre, de la perdrix grise, du gibier d'eau et du sanglier ont été institués dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2020-2026, approuvé le 30 juin 2020, et qu'il convient d'en reprendre les modalités pour la campagne de chasse 2020- 2021 dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ;
CONSIDERANT que la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre, du faisan commun et de la perdrix, prise en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, vise à favoriser la préservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoires définis ;
CONSIDERANT que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectué au printemps 2019 par la FDC 14 confirment l'amélioration du niveau de la population de cette espèce depuis 2016 (pas de suivi en 2020 et suivi perturbé en 2021 en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19) ;
CONSIDERANT l'ampleur et l'évolution significative des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans le département du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques et l'effectif sans cesse croissant de la population de sangliers, il convient de maintenir une pression non sélective sur l'espèce et d'agir de façon collective ;
CONSIDERANT que les mesures prises sur la saison cynégétiques 2020/2021 ont permis de prélever plus de 10 % de sangliers par rapport à l'année précédente et qu'il convient de reconduire les mesures pour diminuer les dégats sur les cultures agricoles mais également dans les prairies sur certains secteur où la pression de chasse reste insuffisante,
2/18 CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté, si elles s'avèrent insuffisantes pour certaines espèces sur certains Secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par le code de l'environnement :
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont de nature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique :
CONSIDERANT le faible retour des observations liées à la consultation du public malgré l’information faite aux membres de la CDCFS par messagerie électronique les 25 juin 2021 et 13 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que les remarques formulées lors de la consultation du public ne sont pas de nature à
modifier le projet d’arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE
ARTICLE 1 -UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (UG)
Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la mise en œuvre de mesure de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu, des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du présent arrêté présente le découpage géographique de chacune des unités.
ARTICLE 2 -ESPÈCES CHASSABLES
Les espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :
| a .
” Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des iseaux
chênes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan commun
Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,
Mammifères |Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Elaphe, Cerf Sika,
[Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Lièvre,
Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois...) et de gibier d’eau sont régies par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 modifié relatifs à l'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE POUR CERTAINES ESPECES
À - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Calvados :
du 19 septembre 2021 à 9 heures, au 28 février 2022 à 17 heures.
pour les espèces chassables suivantes :
L Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des iseaux
| chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré
| ! _—… a LL
. Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois, Mammifères
Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, , Vison d'Amérique
3/18 B - Les espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)
ESPECES DE GIBIER DATES
D'OUVERTURE
DATES DE
CLOTURE
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
CERF ELAPHE 1er septembre 2021 28 février 2022
Ces espèces sont soumises à plan de
chasse obligatoire,
Les conditions spécifiques de tir sont
fixées par l'arrêté ministériel du 1°
août 1986.
BICHE 15 novembre 2021 28 février 2022
Le tir du chevreuil est autorisé à l’arc ou
avec des cartouches :
- à balles
CHEVREUIL, DAIM 1% juin 2021 28 février 2022.
- à grenaïlle sans plomb d'un diamètre
compris entre 4,3 et 4,8 mm
- à grenaille de plomb, d'un diamètre
compris entre 3,5 et 4 mm, uniquement
en dehors des zones humides
Les conditions de la chasse anticipée
sont fixées par l'arrêté préfectoral du
28 avril 2021.
SANGLIER 1° juin 2021 31 mars 2022
Dans les conditions spécifiques et aux
jours indiqués à l’article 5 du présent
arrêté
Les conditions de la chasse anticipée
sont fixées par l'arrêté préfectoral du
28 avril 2021.
RENARD 1° juin 2021 28 février 2022
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions de
l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021
Avec bracelets
de marquage
obligatoires
19 septembre 2021 14 novembre 2021
Dans les secteurs du Bessin et de la
Plaine de Caen définis aux articles 7-1 et
7-3 du présent arrêté
19 septembre 2021 10 octobre 2021 Dans les secteurs du Bocage Virois définis à l'article 7-2 du présent arrêté
Sans bracelets
de marquage 19 septembre 2021
20 septembre
2021
Dans les secteurs du Pays d’Auge définis
à l’article 7-3 du présent arrêté
FAISAN COMMUN
coq
19 septembre 2021 31 janvier 2022
Sur tout le département
En contrat de prélèvement obligatoire
dans les communes définies à l’article 8-
1.
FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le département
418 19, 26 septembre et 3, 10 octobre 2021 | En zone de plaine définie à l'article 9-1
Prrperx [Sens Lraceléts | pu présent arrêté __
GRISE de marquage 19 septembre 14 novembre 2021 |HOTS zone de plaine définie à l'article
2021 9-1 du présent arrêté
Avec bracelets : se N Jravts 19 septembre En zone de plaine définie à l'article 9-1
de marquage ren 14 novembre 2021 du présent arrêté
volontaires
ele 19 septembre 14 novembre 2022 [Pa les communes définies à l'article
erqueg 2021 9-2 du présent arrêté obligatoires
CHASSE SOUS TERRE
BLAIREAU 19 septembre | Date d'ouverture | Fermeture entre le 15 janvier et le 15
2021 générale de la |maï 2022
chasse 2022-2023
RENARD 19 septembre 15 janvier 2022
2021
RAT MUSQUE ET 19 septembre ue RAGONDIN nl 15 janvier 2022
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIER
Les dates d'ouverture de la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités de chasse sont fixées par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021.
ARTICLE 5 - CERVIDÉS
La chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribué au détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dans les plans de chasse individuels désignent :
* _ Chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge
Cerf et Biche : tous les animaux sans distinction d'âge
* Jeune Cerf et Biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg
En application des dispositions de l'article R.425-11 du code de l’environnement, tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pour la saison en cours.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-11 du code de l'environnement. |
La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôle d'exécution des plans de chasse sont réglementés par l'arrêté interpréfectoral de mai 2021.
ARTICLE 6 - SANGLIER
En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion générales ou adaptées.
5/18 6-1 Marquage des sangliers :
Tous les sangliers prélevés font l'objet d'un marquage du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 selon les modalités décrites dans les articles 6-2.1 et 6-2.2 ci-dessous.
6-2 Contrat et hors contrat de prélèvement :
Chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse s'inscrit ou non dans un contrat de prélèvement de sanglier avec la fédération des chasseurs Selon l'une ou l'autre des options contractées avec la fédération des chasseurs, les conditions de chasse sont les suivantes :
6-2.1 Hors contrat de prélèvement :
la chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 2 excepté dans les cantons de VIRE, CONDE SUR NOIREAU, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, COURSEULLES SUR MER et de OUISTREHAM.
Marquage des animaux : chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2021/2022 est fixé par le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Des bilans des dispositifs de marquage “redevance Dégâts Sangliers" distribués par la FDC 14 sont effectués par la FDC 14 et adressés en trois temps à la DDTM. Le premier avant l'ouverture générale fixée le 19 septembre 2021, le second au plus tard le 15 décembre 2021 et le dernier le 15 mars 2022 au plus tard.
6-2-2 - Contrat de prélèvement avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados : La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 2 excepté dans les cantons de VIRE, CONDE SUR NOIREAU, BRETTEVILLE L' ORGUEIÏILLEUSE, CAEN, IFS, HEÉROUVILLE SAINT CLAIR, COURSEULLES SUR MER et de OUISTREHAM.
Le contrat de prélèvement est fixé pour la campagne de chasse 2021/2022 dans le cadre du contrat de prélèvement annuel avec la FDC 14 sous réserve de respecter les règles suivantes : * Disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ; Déposer une demande auprès de la FDC14 avant le 15 août 2021.
Le président de la FDC 14 récapitule les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'animaux à prélever sur son territoire. Ce nombre pourra être réévalué en cours de saison selon les nouvelles estimations d'effectifs de sanglier. Il transmet au préfet, avant le 19 septembre 2021, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur.
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture, à la diligence et sous la responsabilité du contractant. Le coût des bracelets de marquage pour la campagne de chasse 2021/2022 est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.
6-3 - Mesures de gestion adaptées : plan d'action sanglier 2021-2022 :
Eu égard à la mesure S1-1 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - “Adapter la pression cynégétique en mettant en oeuvre des mesures de gestion adaptées" un plan particulier de gestion est mis en oeuvre au cours de la saison cynégétique 2020-2021 sur les deux unités de gestion n°19 et n°30 compte tenu des déclarations importantes de dégats occasionnés par les sangliers et l'absence d'équilibre agro-cynégétique.
6-3-1. - Etat des lieux, secteurs concernés :
Compte tenu du plan d'action sanglier mis en oeuvre lors de la saison cynégétique 2020-2021 et vu les dégâts agricoles trop importants qui persistent sur certaines UG permettant de conclure à une pression de chasse insuffisante, les deux secteurs concernés par le plan d'actions sanglier 2021-2022 sont les UG 19 et 30. Elles sont géographiquement définies comme suit :
6/18 . Unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" : communes d'ABLON, BARNEVILLE LA BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE SUR HONELEUR, HONFLEUR, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, SAINT GATIEN DES BOIS et LE THEIL EN AUGE,
. Unité de gestion cynégétique n° 30 "SAINT SEVER CALVADOS" : commune de NOUES DE SIENNE
6-3-2 - Mise en oeuvre, suivi :
Le plan d'actions sanglier 2021-2022 du plan de gestion cynégétique "Sanglier" est mis en oeuvre dès la
publication du présent arrêté et tout au long de la saison cynégétique 2021-2022 comme suit :
Plan d’actions sanglier 2021-2022
Actions Secteurs (article 5-
2.1.1)
Action n° 1 : Réunir les détenteurs/délégataires de droit de chasse concernés aux
réunions “Plan d'actions sanglier 2021-2022" pendant l'une ou plusieurs des
périodes clés suivantes de la saison cynégétique en fonction de la problématique
du secteur concerné afin de faire le point de la situation sur les dégâts agricoles,
la pression de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des prélèvements
de sangliers et de définir le cas échéant, d'autres actions à mettre en oeuvre :
. pendant le mois de septembre 2021,
. pendant le mois de décembre 2021,
| . pendant le mois de janvier 2022
| . pendant le mois d'avril 2022
UG n° 19 Action n° 2 : Proposer au préfet, ou à son représentant, et au président de la
(fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14), ou à son
Re l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier
pour la saison cynégétique 2021-2022 pour tout détenteur/délégataire de droit de
| chasse bénéficiant d'une telle convention èn cas d'absence non justifiée à une
réunion “Plans d'actions sanglier 2021-2022", pour le non respect d'une ou
plusieurs conditions de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier et pour le
non respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en oeuvre dans le cadre du "Plans
d'actions sanglier 2021-2022 parmi lesquelle l'insuffisance de la pression de
chasse"
Action n° 1 : Réunir les détenteurs de droit de chasse concernés aux réunions
"Plan d'actions sanglier 2021-2022" pendant l'une ou plusieurs des périodes clés
suivantes de la saison cynégétique en fonction de la problématique des différents
secteurs afin de faire le point de la situation sur les dégâts agricoles, la pression
de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des prélèvements de
sangliers et de définir les actions à mettre en oeuvre :
. pendant le mois de septembre 2021,
UG n° 30 . pendant le mois de décembre 2021,
. pendant le mois de janvier 2022
. pendant le mois d'avril 2022
Action n°2: Fixer un prélèvement minimal de sanglier à effectuer au cours de la
saison de chasse 2021-2022 ou pour le reste de la saison de chasse 2021-2022 au
détenteur/délégataire du droit de chasse, pour les territoires d'une surface
boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares
6-3-3 Composition d'un comité de suivi :
Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place dans chacun des 2 secteurs.
718 Le comité de suivi est coprésidé par le président de la FDC 14, ou son représentant et du Préfet du Calvados ou son représentant.
Les membres du comité de suivi sont :
. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant, . Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant, . Le représentant départemental des lieutenants de louvetie ou le lieutenant de louveterie du secteur concerné,
. Le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son représentant, . Le maire des communes concernées ou son représentant,
. Les membres de la FDC 14 désignés par son président.
La convocation des détenteurs/délégataire de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comité de suivi sont assurées conjointenant par la FDC 14/DDTM. Un compte-rendu de chaque réunion est établi et diffusé aux détenteurs/délégataires du droit de chasse, La présence des délégataires convoqués à ces réunions est obligatoire.
La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définie conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.
Dans le cas où les actions mises en oeuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro cynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires.
L'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointement par le président de la FDC 14, ou son représentant, et le préfet, ou son représentant, et notifiée au détenteur du droit de chasse par la FDC 14.
Le prélèvement minimal de sanglier à effectuer au cours de la saison de chasse 2021-2022 ou pour le reste de la saison de chasse 2021-2022, pour les territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral au détenteur/délégataire du droit de chasse et notifié à l'intéressé par la DDTM. |
6-3-4 Situation des autres unités de gestion cynégétiques :
En fonction de l'évolution des dégâts sur d'autres unités de gestion cynégétique, le comité de suivi se réserve le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasse au sein de l'unité de gestion concernée.
De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autres Ug du département.
6-4 - Chasse au sanglier au mois de mars 2022 :
6-4-1 - Chasse à l'approche ou à l'affût :
Les détenteurs du droit de chasse munis d’un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affût du 1° au 31 mars 2022 sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-mars-sanglier-affut-approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plus tard le 15 avril 2022 par la procédure dématérialisée à partir du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-mars-sanglier-affut-approche
Ou par voie électronique à : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifier le refus d'une nouvelle demande d'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.
8 18 6-4-2 - Chasse en battue :
Les détenteurs du droit de chasse munis d’un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent chasser le sanglier en battue du 1° au 31 mars 2022 sous réserve d'une déclaration préalable, à partir de
l'imprimé défini en annexe 2, transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 24 heures avant le jour de la battue par courriel (5d14@ofb.gouv.fr)}, Ce délai peut être réduit après accord de l'OFB.
Un compte-rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à l'OFB par le demandeur dans un délai maximal de 5 jours suivant la battue.
6-5 - Agrainage dissuasif du sanglier :
Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur.
ARTICLE 7 - LIEVRE
En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion "lièvre" est institué. Les possibilités de tir du lièvre sont les suivantes :
7-1 - Du 19 septembre 2021 au 14 novembre 2021, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les cantons suivants :
LES MONTS D'AUNAY, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES, et dé TROARN.
Canton de CABOURG, dans les comunes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE LES MONTS, CABOURG, GONNEVILLE EN AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE, PETITVILLE, RANVILLE,
SALLENELLES, et de VARAVILEE,
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON EN AUGE,
CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, NOTRE DAME DE LIVAYE et de
CAMBREMER.
Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUMONT SUR ORNE, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES, CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, , LA POMMERAYE, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT OMER, SAINT REMY, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et de LE HOM.
7-2 - Du 19 septembre 2021 au 10 octobre 2021, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les cantons suivants :
* CONDE EN NORMANDIE,
* _ THURY HARCOURT dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLECY, CULEY LE PATRY et de SAINT
LAMBERT,
+ VIRE NORMANDIE.
7-3 - Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :
* La chasse est ouverte les 19 et 20 septembre 2021.
* Les détenteurs/délégataire de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectares minimum, ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à plan de chasse, peuvent demander le bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors le droit de chasser du 19 septembre au 14 novembre 2021.
La cartographie des territoires soumis à plan de chasse figure en annexe du présent arrêté.
9 18 ARTICLE 8 - FAISAN COMMUN
Un plan de gestion cynégétique "faisan" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion suivantes :
Le tir du coq est autorisé sur tout le département du 19 septembre 2021 au 31 janvier 2022.
Le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.
8-1 - Communes concernées par un contrat de prélèvement annuel obligatoire :
Canton d'AUNAY SUR ODON dans les communes suivantes : AMAYE SUR SEULLES, AURSEULLES, BONNEMAISON, CAHAGNES, CAUMONT SUR AURE, COURVAUDON, EPINAY SUR ODON, HOTTOT LES BAGUES, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LINGEVRES, LES LOGES, LONGVILLERS, MAISONCELLES PELVEY, MAISONCELLES SUR AJONC, MALHERBE SUR AJON, MONTS EN BESSIN, PARFOURU SUR ODON, SAINT LOUET SUR SEULLES, TRACY BOCAGE, VAL D'ARRY, VAL DE DROME, VILLY BOCAGE et de VILLERS BOCAGE,
Canton de BAYEUX dans les communes de : CAMPIGNY, CHOUAIN, CONDE SUR SEULLES, ESQUAY SUR SEULLES, JUAYE MONDAŸYE, LE MANOIR, LONGUES SUR MER, MAGNY EN BESSIN, MANVIEUX, NONANT, RYES SAINT MARTIN DES ENTREES, SAINT VIGOR LE GRAND, SOMMERVIEU, TRACY SUR MER, VAUX SUR AURE, VAUX SUR SEULLES et de VIENNE EN BESSIN.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE dans les communes de BUCEELS, MOULINS EN BESSIN, SAINT VAAST SUR SEULLES, TESSEL et de VENDES.
Canton de CAEN 5 dans la commune de : SAINT ANDRE SUR ORNE.
Canton de IFS dans la commune de IFS.
Canton de COURSEULLES SUR MER dans les communes de : ARROMANCHES LES BAINS, ASNELLES,
BAZENVILLE, CREPON, MEUVAINES et de SAINT COME DE FRESNE.
Canton d'EVRECY dans les communes de : AMAYE SUR ORNE, BARON SUR ODON, BOUGY, EVRECY, FEUGUEROLLES BULLY, GAVRUS, GRAINVILLE SUR ODON, LA CAINE, MAIZET, MONDRAINVILLE, MONTIGNY, PREAUX BOCAGE, SAINTE HONORINE DU FAY, SAINT MARTIN DE FONTENAY et de VACOGNES NEUILLY.
Canton de FALAISE : BONS TASSILLY, ERNES, FONTAINE LE PIN, LEFFARD, OUILLY LE TESSON, POTIGNY, SASSY, SOULANGY, SOUMONT SAINT QUENTIN, USSY et de VILLERS CANIVET.
Canton de LIVAROT dans la commune de : VENDEUVRE.
Canton de MEZIDON CANON dans la commune de CONDE SUR IFS.
Canton de OUISTREHAM dans les communes de : BENOUVILLE, COLLEVILLE MONTGOMERY, OUISTREHAM, PERIERS SUR LE DAN et de SAINT AUBIN D'ARQUENAY.
Canton de THURY HARCOURT dans les communes de MONTILLIERES SUR ORNE et de OUFFIERES.
Canton de TREVIERES dans les communes de : BALLEROY SUR DROME, BLAY, CAHAGNOLLES, CASTILLON, CORMOLAIN, FOULOGNES, LE BREUIL EN BESSIN, LE MOLAY LITTRY, PLANQUERY, RUBERCY, SAINTE HONORINE DE DUCY, SAINT MARTIN DE BLAGNY, SAINT PAUL DU VERNAY, SALLEN, SAON, SAONNET et de
TRUNGY.
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) doivent respecter les règles suivantes : + une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1er juin 2021,
+ le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'oiseaux à prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2021, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur,
10 18 + ‘chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du contractant.
ARTICLE 9 - PERDRIX GRISE
Un plan de gestion cynégétique "perdrix grise" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion suivantes :
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados (FDC14) doivent respecter les règles suivantes :
+ Une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1° juin 2021,
+ Le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'oiseaux à prélever sur son territoire. I] transmet au préfet, avant le 15 septembre 2021, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur,
Chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du contractant.
9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" :
Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant en annexe du présent arrêté) :
BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM et de TROARN.
Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, EPINAY SUR ODON, LE MESNIL AU GRAIN, LANDES SUR AJON, MAISONCELLES SUR AJON, PARFOURU SUR ODON, MALHERBE SUR AJON, et de VAL D'ARRY.
Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et RANVILLE.
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE,
MEZIDON VALLEE D'AUGE.
Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE LE RABET,
BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES, CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX,
GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, SAINT, GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, et de LE HOM.
Sur ce territoire "zone de plaine" les prélèvements sont autorisés :
+ les 19 et 26 septembre 2021, 3 et 10 octobre 2021 hors contrat de prélèvement,
+ du 19 septembre 2021 au 14 novembre 2021, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel que défini ci- dessus).
9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélèvement obligatoire : Ouverture du 19 septembre 2021 au 14 novembre 2021
Canton de CAEN (tous les cantons), HEROUVILLE SAINT CLAIR, IFS et OUISTREHAM.
Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES SUR MER, COURSEULLES SUR MER, CRESSERONS, DOUVRES LA DELIVRANDE, LANGRUNE SUR MER, LUC SUR MER, PLUMETOT, SAINT AUBIN SUR MER et de COLOMBY ANGUERNY.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY SUR MER, CAIRON, LE FRESNE CAMILLY, FONTAINE HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY, THAON, PONT SUR SEULLES, MOULINS EN BESSIN, ROTS et de CREULLY SUR SEULLES.
11/18 Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, CASTINE EN PLAINE, FONTENAY LE MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY SUR ORNE, SAINT MARTIN DE FONTENAY, SOLIERS et de
LAIZE CLINCHAMPS.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE SUR LAIZE, CAUVICOURT et de CINTHEAUX.
Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY AUX VIGNES, CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, et de SALINE.
Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.
En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire, la chasse s'étalant sur la période du 20 septembre 2021 au 15 novembre 2021.
9-3 - Sur les autres territoires du département :
La chasse est ouverte du 19 septembre 2021 au 14 novembre 2021.
ARTICLE 10 - BÉCASSE DES BOIS
Pour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur l'ensemble du département du Calvados est autorisée du 19 septembre 2021 au 20 février 2022.
En application de l’arrêté:ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement maximal autorisé par chasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet de prélèvement et marquage des oiseaux tués à l'aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclaration sur l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse. En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.
La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.
ARTICLE 11 - GIBIER D'EAU
En application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cynégétique du gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes : | + Limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse (gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi à midi),
+ Présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation,
+ _ Marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00 et au stylo à encre indélébile,
+ La mention « Calvados » et le N° de l’installation doivent figurer sur le carnet de prélèvement.
ARTICLE 12 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse,
+ la chasse au sanglier,
+ la chasse au renard,
* la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés,
+ la chasse au gibier d'eau:
a) en zone de chasse maritime,
b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
ARTICLE 13 - LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE
Elle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.
12/18 ARTICLE 14 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 15 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du Calvados ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
0 5 Au 207
Tue Gur
Annexes à l'arrêté :
- Annexe 1 : cartes des unités de gestion cynégétique (communes anciennes et nouvelles)
- Annexe 2 : déclaration de battue au sanglier du 1° au 31 mars
- Annexe 3 : plan de gestion Lièvre
- Annexe 4 : plan de gestion Perdrix grise, territoire qualifié de « zone de plaine »
- Annexe 5 : plan de gestion faisan commun
13/18 ANNEXE 1
UG avec anciennes communes
UG communes nouvelles
14/18 ANNEXE 2
roll Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Likrié ÆEtaiité
Fratermiré
DÉCLARATION DE BATTUE AU SANGLIER DU 1ER AU 31 MARS
A adresser 24 heures avant le jour de la battue*!” à l'office Français de la Biodiversité (OFB) par message électronique à l'adresse suivante : sd14@ofb.gouv.fr
Je soussigné :
Nom : sm. Prénom :
Domicilié à, Code postal : mn Commune :
Tél :
E-mail : @
Agissant en qualité de? « propriétaire, détenteur du droit de chasse ou fermier »
(doit posséder l'autorisation du détenteur du droit de chasse)
Déclare organiser une chasse en battue au sanglier :
RO rnrsnersoicianrrseresmsresrasse Busoonusee annee heures, accompagné de... chasseurs
{Indiquer Le nombre de chasseurs titulaires d'un permis de chasser validé pour la campagne en cours)
sur mon territoire de chasse d'une surface de... hectares,
sur la(les) communes de :
lieu(x)-dit(s) :
ou sur le territoire de mon plan de chasse grand gibier n° mm, J'UNE SUrFACE de : srmmmrinne rarssrsee hectares
- Je m'engage à retourner un compte-rendu, y compris en l'absence de prélèvement, dans un délai de 5 jours maximum après la battue à l'OFB
Fait à le
Signature du demandeur :
{1) Peut étre réduit après accord de l'OFB
{2} Raver La mention inutile
COMPTE RENDU
à retourner IMPERATIVEMENT au plus tard 5 jours après La battue à l'Office Français de la Biodiversité (OFB): 16, route de Paris - Crévecveur en Auge - 14340 MEZIDON VALLEE D'AUGE e-mail : sd14@ofb.gouv.fr - tél : 02.31.61.98.53
Nombre de Nombre de Sexe Poids Numéro(s) de bracelet(s) sangliers vus sangliers prélevés
Date : Signature :
15/18 ANNEXE 3
RE Plan de Gestion Lièvre 2021/2022 + 4 Crus
(er Plan de gestion non cthgetore
[MMM] pen de geston obigatore du 19 septembre ou 16 octobre 2021
Cu Plen ds gestion obigsloire du 15 septembre su 14 novembre 2021
0 $ 1Û 20 Klométres
tt LS
16/18 ANNEXE 4
Fiobunon 0e Chassas C
Légende
C1 canton
10 5 Ô 10 Kilomètres PLAN DE GESTION OBLIGA TOIRE
CN ec: 19 septembre au 14 novembre 2021
a w
SR Plan de gestion PERDRIX GRISE 2021/2022 à. Te
Territoire qualifié de "zone de plaine" s
Légende
i - Zone hors plaine
0 $ 1 2 Kiomères
Nate: lin 2021 Lin nd nn pr Zone plaine ANNEXE 5
Légende
EM Communes avec Plan de Gestion
2] Communes sans Plan de Gestion |
Communes en Plan de Gestion FAISAN 2021/2022
18 /18