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Procès Verbal - PV CM2025 03 24 1
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Gonneville-en-Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM2025 03 24 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DATE DE LA CONVOCATION 18 MARS 2025 PV TRANSMIS LE XXX MARS 2025
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 PAGE 1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de GONNEVILLE EN AUGE
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 24 mars à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 18 mars 2025 s'est réuni en séance ordinaire dans la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Harold LAFAY, Maire. Présents : Mmes Marion LE GUEN, Aurore MOULIN, Anne HARIVEL, Emma JUMEL, Elisabeth MAY et Nadine ANDREANI et MM Harold LAFAY, Olivier IACAZZI, Bernard GARREL, Jacques DROUET et Cyril CLOUET. Secrétaire de séance : Olivier IACAZZI Début de la séance : 20h01
Présents : 11 Absent excusé : 0 Pouvoirs : 0 Votants : 11 Pou Ordre du jour :
• Approbation Conseil du 5 novembre 2025
• Autorisations au maire pour le transfert amiable dans le domaine public de la portion de la rue de Cresseveuille
• Méthode de calcul pour les provisions pour créances douteuses.
• Nouveau règlement salle communale
• Compte Financier Unique 2024
• Affectation résultat 2024
• Subventions 2025
• Taux 2025
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
Dégrèvement de la taxe afférente aux jeunes agriculteurs
• Budget primitif 2025
• Fongibilité des crédits
Monsieur le Maire accueille Monsieur LAQUAY, Conseiller aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable Val et Littoral, représentant de la DGFip et est présente pour le vote du budget 2025.
Il demande au Conseil de rajouter une délibération en fin de séance concernant l’acquisition de terrains faisant suite à la division foncière des parcelles AA 2, AA140 et AA141, selon le plan de division et l’arrêté d'alignement établis le 5 octobre 2022 et demandée par le notaire.
1. APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 2024
Unanimité des présents.
2. AUTORISATIONS AU MAIRE POUR LE TRANSFERT AMIABLE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PORTION DE LA RUE DE CRESSEVEUILLE
Suite à la délibération 2023-26 du 29 août 2023, validant de transfert amiable il convient d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération. Le notaire doit transmettre une estimation des frais notariés. Ceux si ne sont pas forcément à la charge de l’acquéreur, cela relèvera d’une négociation entre les deux parties. Il faut demander également au notaire une estimation de la valeur de la route intégrée dans le domaine public pour pouvoir réaliser l’intégration de ce bien dans l’inventaire.
VOTE : 10 voix POUR, Madame ANDREANI ne prenant part au vote. DATE DE LA CONVOCATION 18 MARS 2025 PV TRANSMIS LE XXX MARS 2025
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 PAGE 2
3. METHODE DE CALCUL POUR LES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Monsieur le Maire invite Monsieur LAQUAY à expliquer la finalité de ce vote. Cette délibération doit être votée pour comptabiliser les restes à recouvrer dans le budget. Il faut appliquer un coefficient qui minore chaque année la créance. Deux méthodes de calcul sont possibles, la première qui analyse chaque créance applique un coefficient individuel, la seconde qui globalise les créances et le coefficient appliqué. Le maire propose de choisir cette seconde méthode et d’appliquer les coefficients préconisés pour inscrire ces dépenses au compte 681 de la section Fonctionnement.
Exercice de prise en charge de la créance
N N-1 N-2 N-3 Antérieur
Taux de dépréciation
0% 5% 30% 60% 100%
Unanimité des présents.
4. NOUVEAU REGLEMENT SALLE COMMUNALE
La mairie a reçu un signalement de l’agence Régionale de Santé, rapportant une plainte pour nuisances sonores nocturnes répétées lors de la location de la salle communale le week-end. Le conseil a tout à fait conscience de ces événements qui nuisent à la qualité de vie des habitants de la commune et souhaite apporter des réponses efficaces.
Plusieurs pistes sont à l’étude, installation d’un limitateur de bruit, modification du règlement actuel, insonorisation de la salle… L’utilisation d’enceintes autonomes complique le problème. Le projet de règlement présenté est jugé trop rigide. Il est décidé de se rapprocher de l’ARS pour travailler avec elle sur une mise en place de solution à ce problème.
Adoption du nouveau règlement reportée.
5. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Mme LE GUEN, adjointe déléguée aux Finances rappelle au conseil que la commune a adopté le compte financier unique, depuis 2024, document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Monsieur LAQUAIS présente les résultats de l’exercice 2024 en commentant divers indicateurs pour une analyse en détail du compte financier unique.
Fonctionnement 2024 Investissement 2024
Dépenses 258 692.89 Dépenses 54 257.35
Recettes 257 352.66 Recettes 12 867.92
Excédent 2023 reporté 135 123.10 Excédent 2023 reporté 6 439.27
Total recettes 392 475.76 Total recettes 19 307.19
Résultat de clôture 133 782.87 Résultat de clôture -34 950.16 RAR -45 411.34
Résultat Fonctionnement 133 782.87 Résultat d’investissement -61 935.50
Résultat cumulé de l'exercice : 71 847.37
Unanimité des présents moins une voix, Monsieur la maire étant sorti pendant le vote DATE DE LA CONVOCATION 18 MARS 2025 PV TRANSMIS LE XXX MARS 2025
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 PAGE 3
6. AFFECTATION RESULTAT 2024
Mme LE GUEN, adjointe déléguée aux Finances présente au Conseil l’affectation du résultat 2024.
FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2024 : Recettes – Dépenses 1 340.23 € Excédent de fonctionnement reporté 135 123.10 € Résultat de fonctionnement cumulé 2024 à affecter 133 782.87 €
INVESTISSEMENT
Résultat d’investissement 2024 : Recettes - Dépenses - 41 389.43 € Excédent d’investissement 2023 6 439.27 € Solde des restes à réaliser (R 18 426 – D 45 411.34) - 26 985.34 € Résultat d’investissement cumulé 2024 - 61 935.50 €
Besoin de financement de la section d'investissement : RI 1068 61 935.50 € Résultat de fonctionnement reporté : RF 002 : 133 782,87 € - 61 935,50 € 71 847.37 €
Unanimité des présents soit 11 voix POUR.
7. SUBVENTIONS 2025
La commune continue à soutenir les associations avec le prêt de la salle ou le versement de subventions. Monsieur le Maire propose d’accorder les subventions suivantes :
2025
Comité des fêtes 900 €
APE de l’école de Merville 100 €
ASCA 100 €
Bibliothèque pour tous 400 €
Anciens combattants 100 €
SNSM Dives 200 €
TOTAL 1 800 €
Le Conseil, après en avoir délibéré valide les subventions 2025 par 9 voix POUR (Nadine ANDREANI et Olivier IACAZZI ne participant pas au vote).
8. TAUX 2025
Le Maire propose au conseil d’augmenter les taux communaux de 6.8 % pour pallier la baisse des recettes pour l’année 2025 et l’inflation.
Il s’agit d’une hausse de la part communale, la commune ne maîtrisant pas les autres taxes notamment la part départementale. Cela devrait représenter une hausse médiane de 54 € par foyer pour une recette globale de 11 894 €. Rappelons qu’aucune hausse des impôts locaux n’est intervenue depuis celle de 2017. DATE DE LA CONVOCATION 18 MARS 2025 PV TRANSMIS LE XXX MARS 2025
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 PAGE 4
Taux Taxe
d’habitation
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Gonneville en Auge 2024 11.98 %
43.95 %
22.10 % département
21.85 % commune 38.27 %
Gonneville en Auge 2025 12.75 % 46.76 % 40.72 %
Moyenne nationale 2024 24.45 % 39.42 % 50.82 %
Moyenne départementale
2024
18.36 % 49.41 % 35.14 %
Maximum à ne pas dépasser 53.86 % 121.92 % 121.37 %
• Taxe sur le foncier bâti : 46.76% (taux 2024 : 43.95%)
• Taxe sur le foncier non-bâti : 40.72% (taux 2024 : 38.27%)
• Taxe d’habitation : 12.75% (taux 2024 : 11.98%)
NB : La majoration de 60% de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, délibération 2024-29 votée 3 avril 2024, va entrer en application en 2025.
Vote : POUR 10 Abstention 1
9. EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX JEUNES AGRICULTEURS
Un courrier a été déposé par un jeune agriculteur d’Amfreville demandant un dégrèvement. Il n’a fourni aucun détail sur les parcelles qu’il exploitait et ce qu’il produisait.
Délibération rejetée.
10. BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire et l’adjointe aux Finances présentent les orientations budgétaires pour 2025 et le budget qui en découle.
Fonctionnement 313 475 €
Dépenses 313 475,00 €
Recettes 313 475,00 €
Recettes réelles 241 627.63 €
Solde positif reporté 71 844.37 €
Investissement : 115 576 €
Dépenses 115 576,00 €
Dont RAR 45 411,34 €
Recettes 115 576.00 €
Total budget 2025 : 429 051 € DATE DE LA CONVOCATION 18 MARS 2025 PV TRANSMIS LE XXX MARS 2025
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 PAGE 5
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte le Budget primitif 2024 à l’unanimité des préserésentés.
Le Conseil, après en avoir délibéré valide le Budget primitif 2025 à l’unanimité des présents.
VOTE : 11 voix POUR
11. FONGIBILITÉ DES CREDITS
La nomenclature M 57, adoptée le 1er janvier 2023 par la commune prévoit que dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, le Maire puisse procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide de
fixer le taux de fongibilité de crédits à 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l’unanimité des présents.
VOTE : 11 voix POUR
12. ACQUISITION DE TERRAINS SUITE A LA DIVISION FONCIERE DES PARCELLES AA 2, AA140 ET AA141
Les travaux de sécurisation de la RD95A ont nécessité, pour la commune, d’acquérir une bande de terrain sur le bord de la voie.
Un plan de division et un arrêté d'alignement concernant des parcelles figurant au cadastre section AA numéros 2, 140 et 141 ont été établis le 5 octobre 2022
Le Maire propose au conseil municipal d’acquérir lesdites parcelles divisées et de l’autoriser à signer tout document nécessaire, dont acte notarié.
Unanimité des présents soit 11 voix POUR.
13. QUESTIONS DIVERSES
• Fête du village et 25 ans de l’EPN
Recherche de bénévoles => il faudra faire une newsletter pour faire appel à la population. Reste à définir l’accès au parking et la circulation dans le village.
• Projet de sens unique route de Varaville
Attente de la réponse du maire de Varaville.
• Conseil d’école
Pas de nouveaux enfants de Gonneville. Les travaux de l’école élémentaire de Merville Franceville débuteront la première semaine de juillet.
La séance est levée à 22h20
Gonneville en Auge, le 24 mars 2025
Le Maire, Harold LAFAY Le secrétaire de séance : Olivier IACAZZI DATE DE LA CONVOCATION 18 MARS 2025 PV TRANSMIS LE XXX MARS 2025
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 PAGE 6
27 août 2024 Signatures Motif de non signature
LAFAY Harold
IACAZZI Olivier
LE GUEN Marion
MOULIN Aurore
MAY Elisabeth
HARIVEL Anne
CLOUET Cyril
ANDREANI Nadine
GARREL Bernard
DROUET Jacques
JUMEL Emma