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Procès Verbal - CM 140311
Procès Verbal - CM 200611
Procès Verbal - CM 140408
Conseil Municipal - 23 d1669213468664
Conseil Municipal - 23 d1679497408356
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 d1679497408356)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/03/2023
Publication :
le 24/03/2023
SEANCE DU 20 MARS 2023
Délibération n° D-2023-53
Convention de mise à disposition d'un agent de la Ville de Niort
auprès de la Communauté d'Agglomération du Niortais -
Directeur de la Commande Publique
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023
Délibération n° D-2023-53
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition d'un agent de la Ville de Niort auprès de la Communauté
d'Agglomération du Niortais - Directeur de la
Commande Publique
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Un acte II du schéma de mutualisation entre la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’ensemble des communes est en cours de mise en œuvre. La traduction opérationnelle de cette nouvelle étape de coopération intercommunale est la création d’une coopérative de services pour les 40 communes portée par l’intercommunalité pour contribuer à la mise en œuvre du projet de territoire et à l’atteinte des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD).
La commande publique constitue un périmètre pertinent de mutualisation entre l’Agglomération, la Ville de Niort et les communes du Niortais. Sur le fond, une politique cohérente de commande publique en termes d’objectifs, de critères et de procédures, apporte une lisibilité pour les entreprises qui candidatent aux marchés publics du bloc communal. Sur la méthode, il s’agit de partager des expertises, notamment en matière d’achats, entre les collectivités dans une optique de professionnalisation de la commande publique. Enfin, ce domaine constitue une priorité exprimée par les élus du territoire pour l’acte II du schéma de mutualisation communautaire. Il s’agit donc d’y répondre en élaborant des objectifs et des outils communs, voire à terme une organisation commune.
Conformément aux principes de méthode de la Ville et de l’Agglomération, la première étape consiste à définir les objectifs de politiques publiques recherchés, la mutualisation ne constituant pas une finalité en soi, mais la réponse organisationnelle à une stratégie définie en amont. Aussi, les orientations poursuivies peuvent être résumées de la manière suivante :
- Consolider l’expertise de la commande publique en matière de réponse aux besoins du service public et de performance des organisations. Les fonctions achats et marchés publics évoluent dans un contexte mouvant : réglementations évolutives, renouvellement des besoins des collectivités publiques, adaptation des entreprises, cycles économiques, etc. Dans ce cadre, le fait de réunir les expertises s’inscrit dans un principe de consolidation de la sécurité juridique des procédures de marchés publics, de professionnalisation des missions d’achats et d’amélioration de la performance générale de la commande publique en prenant les meilleures pratiques de chaque côté ou en inventant de nouvelles.
- Faire de la commande publique un levier au service des stratégies de développement durable de la Ville et de l’Agglomération du Niortais. La Ville de Niort et l’Agglomération travaille depuis mi 2022 sur un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) pour répondre conjointement aux objectifs de développement durable à travers la commande publique. A ce titre, un séminaire de travail commun entre les services de la Ville et de la CAN a été organisé en juin 2022. Il fut l’occasion pour les élus municipaux et communautaires en charge de ces questions d’impulser une démarche commune sur le SPASER, qui a vocation à être validé sur le premier semestre 2023. Ce document stratégique définira les priorités et les attendus en matière social et environnemental de notre bloc communal (critères écologiques dans les choix de marchés publics, développement des clauses d’insertion, objectifs en matière de réemploi, d’exigences environnementales dans les chantiers, d’économie circulaire, etc). Il s’agit d’envoyer un signal de cohérence de notre bloc communal à la sphère économique territoriale.
- Projeter la commande publique dans une stratégie d’entraide et de services aux communes , issue de l’acte II du schéma de mutualisation. Les travaux, menés avec les communes de l’Agglomération sur la priorisation des actions à mettre en œuvre dans le cadre de l’Acte II, ont conduit, début janvier 2023, à identifier les achats groupés comme chantier prioritaire. Il s’agit donc de répondre aux attentes des communes afin de réaliser des économies d’échelle par le développement des achats groupés et de partager une ingénierie commune en matière de commande publique et d’achats responsables. La démarche a été lancée en conférence des maires et consiste à la mise en place d’un collectif de travail constitué de techniciens de la CAN et des secrétaires / DG de mairies afin de recenser les besoins en matière de groupements de commandes. La vacance du poste de directeur des affaires juridiques à l’Agglomération constitue une opportunité pour réfléchir différemment à l’organisation des missions de commande publique au sein de la CAN. Dans un souci de cohérence d’action au niveau du territoire en matière de commande publique et dans la perspective d’un rapprochement possible des deux directions, il est proposé de mettre à disposition de l’Agglomération, le directeur de la Commande Publique et de la Logistique de la Ville de Niort à hauteur de 20% de son temps de travail, et ce à compter 1er avril 2023. Il aura pour principales missions :
- l’encadrement du service des marchés et achats responsables et achats groupés la mission de l’Agglomération,
- l’animation de la démarche de services aux communes en matière de commande publique, - dans une démarche de préfiguration, la réalisation d’un état des lieux comparatifs des pratiques de la Ville et de l’Agglomération en matière de Commande publique dans la perspective de leur harmonisation.
Cette mise à disposition partielle, se fera à hauteur prévisionnelle de 20 % d’un équivalent temps plein sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Les modalités de la mise à disposition figurent dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition partielle, de 20 % d’ETP d’un agent de la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 1 avril 2023 au 31 mars 2024 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Anne-Lydie LARRIBAU
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Adjointe au Maire, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 20 mars 2023 ;
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 27 mars 2023 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 20 mars 2023 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 27 mars 2023, informant le Conseil communautaire de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) d’un agent de la direction de la commande publique et logistique à raison de 20% d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de directeur de la commande publique chargé d’assurer les missions suivantes :
- l’encadrement du service des marchés et de la fonction achats responsables et achats groupés de l’Agglomération,
- l’animation de la démarche de services aux communes en matière de commande publique, - dans une démarche de préfiguration, la réalisation d’un état des lieux comparatifs des pratiques de la Ville et de l’Agglomération en matière de Commande publique dans la perspective de leur harmonisation. Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre onéreux.
La Ville de Niort continuera à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Ville de niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Vile de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié
L’agent sera indemnisé par la CAN des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de sa fonction. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La CAN remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 20% d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la CAN interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Article 9
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe au Maire déléguée,
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Madame Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE