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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 030 Limitation de lexoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 030 Limitation de lexoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Logement,
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
22
JUILLET
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-deux
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est
réuni
à
la
salle
socioculturelle
de
la
commune
du
Monteil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Daniel
CHEVALEYRE,
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine
MarchaI),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX,
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Eric
MOULIER,
Franck
BROQUIN
(Saignes),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Céline
BOSSARD,
Clotilde
JUILLARD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné
pouvoir
: Jo&le
NOL
(Trémouille)
à
Eric MOULIER
(Saignes), Patrick
BORNET
(Champagnac)
à
Jean-Pierre
GALEYRAND
(Champagnac),
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à
Franck
BROQUIN
(Saignes)
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
HOJAK
Nombre
de
membres afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre de
membres
présents
: 24
Nombre
de
votants:
29
Date
de
la
convocation
: 13
Juillet 2021
20210722030DE LIMITATION
DE
L’EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D’HABITATION
Le
Président expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d’habitation.
Il
précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
I’Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
ou
de
prêts
visés
à
l’article
R.
331-63
du
même
code. Vu
l’article
1383 du
code
général
des impôts,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
décide
de limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d’habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l’Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
ou
de
prêts
visés
à
l’article
R.
331-63
du
même
code
et
de
charger
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
22
juillet
2021
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affich,’e
2lD-(’-zZi
La
rése
l’objet
d’un
recours pour excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
comp
;.,.:
e
tion
en
sous-préfecture.
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/07/2021
015-241501055-20210722-20210722030DE-DE