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Déliberation - 20230320 mise a jour des bases de valeurs locatives avec lissage de l augmentation
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20230320 mise a jour des bases de valeurs locatives avec lissage de l augmentation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
KR kk
À SEANCE DU 29 MARS 2023
SAI ’
Zyé
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures Membres trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
en Présents Votants s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal exercice dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de 22 17 17 Nicolas MENNETRIER, maire.
+3
Présents : Christine ROBILLARD, Marie-Laure HRVOJ,
_ Pascal GENET, Laurence FOURNIER, Marcel CHRISTEL,
Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, 23 mars 2023 Denis PHILPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent
JEROME, Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT,
Date d'affichage Véronique STOLTZ et Bruno LÉOTIER.
23 mars 2023 Représentés : Robert BESANÇON représenté par Laurent JÉROME, Sophie MENZIN représentée par Christine ROBILLARD, Yohan MULLER représenté par Bruno LEOTIER. Absents excusés : Vincent BLANCHOT, Julien SEYSSEL
Géraldine PÉRÉE a été nommée secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet: Mises à jour des bases de valeurs locatives avec lissage de
l'augmentation
N° de délibération : 20230320
Madame Robillard rappelle au conseil la décision prise le 21 février de surseoir à la décision de conventionner avec la société Ecofinances afin de mettre à jour les bases des valeurs locatives. Le conseil souhaitait bénéficier d'information complémentaires afin de prendre une décision en toute connaissance du dossier.
Mme Robillard rappelle cette demande a trouvé réponse le 22 février par courriel et qu'aucune
nouvelle question n’a été posée depuis.
La qualité de mise à jour des valeurs locatives apparaît comme une nécessité au regard de
l'équité fiscale et de l'optimisation des bases fiscales locales.
Pour encadrer ces travaux de fiabilisation des bases fiscales, l’aide d’un partenaire extérieur serait souhaitable.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/04/2023 à 16h52 Réference de l'AR : 010-211003389-20230329-DCM20230320-DE Affiché le 06/04/2023 ; Certifié exécutoire le 06/04/2023 Ce contrat pourrait être conclu et les critères retenus pour la vérification des locaux seraient :
+ Catégorie 7 et 8 / Type maison et appartement / sans confort
e Présence de piscine
Le bilan des travaux effectués sera présenté lors de la réunion annuelle de la commission communale des impôts directs locaux.
Le maire propose également qu'en cas d'augmentation importante (+ de 30 %) pour un administré, un lissage sur 3 ans soit demandé à l'administration fiscale.
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Approuve la convention d'accompagnement à la fiscalité locale proposée par la société Ecofinance
Autorise le maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de cette mission.
Voix contre : M. Laurent Jérôme et M. Robert Besançon par procuration Abstention : Mme Liliane Voyard
Conseillers Suffrages Non
présents exprimés Qui GOQRE ADS TOnHON participants
17 19 17 2 1 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Géraldine PÉRÉE Nicolas MENNETRIER
Secrétaire L Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/04/2023 à 16h52
Réference de l'AR : 010-211003389-20230329-DCM20230320-DE
Affiché le 06/04/2023 ; Certifié exécutoire le 06/04/2023