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Procès Verbal - 2023 12 18 pv cm definitif Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Poullaouen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 pv cm definitif)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Date : 18/12/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DE KERGLOFF

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Kergloff, régulièrement convoqués le sept décembre deux mil vingt-trois se sont réunis à la salle du conseil , sous la présidence de Monsieur Patrick URIEN, MAIRE qui procède à l’appel des membres.

Etaient présents : Patrick URIEN , Corinne ROSPARS, Siméon LE BAIL, Brigitte

LAVENANT, Philippe NEDELLEC, Jean-Paul HENRY, Pierrot BELLEGUIC, Christine CORVELLEC, Hervé GUILLERM, Estelle LOIDON, Sanae NEDELLEC, Patricia NORMANT, Philippe SINDE

Etaient absents : Mme Stéphanie CHARLOT

Assistaient également : Claude SOITEUR-GUILLEMIN , Secrétaire générale

Mr Siméon LE BAIL a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance Membres en exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

Quorum à atteindre : 8 présents

Mr le Maire informe le conseil municipal de la démission de Mme Lauriane PARIS reçue en Mairie le 14 décembre 2023. Comme il se doit celle-ci a été immédiatement prise en compte et transmise à la Préfecture. Le nombre de membre en exercice du conseil municipal passe donc de 15 à 14.

ORDRE DU JOUR

• Approbation du procès-verbal de séance du 20 octobre 2023

• Ajout d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal

• Mise à disposition de l’adjointe de la secrétaire générale à la Mairie de CLEDEN- POHER

• Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif

• Tarifs de location de la salle le Bonnet Rouge à compter du 1er janvier 2024 • Tarifs de location des salles de la mairie à compter du 1er janvier 2024

• Tarifs des concession au cimetière à compter du 1er janvier 2024

• Tarifs colombarium, cavurnes et jardin du souvenir au 1er janvier 2024

• Subvention de la commune pour les voyages scolaires

• Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne

• Installation d’un club-house au stade municipal

• Convention installant un contrôle allégé des dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public

• Création d’un emploi non-permanent pour un accroissement temporaire d’activité • Adhésion à l’établissement public administratif d’appui à l’ingénierie locale « Finistère Ingénierie Assistance »

• Compte rendu des décisions du Maire

• Questions diverses

DELIBERATION N° 2023-65 - APPROBATION DU PROCES-

VERBAL DE SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la Séance 20 octobre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal le 23 octobre 2023.

Aucune observation n’ayant été formulée,

Monsieur Le Maire soumet alors le compte-rendu à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2023-66 – AJOUT D’UNE QUESTION A

L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL :« MISE A DISPOSITION DE L’ADJOINTE DE LA SECRETAIRE GENERALE A LA MAIRIE DE CLEDEN-POHER »

Mr le Maire soumet tout d’abord à l’approbation du conseil municipal l’ajout de la question « mise à disposition de l’adjointe de la secrétaire générale à la Mairie de Cléden-Poher » ; cette question n’étant pas portée sur la convocation.

Le conseil municipal , à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Accepte que la question soit ajoutée à l’ordre du jour du présent conseil municipal, en ouverture de séance.

DELIBERATION N° 2023-67 - MISE A DISPOSITION DE

L’ADJOINTE DE LA SECRETAIRE GENERALE A LA MAIRIE DE CLEDEN-POHER

Mr le Maire ra ppelle que par délibération n°2023-02 en date du 27 janvier 2023 il avait été procédé à la modification du tableau des emplois dans l’objectif de revenir progressivement à un schéma organisationnel antérieur (une secrétaire générale à temps complet et une agente d’accueil à mi-temps). Les élus souhaitaient en effet revenir sur l’organisation mise en place en 2020 avec la commune de PLOUNEVEZEL afin que chaque commune ait de nouveau une secrétaire générale à temps complet et que seul reste mutualisé le poste d’agente d’accueil polyvalente. Suite à une réunion et sur les conseil du CDG29, il a été décidé de surseoir à statuer concernant la pérennité du poste d’adjointe à la secrétaire générale dans l’attente du recrutement de celle-ci par une autre collectivité.

Il s’avère que la commune de CLEDEN-POHER formule un besoin urgent dès le mois de janvier 2024 pour un intérim et éventuellement un recrutement par la suite pour son poste vacant de secrétaire de mairie-direction des services. Il s’avère également que la commune de Plounévézel a d’ores et déjà amorcé dès ce mois de décembre une mise à disposition de la dite agente sur le même poste.

En conséquence Mr le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour mettre à disposition dans un premier temps pour une période de 3 mois à compter du 22 janvier 2024, l’adjointe de la secrétaire générale de KERGLOFF à la Mairie de CLEDEN- POHER pour la totalité de son temps de travail. Date : 18/12/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal , à l’unanimité , après en avoir délibéré :

Autorise Mr le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme J.S. occupant à ce jour le poste d’adjointe à la secrétaire générale à la Mairie de CLEDEN-POHER sur le poste de secrétaire de Mairie/direction des services à compter du 22 janvier 2024 et jusqu’au 21 avril 2024 inclus.

DELIBERATION N° 2023-68 - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que la commune exploite en régie le service de distribution de l’eau et l’assainissement collectif. Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 et D 2224-5 de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, faire l’objet d’une délibération et être tenu à la disposition du public.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel qui a au préalable été transmis par voie électronique le 4 décembre 2023.

Le conseil municipal , à l’unanimité ,après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement pour l’année 2022.

DELIBERATION N° 2023-69 – TARIF DE LOCATION DE LA

SALLE LE BONNET ROUGE A COMPTER DU 1er JANVIER 2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le tableau comparatif d’évolution des tarifs de la salle du bonnet rouge et l’hypothèse d’une augmentation générale de 3% de ceux-ci.

Monsieur le Maire propose également de réunir la commission animations culturelles et sportives/relations avec les associations/gestion des salles , d’ici la fin 2024, pour des groupes de travail et de réflexion tant sur les tarifs que sur le règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les tarifs suivants pour les locations de la salle Le Bonnet RougeTarifs 2024 Le Bonnet Rouge

1 jour 2 jours 1 jour 2 jours

sans cuisine 131 € 205 € 263 € 409 €

avec cuisine 205 € 331 € 409 € 661 €

café enterrement 69 €

1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours

sans cuisine 131 € 205 € 197 € 307 € 255 € 409 €

avec cuisine 205 € 331 € 307 € 495 € 409 € 643 €

1 jour

sans cuisine 131 € 383 €

avec cuisine 205 € 596 €

commune extérieur

Particuliers commune extérieurs

extérieures Associations commune Poher communuauté

Entreprises

Un forfait de 50€ par jour sera systématiquement exigé pendant la période de chauffe , y compris lors des mises à disposition gratuites aux associations

Les réservations de la salle la veille ou le lendemain d'une manifestation (mariage, repas de famille, spectacle...) uniquement en vue de la préparation de cette manifestation ou du nettoyage de la salle seront facturées sur la base d'un forfait de: - 69 € pour les particuliers, entreprises et associations de la commune

- 138 € pour les particuliers, entreprises et associations hors commune.

Mises à disposition gratuite de la salle:

Le nombre de mises à disposition gratuites dont pourront bénéficier les associations de KERGLOFF pour leurs manifestations est fixé à une par an. Une fois par an, le CLAJ pourra également bénéficier de la Salle à titre gratuit, pour une manifestation évènementielle.

La salle sera également mise à disposition gratuitement :

-pour les associations organisant des manifestations à titre caritatif (sur présentation des justificatifs), ainsi que pour les manifestations culturelles, et ce après avis du maire.

-pour les réunions des établissements publics et des organismes dont la commune est membre (Syndicat, Intercommunalité, Département, Région PETR..)

Néanmoins, pour toutes ces mises à disposition gratuites, si un repas ou un bal avec ouverture du bar est organisé, une participation de 112 €uros sera demandée pour l’entretien de la salle (temps maximum d’entretien 4h de main d’œuvre, au-delà considération d’une insuffisance manifeste du nettoyage des locaux). Dans le cadre des campagnes électorales, et dans la mesure des disponibilités de la salle, les groupes politiques sans distinction pourront bénéficier d'une mise à disposition gratuite en vue de réunions publiques ou meeting.

Pour l’ensemble des locations ci-dessus, les documents suivants seront à produire préalablement à la remise des clefs:

- une attestation d’extension de la responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux pendant la période où ils sont mis à disposition. Cette attestation doit être au nom du loueur.Date : 18/12/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

- un chèque de caution de 1 500 € au nom du loueur en cas de dégradations des locaux et/ou du matériel;

- un chèque de caution 100€ au nom du loueur en cas d’insuffisance du ménage.

Pour toutes les locations, en cas d'insuffisance manifeste du nettoyage des locaux mis à disposition, un supplément de 28 € par heure de ménage effectué devra être payé par l'utilisateur.

Il est en outre précisé que :

-la sous-location est interdite et que le tarif réservé aux particuliers de la commune n’est valable que pour l’organisation d’une manifestation pour eux-mêmes ou leurs descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants)

-que les locations à but commercial sont interdites

DELIBERATION N° 2023-70 - TARIFS DE LOCATION DES

SALLES DE LA MAIRIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’hypothèse d’une augmentation générale de 3% de ceux-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les tarifs suivants pour les locations des salles de la mairie :

a s s oci a ti ons

communa l e s /EPCI

pa rti cul i e rs e t

e ntre pri s e s de

l a commune

pa rti cul i e rs

e xté ri e urs

e ntre pri s e s

e xté ri e ure s

réunion salle du conseil gratuit

réunion salle associative (sans repas) gratuit 63 € 63 € 126 €

réunion petite salle de réunion gratuit 42 € 42 € 126 €

repas salle associative 63 € 63 € 126 € 126 €

supplément petite salle de réunion gratuit 25 € 25 € 25 €

Tarifs salles de la mairie 2024

La salle sera également mise à disposition gratuitement :

-pour les associations organisant des manifestations à titre caritatif (sur présentation des justificatifs), ainsi que pour les manifestations culturelles, et ce après avis du maire (sans repas)

--pour les réunions des établissements publics et des organismes dont la commune est membre (Syndicat, Intercommunalité, Département, Région PETR..)

Dans le cadre des campagnes électorales, et dans la mesure des disponibilités de la salle, les groupes politiques sans distinction pourront bénéficier d'une mise à disposition gratuite en vue de réunions publiques ou meeting (sans repas).

Pour l’ensemble des locations ci-dessus, les documents suivants seront à produire préalablement à la remise des clefs:- une attestation d’extension de la responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux pendant la période où ils sont mis à disposition. Cette attestation doit être au nom du loueur.

- un chèque de caution de 500 € au nom du loueur en cas de dégradations des locaux et/ou du matériel;

- un chèque de caution de 50 € au nom du loueur en cas d’insuffisance du ménage.

Pour toutes les locations, en cas d'insuffisance manifeste du nettoyage des locaux mis à disposition, un supplément de 28 € par heure de ménage effectué devra être payé par l'utilisateur.

Il est en outre précisé que :

-la sous-location est interdite et que le tarif réservé aux particuliers de la commune n’est valable que pour l’organisation d’une manifestation pour eux-mêmes ou leurs descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants)

-que les locations à but commercial sont interdites

DELIBERATION N° 2023-71 – TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Après avoir présenté au conseil municipal un tableau comparatif des tarifs cimetière de

plusieurs commune de Poher communauté, Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs de

concession au cimetière avec une revalorisation de 3% :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les tarifs suivants pour les concessions de terrain au cimetière :

TARIFS 2024

Emplacement de 2,5m2 pour 30 ans 93 €

Emplacement de 5m2 pour 30 ans 181€

DELIBERATION N° 2023-72 – TARIFS COLUMBARIUM,

CAVURNE ET JARDIN DU SOUVENIR AU 1ER JANVIER 2024

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs de concession au columbarium avec une revalorisation de 3%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les tarifs suivants pour les concession au columbarium:

TARIFS 2024 :

Tarifs 2024 5 ans 10 ans 15 ans 30 ans

cases du columbarium 572 € 800 € 1 029 € 1 545 €

cavurnes sans monument (avec caveau) 914 € 1 440 €

cavurnes avec dalle granit (avec caveau) 1 143 € 1 600 €

dispersion des cendres sans inscription

dispersion des cendres avec inscription

gratuit

114 € Date : 18/12/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION N° 2023-73 – SUBVENTION DE LA COMMUNE

POUR LES VOYAGES SCOLAIRES

Mr le Maire propose de revaloriser la subvention communale versée aux collégiens et aux lycéens pour les voyages scolaire, car le montant prévu de 45€ n’a pas augmenté depuis 2016. Mr le Maire propose de le revaloriser à hauteur de 55€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de renouveler le principe du versement d'une subvention à chaque enfant domicilié à KERGLOFF qui en effectuera la demande, pour un voyage éducatif organisé par son collège ou son lycée. Ladite subvention sera attribuée, sur présentation de justificatif, qu'une seule fois par enfant durant sa scolarité entre la sixième et la terminale, quel que soit le nombre de voyages effectués durant sa scolarité. Le montant de cette subvention est fixé à 55 € à partir de l’année scolaire 2023-2024 et sera versée directement à la famille de l'élève pour tout voyage éducatif effectué dans les conditions spécifiées ci-dessus.

DELIBERATION N° 2023-74 – PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE

Mr le Maire expose que le conseil régional sollicite les conseils municipaux des communes couvertes par un PLU concernant la composition de la commission en question dont l’objectif est d’assurer la représentativité des territoires dans la conférence régionale de gouvernance dans le cadre de la loi zéro artificialisation nette.

Vu l’article L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales « Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Cette commission comprend obligatoirement au moins un représentant de chaque département du périmètre régional, siégeant à titre consultatif. »

Vu le courrier de la Région Bretagne en date du 12 octobre 2023 relatif à la proposition de composition de conférence régionale comme suit :

- Un représentant de l’Etat,

- Un représentant du Conseil régional de Bretagne,

- Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne,- Un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne,

- Un représentant de chaque département breton,

- Un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France,

- Un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT,

- Un représentant de la Commune d’Ouessant et Un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Considérant que l’article L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales énonce que La composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.

Considérant que pour l’Insee: « Les territoires ruraux désignent désormais l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité. Ils réunissent 88 % des communes en France et 33 % de la population en 2017. »

Considérant l’étude réalisée par Laurent Auzet, Alain Maillochon pour l’Insee (Flash Bretagne N o 72 paru le : 29/04/2021) qui constate que plus de la moitié de la population bretonne réside dans l’espace rural en 2017, ce qui fait de la Bretagne la deuxième région la plus rurale de métropole,

Considérant qu’en Bretagne, 1 077 communes sont classées comme rurales, sur les 1 208 que compte la région en 2017 selon l’Insee Considérant que l’étude réalisée par Laurent Auzet, Alain Maillochon pour l’Insee (Flash Bretagne N o 72 paru le : 29/04/2021) fait ressortir que « La Bretagne est ainsi la deuxième région française, derrière la Bourgogne-Franche-Comté, où la proportion d’habitants résidant dans l’espace rural est la plus élevée ».

Considérant que la population bretonne s’est accrue en moyenne de 18 570 personnes par an entre 2008 et 2018 et que cette progression résulte pour près des deux tiers de la croissance démographique dans l’espace rural.

Considérant que la proposition de composition de la conférence régionale méconnait le principe représentation équilibrée des territoires,

Considérant que cette composition ne tient pas compte des représentants des élus territoires ruraux que sont les associations des maires ruraux maillant les départements de la région Bretagne,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de donner un avis non conforme à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne regrettant l’absence de représentants des associations des Maires Ruraux présentent dans les départements bretons,Date : 18/12/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

• S’interroge sur cet oubli alors que l’association des maires de France y est représentée au même titre que la délégation régionale de l’association des intercommunalités de France.

DELIBERATION N° 2023-75 – INSTALLATION D’UN CLUB-

HOUSE AU STADE MUNICIPAL - MISE A JOUR DE L’ESTIMATIF DES TRAVAUX

Mr le Maire rappelle que par délibération N°2023-62 en date du 20 octobre 2023 il avait été présenté un estimatif des travaux sur la base de 24 000 € TTC. Il s’avère que le devis de pose et fourniture d’un bungalow présenté initialement par LOCARMOR ne peut convenir en l’état pour l’opération considérée.

En effet, le bungalow d’occasion en question s’est avéré ne pas être adapté à un usage pour un établissement recevant du public. Mr le Maire propose donc de de revoir l’estimatif des travaux sur la base du devis de l’entreprise BOX CONSEILS cette fois pour un montant de 29 800 € HT soit 35 760 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, sous réserve d’obtenir un montant minimum de subventions de 50% :

- D’autoriser Mr le Maire à signer tout devis et entreprendre toute démarche nécessaire à l’installation d’un club house au stade municipal à usage exclusif de l’US KERGLOFF y compris le devis de l’entreprise BOX CONSEILS Pour 29 800€ HT

- Autorise Mr le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur pour le dit projet y compris auprès du Fonds d’aide au football amateur .

DELIBERATION N° 2023-76 – CONVENTION INSTALLANT UN CONTROLE ALLEGE DES DEPENSES EN PARTENARIAT ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC

Le taux d’erreur patrimonial significatif 2022 étant très bon (0.42% de mandats rejetés) un projet de convention a été adressé par notre conseiller aux décideurs locaux début octobre. Ce contrôle allégé est permis par l’arrêt de la responsabilité pécuniaire et personnelle qui pesait uniquement sur le comptable public, cette responsabilité est désormais partagée avec l’ordonnateur.

Mr le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention installant un contrôle allégé des dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public

« Concluent la présente convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont ils ont diagnostiqué et, le cas échéant, adapté les procédures afin d’assurer une maîtrise satisfaisante et durable des risques qu’elles comportent.

A ce titre, il est précisé que cette démarche partenariale s’inscrit pleinement dans les perspectives ouvertes par les principes de la responsabilité des gestionnaires publics.

En effet, en supprimant la responsabilité personnelle et pécuniaire qui pesait uniquement sur le comptable public sans considération des risques et enjeux, la réformeaffirme la responsabilité de tout gestionnaire de ses propres procédures. Elle permet alors un allègement des procédures de contrôles, en les recentrant sur les risques et les enjeux dont la vision aura été partagée et objectivée : le contrôle allégé en partenariat. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-d’autoriser Mr le Maire à signer la convention en question

DELIBERATION N° 2023-77 – CREATION D’UN EMPLOI NON-

PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SERVICE SCOLAIRE

Mr le Maire invite Mme Brigitte LAVENANT adjointe aux affaires scolaires à faire le point sur la problématique des effectifs croissants accueillis en garderie périscolaire et en classes maternelles depuis cette rentrée 2023-2024 . Mme LAVENANT présente l’avis de la commission enfance jeunesse réunie ce 14 décembre.---------------------------- La commission se prononce favorablement sur l’embauche d’un agent contractuel sous statut « accroissement temporaire d’activité » pour les missions principales suivantes : - Fonction : Aide-maternelle, animation périscolaire

- Seconder l’animatrice périscolaire à la garderie

- Seconder l’ATSEM en classe

- Effectuer l’intérim de l’ATSEM et de l’animatrice en cas de besoin y compris sur les taches d’entretien de l’école

• La commission s’est prononcée favorablement pour le recrutement d’un emploi aidé de type PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (ou CUI)(avec aide de l’état de 40% min et réduction des charges patronales). Si aucun candidat ne se présente la commission est favorable au recrutement d’un contractuel de droit public sur les horaires suivants :

• Pour un agent à 26 heures semaines en période scolaire, soit une annualisation à 20.48 /35 heures (pas d’heures travaillées durant les vacances scolaires, l’agent est donc rémunéré sur la base de 20h30 par semaine) :

• 4 jours par semaine soit Lundi, mardi, jeudi ,vendredi :

• 8h00-12h00 et 15h30-18h00

• ( 4 heures de travail le matin et 2 heures 30 de travail le soir soit 6 heures 30 par jour)

- Le coût annuel est estimé à 8 824 € annuels pour un contrat PEC à 28h scolaires - Le coût annuel est estimé à 17 676 € annuels pour un CDD de droit public à 26h scolaires

Le Maire informe tout d’abord l’assemblée délibérante :Aux termes du Code général

des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

• Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1°

et L. 332-23-2°,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale

• Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publiqueDate : 18/12/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

territoriale,

• Vu le budget communal principal

• Vu la délibération relative au régime indemnitaire

Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2023-2024. dans le service scolaire

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

• à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.

332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L'agent devra justifier au minimum d'un diplôme de niveau 3 ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance.

L’ emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 361 points (majoré 367)

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire n’est pas applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• d’adopter la proposition du Maire

• de modifier le tableau des emplois

• d’inscrire au budget les crédits correspondants

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement

• informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

DELIBERATION N° 2023-78 – ADHESION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D’APPUI A L’INGENIERIE LOCALE « FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE »

Mr le Maire expose qu’il a rencontré récemment une agente du Service d’assistance à maitrise d’ouvrage du département du Finistère dans l’objectif entre autres de présenter un dossier à L’Etablissement Public Foncier de Bretagne sur la faisabilité d’achat et de mise en valeur de l’ancien Bar « chez Martine ». L’EPF, également rencontré se montre en effet intéressé par le projet et serait disposé à acquérir le bien pour le compte de la commune (rachat ou remboursement par la commune après la fin de l’achèvement de l’opération dans un délai de 7 ans). Mr le Maire expose que la cotisation de base est fixée à 0.50€ par habitant DGF soit 918x0.50€ = 459 € pour 2023 . la facturation à la mission d’appui à la consultation de maitrise d’œuvre est elle fixée à 800€.

• Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose

que le Département, des Communes et des établissements publics

intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public chargé

d’apporter, aux collectivités territoriales et établissements publics

intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

• Vu la délibération du Conseil Général en date des 30 et 31 janvier 2014 décidant

de la création d’un établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure. Après avoir pris connaissance des statuts et des conditions d’adhésion propres à ce futur établissement public,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré et à l’unanimité et compte tenu de l’intérêt pour la Commune d’une telle structure,

• DECIDE D’approuver les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son

Conseil d’administration du 7 mars 2014, modifiés et adoptés par le Conseil d’administration le 10 janvier 2020 et le 28 avril 2022,

• D’adhérer à cet établissement public,

• D’approuver le versement d’une cotisation annuelle de l’ordre de cinquante

centimes d’Euro par habitant DGF, et d’inscrire cette dépense au Budget.

• De désigner Monsieur Siméon LE BAIL pour représenter, en cas d’absence du

Maire, à l’Assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion

ainsi que les conventions à venir avec cet établissement.

DELIBERATION N° 2023-79 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal :

AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE CAILLAREC signé le 18-12- 2023 pour 415 € HT:

• Pour la cantine ,ajout de la maintenance d’un four électrique vapeur COMBIMASTER RATIONAL

• Pour le bonnet rouge, ajout de la chambre froide négative

• Pour la cantine retrait du four à gaz sous piano et d’une sauteuse qui ne sont plus utilisés.

DEVIS AJ MENUISERIE signé le 18-12-2023 pour 5 950.20 € TTC:

Pour remplacement de 2 portes coupe-feu au bonnet rouge

DEVIS QUEMERE signé le 26-11-2023 pour 3 128.78 € TTC

Pour une 2nde intervention de révision et réparations avec membranage PVC de la toiture au bonnet rouge.Date : 18/12/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

DEVIS MARCEL GILOT signé le 13-11-2023 pour 286.91 € TTC

Pour fourniture et pose d’un onduleur SCHNEIDER Easy UPS BVS pour l’école. (remplacement ).

DEVIS BOISERIE LE CREFF signé le 01-12-2023 pour 2 061.18 € TTC

Pour remplacement des mains courantes de la Mairie.

QUESTIONS DIVERSES

Chaudière de la cantine :

La chaudière à condensation dysfonctionne depuis le début de la période de chauffe ; et ce malgré plusieurs déplacement de l’entreprise chargée initialement de la fourniture et de la pose. Il a été décidé de faire appel à une autre entreprise de CARHAIX, référente du secteur pour la marque CHAPPEE afin de solutionner le problème au plus vite.

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Signature du Procès-verbal définitif approuvé par le conseil municipal A Kergloff, le 8 mars 2024

Ont signés

Le Maire Patrick URIEN Le Secrétaire de séance Siméon LE BAIL