Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 septembre 2023

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations du 18 septembre 2023

Procès Verbal - Pv conseil du municipal du 18 novembre 2024

Procès Verbal - Pv conseil du municipal du 18 novembre 2024

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 15 mai 2023

Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 04 decembre 2023

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 avril 2023

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 9 janvier 2023

Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 27 fevrier 2023

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 juin 2023

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 septembre

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 septembre 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Porspoder. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Porspoder

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 18 septembre 2023

Le 18 septembre 2023, à 18 heures. Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yves ROBIN, Maire.

Étaient présents : tous les conseillers en exercice exceptés M. Guy LE DUFF qui donne pouvoir à M. Yves ROBIN, Mme Véronique JULLIEN-MITSIENO qui donne pouvoir à M. Alain LE DALL.

Le quorum est atteint.

M. Manuel COMBES a été élu secrétaire de séance (article L.2121-5 du CGCT).

Ordre du jour de la séance :

1.

2:

3

AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME (ANNEXES 1 ET 2)

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE (CONVENTION EN ANNEXE)

DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

DELIBERATION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE BRELES,

LANILDUT, LANDUNVEZ, PLOUARZEL, LAMPAUL-PLOUARZEL, PLOURIN ET PORSPODER

POUR LA MUTUALISATION D'UN CONSEILLER NUMERIQUE (ANNEXES 4 ET 5, CONVENTION ET COUT DU POSTE)

MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT D’UN-E ELU-E AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE VERSEMENT D’UNE SUB VENTION DE DEMARRAGE A UNE NOUVELLE ASSOCIATION ET J’ECRIS AUSSI, VOIX PLURIELLE

CONVENTION AVEC EAU DU PONANT POUR LA SURVEILLANCE ET L’ENTRETIEN DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (PROJET EN ANNEXE)

Demande de questions diverses : de Mme Madeleine CARPENTIER au nom de la minorité :

Quelle évolution pour l'association « Le souffle des Bidourics » et qu’en est-il de la charte intercommunale en faveur de la culture et du handicap signée à l’occasion de la visite de la

Secrétaire d’État en charge du handicap ?

Quelles actions pour l'entretien du cimetière ?

Où en est le projet de camping de Mezou Pors, notamment de l'accueil des camping-cars ?

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

1. AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME (ANNEXES 1 ET 2)

CONTEXTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte dans lequel s’est déroulée la révision du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la commune de Porspoder.Par délibération en date du 12 décembre 2016, le conseil municipal de Porspoder a prescrit la révision du PLU

approuvé le 17 décembre 2010, et a défini les objectifs suivants :

Permettre l'accueil de populations nouvelles et diversifiées, en priorité au bourg à proximité des

équipements et services afin de conforter et animer la vie locale, selon un rythme de croissance modérée

en adéquation avec le niveau d’équipement et la capacité d’accueil de la commune.

Réaffirmer le bourg comme pôle principal de développement de l’urbanisation en privilégiant la

densification du tissu bâti existant.

Conforter le pôle d'habitat secondaire constitué par le port de Melon en intégrant la problématique de

mise en valeur touristique du littoral (maintien des commerces et équipements sur ce pôle).

Poursuivre la réalisation de différents types de logements afin d’accueillir des populations diversifiées et

permettre une mixité sociale et intergénérationnelle, conformément aux objectifs du SCOT du Pays de

Brest et du PLH de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise.

Améliorer et renforcer la qualité du cadre de vie local, au niveau, notamment :

o des équipements existants ;

o des déplacements (principalement les circulations douces) et du stationnement ;

o de l'énergie renouvelables et des économies d’énergie ;

o des communications numériques.

Assurer la protection :

o des espaces agricoles (réduction de la consommation des espaces agricoles, protection des sites

d’exploitation agricole...) ;

© des espaces naturels (identification d’une Trame Verte et Bleue et de corridors écologiques,

préservation des boisements et talus boisés, des espaces littoraux...) ;

o des coulées vertes urbaines, d’espaces verts urbains et/ou d’espaces naturels de loisirs ;

© du patrimoine maritime, architectural ou traditionnel (bâti traditionnel de qualité, manoirs.….) et

du petit patrimoine (croix, lavoirs, fours à pain, puits

Développer l’activité commerciale et les services en lien avec le développement de l’urbanisation future

et l’arrivée de nouveaux habitants.

Diversifier et améliorer l’offre touristique en lien avec les acteurs privés afin de développer l’attractivité

de la commune.

Cette même délibération fixait les modalités de concertation préalable avec le public comme suit :

Affichage de la présente délibération en mairie de Porspoder.

Information régulière sur l’avancement de la procédure de révision du PLU dans les bulletins

d’information communaux ainsi que sur le site internet de la commune et de la CCPI (‘à partir du

01/03/2017).

Insertion d'annonces dans la presse locale.

Mise à disposition en mairie de Porspoder d’un dossier d'informations au fur et à mesure de l'avancement

de la procédure et d’un registre permettant au public de consigner ses observations ainsi qu’au siège de

la CCPI (à partir du 01/03/2017).

Organisation d’une exposition en mairie de Porspoder sur le projet de PLU.

Possibilité d'écrire à M. le Maire de Porspoder avec mention « révision du PLU de Porspoder » à l’adresse

suivant : Mairie de Porspoder — 1 rue de la Mairie — 29840 PORSPODER ou à M. Le Président de la

CCPI avec mention « révision du PLU de Porspoder » à l'adresse suivante : immeuble l’ Archipel — Zone

de Kerdrioual - 29290 LANRIVOARÉ.

Possibilité d'écrire par courriel avec mention « révision du PLU de Porspoder » à l’adresse suivante :

urbanisme @porspoder.fr.

Deux réunions publiques seront organisées en mairie de Porspoder, l’une sur le Projet d’ Aménagement

et de Développement Durables (PADD) et l’autre avant l’arrêt du PLU.

Des permanences seront tenues en mairie de Porspoder par M. le Maire ou l’adjoint délégué à l'urbanisme

jusqu’à l’arrêt du projet de PLU.Les éléments ont été examinés et arbitrés par le groupe de travail en charge de la révision du PLU de Porspoder,

constitué d’élus et de techniciens. A l'écoute des préoccupations et propositions des habitants, ce groupe de travail

s'est efforcé de trouver des solutions, quand elles étaient envisageables légalement, techniquement ou

financièrement, avec le souci de faire converger les intérêts des uns et des autres, parfois divergents, en s’attachant

à promouvoir l'intérêt général.

Le bilan de cette concertation a été tiré par le Conseil Communautaire préalablement à l'arrêt du projet de PLU

par délibération du Conseil Communautaire en date du 28/09/2022.

Le projet de PLU arrêté a été notifié pour avis aux services de l'État et aux Personnes Publiques Associées (PPA)

mentionnées aux articles L.153-16, L.153-17, L.151-12 et R.153-6 du Code de l'urbanisme et l’article L.5211-10-

1 du code général des collectivités territoriales, lesquelles disposaient d’un délai de 3 mois pour émettre leur avis,

ainsi qu’à l'Autorité environnementale (Mission Régionale de l’ Autorité environnementale de Bretagne = MRAe).

Toutes les personnes publiques consultées qui ont répondu ont émis un avis favorable avec des observations où

ont formulé quelques observations ou réserves. Ces avis ont été joints au dossier d'enquête publique.

Une enquête a été ordonnée par arrêté du Président de la CCPI et s’est déroulée du 09/03/2023 au 13/04/2023. Le

Commissaire Enquêteur (M. Bruno BOUGUEN) a déposé son rapport et ses conclusions motivées avec un avis

favorable, assorti d’une recommandation, le 26/05/2023.

Ces deux démarches successives (consultation des services et enquête publique) ont pour objectif de recueillir,

avant l'approbation du PLU, les remarques et/ou demandes d’adaptations du projet de PLU arrêté.

Les résultats et suite apportés aux avis des PPA, de la MRAe et à l'enquête publique

La collectivité doit, suite aux avis et remarques émis par le Préfet, les PPA, la MRAe et lors de l’enquête publique,

apprécier la pertinence des demandes et remarques pour éventuellement prendre en compte et amender les

documents du projet de PLU de Porspoder avant son approbation.

Deux documents de synthèse sont annexés à la présente délibération pour rendre compte des suites apportées :

e Un sur les remarques des services de l’État, des PPA et de la MRAe,

e Un sur les résultats de l'enquête publique (public et Commissaire Enquêteur).

Toutes ces remarques et demandes ont été examinées par le groupe de travail en charge du PLU de Porspoder lors

de la réunion du 18/04/2023.

Ces documents détaillent l’ensemble des remarques et demandes étudiées et précisent la suite qu’il est proposé de

donner à chacune qu’elle soit favorable ou non.

Les modifications apportées sont ponctuelles et mineures et constituent pour beaucoup des compléments de

justification ; elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU, lequel peut donc être proposé

à l'approbation.

Monsieur le Maire présente enfin le projet de PLU qui sera soumis à l’approbation du Conseil communautaire et

rappelle qu’il comprend les documents suivants :

e Le rapport de présentation composé :

o Des éléments de compréhension, état des lieux et enjeux,

o Des explications et justifications des choix du PLU,

© De l’état initial de l’environnement à l'évaluation environnementale stratégique.e Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui exprime la vision stratégique de

développement de la collectivité à 20 ans selon 4 grandes orientations.

e Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

e Le règlement écrit et graphique (plans de zonage).

e Les Annexes (littérales et graphiques).

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-14 et suivants, R.151-1 et

suivants, R.153-11 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Porspoder approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17/12/2010 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Porspoder en date du 12/12/2016 ayant prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise et sa prise de compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme tenant lieu de carte communale » effective depuis le 01/03/2017 ;

Vu la délibération en date du 27/03/2017 du Conseil Municipal de Porspoder donnant son accord à la CCPI à poursuivre la procédure engagée par la commune, suite au transfert de compétence ;

Vu le débat sur les grands objectifs du PADD au sein du Conseil Municipal de Porspoder qui s’est tenu le 16/06/2017 ;

Vu le débat sur les grands objectifs du PADD au sein du Conseil Communautaire qui s’est tenu le 27/06/2018 ;

Vu l’avis de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) en date du 26/03/2019 donnant un avis favorable à la proposition de classement en espaces boisés, au titre de l'article L.113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune, conformément à l’article L.121-27 du Code de l'Urbanisme ; et vu l’avis favorable de la CDNPS sur le classement complémentaire de 1ha suite à la demande de la Préfecture dans son avis rendu le 27/01/2023 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Porspoder en date du 26/09/2022 donnant son avis (à titre consultatif) sur le projet d’arrêt de la révision du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/09/2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU de la commune de Porspoder ;

Vu les avis des services de l’État et des Personnes Publiques associées et de la MRAe émis sur le dossier de PLU arrêté ;

Vu l'arrêté du Président en date du 15/02/2023 ordonnant la mise à l’enquête publique du projet de révision du PLU;

Vu le procès-verbal de synthèse établi par le Commissaire Enquêteur et le mémoire en réponse de la CCPI ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 26/05/2093 ;Considérant que les avis rendus, par les autorités consultées ainsi que les remarques faites lors de l'enquête

publique, justifient les adaptations du projet de Plan Local d'Urbanisme, exposées dans les annexes n°1 et n°2 à

la présente délibération, dont l'essentiel est donné ci-dessous ;

Les principales adaptations prises en compte par rapport aux remarques des services de l’État, des Personnes

Publiques Associées et de l’Autorité environnementale sont les suivantes :

° Justifications complémentaires dans le rapport de présentation sur les données et objectifs chiffrées, la

loi Littoral, le volet environnemental, assainissement...

° Augmentation du seuil pour le changement de destination à 60 m? au règlement écrit ;

+ Reprise des possibilités offertes par le SCOT en matière d'implantation de commerces et

d'équipements au règlement écrit (seuils, implantations...) ;

e Règlement écrit modifié pour compléter les règles d'implantation en zones À et N ;

+ Ajout au règlement écrit de l'obligation de perméabilité des aires de stationnement ;

+ Quelques autres compléments ou ajustements au règlement écrit sur les risques et nuisances.

° Modification au règlement graphique du nombre de bâtiments inventoriés pour du changement de

destination, complément des cheminements doux, modification de l’aplat patrimonial...

° Modification de la zone NL (passage d’une parcelle en UL, extension de la zone NL2) ;

° Modification et compléments de justification des Espaces remarquables en fonction des remarques

concernant les sites Natura 2000 et les ouvrages de défense contre la mer ;

e Ajout du travail sur l’atlas de la biodiversité avec un Zonage spécifique et des prescriptions associées.

Les principales adaptations prises en compte par rapport aux observations du public et au rapport du

commissaire enquêteur sont les suivantes :

° Règlement de la zone Nec complété ;

e Justifications complémentaires dans le rapport de présentation sur la satisfaction des objectifs de

production de logements et sur les données chiffrées en matière de potentiel foncier … ;

° Ajustement sur les haies et talus à préserver ;

e Légère modification de l’aplat patrimonial.

Considérant que ces adaptations du PLU sont issues des avis et remarques des autorités consultées et de

l'enquête publique ;

Considérant que les modifications à apporter par rapport au projet de PLU arrêté n’ont pas pour effet de remettre en cause les orientations d'aménagement et partis pris d'urbanisme retenus et ne bouleversent donc pas l’économie générale du projet de PLU ;

Considérant que le dossier de Plan Local d'Urbanisme de Porspoder, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal et annexé à la présente délibération, comprenant les modifications proposées, est prêt à être approuvé, par le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.153-43 du Code de l'Urbanisme.

M. Jean-Michel CROGUENNOC indique qu’il a suivi la rédaction du PLU de 2010 et du PLU de 2023, et rappelle que les surfaces urbanisables représentaient 68 ha au Plan d'Occupation des Sols en 1994, contre 24 ha au PLU de 2010, puis 12 ha au PLU de 2023, pour répondre à l’évolution des exigences légales. Cela a créé des tensions certaines, mais il reconnaît que les enjeux sont importants, comme cela a été évoqué dans l’exposé de M. Manuel COMBES, conseiller délégué au PLU de Porspoder et au PLU intercommunal. M. Jean-Michel CROGUENNOC regrette que le schéma directeur de répartition des eaux pluviales et le plan de zonage des eaux usées n'aient pas été mis à jour concomitamment au PLU, et il regrette également la durée de gestation du PLU, notamment les trois ans d'interruption au début du mandat précédent. M. le Maire rappelle que la révision générale d’un PLU prend du temps, et que celui approuvé en 2010 avait d’ailleurs été initié dès 2003. M. Manuel COMBES précise que le schéma directeur des eaux pluviales date de 2010 car l'étude plus récente de 2018 était de piètre qualité et n’a pas été menée à son terme administratif à l’époque ; par ailleurs le plan de zonage des eaux usées est en cours de mise à jour dans la cadre du PLU intercommunal. M. Jean-Michel CROGUENNOC salue aujourd’hui le travail très conséquent accompli par le groupe PLU de la commune, et remercie l’appui efficace du service urbanisme etplanification de la CCPI, notamment Marie-Charlotte Le Roy et Laurent Derouard. Il ajoute que fort de cette expérience, ce groupe est maintenant compétent pour travailler au PLU intercommunal à venir. Il regrette enfin qu'il n’ait pas été possible de maintenir à Larret des zones urbanisables, via un zonage de Secteur Déjà Urbanisé (SDU). M. Manuel COMBES rappelle qu’en effet ce zonage requiert à la fois une certaine densité et un nombre total d'habitations, mais que ce dernier critère n’était pas rempli par le hameau de Larret.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Prend acte des modifications qui ont été apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme de

Porspoder arrêté pour tenir compte de tout ou parties des avis des autorités consultées et des

remarques émises lors de l’enquête publique.

- Donne un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme de Porspoder tel qu’il est présenté

pour son approbation par le Conseil Communautaire.

- Dit que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes du Pays d’Iroise.

2. MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION

PRINCIPALE

M. Le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°°2013- 392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants institue par l’article 232 du code général des impôts intègre la commune de Porspoder parmi les communes en droit d'appliquer une majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Ainsi M. Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

La commune de Porspoder subit un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population, il est proposé au conseil municipal de porter la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à 60%, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, ou à défaut, d'augmenter les recettes de la commune pour financer le service public offert à la population.

Mme Madeleine CARPENTIER estime que certains propriétaires de résidences secondaires, héritiers d'un bien auquel ils sont attachés, pourraient avoir des difficultés à régler une taxe trop élevée. Elle souhaite savoir pourquoi l’augmentation a été choisie à 60 %, si le décret autorise une augmentation entre 5 et 60 %. M. Manuel COMBES répond que les problèmes de logements sont très importants sur la commune, et que ce levier financier était très attendu pour permettre à la commune de proposer aux acquéreurs ou aux bailleurs sociaux des terrains à prix abordables permettant de répondre aux nombreuses demandes de familles ou célibataires travaillant sur la commune. Mme Madeleine CARPENTIER affirme que le problème du logement est conjoncturel, et souhaite savoir si cette augmentation serait supprimée si un retournement du marché immobilier advenait. M. le Maire répond que cette décision pourra être revue dans les années à venir si l'offre de logements se détendait largement, même si cela est très improbable. Mme Madeleine CARPENTIER fait remarquer que les locations saisonnières font travailler les commerces locaux et créent des taxes de séjour. M. Manuel COMBES explique que le problème ne se situe pas là : les travailleurs locaux et les jeunes couples que la commune souhaite pouvoir loger ne peuvent pas vivre dans des locations saisonnières, ainsi des logements de type T2 et T3 doivent être construits, en quantité modérée mais nécessaire. M. Alain LE DALL explique que cette augmentation correspond à une augmentation d’environ 38 % de la taxe pour les contribuables concernés, et qu’en moyenne l’augmentation sera de 330 euros àPorspoder. Il ajoute que la commune fait ainsi le choix du collectif et du bien commun, afin de permettre à des foyers à revenus modérés de s'installer en résidence permanente sur la commune. M. Manuel COMBES précise que le fléchage de la somme récoltée vers les opérations de logement concerne aussi la constitution d’une réserve foncière, notamment dans l'optique du PLUi-H et des objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) fixés par la loi « Climat et Résilience ». Les élus du groupe minoritaire indiquent qu'une étude de l'Agence de développement et d'urbanisme du Pays de Brest (Adeupa), portant sur la période 2020/2040, prévoyait qu'à partir de 2025/2030, plus de 5000 logements anciens seraient mis annuellement sur le marché privé dans le Finistère du fait de l'arrivée dans le grand âge des générations du baby-boom (soit plus que le nombre de logements neufs annuellement construits dans ce département). M. le Maire indique qu’on en reparlera effectivement l’an prochain si le contexte devait changer drastiquement.

Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Après en avoir délibéré par 16 voix pour et 3 contre (M. Jean-Michel CROGUENNOC, Mme Madeleine

CARPENTIER, M. Daniel BRETON), le Conseil municipal :

- _ DECIDE de majorer de 60% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

3. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

Il appartient donc au conseil municipal de nommer le référent déontologue des élus de la commune de Porspoder, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

L'AMF a publié une liste de référents déontologues pour les élus. Il est proposé au conseil de désigner Mme Corinne Hervé, ancienne DGS de collectivité et ancienne déontologue pour le CDG du Morbihan.

Modalités de saisine

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de

préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité -

Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu et pourra demander des informations complémentaires.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions complexes seront traitées par un collège de référents déontologues et entraîneront un cumul de vacations.

Cette indemnité sera versée par la commune sur présentation d’une facture. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la

fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

-__ DESIGNE comme référent déontologue des élus de la commune de Porspoder jusqu’au terme du

mandat en cours :

> Mme Corinne HERVE ;

> un collège de référents déontologues sollicités dans la liste des référents publiée par l'AMF

à l'initiative de Mme Hervé en cas de question complexe.

- AUTORISE le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80€ la vacation d’un référent ;

- FIXE les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus.

4. ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE (CONVENTION EN ANNEXE)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements

publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la

protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus

avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de

Gestion du Finistère a mis en place ce service.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion du Finistère comme

Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL

(Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d'approuver.

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des

données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics

la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la désignation du Centre de gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des

Données,

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Don-

nées du CDG 29,

- _ AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de

cette affaire.

5. DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 21 septembre 2009.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSBEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions

exercées par l'agent

e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre

d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de

leur temps de travail)

e Aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sur emploi non permanent d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini parl'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente

délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplace-

ment),

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes, .…),

e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

"Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Il s’agit d’éva-

luer le poids de responsabilité en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’éla- boration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets.

Responsabilité d’encadrement

Niveau d’encadrement dans la hiérarchie (stratégique, opérationnel) Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou d’opération

Responsabilité de formation d’autrui

Pilotage

Arbitrage

Ampleur du champ d’action

Influence du poste sur les résultats

=“ Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Il s’agit de valoriser des compétences plus ou moins complexes, les formations suivies, les dé- marches professionnelles sur un poste et les connaissances acquises par la pratique.

Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Niveau de qualification

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

AutonomieInitiative

Adaptabilité aux situations

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

Diversité des domaines de compétences

Maîtrise d’un logiciel (référent)

Habilitations réglementaires

"Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Il s’agit d’évaluer les contraintes particulières liées au poste.

Vigilance

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Valeur des dommages

Responsabilités financières

Effort physique

Exposition intempéries

Travaux dangereux (application règles prévention)

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

Facteurs de perturbation

Gestion d’un public difficile

Horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement, réunions en soirée, imposés) Travail isolé

Polyvalence

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : "En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; " En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours ; " À minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience profession nelle acquise par l'agent.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; - La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...) ;

- La formation suivie (les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations

de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation

de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires.) ;

- La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des par-

tenaires extérieurs, relation avec les élus...) ;

- L'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuisl'affectation sur le poste actuel).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les tableaux ci-dessous fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et la répartition des emplois par groupe de fonctions. Ces groupes de fonctions ont été déterminées à partir des critères énoncés ci-dessus et de la réalité des emplois de la commune.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après par filière et selon les plafonds indiqués dans les tableaux :

+ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupes à 5 G Montants de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées

CE Plafond! ls |B B Fonctions afonds mensuels | Borne orne en À- Réglementaires__ inférieure ___| supérieure _

Groupe 1 Directeur-trice général-e des 3017€ 600 € 1 400 € Services

Autres fonctions 2677€ 200 € 1300€

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Groupes É à 2 Montants de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées

de : Plafonds mensuels | Borne Borne Fonctions . ne. nn Re EU Re Réglementaires___| inférieure ___ | supérieure

Groupe 1 Secrétaire de mairie, responsable de 1456€ 600 € 1 400 €

service

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupes Emplois ou fonctions exercées Montants de l’IFSE deFonctions Borne Borne Plafonds mensuels |. 2e 2 a inférieure supérieure Réglementaires

Groupe 1 Responsable/coordonnateur-trice 945 € 100 € 900 €

d’un service

Grounez | Per (RH, compiabilité/paie, 900 € 100 € 900 € urbanisme, communication.)

Groupe3 |Agent d'exécution 900 € 100 € 900 €

+ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Montants de V’IFSE

cross Emplois ou fonctions exercées de Plafonds Borne Borne

Fonctions mensuels inférieure | supérieure ES Pt ee RSR) 1 Réglementaires _|______ | Groupe 1 Responsable/coordonnateur-trice de 945 € 100 € 900 € Service

Groupe2 | Agent d'exécution 900 € 100 € 900 €

+ Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engage- ment professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des biblio-

thèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés

et des magasiniers des bibliothèques.

Groupes Montants de l’IFSE

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Borne Rire

Fonctions mensuels inférieure supérieure Réglementaires | _____________| __________J

Groupe1 |"Médiathécaire 1393€ 100 € 900 €

Groupe2 |Awres fonctions 1 246 € 100 € 900 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance

et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'EtatMontant de l’IFSE

Grub Emplois ou fonctions exercées de Plafonds Borne Borne

Fonctions mensuels inférieure supérieure

RSR Rene RP L_Réglementaires_|______ |

Groupe 1 |Responsable de la médiathèque 945 € 100 € 900 €

900 € 100 € 900 € Groupe 2 Autres fonctions

+ Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Groupes Montants de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Bone Borne

Fonctions mensuels inférieure supérieure Réglementaires_| _____________|___________|

Groupe 1 Animateur-trice/coordinateur-trice 945 € 100 € 900 €

Groupe2 [Autres fonctions 900 € 100 € 900 €

Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/acci-

dent du travail :

> L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

“ En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie :

> L'IFSE est interrompue. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD et CGM

conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

“ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congés paternité :

> l'IFSE est maintenu intégralement.

MISE EN PLACE D’UNE IFSE REGIE :A ce dispositif s'ajoute une IFSE Régies versée annuellement en décembre aux agents régisseurs.

Les montants de la part IFSE régie seront déterminés conformément à l’article 1 de l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :

Extrait de l'arrêté du 28 mai 1993 - article 1 :

MONTANT de l'indemnité

RÉGISSEUR D'AVANCES MONTANT du de responsabilité

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES cautionnement (en annuelle et derecettes euros)

(en euros)

Montant maximum de Montant moyen des Montant total du maximum de l'avance et l'avance pouvant être recettes encaissées du montant moyen des recettes

| consentie mensuellement effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 |

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 10 |

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 |

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 |

Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Son montant est proportionnel au temps de travail des agents, et sera attribué en fonction de la réalisation des

objectifs.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE

DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont

appréciés au regard des critères suivants :

e L'investissement

La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

La connaissance de son domaine d’intervention

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

L'implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

Et plus généralement le sens du service publicCes critères seront appréciés en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

+ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Montant du CIA

Groupes Emploi fonctions exercées de 1 Fee Borne Borne

Foncti Plafonds:annuels inférieure supérieure os réglementaires P

Groupe 1 Directeur-trice général-e des 6390€ 0 250€

SÉURÉS mm ssesecsmssuculamemmesemsssssemmheus ln

Groupe 2 | Autres fonctions 5670 € 0 250 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupes ; S > Montants de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Borne Borne supérieure

Groupe 1 | Secrétaire de mairie 2380€ 0 250 €

Groupe2 |Aurres fonctions 2185€ 0 250€

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Montants du CIA Groupes : 2 £

Emplois ou fonctions exercées

ds Plafonds annuels Borne Poe Fonctions : À inférieure supérieure Réglementaires

Groupe 1 Responsable/coordonnateur-trice 1260€ 0 250€ d’un serviceGroupe 2 Expert-e (RH, comptabilité/paie, 1 200 € 0 250 €

urbanisme, communication.)

Groupe3 | Agent d'exécution 1200€ 0 250 €

+ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Montants du CIA

Groupes : : 2 Emplois ou fonctions exercées

de Borne Borne : Plafonds annuels |. £s Fonctions - à inférieure supérieure Réglementaires

Groupe D DO 1 260 € 0 250€ le service

Groupe2 | Agent d'exécution 1200 € 0 250 €

+ Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engage-

ment professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibli thèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécial

et des magasiniers des bibliothèques.

Montants du CIA à titre indicatif Groupes z : À

Emplois ou fonctions exercées de Borne Borne

É Plafonds annuels |... . Fonctions z ë inférieure supérieure Réglementaires

Groupe1 | Médiathécaire 2280 € 0 250 €

Groupe2 [Awres fonctions 2 040 € 0 250 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemni-

taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatMontant du CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées de p Plafonds Borne Borne

Fonctions annuels inférieure | supérieure Te Réglementaire | __________|___________.|

Groupe 1 | Responsable de la médiathèque 1 260 € 0 250 €

Groupe 2 | Autres fonctions 1200 € 0 250 €

+ Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la

filière animation

Gro Montants de l’IFSE . Emplois ou fonctions exercées Borne Borne

F : Plafonds annuels |. ga onctions Réglementaires inférieure supérieu

re

Groupe 1 Animateur-trice/coordinateur-trice 1 260 € 0 250 €

Groupe2 |Aufres fonctions 1200 € 0 250 €

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1* octobre 2023.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

inscrits chaque année au budget.

D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

D’INSTAURER le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

Que les primes et indemnités seront réexaminées tous les deux ans

Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Cette délibération abroge la délibération du 21 septembre 2009 relative au régime indemnitaire, s’agissant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.6. DELIBERATION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE BRELES, LANILDUT, LANDUNVEZ, PLOUARZEL, LAMPAUL-PLOUARZEL, PLOURIN ET PORSPODER POUR LA MUTUALISATION D'UN CONSEILLER NUMERIQUE (ANNEXES 4 ET 5, CONVENTION ET COUT DU POSTE)

Considérant que le plan de relance initié par le Gouvernement a créé des postes de conseiller numérique permettant

une prise en charge financière d’une grande partie du coût du poste de conseiller numérique sur le territoire ci-

dessus mentionné et que le poste a été attribué à la commune de Plourin en tant qu’employeur.

Considérant que le projet initié par la commune de Plourin est mutualisé avec les communes partenaires ci-dessus

désignées,

Considérant la volonté des communes de Brélès, Lanildut, Landunvez, Plouarzel, Lampaul-Plouarzel, Plourin et

Porspoder de lutter contre la fracture numérique en facilitant la mise à disposition d’un conseiller numérique qui

interviendrait sur chacune des communes,

Considérant le projet de convention établi entre les 7 communes pour définir les conditions de mise en œuvre de

la convention joint à la présente délibération,

Il est proposé au conseil municipal de poursuivre cette mutualisation en signant une nouvelle convention d’une durée de trois ans définissant les conditions de mise en œuvre du projet :

Ainsi, par la présente convention, la mairie de PLOURIN et les communes partenaires s'engagent à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique qui ont créé le dispositif de Conseiller Numérique, les moyens nécessaires à ce que celui-ci soit accueilli dans des locaux communaux (salles municipales, mairie, bibliothèque, etc.) lors des permanences dans les différentes communes. Ces locaux doivent permettre si possible d’avoir un accès internet à l’usage du conseiller numérique et/ou des personnes qui solliciteront ses services. Pour la commune de Porspoder, le conseiller numérique dispose tous les jeudis après-midi d’un espace au sein de la médiathèque Pierre-Arzel.

La commune de PLOURIN étant l'employeur assure toutes les charges liées à l’emploi du conseiller numérique, notamment le salaire et charges salariales, les remboursements des frais de déplacement, l’acquisition et la mise à disposition du matériel informatique ordinateur — tablette — smartphone et les frais d'abonnement de téléphonie mobile pour celui-ci.

Dans ce cadre, les Collectivités partenaires contribuent financièrement à due proportion selon une clef de répartition définie en annexe pour la période 2023-2026. Cette clef de répartition pourra évoluer en accord avec les différentes parties si nécessaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- VALIDE les termes de la convention proposée en annexe

- _ AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la convention

: AUTORISE M. Le Maire à prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

7. MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT D’UN-E ELU-E AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE

Le congrès des Maires de France se tient à Paris du 20 au 23 novembre 2023.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de Mme Myriam

LOQUET LE GALL dans le cadre d’un mandat spécial lui permettant d’assister au Congrès.

Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de

maire, adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au

remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités

journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation

d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur

présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal... »

Il appartient donc au conseil municipal de donner mandat spécial à Mme Myriam LOQUET LE GALL pour cette

mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement, pour

la période du 20 au 23 novembre 2023.

Il est toutefois indiqué que les déplacements liés à l’exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise

en charge, l'indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue à cet effet. De même si les dépenses pour

le compte de la commune sur les propres deniers des élus n’ont pas été engagées, celles-ci ne pourraient pas être

remboursées.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2123-18,

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 04 septembre 2023,

Vu l'avis favorable de la commission des affaires générales du 8 septembre 2023,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- _ DONNE mandat spécial à Mme Myriam LOQUET LE GALL pour se rendre au Congrès des

Maires de France du 20 au 23 novembre 2023 ;

- DIT que la commune prendra à sa charge les frais de transport, à savoir les billets de train

SNCF Aller-retour, les frais d’hébergement et de restauration engagés durant le Congrès des

Maire de France ;

8. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE DEMARRAGE À UNE NOUVELLE ASSOCIATION ET J’ECRIS AUSSI, VOIX

PLURIELLE

M. Alain LE DALL informe le conseil municipal que l'association « Et j'écris aussi, voix plurielles » vient d’être créée et qu’elle sollicite à ce titre une subvention de démarrage d’un montant de 300 €.

Cette demande étant conforme à la politique d’aides au milieu associatif instaurée par la commune, M. Alain LE DALL propose au conseil municipal de verser une subvention de démarrage de 300 € à l'association « Et j'écris aussi, voix plurielle ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- _ ATTRIBUE une subvention de démarrage de 300 € à l’association « Et j’écris aussi, voix plurielle »

9. CONVENTION AVEC EAU DU PONANT POUR LA SURVEILLANCE ET L’'ENTRETIEN DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (PROJET EN ANNEXE)

Pays d’Iroise Communauté a décidé de confier à Eau du Ponant la gestion de son service d’eau potable dans le cadre d’un contrat de concession pour une durée de 7 ans. La défense extérieure contre l’incendie constitue une compétence de police qui relève du pouvoir du maire. Dès lors, la prise en charge des frais liés à cette dernière doit être prise en compte par le budget communal.

Ainsi, M. Le Maire propose au conseil municipal via le projet de convention annexée à cette délibération, que la commune de Porspoder confie à Eau du Ponant, qui l’accepte, le soin d'assurer la surveillance et l'entretien des installations extérieures de défense contre l'incendie installées sur le réseau de distribution public d'eau potable du territoire communal.Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- _ ACCEPTE de confier à Eau du Ponant le soin d’assurer la surveillance et l’entretien des installations extérieures de défense contre l’incendie installées sur le réseau de distribution public d’eau potable du territoire communal ;

- _ AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la convention telle que présentée en annexe de cette délibération.

| 10. QUESTIONS DIVERSES

- Concernant l’association « Le souffle des Bidourics », Mme Myriam LOQUET-LE GALL indique

que l’association connaît des difficultés en ce moment, et qu’une nouvelle association devrait être créée prochainement sur la commune. Sur la convention «culture et handicap », M. Gaël HAMAYON confirme son souhait de travailler autour du théâtre et du handicap lors de la prochaine commission Culture ; en particulier un événement théâtral est en préparation avec des communes voisines. Mme Lysiane JONCQUEUR ajoute travailler sur un projet en langue des signes pour l’année prochaine.

- Sur l’entretien du cimetière, le Directeur Général des Services expose la situation des agents municipaux qui y consacrent déjà un temps très conséquent, et qu’une adaptation aux besoins est en discussion. Il est rappelé que les usagers doivent aussi entretenir les tombes. À une question de Mme Madeleine CARPENTIER, il est répondu que le dispositif « Argent de poche » de la CAF ne semble pas être le plus adéquat pour le nettoyage du cimetière, mais qu’il pourrait être utilisé avec les jeunes de la commune pour un projet mobilisateur.

- A propos du projet de Mezou Pors, M. le Maire rappelle que le projet a été retardé par des riverains

en premier lieu, conduisant à une modification du permis d'aménager. Ensuite le contexte

économique et les devis plus élevés qu’attendu ont conduit à prolonger la phase préparatoire des

travaux, qui devraient pouvoir démarrer dans les mois qui viennent.

La séance du conseil municipal est levée à 19 h 50.

Le Maire Le secrétaire de séance