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Déliberation - DL19112021 01 Desaffectation et declassement dune partie de limpasse Mirabeau
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19112021 01 Desaffectation et declassement dune partie de limpasse Mirabeau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
| Â 1 A ’ CaYA Département de la GIRONDE
NÉE ER A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 novembre 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 19 du mois de novembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents :19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune
MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe
WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Patrick MORISSET, M. Christian
BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS,
Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ,
Conseillers municipaux.
Absents et M. Alain BERTRAND qui a donné procuration à Mme Jaqueline
représentés : HOFFMANN
8 Mme Victoria FUSTER qui a donné procuration à M. Hervé
CAZENAVE
M. Maxime PELLICER qui a donné procuration à Mme Corinne
FRITSCH
Mme Amandine VIGNERON qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET
Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT
M. René MAGNON qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU
Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
Mme Lydia LESCOMBE 3 donné procuration à Mme Hélène
LEBLANC
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 3 N° DL19112021-01 : Désaffectation et déclassement d’une partie de l'impasse Mirabeau
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Charles METHIAZ, propriétaire d’une parcelle cadastrée section BI n°177 sise
3, impasse Mirabeau à indiqué bénéficier d’un droit de jouissance sur un garage situé au fond
de l'impasse Mirabeau dans l'angle des parcelles BI 177 et BI 350, au titre de l'acte d'acquisition de sa propriété (acquisition faite en 2018). Il n’en est cependant pas propriétaire dans la mesure où cette construction est édifiée sur l'impasse.
Aussi, il demande aujourd’hui à pouvoir en faire l'acquisition.
Toutefois, faisant partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, de constater la désaffectation de cette partie de l'impasse Mirabeau, d'en prononcer le déclassement et de l'intégrer au domaine privé.
L'article L.141-3 du code de la voirie routière dispense d'enquête publique les procédures de
classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, le déclassement de cette partie de l’impasse Mirabeau n'aura pas de conséquence
sur la desserte et la circulation dans la mesure où la construction est déjà existante et cette partie de l’impasse inaccessible.
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1,
CONSIDERANT que le déclassement de cette partie de l'impasse Mirabeau est dispensée
d'enquête publique dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par cette voie,
CONSIDERANT que cette partie de l'impasse Mirabeau n'est plus affectée à l'usage direct du public,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2021,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1
CONSTATE la désaffectation d'une partie de l'impasse Mirabeau d’une superficie d'environ 12 m° (partie située au fond de l'impasse, sur laquelle est construite un garage, dans l’angle des parcelles BI 177 et BI 350).
ARTICLE 2
Page 2 sur PRONONCE le déclassement d'une partie de l'impasse Mirabeau (partie située au fond de l'impasse, sur laquelle est construite un garage, dans l'angle des parcelles BI 177 et BI 350).
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.
Délibération adoptée.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M.
Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy
BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON,
Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène
LEBLANC et M. Cyril CAMU.
ABSTENTION : 1 Mme Hélène CROMBEZ.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIÉ DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : auçent PEYRONDET
2 3 NOV. 202!
N° 033 213 302 144241
123 oë:01-DE. ; ? toire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour « excès de pouvain devant le “tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture,
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc te 2 3 NOV. 2021
2 3 NOV. 2021
Page 3 !
1 | HARATEURG SIALAM
Lot erenr A0