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Déliberation - AR DL13122023 01 Desaffectation et declassement dune partie de la parcelle BI 468
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - AR DL13122023 01 Desaffectation et declassement dune partie de la parcelle BI 468)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VATN Re) | COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE LACANAU Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 7 décembre 2023 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 13 du mois de décembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux. Absents et ; , M. Philippe WILHELM, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ; représentés : 6 Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Jacqueline HOFFMANN ; M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ; Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ; M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS. Absents et non Mme Hélène LEBLANC (non excusée) et Mme Hélène CROMBEZ (excusée). reurésentés : 2 M. Cyrille RENELEAU est élu secrétaire de séance. Page 1 Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20231218-DL13122023-01-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 N°DL13122023-01 : Désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle BI 468
située route du Lion
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°186 a fait part de son souhait de se porter acquéreur
de la petite emprise communale située derrière sa propriété et constituant une partie de la parcelle
cadastrée section BI n°468, située route du Lion pour une superficie de 87 m°.
Toutefois, faisant partie du domaine public communal puisqu'elle constitue un élément de la voirie
située devant la résidence Bleu Marine, il convient préalablement à toute cession, de constater sa
désaffectation, d'en prononcer le déclassement et de l'intégrer au domaine privé.
L'article L141-3 du code de la voirie routière dispense d'enquête publique les procédures de classement
et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, le déclassement d'une partie de la parcelle BI n°468 n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation dans la mesure où cette partie n'est pas affectée à l'usage du public.
VU le code de la voirie routière et notamment l'article L141-3 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2141-1 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 6 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
CONSTATE la désaffectation d'une partie d'environ 87 m° de la parcelle cadastrée section BI n°468,
située route du Lion.
ARTICLE 2
PRONONCE le déclassement d'une partie d'environ 87 m° de la parcelle cadastrée section BI n°468,
située route du Lion.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires
à l'effectivité dudit déclassement.
Monsieur Jean-Yves MAS ne participe pas au vote.
Délibération adoptée.
Page 2
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-01-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 POUR : 24 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M.
Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy
BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER,
M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON,
Mme Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE et M. Cyril CAMU.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Le Maire certifie 6 6 e1e exécutoire de cet et informe que :: présente peut faire l’objet
de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux
et de transmission en Préfecture.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-01-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20231218-DL13122023-01-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023