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Déliberation - DL27092022 04 Desaffectation et declassement dune partie de la parcelle BV 457
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL27092022 04 Desaffectation et declassement dune partie de la parcelle BV 457)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
À ATEN A CAN, Département de la GIRONDE
A’ 24 A A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 21 septembre 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 du mois de septembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 20 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M, Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS et Mme Lydia LESCOMBE, Conseillers
municipaux.
Absents et
représentés :
6
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à M. Jean-François
BEAUCAMP ;
M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU :
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE ;
M. Cyril CAMU, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS ;
Absent et non
représenté : 1 Mme Hélène CROMBEZ.
M. Alain BERTRAND est élu secrétaire de séance.
Page 1 sut
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-04-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 N°DL27092022-04 : Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée section BV 457
Rapporteur : Monsieur le Maire
La ville de Lacanau est propriétaire d’un pêle sportif, dénommé Pôle de l’Ardilouse.
Ce complexe est actuellement géré par la commune et animé par des associations sportives et des
encadrants sportifs.
Le Pôle de l’Ardilouse est issu d'une volonté municipale des années 1980 d'ouvrir cette zone en retrait
du littoral aux loisirs, au tourisme et au résidentiel.
Construit dans les années 1980, le pôle a été principalement consacré à l'activité tennis et en 2017, un changement majeur s’est opéré avec la transformation de certains courts de tennis pour la réalisation d'équipement destinés à de nouveaux sports (padel tennis, beach sports).
Dans ce cadre, un emplacement a été mis en location à Monsieur Charles GAGET le 1° octobre 2020
pour l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs de l'ancienne dalle de padel.
Le bilan de son activité étant très positif, Monsieur GAGET souhaite aujourd'hui la pérenniser en y
réalisant des investissements supplémentaires et en bénéficiant d'un cadre contractuel moins précaire.
Or, s'agissant d’un espace ayant été affecté à l'usage du public (pôle sportif - ancienne dalle de padel), il
fait partie du domaine public communal.
Aussi, pour pouvoir recourir à un contrat emportant constitution de droits réels sur le bien et pour
bénéficier d'un statut contractuel moins précaire, il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de l’espace utilisé par Charles GAGET.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2241-1 relatif à la gestion des
biens et des opérations immobilières,
VU l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance
du domaine public des collectivités territoriales,
VU l'article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,
VU l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vertu duquel là sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section BV n°457 appartient au domaine public communal,
CONSIDERANT que la partie de la parcelle cadastrée section BV n°457 louée par Monsieur Charles GAGET (ancienne dalle de paddle) pour l'exercice de son activité n’est plus ouverte au public, qu'en conséquence, elle est désaffectée de fait,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique qui s’est réunie le 19 septembre 2022 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
CONSTATE la désaffectation de la partie de la parcelle cadastrée section BV n°457 comprenant
l'ancienne dalle de paddle.
Page 2 3
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-04-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ARTICLE 2
DECIDE du déclassement de ce terrain du domaine public communal et de son intégration au domaine privé communal.
ARTICLE 3
PRECISE que le constat de la désaffectation et le déclassement interviendront à effet immédiat dès que
la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
ARTICLE 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Le Maire | le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
le tribunal administratif Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-04-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-04-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022