Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 decembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 decembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 decembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 septembre
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 decembre
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 09 12 25 vf 0
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 septembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 septembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2024
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 09 12 25 vf 0
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 decembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
#: MAMLLE MAME
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille Vingt-trois, le jeudi 14 décembre à Vingt heures trente-deux, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Bout du Monde en séance publique sous la Présidence de Monsieur JOVIC lvica, Maire.
Etaient présents :
M. lvica JOVIC, Maire ;
Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, adjoints au Maire ;
Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, Thierry ARFI, Mme Florence JOUANNEAU, Conseillers délégués ;
M. Francis RIALLAND, Mme Nicole DEMAISON, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER, M. Emmanuel BOLLE, Mme Isabelle ROMAIN, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, Conseillers Municipaux,
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, procuration à M, IVica JOVIC
M. Raoul LIMA, procuration à M. Olivier ECHARD
M. Franck BUNEL, procuration à M. Didier DIROL
Mme Véronique LOURDIN, procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Harmony LE CALLENNEC, procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Absente : Mme Sofia RAFAÏ
Monsieur Didier DIROL a été désigné Secrétaire de séance.
La feuille d'émargement circule.
Monsieur le Maire remercie l'Opposition municipale d'avoir accepté de rajouter sur table la délibération de la Commission Affaires générales — Ressources humaines — Fêtes et cérémonies n°5 « nomination du référent déontologue des élus ».
Adoption du Conseil Municipal du 28 Septembre 2023
Aucune observation n'est apportée en séance.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.
COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N°2023/054 DU 25 SEPTEMBRE 2023
Signature d'un contrat d'attribution d'une concession de terrain pour une durée de 15 ans dans le cimetière communal, à compter du 26/09/2023, pour un montant de 195,00 € TTC. {Emplacement 1149 du plan et 1774 du registre) DECISION N°2023/055 DU 26 SEPTEMBRE 2023
Signature d'une convention pour le CAC Dominique DE ROUX avec Mme Aline LACROIX auto-entrepreneur pour des activités et des actions culturelles sur la période scolaire du 1 octobre 2023 au 30 juin2024 inclus. Ateliers tous les jeudis sur 34 semaines hors périodes de vacances scolaires.
DECISION N°2023/056 DU 18 SEPTEMBRE 2023
"Marché 2021-02 modification des tarifs pour le nettoyage des locaux et des bâtiments communaux. Montant initial du marché public du 10/06/2021 133 225,06 € Ouverture de 6 classes supplémentaires montant de l'avenant 8689,02 € Montant TTC 141914,08 €.
Commentaires :
M. BOLLE revient sur la qualité des prestations fournies.
M. Le Maire confirme que ce marché sera renouvelé en 2025 et qu'il sera porté une attention particulière à la qualité des prestations. Le prestataire actuel est loin de donner satisfaction, malgré les relances faites.
DECISION N°2023/057 DU 10 OCTOBRE 2023
Attribution marché 2023-04 exploitation des installations thermiques et d'eau chaude sanitaire des bâtiments communaux de la ville d'Epône avec la société IDEX Energies pour un montant de 557 081,46€ TTC.
Commentaires :
M. BOLLE s'étonne du montant de ce marché et demande des détails sur les prestations
proposées.
M. FASQUEL indique que ce marché est passé sur 5 ans, le montant annuel avoisinait les 100 K€.
Mme MARTIN précise que ce marché inclut le plan de renouvellement des chaudières, dont le déploiement est en cours, ainsi que les grosses réparations, les contrats de maintenance et d'entretien, et le marché des Pellets.
M. le MAIRE donne la parole à M. PAVARD, Directeur des Services Techniques et Aménagement qui signale que si l'entreprise ne respecte pas les consignes dans les bâtiments,
elle supporte un quart de la facturation.
M. BOLLE demande combien de chaudières sont prévues dans le cadre de ce renouvellement.
M. le MAIRE donne la parole à M. PAVARD, Directeur des Services Techniques et
Aménagement qui précise qu'il s'agit de 4 chaudières.
Mme MARTIN ajoute que la moitié des chaudières a été remplacée, soit une douzaine.
DECISION N°2023/058 DU 10 JUILLET 2023
Acte modificatif suite à l'augmentation du marché 2022/03 Achat et maintenance 5 panneaux d'information électronique pour la ville d'Epône avec la société Lumiplan pour un montant de 4692 € TTC portant le montant global pour la fourniture et l'installation à 89 366,40€ TTC.
Commentaires :
M. BOLLE estime que le marché initial était assez important, soit 89 366 € pour 5 panneaux
d'information électronique. Comment justifie-t-on cette augmentation de 5% ?
Mme MARTIN répond que ce marché comprend les panneaux, les anciens étant devenus obsolètes, également le logiciel pour piloter à distance l’incrémentation de ces panneaux.
M. BOLLE souligne qu'il s’agit de la prestation initiale.
Mme MARTIN indique qu'un cinquième panneau a été positionné. M. Le Maire précise que l'enveloppe budgétaire a été augmentée après travaux de 4 692 € TTC sur un montant de 89 k€.
DECISION N°2023/059 DU 10 OCTOBRE 2023
Acte modificatif augmentation n°2 marché 2023/02 concernant le lot 1 Plomberie- Sanitaire et Chauffage avec la société Jean BOUTEL pour un montant de 3485,02 € TTC portant le montant giobal à 101 290,85 TIC.
DECISION N°2023/060 DU 20 OCTOBRE 2023
Attribution marché 2023-07 transformation et réaménagement d'une partie des locaux de l'ancienne mairie d'Epône dans le cadre de l'ouverture de la place des services. Lot 1 seconds œuvres architecturaux passé avec la société SAS BOCTAR pour un montant de 142 246,70 €TTC.
DECISION N°2023/061 DU 20 OCTOBRE 2023
Attribution marché 2023-07 transformation et réaménagement d'une partie des locaux de l'ancienne mairie d'Epône dans le cadre de l'ouverture de la place des services. Lot 2 électricité courants forts / courants faibles passé avec la société RAOULT TAQUET ET CIE pour un montant de 60 933,60€ TTC.
DECISION N°2023/062 DU 20 OCTOBRE 2023
Attribution marché 2023/07 transformation et réaménagement d'une partie des locaux de l'ancienne mairie d'Epêône dans le cadre de l'ouverture de la place des services. Lot 4 accessibilité PMR passé avec la société GREENWORKS pour un montant de 64 030,12€ TIC.
DECISION N°2023/063 DU 20 OCTOBRE 2023
Attribution marché 2023/07 transformation et réaménagement d'une partie des locaux de l'ancienne mairie d'Epône dans le cadre de l'ouverture de la place des services. Lot 5 Menuiserie extérieures déclarer sans suite pour un motif d'intérêt général notamment l'absence de validation des architectes des Bâtiments de France (ABF).
DECISION N°2023/064 DU 20 OCTOBRE 2023
Attribution marché 2023/07 transformation et réaménagement d'une partie des locaux de l'ancienne mairie d'Epône dans le cadre de l'ouverture de la place des services. Lot 6 Isolation aux tiers-CF passé avec la société GREENWORKS pour un montant de 13 339,27€ TTC.
DECISION N°2023/065 DU 20 OCTOBRE 2023
Attribution marché 2023/07 transformation et réaménagement d'une partie des locaux de l'ancienne mairie d'Epône dans le cadre de l'ouverture de la place des services. Lot 7 Mobiliers neufs passé avec la société ANL BURO pour un montant de 32 097,06€ TIC.
DECISION N°2023/066 DU 20 OCTOBRE 2023
Attribution marché 2023/07 transformation et réaménagement d'une partie des locaux de l'ancienne mairie d'Ebône dans le cadre de l'ouverture de la place des services. Lot 3 Plomberie passé avec la société SARL SITACLIM pour un montant de 79 943,49€ TIC.
Commentaires :
M. BOLLE estime le total du marché 2023/07 dans le cadre de l'ouverture de la place des services à 430 k€, sans le lot N°5 qui n’a pas été attribué. Or, dans le budget, il était prévu
300 k€. Comment peut-on expliquer un tel écart de 45% entre les prévisions budgétaires et les dépenses réelles de l'aménagement des locaux de la Place des services ?
M. Le Maire précise que cet écart est dû à des aléas de chantier importants, notamment la découverte d'amiante et la demande de modifications émanant de l’Architecte des bâtiments de France.
M. TRUFFAUT pense que malheureusement dans tous les bâtiments communaux, on peut trouver de l'amiante dans la colle qui a servi à fixer les dallages. Mme MARTIN précise que le traitement de l'amiante nécessite des procédures particulières,
les déchets doivent être traités spécifiquement, ce qui alourdit les budgets.
M. MULLER tient également compte de l'évolution des coûts de construction dans l'augmentation de cette enveloppe budgétaire.
DECISION N°2023/067 DU 3 NOVEMBRE 2023
Signature d'un contrat d'attribution d'une concession de terrain pour une durée de 30 ans dans le cimetière communal, à compter du 30/09/2023, pour un montant de 389,00 € TTC. (Emplacement 1324 du plan et 1776 du registre).
DECISION N°2023/068 DU 3 NOVEMBRE 2023
Signature d'un contrat d'attribution d'une concession de terrain pour une durée de 30 ans dans le cimetière communal, à compter du 10/10/2023, pour un montant de 389,00 € TIC. (Emplacement 1323 du plan et 1777 du registre).
DECISION N°2023/069 DU 3 NOVEMBRE 2023
Signature d'un contrat d'atiribution d'une concession de terrain pour une durée de 30 ans dans le cimetière communal, à compter du 07/11/2023, pour un montant de 389,00 € TIC. (Emplacement 1259 du plan et 1778 du registre.)
DECISION N°2023/070 DU 10 NOVEMBRE 2023
Acte modificatif N°3 Marché 2021/03 réhabilitation des vestiaires du stade des Aulnes
à la Falaise passé avec la société MS BAT pour un montant de 20 567,65€ TTC
DECISION N°2023/071 DU 14 NOVEMBRE 2023
Acte modificatif n°1 Marché 2019/11 maitrise d'œuvre - Réhabilitation des vestiaires du
stade des Aulnes passé avec la société IDONEIS pour un montant de 19 080,00€ TTC.
Commentaires :
M. BOLLE demande si les montants indiqués dans les actes modificatifs tiennent compte
seulement de l'avenant ou du marché modifié.
M. Le Maire précise qu'il s’agit du montant des avenants.
M. BOLLE revient sur le budget prévisionnel 2021 de 600 k€, 820 k€ ont été engagés en 2022 et 2023. L'enveloppe budgétaire dépasse de 40% le budget initial.
M. Le Maire signale que ces avenants concernent la deuxième phase de travaux. Le projet a été quelque peu modifié compte tenu des besoins de la section foot.
M. BOLLE relève que les travaux de réhabilitation des vestiaires ont dépassé les 1,2 M€.
M. Le Maire indique qu'il s'agit des trois phases de travaux, la 3ème phase concerne la création de nouveaux vestiaires ou de nouveaux sanitaires. Pour l'instant, cette phase n’est pas prévue.
M. BOLLE demande ce qu'il en est de la piste d'athlétisme prévue dans le projet initial à 2 M€.
M. le Maire n'avait jamais évoqué de piste d'athlétisme autour du grand stade, mais autour du nouveau stade d'entrainement.
DECISION N°2023/072 DU 17 NOVEMBRE 2023
Signature d'une convention pour le CAC Dominique DE ROUX avec l'association Mel Bonis pour mettre à disposition une accompagnatrice pour les cours de chant et prestations dans le cadre des activités et missions du 15 novembre 2023 au 30 juin 2024
DECISION N°2023/073 DU 17 NOVEMBRE 2023
Signature d'un contrat de renouvellement de la concession familiale de terrain pour une durée de 30 ans dans le cimetière communal, à compter de la date d'échéance du précédent contrat, pour un montant de 387,00 € TIC. (Emplacement 1117 du plan et 808 du registre)
DECISION N°2023/074 DU 17 NOVEMBRE 2023
Signature d'un contrat de renouvellement de la concession familiale de terrain pour une durée de 30 ans dans le cimetière communal, à compter de la date d'échéance 4 du précédent contrat, pour Un montant de 387,00 € TTC. (Emplacement 1093 du plan
et 786 du registre)
DECISION N°2023/075 DU 17 NOVEMBRE 2023
Signature d'un contrat d'attribution d'une concession de terrain pour une durée de 30 ans dans le cimetière communal, à compter du 17/11/2023, pour un montant de 389,00 € TTC. (Emplacement 1322 du plan et 1779 du registre)
DECISION N°2023/076 DU 16 NOVEMBRE 2023
Cession du véhicule Peugeot 5008 immatriculé DP-759-NY à la société Vauban Automobile Buchelay active 1,6 pour Un montant de 4500,00 € dans le cadre de l'achat d'un autre véhicule.
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Manifestations organisées
Mesdames et Messieurs les élus, je tenais à vous rappeler les nombreuses manifestations organisées en octobre, en novembre et en décembre afin de remercier les agents de la Ville particulièrement engagés, les élus et les partenaires de la Ville pour leur travail très actif dans l'aménagement de notre Ville d'Epône.
* La Journée d'Octobre Rose a été Une réussite et a connu une grande participation, au cours de laquelle on a pu remettre un chèque à la Ligue contre le cancer de 758,88 €.
+ Les animations Halloween sur le marché des foodtrucks, démarche intéressante qui fonctionne très bien. Les Epônois{(es) sont satisfait{es) d'y faire leurs courses le vendredi soir.
+ L'exposition de Véronique Vincenti, artiste-peintre de Poissy.
+ Remise de 19 drapeaux à la mémoire des soldats épônois morts pour la France au cimetière d'Epône.
e Commémoration du 11 novembre.
+ Concert de l'ensemble instrumental du Val de Seine, offert par l'Association à la Ville d'Epône par rapport à sa collaboration, qui était également un très bon concert, de très belle qualité.
+ La première conférence-débat sur la thématique des violences faites aux femmes. À cette occasion, nous avons remis où pré-remis à l'Association Women safe une subvention de 3 000 €.
e L'inauguration des nouveaux logements 13F, dans lesquels on s'est rendu compte qu'un travail assez formidable avait été fait, avec de belles structures, de beaux bâtiments et une belle qualité de vie pour nos Epônois.
+ Evènement sur le Stadium VTT Julien Absalon par l'Union nationale du sport scolaire avec 8 collèges des Yvelines et de l'Essonne pour présenter le site aux professeurs d'EPS.
+ Egalement l'anniversaire du lancement de la Maison France services à Mézières-sur-Seine qui a fêté ses 2 ans tout récemment. Nous pouvons aujourd'hui constater que près de 800 Epônois ont eu recours à ses services en 2025. La Ville d'Epône finance le fonctionnement à la hauteur de 10 000 € par an.
+ La visite de M. Zoran Nedeljkovic, Conseiller spécial du ministre de la Diaspora de la République de Serbie et de son cabinet à l'occasion d'échanges pour le projet des Olympiades que la ville organisera en mai prochain à Epône.
+ Concert de Noël avec Jacques Dor, très beau concert également à l'Eglise Saint-Béat.
+ Exposition Ciaude Cochet. e Le marché de Noël avec près de 3 000 participants et passages sur les deux
jours, malgré les intempéries et la catastrophe météorologique qui nous a fait réagir très vite et nous a contraints à changer les plans le samedi matin. A cette occasion, j'en profite pour à nouveau remercier les services techniques de la Ville, Elisabeth Delettre, responsable de l'animation et Florence Jouanneau, déléguée aux associations qui sur place ont réagi et qui ont réussi à mettre en œuvre ce marché de Noël le week-end dernier.
+ Le calendrier d'animation proposé par la médiathèque Pierre Amouroux.
Subventions
Dans le cadre du premier contrat de développement social territorialisé, hors quartier prioritaire de la Ville, le Conseil départemental des Yvelines a accordé une subvention en fonctionnement de 3 600 € à notre Ville.
La CAF des Yvelines a notifié à la Ville d'Epône de deux subventions en fonctionnement avec Un premier versement de 182 190,07 €, puis un second de 22 594,57 €.
Remerciements
Je tiens tout d'abord à adresser au nom de l'ensemble des élus du Conseil municipal
toutes nos félicitations aux agents du service Espaces verts qui ont obtenu la 2ème fleur des Villes et Villages fleuris au niveau régional. Cette récompense est le fruit d'un travail exemplaire mené par l'ensemble des agents du service, auquel je joins la Direction de la communication pour la rédaction du dossier. Merci aussi à nos deux adjoints au Maire, Naïhalie Baudouin pour cette démarche réussie et Olivier Echard.
Je tiens également à féliciter tout à fait personnellement M. Jean-Philippe Serieys qui a reçu Un prix spécial «le prix du jardinier ». Une récompense amplement méritée pour un homme passionné et passionnant qui apporte tant à notre collectivité.
Je tenais à préciser également que je suis intervenu auprès de la Déléguée territoriale de La Poste pour que les horaires du bureau d'Epône retrouvent leur régularité. En effet, La Poste fait face à une difficulté de personnel sur notre territoire et avait dû réduire inopinément les horaires d'ouverture. Suite à mon intervention et aux discussions avec La Poste, la situation a été totalement réglée depuis le 6 novembre 2023, et La Poste poursuit activement sa campagne de recrutement.
La dernière collecte de sang organisée en septembre dernier par l'Association d'Epône a rassemblé 67 volontaires, dont 5 nouveaux donneurs. Merci à l'Association.
Une cérémonie de remise des subventions à été organisée en salle du Conseil Municipal par les membres du Lions Club Maule-Epône et la Vallée de la Mauldre. Je tiens vraiment à les remercier pour leurs actions.
Maitre Julia Mazier a été désignée par M. le Bâtonnier de l'Ordre pour assurer les permanences juridiques le 4ème vendredi du mois de 9h30 à 12h.
Une autre félicitation adressée à l'Epône Rugby Club qui a conservé sa labellisation par la Ligue régionale Ile-de-France de rugby qui lui a décerné une étoile.
Les derniers rapports du SIVOM et du SEY pour l'année 2022 vous ont été communiqués lors de l'envoi de l'ordre du jour de cette séance du Conseil municipal.
Il me reste à préciser qu'une réponse a été apportée à toutes les questions posées lors du dernier Conseil municipal du jeudi 28 septembre 2023. Il restait une question posée en Commission sur l'enquête de la Place des Services. Je tenais à ÿ répondre également ce soir. Nous n'avons toujours pas de retour de La Poste avec son questionnaire. L'analyse est toujours en cours. Dès que nous la recevrons, nous ne manquerons pas de vous la communiquer.
Commentaires :
M. BOLLE se fait confirmer que l'enquête est toujours active et qu'une petite relance sur Epône
en poche s’avérerait peut-être nécessaire pour inciter les Epônois à s'exprimer. M. Le Maire veillera à la continuité de la communication sur le sujet : Epône Magazine, le site Internet de la Ville.
ORDRE DU JOUR
A- COMMISSION FINANCES, DEVELOPPEMENT DURABLE, MOBILITÉ, VIE ECONOMIQUE
AT - AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, ET DE MANDATER ‘4 DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2024
Mme Martin présente le rapport de présentation
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette Venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent {hors restes à réaliser et crédits afférents au remboursement de la dette).
Pour permettre aux services de lancer les procédures administratives afférentes aux opérations nouvelles, il est proposé d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent conformément à l'affectation budgétaire suivante :
BP+DM 2023 PLAFOND (4/4) DEMANDE
Chapitre 20 : IMMMOBILISA TIONS INCORFORELLES 163 094,31 € 45773,58€ 45 770,00 €
Chapitre 204 : SUEV D'EQUP VERSEES 371 630,00 € 92 907,50 € 92 908,00 €
Chapitre 21 : IMMOBILISA TIONS CORPORELLES 2 336 100,00€ 584 025,00 € 584 025,00 €
TOTAL DEPFENSES D'EQUIFEMENT 2 890 824,31 € 122706,08€ 722700,00 €
Vu l'avis favorable de la commission Finances et Développement durable réunie le mardi 5 décembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN Adjointe au Maire déléguée Finances et Développement durable
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2024 avant le vote du Budget Primitif 2024.
Commentaires :
M. BOLLE votera pour cette délibération technique. Il profite de l'occasion pour demander qu'un un point sur la réalisation des investissements prévus au budget soit fait, tels que le projet de la Place des services, l'extension ou plutôt la création des écoles du centre-bourg puisque le projet de regroupement des Lavandes et des Pervenches a été abandonné.
M. Le Maire recentre le débat sur l'objet de la délibération, un point spécial sur l'état d'avancement des investissements sera fait lors d'un prochain Conseil ou en Commissions municipales. Délibération 2023-074
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix pour) :
DECIDE :
1. Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l'exercice 2024 avant le vote du Budget Primitif 2024,
conformément à l'affectation budgétaire suivante :
BP+DM 2023 PLAFOND (1/4) DEMANDE
Chapitre 20 : IIMOBILISATIONS NOORPGRELLES 183 09,31€ 45 773,58 € 45770,00 €
Chapitre 204 : SUEV D'EQUIP VERSEES 371 630,00 € 92907,50 € 92 908,00 €
Chepire 21 : IMMOBILISATIONS CORFCRELLES 2336 10000€ 584 025,00 € 584 025,00 €
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 2890 824,31 € 722 706,08 € 722 700,00 €
2. Précise que ces montants, par chapitre, demeurent dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
3. Précise que les dépenses engagées dans ce cadre seront reprises au budget
primitif 2024,
4. Précise que la délibération sera adressée à :
+ La Préfeciure de Versailles,
+ Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie
A2 - ACOMPTE SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Mme MARTIN présente le rapport de présentation
La Ville d'Epône accorde chaque année Une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale afin de financer les actions en faveur des personnes âgées, handicapées ou en difficulté.
Considérant l'intérêt, pour cet établissement public local, de bénéficier de subvention pour alimenter sa trésorerie dès le début de l'année afin de poursuivre son activité et maintenir Une continuité de service public,
Considérant que le Budget Primitif 2024 de la ville d'Épône sera soumis au vote du Conseil en avril 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'un acompte de 3/12ème sur la base de la subvention au CCAS inscrite au Budget Primitif 2023, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024 ; à savoir :
+ Pourle CCAS (340 000 € /12*3) soit 85 000 €
Considérant l'avis de la commission Finances et Développement durable réunie le mardi 5 décembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN Adjointe au Maire déléguée Finances et Développement durable.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'approuver le versement d'un acompte de 3/12ème de la subvention au CCA inscrite au Budget Primitif 2023, soit 85 000 €, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024.
Commentaires :
M. BOLLE fait la même remarque qu'à la délibération précédente. Délibération 2023-075
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix Pour),
1. Approuve le versement d'un acompte de 3/12ème de la subvention au CCAS inscrite au Budget Primitif 2023, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024 :
2. Fixe le montant de l'acompte de subvention au CCAS à : 340 000 € /12*3) soit 85 000 €
3. Précise que la délibération sera adressée à:
+ La Préfecture de Versailles
+ Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie
A3 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION : FIXATION DEFINITIVE AU TITRE DE 2024 ET VENTILATION
ENTRE LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Mme MARTIN présente le rapport de présentation
Lors de sa séance du 12 octobre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé par délibération le montant définitif des attributions de compensation (AC) à compter du ler janvier 2024.
I s'agit d'une révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de l'harmonisation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle permet de restituer aux communes intéressées les «recettes historiques», qui impactaient leur AC et qui correspondaient au financement de la compétence déchets en partie par une contribution du budget général.
Les modalités de la révision ainsi que les montants par communes ont donné lieu à un rapport de la CLECT, adopté le 30 juin 2023 et approuvé par les délibérations des communes. C'est sur la base de ces éléments que le Conseil communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers et approuvé les montants définitifs des AC.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure de révision libre des AC, le montant révisé ne peut être appliqué à une commune qu'avec son accord. Aussi, afin de permettre à la commune de bénéficier de ce montant d'AC révisé, le Conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver le montant révisé de l'atiribution de compensation (+ 60 835,74 € en section de fonctionnement}, à savoir :
AC définitive 2024AC définitive 2024 . . AC définitive 2024 Fonctionnement nvestissement
2 441 361,19 € + 371 629,61 € 2 069 731,58 €
Vu l'avis favorable de la commission Finances et Développement durable réunie le mardi 5 décembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN Adjointe au Maire déléguée Finances et Développement durable.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'attribuer la compensation fixation définitive au titre de 2024 ventilation entre
les sections de fonctionnement et d'investissement Délibération 2023-0764
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix Pour),
I. Approuve le montant révisé de l'attribution de compensation, tel que délibéré par le Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023, soit 2 069 731,58 € à compter de l'année 2024:
2. Valide la répartition entre les sections de fonctionnement el d'investissement comme sui:
AC définitive 2024 AC définitive 2024
Fonctionnement Investissement AC définitive 2024
2 441 361,19 € - 371 629,61 € 2. 069731,58 €
3. Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération;
4. Précise que la délibération sera adressée à:
+ La Préfecture de Versailles,
+ Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie,
+ La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
A4 - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS
AGENTS PUBLICS
Mme MARTIN présente le rapport de présentation
A la suite du dispositif «Prime de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale », décidé en juin dernier par le gouvernement, la commune d'Epône souhaite y répondre favorablement, ef propose de verser aux agents publics territoriaux éligibles au dispositif, Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir leur pouvoir d'achat.
Le critère d'éligibilité est d'avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023:
I appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés, et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en Une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
Article 1 : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité à une date d'effet antérieure au 1e' janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par la collectivité à la date du 30 juin 2023 ;
°+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
10 Sont exclus du bénéfice de cette prime :
+ Les agents contractuels de droit privé ;
Les vacataires;
Les apprentis ;
Les stagiaires gratifiés ;
Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article ter de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a} de l'article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la bntont ‘dé: ‘lo Niveaux période de référence {du 1° juillet 2022 au Es 30 juin 2023} P
| Inférieure ou égale à 23 700 € 250 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale L00 € à 27 300 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale D00 € à 29 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 150 € à 30 840 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 150 € à 32 280 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 100 € à 33 600 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 100 € à 39 000 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence où ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a} Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant ie montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
b] Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 80 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la
11 prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre
de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
c] Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
Aticle 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois au mois de décembre 2023.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Aticle 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 14 décembre 2023 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Développement durable réunie le mardi 5 décembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN Adjointe au Maire déléguée Finances et Développement durable.
12 llest demandé aux membres du Conseil Municipal :
e D'approuver la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agentes publics de la commune.
Commentaires :
Mme ROMAIN estime que les montants alloués par la Ville sont loin des montants mentionnés dans le décret, à savoir au maximum 850 €.
Mme MARTIN rappelle que l'augmentation de salaires des agents a été de 5,23% en 2023.
M. Le Maire signale que la commune, à ce stade, se situe au-dessus de la moyenne
départementale accordée, certaines communes n'ayant rien accordé. Cet effort a d'ailleurs été salué lors du Comité social et technique, les agents ont remercié la Ville de cette reconnaissance.
M. BOLLE rappelle que les délibérations sont seulement en train d'être prises par les différents Conseils municipaux des communes des Yvelines.
M. MULLER trouve dommage que le Gouvernement ne finance pas les décisions qu'il
prend d'autant que parallèlement il baisse ses dotations.
M. BOLLE revient sur la revalorisation de la base taxable de la fiscalité communale de
7,1%, la contribution de l'État est effective. On ne peut pas affirmer que les ressources communales stagnent.
M. TRUFFAUT confirme qu'il ne revient pas à l'État de financer les salaires. Il faut récompenser les agents qui ont essuyé une perte de pouvoir d'achat, même si l'augmentation était de 5,23% en 2023, l'inflation a dépassé largement ce pourcentage ces dernières années. |] estime que cet effort pourrait être reconduit en 2024.
Délibération 2023-077
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 voix Pour),
Valide la mise en place de la prime selon les modalités suivantes :
Ariiclel : Mise en place de la prime
Il esf institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Atlicle 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023:
2. Ëtre employés ef rémunérés par la collectivité à la date du 30 juin 2023;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
" Les agents contractuels de droit privé:
“" Les vacaÏaires;
“" Les apprentis;
“" Les stagiaires gralifiés;
“Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Aticle 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées qu point a) de l'article 2 de la présente délibération.
13 Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime
référence (du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023)
l Intérieure ou égale à 23 700 € 260€
n Supérieure à 23 700 € etinférieure ou égale à 27 300€ 200€
ti Supérieure à 27 300 € etinférieure où égale à 29160 € 200€
IV Supérieure à 29 160 € etinférieure ou égale à 30 840 € 150€
V Supérieure à 30 840 € etinférieure ou égale à 32 280 € 150€ M Supérieure à 32 280 € etinférieure où égale à 33 600 € : 100€ VII Supérieure à 33 600 € etinférieure ou égale à 39 000 € 100€
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents
durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de
temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de femps de fravail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
Arlicle 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a. En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période
de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de Ia quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
14 b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Aticle 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois au mois de décembre
2023.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Efat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 14 décembre 2023 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou nofification.
Atticle 9 : Voies et délais de recours
B - COMMISSION TRAVAUX, URBANISME, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITES, VIE ECONOMIQUE ET ESPACES VERTS
B1 - AUTORISATION A CANDIDATER AU PRIOR'YVELINES 2023-2027
M. le Maire présente le rapport de présentation
Depuis quelques années, le secteur du quartier de la mairie situé au cœur de la commune d'Epône se dégrade fortement, portant ainsi atteinte à la qualité de vie des habitants.
Etendu du boulevard Renard Benoit jusqu'au 48 rue des Deux Frères Laporte, ce secteur compte 230 logements répartis de la matière suivante :
+ 50logements en copropriété mixte avec le bailleur social 1001 Vies Habitat, répartis sur 2 bâtiments.
e 180 logements sociaux répartis sur 6 bâtiments, gérés par 1001 Vies Habitat
Cette dégradation occasionne des dysfonctionnements urbains ef sociaux qu'il convient de contrer au plus vite afin d'éviter un véritable décrochage de ce secteur ceniral.
Depuis le 1er janvier 2023, le Département des Yvelines a reconduit son programme PRIOR'Yvelines (Programme de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines).
Doté de 200 millions d'euros, le dispositif comporte deux volets : l'Un concernant le développement urbain, le second portant sur le renouvellement urbain.
Ce deuxième volet vise un soutien sur mesure pour financer la transformation d'ampleur de quartiers fragiles, avec une attention particulière portée en faveur de la transition écologique.
15 Il s'agit d'un appel à projet stratégique à saisir pour la ville d'Epône. En effet, c'est Une opportunité d'accompagnement à la fois technique et financier pour le renouvellement urbain du secteur du quartier de la mairie.
Aussi, afin de candidater avant la date butoir du 31 décembre 2023, le dossier doit
comporter les éléments suivants :
e Un courrier d'intention de candidature adressé au Département
+ La présente délibération
+ Un diagnostic socio-urbain présentant les spécificités du quartier et les objectifs d'intervention
*« La garantie d'un lancement d'une étude d'ingénierie urbaine
VU l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire et Espace verts :
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ De valider la candidature de la commune d'Epône au PRIOR YVELINES 2023-2027;
« De déléguer à Monsieur le Maire la finalisation du dossier de candidature.
Commentaires :
M. Le Maire ajoute que l'étude porte sur l'ensemble du quartier, incluant les espaces et équipements publics avec un objectif souhaité par la Majorité municipale : la mixité sociale dans le quartier et surtout une réhabilitation, une rénovation, une reconstruction des
logements de 1001 Vies Habitat.
M. BOLLE soutient le projet et la demande. Il attendait en Commission le rapport de l'étude socio-urbaine que devait réaliser 1001 Vies Habitat pour le 6 décembre, cette étude n'a pas été réalisée. 1001 Vies Habitat est aussi léger avec la commune qu'il l'est avec ses locataires sur de nombreux dossiers.
M. Le Maire reste vigilant sur ce dossier, des rencontres régulières sont organisées avec des représentants de 1001 Vies Habitat. Le document demandé sera transmis dès réception, il permettra de compléter le dossier de Prior Yvelines.
M. MULLER souligne la volonté du Conseil départemental de soutenir les communes dans le cadre de ces plans de renouvellement urbain et de développement des communes. Le Prior Yvelines est un plan important représentant 200 M£€ sur l'ensemble des Yvelines. La même délibération vient d’être votée au Conseil communautaire.
Délibération 2023-078
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix Pour).
DÉCIDE
1. D'approuver la candidature d'Epône au dispositif PRIOR'Yvelines 2023-2027
2. D'autoriser monsieur le Maire à déposer la candidature de la commune d'Epône et à signer une éventuelle convention avec le Département si la candidature devait être acceptée.
3. Précise que la délibération sera adressée à:
+ Préfecture des Yvelines,
+ Conseil Départemental des Yvelines
16 TERRITOIRES (ORT)
B2- « PETITES VILLES DE DEMAIN » CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DES
M. Le Maire présente le rapport de présentation
La ville d'Epône a été retenue au titre du programme « Petites villes de demain » le 22 décembre 2020.
Rappel:
C'est un dispositif, issu du plan de relance et de l'agenda rural, qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux. Il s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. I! donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement. Enfin, il permet aux collectivités retenues de bénéficier d'un appui en ingénierie, de financement pour réaliser des études et d'un accès privilégié au « Club des Petites villes de demain » pour définir et réaliser leur projet de revitalisation.
La commune d'Epône, comme Mézières sur Seine, et en collaboration avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, à candidater au programme « Petites villes de demain » afin de bénéficier de moyens financiers et humains supplémentaires pour mener à bien Un projet visant à renforcer sa fonction de centiralité, un enjeu partagé à l'échelle de l'intercommunalité et traduit dans le projet de territoire.
Cette candidature s'est concrétisée par la délibération 21 04 23 du Conseil Municipal du 08 Avril 2021 portant approbation et signature de la convention d'adhésion au programme national « Petites villes de demain ». Epône, accompagnée de L'Etat, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et de la commune de Mézières sur Seine ont officialisé cet engagement en signant la convention d'adhésion le 1er octobre 2021. Cette approbation engage la collectivité à rédiger une convention-cadre dans un délai de 18 mois prorogé de 9 mois par délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2023.
La convention « Petites villes de demain » vaut convention d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT}, créée par l'article 157 de la Loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leur centiralité, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux.
Dans le cadre du dispositif « Petites villes de demain », Une gouvernance a été mise en place. Les communes d'Epône et de Mézières sur Seine ont travaillé en collaboration avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise à l'élaboration de la convention ORT.
L'ORT est cosignée par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, la commune d'Epône, la commune de Mézières sur Seine et l'Etat, qui représente également l'Anah et la Banque des Territoires, partenaires du programme.
La convention ORT au titre du programme « Petites villes de demain » a une durée de 5 ans et fait l'objet d'une délimitation de périmètres d'interventions pour les centres-villes de d'Epône et de Mézières Sur Seine en se basant sur les éléments identifiés dans l'OPAH-RU et le site patrimonial remarquable du centre-ville d'Epône, et les différents secteurs de projet identifiés contribuant à la dynamisation des centralités.
Des comités techniques et de pilotages se sont tenus, en présence des services de l'Etat et de l'ensemble des partenaires techniques et locaux, ancrant la démarche de projet dans un cadre institutionnel et partenarial.
17 La stratégie de revitalisation du territoire comprend 6 grandes orientations prioritaires :
1. Œuvrer en faveur de l'habitat
5
D Pour un commerce dynamique et attractif dans les centralités
Contribuer à valoriser des espaces publics qualitatifs et patrimoniaux
en centralité
Œuvrer en faveur des mobilités douces et de l'apaisement des circulations
5. Pour le maintien de l'offre en services et équipements dans les polarités du territoire
6. Adapterles centralités à la transition écologique et énergétique, améliorer le confort urbain et réduire les îlots de chaleur
Ces grandes orientations se déclinent en 32 projets, dont chacun fait l'objet d'une fiche action.
lé projets sont localisés sur la ville d'Epêône et autant sur la ville de Mézières sur Seine, dont 7 portent sur les deux communes ou l'ensemble du territoire intercommunal. Ces actions sont élaborées autour de plusieurs thématiques, dont l'habitat, obligatoire dans une convention ORT, mais également le commerce, la mobilité ou le cadre de vie.
Plan d'actions et orientationsissu des travaux d'études de la Fabrique Urbaine pour
la commune d'Epône :
Désignation Niveau de
priorité
. z Requalifcation des différentes séquences de la D113 en Boulevard P aysager Fiche Action *1 Haut
Fiche Action ‘2 Elaboration d'une charte architecturale pour la ville Haut
Fiche Action ‘3 Lancement dune étude pré-opérationnelle OP AH-RU Haut
Fiche Action “4 Requalifestion du parc historique d'Epône et des dépendances du château Haut
Fiche Action *5 Aménagement des espaces publics du cœur de vile dE pône Haut
Fiche Action ‘6 Restructuration de l'flot de l'hôtel de FUniers Haut
Fiche Action *7 Restructuration de l'ilot de la maison Hamon Haut
Fiche Action ‘8 Instslation d'un commerce locomotive dans l'actuelle salle des fêtes Haut
Fiche Action *9 Création d'une crèche M édian
Fiche Action “10 Aménagement des boucles de mobiltés M édian
Requalifcation de FAvenue de la Gare, de la rue Fournier et de la rue du P avé Fiche Action “11 . , L Haut {section d'entrée de ville)
, SE Devenir de la zone des Ailes en étudiant Fopportunité de développer des , Fiche Action ‘12 n . M édian fonctions de mobilité au Nord {gare bi-face)
Fiche Action “13 AIRE d'une entrée / Sortie de la zone de is Couronne des Prés surla M édian
Fiche Action *14 Mise en place d'une politique bncière sur la zone de la Couronne des Prés M édian
Fiche Action *15 Aménager la promenade de la M auldre Haut
Fiche Action 16 Replantation de haies bocagères Haut
18 Périmètre de l'ORT:
NE
à
we
ES
Vu La loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 et notamment son l'article 157,
Vu le programme « Pelites villes de demain » lancé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le
Vu la délibération du Conseil communautaire CC_2021-05-20_ 02 du 20 mai 2021
relative à la convention d'adhésion avec l'Etat et les communes d'Epône et de Rosny-sur-Seine au programme national « Petites Villes de demain »;
Vu la délibération du Conseil communautaire CC_2021-07-08_36 du 8 juillet 2021 relative à l'intégration de la commune de Mézières-sur-Seine à la Convention d'adhésion «Petites villes de demain »;
Vu la délibération n°21-04-23 du 08 Avril 2021, approuvant la convention ayant pour objet d'acter l'engagement de la commune d'Epône à réaliser ce programme, définir les moyens dédiés et le pilotage du projet par la commune,
Vu la délibération n°21-06-18 du 11 Juin 2021 approuvant l'extension du périmètre «Petites villes de demain » EPÔNE À MEZIÈRES SUR SEINE,
Vu la délibération n°23-010 du 16 février 2023 approuvant la prorogation de la convention d'adhésion Petites villes de demain pour une durée complémentaire de 9 mois.
Considérant La convention d'adhésion signée le 1e octobre 2021 entre l'Etat, La commune d'Epône, la commune de Rosny sur Seine, la commune de Mézières sur seine et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Considérant les échanges tenus lors du dernier comité technique du 19 septembre 2023 et du dernier comité de pilotage du 10 novembre 2023,
Considérant la transmission aux conseillers du plan d'actions et du plan d'extension du périmètre de l'ORT,
19 Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du
territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire et Espace verts
il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
e D'approuverle pian d'actions pour le secteur de la commune d'Epône
° D'approuver la modification du périmètre des secteurs d'interventions d'EPÔNE en intégrant le quartier gare,
+ De déléguer à Monsieur le Maire, ou son représentant, la signature de l'avenant à la convention cadre «Petites Villes de Demain» au titre de l'ORT, et tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
Commentaires :
M. Le Maire ajoute qu'après un an et demi d'étude, la Fabrique Urbaine a rendu une proposition de projet du centre-ville comportant différentes fiches-actions, sur lesquelles il faut travailler ensemble, et ainsi permettre de signer l'ORT avant le 31 décembre 2023, puis commencer une concertation générale sur le quartier centre-ville au 1° septembre 2024. Des réunions de travail et des points d'étape sur les travaux seront organisés avec
l'Opposition avant de soumettre une concertation généralisée aux Epônois.
Mme ROMAIN ne peut pas valider le plan d'actions ainsi que les orientations issues des travaux d'études. Un tel projet aurait vraiment mérité une véritable présentation détaillée, complète. Il manque l'étude sur le plan de circulation, l'étude sur les flux de voitures à
l'échelle de la Ville.
Sur la fiche N°1 « requalification de la D113 », quelle est la réflexion et quelles sont les solutions au trafic saturé, lorsque l'A13 est bloquée et que toute la circulation se déverse jusque dans le centre-ville. C'est récurrent, cela arrive toutes les semaines.
Dans la fiche action 6, le projet met en valeur l'Hôtel de l'Univers où il est mentionné qu'il est un bâtiment symbolique pour la Ville d'Épône, soit ! si l'étude budgétaire le permet au
vu des importants travaux que cela va nécessiter.
Par contre, la fiche action 8 propose le remplacement de la Salle des fêtes Jean Monnet
par un supermarché.
M. Le Maire précise qu'il s’agit de commerces.
Mme ROMAIN s'est référée à la fiche action, ce qui l'oblige à refuser ce projet. Comment
peut-on avoir une telle idée ? Cette salle est quand même au cœur du village, elle est tout aussi symbolique que l'Hôtel de l'Univers pour beaucoup d'Épônois. Pourquoi supprimer cette salle qui offre une multitude de possibilités ? Elle doit être valorisée, faire partie du projet de rénovation, offrir plus d'événements, d'animations, de culture, d'expositions, de
spectacles (en plus, il y a une scène, elle est aménagée pour), de rencontres, de repas, des fêtes pour toutes les tranches d'âge. Les écoles l'utilisent. C'est aussi une salle de motricité. Elle est vraiment polyvalente. Elle peut servir à l'accueil de loisirs, et elle l’a déjà fait. De par sa proximité, elle peut aussi forcément créer du lien avec son ouverture sur la
place. Elle ne comprend pas comment on peut avoir une telle idée.
C'est quand même une grande salle en plein centre-ville et c'est une chance qu'il faut vraiment préserver: savoir l'utiliser et la développer. Le marché de Noël l'a démontré dernièrement, puisque 3 000 personnes ont su trouver son chemin, ce qui démontre bien
sa reconnaissance pour les Epônois.
M. Le Maire spécifie que l’accord donné pour signer cette convention ORT ne valide pas
un projet de centre-ville.
Mme ROMAIN affirme que certaines fiches actions sont validées.
M. MULLER indique que ces fiches actions, évolutives dans le temps, document de travail, ne sont pas des fiches définitives de projets. Ces orientations de réflexions permettront d’avoir des aides supplémentaires pour faire avancer ce projet. Rien n’est encore définitif
sur cette phase de construction de ce nouveau centre-ville.
20 M. Le Maire explique qu’un projet de cette envergure ne peut être envisagé sans étude et sans les considérations de l'Architecte des bâtiments de France, qu'il remercie particulièrement pour son implication dans la Ville d'Epône et dans la recherche de solutions ; ce qui n'a pas forcément été le cas auparavant. Signer l'ORT aujourd'hui permet d'affiner le projet ensemble, de le travailler. Un plan de circulation est présenté.
Mme ROMAIN n'a pas ce plan de circulation.
M. Le Maire confirme qu'avant la fin de l'année l'Opposition municipale sera conviée à une commission spéciale pour présenter le rendu de l'étude de la Fabrique Urbaine. || demande confirmation auprès de l’Opposition municipale que tous les engagements pris par la Majorité municipale ont été tenus.
Sauf répondre aux questions posées en Conseil municipal, selon M. BOLLE.
M. Le Maire estime qu'il ne s’agit pas de valider par cette délibération l'étude de la Fabrique Urbaine, mais une orientation et les recommandations faites par l'ABF pour pouvoir enfin sortir un projet et permettre la redynamisation du centre-bourg, à l'instar du marché des foodtrucks.
Quant à la salle Jean Monnet, il faudra travailler sur une optimisation de son utilisation.
Des salles du centre-ville étaient amenées à disparaitre, comme la Salle du Village, ce que refuse l’ABF. Cette salle peut être réadaptée pour combler le vide de la Salle des fêtes. L'installation d'un commerce ne va pas se faire immédiatement.
Mme ROMAIN constate que l’idée de commerces à la salle des fêtes est bien avancée.
M. Le Maire précise qu'il s’agit d’une opportunité détectée par l'ABF de mettre un commerce moteur dans ce centre-ville.
M. MULLER confirme qu'une salle des fêtes en centre-ville crée des nuisances sonores.
M. FASQUEL précise qu'elle est utilisée par les associations de la Ville notamment.
M. Le Maire rappelle que l'Hôtel de l'Univers sera préservé, l'ABF ne reviendra pas sur sa décision. Les autres orientations sont modifiables.
Mme ROMAIN demande où en est l'étude de marché sur les commerces ?
M. Le Maire répond que la Fabrique Urbaine n’a pas fait d'étude sur les types de commerces qui pourraient s'installer. Cette étape vient après la validation d'un projet définitif.
En résumé, avant la fin de l’année 2023, une présentation du rapport de la Fabrique Urbaine sera faite et en 2024, une présentation sera faite à la population.
M. BOLLE souhaiterait que le diagnostic réalisé par la Fabrique Urbaine soit présenté en réunion publique avant de commencer à travailler sur le projet.
M. Le Maire souhaiterait s'engager à travailler sur un projet viable économiquement suite aux recommandations de la Fabrique urbaine, qui serait ensuite présenté à la population et amendé.
M. BOLLE souligne que le projet de Ville est un sujet évoqué depuis 10 ans.
M. TRUFFAUT retrouve de nombreuses similitudes avec le projet de 2013.
M. BOLLE s’appuie sur une réunion publique de Bonnières-Freneuse de présentation d'un diagnostic fait par l'Agence d'urbanisme dans le-‘cadre de « Petites villes de demain ». Après un travail conjoint des élus des deux communes, une concertation sera engagée auprès de la population.
ll aurait souhaité que l’audit de Fabrique Urbaine soit partagé avec les gens qui veulent avoir de l’information.
M. Le Maire précise que ce sera fait au cours du premier semestre 2024.
M. MULLER trouve qu'un diagnostic n'apporte rien à un nouveau projet, il faut donner les grandes orientations du nouveau projet à partir de ce diagnostic.
M. BOLLE n'approuve pas cette démarche.
M. MULLER confirme que c’est la façon de travailler de toutes les communes « Petites Villes de demain ».
21 M. BOLLE réfute cette affirmation.
Il n'a pas retrouvé dans les fiches action la gestion du stationnement, élément essentiel pour permettre l'accès du centre-ville.
M. Le Maire n’a rien trouvé dans le rapport de la Fabrique urbaine sur le stationnement. Le dossier du stationnement et la réorganisation des parkings existants seront soumis à la
concertation de la population au cours du premier semestre 2024.
Mme ROMAIN demande s'il y aura du stationnement souterrain.
M. Le Maire précise qu'il n'y en aura pas, sauf pour les parkings privés.
M. BOLLE estime que le plan de circulation et de stationnement est un préalable à la
réflexion de l'aménagement des différents espaces. Ce point aurait dû être abordé dans le
diagnostic.
M. MULLER explique que dans le cadre de l'ORT, il sera fait appel à un aménageur,
spécialiste des aménagements des espaces publics des centres-villes.
M. BOLLE insiste sur les études préalables à réaliser par des bureaux d’études spécialisés dans la gestion des flux. Il invite la Majorité à se rapprocher de la Mairie d'Arcueil qui a eu
une démarche exemplaire de concertation de la population avant de prendre ses décisions sur le réaménagement du stationnement en centre-ville. C'est la meilleure méthode pour que la population soit partie prenante des décisions prises par la commune.
M. MULLER estime qu'il faut suffisamment de matière à proposer et c'est en cours de
préparation.
M. le Maire a accepté des échanges plus longs en Conseil car les fiches actions ont été envoyées après la Commission et propose maintenant de soumettre cette délibération au vote.
Délibération 2023-079
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité des suffrages exprimés, 26 Voix Pour, 1 Voix Contre et 1 Abstention.
DECIDE :
+ D'approuver le plan d'actions pour le secteur de la commune d'Epône
«+ D'approuver la modification du périmètre des secteurs d'interventions d'Epône en intégrant le quartier gare,
+ De déléguer à Monsieur le Maire, ou son représentant, la signature de l'avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » au titre de l'ORT, et tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
+ D'autoriser la Présidente de la Communauté Urbaine à signer la convention CHAPEAU de revitalisation du territoire pour les communes labélisés « Action cœur de ville ef petites villes de demain ».
B3- REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE DE TRAVAIL COWORKING
M. LEFEVRE présente le rapport de présentation
Le Conseil Municipal a acté par délibération n° 22-09-14 du 28 septembre 2022, la création d'une Place des services en centre-ville, en partenariat avec le groupe La Poste. Ce projet s'inscrit dans le périmètre du programme Petites Villes de Demain. Cet espace d'accueil, de services, et de proximité, participera à la redynamisation du centre-ville.
La Ville, gestionnaire de l'espace de travail coworking, confie au tiers-mandataire l'encaissement des droits correspondant à l'utilisation de l'espace de coworking et de la salle évènementielle. L'objectif est d'offrir aux usagers un espace d'accueil,
22 de services, et de proximité, qui participera à la redynamisation du centre-ville, en offrant Une solution multi servicielle à destination de ses habitants.
Considérant qu'il convient de définir par règlement intérieur, les règles de fonctionnement applicables aux Usagers dont les entreprises, associations, indépendants, ou coworkers.
Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Philippe LEFEVRE Conseiller municipal délégué à la Vie économique et Mobilité.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'adopterle règlement d'intérieur de l'espace de travail Coworking.
Délibération 2023-080
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
1. Adopte le règlement d'intérieur de l'Espace de travail Coworking
2. Précise que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture de Versailles,
+ Au Comptable Public de Mantes Collectivités Locales
EVENEMENTIELLE D'ENTREPRISE
B4- TARIFS MUNICIPAUX -— CREATION DE TARIFS ESPACE DE COWORKING ET SALLE
M. LEFEVRE présente le rapport de présentation
Le Conseil municipal a acté par délibération n° 22-09-14 du 28 septembre 2022, la création d'une Place des services en centre-ville, en partenariat avec le groupe La Poste. Ce projet s'inscrit dans le périmètre du programme Petites Villes de Demain. Cet espace d'accueil, de services, et de proximité, géré par la ville, participera à la redynamisation du centre-ville.
Considérant qu'il convient de fixer les modalités des participations financières pour accéder à l'espace de coworking partagé, ainsi qu'à la salle évènementielle d'entreprise,
Considérant que conformément au règlement de l'espace de coworking, ces tarifs prennent en compte la mise à disposition du mobilier de bureau, wifi et impression monochrome en A4,
Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Philippe LEFEVRE Conseiller municipal délégué à la Vie économique et Mobilité.
llest demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ De fixer les tarifs d'accès à l'espace de coworking et de la salle évènementielle d'entreprise comme suit :
DÉSIGNATION DURÉE TARIF
Espace partagé de coworking 1 journée, de 8h00 à 15€ 20h00
Salle évènementielle entreprise 2 journée, soit 4 heures 60 €
(15 personnes)
23 + De valider la gratuité de la 11ème journée de réservation d'un utilisateur à l'espace partagé de coworking.
+ De confirmer que ces tarifs seront mis en place à compter de l'ouverture de la Place des services et de l'espace de coworking.
Commentaires :
M. TRUFFAUT revient sur le tarif d'accès à l'espace partagé de coworking de 15€ à la journée. Ce tarif prend en compte la mise à disposition du mobilier de bureau, du Wifi et l'impression monochrome. C'est une solution très avantageuse pour le coworker.
M. BOLLE remarque un vide juridique dans cette délibération et préconise de la retirer. Il
faut se prémunir d'éventuels comportements déviants.
M. Le Maire suggère de ne pas retirer cette délibération et de faire un avenant lors du prochain Conseil.
Délibération 2023-081
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
Décide
+ De fixer les tarifs d'accès à l'espace de coworking et de la salle évènementielle d'entreprise comme suit:
DÉSIGNATION DURÉE TARIF
Espace partagé de coworking 1 journée, de 8h00 à 156€ 20h00
Salle évènementielle entreprise V2 journée, soit 4 60 € heures {15 personnes)
+ De valider la gratuité de la 11ème journée de réservation d'un utilisateur à l'espace partagé de coworking.
+ De confirmer que ces tarifs seront mis en place à compter de l'ouverture de la Place des services et de l'espace de coworking.
L'ESPACE COWORKING ET DE LA SALLE EVENEMENTIELLE D'ENTREPRISE B5- CONVENTION DE MANDAT AVEC LA POSTE POUR LA GESTION FINANCIERE DE
M. LEFEVRE présente le rapport de présentation
Le Conseil Municipal a acté par délibération n° 22-09-14 du 28 septembre 2022, la création d'une Place des services en centre-ville, en partenariat avec le groupe La Poste. Ce projet s'inscrit dans le périmètre du programme Petites Villes de Demain. Cet espace d'accueil, de services, et de proximité, participera à la redynamisation du centre-ville.
Vu le règlement intérieur de l'espace de travail coworking,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 fixant les tarifs de l'espace de coworking et de la salle évènementielle d'entreprise,
Considérant l'objectif d'offrir aux usagers Un espace d'accueil, de services, et de proximité, et qui participera à la redynamisation du centre-ville, en offrant une solution multi servicielle à destination de ses habitants,
24 Considérant que le mandat confié par la commune au tiers-mandataire la Poste, consiste en l'encaissement des droits correspondants à l'utilisation de l'espace de coworking et de la salle évènementielle ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Philippe LEFEVRE Conseiller municipal délégué à la Vie économique et Mobilité.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ De valider la signature d'une convention de mandat avec le groupe la Poste pour la gestion financière de l'espace coworking et de la salle évènementielle ;
+ De déléguer à monsieur le Maire, la conclusion de ladite convention avec le groupe La Poste;
Délibération 2023-082
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
1. Valide la signature d'une convention de mandat avec le groupe la Poste pour la gestion financière de l'espace coworking et de la salle évènementielle ; le règlement d'intérieur de l'Espace de travail Coworking ;
2. Délègue à monsieur le Maire, la conclusion de ladite convention avec le groupe La Poste ;
3. Précise que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture de Versailles,
+ Au Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Mantes-la- Jolie.
DETAIL AU TITRE DE L'ANNEE 2024
B6 - DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE
M. LEFEVRE présente le rapport de présentation
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des Chances économiques a modifié notamment l'article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche, à savoir :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l'article R.3132-21 du Code du travail.
25 Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure
à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail, à l'exception du 1e mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 citée en référence, s'applique depuis l'année 2016.
ll est enfin rappelé que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.
AU vu des demandes formulées à la commune d'Epône par les sociétés NOZ et PICARD, il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser jusqu'à 12 dérogations au repos dominical en 2024 pour les commerces regroupés au sein de l'activité
Code APE ou NAF Définition précise de l'activité
1711A Pour les commerces de détail de produits surgelés
4719B Pour autres commerces détail en magasin non spécialisé
Et pour les dimanches suivants au titre de l'année 2024:
+ Les dimanches 13,20 et 27 octobre 2024,
e Les dimanches 3,10, 17 et 24 novembre 2024,
« Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Considérant que la Communauté urbaine GPS&O a été consultée le 21 aout 2023,
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés ont été consultées par courrier du 21 aout 2023, (aucune réponse).
Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Philippe LEFEVRE Conseiller municipal délégué à la Vie économique et Mobilité.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'autoriser annuellement 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés par le code NAF 4719 b les dimanches.
+ De déléguer à monsieur le Maire la mise en œuvre de cette autorisation ;
Commentaires :
M. HUSSAIN-ZAIDI essaie depuis trois ans de convaincre l’ensemble des élus de ne pas voter cette délibération autorisant 12 dérogations municipales au repos dominical pour des commerces de détail. Il était satisfait que Mme Lourdin ait rejoint sa position en 2023 et
espère qu'il en sera de même cette année.
Il note que des actions sont menées pour aider le commerce en centre-ville, le marché foodirucks, et par cette mesure, la possibilité maximale d'ouverture est donnée à deux chaines. Donc, il propose d'envoyer un message fort à nos commerçants du centre-ville
en modifiant la délibération en 6 dérogations.
M. MULLER considère que ces ouvertures spécifiques à l'approche des fêtes de fin d'année permettent aux employés volontaires d'améliorer leur revenu, d'avoir recours à des emplois saisonniers d'étudiants et d'assurer la pérennité des entreprises. Ces
arguments sont à prendre en compte.
26 M. BOLLE ne s’opposera pas à cette délibération cette année, mais soutient l'argument mis en évidence par M. Hussain-Zaidi, qui doit être pris en considération pour les
éventuelles dérogations 2025.
Délibération 2023-083
Après en avoir délibéré, à la Majorité, (25 Voix Pour et 3 Voix Contre),
1. Emet un avis favorable sur la proposition du Maire d'accorder en 2024 le principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi les commerces implantés sur le territoire de la commune, regroupés pour les commerces suivants :
Code: :APE où Définition précise de l'activité INAF
1711A Pour les commerces de défail de produits surgelés
4719B Pour autres commerces détail en magasin non spécialisé
Et pour les dimanches suivants au titre de l'année 2024:
+ Les dimanches 13 -— 20 et 27 octobre 2024,
+ Les dimanches 3 - 10- 17 et 24 novembre 2024,
+ Les dimanches 1 - 8 - 15 - 22 et 29 décembre 2024.
2. Précise que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise Aubergenville a été saisie, pour avis conforme :
3. Précise que, sous réserve de l'avis de GPS&O, les dates seront définies par un arrêté du Maire avant le 31 décembre 2023:
4. Précise que la délibération sera adressée à :
+ La Préfeciure de Versailles,
e La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
B7 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAUTAIRE AUX FINS D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS D'’ILLUMINATIONS FESTIVES PAR LA COMMUNE D'EPONE
M. Le Maire présente le rapport de présentation
La Communauté Urbaine est compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, en application de l'article L. 5215-20 modifié relatif aux compétences obligatoires.
Depuis sa création au 1er janvier 2016, la Communauté Urbaine est affectataire de plein droit de son domaine public routier, en vertu des dispositions de l'article L. 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La définition du domaine public routier communautaire ainsi que les dépendances associées a fait l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mai 2021.
La mise en œuvre d'iluminations festives, généralement implantées sur les équipements d'éclairage public des voies publiques communautaires est de la compétence des communes sur leur territoire.
Dans ce contexte, la commune d'Epône demande à la Communauté Urbaine d'installer des équipements d'iluminations festives sur les dépendances du domaine public routier communautaire pour la période d'année allant du 15 octobre au 1e mars.
Le projet de convention joint en annexe prévoit notamment une procédure d'implantation, en lien avec le prestataire d'éclairage public de la Communauté
27 Urbaine, des prescriptions techniques de pose ainsi que des conditions de
l'alimentation électrique des équipements d'illuminations que la commune d'Epône s'engage à respecter.
La convention, d'une durée d'un an, prend effet au 15 octobre 2023. Elle est
renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de 3
ans.
Le montant de la redevance d'occupation annuelle (RODP) est fixé à 0,72 € multiplié par le nombre de disjoncteurs différentiels installés et par an.
Par ailleurs, la Commune assume la part des dépenses engendrées par
l'acquisition des disjoncteurs différentiels, leur pose et/ou leur dépose. La Communauté Urbaine se chargeant d'acquérir et de faire réaliser ces travaux, la Commune versera, en contrepartie, à la Communauté Urbaine une somme correspondant au montant des dépenses engagées. Ces remboursements sont, en application des règles de la comptabilité publique, non assujettis à la TVA.
Compte-tenu du contexte de limitation du gaspillage d'énergie, la Commune s'engage à limiter l'allumage des équipements durant 6 semaines consécutives.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jacques FASQUEL Adjoint au Maire délégué aux Travaux.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public routier communautaire aux fins d'occupation et de pose temporaire d'équipements d'illuminations festives par la commune d'Epône, jointe en annexe.
+ De déléguer à Monsieur le Maire la signature et la mise en œuvre de ladite convention
Délibération 2023-084
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité, (28 Voix Pour),
DECIDE
1. D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public routier communautaire aux fins d'occupation et de pose temporaire d'équipements d'illuminations festives par la commune d'Epône, entre le 15 octobre 2023 et le 14 octobre 2024, renouvelable annuellement deux fois par tacite reconduction, jointe en annexe:
2. D'autoriser monsieur le Maire à signer la convention susvisée et fous actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération:
3. D'ajouter que les crédits seront imputés aux budgets principaux de la Commune, selon la nomenclature M57:
o Au chapitre 70, article 70321, fonction 512 correspondant au montant
de la RODP
o Au chapitre 70, article 70875, fonction 512 correspondant au remboursement de frais par les communes membres du groupement de communes à fiscalité propre (gfp)}, concernant les charges avancées par la Communauté Urbaine
28 4. Précise que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture de Versailles
+ La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
B8 - CESSION DE LA PARCELLE SECTION J NUMERO 29 SISE CHEMIN VERT
M. ECHARD présente le rapport de présentation
La commune d'Epône a délibéré le 16 février 2023 afin de faire faire usage de son droit de priorité pour acquérir la parcelle cadastrée section J n°29 sise Chemin Vert appartenant à l'Etat dans le but de la céder à Monsieur et Madame DESCHAMPS.
En effet, ces derniers entretiennent depuis des années ce terrain jouxtant le leur. Cependant il leur est impossible d'acquérir cette parcelle directement auprès de l'Etat.
France Domaines a estimé la valeur de la parcelle J 29 à 30 000 € pour une surface de 466 m?, soit 64€/m? avec une marge d'appréciation de 10%. Il a été convenu que les tous les frais notariés y compris ceux de la commune étaient pris en charge par Monsieur et Madame DESCHAMPS. Le montant en résultant est de 31 550 € (trente et un mille cinq cent cinquante euros).
La clause d'intéressement sera dûment respectée dans la cadre d'une cession future.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
e D'approuverla cession de la parcelle section J numéro 29 pour un montant de 31 550 euros.
s D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
Délibération 2023-085
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité, (28 Voix Pour),
1. Approuve la cession de la parcelle section J numéro 29 pour un montant de 31 550 euros à Monsieur et Madame DESCHAMPS.
2. Délègue à Monsieur le Maire la signature des actes ef tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
3. Précise que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture de Versailles
e Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie
IMMOBILIER
B9 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION D NUMERO 721, SITUEE BOULEVARD D'ELISABETHVILLE, À LA SOCIETE EVOLTIS POUR LA REALISATION D'UN PROJET
M. ECHARD présente le rapport de présentation
29 La société EVOLTS projette de réaliser un projet immobilier de locaux d'activité/entrepôts sur la commune d'ÉPONE (78680).
Une première programmation avait été présentée à la ville d'EPÔNE en avril 2023. Ce projet reposait sur la parcelle cadastrée section D 721 et prévoyait la réalisation de deux grands locaux d'activité pour une SDP totale de 1 197 m°. Voir plan ci- dessous.
LU À
{! .
T7 ï = -
\ / Correspond à peu près à Â la limite de la zone NV ai
/ l'on superposs le zonage
> à confirmer par plan
géomètre
/
/
Par la suite, la société EVOLTIS a travaillé à l'optimisation du projet afin d'une part, d'offrir une valorisation foncière plus importante aux propriétaires, dont la ville d'EPÔNE, et d'autre part, de trouver un équilibre financier dans Un contexte économique instable.
C'est dans ce cadre, qu'EVOLTIS s'est rapproché du propriétaire voisin et propose désormais Un programme immobilier reposant sur une assiette foncière composée de deux terrains cadastrés section D 721 et 672 pour une superficie totale de 4 513 m°.
1. Lesite
Les terrains constituant l'assiette du projet immobilier sont directement accessibles par le Boulevard Elisabethville.
Les règles d'urbanismes applicables à ces terrains sont les suivantes :
+ Zone UEe {pour 78 % de la superficie) : Cette zone regroupe les principaux parcs d'activités économiques du territoire : les Hauts Reposoirs, les Garennes et les Cettons. Elle a vocation à accueillir des activités économiques autres que les commerces de détail importants. L'objectif est de préserver des espaces exclusivement destinés au développement, à la modernisation des activités de production existantes et à l'implantation de nouvelles entreprises
+ Zone NV {pour 22 % du terrain} : Cette zone correspond aux espaces naturels et forestiers peu où pas bâtis, à forte dominante naturelle. L'objectif est de préserver la dominante naturelle de ces espaces et les caractéristiques propres à chacun d'eux, tout en prenant en compte la gestion des constructions existantes, des infrastructures.
A noter que le relevé géomètre établi le 31 octobre 2023 fait apparaïtre que l'implantation topographique du chemin rural de la Bourde vient grever une partie des terrains en fond de parcelles (zone NV).
30 PLAN TOPOGRAPHIQUE
ee tt mp à 10
SAS.Art
mme vx à UN rt sorts : La Mn
Er té sopmemnes à de Cerrrrurs ETTÔME
La société EVOLTIS projette de réaliser un projet immobilier de locaux d'activité/entrepôts sur la commune d'ÉPÔNE (78680).
2. Le Programme
Le nouveau projet proposé à la commune d'EPÔNE comprendra après réalisation ;
+ 21 cellules «activité/entrepôt »,
+ ]llocal commun,
e 35 places de stationnement en zone UEe,
+ Une Surface de Plancher de 2 500 m°? environ,
e Une Surface Utile de 2 400 m°? environ,
Voir plan ci-dessous. LL. _ ae
IR TELL ET LE ET
1. Prix d'acquisition
La société EVOLTIS propose Un prix d'acquisition de 320 000 € (TROIS CENT VINGT MILLE EUROS} net vendeur.
Les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par EVOLTIS.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts réunie le mardi 28 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et à l'aménagement du territoire.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ De décider de procéder à la cession de la parcelle section D numéro 721.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
31 Commentaires :
M. BOLLE avait noté en Commission que l'estimation des Domaines était largement
inférieure.
Ce que confirme M. ECHARD, cette estimation datait du mois de juin.
M. BOLLE recommande vivement de prendre contact avec GPS&O et la Société EVOLTIS afin d'envisager la création d'une piste cyclable reliant le centre-bourg au quartier d'Élisabethville à moins frais pour la Ville.
Délibération 2023-086
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité, (28 Voix Pour),
1. Cède à l'amiable et en l'état la parcelle cadastrée section D numéro 721 au prix de TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS (320.000 €) à la société EVOLTIS.
2. Donne son accord pour la vente de l'entière propriété de cette parcelle à la société EVOLTIS.
3. Délègue à Monsieur le Maire la signature des actes et formalités afférents à cette procédure de cession et notamment la promesse unilatérale de vente et l'acte de vente au profit de la société EVOLTIS.
4. Précise que la délibération sera adressée à:
+ La Préfecture de Versailles ;
+ Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie
C- COMMISSION AFFAIRES GENERALES — RESSOURCES HUMAINES — FETES ET CEREMONIES
C1- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme DI PERNO présente le rapport de présentation
L'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal dans un délai de 6 mois à compter de son installation est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus. (Article L'2121-8 du CGCT].
Le règlement intérieur du Conseil Municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Suite à l'élection de Monsieur Le Maire, Ivica JOVIC, le 28 août 2023, il est proposé de modifier le contenu de 5 articles du règlement intérieur adopté le 24 septembre 2020.
32 À savoir :
Formulation du RI adopté le
24/09/2020
Proposition de modification au CM du
14/12/2023
Article
5
Les questions orales portent sur
des sujets d'intérêt général. Elles
ne donnent pas lieu à des
débats, sauf demande de la
majorité des conseillers
municipaux présents.
Lors de chaque séance du
conseil municipal, les conseillers
municipaux peuvent poser des
questions orales auxquelles le
maire ou l'adjoint délégué
compétent répond directement.
Ces questions peuvent être
transmises par écrit avant ou à la
clôture de la séance afin de
faciliter la rédaction du compte-
rendu.
Les questions orales portent sur des
sujets d'intérêt général. Elles ne
donnent pas lieu à des débats, sauf
demande de la majorité des
conseillers municipaux présents.
Afin de faciliter le travail des services
et de permettre aux élus une
meilleure réactivité pour pouvoir
répondre directement en séance, les
questions orales seront transmises
dans la mesure du possible par
courrier électronique 72h avant la
séance.
Pour faciliter la retranscription de ces
questions au compte rendu de la
séance dudit conseil municipal, les
éléments des questions-réponses
seront formulés par écrit.
Article
8
Les commissions peuvent
entendre des personnes
qualifiées extérieures au conseil
municipal. Chaque liste politique
constituée peut inviter une
ersonne de son choix.
Les commissions peuvent entendre
des personnes qualifiées extérieures
au conseil municipal. Chaque liste
politique constituée peut inviter deux
personnes de son choix.
Article
13
Le mandataire remet la
délégation de vote ou mandat
au président de séance lors de
l'appel du nom du conseiller
empêché.
Le mandataire remet la délégation
de vote ou mandat au président de
séance lors de l'appel du nom du
conseiller empêché. En cas
d'empêchement de dernière minute,
e mandataire peut transmettre son
pouvoir signé par courrier
électronique au maximum 30 minutes
avant le début de la séance afin que
es services de la Ville puisse traiter la
demande.
Article
23
Les amendements peuvent être
proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au conseil
municipal. Ils doivent être
présentés par écrit ou par voie
dématérialisée au maire. Le
Conseil Municipal décide si ces
amendements sont mis en
délibération, rejetés ou renvoyés
à la commission compétente.
Les amendements peuvent êftre
proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au conseil
municipal. Ils doivent être présentés
par écrit ou par voie dématérialisée
au maire, de préférence au moment
de la commission municipale
précédent le conseil municipal afin
qu'un débat puisse se tenir au
préalable. Ce délai est conditionné
par l'envoi des rapporis de
présentation joints à la convocation
de la commission municipale au
moins 5 jours ouvrés avant la date de
cette dernière. Le Conseil Municipal
décide si ces amendements sont mis
en délibération, rejetés ou renvoyés à
la commission compétente.
33 Article
3]
Les présentes dispositions ne
s'appliquent que pour le bulletin
municipal Epône Magazine. Les
n° spéciaux n'ont pas de tribune
politique.
La partie du bulletin consacrée à
l'expression politique est répartie
de manière égale entre les listes
représentées au Conseil
Municipal. À ce titre, chaque
groupe politique dispose d’un
espace de 1500 signes, espaces
Inclus. Cette rubrique se trouve
en fin de bulletin municipal,
identifiée sous le titre « Tribunes ».
Les présentes dispositions ne
s'appliquent que pour le bulletin
municipal Epône Magazine et les
bilans de mandat. Les numéros
spéciaux n'ont pas de tribune
politique.
La partie du bulletin consacrée à
‘expression politique est répartie de
manière égale entre les listes
représentées au Conseil Municipal. À
ce titre, chaque groupe politique
dispose d'un espace de 2000 signes,
espaces inclus. Cette rubrique se
trouve en fin de bulletin municipal,
identifiée sous le titre «Tribunes ».
Un onglet du site internet de la ville
eponefr est créé pour chaque
groupe politique représenté au sein
du conseil municipal afin de mettre
en ligne les tribunes parues dans les
numéros du magazine municipale.
L'onglet sera mis à jour au même
moment que la parution du bulletin.
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires générales, Ressources humaines, Fêtes et cérémonie réunie le lundi 27 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires générales, Ressources humaines, Fêtes et cérémonie.
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
D'autoriser les modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune d'Epône.
Délibération 2023-087
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
DECIDE :
De modifier le contenu de 5 articles du règlement intérieur adopté le 24 septembre 2020.
A savoir:
34 Formulation du RI adopté le
24/09/2020
Proposition de modification au CM du
14/12/2023
Article
5
Les questions orales portent sur
des sujets d'intérêt général. Elles
ne donnent pas lieu à des
débats, sauf demande de la
majorité des conseillers
municipaux présents.
Lors de chaque séance du
conseil municipal, les conseillers
municipaux peuvent poser des
questions orales auxquelles le
maire ou l'adjoint délégué
compétent répond directement.
Ces questions peuvent être
fransmises par écrit avant ou à la
clôture de la séance afin de
faciliter la rédaction du compte-
rendu.
Les questions orales portent sur des
quiet d'intérêt général. Elles ne
onnent pas lieu à des débats, sauf
demande de la majorité des
conseillers municipaux présents.
Afin de faciliter le fravail des services
ef de permettre aux élus une
meilleure réactivité pour pouvoir
répondre directement en séance, les
questions orales seront transmises
dans la mesure du possible par
courrier électronique 72h avant la
séance.
Pour faciliter la retranscription de ces
questions au compte rendu de la
séance dudit conseil municipal, les
Denon des questions-réponses
eront formulés par écrit.
Article Les commissions peuvent
ntendre des personnes
ualifiées extérieures au conseil
unicipal. Chaque liste politique
onstituée peuf inviter une
ersonne de son choix.
Les commissions peuvent entendre
des personnes qualifiées extérieures
au conseil municipal. Chaque liste
politique constituée peut inviter deux
personnes de son choix.
Article
13
e mandataire remet la
élégation de vote ou mandat
u président de séance lors de
‘appel du nom du conseiller
mpéché.
Le mandataire remet la délégation de
vote ou mandat au président de
éance lors de l'appel du nom du
onseiller empêché. En cas
‘empêchement de dernière minute,
e mandafaire peut transmettre son
ouvoir signé par courrier
électronique au maximum 30 minutes
vant le début de la séance afin que
es services de la Ville puisse traiter la
emande. …
Article
23
Les amendemenis peuvent être
proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au conseil
municipal. Ils doivent être
présentés par écrit ou par voie
dématérialisée au maire. Le
Conseil Municipal décide si ces
amendements sonf mis en
délibération, rejetés ou renvoyés
à la commission compétente.
es amendements peuvent êfre
roposés sur toutes affaires en
iscussion soumises au conseil
unicipal. Ils doivent être présentés
ar écrit ou par voie dématérialisée
u maire, de préférence au moment
e la commission municipale
récédent le conseil municipal afin
u'un débat puisse se fenir au
réalable. Ce délai est conditionné
ar l'envoi des rapports de
résentation joinfs à la convocation
e la commission municipale au
oins 5 jours ouvrés avant la date de
ete dernière. Le Conseil Municipal
écide si ces amendements sont mis
n délibération, rejetés ou renvoyés à
a commission compétente.
35 Article
31
Les présentes dispositions ne
‘appliquent que pour le bulletin
unicipal Epône Magazine. Les
° spéciaux n'ont pas de tribune
olitique.
a partie du bulletin consacrée à
‘expression politique est répartie
e manière égale entre les listes
eprésentées au Conseil
unicipal. À ce titre, chaque
roupe politique dispose d'un
space de 1500 signes, espaces
nclus. Cette rubrique se trouve
n fin de bulletin municipal,
Les présentes dispositions ne
‘appliquent que pour le bulletin
unicipal Epône Magazine ef les
ilans de mandat. Les numéros
péciaux n'ont pas de tribune
olitique.
a partie du bulletin consacrée à
‘expression politique est répartie de
anière égale entre les listes
eprésentées au Conseil Municipal. A
e titre, chaque groupe politique
ispose d'un espace de 2000 signes,
spaces inclus. Cefte rubrique se
ouve en fin de bulletin municipal,
dentifiée sous le titre dentifiée sous le tire « Tribunes ». «Tribunes ».
Un onglet du site internef de la ville
epone.fr est créé pour chaque
roupe politique représenté au sein
u conseil municipal afin de melire
en ligne les tribunes parues dans les
uméros du magazine municipale.
L'onglet sera mis à jour au même
oment que la parution du bulletin.
C2- RECENSEMENT DE LA POPULATION - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
Mme DI PERNO présente le rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant que les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les 5 ans.
Considérant que les communes doivent inscrire à leur budget l'ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement et en recettes la dotation forfaitaire de recensement, dont le montant n'est pas connu à ce jour.
La période de l'enquête de recensement de la population démarre le 18 janvier 2024 pour se terminer le 17 février 2024.
36 À cet effet, il est nécessaire que le Conseil Municipal crée le nombre d'emplois d'agents recenseurs et arrête les modalités de leur rémunération.
Considérant l'avis favorable de la Commission Affaires générales, Ressources humaines, Fêtes et cérémonie réunie le lundi 27 novembre 2025.
Ayant entendu l'exposé de Madame DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires générales, Ressources humaines, Fêtes et cérémonie.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'inscrire au budget l'ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement ef en recettes la dotation forfaitaire de recensement octroyée par l'INSEE, dont le montant n'est pas encore connu à ce jour,
+ De désigner par arrêté de nomination le coordonnateur, coordonnateur suppléant ainsi que les agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,
+ La création de 15 emplois minimums d'agents recenseurs nécessaires pendant la durée de ce recensement, et ce, afin de faire face à un besoin lié à l'accroissement temporaire d'activités :
+ De recruter et désigner par arrêtés de nomination les vacataires,
agents recenseurs chargés de la collecte des informations;
+ Que les agents seront rémunérés selon les modalités suivantes :
+ Par feuille de logement remplie :
o 8 € brut pour les logements collectifs à partir de l'appartement
a 6 € brut pour les logements individuels-collecte dite sans contact
+ Parséance de formation (7 heures) : 50 € brut
+ Tournée de reconnaissance (5 heures) : 50 € brut
+ Prime de fin de mission entre 0 € et 160 € brut versée selon
des critères de ponctualité, de rigueur et de soin dans les
documents.
Commentaires :
M. Le Maire ajoute que des jeunes Epônois seront agents recenseurs, ils seront parfois accompagnés d'agents municipaux de la Ville.
M. BOLLE déplore la faible participation de l’État pour financer le recensement.
Délibération 2023-088
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 Voix Pour)
DECIDE :
1. D'inscrire au budget l'ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement et en recettes la dofation forfaitaire de recensement octroyée par l'INSEE, dont le montant n'est pas encore connu à ce jour
2. De désigner par arrêté de nomination le coordonnateur, coordonnateur suppléant ainsi que les agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
3. De créer 15 emplois minimums d'agents recenseurs nécessaires pendant la durée de ce recensement, et ce, afin de faire face à un besoin lié à l'accroissement femporaire d'activités ;
37 4. De recruter et désigner par arrêtés de nomination les vacataires, agents
recenseurs chargés de la collecte des informations ;
Que les agents seront rémunérés selon les modalités suivantes :
+ Par feuille de logement remplie :
o 8€ brut pour les logements collectifs à partir de 1 appartement
o 6 € brut pour les logements individuels-collecte dite sans contact
+ Par séance de formation (7 heures) : 50 € brut
+ Tournée de reconnaissance (5 heures) : 50 € brut
« Prime de fin de mission entre 0 € et 160 € brut versée selon des critères
de ponctualité, de rigueur et de soin dans les documents.
5. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
C3- CREATION D'UN POSTE PERMANENT DE POLICE MUNICIPALE
Mme DI PERNO présente le rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Agents de Police Municipale
Considérant que conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant que compte tenu de la volonté de renforcer les effectifs de la Police Municipale afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique, il est proposé la création d'un emploi permanent, à partir du 1er janvier 2024, de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale dont les fonctions sont définies à l'article 2 du décret N°2006-1397 du 17 novembre 2006 à temps complet, en application des dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant l'avis favorable de la Commission Affaires générales, Ressources humaines, Fêtes et cérémonie réunie le lundi 27 novembre 2028.
Ayant entendu l'exposé de Madame DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires générales, Ressources humaines, Fêtes et cérémonie.
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ De créer | emploi de Brigadier-Chef Principal à temps complet à compter du ler janvier 2024,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à recruter sur cet emploi,
+ De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permetlre le recrutement dans les conditions ci-dessus rappelées
+ De modifier le tableau des effectifs en ce sens
Commentaires :
M. Le Maire précise que le renforcement des effectifs de policiers municipaux est destiné à répondre aux besoins de sécurité et de vigilance sur la Ville d'Epône. La création de ce poste portera à 4 postes permanents de police municipale à partir du 1° janvier 2024.
38 L'effectif de police municipale sera composé d'un agent secrétaire administratif et 3 policiers municipaux : un agent a déjà été recruté, un autre agent arrive le 26 décembre et le dernier le 2 janvier.
M. BOLLE demande si le poste d'ASVP créé a déjà été pourvu ?
M. Le Maire précise qu'il est en cours de recrutement.
M. BOLLE demande où en est l'investissement de 300 k€ prévu sur la vidéoprotection ?
M. Le Maire indique qu'une étude doit être lancée début 2024 pour la mise en place du centre de surveillance urbain en juillet 2024 et le renouvellement du parc de caméras sur les 4 années à venir.
M. MULLER explique que la rupture de l'accord avec la commune de Mézières sur la police
pluri-communale a rallongé les délais de traitement de ce dossier.
Délibération 2023-089
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
DECIDE :
1. De créer 1 emploi de Brigadier-Chef Principal à temps complet à compter du ler janvier 2024:
2. D'autoriser Monsieur le Maire à recruter sur cet emploi:
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permettre le recrufement dans les conditions ci-dessus rappelées ;
4. De modifier le tableau des effectifs en ce sens.
C4 - REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX AGENTS DANS LE CADRE DE LEURS DEPLACEMENTS AU TITRE DE LEURS FONCTIONS
Mme DI PERNO présente le rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Considérant que conformément aux articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l'exercice de leur fonction, les agents peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
ll convient de mettre à jour :
° Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ;
+ Les frais de déplacement des agents à l'occasion de l'exercice de leur droit à la formation.
l- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les agents de la commune peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, ils peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire. Les frais concernés sont les suivants :
1. Frais d'hébergement et de repas
39 L'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, a permis d'établir une indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement et de repas au plus proche de la réalité des frais engagés (annexe 1}.
Pour la commune d'Epône, le remboursement de ces indemnités se fera aux frais
réels, dans la limite des montants établis par le décret, et inscrits en annexe 1. Le versement s'effectuera sur présentation des justificatifs des dépenses réellement supportées.
Annexe n°1 : FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE REPAS
INDEMNITES MONTANTS MONTANTS
Indemnité de repas 20 €
Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) 90 €
1.2. Frais de transport
Tout comme les frais de bouche et de nuitées, les remboursements des frais de
transports s'effectueront sur présentation des justificatifs correspondants, et concernent les modes de locomotions, taxes ou stationnements suivants :
+ Les frais de transport collectif (train, tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les agents au départ et/ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement.
e Les frais d'utilisation d'un taxi entre la résidence administrative et la gare, au cours du déplacement, lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie.
e Les frais d'utilisation d'un véhicule personnel
« Les frais de péage autoroutier et/ou de parc de stationnement en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, de service, ou de covoiturage.
Pour l'utilisation d'un véhicule personnel, le remboursement se fera sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/02/2019 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court). Annexe 2.
Annexe n°2 : FRAIS KILOMETRIQUES POUR VEHICULE PERSONNEL
Catégorie
fiscale du véhicule)
{puissance Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10 000
km
Au-delà de 10 000
km
De 5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
De 6 cvet 7 cv D,41 € 0,51 € 0,30 €
De 8 cv et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
I- Déplacements dans le cadre du droit à la formation des agents
La collectivité prendra en charge les frais annexes uniquement si l'organisme de formation n'y procède pas.
Les frais pris en charge sont les suivants :
+ Les frais d'hébergement et de repas {annexe 1)
+ Les frais de transport (annexe 2)
+ La compensation de la perte de revenu
40 Il- Dispositions communes :
3-1 Demandes d'avances de frais
À condition d'en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d'ordre de mission, l'agent peut prétendre à Une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.
L'avance s'effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 euros et 300 euros, ef par virement si le montant est supérieur à 300 euros. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.
3-2 Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service « paye » au plus tard 2 mois après le déplacement.
Comme chaque année il convient de délibérer pour définir les dispositions concernant la participation communale aux frais de transport vers les établissements scolaires extra- muros, vers les collèges de secteur (Benjamin Franklin d'Epône et Arthur Rimbaud d'Aubergenville) et vers les établissements primaires pour l’année 2023/2024.
À la suite des délibérations du SIRE n°2023-13, n°2023-14 et n°2023-15 du 26 juin 2023, respectivement relatives à :
+ La participation financière des familles pour le transport scolaire à destination des établissements scolaires d'Épône,
+ La fixation de la participation du SIRE sur la part familiale pour le transport scolaire à destination du collège A. RIMBAUD d'Aubergenville,
° Application de tarifs dégressifs sur les titres de transport des élèves du quartier d'Élisabethvile affectés au collège d'Aubergenville
llconvient, comme chaque année, de délibérer pour définir les dispositions concernant la participation communale aux frais de transport vers le collège Benjamin Franklin et vers les établissements primaires d'Epône, ainsi que pour le collège A. RIMBAUD d'Aubergenville pour l'année scolaire 2023/2024.
Pour répondre aux préconisations du règlement de fonctionnement mis en place au niveau régional par IDF Mobilités en matière de tarification, on distingue deux catégories d'élèves :
«+ Élève éligible: Domicilié à 3km ou plus où empruntant un circuit reconnu « dangereux » par IDF Mobilité
+ Élève non éligible : Domicilié à moins de 3km
De plus, les tarifs suivants sont selon la politique tarifaire adoptée pour l'année scolaire 2023/2024 par le SIRE le 26 juin 2023 et qui se présentent comme suit :
Circuit et tarifs pour les établissements scolaires d'Epône (primaire et secondaire) :
+ Tarif 1 : Pass Junior élève éligible de moins de 11 ans au 31/12/2023 : 24€
+ Tarif 2: Distance de l'arrêt supérieur ou égal à 3 km ou circuit dangereux (Tarif IDF Mob - subvention CD78 déduite) 134.25€
+ Tarif 3: Distance de l'arrêt inférieur à 3 km ({SIRE = 248€)
+ Frais de duplicata : 20€ à partir du 2ème duplicata délivré pour un même usager
Tarif dégressif pour les fratries :
+ 1e enfant - plein tarif
+ 2ème enfant — 60% du tarif applicable à l'élève
+ 3ème enfant et plus - 40% du tarif applicable (à) ou (aux) élève {(s]
41 Circuit et tarif pour les enfants du quartier d'Elisabethville qui ont le choix de souscrire soit à la carte Optile {140.20€) soit à la carte imagjin'R collégien (200€ + 4€ de frais de dossier)
Considérant le dispositif du SIRE, il est proposé de maintenir la mise en place d'une participation communale limitant le prix unitaire des familles à la somme de 134.25€ maximum par enfant, hors tarif pour les fratries pour l'année 2023/2024.
Ainsi, le SIRE facturera à la commune d'Epône :
Pour la carte Pass Junior: la différence entre le tarif IDF Mob et la participation familiale soit zéro
Pour la carte Scol'R «élèves éligible » : la différence entre le tarif IDF Mob -— sub du Conseil départemental et la participation familiale, soit zéro
Pour la carte Scol'R «élèves non éligible »: la différence entre le tarif IDF Mob — sub du Conseil départemental et la participation familiale, soit 134.50€
Pour la carte Optile {transport des élèves du quartier d’Elisabethville vers le collège d'Aubergenville] : la différence entre le cout du titre de transport ei la participation familiale, soit 5.95€
Pour la carte Imagin'R {transport des élèves du quartier d'Elisabethville vers le collège d'Aubergenville] : même base de remboursement que pour la carte Optile 5.95€ + 4€ de frais de dossier Imagin'R
Les participations concernant les fratries seront calculées au prorata du coût s'il est supérieur à 134.25€ par enfant.
Vu l'avis favorable de la Commission Education, Vie Associative, Sport, Animation de la Ville et Jumelage, réunie le 18 septembre 2023, (abstentions de Madame Isabelle ROMAIN et de Monsieur Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI).
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER les montants de remboursements au SIRE relatifs aux frais des transports scolaires vers les établissements scolaires primaires et secondaires d'Epone et Aubergenville, comme précisé précédemment,
S'ENGAGER à rembourser au SIRÉ les sommes dépensées à ce titre,
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout acte en ce sens
CONFIRMER que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture des Yvelines,
e Au Comptable Public de Mantes Collectivités Locales.
Délibération 2023-090
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
DECIDE :
k D'approuver les montants de remboursements au SIRÉ relatifs aux frais des fransports scolaires vers les établissements scolaires primaires et secondaires d'Epône et Aubergenville, comme précisé précédemment,
D'engager à rembourser au SIRÉ les sommes dépensées à ce titre,
D'autoriser monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout acte en ce sens
Précise que la délibération sera adressée à:
La Préfecture des Yvelines,
Au Comptable Public de Mantes Collectivités Locales
42 C5 - NOMINATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
M. Le Maire présente le rapport de présentation
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une OÙ plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
Il est également prévu que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
La délibération portant désignation du référent déontologue précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et elle précise les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prenant la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser 80 € par dossier. Il est également possible de prévoir le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont précisés par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
ll est proposé au Conseil Municipal :
+ De désigner Phiippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.
«+ De prendre acte que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la CU et la Commune d'Epône ayant pris une délibération concordante.
+ De préciser que le référent déontologue des élus est désigné à compter du ler janvier 2024 et jusqu'au renouvellement intégral du Conseil Municipal et des Conseillers Municipaux en 2026.
+ De préciser qu'il pourra être saisi selon les modalités mentionnées sur une fiche de procédure qui sera transmise à tous les élus du Conseil Municipal avant sa désignation. La demande d'avis devra être précise et motivée et pourra être accompagnée de documents dont la communication restera sous la responsabilité du demandeur.
+ De préciser que les avis seront rendus dans un délai raisonnable et qu'ils seront
confidentiels et adressés par courriel au seul demandeur.
+ De fixerl'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, lvica JOVIC.
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
43 + D'autoriser la désignation de Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.
+ D'autoriser la fixation de l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
Commentaires :
M. MULLER ajoute qu'un bilan d'activité sera fait par le déontologue en fin d’année.
M. BOLLE estime que le recours à un déontologue reste dans la ligne de la charte de l'élu, il permet d'éviter de commettre des erreurs et de se préserver d'éventuels conflits d'intérêt.
Délibération 2023-091
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
DECIDE :
1. De désigner Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.
2. De préciser que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.
3. De préciser que le référent déontologue des élus est désigné à compter du Ier janvier 2024 ef jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026.
4. De préciser qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
eL'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontoloque@qpseo.fr
° Sa demande d'avis doit être précise ei motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
5. De préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.
6. Defixer l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
7. De prévoir qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
D- COMMISSION AFFAIRES SOCIALES - VIE FAMILIALE ET PETITE ENFANCE
Di- PASSAGE DE LA GESTION EN STOCK A LA GESTION FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX
Mme MOTTIN présente le rapport de présentation
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 [loi ELAN) vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel par les réservataires.
Le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce
44 nouveau mode de gestion qui concerne l'ensemble des réservataires (collectivité, état, action logement, services.….).
Jusqu'ici, le mode de gestion des logements était en stock. Il consistait à présenter aux réservataires à chaque livraison ou libération d'un des logements identifiés dans les conventions de réservation afin que celui-ci propose des candidats en vue d'une attribution.
Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part de nos droits de réservation s'exprimera en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire de notre commune.
Dans la gestion en flux, suivant les modalités et les objectifs d'une convention spécifique, le bailleur va orienter les logements libérés au cours de l'année vers les réservataires en suivant le taux de réservation de chacun. Le réservataire disposera de droits uniques calculés par année.
Une convention de réservation en flux devra être conclue entre la commune et
chaque bailleur avec lequel elle détient des logements réservés.
Cette convention en flux suit Un modèle mis au point en Ile de France par la direction régionale Interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL). Les modalités de conversion, de suivi et d'évaluation ÿ sont définies ainsi que bien d'autres informations importantes. La convention est conclue pour 3 ans.
Les logements neufs, au moment de la livraison, font exception à ce fonctionnement en flux, les réservataires continueront à proposer des candidats pour « leurs logements » réservés.
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires sociales, Vie familiale et Petite enfance
réunie le jeudi 30 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame Danièle MOTTIN, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires sociales, Vie familiale et Petite enfance.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ _ D'approuverle passage en gestion en flux du contingent de logements sociaux de la Commune.
+ De déléguer à Monsieur le Maire la signature des conventions relatives aux droits de réservation qui seront élaborées par le ou les bailleurs sociaux et après avoir accepté les propositions d'objectifs.
Commentaires :
Mme MOTTIN explique la répartition des contingents attribués : 50% pour l'accès au logement
des salariés (1% patronal), 30% pour l'Etat au travers de la Préfecture et 20% pour la commune. Cette compétence communale est transférée à GPS&O.
Ce contingent communal est réservé aux communes qui ont donné une garantie d'emprunt, en l'occurrence pour Epône 1001 Vies Habitat et 13F. Pour les nouvelles constructions, cette garantie d'emprunt est donnée par GPS&O qui donc se voit attribuer le contingent.
Un récapitulatif a été demandé à 13F et 1001 Vies Habitat concernant le contingent de la commune d'Epône. || ne reste plus qu'un seul logement 13F.
Pour les nouvelles constructions, la commune aura toujours un droit de regard sur le contingent GPS&O.
M. BOLLE demande sur quelle proportion de logements repose ce droit de regard ?
Mme MOTTIN précise que c’est en fonction des rotations de logements, élément donné par le bailleur social. Si un logement est libéré, il entre dans la gestion des flux. La proportion de mouvements de locataires est d'environ 10%.
M. BOLLE demande en quoi les demandeurs de logement social sont-ils concernés ?
45 M. MULLER répond que cela ne change rien pour les demandeurs sociaux, en revanche la
commune ne maiïtrisera plus les attributions
Mme MOTTIN fait valoir des relations privilégiées avec les bailleurs sociaux. Des attributions sur les constructions nouvelles ont été faites en fonction des demandes de la commune.
Délibération 2023-092
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
1. Prend acte de la gestion en flux de son contingent de logements sociaux
réservé ;
2. Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation à conclure avec les bailleurs sociaux disposant d'un parc locatif sur son territoire après avoir accepté les propositions d'objectifs,
D2- MISE EN PLACE DE LA TELEMEDECINE A LA RESIDENCE LES CYTISES
Mme MOTTIN présente le rapport de présentation
Le Département a proposé un appel à candidatures pour le projet “Télémédecine 2022" qui avait pour objectif de soutenir, dans les territoires yvelinois les plus fragiles, l'accès aux soins de premier recours et plus spécifiquement de conforter l'accès aux médecins généralistes et spécialistes pour les patients en rupture de soins (sans médecin traitant ou dont celui-ci n'est pas disponible).
I avait pour but d'identifier les structures destinées à accueillir l'implantation du réseau de dispositifs de téléconsultation médicale du Département des Yvelines.
C'est dans ce contexte que la commune d'Épêône a candidaté et a reçu un avis favorable du département au financement intégral et à l'installation d'une cabine de télémédecine au sein de sa résidence autonomie.
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires sociales, Vie familiale et Petite enfance
réunie le jeudi 30 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame Danièle MOTTIN, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires sociales, Vie familiale et Petite enfance.
llest demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'approuver l'installation
+ De déléguer à Monsieur le Maire la mise en œuvre de cette autorisation
Commentaires :
Mme MOTTIN explique que la demande initiale portait sur deux localisations, l’une dans les futurs locaux à Élisabethville et l’autre dans le bourg. Ces sites ne pouvant être retenus, la demande s’est portée sur la résidence des Cytises, qui a reçu un avis favorable du Département. Cette installation devrait être réalisée au cours du premier trimestre 2024.
M. MULLER ajoute que, pour l'instant, les deux télécabines de consultation n’auraient pas été attribuées sur la commune compte tenu du nombre important demandé sur le territoire des Yvelines.
M. BOLLE suggère l'implantation d'autres cabines, même si elles ne sont pas financées par le
Département.
Mme MOTTIN préfère attendre un retour sur l’utilisation de la première installation. Un article sur le dernier magazine communal explique les modalités d'utilisation de cet équipement.
46 Délibération 2023-093
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
1. Autorise l'installation de la télémédecine au sein de la résidence autonomie
«Les Cytises »
2. Confirme que la délibération sera adressée à :
. La Préfecture de Versailles,
+ Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Yvelines.
E- COMMISSION EDUCATION - VIE ASSOCIATIVE - SPORT - ANIMATION VILLE ET
JUMELAGE
E1- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DES YVELINES 2023-2026
M. DIROL présente le rapport de présentation
Dans le cadre de la suppression du Contrat Enfance Jeunesse au 31/12/2022, la CAF a mis en place une nouvelle contractualisation : la Convention Territoriale Globale {(CTG).
La convention Territoriale Globale {CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les collectivités territoriales, elle a pour objectif d'élaborer le projet d'un territoire de vie pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en
place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur
Un diagnostic pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'action
adapté.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines
d'intervention suivants: La petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement handicap et accompagnement social.
l'est donc logique qu'une coopération dans le domaine d'intervention de la CTG, la CAF des Yvelines souhaiïite le rattachement des activités liées à la petite enfance au
territoire de vie de la CTG. C'est pour cela que la municipalité de la commune d'Epône propose d'associer le SIRE à la CTG de la commune d'Epône.
VU l'avis favorable de la Commission Education, Vie associative, Sport, Animation ville et Jumelage réunie le mercredi 29 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Didier DIROL Adjoint au Maire délégué Education, Vie associative, Sport, Animation ville et Jumelage.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'approuverle projet de CTG 2023 - 2024
+ De déléguer à Monsieur le Maire la signature de tout document relatif à cette contractualisation des nouveaux bonus de territoire et de solliciter toute subvention des appels à projet de la Caisse d'allocation familiale.
Délibération 2023-094
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
DECIDE
1. D'approuver le projet de CTG 2023 - 2026
47 2. De déléguer à Monsieur le Maire la signature de tout document relatif à cette
contractualisation des nouveaux bonus de territoire et de solliciter toute
subvention des appels à projet de la Caisse d'allocation familiale.
3. A confirmer que la délibération sera dressée à:
. La Préfecture de Versailles,
e Monsieur le Comptable public.
E2 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE DE JUMELAGE D'EPONE
Mme CLOUARD présente le rapport de présentation
Le comité de jumelage de la ville d'Epône est une association régie par la loi du Ter
juillet 1901.
Cette association a pour objet l'animation, le débat d'idées, la mise en place de
projets, visant à développer, les relations internationales, les échanges culturels, touristiques, sportifs, économiques et sociaux, dans le but de créer et entretenir des liens d'amitiés entre les populations concernées.
Le comité de jumelage s'efforce de concourir à la mise en cohérence et au
développement des différentes actions initiées par la vile d'Epône pour le
rapprochement international.
Le conseil d'administration du comité de jumelage est composé de différents
membres, dont six membres de droit, désignés par le Conseil Municipal d'Epône, élus pour la durée de leur mandat.
Les candidats sont les suivants :
+ Madame Danielle CLOUARD
+ Madame Naïhalie BAUDOUIN
+ Madame Nicole DEMAISON
+ Monsieur Franck BUNEL
+ Madame Marie TAINMONT
+ Madame Isabelle ROMAIN
Vu l'avis favorable de la Commission Education, Vie associative, Sport, Animation ville et Jumelage réunie le mercredi 29 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Didier DIROL Adjoint au Maire délégué Education, Vie associative, Sport, Animation ville et Jumelage.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
e D'émettre un avis sur ia désignation de ces membres.
Commentaires :
M. TRUFFAUT exprime les mêmes remarques depuis 2017. || trouve dommage qu'une association paramunicipale ne fournisse pas de rapport d'activité. Il ne sait pas quelles actions sont menées depuis 2017. Aucun rapport financier n'a été fourni, comment ont été dépensés les 30 K€ accordés en deux subventions. Aucun stand du Comité de jumelage n'est représenté à la Fête de la St-Jean ou au carrefour des associations. Les informations ne sont pas diffusées aux Epônois.
M. Le Maire regrette également le manque d'investissement du Comité de jumelage à la vie communale. Il invite toutes les forces qui le souhaitent à rejoindre ce Comité de jumelage, notamment pour organiser et développer les rapprochements avec d'autres pays (Serbie,
48 Portugal, ltalie). Un effort va être demandé au Comité de jumelage sur la communication d'informations aux habitants et de documents officiels aux élus.
M. TRUFFAUT profite de l’occasion pour demander que la situation de Mme Lourdin, membre du Comité de jumelage et éloignée géographiquement, soit clarifiée
Délibération 2023-095
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
DECIDE
1. De désigner comme représentant du Conseil Municipal au sein du Comité de Jumelage de la ville d'Epône:
+ Madame Danielle CLOUARD
e Madame Nathalie BAUDOUIN
e Madame Nicole DEMAISON
e Madame Isabelle ROMAIN
° Monsieur Franck BUNEL
+ Madame Marie TAINMONT
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
3. A confirmer que la délibération sera adressée à :
e La Préfeciure de Versailles
F - COMMISSION ENFANCE, JEUNESSE ET PREVENTION
F1 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LABELISATION INFORMATION JEUNESSE
Mme BAUDOUIN présente le rapport de présentation
La structure Espace Jeunes, rattaché au service Jeunesse de la ville d'Epône, assure une mission de service public au bénéfice des jeunes. Pour mener à bien les missions d'information, en complément des missions d'animation et de prévention, la labélisation Information Jeunesse est nécessaire.
Ce label respecte les principes suivants :
+ Garantir Une information objective
+ Accueillir tous les jeunes sans exception
+ Proposer Une information personnalisée aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire
+ Offrir gratuitement des conditions matérielles, d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes
+ Dispenser une information professionnelle par des professionnels formés dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse
+ Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure
L'accueil, l'information et l'accompagnement des jeunes devra être conforme aux dispositions de la Charte de l'Information Jeunesse. L'information des jeunes traite de tous les sujets qui les préoccupent ou les concernent dans leur vie quotidienne et l'exercice de leurs droits.
L'accueil, au quotidien et toute l'année prévoira :
+ Un accueil informel dans un espace dédié
49 e Des informations relatives aux 11 thématiques de l'information Jeunesse : Travailler, Construire son parcours, Partir à l'étranger, Prendre soin de soi, Se loger, Se distraire, S'engager, Se déplacer, Accéder à ses droits, Entreprendre et Apprendre à s'informer.
L'attribution du label national «information Jeunesse » implique que la Ville fasse
connaître l'activité de la structure |J auprès de son public et de ses relais institutionnels, noue des partenariats avec d'autres structures présentes sur le territoire.
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et Prévention réunie le
mercredi 29 novembre 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame Nathalie BAUDOUIN Adjointe au Maire déléguée Enfance, Jeunesse et Prévention.
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'accepter le renouvellement de la convention de labélisation information jeunesse.
+ De déléguer à Monsieur le Maire la signature et la mise en œuvre de ladite convention.
Commentaires :
Mme ROMAIN avait demandé lors de la commission le dossier d'évaluation de l'activité de la
structure.
Mme BAUDOUIN vient de recevoir ces éléments qui seront transmis. Une première indication : 29 jeunes fréquentent quotidiennement cet Espace jeunes sur le temps périscolaire.
Mme ROMAIN demande également le nombre d'inscrits.
Mme BAUDOUIN suggère qu'un email avec toutes les questions posées lui soit adressée par Mme Romain.
Mme ROMAIN aimerait bien avoir des comptes rendus distincts des différentes commissions et suggère qu'une trame commune soit établie pour faciliter la rédaction et la lecture des comptes rendus.
Délibération 2023-096
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour)
DECIDE
1. D'approuver la demande portant sur la labellisation de la structure Information Jeunesse qui sera présentée à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile-de-France pour une durée de six ans.
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
3. Précise que la délibération sera adressée à :
La Préfecture de Versailles
e Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie
Questions diverses
Collecte des déchets
M. BOLLE revient sur la collecte des déchets ménagers, un passage par semaine pour les déchets ménagers, un passage toutes les deux semaines pour les autres déchets. Dans le cadre notamment du compostage obligatoire au 1° janvier 2024, est-il envisagé d'adapter le
rythme des collectes ?
M. MULLER précise que GPS&O n'est pas prêt à gérer les biodéchets au 1° janvier 2024, un groupe de travail continue ses travaux sur ce domaine. Pour l'instant, la fréquence de passage de collecte n’est pas modifiée.
50 Aménagement de la rue du Pavé
M. TRUFFAUT se plaint de l'aménagement de la rue du Pavé en partie haute entre la résidence
du Château et la nouvelle entrée de la résidence Kaufman. Quand cette voirie détériorée sera- t-elle remise en état ? Et par qui, le promoteur ou GPS&O ? Il est nécessaire de mettre un éclairage public pour la sécurité des piétons.
M. Le Maire a l'engagement du promoteur que tous les travaux nécessaires auront été faits à la fin du chantier et de remettre en état cette portion de route endommagée.
M. le Maire profite de ce dernier Conseil municipal de l'année pour souhaiter à tous et à toutes de très bonnes fêtes de fin d'année.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 8 février 2024 à 20h30.
Séance levée à 22h42
Affiché le
ÉPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
13 FEV, 2024
Didier DIROL
Secrétaire de séance
F
Ivica JOVIC
51