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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
7 MAVILLE, MA VIE.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 30 septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur JOVIC Mica, Maire.
Etaient présents :
M. Ivica JOVIC, Maire ;
Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D! PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOIN, M. Olivier ECHARD, Adjoints au Maire ;
Mme Danièle CLOUARD, M.Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, Conseillers
Municipaux Délégués ;
M. Francis RIALLAND, Mme isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Éliane GILLARD, M. Guy MULLER, M. Raoul LIMA, Mme Marie—Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUÜART, M. Franck BUNEL, Conseillers Municipaux,
Absents excusés avant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Absents excusés
M. Rémi PUISSSEGUR-RIPET
Mme Sofia RAFAÏ
Madame Béatrice DI PERNO est désignée Secrétaire de séance.
La feuille d'émargement circule.
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2025
Commentaires :
M. BOLLE s'assure que tous les postes seront pourvus pour la rentrée du CAC
M. DAGORY le confirme, tous les postes sont pourvus.
M. BOLLE est toujours dans l'attente de recevoir le rapport de l'IFEP présenté en commission jeunesse, qui était alors en cours d'élaboration et devait être prêt début septembre, comme annoncé lors du dernier Conseil.
M. le MAIRE déclare que ce rapport sera transmis lors de la commission jeunesse, sous réserve que l'IFEP estime que c’est un document confidentiel de travail, auquel cas, il ne sera pas transmis.
M. BOLLE revient sur l'accès éventuel du chantier pour les travaux du collège, route de La Falaise. Le Département a-t-il donné plus de précision quant à cette possibilité ?
M. le MAIRE n'a pas la réponse, ni sur l'emplacement de leur base de vie ni sur les voies empruntées. M. BOLLE souligne la fragilité du Chemin des Coyards et la prise en compte du bien-être des habitants. Il estime que ce serait une erreur que le Département laisse cette possibilité aux entreprises et considère qu'il faut s'opposer à cette option.
M. MULLER fait remarquer que des nécessités de chantier risquent, à un moment ou un autre, de faire passer par une rue où par l'autre.
M. le MAIRE ajoute qu'en tout état de cause, il n’est pas possible de s'y opposer sans en connaître réellement les tenants et les aboutissants. Il faut prendre compte ce qui est obligatoire à la construction du collège. Cela sera étudié et demande sera faite que les nuisances soient le moins importantes possible pour les riverains.
M. BOLLE exprime son désaccord et affirme qu'il est possible d'imposer au Département des prérequis comme l'interdiction de donner un accès aux camions par cette rue-là. C'est aux entreprises de s'adapter par rapport au territoire du département.
M. le MAIRE recevra, d'ici une quinzaine de jours, le Département qui devrait lui présenter un calendrier un peu plus précis sur la question. Ce point sera évoqué avec eux.
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2025 est adopté à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
DATE N° DEC. DÉCISIONS DU MAIRE
Prorogation du contrat 85157510071 du 01/09/2021 avec la Caisse
11/06/2025 | 25-029 | d'Epargne mise en œuvre de 5 cartes achat public pour une durée
de 1 an, renouvelable 2 fois par reconduction expresse.
Signature d'un contrat pour le CAC Dominique de Roux avec LES FACÉTIES DE LULUSAM afin de mettre à disposition l'artiste MAZOUM dans le cadre de la Nuit du Jazz, pour Un montant de 300,00 € HT soit un total de 316,50 € TIC.
19/06/2025 | 25-030
Renouvellement d'une concession de terrain pour une durée de
CERN) trente ans pour Un montant de 389 € TIC.
Attribution d'une concession de terrain pour Une durée de trente
23/06/2025 | 25-082 ans pour Un montant de 389 € TIC.
Acte modificatif n° 1 — assurance flotte véhicules à moteur avec la société SMACL concernant le lot3 flotte automobile, portant augmentation de 2 532,03 € HT (3038,00 € TTC) au ler janvier 2026, soit 23 549,52 € HT (28 259,42 € TTC) annuel hors indexation.
01/07/2025 | 25-033
Acte modificatif n°1 — assurance dommage aux biens avec la 01/07/2025 | 25-034 | société SMACL concernant le lot 1 dommage aux biens, ayant pour objet la modification de la superficie.
Avenant — fermage de terres agricoles au lieudit «la Garenne» —
Signature de l'avenant du bail à la ferme avec le nouveau 11/07/2025 | 25-035 découpage parcellaire au nom de la SARL «LES JARDINS AUX MOUTONS » représentée par Madame Hélène SCHENKER, les termes du bail du 22 juillet 2020 restent inchangés.
Renouvellement de bail commercial à Monsieur Éric SETIN pour une
25/07/2025 | 25-036 | durée de 9 ans à compter du 6 avril 2025 avec un montant du loyer mensuel fixé à 6733,25 € hors charges. 25/07/2025
28/07/2025
——
25-038
Contrat de prestation de services avec la société EUROMOTION MEDICA- Mise en relation avec des professionnels de santé pour la maison médicale.
Signaïture d'un contrat de ligne de trésorerie utilisable par tirages
avec la banque postale pour un montant de 1 000 000,00 €.
14/08/2025 25-039 Attribution d'une concession de terrain pour une durée de trente ans pour un montant de 389 € TTC.
19/08/2025 25-040
Mise à disposition à titre gratuit à la Mission Locale du Mantois, d'un local situé à l'Espace Jeune, rue Monfort, 78680 Epône, afin d'y tenir une permanence.
14/08/2025 25-041 Délivrance d'une case de columbarium pour une durée de 30 ans pour Un montant de 1221 € TTC.
15/09/2025 25-042 Versement d'un capital décès à un ayant droit à la suite du décès d'Un agent communal pour Un montant de 26 710,80 €.
17/09/2025 25-043
Signature d'Un contrat pour le CAC Dominique de Roux pour une prestation, non soumise à la TVA, calculée sur la base horaire de 27 € HT, à hauteur de 34 séances de 1h30 soit 51h pour la saison 2024/2025.
17/09/2025 25-044
Signaiure d'un contrat pour le CAC Dominique de Roux pour une prestation, non soumise à la TVA, calculée sur la base horaire de 27 € HT, à hauteur de 9éheures correspondant à 6h de cours x 16 répétitions; et 2x2 h pour les auditions, soit un total de 100 heures pour la saison 2025/2026.
17/09/2025 25-045
Signature d'un contrat pour le CAC Dominique de Roux avec la COMPAGNIE ZEBULINE, pour le spectacle jeune Public La Brouille, le samedi 15 novembre 2025 à la salle du Bout du Monde à 16 heures. Le montant de la prestation s'élève à 850,00 €.
17/09/2025 25-046
Signature d'un contrat pour le CAC Dominique de roux THÉÂTRE EN
STOCK, pour le spectacle « D'Arfagnan s'en va-t'en guerres», le
dimanche 16 novembre 2025 à la salle du Bout du Monde à 15 heures. Le montant de la prestation s'élève à 4100,00 € TTC.
Commentaires :
M. BOLLE demande si, malheureusement lors d’un décès, le versement du capital décès
est couvert par une assurance
M. le MAIRE répond par l'affirmative.
M. BOLLE s'interroge sur les termes du contrat de prestation de service pour la mise en relation avec des candidats pour la maison médicale (décision 25-37). Il comprend et
approuve la dépense en ce qui concerne le recrutement des médecins généralistes et spécialistes, mais pourquoi laisser la possibilité au prestataire de recruter des paramédicaux contre une rémunération de 4 500 € ?
MME MOTTIN explique qu'il s’agit d'un contrat général déclinant leurs offres, mais la clause qui lie commune avec le prestataire est exclusivement la recherche de médecins généralistes. M. BOLLE reste dubitatif par rapport aux termes du contrat.
M. le MAIRE précise que seule la ligne « recherche de médecins » sera utilisée
MME MOTTIN souligne un point important de l'offre par rapport à d’autres prestataires : il est écrit clairement que les 20 % commencent à être payés seulement lorsqu'un candidat présenté convient.
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Un été festif et une rentrée associative dynamique
Je tenais à remercier nos associations, tous les bénévoles qui donnent de leurs
temps, de leur passion et contribuent à faire vivre notre ville. Elles ont redoublé de créativité pour concevoir des animations, des jeux sur le thème de la musique et ont régalé nos papilles lors de la fête de la Saint-Jean et fête de la musique. Les familles se sont beaucoup amusées également sur les nouvelles animations avec l'escalade et la iyrolienne de 60 m dans ce magnifique écrin de verdure du parc du château, le concert du 21 juin, la retraite en flambeau accompagnée d'une bandas ou encore le feu d'artifice et le saxophoniste en direct live. Et une rentrée associative tout aussi festive et enthousiasmante avec le Forum des associations. L'occasion de faire le plein d'activités pour nos Epônoises et Epônois.
Cinéma et concert en plein air
Je remercie chaleureusement le Conseil Départemental des Yvelines d'avoir
retenu la vile d'Epône pour le cinéma en plein air qui permet de proposer une soirée unique de cinéma sous les étoiles gratuitement. Je remercie plus particulièrement, malgré la pluie, les courageux venus se restaurer, assister à la projection et venus aussi rencontrer l'artiste Bobbie à la voix douce, soul et lumineuse, que vous aurez la chance de retrouver dans notre programmation culturelle prochainement.
L'Œuvre d'art de la rentrée : Visages d'un idéal
Nous sommes fiers de proposer aux habitants cette réalisation à l'empreinte
artistique, forte de symboles. Une œuvre audacieuse, engagée et lumineuse qui rassemble les générations.
Je remercie GPSEO d'avoir retenu notre candidature et ce mur d'une superficie
de près de 80 m2 qui est situé aux carrefours de la culture, de l'école, des loisirs, et de la nature.
Chaque jour, la fresque prenait forme sous nos yeux, et les habitants s'arrêtaient
pour admirer son évolution. Nous nous étions habitués de les voir évoluer et une ambiance conviviale s'est installée avec les riverains apportant même des tartes aux pommes aux artistes créant des moments de partage assez uniques.
Avec talent, les artistes de Ma Touche Perso et Alexandre Sarrat, ont su donner vie
à une vision contemporaine de notre héritage. Les trois figures représentées, les détails artistiques et la typographie qui relie l'ancien au moderne racontent, chacun à leur manière, Une part de l'histoire de notre ville. Je vous invite à la découvrir ou redécouvrir, il y a toujours un nouveau détail qui peut attirer l'œil.
Le patrimoine à l'honneur pour cette rentrée
La Médiathèque accueille une nouvelle exposition, jusqu'au 4 octobre, consacrée au nom des rues et à l'histoire du Moulin, Une exposition réalisée par notre historienne Madame Catherine Chevaulier. Et pour prolonger l'expérience, partez à la découverte de la ville avec Éva, les Tisseurs du Temps : un jeu de piste géolocalisé grandeur nature à partager en famille, entre amis et même en solo. Téléchargez l'application et tentez l'expérience pour reconstituer les morceaux de la constitution ! Nouveau primeur au panier du vendredi
Nous continuons à faire vivre notre marché du vendredi en accueillant Un nouveau
primeur. Retrouvez-le aux côtés du boucher, tous les vendredis de 16h30 à 20h, place de l'église: des légumes et fruits frais et de saison pour faire le plein de vitamines, de couleurs dans les assiettes. Profitez-en pour soutenir le commerce de proximité du centre-ville et partagez un moment convivial et chaleureux.
L'emploi à Epône
Le Forum de l'emploi, annoncé dans le magazine municipal avant l'été, a dû être annulé. Cette décision fait suite à l'absence prolongée de l'agent en charge du dossier et au manque d'éléments nécessaires à l'organisation. C'est pour cela qu'aucune communication n'a été diffusée {ni sur les réseaux ni par affichage) à la rentrée. Nous regrettons bien sûr que des personnes aient pu se déplacer inutilement.
Cela étant dit, notre action sur l'emploi et l'insertion ne se limite pas à ce forum.
Nous travaillons au quotidien, en lien avec nos partenaires, pour accompagner les
habitants quelle que soit leur situation {porteur de projet, recherche de stage, reconversion, formation, 1e emploi OU cursus scolaire) et tous les dispositifs et rendez-vous sont relayés sur nos supports multicanaux :
o avec le Bus Job Insertion et le Bus Création d'Entreprise, qui viennent
régulièrement en ville et en gare d'Epône-Mézières;
o avec la Mission Locale et l'IFEP, qui suivent les jeunes et les demandeurs
d'emploi:
o avecle PIJ etle CCAS, qui orientent et proposent des solutions adaptées.
Nous restons mobilisés avec des actions concrètes, de proximité, et divers dispositifs qui permettent de soutenir l'emploi et l'insertion sur notre territoire.
La rentrée scolaire
Cette rentrée scolaire a vu 971 élèves reprendre le chemin de l'école à Épône. Grâce à l'ouverture de trois nouvelles classes — à Madeleine Vernet, aux Pervenches et à Perce-Neige — les effectifs sont mieux répartis, avec une moyenne d'enfants d'environ 23 élèves par classe. Une bonne nouvelle pour les enfants, les enseignants et les familles, qui bénéficieront de conditions d'apprentissage plus favorables.
MV
19 classes
L.PASTEUR | LAVANDES | PERVENCHES . P.N {rutis et
année scolaire Aclasses |Gclasses |4classes |8 classes UPE2A
25/26 91 144 97 |204 435
Nombre d'élèves par classe :
M : moins de 23 élèves par classe
Pervenches : 25.5
Lavandes : 24.25
Pasteur : 24
Perce-neige : 22.75 Je remercie Monsieur Dirol, notre Adjoint au scolaire, et Madame l'Inspectrice d'avoir œuvré pour pouvoir ouvrir Une classe à Madeleine Vernet alors qu'il n'y a eu aucune augmentation d'effecii.
Rénovation de la gare Epône Mézières
Depuis 2021, d'importants travaux ont été menés par la SNCF et Île-de-France mobilités afin de rendre notre gare plus moderne, plus confortable, plus sûre et plus accessible, fout en respectant l'architecture du bâtiment voyageur historique, construit en 1946.
Cette rénovation s'inscrit dans la perspective de l'arrivée du RER E nouvelle génération en 2027, qui apportera des bénéfices concrets pour les Usagers de la ligne JS :
+ une meilleure accessibilité grâce à la mise en place d'un ascenseur et de
portillons élargis,
+ une interconnexion renforcée avec l'ensemble du réseau francilien, + une désaturation des grands axes actuels,
+ des trajets plus rapides et plus directs vers le cœur de la métropole.
Au-delà de la gare elle-même, ce projet s'intègre dans un plan global de réaménagement du quartier, avec la création d'un pôle multimodal destiné à améliorer les déplacements quotidiens. Ce travail est mené en partenariat avec la commune de Mézières-sur-Seine et sous le pilotage de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
La modernisation de notre gare ef l'arrivée d'EOLE sont une avancée majeure pour
la mobilité de nos habitants et une étape importante pour l'avenir de notre
territoire.
La Semaine bleue : une semaine de rencontre et de partage
Un rendez-vous convivial pour nos aînés... et pour toutes les générations, qui se
tiendra du 6 au 10 octobre. Tous nos seniors ont reçu par voie postale la lettre S et
toute la programmation avec nos partenaires est disponible sur Epone:fr.
Quelques temps forts :
o lundi 6 octobre à 14h30 avec une conférence sur les droits de succession, ouverte à tous,
o mercredi 8 octobre : une dictée intergénérationnelle,
o jeudi ? octobre à 15h00 un concert guitare folk,
o Vendredi 10 octobre : animations gratuites à la Maison des Seniors et visite
des logements de la résidence des Cytises à partir de 14h00.
La Semaine Bleue, c'est avant tout Un moment pour se rencontrer, échanger et
partager des instants chaleureux entre générations.
Le collège à Epône
Je souhaite partager avec vous Une excellente nouvelle: le Conseil
Départemental vient de voter Un investissement de 35 millions d'euros pour la
construction du nouveau collège d'Épône. Je tiens à remercier chaleureusement Monsieur Güuy Muller d'avoir porté ce projet, ainsi que le Département des Yvelines pour son engagement constant en faveur du bien-être de nos collégiens.
La conception du bâtiment et de sa cour de récréation répondra aux exigences avancées sur le plan environnemental et énergétique: matériaux biosourcés, toitures végétalisées et équipées de panneaux photovoltaïques, chaufferie biomasse et pompes à chaleur, avec Un bassin de rétention des eaux pluviales alimentera les sanitaires et l'arosage des espaces verts, îlot de fraîcheur dans la cour de récréation.
Ce nouvel équipement scolaire sera moderne et proposera des outils modulables
et adaptés aux nouveaux usages numériques et aux pratiques pédagogiques de
demain (fab-lab, web radio, jardins pédagogiques, etc.)
6 Nous reviendrons prochainement sur le calendrier précis, quand je rencontrerai les
services du Département courant octobre, mais je me réjouis dès à présent de cette avancée pour l'avenir éducatif de notre jeunesse et pour notre territoire.
Commentaires :
M. BOLLE souhaite savoir si la capacité du collège est toujours de 800 places.
M. le MAIRE répond oui.
M. TRUFFAUT souhaite connaître la médiane, c'est-à-dire les 50 % en dessous et les 50 % en dessus, par rapport aux 23 élèves en moyenne annoncés, une moyenne écrase
les deux extrêmes.
M. le MAIRE assure que ce n'est pas le cas et rappelle que le nombre d'élèves de toutes les classes a été donné lors de la commission jeunesse, éducation. || n'y a pas de classes
à 32 et de classes à 20.
M. TRUFFAUT indique que cela n'est pas inscrit dans le compte-rendu.
M. DIROL répond que cela lui sera transmis.
ORDRE DU JOUR
A - TRAVAUX, URBANISME, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITÉ, VIE ÉCONOMIQUE ET ESPACES VERTS
A1-CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE AVEC LE DÉPARTEMENT DES YVELINES — CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS
M. ECHARD présente le rapport de présentation.
Dans le cadre de la reconstruction du collège Benjamin Franklin, le Département prévoit de réaliser les nouveaux bâtiments sur l'emplacement actuel des terrains de tennis. Ils seront reconstruits sur Un nouveau site, route de Nézel sur les parcelles cadastrées G9 à G14 et G253.
La construction de l'équipement comprendra deux terrains couverts, Un terrain extérieur, extensible à Un ou deux terrains supplémentaires, Un club house, des aménagements extérieurs, les cheminements piétonniers, le stationnement, l'éclairage, les réseaux.
Afin de garantir une cohérence globale et Une articulation efficace enire le
calendrier du collège et celui du nouvel équipement sportif, il a été proposé que le Département des Yvelines, en tant que maître d'ouvrage du collège, soit également mandataire de la commune pour la réalisation de l'équipement sportif tennis.
Nous vous demandons d'approuver la convention qui fixe les modalités de cette
délégation: le périmètre de l'opération, les responsabilités respectives, les engagements financiers, les délais, etc.
Commentaires :
M. le MAIRE. Cette délibération porte sur une convention où l'on va déléguer au Département la construction des nouveaux courts de tennis.
Monsieur Bolle, vous aviez posé deux ou trois questions ou remarques lors de la commission Travaux et Urbanisme. Nous n'avons pas retenu vos remarques dans le sens où l'on a obtenu une interprétation des articles par le Département d’une autre manière.
Les « 2 millions » est une sécurité pour la commune d'Epône, ce n’est pas quelque chose qui est bloquant et qui reste bloqué à 2 millions, mais comme on va donner au Département une délégation pour reconstruire un nouveau tennis, c'est pour éviter qu'ils construisent un
7 tennis à 3 ou 4 millions et que la commune ne puisse pas assurer derrière au niveau des finances.
Sur la tranche optionnelle que vous aviez évoquée, cette notion est citée à plusieurs endroits concernant la réalisation d’un terrain de tennis extérieur supplémentaire. Elle fait
référence au code de la commande publique parce qu'en effet, au moment de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, ce terrain sera décrit en tranches optionnelles dans les marchés. Ce montage permettra à la commune de reporter la décision de sa réalisation, même si le choix de l’entreprise se fait au moment de la CAO (Commission d'Appel d'Offres), au-delà de l'attribution en CAO, à une date ultérieure prévue dans le règlement de la consultation. Ce montage permet d'aller chercher des financements complémentaires si on ne les a pas au moment du déclenchement de l'appel d'offres et n'oblige pas la commune à disposer des crédits disponibles tout de suite pour les travaux concernés par la tranche optionnelle. Elle peut, en réalité, enclencher cette tranche optionnelle quand elle le veut puisque ce sera déjà décidé dans les marchés. Il n'est donc pas nécessaire de l’introduire et de lintégrer dans la somme des 2 millions d'euros.
M. BOLLE. En l'occurrence, cette tranche optionnelle représente 4 % du marché global, donc on passe d'un club qui aujourd'hui a six terrains et qui demain, dans l'hypothétique projet, sous maîtrise d'ouvrage Départemental, avec trois terrains, donc deux fois moins de terrains; pour 4 % de plus, on pouvait avoir un quatrième terrain. Cela ne me paraissait pas aberrant que l'on demande au Département d'intégrer dès le départ un cahier des charges. Je ne vois pas la logique de cette séparation.
M. le MAIRE. L'avantage, c'est qu'il y est prévu et quand ils lanceront leur appel d'offres, si l'on est en dessous des 2 millions, il sera intégré d'office dedans; si on est largement au-dessus, on reportera la construction du quatrième court de tennis, comme cela a toujours été évoqué et échangé avec les membres du club de tennis.
M. BOLLE. De toute façon, au-dessus de 2 millions TTC, le projet ne se fait pas.
M. le MAIRE. Vous l'interprétez comme cela. || faut l'interpréter dans le sens où toute modification des termes de cette convention devra se faire par avenants, comme le précise l'article 9.1. Je l'ai expliqué en commission des travaux et également aux membres du club de tennis : nous sommes toujours en attente d’un arrêté de la DRAC — nous ne savons pas où nous allons aller au niveau des travaux supplémentaires — nous sommes toujours en attente du diagnostic et l'étude de modélisation du terrain par rapport aux inondations et là aussi, on ne sait pas où l’on va aller au niveau des surcoûts, nous n'avons pas d'idée précise. I! faut pouvoir construire ces tennis sur ces terrains tout en garantissant la sécurité des habitants du Chemin des Coyards, entre autres, ou des entreprises à côté pour ne rien aggraver en cas d'inondation. Tout cela s'étudie, tout cela il faut le prendre en compte, tout cela a peut-être un prix et un surcoût et donc aujourd'hui, on donne une délégation au Département pour construire un terrain avec les premiers sourcing, avec les travaux et les concertations que l’on a eus avec le club de tennis. On attend toujours ces différents diagnostics et ces chiffrages supplémentaires de travaux s'il y a des travaux supplémentaires pour garantir la réalisation des courts de tennis et la sécurité de nos habitants et cette convention sécurise et la ville et le Département, et est là pour dire : c'est le Département qui va construire le club de tennis pour la ville d'Epône.
M. BOLLE. Quelle sera la subvention du Département ? Vous m'aviez dit que vous n'aviez pas les documents écrits de la part du Département et que vous alliez le recevoir.
M. le MAIRE. On a reçu un courrier du Président du Département il y a quelque temps déjà — je l'ai transmis aux membres du bureau du club de tennis — où ils garantissaient 1 M€ de subvention et, suite à des échanges avec le Président Monsieur Bédier, éventuellement, selon les surcoûts, voir s’ils pouvaient augmenter cette enveloppe ou pas. C’est pour cela que nous attendons ces réponses et ces confirmations pour un vote au prochain Conseil Municipal du mois de décembre sur la délibération, sur le montant de la subvention accordée par le Département.
M. BOLLE. Je veux bien une copie du courrier. Vous pensiez me l'avoir donné, ce n'est pas le cas. Je devais avoir rendez-vous avec Madame Di Perno aussi pour discuter sur un dossier concernant une association, j'attends toujours.
M. le MAIRE. Sur quel dossier et sur quelle association ?
M. BOLLE. Sur l'USBS. M. le MAIRE. Cela n'a rien à voir avec l’ordre du jour et le point délibérant sur le tennis.
M. BOLLE. Je rebondis sur ce que vous me dites : vous pensiez m'avoir donné le courrier, donc du coup, comme ce n'est pas le cas, je vous demande de me l'envoyer.
M. le MAIRE. Vous l'aurez.
Délibération 2025-037
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-
29 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2422-5 et
Suivants,
Vu le projet de reconstruction du collège Benjamin Franklin à Épône, inscrit au Plan
Pluriannuel d'Investissement du Département des Yvelines,
Vu la nécessité de procéder à la démolition des terrains de tennis communaux
actuels, situés sur une parcelle contiquë au collège existant, en vue de la
reconstruction du collège,
Considérant la volonté de la Commune de garantir la continuité de l'offre
d'équipements sportifs sur son territoire par la construction d'un nouvel équipement
sportif tennis route de Nézel,
Vu la convention de financement et d'aménagement de l'équipement sportif tennis
conclue avec le Département des Yvelines,
Vu le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée, par laquelle
la Commune confie au Département des Yvelines la réalisation, pour son compte, de
l’opération de construction de l'équipement sportif tennis,
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement
du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces
Verts,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 voix Pour, 5 Abstentions),
5 Abstentions: (Mme Isabelle ROMAIN, M.Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, du Groupe « Epône au Cœur »),
DÉCIDE :
1. D'APPROUVER les termes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage
déléguée à conclure avec le Département des Yvelines pour la construction
d’un équipement sportif tennis sur la commune d’Épône, située route de
Nézel.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ainsi que
tout document y afférent.
Les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget communal aux
chapitres concernés La présente délibération sera notifiée au Département des Yvelines et transmise à la
préfecture de Versailles pour contrôle de légalité.
A2 - CONVENTION FINANCIÈRE AVEC ÎLE-DE-FRANCE NATURE RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'EPÔNE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL REGIONAL DU BOUT DU MONDE (2026-2028)
M. ECHARD présente le rapport de présentation.
La commune d'Epône ne disposant pas de moyens humains et techniques
nécessaires pour l'entretien de l'Espace Naturel Régional du Bout du Monde, il y a lieu de renouveler la convention avec Île-de-France Nature pour une durée de trois ans. Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 et s'achèvera au 31 décembre 2028. Le montant annuel de la participation d'Epône aux frais d'entretien s'élève à 4200 €.
Délibération 2025-038
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Régional d'Île-de-France n° CR 78-28 du 11 juillet 1978,
Vu la convention proposée par Île-de-France Nature,
Vu le rapport de présentation joint à la présente délibération,
Considérant que l'Espace Naturel Régional (ENR) du Bout du Monde, d’une surface de 184 hectares, constitue un espace à haute valeur écologique et paysagère,
Considérant que 46,8 hectares sont sur le territoire de la commune d’'Épône et font partie d’un ensemble de la propriété de la Région Île-de-France, situées dans le PRIF (Périmètre Régional d'intervention Foncière) du Bout du Monde.
Considérant que la Région Île-de-France et son agence Île-de-France Nature en assurent l'aménagement et la gestion,
Considérant que la Région sollicite la participation financière des collectivités bénéficiaires en raison de la fréquentation majoritairement locale de ces espaces,
Considérant l'intérêt pour la commune de préserver et valoriser les espaces naturels ouverts au public,
Considérant qu’il est proposé de conclure une convention définissant les modalités de participation de la commune pour la période 2026-2028 à hauteur de 4 200 €,
Considérant l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
DÉCIDE :
1. D'ADHÉRER à la convention financière 2026-2028;
2. D’'APPROUVER les termes de la convention financière relative à la participation de la commune d’Épône à la prise en charge des frais d'entretien de l'Espace Naturel Régional du Bout du Monde pour la période 2026-2028 ;
3. D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune;
10 4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant ;
5. D'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.
SYNDICALE LIBRE DU PARC DU CHÂTEAU DE LA GARENNE (ASL) A ÉLISABETHVILLE A3 — CESSIONS DES PARCELLES CADASTRALES B129 ET AH189 A L'ASSOCIATION
M. ECHARD présente le rapport de présentation.
Ces deux parcelles appartiennent à la commune d'Epêône, qui sont sur la propriété de l'ASL du Parc du Château et tous les réseaux passent dessus. On veut céder ces deux parcelles afin de se désengager de l'ASL et ne plus payer la cotisation annuelle de 2 700 €.
La commune avait acheté les parcelles à 1 €/m? à l'époque et quand on a proposé à l'ASL de les vendre au prix des Domaines qui étaient des prix largement supérieurs, le Président nous a dif qu'ils n'avaient pas les fonds pour le faire, d'autant plus que les gens allaient payer plus cher ensuite leurs cotisations puisque l'on allait sortir. DU coup, nous avons décidé de faire au même prix que nous les avions touchés. Cela nous coûtera des frais dans l'immédiat parce qu'il faut grillager, mais l’on s'affranchira de ces deux parcelles.
Commentaires
M. le MAIRE. Pour répondre à la question de Monsieur Bolle lors de la commission de travaux, les coûts de clôture et de déplacement du compteur d'eau s'élèvent, d’après les
premiers devis que nous avons reçus aujourd’hui, aux environs de 16 000 € HT.
M. BOLLE. || faut donc que l'on fasse 20 000 € de préparation du terrain pour pouvoir vendre une parcelle 130 € pour économiser 2 700 € par an.
M. ECHARD. Pendant deux ou trois ans, ce ne sera pas bénéfique, mais cela le sera
après.
M. BOLLE. Sur 8 ans. La délibération est pour autoriser la Municipalité à vendre à un tiers, en l'occurrence l'ASL, 44 fois en dessous du prix estimé par les Domaines pour un
investissement préalable d'environ 20 000 €.
MME ROMAIN. C'est possible ? Je croyais qu'il n'y avait que 10 % de marge.
M. le MAIRE. C'est possible parce qu'on l'a acheté 1 €/m°. A l'époque, Renault n'avait pas
voulu vendre à l’'ASL puisque la commune d'Epône achetait la totalité des terrains et était prioritaire sur la totalité des terrains. L'ASL voulait l'acheter, mais Renault a refusé de leur vendre à l'époque parce que l’on était prioritaire sur l'achat du terrain global. On s'était toujours mis d'accord avec les résidents de l'ASL de leur revendre au même tarif. On ne va pas revenir sur un accord moral que l'on a passé avec cette ASL et c'est vrai que les Domaines ont estimé cela à 44 €/m° au lieu de 1 €/m°, le prix où on l'a acheté, mais en
Conseil Municipal sur ce type de sommes là, on a le droit de voter en dessous des 10 % l'estimation des Domaines parce qu'on ne l'avait acheté que 1 €. On ne veut pas faire de bénéfice sur le sujet, on veut juste revendre au prix où on l’a acheté.
M. TRUFFAUT. Ne pourrait-on pas partager les frais de grillage ? À l'époque, avec l’'ASL du Château, c'est ce que nous avions fait avec la ville d'Epône, on avait partagé. On pourrait leur demander une petite participation, peut-être à hauteur de 5 000 €.
M. le MAIRE. S'ils avaient eu 5 000 €, ils auraient acheté le terrain 4 500 €.
M. BOLLE. Ils habitent à Aubergenville, ils n’ont pas eu d'augmentation de taux de la taxe foncière depuis 10 ans, ils pourraient quand même payer cela à Epône.
11 M. TRUFFAUT. Quand on habite une ASL privée, on a fait un choix, donc on sait que l'on peut avoir des frais. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas partager un petit peu. Si 5 000 € c'est trop, on peut demander 3 000 €, mais on pourrait demander une petite participation.
M. ECHARD. On a demandé, mais ils ne veulent rien entendre. Le Président a dit qu'ils n'avaient pas du tout d'argent dans les caisses, ils n'avaient pas de liquidité.
M. TRUFFAUT. Si c'est une ASL, ils ont tout de même de l’argent pour entretenir les voiries, pour entretenir l'ASL. L'exemple que l’on a en ASL privée, on a des fonds et en plus, depuis deux ans, je crois, il y a une provision pour travaux de toute façon à faire. Forcément, il y a des fonds.
M. le MAIRE. En tout cas, nous avons fait tout ce que l'on pouvait négocier avec le Président. L'idée est de se débarrasser de cette charge dans le coût de fonctionnement de la commune, qui ne sert à rien, c’est jeter 2 700 € par les fenêtres tous les ans et donc on est obligé de passer par là pour pouvoir se dégager de cette charge.
Délibération 2025-039
Le Conseil Municipal ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII:
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII;
Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu la délibération 19.06.11 du 19 juin 2019 ;
Vu la délibération 19.12.27 du 19 décembre 2019;
Vu les deux avis du pôle d'évaluation domaniale de Versailles en date du 23 juin 2025 et du 25 juin 2025.
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants notamment sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente avant toute cession ;
Considérant que là commune d’Epône est propriétaire de deux parcelles privées cadastrées :
- Parcelle section B129 d’une contenance de 24 m° sise lieudit « La Garenne » à Epône (78 680) ;
- _ Parcelle section AH189 d’une contenance de 132 m° sise lieudit « Le Château de La Garenne » à Aubergenville (78 410) ;
Considérant L'Association Syndicale Libre du Parc du Château de la Garenne à Élisabethville, représentée par son Président Monsieur Perraud Alain a manifesté son intérêt pour l’acquisition à titre onéreux à son profit de ces deux parcelles, soit une surface totale de 156 m° Ces acquisitions lui permettraient de récupérer des parcelles dont des servitudes de réseaux passent sur ces dernières ;
Considérant que là commune d’Epône a acquis ces deux parcelles à la société Renault le 19 décembre 2019 au prix d’un euro le m°. Il a été convenu que ces mêmes parcelles seraient également cédées à l’ASL du Parc du Château de la Garenne à Élisabethville au même prix soît un total de 156 € HT (cent cinquante-six euros hors taxes) ;
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive la commune d’'EPONE ;
Considérant que ces parcelles ne présentent pas un intérêt pour la Commune et lui font également peser de lourdes charges de gestion de copropriété ;
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
12 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 voix Pour, 5 Abstentions),
5 Abstentions : (Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, du Groupe « Epône au Cœur »),
1. DÉCIDE de procéder à la cession de ces deux parcelles susmentionnées pour un montant total de 156 € HT (cent cinquante-six euros hors taxes) ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir;
3. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles
PROFESSIONNEL DE SANTÉ EN DENTISTERIE
A4-CESSION D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS 20 RUE PORTE DE LA VILLE A UN
M. ECHARD présente le rapport de présentation.
La commune d'Epône est propriétaire d'un ensemble immobilier en construction
au 20 rue Porte de la Ville à Epône. La parcelle est référencée section F numéro 1009 d'une superficie de 912 m2. Le projet prévoit la construction d'une maison médicale de 425 m° et d'un local commercial de 152 m°?.
Un professionnel de santé en dentisterie et chirurgie dentaire a manifesté son intérêt pour l'acquisition de ce local. Une offre de 350000 € a été reçue et acceptée par la commune.
Nous vous demandons d'autoriser le Maire à signer la cession de ce local.
Commentaires
M. BOLLE. Où est la cohérence ? Cela fait quatre ans que l’on vous dit: la maison médicale, c’est une opportunité pour donner plus de chance d’avoir des médecins et des spécialistes sur Epône, la population en a besoin, nous sommes tous d'accord là-dessus.
Cependant, on nous a toujours dit : on veut la faire là parce que lon veut redynamiser le
centre-ville et pour redynamiser le centre-ville, il y aurait besoin d’une pharmacie qui génèrera du flux. Je ne comprends pas pourquoi pendant des années, on nous dit que l’on va faire la pharmacie parce que c'est important pour redynamiser le centre-ville et aujourd'hui, du jour au lendemain, on change nos fusils d'épaule et finalement, il n’y aura plus de pharmacie, qui était l'argument que vous utilisiez pour nous dire qu’on ne pouvait pas construire la maison médicale ailleurs. On vous a proposé à plusieurs reprises de la construire à différents endroits que l’on considérait comme plus favorables pour les médecins. Les études faites auprès des médecins montrent que le premier critère pour s'implanter dans une maison médicale est loffre de stationnement à proximité. On vous avait suggéré à plusieurs reprises de la positionner à un endroit où il y avait une offre de stationnement. À chaque fois, vous nous avez dit non parce que l’on veut faire une maison médicale et une pharmacie pour générer du flux. Et là, au dernier moment, il n'y a plus de pharmacie et l’on se retrouve avec une maison médicale qui va avoir de fait quatre cabinets de plus, mais on n’a plus de pharmacie qui devait être la locomotive de ce projet.
La question est : pourquoi ?
M. le MAIRE. Concernant cette pharmacie, et tout ce que vous avez dit jusqu'à présent, vous avez parfaitement raison.
M. MULLER. Sauf peut-être pour le fait de la construire où c'était proposé, au Poteau d'Epône. On ne possédait pas et on ne possède toujours pas le foncier, il n’y avait pas de possibilité de faire une préemption puisqu'il n'y a pas eu de vente de terrain, le foncier
n'était pas disponible à cet endroit-là.
M. BOLLE. C'était une question de négociation et il y a eu un changement de destination.
13 M. le MAIRE. L'ancien propriétaire est resté propriétaire.
M. BOLLE. Pour un projet d'une telle importance pour la population, il y avait moyen de s'entendre avec le propriétaire pour lui faire une proposition acceptable.
M. le MAIRE. La pharmacie était prévue à cet endroit-là et nous avons travaillé pendant toutes ces années à ce que la pharmacie soit installée à cet endroit-là. On doit s'adapter aux nouvelles situations. Aujourd'hui, 90 % des pharmaciens étaient en grève pour un problème de vie économique, une activité économique qui est en berne, qui ne fonctionne plus. La seule possibilité qui nous était donnée aujourd'hui était que les pharmaciennes de la gare d'Epône puissent récupérer le local pour pouvoir avoir droit à deux pharmacies puisqu'il a des conditions sine qua non pour augmenter le nombre de pharmacies dans les Yvelines (entre autres, c'est passer le cap des 7 000 habitants, lequel n’est toujours pas atteint). À priori, sans ce cap-là, impossible d'ouvrir une pharmacie.
De plus, aujourd’hui, pour pouvoir ouvrir une pharmacie, si ce n’est pas déjà un pharmacien qui est installé sur la commune ou un double pharmacien, comme c'est le cas à la commune d'Epône puisque vous avez une pharmacie avec deux diplômées de pharmaciennes, il faut qu'une pharmacie ferme, que l’on rachète le fonds de commerce de cette pharmacie pour pouvoir le réinvestir et ouvrir une autre pharmacie. Aujourd'hui, il faut trouver une pharmacie qui ferme quelque part en France, qu'un pharmacien veuille racheter le fonds de commerce selon les prix du chiffre d'affaires de ce commerce pour pouvoir se réinstaller ailleurs.
Toutes ces conditions n'ont pas été remplies aujourd’hui pour que l'on puisse avoir la chance d’avoir cette pharmacie dans cet endroit où on souhaitait la mettre depuis le début. Mais on s'adapte. On ne va pas laisser un local vide et on va continuer à travailler sur le sujet de la médecine. Il manque aussi des dentistes sur notre territoire. Quand, dans nos recherches, on a eu le contact de ce dentiste, on a trouvé que c'était une bonne opportunité pour notre commune et pour nos habitants de pouvoir avoir une offre médicale supplémentaire au niveau des dentistes. Comme, pour le moment en tout cas, la porte de la pharmacie est fermée, on a décidé de répondre favorablement à la demande de ce
dentiste. Ce qui ne veut pas dire que cela ne va pas attirer du monde au centre-ville puisqu'il y a tout de même des médecins et des dentistes, et en plus, il y a toujours ce projet de centre-ville qui est en cours et qu'il y aura des commerces et quelques centaines de mètres carrés de superficie de commerces qui vont ouvrir ou qui vont être destinés à des commerces. Selon la situation, si ça évolue dans le positif par rapport aux pharmaciens, on sera toujours à l'affût de pouvoir mettre un pharmacien au centre-ville, même s’il est légèrement décalé de la maison médicale, mais il se rapprochera des autres commerces dans la place du marché future autour des commerces actuels.
M. BOLLE. C'était très clair, j'ai bien compris. Je constate simplement que vous nous dites que vous venez de découvrir que l’on ne pouvait pas ouvrir une deuxième pharmacie.
M. le MAIRE. Nous n'allons pas débattre deux heures là-dessus. Vous avez posé votre question, vous avez argumenté sur le sujet, je vous ai répondu.
M. BOLLE. On a édité ce document pour trouver des médecins.
MME MARTIN. Vous pouvez peut-être en trouver des médecins. Aidez-nous plutôt que de critiquer.
M. BOLLE. On soutient le contrat que vous avez passé pour trouver des médecins. Je parle de cohérence. Vous avez édité ce document en juin dernier.
MME MARTIN. La cohérence n’a de vérité que si c’est possible.
MME MOTTIN. A l'époque, on pensait que c'était possible, que nos pharmaciennes voulaient bien ouvrir un deuxième établissement.
MME MARTIN. C'est juste pour faire du buzz à l'enregistrement! C'est incroyable !
M. BOLLE. Excusez-moi, vous n’acceptez pas la critique.
M. le MAIRE. On arrête le débat sur la question.
MME MARTIN. Ce n'est pas une critique positive.
M. BOLLE. On vous a fait des propositions constructives sur ce dossier depuis 2021.
14 MME MARTIN. Cela se saurait si l'on pouvait recruter des médecins. Partout en France, c'est le même problème ! Il y a une pharmacie qui ferme tous les jours, vous le savez ? II faut s'adapter.
M. BOLLE. Je ne dis pas l'inverse. Je dis : si l'on partage le même objectif, simplement on considère que le choix que vous faites n'est pas celui qui atteindra l'objectif,
M. le MAIRE. Monsieur Bolle, je vous ai laissé assez de temps pour débattre sur la question. Je vous ai répondu et vous avez compris ma réponse. Nous allons passer au vote de ce point.
Délibération 2025-040
Le Conseil Municipal ;
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par
l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII;
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
article 3 VII;
Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente;
Vu l'avis du pôle d’évaluation domaniale de Versailles en date du 13 mars 2025.
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants notamment sont tenues de
solliciter l'avis de l'autorité compétente avant toute cession ;
Considérant que la commune d’Epône est propriétaire d’un ensemble immobilier en
construction sis 20 rue Porte de la Ville à Epône (78 680), la parcelle est référencée
section F1009 d'une contenance de 912 m°. Le projet prévoit la construction d’une
maison médicale de 425 m° et d’un local commercial de 152 m°?;
Considérant que la commune d’Epône souhaïte mettre en ventre le local commercial
et a donc cherché un acquéreur ;
Considérant que le Docteur DAHAN Elliot exerçant en tant que dentiste sis 15, avenue
Gäallieni, 93800 Epinay-Sur-Seine a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre
onéreux à son profit de ce local commercial;
Considérant l'offre d’un montant de 350 000 € HT (trois cent cinquante mille euros
hors taxes) adressée par le Docteur DAHAN à la commune d’Epône, qui l’a accepté ;
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge
exclusive de l’acquéreur.
Considérant l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du
territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre
2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué
à l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 voix Pour, 5 Abstentions),
5 Abstentions : (Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane
TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, du Groupe « Epône au
Cœur »),
1. APPROUVE la cession amiable au Docteur DAHAN Elliot du local
commercial susmentionné pour un montant total de 350 000 € HT (trois cent
cinquante mille euros hors taxes).
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette
cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
15 3. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
A5 — CESSION D'UN BIEN COMMUNAL SIS 30 RUE CHARLES DE GAULLE A EPÔNE
M. ECHARD présente le rapport de présentation.
La commune est propriétaire d'un bien immobilier situé au 30 rue Charles de Gaulle, cadastré section F248 et F871, d'une superficie totale de 627 m?, comprenant une maison d'habitation, Une remise et un jardin.
Ce bien acquis par la commune en 2018 dans le cadre du projet de réhabilitation
du centre bourg n'a plus d'usage identifié dans le rapport de la Fabrique Urbaine et du plan de ville délibéré en Conseil Municipal de décembre 2023 dans le cadre de la convention d'opérations de revitalisation du territoire.
Nous avons eu deux offres d'achat pour un montant de 350 000 €, notamment par
des particuliers qui veulent réhabiliter la maison à usage d'habitation individuelle.
Nous vous demandons d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique
chezle notaire ainsi que tous les documents afférents à la cession.
Commentaires
M. TRUFFAUT demande si la vente a été faite par un intermédiaire ou la Mairie directement.
M. ECHARD confirme que la Mairie a opéré cette vente en direct et ajoute avoir également fait appel à une agence (également pour deux autres biens difficiles à vendre, rue Porte de la Ville et rue des Sous Boutillettes) qui a proposé la vente à 367 500 €, et des frais d'agence de 17 000 €.
Délibération 2025-041
Le Conseil Municipal ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII;
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VI ;
Vu l'article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'acte d’acquisition en date du 3 octobre 2018;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 17 juin 2025, fixant la valeur vénale du bien à 300 000 € HT assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants notamment sont tenues de solliciter l'avis de l’autorité compétente avant toute cession ;
Considérant que le bien, situé 30 rue Charles de Gaulle (parcelles cadastrées section F248 et F871, superficie totale 627 m’, ne présente plus d'utilité pour la commune,
Considérant l'offre d'achat reçue d’un montant de 350000 € TTC, supérieure à l'évaluation des Domaines,
Considérant que la commune d'Epône souhaite mettre en vente ;
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
16 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces
Verts,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 voix Pour, 1 Contre, 4 Abstentions),
1 Contre : (Mme Isabelle ROMAIN du Groupe « Epône au Cœur »),
4 Abstentions : (M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, du Groupe « Epône au Cœur »),
1. DÉCIDE la cession du bien à un particulier pour un montant total de 350 000 € TTC (trois cent cinquante mille euros toutes taxes comprises) ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout actes notariés à intervenir;
3. PRÉCISE que le produit de la vente sera inscrit en section d'investissement au budget communal.
4. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
A6 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRALE D672 À LA SOCIÉTÉ KP1
M. ECHARD présente le rapport de présentation
Cela concerne une parcelle située à La Bourde, sur les terrains de l'ancienne
discothèque. Nous sommes propriétaires d'un terrain que la société Evoltis devait
nous acheter pour y installer des petits entrepôts. À côté de ce terrain, il y a une
parcelle qui appartient à une société et nous avons souhaité l'acquérir pour la somme de 35 000 €. Cela nous permet d'avoir une surface de 4 500 m? au total.
Délibération 2025-042
Le Conseil Municipal ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII;
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
article 3 VII;
Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente.
Considérant que la commune d’Epône envisage l'acquisition d’une parcelle
cadastrée section D672 sis Boulevard d’Élisabethville d’une contenance de 953 m°? et appartenant à la société KP1 dont le siège social est situé 135 avenue Pierre
Semard à Avignon (84 000) ;
Considérant que cette parcelle est située à proximité immédiate d’une parcelle appartenant à la collectivité cadastrée section D721 ;
Considérant que l'intégration de cette parcelle dans le domaine privé communal
présente un intérêt particulier, dans la mesure où elle permettrait de constituer un ensemble foncier d’un seul tenant avec la parcelle D721, plus cohérent d’un point de
vue urbanistique et fonctionnel ;
Considérant que cette acquisition optimiserait la surface de l’unité foncière, en augmentant significativement le potentiel constructible ou d'aménagement du site
ce qui de surcroît, valoriserait économiquement l’ensemble foncier ainsi constitué.
Cela permettrait, dans un second temps, une cession dans des conditions plus avantageuses pour la commune avec une meilleure attractivité pour d'éventuels porteurs de projets privés, grâce à une surface unifiée, facilitant les opérations d'aménagement ou de construction ;
17 Considérant que l'acquisition de la parcelle privée constitue une opération d'anticipation patrimoniale raisonnée, permettant à la collectivité d'améliorer la valorisation de son domaine privé et d’optimiser les recettes issues d’une cession future ;
Considérant l'offre d’un montant de 35 000 £ (trente-cinq mille euros) adressée en ce sens à la société KP1, qui l'a accepté ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu de demander une estimation de prix au pôle d'évaluation domaniale de Versailles au vu du montant inférieur au seuil prévu par la Charte d'évaluation du Domaine dans le cadre d’acquisitions ;
Considérant que les frais, taxes, droïts et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 voix Pour, 1 Contre, 4 Abstentions),
1 Contre : (Mme Isabelle ROMAIN du Groupe « Epône au Cœur »),
4 Abstentions : (M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, du Groupe « Epône au Cœur »),
1. APPROUVE l'acquisition amiable à la société KP1 de la parcelle cadastrée section D numéro 672 d’une contenance de 953 m° pour un montant total de 35 000 € (trente-cinq mille euros).
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
3. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
A7 - AVIS DE LA COMMUNE D'EPÔNE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ RENAULT FLINS
M. ECHARD présente le rapport de présentation.
L'usine de Renault Flins ne produit plus de voitures et elle a un projet qui s'appelle
«Refactoryr. Nous sommes sollicités parce qu'une partie du territoire de la commune est comprise dans un rayon de 3 kilomètres autour du périmètre des installations de l'usine. Parmi les principaux projets de l'usine a en projet, il y a une ligne de démantèlement des véhicules hors d'usage, du remanufacturing qui est une activité existante qui vise à reconditionner les pièces pour prolonger la durée de vie, eïc.
Commentaires
M. le MAIRE. La commune d'Epône est sollicitée pour émettre un avis, qu'elle souhaite favorable à cette évolution.
Délibération 2025-043
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 19 janvier 2024 et complété le 13 et 17 septembre 2025 par la société RENAULT FLINS ;
18 Vu l’Arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 3 juillet 2025 portant sur la demande environnementale déposée par la société RENAULT FLINS relative aux évolutions des installations qu'elle exploite dans son établissement situé à
Aubergenville ;
Vu l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale des Yvelines en date du 4 mars 2024, 22 octobre 2024 et 26 février 2028 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) du 17 mai 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 16 juin 2025 de la société RENAULT FLINS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 juin 2025.
Considérant le dossier de demande d'autorisation environnementale de la société RENAULT FLINS relatif aux évolutions des installations exploitées à Aubergenville (78 410) boulevard Pierre Lefaucheux;
Considérant que dans le cadre de cette procédure, une enquête publique est ouverte depuis le 11 août 2025, et ce jusqu'au 19 septembre 2025 ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral portant sur l'ouverture de l'enquête publique invite les conseils municipaux concernés à donner leurs avis sur ladite demande d'autorisation environnementale.
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le
jeudi 18 septembre 2025,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix Pour),
1. EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société RENAULT FLINS.
2. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, ÉVÉNEMENTIEL ET VIE ASSOCIATIVE
B1 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
MME DI PERNO présente le rapport de présentation.
Suite aux avancements de grades et de promotions, il faut mettre à jour le tableau des effectifs.
Délibération 2025-044
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service,
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
19 fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Le Maire propose à l’Assemblée :
LA CRÉATION DES EMPLOIS SUIVANTS :
Filière Administrative :
1 emploi d’Attaché Principal (Catégorie À) à temps complet est créé suite à
l'évolution du poste d’un agent contractuel.
1 emploi d’adjoint administratif principal 2e classe (Catégorie C) à temps
complet est créé suite à l'obtention du concours donnant accès au grade.
Filière Technique :
2 emplois d’adjoint technique principal 2e classe (Catégorie C) à temps
complet sont créés suite à 2 avancements de grade.
3 emplois d’adjoint technique (Catégorie C) sont créés suite à la stagiairisation
de 3 ATSEM.
1 emploi d’adjoint technique contractuel (Catégorie C) à temps non complet
est créé.
Filière Culturelle :
Création de l'emploi d'Assistant d'Enseignement Artistique principal 1ère
classe (Catégorie B) suite à l'avancement de grade d’un agent intercommunal.
LA SUPRESSION DES EMPLOIS SUIVANTS :
Filière Technique :
Suppression de 2 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à temps
complet (Catégorie C} suite à 2 promotions internes au grade d’Agent de
Maitrise.
Filière Culturelle :
Suppression de l’emploi d'Assistant d'Enseignement Artistique principal
2ème classe suîte à un avancement de grade.
LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEL QUE PRÉSENTÉ CI- DESSOUS :
FILIERES, CADRES D'EMPLOI ET GRADES DES | Postes Postes | Postes à
TITULAIRES Catégories ouverts| pourvus| pourvoir
FILIERE ADMINISTRATIVE 35 23 12
EMPLOI FONCTIONNEL |
Collaborateur de Cabinet A 1 1 0
Directeur Général des Services - 10 000 hab A 1 1 0
20 Cadre d'emploi des Attachés
Attaché Principal 2 1 1
Attaché 4 3 1
Cadre d'emploi des Rédacteurs
Rédacteur Principal de 1ère classe 2 1 1
Rédacteur Principal de 2ème classe 1 0 1
Rédacteur 4 1 3
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 8 7 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 6 6 0
Adjoint Administratif 6 2 4
FILIERE TECHNIQUE 48 36 12
Cadre d'emploi des Ingénieurs
Ingénieur principal 1 1 0
Cadre d'emploi des Techniciens
Technicien Principal de 1ère classe 2 1 1
Technicien Principal de 2ème classe 1 1 0
Technicien 2 1 1
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
Agent de Maïtrise Principal 4 2 2
Agent de Maîtrise 7 7 0
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
Adjoint Technique Principal de 1ère classe 6 5 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe 6 6 0
Adjoint Technique 19 12 7
FILIERES, CADRES D'EMPLOI ET GRADES DE Postes Postes Postes à
TITULAIRES Catégories ouverts pourvus pourvoir
Cadre d'emploi des Chefs de Service de Police
Municipale
Chef de Service Principal de 1ère classe de Polic
Municipale 1 1 0
Cadre d'emploi des Agents de Police Municipale
Brigadier Chef Principal 1 0 1
Gardien-Brigadier 2 0
ASVP 1 0 1
21 FILIERE SOCIALE 11 4 7
Cadre d'emploi des ATSEM
ATSEM Principal de Tère classe C 1 1 0
ATSEM Principal de 2ème classe C 9 1 8
Cadre d'emploi des ASE
Assistant Socio-éducatif 2ème classe A 1
FILIERE SPORTIVE 2 0 2
Cadre d'emploi des Educateurs des APS
Educateur des APS B 2 0 2
FILIERE ANIMATION 32 11 21
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
Animateur Principal de 2ème classe B 1 0 1
Animateur B 3 0 3
Adjoint d'animation Principal de 1ère classe C 4 4 0
Adjoint d'animation Principal de 2ème classe C 6 2 4
Adjoint d'animation C 18 5 13
FILIERE CULTURELLE 25 2 23
Cadre d'emploi des Adjoints du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe C 2 1 1
Adjoint du Patrimoine C 2 0 2
Cadre d'emploi des Assistants d'Enseignement
Artistique
Assistants d'Enseignement Artistique B 20 0 20
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1èr
classe B 1 1 0
TOTAL POSTES POURVUS TITULAIRES 158 79 79
_ IRE.
Postes | Postes Postes à
Grades CAT | ouverts] pourvus pourvoir
Attaché principal A 1 1
Attaché A 1 1 0
Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 0 1
Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 0 1
Rédacteur B 3 1 2
Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 1 0 1
Adjoint Administratif C 4 2 2
| Adjoint du patrimoine ppl 2e classe C 1 0 1
22 Adjoint du patrimoine € 2 2 0
Postes | Postes Postes à
Grades CAT | ouverts| pourvus| pourvoir
Technicien Principal de 1ère classe C 1 0 1
Technicien C 1 0 1
Agent de Maitrise principal C 2 0 2
Agent de Maitrise C 0 0 0
Adjoint technique principal de 1ere classe C 1 0 1
Adjoint Technique C 7 7 0
Animateur Principal de 2ème classe B 1 0 1
Animateur B 3 1 2
Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe C 4 0 4
Adjoint d'Animation C 13 11 2
Atsem ppl 2e cl C 8 6 2
Educateur des APS B 2 0 2
Assistant Socio-éducatif A 1 0 1
Brigadier Chef Principal C 1 0 1
ASVP C 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique B 20 19 1
TOTAL POSTES POURVUS NON TITULAIRES 79 51 27
Contrat d'apprentissage 6 2 4
Contrat PEC 6 0 6
5 AUTRES POSTES
cish-Accueil périscolaire-temps du midi/TNC 2 2
points école TNC 1 1
Allocataire perte d'emploi 1 1
Jobs d'été 2 2
Accroissement saisonnier d'activité 2 2
Indemnités accessoires Centre Culturel 2 2
Indemnités accessoires Enseignants étude!
surveillées 11 11
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel
et Vie associative consultée le lundi 15 Septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire
déléguée à l'Administration générale, Evénementiel et Vie associative,
23 Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
DÉCIDE :
1. D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois telles que présentées
ci-dessus à compter du 1° octobre 2025.
2. D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges des agents nommés dans ces emplois au budget de l'exercice en
cours, Chapitre 012.
3. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
B2 — PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2026-2029 - ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ PROPOSÉE PAR LE CIG GRANDE COURONNE (CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION) À COMPTER DU TER JANVIER 2026
MME DI PERNO présente le rapport de présentation.
Ceci concerne la protection sociale complémentaire. Elle s'est étoffée avec le volet mutuelle. À compter du 1e janvier 2026, les collectivités ont l'obligation de porter la participation employeur à ce volet à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum. Le choix a été validé lors du CST (Comité Social Territorial).
Délibération 2025-045
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur
la passation des marchés publics,
Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence
engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CIG GC en date du 29 juin 2023,
Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet
2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les
conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les
documents contractuels y afférent,
24 Vu l'avis du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 11 septembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel
et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire
déléguée à l’Administration générale, Evénementiel et Vie associative,
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix Pour),
1. DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé
en activité pour :
Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la
personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera
accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère
solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Participation de 15 euros par mois et par agent
2. PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à
une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 400 €
pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une
collectivité de 50 à 149 agents.
3. AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation Santé et tout acte en découlant.
4. AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
5. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
B3 — RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CIG
MME DI PERNO présente ie rapport de présentation.
Il s'agit de l'assurance qui rembourse la collectivité des salaires des agents en maladie. Le CIG relance ce marché et nous nous rallions à cette procédure.
Délibération 2025-046
Le Conseil Municipal,
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.
25 L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle «clef en main » et
pérenne. En effet, l'expérience dans là passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n'a vu, au cours des huït dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations.….).
La Commune d’Epône soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut Se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune d'Epône avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
La Commune d’Epône :
Adhérent au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, il est proposé de rallier la procédure engagée par le C.I.G.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
26 Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la
Commande Publique ;
Vu là délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025
approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Vu les documents transmis ;
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée à l'Administration générale, Evénementiel et Vie associative,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
1. DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984
2. PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du Ter janvier 2027.
3. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
B4 — OFFRE DE SERVICES AUX COMMUNES - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE
MME DI PERNO présente le rapport de présentation.
La Communauté Urbaine souhaite renforcer la collaboration avec et entire les communes déployant Une offre de services aux communes qui permet d'apporter des services concrets et opérationnels.
Certains services sont payants et d'autres avec participation financière. C'est un dispositif évolutif qui permet de répondre aux besoins remontés par les élus et les techniciens des communes.
C'est Un service à la carte où chaque commune est libre de mobiliser les services selon ses besoins. La liste exhaustive des services proposés à ce jour figure dans le rapport de présentation transmis avec la Convention du Conseil Municipal.
La commune bénéficie déjà d'un certain nombre de services.
Quelques exemples des services gratuits :
Extranet des communes,
SIG, logiciel d'urbanisme, cartographie, et consultation du cadastre, Portail des financements externes,
Portail habitat,
Animation des réseaux professionnels, DGS, DST, accueil, RH,
Guillemette, kiosque numérique, prêt de matériel et prêt d'exposition.
Quelques exemples des services avec participation financière :
Référent déontologue,
- Oxalis, logiciel support au guichet numérique pour la gestion des autorisations d'urbanisme,
Offre de formations mutualisées.
27 En plus de la convention-cadre, trois nouveaux services sont proposés :
- La mise à disposition de l'outil Decla'Loc (recensement des logements tourisme meublés type Airbnb)
- Outils GestMax dans le cadre d'une CVthèque partagée
- Des formations partagées sur les remboursements à la CU.
Commentaires
M. BOLLE. On est dans le cœur de ce à quoi doit servir une Communauté Urbaine. Cela fait longtemps que l'on décrie, à juste titre très souvent, GPS&O dont le principe est d'arriver à mutualiser un certain nombre de choses au service des 73 communes. Cela a été très laborieux et même ni fait ni à faire pendant une période. Donc, aller dans ce sens- là, c'est aller dans le bon sens. En revanche, c'est dommage que nous, Epône comme d’autres, signions cette convention fin 2025 alors que la CU est faite depuis 2016. Enfin!
Délibération 2025-047
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine n°CC_2021-03-25 02 du 25 mars 2021 portant approbation du pacte de gouvernance,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine n°CC_2022-10-20_01 du 20 octobre 2022 portant approbation du projet de territoire,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine n°CC_2024-11-28_03 portant mise en place d’une offre de services aux communes telle que décrite dans le catalogue de Services joint à la présente délibération,
Considérant qu’au travers de son Pacte de gouvernance et de son Projet de territoire, la Communauté urbaine a affirmé sa volonté de s'inscrire en complémentarité et en appui auprès des communes membres,
Considérant que, dans ce cadre, la Communauté urbaine souhaîte renforcer la collaboration avec et entre les communes en déployant une offre de services aux communes qui permet d'apporter des services concrets et opérationnels,
Considérant que l'offre de services aux communes vise à apporter un appui aux communes, notamment au travers d'outils et d'ingénierie dans des domaines d'expertise de la Communauté Urbaine pouvant intéresser les communes dans l'exercice de leurs compétences, favoriser les coopérations de la Communauté Urbaine avec les communes ainsi que les coopérations directement entre communes et optimiser les ressources pour générer des économies d'échelle et améliorer le service rendu en veillant à la maîtrise de la dépense publique,
Considérant que les services sont regroupés selon trois niveaux de services :
- Niveau 1 : les services gratuits ;
- Niveau 2:les services avec participation financière (forfait ou sur devis personnalisé) ;
- Niveau 3 : les services mis en œuvre dans le cadre de services communs.
Considérant que le catalogue de services 2024-2025 intègre l’ensemble des services proposés, y compris les services existants, et qu'il sera actualisé chaque année afin d'y intégrer les nouveaux services qui auront été ajoutés en réponse aux besoins exprimés par les communes,
Considérant qu'il s’agit d’un dispositif à la carte où chaque commune est libre de mobiliser les services selon ses besoins.
Considérant que toute demande d'adhésion est adressée par le Maire à la Présidente de la Communauté Urbaine et que chaque demande fait l’objet d’un accusé réception et est étudiée, en tenant compte du plan de charge d'activité des services de la Communauté urbaine, dans l’ordre d’arrivée des demandes puis une réponse est ensuite apportée précisant le délai sous lequel le service pourra lui être rendu,
28 Considérant qu'afin de bénéficier de l'offre de services de là Communauté Urbaine, il est nécessaire d'approuver la convention cadre et, pour certains services,
approuver par délibération les conventions spécifiques,
Considérant qu'une partie des services gratuits (niveau 1) sont déjà accessibles
sans délibération,
Considérant que lorsqu'il s'agit d’un service avec participation financière de la commune, un devis est proposé préalablement à la commune et qu'il précise le contour de la mission et son coût, qui correspond au remboursement des frais de fonctionnement supportés par la Communauté Urbaine pour répondre à la demande
de la commune,
Considérant que le montant de l'intervention est calculé sur la base d’un coût unitaire horaire moyen de fonctionnement comprenant la masse salariale ainsi qu’un forfait de charges évalué à 20 % de la masse salariale correspondant aux moyens matériel et mobilier (fixé à 51 € pour 2024 et 2025) et qu'il sera ensuite revu
annuellement dans la délibération des tarifs communautaires,
Vu la convention cadre relative à la mise en œuvre de l'offre de services aux
communes proposée par la Communauté urbaine,
Vu le catalogue regroupant dans un seul et même document l'ensemble des services
mobilisables par les communes,
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale,
Evénementiel et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée à l'Administration générale, Evénementiel et Vie associative,
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix Pour),
1. APPROUVE la convention cadre relative à la mise en œuvre de l'offre de services aux communes proposée par la Communauté urbaine.
2. APPROUVE les conventions spécifiques requises suivantes :
- convention de mise à disposition de l’outil Decla’Loc,
- convention relative à l'usage de GestMax dans le cadre de la CVthèque
partagée,
- convention de remboursement de formations partagées.
3. AUTORISE le Maire à signer la convention cadre et les conventions susmentionnées et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu’à l’exécution de la présente délibération.
4. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
B5 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPÉ À LA FÊTE DE LA SAINT-JEAN 2025
F-
M. le MAIRE présente le rapport de présentation
Comme tous les ans, les associations ayant participé aux fêtes de la Saint-Jean ont droit à une subvention de 220 €.
Délibération 2025-048
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 25-013 du 08 avril 2025 du Conseil Municipal d’Epône attribuant des subventions aux associations dans le cadre de l'établissement du budget primitif 2025.
Considérant qu'il est proposé d'accorder des subventions complémentaires d’un montant de 4 620 € aux associations mentionnées ci-dessous, pour leurs
participations à la fête de la Saint-Jean 2025.
29 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS
COMPLÉMENTAIRES 2025
MACE 220 €
ASSOCIATION DE SERBIE 220 €
LES PÉTANQUEURS ÉPONOIS 220 €
EPONE RUGBY CLUB 220 €
ARTS ET CRÉATIONS 220 €
| LES PORTUGAIS D'EPONE 220 €
CLUB TEMPS DE VIVRE 220 €
ADSBE EL 220 €
CHŒUR GOSPEL 220 €
AMIS DES ILES 220 €
UOASA h 220 €
DRAGON BLEU 220 €
EPPT 220 €
AAPEE 220 €
AFEM 220 €
= LE GARDON ÉPONOIS 220 €
= JUDO CLUB 220 €
FCPE 220 € L
CYCLO CLUB 220 €
AACEE 220 € _
= BASKETS BLEUES 220 € h
_ TOTAL 4 620 €
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (26 voix Pour, 1 ne prend pas part au vote)
Conformément à l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI de l'Association « Baskets Bleues », ne prend pas part au vote,
DÉCIDE :
1. D'ACCORDER une subvention complémentaire d’un montant de 220 € à chacune des associations désignées ci-dessus ayant participé à la Fête de la Saint-Jean 2025,
2. DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025,
3. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
- Service de gestion comptable de Mantes-la-Jolie.
30 Bé — APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE DES AULNES ET DE SES EQUIPEMENTS
M. le MAIRE. présente les rapports de présentation concernant les points 6,7 et 8.
M. le MAIRE. Les points 6, 7 et 8 ont également été travaillés lors de la commission Administration générale, Évènementiel et Vie associative. Depuis le 1° juillet 2025, un nouveau décret interdit la cigarette autour des infrastructures sportives et communales des différents bâtiments. Nous en avons profité pour remettre à jour le règlement intérieur pour le stade des Aulnes, le gymnase des Coyards et le complexe sportif du Bout du Monde. II y avait quelques coquilles lors de la commission, elles ont été modifiées.
Nous allons voter les trois délibérations en même temps.
Commentaires
M. TRUFFAUT, Mes remarques portent sur des points socles. Pourquoi n'y a-t-il pas de règlement intérieur pour le terrain Julien Absalon et le Dojo ? J'imagine qu'il est interdit de fumer aussi, qu'il y a des horaires.
M. le MAIRE. Julien Absalon est sorti après et il y avait déjà une interdiction de fumer. Pour le Dojo, non.
MME ROMAIN. Par contre, pour le Dojo, il faut adapter le stationnement, etc.
M. TRUFFAUT, Nous pourrions inclure dans le règlement intérieur que le stationnement n’est peut-être pas autorisé à l'intérieur.
M. le MAIRE. Nous allons compléter ces règlements intérieurs.
M. TRUFFAUT. Quelle est la valeur ajoutée de fermer les sites sportifs la deuxième semaine de chaque petite vacance scolaire ? Les deuxièmes semaines de vacances, il y a des activités — pour preuve, la deuxième semaine des vacances de la Toussaint, l'USBS a un match le dimanche, les seniors jouent le dimanche 2 novembre, donc ces gens vont s'entraîner la semaine. Je n'imagine pas dire à l'USBS qu'ils ne peuvent pas s'entraîner parce que c'est fermé. Il ne faudrait pas amener sur un règlement intérieur que de l'exceptionnel, sinon il ne sert à rien de faire un règlement intérieur. Je voudrais qu'éventuellement cette disposition ne soit pas dans le règlement.
M. le MAIRE. C'est historique, cela ne date pas de ce règlement. Les deuxièmes semaines de vacances scolaires ont toujours été fermées au niveau des infrastructures sportives et même parfois toutes les vacances scolaires. Bien sûr qu'on ne l’interdira pas sur demande de l'association en question, nous aurons une convention selon l'opportunité et le besoin.
M. TRUFFAUT. Cela veut dire que chaque association, pour la deuxième semaine des
vacances scolaires, devra vous demander l'autorisation d'accéder au stade.
M. le MAIRE. Si elle en a besoin, oui.
M. TRUFFAUT. Pareil pour l'été. En discutant avec des utilisateurs du terrain de pétanque, tout l'été, ils sont là. Eux aussi devront vous demander l'autorisation l'été d'y aller ?
M. le MAIRE. Comme tous les ans, ils le font. Il y a une convention annuelle d'utilisation
des terrains que chaque association signe en début d'année scolaire avec les heures d'ouverture et les heures de fermeture d'utilisation. Toutes les années, il est bien déterminé à quel moment chaque association a besoin de la salle, des horaires, pour la pratique de
son activité.
M. TRUFFAUT. Je ne sais pas si cela entre dans les demandes exceptionnelles, mais c'est marqué: « Dans le cas de match et compétition le week-end, une demande devra être adressée préalablement au Maire un mois avant ».
M. le MAIRE. C'est une phrase qui aurait dû être modifiée, mais qui ne l’a pas été. Nous allons la retirer.
MME ROMAIN. De même, inscrire « les chaussures de ville sur le synthétique » est un peu ridicule. J'ai l'impression que le règlement n’a pas été fait avec les associations.
M. le MAIRE. il faut savoir que c'est aussi un règlement qui sert à protéger nos infrastructures.
31 MME ROMAIN. Lors des olympiades, des camions étaient sur le synthétique. J'ai une photo.
M. le MAIRE. Cela n'aurait pas dû être. || nous paraissait important de noter certains gestes
à respecter sur une infrastructure sportive pour que nos infrastructures soient amorties le plus longtemps possible.
Délibération 2025-049
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant là politique associative et sportive de la Ville en matière de développement des pratiques sportives en faveur des associations, des élèves du secondaire et des structures d'animation municipales,
Considérant l’évolution de la règlementation aux abords des équipement sportifs et d'enseignement,
Considérant la nécessité d'établir un règlement intérieur définissant le fonctionnement des équipements municipaux, et l'intérêt d'y apporter des modifications et/ou des compléments,
Considérant le projet de règlement intérieur annexé,
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée à l'Administration générale, Evénementiel et Vie associative,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (26 voix Pour, 1 Abstention),
1 Abstention : (Mme Isabelle ROMAIN du Groupe « Epône au Cœur »),
1. APPROUVE le règlement intérieur du Stade des Aulnes ci-annexé,
2. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles,
B7 — APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GYMNASE DES COYARDS
Délibération 2025-050
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la politique associative et sportive de la Ville en matière de développement des pratiques sportives en faveur des associations, des élèves du secondaire et des structures d'animation municipales,
Considérant l’évolution de la règlementation aux abords des équipements sportifs et d’enseignement,
Considérant la nécessité d'établir un règlement intérieur définissant le fonctionnement des équipements municipaux, et l'intérêt d'y apporter des modifications et/ou des compléments,
Considérant le projet de règlement intérieur annexé,
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée à l'Administration générale, Evénementiel et Vie associative,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (26 voix Pour, 1 Abstention),
1 Abstention : (Mme Isabelle ROMAIN du Groupe « Epône au Cœur »),
1. APPROUVE le règlement intérieur du gymnase des Coyards ci-annexé,
32 2. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles,
B8 — APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMPLEXE SPORTIF DU BOUT DU MONDE (STADE M&T LIEVREMONT ET TERRAIN DE PÉTANQUE)
Délibération 2025-051
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la politique associative et sportive de la Ville en matière de développement des pratiques sportives en faveur des associations, des élèves et des structures d'animation municipales,
Considérant l'évolution de la règlementation aux abords des équipements sportifs et d'enseignement,
Considérant la nécessité d'établir un règlement intérieur définissant le fonctionnement des équipements municipaux, et l'intérêt d'y apporter des modifications et/ou des compléments,
Considérant le projet de règlement intérieur annexé,
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice D! PERNO, Adjointe au Maire déléguée à l'Administration générale, Evénementiel et Vie associative,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (26 voix Pour, 1 AbStention),
1 ABstention : (Mme Isabelle ROMAIN du Groupe « Epône au Cœur »),
1. APPROUVE le règlement intérieur du complexe sportif du bout du monde ci-annexé,
2. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles
C - AFFAIRES SOCIALES, VIE FAMILIALE, PETITE ENFANCE ET SANTÉ
C1 - ADHÉSION À LA COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ PORTE DE NORMANDIE DU SECTEUR NORD YVELINES (CPTS 78 PORTE DE NORMANDIE)
MME MOTTIN présente le rapport de présentation.
Il s'agit d'adhérer à la CPTS {Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) Porte de Normandie. C'est une association à laquelle les professionnels de santé adhèrent ou pas — c'est le volontariat — c'est donc un champ très vaste puisque cela va depuis pharmaciens, infirmières, kinés jusqu'aux médecins généralistes et spécialistes.
L'objectif de cette association est de faire partager des expériences entre les professionnels de santé, d'organiser des actions qui peuvent être de la prévention, de la formation, etc.
Cette association couvre Un territoire de 60 communes, dont plusieurs dans le département. Elle s'appelait CPTS Yvelines Nord et elle vient de changer de dénomination par Porte de Normandie, donc toute la zone qui va jusqu'à la fin du département au nord.
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M. BOLLE demande quelles sont les limites à l'est.
33 MME MOTTIN reconnaît de ne pas disposer de la liste de toutes les communes et indique
son absence d’information à ce sujet.
MME MOTTIN poursuit le rapport de présentation.
Nous avons été accompagnés dans notre projet de maison médicale depuis l'origine et aujourd'hui, lorsque nous avons des réunions avec les professionnels de santé qui sont sur notre territoire, qui vont intégrer la maison médicale ou autre, la CPTS est là pour œuvrer dans Un sens de coordination pour avoir Une meilleure offre de santé sur la commune.
Afin d'officialiser les relations que nous avons avec cet organisme, nous devons
passer une adhésion officielle d'autant que le montant de l'adhésion s'élève à 100 €/an.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion à la CPTS et d'autoriser le Maire à signer le document d'adhésion.
Délibération 2025-052
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29
et suivants ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui prévoit la mise en place des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) pour favoriser une meilleure coordination entre les acteurs de santé
sur un territoire donné;
Vu le projet de santé élaboré par la CPTS du secteur Porte de Normandie, qui vise à répondre aux besoins de santé de la population à l'échelle locale, notamment par l'amélioration de l'accès aux soins, la coordination entre professionnels, la
prévention et l'éducation à la santé;
Considérant que l'adhésion de la commune à la CPTS du secteur Exe permettra de soutenir les actions menées en faveur de la santé publique sur le territoire communal et intercommunal ;
Considérant le partenariat installé depuis deux années entre la commune d'Epône et l’équipe de la CPTS Porte de Normandie autour du Projet de santé de territoire de la ville et la recherche de professionnels de santé
Considérant l’avis favorable de la commission Affaires sociales, Vie familiale, Petite enfance et Santé, consultée le mardi 23 septembre 2025.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Danièle MOTTIN, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires sociales, Vie familiale, Petite enfance et Santé,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
1. APPROUVE l'adhésion de la commune d’Epône à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Porte de Normandie,
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion et tout acte nécessaire,
3. PRÉCISE les crédits nécessaires à la participation de la commune seront
inscrits au budget communal, le cas échéant
4. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles,
34 D -— VIE SCOLAIRE ET JUMELAGE
D1 - TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPÔNE ET TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DU COLLEGE ARTHUR RIMBAUD D'AUBERGENVILLE 2025/2026
M. DIROL présente le rapport de présentation.
Comme chaque année, il convient de délibérer pour définir les dispositions concernant la participation communale aux frais de transport scolaire, vers les collèges de secteur (Benjamin Franklin d'Epône et Arthur Rimbaud d'Aubergenville) et les établissements primaires d'Epône pour l'année 2025/2026.
A la suite des délibérations du SIRÉ n° 2025-16 et n° 2025-17 du 27 mai 2025, respectivement relatives à :
-La participation financière des familles pour le transport scolaire à destination des établissements scolaires d'Epône,
- L'Application de tarifs dégressifs sur les titres de transport des élèves du quartier d'Élisabethville affectés au collège d'Aubergenville.
Ainsi, le SIRÉ facturera à la commune d'Epône le montant de la participation pour
les fratries :
> Déduction de 40 % sur le tarif applicable à l'élève de 224,33 € = 89,73 € sur le titre du 2ème enfant.
> Déduction de 60 % du tarif applicable (à) ou (aux) élève {s) de 224,33 € = 134,60 € sur le(s) titre(s) à partir du 3ème enfant.
Considérant que depuis la rentrée 2024, le Conseil Départemental des Yvelines a réduit sa participation aux frais de transport, la Municipalité propose de reconduire une aide de 60 € par enfant scolarisé au collège Benjamin Franklin d'Epône et Arthur Rimbaud d'Aubergenville, afin de soulager les familles du coût que représentent les frais de transport, selon les modalités de la délibération du 27 juin 2024,
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M. le MAIRE. Donc un coup de pouce supplémentaire de 60 € cette année à nouveau pour les collégiens et le vote des tarifs des transports scolaires,
M. TRUFFAUT s'informe sur la date du versement de cette aide : sera-t-elle versée au mois de décembre comme les autres années, comme la carte Imagin’R, pour les
personnes ayant rendu leur dossier dès septembre ou début octobre ? En effet, il a été répondu à certains que cette aide serait versée au premier trimestre 2026.
M. le MAIRE assure qu'il sera fait le maximum et qu'il va s'enquérir auprès du service pourquoi cette annonce a été faite. L'idée est qu'à partir du moment où l’aide est validée, il n’y a pas de raison d’attendre pour la verser.
Délibération 2025-053
Le Conseil Municipal,
Comme chaque année il convient de délibérer pour définir les dispositions concernant
la participation communale aux frais de transport scolaire, vers les collèges de
secteur (Benjamin Franklin d’Epône et Arthur Rimbaud d’Aubergenville) et les
établissements primaires d'Epône pour l’année 2025/2026.
Vu les délibérations du SIRÉ n°2025-16, n°2023-17 du 27 mai 2025, respectivement
relatives à :
35 - La participation financière des familles pour le transport scolaire à destination des
établissements scolaires d'Épône,
- L’Application de tarifs dégressifs sur les titres de transport des élèves du quartier
d'Élisabethville affectés au collège d’Aubergenville
1. Transport scolaire à destination des établissements scolaires d'Epône
{primaires et collège)
Pour répondre aux préconisations du règlement de fonctionnement mis en place par
lle De France Mobilités en matière de tarification, on distingue deux catégories
d'élèves :
+ Élève éligible : Domicilié à 3km ou plus ou empruntant un circuit reconnu « dangereux » par IDFM
+ Élève non éligible : Domicilié à moins de 3km
La politique tarifaire adoptée pour l’année scolaire 2025/2026 par le SIRE le 27 mai
2025 se présentent comme suit pour les établissements scolaires d’Epône, primaires
et secondaire :
Tarif 1: | Pass Junior élève éligible de moins de 11 ans au 31/12/2024 : 24.80€
Tarif 2: | Distance de l'arrêt supérieur ou égal à 3 km de l'établissement scolaire 284,66€
ou circuit dangereux (Tarif IDFM - subvention CD78 de 62€ déduite)
Tarif 3: | Distance de l'arrêt inférieur à 3 km de l'établissement scolaire (Tarif IDFM 405.25€
991.42€ - subv CD78 de 62€ - subv. du SIRÉ 524.17€)
Frais de duplicata : 20€ à partir du *"° duplicata délivré pour un même usager
-Tarif dégressif pour les fratries :
1° enfant :
2°" enfant :
Plein tarif
| Déduction de 40% sur le tarif applicable à l’élève
3°"e enfant et plus : Déduction de 60% du tarif applicable (à) ou (aux) élève (s)
2. Transports scolaires à destination du collège A. Rimbaud d’Aubergenville
+ Circuit et tarif pour les enfants du quartier d’Elisabethville qui ont le choix :
Soit de souscrire à la carte Optile : 224.33€)
Soït à la carte Imagin’R collégien (Scol'R) : 392.33€ + 4€ de frais de dossier
Considérant que la carte Optile est moins onéreuse que la carte Scol’R, le dispositif
du SIRÉ convient de déterminer uniquement les modalités de dégressivités pour les
fratries dans les mêmes proportions que celles appliquées pour les collégiens
affectés au Collège d’Epône et sur la base du montant facturé aux familles pour la
carte OPTILE dont le tarif 2025/2026 est fixé à 224.33€, soit les remboursements
suivants :
2°"e enfant : Remboursement de 40% de 224.33€ 89.73€ sur le titre du 2°" enfant
3°" enfant et
suivant(s) :
Remboursement de 60% de 224.33€ 134.60€ sur le(s) titre(s) à partir du
3°" enfant
Ainsi, le SIRÉ facturera à la commune d’Epône le montant de la participation pour les
fratries soit :
> Déduction de 40% sur le tarif applicable à l'élève de 224.33€ = 89.73€ sur le
titre du 2°"° enfant
36 > Déduction de 60% du tarif applicable (à) ou (aux) élève (s) de 224.33€ = 134.60€
sur le(s) titre(s) à partir du 3°" enfant
Considérant que depuis la rentrée 2024 le Conseil Départemental de Yvelines a réduit
sa participation aux frais de transport, la Municipalité propose de reconduire une aide
de 60€ par enfant scolarisé au collège Benjamin Franklin d'EÉpône et Arthur Rimbaud
d’Aubergenville afin de soulager les familles du coût que représente les frais de
transports, selon les modalités de la délibération du 27 juin 2024.
Les familles concernées devront formuler leur demande auprès de la commune.
Considérant l'avis favorable de là commission Vie scolaire et Jumelage consultée le
mercredi 17 septembre 2025,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Didier DIROL, Adjoint au Maire délégué à
la Vie scolaire et Jumelage,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
DÉCIDE :
1. D'APPROUVER les montants de remboursements au SIRÉ relatifs aux frais
des transports scolaires vers les établissements scolaires primaires et
secondaires d’Epône et Aubergenville, comme précisé précédemment,
2. D'APPROUVER Ia reconduite de l’aide exceptionnelle de 60 €,
3. D'ENGAGER à rembourser au SIRÉ les sommes dépensées à ce titre,
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou Son représentant dûment habilité, à
signer tout acte en ce sens,
4. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles,
QUESTIONS ORALES
M. le MAIRE. Nous avons reçu quelques questions de la part de Monsieur Bolle samedi soir à 20h19 pour des réponses mardi soir à 20h30, ce que je trouve un peu cavalier. Mais nous avons travaillé afin de pouvoir vous répondre.
M. BOLLE. Par rapport à ce que vous dites, je vous rappelle que vous avez changé la date
du Conseil, c'est-à-dire que nous appliquons le règlement du Conseil de Monsieur Muller. Le Conseil devait être jeudi.
M. le MAIRE. Depuis quand savez-vous la date du Conseil? Vous avez envoyé vos
questions un Samedi soir à 20h19, je tenais à le rappeler...
M. BOLLE. Il y a une raison à cela.
M. le MAIRE. Du coup, nous avons dérangé les services et les élus pour pouvoir vous répondre en temps et en heure parce que l'on se doit de répondre, malgré votre manque de courtoisie sur le sujet.
La première question concerne une refonte de la TEOM qui doit entrer en vigueur en 2026.
Questions du groupe « Epône au Cœur ».
« Une refonte de la TEOM doit entrer en vigueur en 2026. La nouvelle taxe ne sera plus assise sur la valeur locative des logements, mais se composera d’une part fixe et d'une part variable selon les volumes réels de déchets collectés. Plusieurs options
sont possibles pour la mise en place de cette nouvelle redevance incitative : nombre de levées, poids jeté, volume utilisé (selon le format du bac choisi par le foyer). Cette réforme présente un côté vertueux, puisque moins jeter permettra de payer réellement moins, rendant le geste écologique également bénéfique financièrement.
Quel sera le choix de GPS&O ? Et quelle est la recommandation faite par la commune à GPS&O ? »
37 MME MARTIN. La question concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par contre, l'information que vous avez eue ne repose pas sur une modification de loi. Cette tarification incitative a été mise en place par la loi sur la transition énergie qui date de 2013. Depuis, les communes ont la possibilité effectivement soit de mettre une taxe, c'est-à-dire que tout le monde paie sa taxe et cela n'a pas de lien avec les quantités de déchets qui sont collectés sur le trottoir. Par contre, si les communes veulent la mettre en place, cette tarification incitative a pour objectif d'inciter au geste de tri. L'objectif de la tarification incitative est d’avoir une part de taxe — sinon, il peut y avoir des impayés — et l’autre partie est une facture que vous recevez en fonction des tonnages qui vous sont enlevés. Plus vous mettez de tonnage, plus vous payez, moins vous en mettez, moins vous payez.
Cela existe depuis 2013 et des communes se sont lancées dans ces tarifications incitatives. Nous avons la plus grosse intercommunalité et l'objectif de GPS&O a été d'harmoniser la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères — il y en avait plusieurs puisque la constitution de GPS&O s’est faite en associant plusieurs communautés de communes qui n'avaient pas toutes les mêmes taux d'enlèvement d’ordures ménagères.
Parallèlement, puisque l'habitant est facturé en fonction des quantités de déchets qu'il met dans son bac, la mise en place d'une tarification incitative implique que les bacs soient pucés. Cette mise en place de tarification incitative entraîne des investissements importants puisqu'il faut aussi que les camions puissent lire les puces, établir un système de facturation, puis un système de relance pour les impayés, etc.
Aujourd'hui, il n’y a pas de modification. La part de la tarification incitative dans le Code Général des Impôts (CGI) est toujours entre 10 et 45 %, c'est-à-dire que la part incitative peut aller jusqu'à 45 % de ce qui est à payer, le reste est une taxe.
GPS&O n'a pas l'intention de passer en tarification incitative parce qu'effectivement cette tarification incitative, si elle est envisageable au niveau de l'habitat pavillonnaire, elle est beaucoup plus complexe à mettre en place sur l'habitat vertical; or, 53 % des logements sur le territoire de GPS&O sont en vertical. Par contre, GPS&O s'est doté de plans à 5 ans de gestion de ces déchets ménagers. Le plan précédent a permis une réduction des
déchets et le nouveau plan, adopté jeudi dernier, axe ses actions sur le développement du compostage individuel ou collectif — si chacun met ses « biodéchets », en composteur notamment, c'est pratiquement 20 à 30 % du poids de sa poubelle. C'est important de faire ce geste de tri. C'est ce que nous avons mis en place au niveau de nos écoles puisque les cantines scolaires sont depuis pratiquement 2016 collectées alors que ce n’est pas une obligation.
ll sera également mis en place l'amélioration des pratiques de tri et la sensibilisation des jeunes en milieu scolaire.
L'objectif pour GPS&O est, d'ici cing ans, d’avoir encore diminué de 10 % les déchets qui sont éliminés, ce qui est très important puisque maintenant, il y a une taxe générale sur les activités polluantes, sur tout ce qui est incinération et stockage des déchets, qui est pratiquement entre 60 € et 100 € la tonne. Ce qui est énorme, cela double le prix du traitement du déchet.
Avez-vous d'autres questions ?
M. BOLLE. J'ai entendu la réponse, et effectivement, la redevance incitative est en vigueur depuis 2013.
MME MARTIN. C'est une possibilité, elle n’est pas en vigueur. La collectivité peut choisir entre TEOM et tarification incitative, REOM ou redevance incitative.
M. BOLLE. En 2026, on s'oriente vers une évolution du régime de TEOM, on ne va pas rester dans le contexte actuel où elle est assise à 100 % dans les communes qui n’ont pas de redevance incitative, sur la valeur locative de l'habitat. GPS&O at-il anticipé cette évolution ? Quelle est la recommandation de la commune ?
MME MARTIN. Beaucoup de communes utilisent la tarification incitative, soit avec des bacs pucés, soit par l'apport volontaire avec une carte à puce. Dans beaucoup d'endroits, les cartes à puces s’usent, cela ne marche pas, les gens ne peuvent pas faire entrer dans le bac leur sac poubelle, donc ils le laissent à côté. C'est assez complexe à mettre en place, notamment les premières années, parce qu'il y a eu certaines tendances — puisque chacun paie en fonction de ce qu'il jette — à ce que certains aillent mettre leurs sacs chez lé voisin.
38 Il faut vraiment une grosse pédagogie, une grosse surveillance et mettre beaucoup de personnel pour que ça marche. L'optique est plutôt de mettre en pied d'immeuble des grands bacs où les gens viennent déposer leurs déchets, font leur compost et cela fait aussi un lien social.
M. BOLLE, Donc GPS&O n'a pas d'anticipation sur ce point-là.
MME MARTIN. Le choix de GPS&O ne se porte pas sur la tarification incitative pour rester sur la TEOM.
Pourquoi parle-t-on de 2026 ? Parce que l'on est à la veille d'élection et c'est une possibilité pour les intercommunalités de peut-être choisir un autre mode, avec toutes les difficultés que je viens d'énumérer.
Il y a eu deux articles dans la presse qui disent qu'effectivement il va y avoir cette refonte de la TEOM, mais c’est faux. Les journalistes n'ont pas vérifié leurs sources.
M. le MAIRE. Pour compléter l'information, le plan de réduction des déchets de GPS&O dans lequel s'inscrit la commune d'Epône, puisque c'est GPS&O qui a la compétence des déchets, est d'arriver en 2030 à baisser de 42 kg de déchets/an/habitant.
Questions du groupe « Epône au Cœur ».
« Réunion du SIRÉ : pour quelle raison l'obligation de réunion régulière de l'instance n'est-elle pas respectée puisqu'il n'y à pas eu de réunion depuis le 27 mai dernier ? »
M. le MAIRE. La prochaine réunion est programmée pour le 13 octobre à 19 heures, ce qui permet de respecter le calendrier prévu par le CGCT. Il n'y a pas de manquement à l'obligation réglementaire et cette réunion permettra de traiter l'ensemble des sujets de
rentrée, notamment ceux concernant le collège.
Questions du groupe « Epône au Cœur ».
« Nous devions recevoir la liste des associations ayant réservé des salles sur les
dernières années avec les tarifs appliqués. Nous n'avons toujours rien reçu. Pouvez-vous nous communiquer ces informations à l'issue du Conseil ? »
M. le MAIRE. Cette liste est sur mon bureau, je vous en remettrai un exemplaire à tous.
M. BOLLE. Une dernière question. La commune d'Epône a-t-elle participé au webinaire
organisé par la DDT des Yvelines relatif aux demandes de coupes d'arbres ?
M. le MAIRE. Je n'y ai pas participé. Nous allons recevoir le compte-rendu comme chaque webinaire qui sont organisés par la DDT et on traitera le sujet.
M. BOLLE. Pourrez-vous nous communiquer le rapport ?
M. le MAIRE. C'est noté.
S'il n'y a pas d’autres questions, je vous remercie de votre présence. Je lève la séance de ce Conseil Municipal.
La séance est levée à 22 h 04
39 ÉPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Affiché le 15 JAN. 2076
Béatrice DI PERNO
Secrétaire de séance
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