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Document publié le Vendredi 11 décembre 1981
Lien du pdf (PLU - Autres - RIBERAC TOURETTE 19811211)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
MINISTERE DES TRANSPORTS PARU AU JOURNAL OFFICIEL
N° 7 NC (pages NC 295 et 296)
EN DATE DU 9 Janvier 1982.
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
tiques pour la protection des dégagements
JE (DORDOGNE) .
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS,
le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles L.281-1, R.241-1 à R.241-3, R.242-1 à R.242-3 et D.242-1 à D.242-14,
le décret N° 81-693 en date du 6 juillet 1981, relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre des Transports,
l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977, fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,
le provès-verbal de clôture de la conférence entre les Services intéressés
en date des 28 février 1980 et 3 mars 1980,
les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 avril 1980 au 2 mai 1980 inclus, et l'avis favorable du Commissaire- enquêteur en date du 30 juin 1980,
l'avis de la Commission Centrale des Servitudes Aéronautiques en date
du 24 septembre 1981, ARRETE
ARTICLE ler,.-
En application des dispositions de l'article R.242-1 du Code
de l'Aviation Civile, des servitudes aéronautiques sont instituées pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de RIBERAC-SAINT-AULAYE (DORDOGNE), sur le territoire des communes de
BOURG-DU -BOST
CHASSATGNES
FESTALEMPS
RIBERAC
VANXAINS
dans le Département de la DORDOGNE.
ARTICLE 2,
Sont approuvés, les documents suivants annexés au présent
arrêté :
- le plan d'ensemble ES 336 a index À
- le plan coté CS 336 index A
- la notice explicative
- la liste des obstacles
- l'état des signaux, bornes et repères N.G.F.
- l'état des bornes de repérage .d'axe de bande,
ARTICLE 3,-
Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus, sont
déposés à la Mairie de chacune des Communes sur lesquelles les servitudes
sont assises dans les conditions fixées à l'article D,242-6 du Code de l'Aviation
Civile,
ARTICLE 4,-
Le Préfet et le Directeur Départemental de l'Equipement de la
DORDOGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de 1a République Française.
FAIT à PARIS, le 11 Décembre 1981
Pour ie Ministre d'Etat, Ministre des Transports
et par délégation
le Directeur Général de l'Aviation Civile
Claude ABRAHAM