Arrêté - Reglement de voirie Riberac 2020

Documents similaires

PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Riberac 20151217

Arrêté - 03 38 2025 Autorisation stationnement dun vehicule

PLU - Autres - RIBERAC TOURETTE 19811211

Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 10 07 2020

Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 24 07 2020

Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 05 07 2020

Procès Verbal - 6.PV SEANCE 28 10 2020

Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 21 12 2020

Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 29 09 2020

Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 28 10 2020

Arrêté - Reglement de voirie Riberac 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Arrêté - Reglement de voirie Riberac 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,

Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RIBÉRAC

Règlement de voirie

La Commune de Ribérac a validé, par délibération en date du 16 septembre 2020, le présent règlement de voirie portant sur le domaine intercommunal et sur la coordination et la sécurité publique des travaux "voirie- Réseaux- Divers" sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Le présent règlement est composé de trois chapitres dont voici le sommaire :

CHAPITRE I - Conditions générales d'exécution de travaux dans l'emprise ou en bordure des voies communales

Art. 1 : Champ d'application de l’arrêté,

Art. 2 : Formalités administratives avant intervention sur la voirie,

Art. 3 : Délivrance et validité des autorisations, Art. 4: Etat des lieux,

Art. 5 : Coordination des travaux,

5.1 – Travaux programmables

5.2 – Travaux non programmables

5.3 – Travaux urgents

5.4 – Travaux non coordonnés

5.5 – Travaux d’élagage

Art 6 : Principes généraux,

Art. 7 ouverture de tranchées,

Art. 8 : Déblais

Art. 9 : Remblaiement sur trottoirs ou accotements,

Art. 10 : Remblaiement sur chaussée ou parking,

Art. 11 : Réfection provisoire,

Art. 12 : Réfection définitive,

Art. 13 : Réception des travaux/délai de garantie,

Art. 14 : Intervention d’office

Art. 15 : Réseaux hors d’usage

Art. 16 : Entretien des ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique, Art. 17: Responsabilité/droit des tiers/réglementations diverses,

Art. 18 : Recolement des travaux,

Art. 19 : Dépôts de matériaux sur la voie publique

Art. 20 : Occupation du domaine public sur les voies ouvertes à la circulation,

Page 2

Art. 21 : Signalisation des chantiers,

Art. 22 : Circulation et desserte riveraine,

Art. 23 : Identification de l’entreprise et obligations du permissionnaire,

Art. 24 : Interruption des travaux

Art. 25 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux.

****************

CHAPITRE II - Trottoirs, écoulement des eaux, canalisations

SECTION I : TROTTOIRS

Art:26: Entretien des trottoirs des voies communales intercommunales et departementales

Art. 27 : nature des matériaux et dimensions des trottoirs,

Art. 28 : portes et entrées charretières, Art. 29 : passages pour PMR,

SECTION II : ECOULEMENT DES EAUX

Art. 30 : écoulement des eaux des immeubles riverains,

Art. 31 : aqueducs et ponceaux sur fossés,

SECTION III: CANALISATIONS

Art. 32: conduites diverses sous le sol des voies communales,

Art. 33 : mode d’établissement des conduits sous le sol des voies communales,

Art. 34 : conduites d’eau, de gaz, d’électricité, de réseaux de télécommunication – profondeur – distances entre canalisations,

Art. 35 : réseau de chaleur,

Art. 36 : traversées de chaussées,

Art. 37 : synchronisation des travaux,

Art. 38 : transfert des voiries privées dans le domaine public

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Art. 39: Les principes de la viabilité hivernale

Art. 40 : Propreté des voiries et accotements

Page 3

CHAPITRE 1 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DE TRAVAUX DANS L'EMPRISE DES VOIES COMMUNALES

Article 1 Champs d'application de l'arrêté

Le présent règlement a pour objet de définir les positions administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire du domaine public et à l’exécution des travaux de voirie ou de réseaux. Il s’applique à l’intérieur de la commune pour les travaux réalisés dans l’emprise des voies publiques classées et de leurs dépendances (chaussée, trottoirs, parcs de stationnement, place, etc...), à toute occupation de sol et du sous- sol public, par ou pour le compte des personnes, physiques ou morales, publiques ou privées et en particulier :

- les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics) - les particuliers

- les entreprises de travaux publics - les entreprises du bâtiment

- les services publics et parapublics - les services municipaux

Par la suite, les personnes susvisées sont dénommées « pétitionnaires » ou « permissionnaires » selon les cas. II s'agit principalement des interventions intéressant les voies ouvertes à la circulation publique situées sur la Commune de Ribérac , notamment pour :

La modification, la modernisation, la réfection et les réparations des voies existantes, la création de voies nouvelles,

L'établissement, l'extension, la modification, la modernisation, le gros entretien des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique ou calorifique, de télécommunications, de signalisation ou de video- distribution ainsi que des canalisations d'eau, d'assainissement, de gaz, d'éclairage public, etc...

Les supports de réseaux aériens

Article 2 Formalités administratives avant intervention sur la voirie

D'une façon générale, toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation de travaux sur le territoire de la commune de Ribérac se doit d'appliquer les directives du décret n° 91-1147 du 14 octobre 91 relatif à l'exécution de travaux.

Toute intervention sur le domaine public est soumise à autorisation de voirie. Sans être exhaustive, la liste des diverses formalités administratives à remplir est la suivante :

- Demande d’arrêté temporaire de circulation et de stationnement (communes ),

- Demande de Renseignements sur l’existence et l’implantation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques (DR),

- Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT),

- Demande de Permission de voirie

- Demande de Permis de stationner .

Article 3 : Délivrance et validité des autorisations

La décision est notifiée au pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée rejetée et doit faire l’objet d’une nouvelle demande . Sur demande expresse du demandeur, le refus doit être pris en la forme d'un arrêté.

Les autorisations sont données par le Maire sous forme d'arrêtés dont une expédition est remise aux pétitionnaires.

Page 4

Toute autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai de six mois à partir de la date de l'arrêté; celui-ci indique de manière restrictive s'il y a lieu, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée.

Toutes les autorisations permettant emprise ou saillie sur les voies peuvent toujours être modifiées ou révoquées en tout ou en partie lorsque le Maire le juge utile à l'intérêt public.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre à ce chef à aucune indemnité.

Les modifications et retraits des autorisations accordées font également l'objet d'arrêtés du Maire.

Article 4 : Etat des Lieux

Préalablement au commencement des travaux, le permissionnaire peut demander l'établissement d'un constat contradictoire des lieux.

En l'absence de ce document, les lieux sont réputés comme étant en bon état d'entretien, et aucune contestation ne sera admise par la suite.Dans ce cas il est demandéau pétitionnaire de faire un reportage photographique des lieux.

Article 5 : Coordination des travaux

La procédure de coordination s'applique aux travaux de VRD à entreprendre sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique situées au sein de la commune de Ribérac.

Tous ces travaux devront faire l’objet d’une réception contradictoire suivie d’un procès verbal. Les travaux sont classés en trois catégories :

1°) Sont classés dans la catégorie PROGRAMMABLE ou prévisible, tous les travaux prévus en coordination au moment de l'établissement du calendrier.

2°) Sont classés dans la catégorie NON PROGRAMMABLE ou non prévisible, les travaux inconnus au moment de l'établissement du calendrier notamment les travaux de raccordement et de branchement d’immeubles aux réseaux ainsi que les reparations de reseau public non urgente.

3°) Sont classées dans la catégorie URGENTE, les interventions suite à des incidents mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens.

Dans l'intérêt de la coordination et dans la mesure du possible, les travaux de raccordement et de branchement d'immeubles entraînant des chantiers importants (raccordement d'un nouvel immeuble...), sont classés dans la catégorie programmable.

5.1 Travaux Programmables

a) Procédure de la coordination :

A une date fixée par la commune de Ribérac , les différents intervenants doivent faire connaître leurs programmes respectifs, d'une part pour l'année à venir, et d'autre part pour une échéance plus longue. Les premiers sont accompagnés des indications suivantes :

- l'objet des travaux,

- leur situation précise,

- leur date de début souhaitée et leur durée,

Page 5

- le cas échéant, la référence de l'autorisation d'occupation du domaine public, - les propositions éventuelles concernant la réglementation de la circulation,

- tout renseignement complémentaire utile.

Un mois au moins avant cette date, la liste des travaux prévus par la commune sur la voirie communale leur est communiquée pour l'année concernée et dans la mesure du possible pour une échéance plus longue (programme triennal...).

Dans un délai d'un mois après la remise des programmes, est organisée à la commune, une réunion de coordination à laquelle assistent tous les intervenants ainsi que les services municipaux concernés. Les différents projets y sont confrontés afin de coordonner au mieux les interventions.

Dans un délai de deux mois après la réunion de coordination, le calendrier définitif des travaux, arrêté par la Commune de Riberac, est notifié aux intervenant. Les intervenants ne sont cependant pas dispensés des obligations qui leur sont faites par ailleurs, en particulier la déclaration d'ouverture de chantier et la demande éventuelle d'autorisation d'occupation du domaine public.

b) Suivi de la coordination :

En dehors de la réunion annuelle, des réunions de coordination peuvent être organisées à la diligence des services techniques afin d'assurer une application aussi précise que possible du calendrier.

Par ailleurs, dans le même but, toutes informations utiles sont échangées par courrier, à tout moment, entre les services techniques et les divers intervenants.

c) Report de la date d'exécution, interruption des travaux, prolongation du délai :

Si, pour des raisons impérieuses, des travaux ne peuvent être entrepris à la période inscrite au calendrier annuel, l'intervenant doit solliciter un report par une demande écrite à la commune de Ribérac au moins 15 jours avant la date prévue. Une nouvelle période sera alors fixée en tenant compte des exigences de l'ensemble des travaux coordonnés.

De la même façon, toute interruption de travaux supérieure à deux jours ouvrables doit faire l'objet d'une déclaration qui doit parvenir au service technique de la commune de Riberac au plus tard deux jours après l'interruption. Cette déclaration indique en outre la durée prévue de l'arrêt.

Enfin, en cas de retard dans l'avancement des travaux empêchant de respecter le délai prévu pour leur exécution, une demande de prolongation du délai doit être faite par l'intervenant. Cette demande doit parvenir au service technique de la commune au moins dix jours avant la date initialement prévue pour la fin des travaux.

5.2 Travaux non programmables :

Les travaux non programmables sont signalés aux services techniques de la commune dès qu’ils sont connus, pour permettre leur intégration dans la coordination en cours. Pour ces travaux, les permissionnaires devront apporter la justification qu’ils n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du calendrier.

La collectivité indiquera la période pendant laquelle les travaux pourront être entrepris.

5.3 Travaux urgents :

En cas d'urgence avérée, les travaux pourront être entrepris sans délai. La collectivité est tenue immédiatement informée des motifs de cette intervention. Une régularisation écrite doit être adressée dans les 48 heures avec utilisation du formulaire type .(annexe 3).

Page 6

5.4 Travaux non coordonnés :

Tout travail entrepris sur les voies ouvertes à la circulation publique au sein de la commune sans respect de la procédure de coordination et n'entrant pas dans le cas de dérogation prévu ci-dessus, peut être suspendu par la commune sans condition préalable. Toutes mesures propres à assurer la sécurité et, le cas échéant, la remise en état de la voirie doivent être prise immédiatement par l'intervenant. A défaut, la commune fait faire le nécessaire aux frais du contrevenant et peux faire l’objet d’une verbalisation .

5.5 Travaux d’élagage :

Les riverains doivent entretenir leur haie à l’aplomb du domaine public afin de ne pas entraver les chemins ou endommager les réseaux aériens. Se référer au code de l’urbanisme.

Article 6 : Principes généraux

a) Sur l'emprise des chantiers, l'écoulement des eaux doit être maintenu en permanence,

b) A tout moment, l'accès aux dispositifs de sécurité, tels que poteaux d'incendie, transformateurs électriques, vannes de sectionnement de gaz et d'eau, regards d'assainissement, chambres de télécommunications, etc... doit être assuré.

De même, l'accès aux habitations riveraines du chantier, aux commerces et aux parcs de stationnement, doit être maintenu dans les meilleures conditions.

c) Toutes mesures doivent être prises pour réduire le plus possible en permanence les nuisances occasionnées par les travaux en cours (pollution sonore, poussière, boue...). Les points d'appuis au sol des machines et engins doivent être munis de patins de protection, de façon à éviter la détérioration des revêtements des chaussées et trottoirs. L'utilisation d'engins à chenilles non protégées est interdite sur la voirie communale. Les chaussées souillées seront nettoyées sans délai par l'intervenant. Les chantiers doivent être maintenus propres et ordonnés. Ils doivent être protégés et identifiés. Les arrêtés municipaux s'y rapportant sont affichés sous protections plastiques de manière visible et en permanence pendant toute la durée du chantier.

d) La circulation des piétons doit être maintenue en toute circonstance et en toute sécurité. Toute modification des conditions de circulation ou de stationnement doit faire l'objet d'un arrêté municipal, sauf pour des raisons impérieuses de sécurité, et à condition d'en aviser sans délai les services techniques de la commune .

e) Les dépôts de matériels ou de matériaux sur les pelouses, allées et terre-pleins en espaces verts sont interdits.

f) Le mobilier urbain doit être mis à l'abri des dommages éventuels.

g) Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne.

h) Les réseaux souterrains sont établis aux profondeurs minimales suivant la réglementation en vigueur :

Tout câble ou conduite de quelque nature que ce soit doit être muni, conformément aux textes en vigueur, d'un dispositif avertisseur (treillis ou bande plastique), d'une couleur caractéristique à chaque réseau (voir tableau récapitulatif en annexe 1).

i) Les bordures de trottoirs, caniveaux, dalles ou pavés sont à déposer avec soin. Il est interdit de les miner ou de creuser en galerie par dessous. Les éléments jugés récupérables par les services techniques sont stockés, soit sur place, soit en un lieu indiqué par ce service. Les autres sont évacués dès leur dépose.

Page 7

j) L'intervenant qui, au cours de son chantier, trouve des objets d'art, de valeur ou d'antiquité, doit immédiatement se mettre en rapport avec les communes et se conformer à leurs décisions.

k) Il est strictement interdit de déplacer, redresser ou replanter tout repère, borne de triangulation, point polygonal, croix, etc.. sans l'autorisation expresse des services techniques de la commune.

l) Dans le souci d'assurer une meilleure gestion du domaine public, les services techniques de la commune de Ribérac se réservent le droit d'imposer des sujétions propres à un chantier (en particulier : horaires de travail décalés, mise en place de palissade, etc...). Ces dispositions seront alors mentionnées dans l'accord préalable.

Article 7 : Ouverture de tranchées

Il appartient à l'intervenant d'effectuer toutes les reconnaissances nécessaires afin d'apprécier les difficultés qu'il pourrait rencontrer du fait de la configuration du terrain et des servitudes.

L'intervenant devra, avant tout commencement de travaux, établir une déclaration qu'il adressera au représentant des différents réseaux. (déclaration d'intention de commencement de travaux).

L'intervenant sera entièrement responsable de toutes détériorations qui pourraient être signalées, ou qui se manifesteraient par la suite, du fait de ses travaux sur un ouvrage existant. L'intervenant devra prendre toutes les précautions et dispositions de sécurité afin d'éviter les accidents et ce avant le commencement des travaux.

Les terrains seront livrés à l'intervenant en l'état. Il lui appartiendra d'exécuter les nettoyages nécessaires ainsi que le chargement et l'évacuation des matériaux impropres à être mis en oeuvre.

Les tranchées longitudinales ne peuvent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la construction des réseaux et les tranchées transversales que sur la moitié de la largeur de la voie publique, de manière à ce que l'autre moitié reste libre à la circulation.

Les parties de tranchées qui ne peuvent être comblées avant la fin de la journée seront défendues, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment signalées de façon lumineuse.

Toutefois, lors des remblais de tranchées effectuées en fin de semaine, l'intervenant sera tenu de surveiller pendant le week-end et les jours de fêtes les tranchées pouvant éventuellement subir des tassements, détériorations, etc... et de procéder immédiatement à leurs réfections. A cet effet l’intervenant fournira le numéro de téléphone d’astreinte permettant une réaction rapide pendant la durée du chantier, au cas où l'intervenant n'interviendrait pas immédiatement, la commune se réserve le droit sans préavis d'intervenir auprès d'une entreprise de travaux publics ou d’effectuer elle même les travaux et de les refacturer à l’intervenant (refacturatuion du temps d’intervention , frais de personnel , de matériel et de matiere premiere)

Article 8 : Déblais

La réutilisation des déblais est soumise à autorisation des services techniques de la commune Il appartiendra au permissionnaire de faire analyser, à ses frais, les matériaux en place. Les déblais sont évacués en totalité et au fur et à mesure de leur extraction. Les matériaux de revêtement de surface réutilisables (pavés...) sont stockés en dehors de la voie publique sous la responsabilité du permissionnaire.

En cas de perte, celui-ci fournira les matériaux manquant de même nature et de même qualité.

Article 9 : Remblaiement sur trottoirs ou accotements

Le remblaiement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Il est interdit d'abandonner dans le remblai des corps métalliques, chutes de tuyaux, fragments de bouches à clefs, etc... afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.

Page 8

Les matériaux seront soigneusement compactés par couche d'une épaisseur maximum de 0,25m.

La constitution et les techniques de remblaiement doivent être conformes à la note technique SETRA/LCPC de janvier 1992 "réalisation des remblais et des couches de forme" ou suivant les textes qui viendraient à le modifier ou à la remplacer :

- enrobés et sur largeur :

Une réfection en enrobé BB0/6 sur 0.03m (3cm) sera exécutée sur la largeur totale du trottoir. Ce principe est bien entendu établi au cas par cas en concertation avec les services techniques en fonction de l'état des trottoirs sur lesquels sont effectuées les tranchées. La hauteur du remblai devra être exécutée jusqu’à moins trente sept centimètres (0,37m) par rapport au niveau fini (0.40m).

-Joints de scellement (étanchements des joints).

Article 10 : Remblaiement sur chaussée et parking

Le remblaiement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Il est interdit d'abandonner dans le remblai des corps métalliques, chutes de tuyaux, fragments de bouches à clefs, etc... afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.

Les matériaux seront soigneusement compactés par couche d'une épaisseur maximum de 0,25m.

La constitution et les techniques de remblaiement doivent être conformes à la note technique SETRA/LCPC de janvier 1992 "réalisation des remblais et des couches de forme" ou suivant les textes qui viendraient à la modifier ou à la remplacer.

La constitution de chaussée et parking comprend entre autre :

- 4 cm d’enrobés denses BB0/10 sur toute la largeur de la tranchée plus 0,10 de part et d’autre (parking) - 5 cm d’enrobés denses BB0/10 sur toute la largeur de la tranchée plus 0,10 de part et d’autre (chaussée) - Joints de scellement (étanchements des joints).

Pour les parkings :

La hauteur du remblai devra être exécutée jusqu’à moins trente six centimètres (0,36m) par rapport au niveau fini (0.40m)

Pour les chaussées :

La hauteur du remblai devra être exécutée jusqu’à moins trente cinq centimètres (0,35m) par rapport au niveau fini (0.40m)

Article 11 : Réfection provisoire

La réfection provisoire est exécutée par l'intervenant et à ses frais, conformément aux règles de l'art et ceci dès achèvement du remblai. Elle consiste à rendre le domaine public utilisable sans danger.

Le revêtement provisoire doit former une surface plane et régulière et se raccorder sans dénivellation de plus de 2cm au domaine public adjacent. Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants, sans accord préalable des services techniques.

La réfection provisoire type doit être conforme aux articles 8 et 9 ci-dessus. L'utilisation de tout autre matériau, y compris le réemploi de terres naturelles ou en place, est soumise à l'accord préalable des services techniques. Les matériaux argileux sont systématiquement évacués. Le revêtement de surface doit être en enrobés à froid.

Page 9

Article 12 : Réfection définitive

Les travaux de remise en état définitive de la chaussée, de ses abords ou de ses ouvrages annexes, sont exécutés par l'occupant ou son entrepreneur sous le contrôle de la commune de Riberac.

Ils consistent à remettre la zone des travaux en son état initial.

La réfection définitive et les structures mises en place sont exécutées conformément aux directives du service de la voirie :

- sur chaussée : au maximum 4 semaines après la réfection provisoire, des tests de compostage pourront être demandés au frais du permissionnaire

- sur toutes les autres surfaces (trottoirs....) : au maximum deux semaines après la Réfection provisoire.

Toute surface ayant subi des dégradations suite aux travaux, est incluse dans la réfection définitive (notion de périmètre des dégradations), de telle façon à n'obtenir que des lignes droites ou brisées composant des figures géométriques simples (rectangle, carré, triangle...) à l'exclusion de toute courbe ou portion de courbe. Pour la constitution des revêtements de surface, il est impératif de se reporter aux articles 8 et 9 ci-dessus.

Toute surface tachée et souillée pendant les travaux est reprise dans le cadre de la réfection définitive, aux frais du permissionnaire. La remise en état de tout équipement dégradé s'effectue dans les mêmes conditions.

Dans certaines circonstances, suite aux travaux de fouilles, les services techniques se réservent le droit d'effectuer à leurs propres frais :

- soit un réaménagement complet de la zone touchée,

- soit des travaux d'entretien aux abords immédiats.

Dans ce cas, la participation financière du gestionnaire de réseau reste limitée au montant de la réfection à l'identique de sa fouille.

Après la pose du revêtement définitif, la signalisation horizontale est remise en place par le permissionnaire. Elle s'étend à toutes les parties disparues ou détériorées afin de permettre un bon raccordement.

Article 13 : Réception des travaux/Délai de garantie

Dans un délai qui ne peut excéder 15 jours calendaires après la date d'achèvement de la réfection définitive, doit être prononcée une réception des travaux, contradictoirement, à l'initiative du permissionnaire et devant faire l'objet d'un procès verbal.

Cette réception de travaux marque le démarrage des délais de garantie d’un an.

Pendant cette année de garantie ainsi que pendant la période qui s'écoule de la réfection provisoire à la réfection définitive, le permissionnaire a la charge de la surveillance et de l'entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages restaurés provisoirement et doit, en particulier, remédier dans les moindres délais aux tassements, déformations et dégradations consécutifs à l'exécution des travaux autorisés et pouvant apporter une gêne à la circulation.

Notamment, lorsqu'il a été constaté contradictoirement que le remblaiement ne satisfait pas aux prescriptions posées par le présent règlement, il sera repris, par le permissionnaire, dans le cadre de la remise en état définitif.

Pendant le même délai, l'occupant ou son exécutant est tenu de se conformer aux convocations, ordres et indications qui lui sont donnés par lettre recommandée par les services techniques.

Page 10

Lorsque les services techniques se trouvent contraints de rappeler ses obligations à l'occupant, un délai maximum d’une semaine lui est accordé pour remettre les lieux en état.

Passé ce délai, sans aucune autre notification, les services interviennent directement aux frais exclusifs de l'occupant.

En cas d'urgence, les services techniques peuvent exécuter ou faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et au frais de l'occupant, les travaux qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité routière.

Pour les travaux non programmables l’état des lieux , sera réalisé contradictoirement avec le permissionnaire.

Article 14 : Intervention d'office

D'une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, les services techniques interviennent pour y remédier après mise en demeure préalable restée sans effet.

Cette intervention est facturée au permissionnaire et peut-être augmentée des frais généraux et de contrôle, conformément à la législation en vigueur.

Article 15 Réseaux hors d'usage

Dès la mise hors service définitive d'un réseau, son gestionnaire doit en informer les services techniques (transmission de plans). A l'occasion du premier chantier dans la zone considérée, ce réseau peut-être retiré du sous- sol par son gestionnaire. Il est, cependant, admis que les réseaux réutilisables (eau, gaz...) peuvent être conservés.

Dans le cas de réseau d'assainissement, les branchements abandonnés sont comblés en matéariaux béton ou doivent etre effacés .

Article 16 : Entretien des ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique

Les ouvrages établis dans l'emprise de la voie publique et qui intéressent la viabilité doivent toujours être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation.

L'inexécution de cette prescription entraîne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui peuvent être prises contre le permissionnaire pour réprimer la contravention de voirie et supprimer les ouvrages.

Article 17 : Responsabilités/Droit des tiers/Réglementations diverses

Le permissionnaire est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent se produire du fait de l'existence de son chantier, et ce jusqu'à la fin de la réfection définitive, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute. Il garantit la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre celle de ce chef.

En cas de malfaçon dans les travaux précédant la réfection définitive ou lors de cette même réfection (terrassement, remblaiement...), la responsabilité du permissionnaire reste engagée pendant un délai de 1 an après la réception des travaux, même au-delà de l'intervention des services techniques.

La responsabilité de la commune ne pourra donc en aucune façon, et pour quelque motif que ce soit, être recherchée en regard des dits travaux.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son exécutant ne peut en aucun cas se prévaloir de l’accord qui lui est délivré en vertu du présent règlement au cas où il causerait un préjudice au dit tiers.

Page 11

Article 18 : Récolement des travaux

Tous travaux réalisés sur le domaine public devra faire l’objet d’un recollement.

a) Méthode de recollement :

Les réseaux souterrains sont à lever à fouille ouverte, par des méthodes régulières conformes à l'art du géomètre. Le rattachement du levé sera effectué sur les points du canevas planimétrique ou sur des points du fond de plan VRD préalablement identifiés et contrôlés.

b) Croquis de recolement :

Le croquis de levé est à établir sur une copie du fond de plan de base plié au format A4. Il comportera les côtes de levé et de contrôle mesurées horizontalement, ainsi que les profondeurs prises par rapport au niveau du sol fini.

c) Plan de recolement :

Le plan de récolement est à établir sur le fond de plan de base VRD lorsque le pétitionnaire dispose d'un plan d'exploitation établi sur une copie du fond de plan VRD, le récolement peut être dessiné sur ce support aux conditions d'échelles suivantes :

- - 1/200 ou 1/500 pour les secteurs où le plan de base est 1/200,

- 1/500 ou 1/1000 pour les secteurs où le plan de base est 1/500, - 1/1000 pour les secteurs où le plan de base est 1/1000,

- support informatique

Dans tous les cas, le réseau concerné par le recolement est à représenter par un graphisme permettant de le distinguer des réseaux préexistants.

En ce qui concerne les télécommunications, compte tenu de la confidentialité de certains ouvrages, ce concessionnaire est tenu de fournir les plans dits "itinéraires" sur lesquels apparaissent très lisiblement les tracés des réseaux ainsi que leurs emprises (profondeur, section...) Ces plans diffèrent des prescriptions de recolement énoncées ci-dessus uniquement par leur échelle (établis au 1/1000è ou 1/2000è sur des fonds de plan cadastraux).

Article 19 : Dépôts de matériaux sur la voie publique (responsabilité des communes)

La confection de mortier ou béton sur les chaussées est formellement interdite. Elle peut être tolérée sur les trottoirs et accotements à la condition expresse d'avoir lieu sur des aires en planches jointives ou en tôle ou toute autre disposition permettant de conserver dans son état originel le revêtement.

Article 20 : Occupation du domaine public dans les voies ouvertes à la circulation

Le revêtement des voies piétonnes et semi piétonnes étant particulièrement difficile à reconstituer dans son état initial, toute occupation du domaine public fera l'objet d'un état des lieux contradictoire avant et après occupation.

Un passage de sécurité de 4,50m de largeur minimum devra toujours être réservé en toute circonstance, sur toute la longueur des voies, selon la configuration des lieux.

Les occupations temporaires devront toujours tenir compte de cet impératif. A part circonstances exceptionnelles (accident sur réseau tel que fuite,...), les fouilles sous la chaussée ne seront pas autorisées pendant 3 années

- sur chaussée : de bordures à bordures

Page 12

En cas de nécessité absolue, la chaussée sera reconstituée conformément à l'état initial aux frais du pétitionnaire :

- sur trottoirs : de bordures à limites du domaine public

De plus, en cas de dégradation ou souillure par hydrocarbures ou graisses, la commune procédera aux réfections des chaussées et trottoirs souillés au frais du contrevenant (fuite, réseau...) sur toute la largeur.

Article 21 : Signalisation des chantiers

Le permissionnaire a la charge de la signalisation complète de son chantier, tant extérieure qu'intérieure dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux Publics) sur la signalisation routière.

La signalisation intéressant la circulation publique doit être conforme aux instructions réglementaires en la matière ; le permissionnaire représenté par son entrepreneur, a entièrement à sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation. Les limitations de vitesse, et les déviations de circulation doivent faire l'objet d'arrêtés et il appartient au permissionnaire ou à son entrepreneur, d'une part de fournir et de placer les signaux qu'exige l'application de ces arrêtés, d'autre part de prendre en cas d'urgence toutes les mesures provisoires utiles.

Les chantiers seront signalés de façon lumineuse durant la nuit.

Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation de son chantier.

Article 22 : Circulation et desserte riveraine

L'occupant ou son exécutant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier. Il doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.

Il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics et des riverains demeurent constamment préservés.

Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions permettant un ramassage normal des ordures ménagères.

Article 23 : Identification de l'entreprise et obligations du permissionnaire

Tout chantier doit comporter à ses extrémités, d'une manière apparente, des panneaux identifiant l'occupant et son exécutant et indiquant son adresse et la date de l'autorisation d'entreprendre les travaux. Cet ffichage sera maintenu en permanence pendant toute la durée du chantier.

Tout intervenant sur le domaine public a l'obligation de transmettre les dispositions du présent règlement à toute personne à laquelle il serait amené à confier l'exécution des travaux ou toute autre mission ayant un rapport avec son chantier.

Ainsi l'entreprise chargée des travaux doit être en possession du présent règlement et de l'autorisation préalablement délivrée.

En cas de sous-traitance, le permissionnaire demeure personnellement responsable de l'exécution les obligations imposées par l'autorisation.

Page 13

Article 24 : Interruption des travaux

Les nuits, samedis et dimanches, les jours fériés et, d'une manière générale, pendant tous les arrêts de chantier d'une durée inférieure à quarante huit heures, toutes dispositions doivent être prises pour rendre à la circulation, sinon la totalité, du moins la plus grande largeur possible de la chaussée.

Dans le cas où une suspension ou un arrêt prolongé supérieur à quarante huit heures sont envisagés pour quelque cause que ce soit, les tranchées doivent être couvertes par un dispositif offrant toutes garanties à la circulation, ou comblées et la chaussée reconstituée provisoirement avant l'arrêt des chantiers, afin de rendre à la circulation normale toute la largeur de la chaussée.

Article 25 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux

Dès l'achèvement de leurs travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou a ses dépendances et de rétablir dans leur premier état, les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous les ouvrages qui auraient été endommagés ; ils doivent enlever la signalisation de chantier.

Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 24 Heures.

CHAPITRE II TROTTOIRS, ECOULEMENT DES EAUX ET CANALISATIONS

SECTION I : TROTTOIRS

Article 26: Entretien des trottoirs des voies communales intercommunales et departementales

a) Le désherbage des trottoirs est à la charge des propriétaires riverains, ainsi que l'enlèvement des feuilles mortes ;

b) prescriptions en période de neige et de gel : pour éviter la formation de glace sur les chaussées, trottoirs et dans les caniveaux, il est formellement interdit, en période de gel de déverser des eaux, de quelque nature qu'elles soient sur la voie publique.

Les riverains sont tenus de balayer la neige, de casser et d'enlever la glace qui pourrait se trouver devant leur immeuble sur le trottoir.

Article 27 : Nature des matériaux dimension et decoupe des trottoirs

La nature et les dimensions des matériaux à employer dans la construction des trottoirs sont fixées par l'arrêté spécial qui autorise ces ouvrages. Les bordures ainsi que le dessus du trottoir, sont établis suivant les points de hauteur et les alignements fixés au pétitionnaire. Toute intervention sur trottoirs necessitera un sciage de part et d’autre des fouilles à réalisées afin d’avoir des découpes propres et nettes (tous les travaux réalisés sans sciage seront a reprendre au frais de l’entreprise intervenante et refacturés au besoin).

Les extrémités du trottoir doivent se raccorder avec les trottoirs voisins ou avec le revers, de manière à ne former aucune saillie.

Partout où un trottoir se construit, le riverain est tenu d'enlever les bornes qui se trouvent en saillie sur les façades des constructions.

Article 28 : Portes et entrées charretières

Lorsqu'il existe, vis à vis des portes charretières, un trottoir ou une contre-allée réservé à la circulation des piétons, il y est établi, suivant leur profil en travers normal, une chaussée de 3 mètres au moins de largeur, constituée de façon à résister à la circulation qu'elle doit supporter. La largeur maximale autorisée et l'évasement en plan du passage sont déterminés par l'arrêté d'autorisation, suivant les circonstances particulières, notamment l'importance de la circulation et la largeur de la voie et de la chaussée.

Page 14

La bordure de trottoir, lorsqu'il en existe, est baissée sur la largeur du passage de manière à conserver 0,06 mètre de hauteur au-dessus du caniveau. Le raccordement de la partie baissée avec le reste du trottoir doit avoir un mètre de longueur de chaque côté.

Les frais d'établissement de tous les ouvrages sont à la charge intégrale du permissionnaire.

Article 29 : Passages pour Personnes à Mobilité Réduites ( PMR)

Leurs aménagements doivent faire l’objet d’une demande auprès des services techniques de la commune selon les prescriptions, réglementations et normes en vigueur.

La bordure de trottoir, lorsqu'il en existe, est baissée sur la largeur du passage de manière à conserver 0,02 mètre de hauteur au-dessus du caniveau. Le raccordement de la partie baissée avec le reste du trottoir doit avoir un mètre de longueur de chaque côté.

SECTION II : ECOULEMENT DES EAUX

Article 30: Ecoulement des eaux des immeubles riverains

Il est interdit pour toutes constructions nouvelles de laisser l'égout des toits se faire directement sur le domaine public.

Les eaux pluviales existantes doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente puis jusqu'au caniveau ou fossé de la voie, soit par une gargouille s'il existe un trottoir ou dès qu'il en existera un, soit par un caniveau pavé ou en béton s'il n'existe qu'un revers, et par raccordement au réseau d'eaux pluviales s'il en existe un.

Il est interdit de raccorder les évacuations des eaux usées sur les descentes d'eaux pluviales qui sont raccordées directement par gargouille ou indirectement au caniveau des eaux pluviales de la voirie.

Il est en outre rappelé que les eaux usées d'une part, et les eaux pluviales ou de ruissellement, d'autre part, doivent être collectées en domaine privé par deux réseaux ou systèmes de canalisation distincts et sans communication entre eux.

Article 31 : Aqueducs et ponceaux sur fossés

Les autorisations pour l'établissement par les propriétaires riverains, d'aqueducs et de ponceaux sur les fossés des voies communales règlent le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer.

Lorsque ces aqueducs ont une longueur supérieure à 15 Mètres, ils doivent obligatoirement comporter un ou plusieurs regards de visite et nettoyage, suivant les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.

SECTION III: CANALISATIONS

Article 32: Conduites diverses sous le sol des voies communales

D'une façon générale, des autorisations peuvent être accordées pour établir sous le sol des voies des aqueducs ou conduites pour l'écoulement et la distribution des eaux, gaz, électricité ou autres fluides et pour les lignes de télécommunication, de signalisation ou de vidéo-distribution, conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté d'autorisation et sous les conditions ci-après énoncées.

Hors le cas d'impossibilité dûment constatée, les conduites longitudinales doivent être placées sous le trottoir ou les accotements et sous chacun d'eux le plus loin possible de la chaussée pour permettre l'élargissement

Page 15

éventuel de celle-ci. Aux traversées des chaussées, l'emploi de gaines de protection ou de dispositifs permettant l'entretien et le remplacement sans ouverture des tranchées sous chaussées peut être imposé. Lorsque les travaux à proximité d'autres ouvrages analogues existants, le permissionnaire doit établir ses ouvrages en accord avec les permissionnaires précédents, et en particulier, observer la réglementation en vigueur pour tous travaux à proximité des câbles électriques et lignes de télécommunications.

Les travaux ne peuvent être entrepris que lorsque les difficultés soulevées par leur exécution avec les services intéressés ont été tranchées suivant la réglementation du présent règlement de voirie.

Article 33 : Mode d'établissement des conduites sous le sol des voies communales

Les tranchées longitudinales ne peuvent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la construction des aqueducs ou de la pose des conduites et les tranchées transversales que sur la moitié de la largeur de la voie publique, de manière que l'autre moitié reste libre pour la circulation. Les parties de tranchées qui ne peuvent être comblées avant la fin de la journée sont défendues, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux de la voie et de ses dépendances doivent être constamment assurés.

Le remblaiement des tranchées, après l'exécution des ouvrages est fait par couches de 0,25 mètre d'épaisseur et chaque couche est pilonnée avec soin ; l'emploi de procédés mécaniques de compactage ou le remplacement de tout ou partie du remblai par des matériaux peu compressibles (sable, béton maigre, etc...) peuvent être prescrits si la nécessité est reconnue.

En tout état de cause, les travaux de remblaiement des tranchées doivent être conformes à la note technique SETRA/LCPC de janvier 1992 "réalisation des remblais et des couches de formes" (voir articles 8 et 9).

Les travaux nécessaires pour rétablir en leur état primitif la chaussée, les accotements, les trottoirs et autres ouvrages, en se conformant, pour leur exécution, aux prescriptions de la commune, ainsi que leur entretien pendant un an, sont à la charge du permissionnaire (cf.article 11).

Le permissionnaire doit faire enlever immédiatement après l'exécution de chaque partie du travail les terres, gravois en excédent et immondices en provenant, de manière à rendre la voie publique parfaitement libre ; il doit prendre les dispositions convenables pour ne porter aucun dommage aux voies d'écoulement ou canalisations déjà établies par la commune ou par des tiers et se conformer à toutes les mesures et précautions qui lui sont indiquées par la commune.

Toute négligence apportée aux travaux de remise en état ou d'entretien peut donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal de contravention ; s'il y a urgence, ce dont le Maire est seul juge, il est fait procédé d'office par la commune et aux frais du permissionnaire après mise en demeure restée sans effet, à l'exécution des travaux nécessaires. Cette mise en demeure peut consister en une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au permissionnaire.

En cas de danger, la commune de Riberac peut faire exécuter les travaux sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas, le recouvrement des dépenses faites par la commune est poursuivi par l'émission de titres de perception.

Dans le mois qui suit la réception des travaux, le permissionnaire est tenu de déposer à la mairie un plan de recollement indiquant le tracé des conduites. Il respectera les articles précédents (Article 21 à 24) concernant la circulation et desserte des riverains, la signalisation des chantiers, l'identification de l'entreprise, l'interruption des travaux.

Le permissionnaire doit, à toute époque se conformer aux règlements d'admission ou de police en vigueur. Il est tenu, sur une simple réquisition, de laisser visiter tous les ouvrages qui se raccordent aux canalisations autorisées ou d'interrompre leur utilisation.

Page 16

Il est tenu, en outre, si la commune le juge nécessaire, dans un intérêt de police ou de salubrité, d'ouvrir des tranchées sur les parties de conduites qui lui sont désignées et de rétablir ensuite la voie sans pouvoir, à raison de ces faits, réclamer aucune indemnité.

La commune de Riberac conserve d'ailleurs le droit de faire changer l'emplacement des conduites ou même de les supprimer. En ce qui concerne les réseaux à caractère d'intérêt public, le tracé des ouvrages est établi en concertation avec le concessionnaire.

Article 34 : Conduites d'eau, de gaz, d'électricité, télécommunications – profondeur - distances entre canalisation -

Les tuyaux pour la distribution des eaux, gaz, électricité, télécom sont toujours posés selon les norms en vigeur a la date des travaux .

Article 35 : Réseau de chaleur

Installation : ces canalisations sont placées dans des caniveaux en béton, recouverts de dalles. Ces caniveaux sont enterrés à faible profondeur pour permettre une intervention facile. Ils sont situés sous trottoir de préférence (fragilité des dalles en raison du peu de couverture), la partie supérieure du caniveau étant à 50cm en dessous de la surface du sol. La dimension intérieure des caniveaux varie suivant l'importance de l'installation.

Article 36 : Traversées de chaussées

Les traversées de chaussées par des câbles, canalisations ou branchements doivent être, sauf impossibilités techniques, réalisées par forage ou fonçage souterrain.

Article 37 : synchronisation des travaux

Les permissionnaires et concessionnaires doivent faire connaître périodiquement à la commune les programmes de travaux qu’ils projettent sur les emprises des voies communales, et ce lors des réunions organisées par les services techniques à cet effet. (cf. article 5 ci-dessus).

Sauf en cas d'urgence ou circonstance particulière, la commune assure par un examen regroupé des autorisations demandées, des avis reçus et des informations recueillies et par la fixation des dates et délais de réalisation des travaux, l'exécution concomitante des diverses opérations et la synchronisation des chantiers.

Article 38 Transfert des voiries privées dans le domaine public

L’intégration des voies privées dans le domaine public est prononcée par délibération du Conseil Municipal;après avis de la commission voirie .

Un procès verbal est établi par celui-ci et porte sur les points suivants, pour chaque voie :

- sa consistance matérielle (l’assiette éventuellement les trottoirs, le réseau d’écoulement des eaux pluviales, etc) ;

- sa situation juridique (voie communale, chemin rural, etc) et sa nature (voie de liaison, de desserte, etc) - son état au jour de la remise (nature et état de la couche de roulement, trafic supporté) ; - l’évaluation de sa remise en état (liste des travaux effectués dans les 10 dernières années, devis des travaux prévus, etc)

Page 17

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES DIVERSES

Article 39: Les principes de la viabilité hivernale

La viabilité hivernale, est une mission du pouvoir de police du Maire , celle-ci concerne la circulation et la sécurité de la voirie.

Article 40 : Propreté des voiries et accotements

Tout utilisateur des voiries communales , accotements et chemin ruraux ,ce doit après passage de verifier de laisser les ouvrages en bon etat de fonctionnement et de propretés, le cas echéant il devra nettoyer les ouvrages par tous moyens a sa disposition et en prevenir la collectivité , tout manquement a cet article peut entrainé les frais de remise en état qui seront repecuter au contrevennant .

Annexe 1 :

- Carte des voiries communales ; intercommunales et chemins ruraux