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Déliberation - Decision n CCAS 2023 DEC 6
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n CCAS 2023 DEC 6)
Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie, Économie et finances,
ecA
S
DE
BONNEUIL
SUR
MARNE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU 05.06.2023
N°CCAS-2023/DEC/6
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
RELATIF
A
LA
REALISATION
DE
L'EVALUATION
EXTERNE
DU
SERVICE
D'AIDE
A
DOMICILE
DU
CCAS
DE
BONNEUIL-
SUR-MARNE
Le
Président
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
Le
Décret
n°2021-1476
du
12
novembre
2021
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
son
Décret
modificatif
n°2022-695
du
26
avril
2022
définissent
le
nouveau
cadre
réglementaire
applicable
aux
nouvelles
évaluations
réalisées
sur
la
base
du
référentiel
de
la
Haute
Autorité
de
Santé
(HAS). VU
la
délibération
n°2
du
Conseil
d'Administration
du
22
mars
2021
modifiée,
accordant
pour
la durée
du
mandat,
délégation
de
pouvoirs
au
Président
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
CONSIDERANT
l'obligation
de
renouveler
l’agréement
du
SAAD
donné
par
le
conseil
départemental
du
Val
de
marne
arrivant
à
terme
en
février
2024,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'évaluation
externe
du
service.
VU
le
projet
de
contrat
de
prestation
avec
la
société
4AS
- 69
avenue
Diderot
- 94100
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
DÉCIDE
Article
1°
: Approbation
du
contrat
avec
la
société
4AS
Article
2
: Le
montant
de
la
prestation
s'élève
à
5
375
€
HT
soit
6
450
€
TTC
dont
frais
de
déplacement
au
forfait
par
ESSMS
(IDF)
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
le
contrat
susvisé,
à
passer
pour
ce
faire,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
Article
3
: Le
présent
contrat
est
conclu
du
15
mai
au
15
septembre
2023.
Article
4
:
La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
annexe
du
Service
d'Aide
à
Domicile.
Article
5
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
Conseil
d'Administration
lors
de
sa
prochaine
séance. Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
14
mai
2023
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
sa
publication
le
Pour
le
Président
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS