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Déliberation - Deliberation n CCAS 2023 4 Affectation des resultats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n CCAS 2023 4 Affectation des resultats)
Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Économie et finances,
ccAs
DE
BONNEUIL
SUR
MARNE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
Avril
2023
Délibération
n°CCAS-2023-4
-
DÉLIBÉRATION -
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
sa
délibération
n°CCAS-2023-3
du
11
avril
2023,
portant
compte
administratif
2022
;
STATUANT
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
;
CONSTATANT
que
le
compte
administratif
du
budget
principal
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
28.720,09
€ ;:
CONSTATANT
que
le
compte
administratif
du
budget
annexe
du
service
d'aide
à
domicile
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
77.449,62
€ :
CONSTATANT
que
le
compte
administratif
du
budget
annexe
du
programme
de
réussite
éducative
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
5.981,03
€ ;
ADOPTE
Article
1°"
: Il est
décidé
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
comptable
2022,
tel
qu'il
ressort
à
l’arrêté
du
compte
administratif
du
budget
principal,
de
la
manière
suivante :
POUR
MÉMOIRE
Déficit
de
fonctionnement
antérieur
2021
reporté
.…....................................
3.277,06
€
Plus-values
de
cession
des
éléments
d'actifs
Néant
Virement
à
la
section
d'investissement
2022
Néant
RÉSULTAT
DE
L’EXERCICE
2022
Excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
....................................
28.720,09
€
Reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2021
......................................
Néant
EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2022
Affectation
obligatoire
:
e
à
l’apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
débiteur)
.…..........................
Néant
e
aux
réserves
réglementées
Néant
e
à
la
couverture
du
besoin
de
la
section
d'investissement
...................
Néant
e
à
la
reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2021
.............................
Néant
e
au
financement
des
restes-à-réaliser
de
la
section
d'investissement
Néant
Pour
mémoire
:
en
recettes
:
Néant
en
dépenses
:
Néant
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
e
affectation
complémentaire
en
réserve
(compte
1068)
0,00
€
e_affectation
à
l'excédent
reporté
(compte
ROO2)
28.720,09
€ DÉFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2022
Déficit
antérieur
de
fonctionnement
reporté
(report
à
nouveau
débiteur)
.… | Sans
objet
Reprise
sur
l'excédent
antérieur
reporté
.….................................................
Sans
objet
AFFECTATION
DE
L'EXCÉDENT
D’INVESTISSEMENT
REPORTÉ
2022
Affectation
(compte
RO01)
er
| 35.135,55
€
Article
2
: ll est
décidé
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
comptable
2022,
tel
qu'il
ressort
à
l'arrêté
du
compte
administratif
du
budget
annexe
du
service
d'aide
à
domicile,
de
la
manière
suivante
:
POUR
MÉMOIRE
Excédent
de
fonctionnement
antérieur
2021
reporté
34.552,09
€
Plus-values
de
cession
des
éléments
d'actifs
Néant
Virement
à
la
section
d'investissement
2022
Néant
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2022
Excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
77.449,62
€
Reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2021
.............................,..........
Néant
EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2022
Affectation
obligatoire
:
e
à
l’'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
débiteur)
Néant
eaux
réserves
réglementées
Néant
e
à
la
couverture
du
besoin
de
la
section
d'investissement
...................
Néant
e
à
la
reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2021
..............................
Néant
e
au
financement
des
restes-à-réaliser
de
la section
d'investissement
Néant
Pour
mémoire :
en
recettes
:
Néant
en
dépenses
:
Néant
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
e
affectation
complémentaire
en
réserve
(compte
1068)
0,00
€
e_
affectation
à l'excédent
reporté
(compte
ROO2)
77.449,62
€
DÉFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2022
Déficit
antérieur
de
fonctionnement
reporté
(report
à
nouveau
débiteur)
.… | Sans
objet
Reprise
sur
l'excédent
antérieur
reporté
….................................................
Sans
objet
AFFECTATION
DE
L'EXCÉDENT
D’INVESTISSEMENT
REPORTÉ
2022
Affectation
(compte
ROO1)
iris
rene sure.
| Sans
objet
Article
3
: Il est
décidé
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
comptable
2022,
tel
qu'il
ressort
à
l'arrêté
du
compte
administratif
du
budget
annexe
du
programme
de
réussite
éducative,
de
la
manière
suivante
:
POUR
MÉMOIRE
Excédent
de
fonctionnement
antérieur
2021
reporté
.….................................
6.683,35
€
Plus-values
de
cession
des
éléments
d'actifs
............................................
Néant
Virement
à
la
section
d'investissement
2022
Néant
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2022
Excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
5.981,03
€
Reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2021
........................................
Néant EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2022
Affectation
obligatoire
:
e
à
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
débiteur)
Néant
eaux
réserves
réglementées
eee
Néant
e
à
la
couverture
du
besoin
de
la
section
d'investissement
................….
Néant
e
à
la
reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2021
...........................
Néant
e
au
financement
des
restes-à-réaliser
de
la
section
d'investissement
Néant
Pour
mémoire
:
en
recettes
:
Néant
en
dépenses
:
Néant
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
e
affectation
complémentaire
en
réserve
(compte
1068)
0,00
€
e_affectation
à l'excédent
reporté
(compte
ROO2)
5.981,03
€
DÉFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2022
Déficit
antérieur
de
fonctionnement
reporté
(report
à
nouveau
débiteur)
.… | Sans
objet
Reprise
sur
l'excédent
antérieur
reporté
….................................................
Sans
objet
AFFECTATION
DE
L’EXCÉDENT
D’INVESTISSEMENT
REPORTÉ
2022
Affectation
(compte
RO01)
| Sans
objet
Article
4
: Les
présents
résultats
seront
repris
au
budget
2023.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Bonneuil-sur-Marne
le
11
avril
2023
Le
Prési
Gcepé
Le
secrétaire
de
séance
Denis
ÔZTORUN
Mme
Patricia
CHEVET
Et de
la publication
le .2.1..AVR..2073
Le
Président
du
C.C.A.S.,
Denis
ÔÜZTORUN Le