Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0017 DEAL acquisition de terrain Kourou sur fleuve SIMKO Kourou

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0017 DEAL acquisition de terrain Kourou sur fleuve SIMKO Kourou Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0017 DEAL acquisition de terrain Kourou sur fleuve SIMKO Kourou)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, EE = E Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION de L'ENVIRONNEMENT

de L’AMENAGEMENT et du LOGEMENT

Service pilotage, stratégie du développement durable

Unité procédures et réglementation

ARRÊTÉ n° 2015 140-0017/DEAL/PSDD/UPR du 21 mai 2015

portant modification de l’arrêté déclaratif de cessibilité n° 2014308-0004 du 4 novembre

2014 relatif à l’acquisition par voie d’expropriation ou à l’amiable de terrains destinés

au projet de rénovation urbaine « Kourou sur fleuve » initié par la commune de Kourou

et réalisé par la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) sur le territoire de la

commune de Kourou.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, notamment l'article L.123-1 et suivants ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles

L. 11-1 à L. 11-8,R. 11-1 à R. 11-31 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane

Française, La Réunion ;

VU le décret n° 48-289 du 16 février 1948, portant extension aux départements

d’outre-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation ;

VU le décret n° 82-839 du 10 mai 1982, relatif, aux pouvoirs des préfets et à l'action

des services et organismes publics dans le département ;

VU le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Vves de

ROQUEFEUIL, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Kourou du 25 mars 2010

autorisant la Société Immobilière de Kourou (SIMKO), titulaire du contrat de concession

signé avec la ville de Kourou en date du 27 juin 2008, à demander à Monsieur le Préfet de la

Guyane d'établir une déclaration d'utilité publique dans le périmètre du bourg de Kourou,

s’agissant des parcelles concernées par le projet de rénovation urbaine ;VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de la Guyane, pour l'année 2010 et pour l’année 2011 ;

VU la désignation n° E02000019 du 7 décembre 2010 par le Tribunal administratif de Cayenne de monsieur Ricardo RIPPERT en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire

enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 105 2D/2B/ENV du 21 janvier 2011 portant ouverture d’une enquête publique du 17 février au 23 mars 2011 inclus, relative à la déclaration préalable d’utilité publique, réalisée à la demande de Société Immobilière de Kourou (SIMKO) et relative au projet de rénovation urbaine de Kourou concernant le bourg principalement, le village Saramaca et la cité du Stade, sur la commune de Kourou ;

VU les publications dans les journaux France Guyane et La Semaine Guyanaise de

l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique les Ler et le 2 février 2011 (1ère parution) et les 22 et 23 février 2011 (2ème parution) ;

VU l'affichage à la mairie de Kourou de l'arrêté n° 105 2D/2B/ENV du 21 janvier

2011 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 4 juillet 2011 et considérant qu'au terme de l'article R.11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, monsieur Ricardo RIPPERT a donné un avis personnel favorable avec réserves et recommandations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 279/DEAL du 28 février 2012 portant déclaration d'utilité

publique le projet de rénovation urbaine « Kourou sur fleuve » initié par la mairie de Kourou et réalisé par la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) sur le territoire de la commune de Kourou ;

VU les numéros du journal France Guyane et La Semaine Guyanaise du 28 et 29 mars 2012 publiant l'arrêté préfectoral n° 279/DEAL du 28 février 2012 portant déclaration d'utilité publique le projet de rénovation urbaine « Kourou sur fleuve » ;

VU son affichage à la mairie de Kourou ;

VU la demande d'enquête parcellaire présentée par la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) en date du 2 avril 2013 en vue de déterminer les parcelles à exproprier et les propriétaires de ces parcelles ;

VU le dossier d'enquête parcellaire constitué par la SIMKO faisant ressortir les parcelles concernées par la procédure, le nom des propriétaires présumés et notamment les plans et état parcellaire ;

VU la décision fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de la Guyane pour l’année 2013 ;VU la désignation n° E13000012/97 du 28 mai 2013 par le Tribunal Administratif de

Cayenne de monsieur Alexandre SMETANKINE en qualité de commissaire

enquêteur titulaire et de monsieur Freddy LUCAS en qualité de commissaire enquêteur

suppléant ;

VU les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire

enquêteur titulaire;

VU l'arrêté n° 1169/DEAL du 12 août 2013 organisant l'enquête publique parcellaire

du 9 septembre 2013 au 7 octobre 2013 inclus sur le territoire de la commune de Kourou,

relative au projet de rénovation urbaine (PRU) « Kourou sur fleuve » engagé par la commune

de Kourou et dont l’aménagement a été confié à la Société Immobilière de Kourou (SIMKO)

dont le siège social se situe au 32 avenue Jean Jaurès — BP 812 —- 97388 Kourou cedex ;

VU Iles numéros du journal France Guyane et La Semaine Guyanaise publiant l'arrêté

d'enquête publique parcellaire n° 1169 du 12 août 2013 les 28 et 29 août 2013 (lère parution)

et les 11 et 12 septembre 2013 (2ème parution) ;

VU son affichage à la mairie de Kourou ;

VU le procès verbal établi le ler décembre 2013 par le commissaire enquêteur,

Monsieur Alexandre SMETANKINE, à l'issue de l’enquête parcellaire ;

VU Ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis à la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), unité procédures et

réglementation, le 24 janvier 2014 et considérant qu'aux termes de l'article R.11-25 du code

de l'expropriation, suite à l'enquête parcellaire, monsieur Alexandre SMETANKINE à donné

son avis personnel qui est favorable assorti de recommandations sur le projet de rénovation

urbaine et a dressé le procès verbal après avoir entendu toutes personnes susceptibles de

l'éclairer sur le projet ;

VU l'arrêté déclaratif de cessibilité n° 2014308-0004 du 4 novembre 2014 relatif à

l’acquisition par voie d’expropriation ou à l’amiable de terrains destinés au projet de

rénovation urbaine « Kourou sur fleuve » initié par la commune de Kourou et réalisé par la

Société Immobilière de Kourou (SIMKO) sur le territoire de la commune de Kourou.

VU l'acquisition par la SIMKO Kourou des parcelles référencées : AB 449 (ex AB

109), AB 359, AB 94, AB 102, AB 227, AB 171, AB 123, AB 447 (ex AB 106), AB 13, AB

126, AB 62, AB 228, AB 256, AB 275, AB 75, AB 45, AB 251, AB 347, AB 474,

BO 54, BO 61, BO 220, BO 221, BO 222, BO 223, AB 158, AB 177, AB 178, AB 35, AB

167, AB 93, AB 160, AB 36;

VU les difficultés rencontrées par la SIMKO pour acquérir la parcelle AB 115 et sa

demande par courriel du 28 avril 2015 ;

VU que la parcelle AB 115 a été référencée dans l’enquête publique de DUP et dans

l’enquête parcellaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane;

ARRÊTE :Article Ler.- L'arrêté déclaratif de cessibilité n° 2014 308-0001 du 4 novembre 2014 relatif à l'acquisition par voie d’expropriation ou à l’amiable de terrains destinés au projet de rénovation urbaine « Kourou sur fleuve » initié par la commune de Kourou et réalisé par la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) sur le territoire de la commune de Kourou, est modifié et complété comme suit :

Sont déclarés cessibles, immédiatement, au profit de la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) dont le siège social se situe au 32 avenue Jean Jaurès — BP 812 — 97388 Kourou cedex, les 13 terrains, désignés à l'état parcellaire ci-annexé, et nécessaires au projet de rénovation urbaine « Kourou sur fleuve » sis sur la commune de Kourou et cadastrés :

: Parcelles Propriétaire (s)

AB63 |HO YET Fouck

AB 79 ANTOINE-EDOUARD Edmond

AB115 :BENTH Simplice

AB i65 : Héritiers RIMANE Eustase

AB 16 :BANGO Jean

AB34 |SCI AURORE (famille AUPRA Aimée)

AB 84 |Conseil général (présumé)

AB 105 |SARL SOTEL

AB 107 MIRACA Saint-Hubert

AB 112 |MIRACA Saint-Hubert

AB 126 (SIMKO

AB 264 .LAU Jocelyn

AB 265 |DESCHAMPS Patrice

Article 2 - Est autorisée l’acquisition à l’amiable où par voie d’expropriation, pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires pour la réalisation de l’opération définie à l’article 1

Article 3 - L’expropriation des terrains devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 - Un extrait de cet arrêté sera diffusé dans deux journaux locaux, à savoir France

Guyane et La Semaine Guyanaise.

Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie de Kourou où le public pourra prendre connaissance de l’arrêté intégral sur simple demande.

Article 5 - Cet arrêté est transmis à la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) à charge pour elle de le notifier individuellement aux intéressés par tous moyens.

Article 6 — La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Cayenne,

dans le délai de 2 mois à compter du jour de la notification.

Le délai de recours ne part qu’à la notification individuelle de l’arrêté de cessibilité même si l'arrêté a été publié.Article 7 — Le présent arrêté n’est valable que s’il est transmis par le préfet au greffe du

Tribunal de Grande Instance, dans un délai de 6 mois au plus à compter de la date à laquelle il

a été pris.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de

Kourou, le directeur de la SIMKO sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Une copie de cet arrêté est adressée au commissaire enquêteur et au maire de la commune

concernée, à savoir Kourou, et au directeur général des finances publiques.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yves de RoquefeuilAnnexe à l'arrêté n° 140-0017/DEAL/PSDD/UPR du 21 mai 2015

portant modification de l’arrêté déclaratif de cessibilité n° 2014308-0004 du 4 novembre

2014 relatif à l’acquisition par voie d’expropriation ou à l’amiable de terrains destinés au projet de rénovation urbaine « Kourou sur fleuve » initié par la commune de Kourou et réalisé par la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) sur le territoire de la commune de Kourou.

Terrains nécessaires au projet :

| N° | Parcelles Propriétaire (s) Surface | Surface utile

totale |

AB 63 HO YET Fouck 578 m° 578 m°

2 AB79 | ANTOINE-EDOUARD 1011 m 1011 m°?

Edmond

3 AB115 BENTH Simplice 720 m° 210 m?

4 AB 165 |Héritiers RIMANE Eustase 513 n° 513 mn

5 AB 16 |BANGO Jean 416 n° 416 m°?

6 AB34 |SCI AURORE (famille AUPRA 842 m° 842 m°

Aimée)

7 AB84 Conseil général (présumé) 972 nm? 972 m°

AB 105 SARL SOTEL 655 m° 655 m°?

9 AB 107 :MIRACA Saint-Hubert 1056 m° 1056 m°?

10 ! AB112 |MIRACA Saint-Hubert 1056 m2 1056 m2

11 AB 126 |SIMKO 1879 m2 1879 m2

12 | AB264 :LAU Jocelyn 1797 m2 1797 m2

13 AB 265 |DESCHAMPS Patrice 1000 m2 1000 m2

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yves de Roquefeuil