Compte-Rendu - CR CM 2020 12 05

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Compte-Rendu - CR CM 2020 12 05 Document publié le Samedi 5 décembre 2020 par la commune d'Ury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 12 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le cinq décembre, à 9 h 30, le conseil municipal de la commune d’URY, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle Yvonne Garnier, sous la présidence de Monsieur

Jean Philippe POMMERET, maire.

Présents: Jean Philippe POMMERET, Bérénice BHAVSAR, Manuel BLOCH, Céline BOFARULL, Hervé

DEBOUTIERE Dominique GARCIA, Armelle HENNO, Eric LARCADE, Erwan LESAGE, Eric LUCAS,

Christophe MERLE, Martine PICHARD, Nathalie RICHARD,

Secrétaire de séance : Christophe MERLE

Absents excusés : Marie DE SOUSA REBELO, Tanguy TUAL

Marie DE SOUSA REBELO donne procuration à Céline BOFARULL,

Tanguy TUAL donne procuration à Eric LUCAS.

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Qui ont pris part aux délibérations : 15

Convocation : 30 novembre 2020 Publication : 12 décembre 2020

Le compte rendu du conseil municipal du 22 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

Finances

- autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2021,

Urbanisme

- avis sur approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme,

Ressources humaines

- modification de la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint territorial d'animation,

- protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance,

- convention unique relative aux missions optionnelles du centre départemental de gestion,

Intercommunalité

- candidature au label « Terre de jeux 2024 »,

Affaires générales

- modification du nombre de membres au centre communal d'action sociale,

Affaires diverses

- Information sur les décisions prises en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT,

- compte rendu des réunions des syndicats et des commissions municipales.

FINANCES

2020-34 - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2021Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, la commune

peut, avant le vote du budget primitif 2021, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses réelles budgétisées en section d'investissement pour 2020 étaient hors

remboursement d'emprunts de :

Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 55 000 €,

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 647 200 €

Chapitre 23 immobilisations en cours : 872 375 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement du budget communal 2021 comme suit :

DÉPENSES

Article Montant

CHAPITRE 20

Frais d'étude 2031 12 500,00

Concessions et droits similaires 2051 1 250,00

TOTAL 13 750,00

CHAPITRE 21

Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 1 500,00

Autres agencements et aménagements de terrains 2128 5 000,00

Hôtel de ville 21311 5 000,00

Bâtiments scolaires 21312 10 000,00

Equipements du cimetière 21316 12 500,00

Autres bâtiments publics 21318 15 000,00

Immeubles de rapport 2132 5 000,00

Installations générales, aménagements de constructions 2135 15 000,00

Réseaux de voirie 2151 50 000,00

Réseaux câblés 21533 10 000,00

Autre matériel et outillage de voirie 21578 14 000,00

Matériel de bureau et informatique 2183 4 500,00

Mobilier 2184 4 500,00

Autres immobilisations corporelles 2188 9 000,00

TOTAL 161 000,00

CHAPITRE 23

Constructions 2313 25 000,00

installations, matériel et outillage tech 2315 100 000,00

TOTAL 125 000,00

URBANISME

2020-35 - Avis sur approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d'UrbanismeLa communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit par délibération

n° 2019-126 en date du 5 septembre 2019, une procédure de révision allégée du plan local

d'urbanisme (PLU) d’Ury, au titre des articles L. 153-31 à L. 153-35 du code de l'urbanisme.

Le plan local d'urbanisme de la commune d’Ury a été approuvé en date du 7 juillet 2011 puis

modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019.

L'objectif de cette révision allégée est de faciliter l'émergence du projet de développement

de l’entreprise Lalique Beauty Services située sur la commune d’Ury, notamment par :

- la modification du règlement graphique pour réduire un Espace Boisé Classé (EBC) à

l'Ouest du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain,

- la précision de certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre

l'émergence d’un projet s’insérant au mieux dans son environnement (hauteur et

stationnement).

Les modalités de concertation définies par délibération n° 2019-126 du 5 septembre 2019 du

conseil communautaire ont été respectées :

- mise à disposition du public, en mairie d'Ury et au siège de la communauté

d'agglomération, d’un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du

public, et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la

procédure et ce jusqu’à l'arrêt de la révision allégée du PLU d’Ury;

- publication sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération

des informations liées au projet de révision allégée du PLU d’Ury.

Le projet de révision allégée a fait l'objet d’une évaluation environnementale transmise à la

Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France. La MRAe dans son

avis délibéré n° 2020-5237 et adopté lors de la séance du 12 mars 2020 a émis des

recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée

du PLU, dont les principales remarques sont :

- d'approfondir l'analyse des impacts de la révision du PLU sur le paysage et, le cas

échéant, de mettre en place des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts

paysagers des modifications apportées au PLU ;

- de définir dans le règlement une hauteur maximale pour les annexes en secteur UXa ;

- _d’actualiser l’analyse de l'articulation avec les autres planifications dans le cadre de

cette révision.

Par ailleurs, il est à préciser que la commune d’Ury a délibéré en date du 28 février 2020 pour

donner un avis favorable à l’arrêt du projet de PLU. Le conseil communautaire a quant à lui

tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée le 12 mars 2020.

Conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée du

PLU a fait aussi l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date

du 17 juillet 2020.

Puis, par une décision en date du 27 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a désigné

M. Daniel BERTHELOT en tant que commissaire enquêteur. Le dossier a été soumis à enquêtepublique par arrêté n° 2020-039 du 20 août 2020 du Président de la communauté

d'agglomération du Pays de Fontainebleau. L'enquête publique a eu lieu du 15 septembre

2020 au 16 octobre 2020 en mairie d’Ury. L'arrêté du Président a également fait l’objet d’un

affichage en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de

Fontainebleau durant toute la durée de l’enquête.

Un avis précisant l’objet de la révision allégée et les modalités de l’enquête publique,

notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « Le

Pays Briard » paru le 28 août 2020 et « La République de Seine-et-Marne » paru le 31 août

2020. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux respectivement le 18 septembre

2020 et le 21 septembre 2020. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages

de la commune d’Ury ainsi qu’au siège de la communauté d'agglomération du Pays de

Fontainebleau.

Dans ce cadre, aucune remarque ou observation n’a été recueillie par le commissaire

enquêteur. La communauté d'agglomération a reçu le procès-verbal de synthèse du

commissaire enquêteur le 2 novembre 2020. Ses observations en retour ont été rendues à ce

dernier le 6 novembre 2020. Le commissaire a alors rendu son rapport et ses conclusions en

date du 17 novembre 2020, qui sont annexés à la présente délibération.

Le commissaire enquêteur a rendu un « avis favorable au dossier sous réserve d'y apporter

les corrections et compléments graphiques et écrits requis par les personnes publiques

associées ou consultées et avec comme recommandation de prendre en considération les

requêtes et observations suivantes :

- _ prévoir un meilleur traitement qualitatif de l’espace de compensation de l’EBC,

- en l'absence de justification, abandonner la suppression des espaces de paysage « à

préserver » puisqu'il pourrait même être remédié à leur inexistence par un classement

de ces emprise en EBC avec obligation de plantation ».

Le dossier soumis à approbation est donc modifié en conséquence. La réserve du commissaire

enquêteur a été levée dans la mesure où :

-__ontété justifiés de manière approfondie :

o la suppression des espaces boises classés et des espaces du paysage à

préserver ;

o la compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux,

o les impacts de la révision allégée du PLU sur le paysage,

- la carte du retrait-gonflement des argiles a été mise à jour au sein de la notice

explicative de la révision allégée du PLU d’Ury,

- une hauteur maximale de 8 m a été fixée pour les annexes en secteur UXa,

- des espaces du paysage à préserver ont été maintenus ou ajoutés au sein du règlement

graphique du PLU.

Concernant la première recommandation, l'article UX 13 prévoit d'ores et déjà que "Les

plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre

équivalent. Les plantations doivent être d’essence locale (voir liste en annexe)." Ainsi, les

espaces de compensation de l'EBC devront répondre à cette règle du règlement de la zone

UX, ce qui assure une partie du traitement qualitatif de l'espace de compensation. Le projetde la société Lalique Beauty Services devra prendre en considération ces règles afin

d'améliorer la qualité de cet espace boisé par sa gestion.

Quant à la seconde recommandation, comme évoqué dans le mémoire en réponse à la MRAe,

ces espaces de paysage "à préserver" n'existaient pas depuis l'élaboration du PLU

(comparaison photo aérienne à l'appui) et aucun élément du PLU en vigueur n'indique qu'ils

étaient à planter. Il a également été souligné au sein de la notice explicative que la perception

du nouveau bâtiment n'est pas visible depuis l'autoroute (ajout d'insertion paysagère à

l'appui).

Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur

terme. Le projet de révision allégée a soulevé des remarques qui ont été prises en compte

dans le dossier de révision allégée amendé.

Le dossier de révision allégée n° 2 du PLU d’Ury est ainsi prêt à être approuvé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6 et L.153-31 à L. 153-

34;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la

communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux

statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2

septembre 2015, devenu caduc le 10 mars 2020 conformément à l'article L. 143-28 du code

de l’urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d’Ury, approuvé en date du 7 juillet 2011

puis modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin

2019;

Vu la délibération de la commune d’Ury en date du 25 juin 2019 demandant à la communauté

d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer la procédure de révision allégée n° 2 de

son PLU ;

Vu la délibération n° 2019-126 du conseil communautaire en date du 5 septembre 2019

prescrivant la révision allégée n° 2 du PLU d’Ury et précisant les modalités de la concertation

sur le projet;

Vu la délibération de la commune d’Ury en date du 28 février 2020 donnant son avis favorable

sur l'arrêt du projet de révision allégée du PLU ;

Vu l'avis délibéré n° 2020-5237 adopté lors de la séance du 12 mars 2020 par la mission

régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France relatif à des recommandations

visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU ;

Vu la délibération n° 2020-079 du conseil communautaire en date du 12 mars 2020 tirant le

bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU d’Ury ;

Vu le procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date du

17 juillet 2020 recapitulant leurs observations sur le dossier de révision allégée du PLU d’Ury

et plus particulièrement les avis écrits de la Direction Départementale des Territoires (DDT)de Seine-et-Marne, de la Chambre d’Agriculture de Région d'Ile-de-France, de la Chambre de

Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 10 juin 2020 ;

Vu la décision en date du 27 juillet 2020, de Monsieur le Premier Vice-Président du Tribunal

Administratif de Melun, désignant M. Daniel BERTHELOT en qualité de commissaire

enquêteur;

Vu l'arrêté n° 2020-039 du 20 août 2020 du Président de la communauté d'agglomération du

Pays de Fontainebleau prescrivant l'enquête publique, du 15 septembre 2020 au 16 octobre

2020, du projet de révision allégée n° 2 du PLU d’Ury;

Vu l'enquête publique effectuée du 15 septembre 2020 au 16 octobre 2020 en mairie d’Ury ;

Vu les pièces du dossier de révision allégée du PLU d’Ury soumises à l'enquête publique ;

Vu l’absence de remarque et d'observation émise par le public durant toute la durée de

l'enquête publique ;

Vu l’avis favorable avec une réserve et deux recommandations du commissaire enquêteur

reçu en date du 17 novembre 2020 annexé à la présente délibération ;

Vu la réserve du commissaire enquêteur visant à apporter au dossier de révision allégée les

corrections et compléments graphiques et écrits requis par les personnes publiques associées

ou consultées ;

Vu les recommandations de prendre en considération les requêtes et observations suivantes : = prévoir un meilleur traitement qualitatif de l’espace de compensation de l’EBC,

- _en l'absence de justification, abandonner la suppression des espaces de paysage « à

préserver » puisqu'il pourrait même être remédié à leur inexistence par un classement

de ces emprise en EBC avec obligation de plantation ».

Considérant que la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur

l’ensemble de son périmètre depuis le 1° janvier 2017 l'intégralité des compétences

transférées à titre obligatoire par les communes, dont la gestion du plan local d'urbanisme et

tout document d'urbanisme en tenant lieu et donc aussi la conduite des documents

d'urbanisme communaux;

Considérant que les observations des personnes publiques associées et la réserve du

commissaire enquêteur nécessitent des modifications mineures du projet de révision allégée

du PLU arrêté et notamment :

- la justification de manière approfondie de :

© la suppression des espaces boises classés et des espaces du paysage à

préserver ;

o la compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux,

o des impacts de la révision allégée du PLU sur le paysage,

- la carte du retrait-gonflement des argiles a été mise à jour au sein de la notice

explicative de la révision allégée du PLU d’Ury,

- une hauteur maximale de 8 m a été fixée pour les annexes en secteur UXa,

- des espaces du paysage à préserver ont été maintenus ou ajoutés au sein du règlement

graphique du PLU.

Considérant que l'article UX 13 prévoit d'ores et déjà que "Les plantations existantes doivent

être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les plantations

doivent être d'essence locale (voir liste en annexe)." Ainsi, les espaces de compensation de

l'EBC devront répondre à cette règle du règlement de la zone UX, ce qui assure une partie dutraitement qualitatif de l'espace de compensation. Le projet de la société Lalique Beauty

Services devra prendre en considération ces règles afin d'améliorer la qualité de cet espace

boisé par sa gestion.

Considérant que comme évoqué dans le mémoire en réponse à la MRAe, ces espaces de

paysage "à préserver" n'existaient pas depuis l'élaboration du PLU (comparaison photo

aérienne à l'appui) et aucun élément du PLU en vigueur n'indique qu'ils étaient à planter. Il a

également été souligné au sein de la notice explicative que la perception du nouveau bâtiment

n'est pas visible depuis l'autoroute (ajout d'insertion paysagère à l'appui).

Considérant que les évolutions apportées au dossier de révision allégée du PLU pour tenir

compte des différents avis et observations émises sur le dossier ne remettent pas en cause

l'économie général du plan ;

Considérant que le projet de révision allégée du PLU d’Ury tel qu’il est présenté au conseil

communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 153-21 du code de

l'urbanisme ;

M. Bloch interroge sur une action spécifique concernant la sécurité du site.

M. Lucas précise qu’en fonction du classement de l’entreprise au niveau sécurité concernant

la maîtrise des risques associés aux substances dangereuses, le plan communal de sauvegarde

sera adapté. M. le Maire indique qu’une information du public sera normalement réalisée.

Mme Bofarull dit que les habitants n’ont pas connaissance du projet de révision du PLU et de

ses impacts. M. le Maire et plusieurs conseillers indiquent leur désaccord sur cette affirmation,

amalgamant tous les habitants, en rappelant que le projet de révision a fait l’objet de

communication sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération

du Pays de Fontainebleau, sur le panneau électronique, et par voie de presse en plus des

nombreuses délibérations précédentes lors des sessions publiques du conseil municipal. Une

enquête publique a également été mise en place avec la présence sur place d’un commissaire-

enquêteur.

M. le maire indique que l’entreprise a déjà entrepris des travaux pour améliorer la sécurité du

site. || précise que la révision du PLU a pour objet de permettre à l’entreprise de déposer un

permis de construire pour son extension. La sécurité du site nécessitera des demandes

d’autorisations ultérieures. Il ajoute qu'aucun commentaire n’a été recueilli lors de l'enquête

publique.

Mme Bhavsar s'interroge sur la compensation des espaces boisés classés. M. le maire répond

que le site comprend des espaces boisés non classés qui vont le devenir, et qu’un volume de

plantations qualitatives sera demandé. || précise que l’entreprise a déjà planté des arbres et

qu’elle est attachée à l'aspect environnemental de son site.

Le conseil municipal, par 11 voix pour, 3 abstentions (Mmes De Sousa Rebelo, Richard, M.

Bloch), 1 voix contre (Mme Bofarull), décide :

- d’accéder à la réserve du commissaire enquêteur afin apporter les corrections et

compléments graphiques et écrits requis par les personnes publiques associées ou

consultées ;

- d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté mentionnées ci-

dessus suite à l'examen conjoint des PPA et à l’enquête publique ;

- de donner un avis favorable au dossier de révision allégée n° 2 du PLU d’Ury tel qu'il

est annexé à la présente délibération.Mme Bofarull justifie son vote négatif en indiquant que, selon elle, le projet de construction

de Lalique aura un impact sur la biodiversité (coupes d’arbres plantés depuis de très

nombreuses années), les surfaces naturelles seront réduites. Pour Mme Bofarull, le site

héberge des espèces d'animaux et de végétaux, dont certaines sont protégées. Elle s'interroge

sur le respect des compensations d'espaces boisés classés et considère à nouveau que les Uriquois n’ont pas été suffisamment informés de l’impact du projet de révision du PLU.

M. Deboutière réaffirme son total désaccord avec l’ensemble de la prise de position de Mme

Bofarull.

RESSOURCES HUMAINES

2020-36 - Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi d’adijoint_ territorial

d'animation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu la délibération n°2016-61 du 23 septembre 2016 créant l'emploi d’adjoint territorial d'animation pour une durée hebdomadaire de 17h,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 octobre 2020,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint

territorial d'animation à temps non complet de 17 h en raison de l’accroissement des activités

d'animation et notamment l'ouverture d’un accueil de loisirs pendant les vacances scolaires,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve :

- la création, à compter du 1° janvier 2021, d’un emploi permanent d’adjoint territorial

d'animation à temps complet,

- la suppression, à compter du 1° janvier 2021, d’un emploi permanent d’adjoint territorial

d'animation à temps non complet d’une durée de 17 heures hebdomadaires et la suppression

d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet d’une durée de

18 heures hebdomadaires

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

2020-37 - Protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents

Vu la délibération du conseil municipal n°2012-50 relative aux modalités de mise en oeuvre de

la protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » des agents et fixant la

participation mensuelle de la commune à 16 € maximum par agent, calculé à partir d’un taux

sur le traitement indiciaire brut,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-55 revalorisant, à compter du 1° janvier 2020, la participation employeur sur le risque prévoyance à 33 € maximum mensuel par agent, le

calcul s’effectuant sur le traitement brut indiciaire,

Considérant l'augmentation du taux de cotisation de la mutuelle, à laquelle la commune verse

une participation financière, passant de 1,24 % en 2020 à 1,34 % à compter de 2021 (+ 91 %depuis l’adhésion de la commune en 2012), alors que la commune n’a eu qu’un seul sinistre

depuis 2012,

Considérant les démarches effectuées auprès de 3 prestataires,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accorder sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire pour le

risque prévoyance des agents titulaires, des agents contractuels de droit public et de droit

privé, en activité,

- de maintenir la participation de la commune à 33 € maximum par agent,

- de fixer la participation sur le traitement brut indiciaire et sur le régime indemnitaire fixe

versé mensuellement.

Ces dispositions prendront effet le 1° janvier 2021.

2020-38 - Convention unique relative aux missions optionnelles du centre départemental de

gestion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de

la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne

approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du

Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de

gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées

ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur

périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de

gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels

inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins

un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose

l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le maire à signer chaque année, pour la durée du mandat, la convention

unique relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,INTERCOMMUNALITE

2020-39 - Candidature au label « Terre de jeux 2024 »

Le 13 septembre 2017 le Comité International Olympique a attribué à la ville de Paris

l’organisation des jeux olympiques et paralympiques qui auront lieux du 2 au 18 août et du 4 au

15 septembre 2024.

Au mois de juin 2019 le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris a sollicité les

collectivités territoriales pour candidater au label « Terre de Jeux 2024 ».

Le label « Terre de Jeux 2024 » a pour vocation de faire vivre le projet Paris 2024, sur les

territoires dans les cinq années à venir.

La communauté d'agglomération est d'ores et déjà est candidate au label « Terre de Jeux

2024 » et sollicite les communes du Pays de Fontainebleau à adhérer au label pour créer la

communauté la plus large possible.

Les collectivités bénéficiaires du label « Terre de Jeux » bénéficieront :

- d'une identité visuelle exclusive « Terre de Jeux 2024 » ;

- d'un accès privilégié aux informations, outils et événements de Paris 2024 ;

- du partage d'expérience avec une communauté engagée ;

- du coup de projecteur des Jeux pour promouvoir leurs actions et leur territoire ;

M. Bloch demande à quoi s'engage la collectivité. M. le maire répond qu'il s’agit de s'inscrire

dans une démarche dynamique, sans engagement financier.

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions (Mme Bhavsar, M. Bloch), autorise

Monsieur le maire :

- à répondre à l’appel à candidature du Comité international olympique pour l'obtention du

label « Terre de Jeux » ;

- à signer tous les documents relatifs à cette affaire, sans engagement financier.

AFFAIRES GENERALES

2020-40 - Modification du nombre de membres au centre communal d'action sociale

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2008 fixant à 4 le nombre de

membres du conseil municipal élus au conseil d'administration du centre communal d’action

sociale,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-17du 28 mai 2020 relative à l'élection des

conseillers municipaux pour siéger au centre communal d'action sociale, Considérant que le conseil d'administration est composé du maire et, à parité de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le maire,

Monsieur le maire informe l'assemblée qu’il souhaite fixer le nombre d’administrateurs à 5 conseillers

municipaux élus et à 5 membres désignés par le maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

- décide de fixer le nombre d’administrateurs du centre communal d'action sociale à 5 membres du

conseil municipal,- procède à l'élection des 5 représentants du conseil municipal suivants au centre communal d'action

sociale :

- Marie José DE SOUSA REBELO,

- Dominique GARCIA,

- Eric LARCADE,

- Martine PICHARD,

- Tanguy TUAL.

AFFAIRES DIVERSES

Information sur les décisions prises en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

Décision n°03-2020 du 22 septembre 2020 : avenant au contrat de bail à usage professionnel

avec Guillaume Rayé modifiant l'article 2 pour permettre l'exercice de la profession

d’infirmier ou toute autre activité médicale ou paramédicale.

Décision n°04-2020 du 6 novembre 2020 : contrat de prestation avec la société Hoa Ora pour

la constitution d’une cartographie interactive accessible sur le site internet permettant de

visualiser les acteurs économiques et de santé de la commune, pour un montant de 5 000 €

HT.

Décision n°05-2020 du 10 novembre 2020 : contrat avec la société YPOK pour la maintenance,

l'assistance téléphonique et la mise à jour du logiciel YPVE relatif au système de gestion des

procès-verbaux électroniques, pour un montant de 175 € HT annuel.

M. le maire donne lecture à l’assemblée du message de Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre

déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens

combattants sur la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la

guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie.

Compte rendu des réunions des syndicats et commissions municipales

Commission communication : M. Merle indique que les illuminations de Noël sont installées.

Pour l'année 2021, il propose d'alimenter électriquement chaque candélabre. Les

illuminations pourront être posées par les agents des services techniques sous réserve qu'ils

obtiennent la qualification permettant d'utiliser une nacelle. Les illuminations de traversée de

la RD 152 seront posées par un prestataire.

Il fait part de l'installation de sapins de Noël dans plusieurs endroits du village et incite les

Uriquois à les décorer.

Commission travaux - urbanisme : M. Lesage indique que des travaux de mise en conformité

sont réalisés à la salle associative pour permettre l'installation du relais assistantes

maternelles. I! fait part de travaux de rénovation réalisés dans la salle du conseil municipal et

ceux prochainement engagés dans le bureau de l’accueil de loisirs.

Il indique que la commission a traité 12 permis de construire et une quarantaine de

déclarations préalables. Les dossiers font l'objet d’un archivage numérique.Il fait part de la présentation, pour avis, du projet de réhabilitation de la maison 9 Place du

Général de Gaulle, à l'architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement

(CAUE).

M. Lesage a assisté à la réunion du groupe de travail de la CAPF sur le plan local d'habitat.

Chaque commune sera auditionnée pour déterminer ses besoins.

Commission environnement et biodiversité : Mme Bhavsar fait part de la démarche effectuée

pour la lutte contre les frelons asiatiques, par le biais d’une convention avec une structure.

Mme Bofarull informe qu’une réunion s’est tenue en mairie sur la protection des équidés suite

aux inquiétudes des propriétaires. Elle précise qu’il y a toujours des survols de drones sur la

commune.

Elle indique que l’action « Plantons nos trottoirs » est réalisée. M. le Maire rappelle à cette

occasion l'accompagnement et l’aide significative du Parc Naturel Régional du Gatinais.

Emme Bofarull fait part d’un projet de compost collectif sur la commune avec la récupération

des déchets de la cantine.

La commission souhaite concourir au label départemental de village fleuri.

La commission souhaite organiser un évènement sur la nature et la biodiversité au 2è"e ou

3ème trimestre 2021, reconductible : exposition de photos, conférences sur la nature.

Commission sécurité : M. Lucas fait part de l'avancement du plan communal de sauvegarde.

Le matériel nécessaire est entreposé dans un local sécurisé.

Commission développement et tourisme: M. Bloch indique que le projet d'inventaire du

patrimoine peut être réalisé par le PNR.

M. Lucas fait part de l’étude de la CAPF sur le développement de l'hébergement touristique.

Une analyse sera effectuée sur la répartition des différents hébergements avec le nombre de

nuitées et le coût. L'étude propose des axes de développement pour optimiser le parc existant

et permettre que les touristes prolongent leur séjour.

La commission tourisme et mobilité du PNR propose des actions pour favoriser le

développement du vélo électrique, l'aménagement de pistes cyclables. Le PNR apporte une

aide financière à la rénovation et au développement de gîtes et chambres d'hôtes.

Commission MAPA : M. Deboutière fait part du projet de dossier de consultation des

entreprises réalisé par la communauté d’agglomération pour la fourniture de repas au

restaurant scolaire.

M. le maire indique que ce marché sera proposé à l'intégration dans le groupement d'achat

Sud Seine-et-Marne (GAS).

M. Deboutière remercie les élus qui ont répondu au questionnaire de la CAPF sur le projet de

cuisine centrale. Il va en transmettre une synthèse à la CAPF.

Commission scolaire et périscolaire: Mme Henno fait part d’un prochain rendez-vous avec

l'inspecteur de l'Education nationale pour évoquer la possibilité d'une réouverture de classe

à la prochaine rentrée.

La semaine de l’accueil de loisirs des vacances d'automne s’est très bien passée. Les retours

de l'enquête de satisfaction sont positifs.

L'accueil de loisirs sera ouvert du 22 au 26 février 2021, sur le thème du cirque.Le spectacle de Noël des enfants de l’école, financé grâce au don de l’association Musique à

portée à la coopérative scolaire, aura lieu le 17 décembre à la salle Yvonne Garnier.

Le repas de Noël, offert traditionnellement aux enfants de l’école, sera organisé à la salle

Yvonne Garnier avec le respect des règles sanitaires et avec l’aide des membres de la

commission.

L'ouverture du relais assistantes maternelles est prévue en janvier. Une animatrice proposera

des animations une fois par semaine aux enfants.

Entente sportive de la forêt : M. Garcia informe qu’en raison de la crise sanitaire, l’année a été

compliquée pour l’ESF, notamment au niveau financier dans la mesure où les intervenants ont

dû être rémunérés malgré l'impossibilité de mettre en œuvre les activités sportives prévues.

Syndicat intercommunal du collège: M. Deboutière relate les points litigieux auxquels est

confronté le syndicat (problème de facture d'électricité, contestation de la décision dans

l’affaire opposant le syndicat à un ancien employé).

Il fait part de l'interrogation du syndicat sur l’avenir des gymnases. Une visite de ces structures

est programmée le 22 décembre.

Le chauffage du gymnase Villionne ne fonctionne plus depuis de nombreuses années. La

toiture de ce bâtiment n’est pas étanche.

M. Lesage rappelle que ce gymnase a été construit pour le collège. Aujourd’hui, il sert

essentiellement à l’école primaire de La Chapelle-la-Reine, à des associations sportives et aux

pompiers.

Parc _naturel régional du Gâtinais français: M. Larcade indique que le service public

d'assainissement non collectif (SPANC) étend sa gestion aux installations jusqu’à 200 EH

(équivalents habitants). Le règlement du SPANC prévoit des contrôles de conformité et des

amendes en cas de refus de réhabilitation d'installation non conforme.

La séance est levée à 12 h 15.

Le Maire,

Jean Philippe POMMERET