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Déliberation - Délibération 52 du 27 06 2023 Adoption du règlement intérieur des Multi Accueils Municipaux Adoptée
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 52 du 27 06 2023 Adoption du règlement intérieur des Multi Accueils Municipaux Adoptée)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept juin Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 26
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 21 juin 2023
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 23 juin 2023 Claire MARCHAND donne procuration à Bruno COMTE en date du 23 juin 2023 Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 juin 2023 Christian DESMOULIN donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 juin2023 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 26 juin 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Stéphanie PANTEIX
Objet : Adoption du Règlement Intérieur des multi accueils municipaux
Délibération 2023 - 52
À la suite du contrôle administratif et financier réalisé par la Caisse d'Allocations
Familiales, certaines propositions d'amendements au règlement de fonctionnement
figurent dans Le rapport d'analyse.
Dans Le cadre de la préparation la rentrée scolaire 2023/2024, il y a lieu d'actualiser Le
règlement intérieur des multi accueils.
Elles font suite au rapport de contrôle de La Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-
Vienne et viennent apporter des précisions en ce qui concerne :
- Adaptation des horaires à la demande des familles pour la rentrée de septembre 2023;
- Précisions sur Les financements de La CAF 87;
- Précisions sur les professionnels de la santé intervenant au sein des structures : référente santé et accueil inclusif, médecin référent et psychologue au titre de l'analyse de la pratique professionnelle ;
- Précisions sur Les modalités d'accueil en surnombre ;: - Précisions sur le tarif d'urgence et La majoration pour Les familles extérieures :
-__ Précisions sur Le tarif applicable pour un enfant porteur de handicap ;
-__ Révision des ressources des familles au 1% Janvier de chaque année :
-__Déductions applicables à compter du 1% jour d'absence ;
- incitation par La CNAF pour la fourniture des repas :
- Référence à l'affichage de la charte laïcité dans la structure.
Le Conseil Municipal est invité à adopter Les modifications au règlement intérieur tel
qu'elles figurent en annexe de la présente délibération (mentions rouges).
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDÉRANT les préconisations émises par la Caisse d'Allocations Familiales de la Corrèze à la suite du contrôle administratif et financier ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'APPROUVER les termes du règlement de fonctionnement des multi accueils
applicables à compter du 1% septembre 2023.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 28 juin 2023
Le Maire,
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Fabien DQUGÉT: 7 »«/
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Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
le Ou104]9023 Publié ou notifié
oS/0+/ 0023 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB52 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/06/2023
Objet : Adoption du règlement intérieur des Multi accueils municipaux
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 04/07/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 52 - Adoption du Règlement Intérieur des multi accueils municipaux.pdf
Annexes :
1 - Délibération 52 - ANNEXE - Règlement Intérieur des multi accueils municipaux.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Accusé de Réception
2 LA PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité F :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230628-DELIB52-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/07/2023 Psnazol
0 À
LAS
Mi ALLOCATIONS 523
FAMILIALES
Caf
rire la
[ÉRIC MTS
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES STRUCTURES MULTI ACCUEIL
MUNICIPALES
MULTI ACCUEIL | MULTI ACCUEIL
| « Les P'tits Loups » « Pomme d'Api »
Maison de l'Enfance et de la Famille Morpiènas
Place François Mitterrand Place Jules Ferry
Projet de règlement de fonctionnement soumis en séance de Conseil Municipal du 27 Juin 2023 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-ACCUEIL POUR JEUNES ENFANTS
L Présentation de la structure et de son gestionnaire
IL Personnel
- La Direction
- Le Personnel qualifié
- Le Personnel d'entretien
- Les Élèves stagiaires
Il Règles de fonctionnement de la structure
IV Conditions d'inscription
V Conditions d'admission
VI Participations financières des familles
- Accueil régulier et occasionnel
- La mensualisation
- Les ressources prises en compte
- Facturation
- Révision et rupture du contrat
- L'accueil d'urgence
- L'adaptation
- Fournitures de changes, lait, repas mixés et repas
VII Santé et bien-être de l'enfant
- Lasanté
- Les vaccinations
- Les problèmes de santé
- Les médicaments
- Le rôle du médecin
- Le bien-être de l'enfant
- Hygiène
- Alimentation
- Assurance
- Activités extérieures
VIID_ Relation avec Les parents
- Participation et représentation des parents
- Engagement des parents Le présent règlement de fonctionnement s'applique aux deux structures multi-accueil gérées par la Ville de Panazol, qui assurent l'accueil des enfants âgés de moins de 6 ans pendant la journée, conformément aux dispositions réglementaires, et notamment Les décrets n° 2000-762 du ler août 2000 ; décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, l'arrêté interministériel du 26 décembre 2000, le décret n°2007-230 du 20 février 2007, Le Code de La Santé Publique, la circulaire PSU de La CNAF.
Ces établissements multi-accueil sont placés sous la responsabilité du Maire et dépendent de La
Direction Générale des Services, chargée de mettre en œuvre et de coordonner La politique globale « enfance-jeunesse » de la Ville de Panazol.
Le présent règlement vise à définir l'ensemble des relations entre les parents, les professionnels
du secteur Petite Enfance et la mairie de PanazolL Le fait d'utiliser Les services de l'établissement
multi-accueil « Pomme d'Api » ou « Les P'tits Loups » implique l'acceptation et Le respect de toutes
les dispositions du présent règlement.
Ce règlement sera lu et expliqué par la Directrice de l'Établissement à chaque parent, Lors de
l'inscription. IL'est ensuite à conserver par les familles.
1 - PRESENTATION DES STRUCTURES ET DE LEUR GESTIONNAIRE
# Le Multi-Accueil municipal « Les P'tits Loups » est situé Place François Mitterrand à Panazol. Tél 05 55 06 35 36
Sa capacité totale est de 20 places.
# Le Multi-Accueil municipal « Pomme d'Api » est situé au sein du quartier de Morpiénas,
place Jules Ferry. Tél 05.55.58.67.63
Sa capacité totale est de 18 places.
L'accueil régulier : concerne Les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans (7h30-18h00)
L'accueil occasionnel: concerne Les enfants âgés de 12 semaines à moins de 6 ans. (7h30-18h00)
En respect de la réglementation, une place d'accueil est ouverte aux familles bénéficiaires de
minima sociaux ou intégrées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
La structure a pour mission de veiller à La santé, La sécurité et au bien-être des enfants qui Lui sont confiés ainsi qu'à leur développement et de concourir à l'intégration des enfants ayant un handicap ou atteint d'une maladie chronique.
Le fonctionnement des Multi-Accueils s'inscrit dans la politique globale “enfance jeunesse" de la
Ville de Panazol.
La Ville bénéficie du soutien financier de La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et de La Mutualité
Sociale Agricole (MSA) dans Le cadre de la prestation de services. Ces deux organismes versent donc
une participation annuelle dépendante de plusieurs critères liés à l'activité des multi accueils.
Il - LE PERSONNEL
Des équipes de professionnelles, placées sous la responsabilité d'une Directrice de structure,
assurent dans un environnement adapté, les conditions permettant le bien-être, l'épanouissement
et La sécurité des enfants.
La Direction de chaque structure multi-accueil est assurée par une Éducatrice de Jeunes Enfants. A - Les fonctions de la Directrice
La Directrice assure ses fonctions sous l'autorité du Maire de la Ville de Panazol et de la Direction
Générale des Services.
" Elle assure la gestion de l'établissement, qu'il s'agisse notamment de l'organisation
et de l'animation générale de l'établissement, de l'encadrement et de la répartition
des tâches du personnel des interventions du médecin attaché à celui-ci.
= Elle prononce directement Les admissions pour les accueils occasionnels.
" Elle assure toute information sur Le fonctionnement de l'établissement.
" Elle présente l'établissement et son projet éducatif et social aux familles avant
l'admission de l'enfant.
= Elle organise Les échanges d'information entre l'établissement, Les familles et
l'équipe.
" Elle est tenue de signaler au médecin responsable du service départemental de PMI
(Protection Maternelle et infantile) tout accident grave survenu dans Les locaux de
l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement.
= Elle doit tenir Les dossiers personnels de chaque enfant et un registre de présences
journalières qu'elle présentera lors des visites de contrôle CAF/PMI.
B - L'équipe professionnelle
La Directrice est responsable avec son équipe du projet d'établissement ainsi que de sa mise en
œuvre.
IL' appartient à la directrice de s'assurer des compétences et des capacités des personnes désignées,
pour prendre cette charge de façon ponctuelle, Lors de ses absences et garantir Le maintien de la
qualité de d'accueil et de La sécurité des enfants dans l'établissement.
Enfin, quelles que soient Les circonstances, la responsabilité continue à relever du gestionnaire et
de la directrice de la structure.
Elle dispose, en tant que de besoin, de la collaboration de personnels qualifiés, et notamment d'une
Direction Adjointe, qui en son absence est suppléée dans tous Les cas par l'Éducatrice de Jeunes
Enfants présente sur La structure ou tout autre agent qualifié, spécifiquement habilité par Le Maire.
Le tableau ci-après présente pour chaque multi accueil, La qualification de l'ensemble de l'équipe
professionnelle :
Multi accueil Multi accueil
« Les P'tits Loups » « Pomme d'Api »
- 1] Éducatrice de Jeunes Enfants Directrice - 1 Éducatrice de Jeunes Enfants Directrice
- 1 Éducatrice Jeunes Enfants - Directrice - 1 Éducatrice Jeunes Enfants - Directrice
Adjointe Adjointe
- 1 Auxiliaire de Puériculture - 5 Adjoints d'Animation
- 4 Adjoints d'Animation
Ce personnel a pour mission de veiller au bien-être de l'enfant, à la satisfaction de ses besoins (tant
physiques que psychiques), de lui offrir un environnement adapté à son âge.
Au minimum deux personnes sont toujours présentes dans la structure dont une personne
responsable.
Les élèves stagiaires sont admis sous contrat de stage avec les écoles de formation préparant aux
métiers de la petite enfance. Les modalités d'accueil, ainsi que les droits et devoirs du stagiaire sont précisés dans une charte
d'accueil du stagiaire. Ce document est remis au stagiaire, lors de son arrivée dans la structure.
Parallèlement, Les structures d'accueil bénéficient du concours :
- d'une infirmière assurant La mission de Référent Santé et accueil Inclusif (RSAI), en vertu du
décret 2021-1131 du 31 août 2021. Le RSAÏ informe, sensibilise et conseille Les équipes des micro-crèches en matière de santé du jeune enfant et d'inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie(s) chronique(s) :
- d'un médecin référent assurant Les missions prévues par l'article 14 du décret n° 2007-230 du
20 février 2007 ;
- d'une psychologue assurant des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les
membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants en vertu de
l'article R-2324-37 du code de la santé publique ;
Ill, RÉGLES DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES
Les Multi-Accueils sont ouverts du lundi au vendredi de 07h30 à 18h00.
Trois types d'accueil peuvent être proposés :
- l'accueil régulier ;
- l'accueil occasionnel ;
- l'accueil d'urgence.
Le Code de La santé publique (article R.2324-27), modifié par le décret du 30 août 2021, prévoit que Le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 15% de La capacité d'accueil de la structure.
Pour la bonne organisation du service, Les parents sont invités à respecter les horaires du Multi-
Accueil ou ceux convenus contractuellement.
En cas d'absence de l'enfant, la famille doit impérativement prévenir la structure dans la 1/2 journée,
pour des raisons organisationnelles (ajustements dans la commande des repas et dans
l'encadrement ; possibilité de réattribution de la place vacante à un autre enfant en occasionnel).
Des fermetures peuvent être organisées en raison de contraintes particulières, (travaux, journées de formation, réunions pédagogiques réunissant l'ensemble du personnel...) ainsi qu'à l'occasion de certaines fêtes ou périodes de congés. Dans la mesure du possible, la continuité du service est assurée par l'une des deux structures. Chaque année Le Maire, après un sondage auprès des familles titulaires d'un contrat en accueil régulier, décide soit :
- Le maintien du service dans chaque structure ;
- La continuité du service dans une seule structure (accueillant Les enfants des 2
structures) :
- La fermeture.
Pour la période estivale, une seule structure est ouverte pendant 3 à 4 semaines (par alternance
annuelle).
Au quotidien
Dans le cas d'un départ de l'enfant prévu à 18h00 et afin de permettre le dialogue entre Les parents
et Le Personnel, Les familles sont invitées à se présenter au Multi-Accueil au plus tard à 17h48,
Tout retard relevant d'un empêchement majeur devra être signalé sans délai à la Direction de
l'Établissement.
En cas de retard répété, les modalités d'accueil seront réexaminées par la Direction et La Municipalité. L'enfant sera remis à ses parents ou aux personnes majeures dûment autorisées par la famille
(nom figurant dans le dossier enfant ci-annexé) et munies d'une pièce d'identité.
En cas de grand retard, et sans information préalable donnée à La Direction, il sera fait appel au Commissariat de Police Nationale.
IV. CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'inscription s'effectue directement auprès du Relais Petite Enfance (RPE) - rpe@mairie-panazol.fr - Tél: 05.55.31.36.36.
V. CONDITIONS D'ADMISSION
À - La commission d'admission :
La commission d'admission a pour mission d'instruire l'ensemble des demandes d'accueil
enregistrées en Mairie au regard des critères listés ci-après (partie B).
Elle se réunit au minimum 2 fois par an, dans le 1 semestre de l'année afin d'attribuer Les places
pour l'année scolaire suivante. Et elle se réunit autant que de besoin en fonction des places
disponibles et des demandes d'accueil en occasionnel.
B- Les critères d'admission :
"domiciliation des parents (priorité à Commune de Panazol : Hors Commune)
# date d'entrée demandée
"places disponibles en fonction de l'âge de l'enfant
"faciliter l'accueil des enfants porteurs d'un handicap ou de maladie chronique et
l'accueil d'urgence (*)
# fratrie
M ancienneté de La demande
"minimum social (évalué au regard notamment des éléments suivants : parent isolé
et/ou en recherche d'emploi, revenus non salariés ...)
(*) les modalités d'accueil, mis en place pour l'enfant en situation de handicap, sont spécifiées dans le projet d'établissement (partie Il - projet éducatif - 11l-3-5)
En ce qui concerne le critère de domiciliation, après avoir satisfait Les demandes des parents habitant Panazol, Les demandes extérieures pourront être prises en compte avec l'application d'un tarif spécifique majoré (voir 8 tarification).
C- L'admission :
Avant l'entrée de l'enfant dans l'établissement, une rencontre administrative est obligatoire au sein
de l'établissement d'accueil, pour constituer Le dossier qui doit être complet pour valider l'admission.
L'admission définitive de l'enfant est subordonnée à l'avis favorable du Maire. Elle est concrétisée
par la signature du contrat d'accueil entre la famille et Le Maire de La Ville de Panazol. En annexe le dossier enfant avec Les pièces à fournir.
VI. MODALITÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES
1. Le calcul du tarif horaire
- La participation financière des parents aux frais d'accueil de leur(s) enfant(s) est déterminée d'après un barème de tarif fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Panazol et conforme au barème national arrêté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. La participation est majorée de 25% pour Les familles domiciliées hors Panazol.
La participation financière horaire est calculée comme suit, conformément à La délibération :
Revenus Nets imposables Annuels (N-2) X Taux d'effort (Tarification nationale)
12
- Le tarif horaire pour l'accueil d'urgence est fixé par délibération du Conseil Municipal
annuellement en fonction du tarif moyen observé l'année précédente.
- Pour un enfant placé en famille d'accueil au titre de l'ASE, le tarif appliqué sera le tarif
horaire plancher.
- Conformément à la circulaire 2014-009, la présence dans la famille d'un enfant en
situation de handicap, bénéficiaire de l'AEEH, permet d'appliquer Le taux d'effort
immédiatement inférieur même si ce n'est pas l'enfant concerné qui est accueilli au sein
de l'établissement.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des
structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle
des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par La Caf
correspondent au juste financement.
Dès lors, Le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces
heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par La Caf. »
2. Les ressources prises en compte
Les ressources prises en considération sont :
- Les revenus imposables année N-2 du foyer (Salaires Indemnités journalières,
indemnités de chômage, pensions diverses, revenus fonciers, rentes etc.). Les
ressources sont communiquées par La CAF par l'interface CDAP pour les familles
relevant du régime général.
- Les pensions alimentaires versées en vertu de l'obligation alimentaire civile.
- Les pensions alimentaires versées suite à une décision judiciaire, uniquement pour conjoints séparés ou divorcés.
- Les reports de déficits des années antérieures, admis par le fisc, ne sont pas applicables.
- Un tarif minimum sera appliqué sur la base du plancher des ressources fixé par La CNAF en cas
d'absence de ressource soumise à l'imposition au cours de l'exercice de référence ou de perception de minima sociaux. - Un tarif maximum sera appliqué sur la base d'un plafond de ressources fixé par La CNAF.
Pour Le calcul des tarifs horaires applicables aux familles, la direction a accès aux revenus des
allocataires par l'intermédiaire d'une convention avec La CAF et La MSA. Ainsi, tout changement de situation familiale ou professionnelle doit être communiqué à La CAF, à la MSA et aux services fiscaux.
Pour les familles ne relevant pas du Régime Général ou Agricole, elles doivent fournir l'avis
d'imposition n-2 pour prise en compte.
3 - Calcul de La mensualisation
La mensualisation est un contrat écrit, conclu avec la famille pour la durée de l'inscription dans
l'établissement sur la base des besoins qu'elle expose : amplitude journalière de l'accueil, nombre
d'heures réservées par semaine, nombre de mois ou de semaines de fréquentation.
Elle repose sur Le principe de la place réservée et s'applique quels que soient Le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle est établie sur une base horaire.
Les parents dont les jours de travail et Les horaires changent d'une semaine à l'autre devront
s'engager sur un nombre d'heures mensuelles et donner leur planning un mois à l'avance.
La facturation est calculée en fonction du nombre d'heures prévues au contrat X taux horaire.
Les heures dépassant le nombre total d'heures inscrites au contrat d'accueil sont facturées au même
taux horaire.
4. La planification des congés
Cette étape est très importante pour Les familles, elle ne doit pas être négligée. Lors de La signature du contrat de garde, il convient de noter Les jours connus où l'enfant sera absent dans la structure et/ou évaluer Le nombre de jours non connus où l'enfant sera absent sur la durée du contrat. Ces jours dits de Congés (C connus) ou Congés Capitalisé (CC non connus), sont déduits du volume horaire.
Chaque mois, La facture fait figurer Le nombre de jours de Congés total (C + CC) restant à poser.
Important: lorsque vous voulez poser vos jours de congés dans l'année, précisez s'il s'agit des
Congés Capitalisés non prévus ou bien des absences en plus que vous voulez déduire, dans les
délais imposés soit 3 semaines.
Si au dernier jour de la période il reste des jours de congés non posés, alors ces derniers seront
systématiquement facturés à la famille, car ils sont dus (déduits à l'origine de La mensualisation).
Les heures non utilisées restent dues.
Dans un souci d'optimiser les structures collectives et donc de permettre au plus grand nombre
d'en bénéficier, chaque demi-heure commencée sera comptabilisée et donc facturée.
5, La révision des ressources :
La révision des ressources est basée sur les ressources transmises par La CAF (interface CDAP) et
La MSA (portail extranet). Elle est effectuée au 1° janvier de chaque année (si Les ressources sont
non connues en janvier, la révision intervient en février avec une régularisation sur Les heures facturées de janvier). Le nouveau tarif est calculé en fonction des ressources indiquées et est appliqué Le 1% jour du mois de sa connaissance.
A défaut de produire Les justificatifs de ressources dans les délais précisés lors de La demande, la
participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu'à réception des documents,
sans effet rétroactif.
Pour Les familles ne relevant pas du régime général ou MSA : la révision des ressources peut être
également réexaminée en cours d'année, chaque fois qu'un événement familial ou professionnel
important vient modifier Les ressources en plus ou en moins, sur présentation de justificatif.
Pour Les familles relevant du régime général et agricole : Tout changement fiscal de situation doit
être impérativement signalé à La CAF ou à La MSA La déclaration correspondante fait l'objet d'une
déclaration auprès de la Directrice. En effet, seule la CAF et la MSA sont habilitées à dire si ce changement engendre ou non des abattements sur Le revenu de l'année N-2.
6. Les déductions applicables :
Les déductions à la facturation appliquées dès Le 1% jour d'absence sont limitées à :
a- La fermeture de la structure :
b- L'hospitalisation de l'enfant (bulletin de séjour à produire) ;
c- L'éviction de l'enfant. (certificat à produire)
d- Les absences signalées obligatoirement par écrit à La Directrice au moins trois semaines
avant la date (le délai court à compter de la date d'enregistrement de La Directrice)
En revanche, en cas d'absence pour maladie, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Les 3
premiers jours d'absence sont donc facturés, à partir du 4" jour d'absence, la déduction est
appliquée sur présentation d'un certificat médical.
Les déductions pour convenances personnelles, Les congés non prévus au contrat initial, Les
congés/absences hors délais des 3 semaines ne seront pas admises.
7. Tarif accueil d'urgence
Le tarif horaire pour l'accueil d'urgence est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.
C'est un tarif fixe qui s'appuie sur Le tarif horaire moyen payé par Les familles sur l'année précédente.
8. Majoration pour Les familles domiciliées hors commune
Pour Les familles domiciliées hors commune de Panazol, une majoration de 25 % est appliquée au
tarif de base.
En cas de déménagement hors commune en cours d'année, l'enfant pourra continuer à fréquenter
l'établissement jusqu'au renouvellement du contrat. Au-delà de cette date, sous réserve des possibilités d'accueil, Le contrat pourra être renouvelé.
Dans tous les cas, un courrier doit être adressé à Monsieur le Maire pour informer de la date du
déménagement et de la nouvelle adresse.
9. Facturation - Règlement
Dès réception de l'avis des sommes à payer, Les familles sont invitées à effectuer Leur paiement :
- Enligne, via l'application payfip.gouv.fr sur Le site internet de la Ville - Par chèque ou numéraire à adresser à la Trésorerie Municipale, 31 rue Montmailler à Limoges
En cas de non-respect des délais de paiement, une lettre de relance est adressée par la Trésorerie.
10 Révision et rupture du contrat
Le contrat d'accueil peut être révisé, sur présentation de pièces justificatives, chaque fois qu'un
événement majeur impacte de près la famille, à date de notification du courrier de la famille.
- En dehors des situations d'urgence, soumises à l'appréciation de la directrice de
l'établissement et de l'adjoint au Maire en charge de la petite enfance, Les parents sont invités
à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant avec confirmation écrite au moins un
mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de départ non signalé à l'établissement dans Les délais prévus, Les parents seront tenus
au paiement d'un mois de préavis (sans prise en compte du mois de congés).
- En cas de non-paiement des factures concernant l'accueil de l'enfant.
L'adaptation
Avant la mise en place de l'accueil de l'enfant, Les parents accompagnent l'enfant sur plusieurs
temps, ces heures réalisées ne sont pas facturées. Les temps réalisés sans la présence du parent
sont facturés. La durée de l'adaptation varie d'un enfant à l'autre et autant que de besoin.
12.Modalités de fréquentation :
Fournitures de changes, repas mixés, repas et goûters :
Conformément aux termes de la circulaire CNAF n°2011-105 du 29/06/2011, adaptée au 01.01.2014,
Le tarif horaire payé par la famille comprend la fourniture des changes, des repas mixés, des repas, des goûters. Voir point VII Alimentation.
En complément, la structure met à disposition de l'enfant Le matériel de puériculture courant.
13. L'accueil d'urgence
Dans le cadre d'un accueil d'urgence ou occasionnel, au vu de là situation familiale ou
professionnelle, il sera appliqué Le tarif horaire fixé par délibération du conseil municipal. Le Maire valide le caractère d'urgence en fonction de la situation.
VII. SANTE ET BIEN-ÊTRE DE L'ENFANT
1. La santé
a) Vaccinations :
Les enfants doivent être à jour de leurs vaccinations ou se soumettre aux vaccinations exigées dès leur entrée, selon l'âge de l'enfant. Vaccinations obligatoires pour l'entrée en collectivité :
Diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite et infections invasives à Haemophilus
influenzae de type b : Le schéma de primovaccination de type « 3 + 1 » (3 injections à un mois d'intervalle suivies d’un rappel à l'âge de 16-18 mois) est remplacé par un schéma simplifié « 2 + 1» comportant deux injections aux âges de 2 et 4 mois, suivies d'un rappel avancé à l'âge de 11 mois pour ces cinq valences (M2, M4, M1) ;
Vaccinations conseillées :
b)
—t
2
3
4
Coqueluche
Méningite à Haemophilus influenzae
Rougeole, Oreillons Rubéole : R.OR.
Pneumocoque
Les Problèmes de santé
Tout problème de santé doit être impérativement signalé à La directrice.
En cas de petite pathologie (maladies saisonnières), l'enfant peut être admis, sous réserve
que son état de santé soit compatible avec la vie en collectivité et qu'il soit soigné.
En cas de maladies contagieuses (varicelle, scarlatine, rougeole, oreillons, gastro-entérite,
conjonctivite etc...) Les enfants ne seront pas accueillis dans l'établissement.
La directrice est habilitée à prononcer une éventuelle éviction en fonction de l'état de santé de l'enfant
La décision d'éviction temporaire dépend, d'une part, de l'état clinique du patient (Le risque
encouru par l'enfant malade, mais aussi les perturbations du fonctionnement de la
collectivité: non-participation aux activités normales, demande de soins trop importante
au personnel .) et d'autre part, du risque infectieux pour Les autres membres du groupe considéré. Ce risque dépend de plusieurs facteurs :
La transmissibilité, qui reflète La capacité pour un agent infectieux de passer d'un
individu à un autre (importance, durée, période de transmissibilité),
La contagiosité, qui témoigne de la capacité d'un agent infectieux d'être transmis et d'entraîner une maladie,
La virulence, qui traduit la capacité d'un agent infectieux d'induire des infections graves,
Le caractère obligatoire (ou non) de la maladie (tous Les individus l'attrapent/le contractent à un moment ou à un autre),
Enfin l'existence ou non de mesures de prévention (programme vaccinal, antibiotiques, etc)
5- En cas de problème de santé dans la journée, les familles seront rapidement informées.
6- Les médicaments: pour tout autre problème de santé (hors maladie contagieuse) et
uniquement à la demande écrite des familles et en présence d'une photocopie de l'ordonnance indiquant la posologie à prendre en précisant la mention « ne nécessite pas La présence d'un auxiliaire médical dûment habilité », Les traitements en cours pourront être donnés en cours de journée. 7- Si l'état de santé de l'enfant Le nécessite, il peut être demandé aux parents de venir le
chercher rapidement. La famille doit consulter son médecin traitant et avertir La
Direction du diagnostic.
8- En cas d'urgence médicale grave ou d'accident survenant dans l'établissement, Les
premiers soins sont donnés par le personnel, les pompiers ou le service médical
d'urgence. Conformément à l'autorisation de soins d'urgence remplie par les parents. Si
l'état de l'enfant est préoccupant, son hospitalisation pourra être décidée (Service
d'Urgences Pédiatriques de l'Hôpital), sauf si Les parents sont présents.
c/ Rôle du médecin :
Les structures multi-accueils s'assurent par voie conventionnelle du concours habituel d'un pédiatre où, à défaut, d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
A ce titre :
- il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale,
- iL assure la visite d'admission obligatoire des enfants de moins de quatre mois et des enfants porteurs de handicap(s) ou de maladie chronique.
- iLassure Le suivi médical préventif des enfants accueillis, veille à Leur bon développement et à leur
adaptation dans la structure,
- il accompagne les familles et Les équipes dans le cadre de l'établissement d'un Projet d'accueil
individualisé (PA), pour Les enfants atteints de troubles de santé,
- il prend Les mesures nécessaires en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie et pour toutes les
autres situations dangereuses pour la santé, et applique celles préconisées par Le médecin inspecteur départemental,
- il assure des actions d'éducation et de promotion de La santé auprès du personnel.
- il travaille en liaison avec Le médecin traitant de l'enfant auquel il ne se substitue pas.
- il veille en particulier, à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique
ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, Le cas
échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.
- visite spécifique auprès du médecin référent pour Les enfants à accueillir de moins de 3 mois.
c/ Rôle du Référent « Santé et Accueil Inclusif »
Les structures multi-accueils s'assurent par voie conventionnelle du concours habituel d'un référent « Santé et Accueil Inclusif ». À ce titre, il s'assure :
- _ D'informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du
service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation
de handicap ou atteints de maladie chronique ;
De présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants Les
protocoles prévus au Il de l'article R. 2324-30 ;
-_ D'apporter son concours pour La mise en œuvre des mesures nécessaires à La bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
- De veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants
en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout
problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière :
-__ Pour un enfant dont l'état de santé Le nécessite, d'aider et d'accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par Le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ; -_ D'assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que Les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions:
- De contribuer, dans Le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de La micro-crèche, Le responsable technique ou Le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- De contribuer, en concertation avec le référent technique de La micro-crèche, le
responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement
des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l'article R. 2324-
30 du présent code, et veiller à Leur bonne compréhension par l'équipe ;
- De procéder, Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord
des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à soninitiative ou à La
demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du
directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si
nécessaire une orientation médicale ;
2.Le bien-être de l'enfant
Le projet éducatif vient préciser Les différents aspects liés au quotidien de l'enfant.
La satisfaction de l'ensemble des besoins de l'enfant est Le souci permanent de tous Les partenaires
qui en développant un travail d'équipe concourent à l'intégration éducative, culturelle, sanitaire et sociale de l'enfant ; garantie par Le projet d'établissement.
L'organisation de la période d'adaptation est définie en concertation avec La famille et l'équipe, qui conviendront ensemble d'un planning.
Au quotidien, Les parents sont encouragés à s'exprimer et à dialoguer avec l'équipe.
“Hygiène et Alimentation
Dans un principe de vie collective, l'hygiène quotidienne doit être assurée par La famille.
En cas de problèmes de parasites (poux, lentes...), La famille doit en informer aussitôt La direction.
Les effets personnels, susceptibles d'être êtés, doivent être marqués au nom de l'enfant.
Pour des raisons de sécurité, sont strictement interdits :
- Le port de bijoux (boucles d'oreilles, chaînes, gourmettes...)
- Objets de petite taille (pièces, billes, barrettes, jouets miniatures...),
- Vêtements avec cordons et accessoires,
- Aliments dangereux (bonbons, chewing-gum...)
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour Les objets de valeur disparus.
*Alimentation
La Circulaire CNAF de n°2011-105 du 29/06/2011, adaptée au 01.01.2014, incite Les structures à fournir
les repas et Les goûters pour les familles (Le montant de la prestation versée par La CAF est bonifié en fonction du niveau de service rendu) Des repas spéciaux peuvent être donnés aux enfants dans le cadre d'allergie alimentaire. Dans ce
cas, un Projet d'Accueil individualisé (PAI) sera élaboré en concertation avec la famille, Le médecin traitant, la structure d'accueil et le médecin référent de la structure.
Les régimes alimentaires d'origine culturelle seront respectés et mis en œuvre sur demande écrite des familles.
" Les changes: il est proposé aux familles qui Le souhaitent, la fourniture des changes, durant Le temps d'accueil de l'enfant.
" Les repas mixés : il est proposé aux parents La fourniture des repas mixés (y compris goûters).
" Les repas non mixés et gouters : à partir de 18 mois, Les repas fournis aux enfants, sont
préparés au restaurant scolaire maternel Jules Verne, il s'agit d'une adaptation des menus servis dans les restaurants scolaires de la ville.
S'agissant des familles qui ne souhaitent pas bénéficier des repas mixés fournis par La ville :
- Pour Les enfants de moins de dix-huit mois, Les parents doivent fournir Les repas et Les goûters (glacière + pack réfrigéré pour éviter la rupture de La chaîne du froid)
- pour Les bébés, il conviendra de fournir Le lait en poudre ou des biberons prêts à l'emploi.
“Assurance
Le personnel rémunéré par la ville ainsi que Les Locaux communaux sont assurés par La Municipalité qui a souscrit également une assurance en responsabilité civile.
Cette dernière assurance couvre tous les accidents qui pourraient survenir tant par le fait du
personnel. que par celui des enfants, même s'il s'agit d'activités exercées à l'extérieur de
l'établissement dès lors que Les enfants sont placés sous la surveillance et La direction du personnel communal.
*Activités extérieures (sorties)
La directrice est responsable de l'organisation de sorties définies par le projet pédagogique et
soumise à une information préalable des familles. Des sorties à pied ou en poussettes ou en
transport collectif sur Panazol ou hors commune pourront avoir lieu pour Les enfants dont Les
parents auront signé une autorisation écrite pour chaque sortie. (Imprimé type à compléter).
L'encadrement des enfants sera assuré par le personnel et Les parents bénévoles à raison d'un adulte pour deux enfants.
L'accueil reste assuré dans Les locaux de chaque structure pendant Les sorties.
VIII - RELATIONS AVEC LES PARENTS
Pour une meilleure prise en charge quotidienne de l'enfant, il appartient aux parents de fournir tout renseignement utile (fièvre, prise de médicaments, allergies nouvelles.….).
Les informations concernant le déroulement de la journée de l'enfant, sont systématiquement transmises aux familles au moment du départ.
Pour toute absence ou retard imprévus, la famille doit avertir l'établissement avant 9h, afin de
permettre la prévision des repas et l'organisation du personnel.
La Directrice de l'établissement et son équipe se tient à la disposition des parents pour évoquer la vie de l'enfant au sein de la structure et cela tout au long de l'accueil.
Conformément aux directives de La CNAF, la charte de la Laïcité de La branche familles est affichée dans les locaux de la structure. VIII -1. PARTICIPATION ET REPRESENTATION DES PARENTS
Afin d'assurer la concertation sur Le mode de fonctionnement et sur Les projets de La structure, des
réunions régulières sont organisées par Les Directrices au sein de chaque multi accueil.
VIII - 2. ENGAGEMENT DES PARENTS
Les parents prennent l'engagement :
- De se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur sera remis à l'admission de leur enfant dans l'établissement.
- De toujours fournir leurs coordonnées téléphoniques à jour afin d'être joints durant l'accueil de leurs enfants dans là structure.
e _ Dissimulation d'informations
Lorsqu'elle est constatée, soit sur les ressources, sur la composition de la famille, sur La
domiciliation, Le montant de la participation financière peut être révisé avec effet rétroactif et le maintien de l'enfant dans l'établissement remis en cause.
° Autres conditions à respecter
- Lorsque les documents nécessaires au calcul de la redevance n'ont pas été fournis dans les délais impartis,
- En cas de retards successifs de paiement,
- En cas de non-paiement,
L'administration municipale peut décider, après mise en demeure, de ne plus assurer l'accueil de l'enfant.
Règlement adopté par le Maire.
Fait à Panazol, le
Fabien DOUCET
Maire de Panazol
+
Date et signature du représentant légal de l'enfant qui s'engage à respecter Les dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Précédée de la mention « Lu et approuvé » ANNEXE anazol ÈS |uicer®
Nom des parents :
Nom et prénom de l'enfant :
POMME D'API LES P'TITS LOUPS
Pons ver Pis Lours MULTI ACCUEIL
Date d'entrée :
Date de sortie :
N° CAF ou MSA :
Enfant : Né(e) Le :
Sexe :
Fratrie dans la crèche :
GENERALITES
Nom de l'Allocataire : Nom de l'Allocataire :
N° Allocataire : N° Sécurité Sociale :
Nom de l'Allocataire :
N° Sécurité Sociale
Nb enfants Nb enfants à charge
total :
Nombre de part fiscale :
Quotient familial (CAF) : ___
Aide CCAS : __% Date effet :
Accueil Régulier O Accueil Régulier avec planning tournant
Accueil Occasionnel &
Etes- vous bénéficiaire de l'allocation AAEH ? O Oui © Non Les heures de familiarisation avec l'enfant et Le parent sont importantes pour l'équilibre de
chacun. Cette période s'organise en fonction du rythme et des besoins des familles ainsi que des
impératifs de fonctionnement de la structure. Ces heures sont facturées dès que l'enfant reste seul dans Le multi accueil.
Parent 1: Parent 2:
Civilité : Civilité :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse : Adresse :
Téléphone domicile :
Portable personnel :
Mail:
Situation famille :
Parenté :O PèreO Mère OTuteur
Profession :
Employeur:
Téléphone domicile :
Portable personnel:
Mail:
Situation famille :
Parenté :© PèreO Mère O Tuteur
Profession :
Employeur :
Téléphone professionnel :
Portable professionnel :
Téléphone professionnel :
Portable professionnel :
Adresse complète du/des destinataires des factures pour règlement :
Prénom Date de naissance
Régimes alimentaires
© Sans O Végétarien © Sans porc © Sans poisson
Remarque :
Lien de parenté Téléphones (fixe et/ou
portable)
Nom -— Prénom
Personne(s) Interdite(s) J ( autorise e soussigné(e) représentant légal de l'enfant
mon enfant à apparaître sur Les photographies prises ou vidéos dans le cadre de son accueil au
multi-accueil et j'accepte les modalités présentées,
Et certifie sur l'honneur:
- L'exactitude des renseignements mentionnés sur Le présent dossier d'inscription,
- Avoir pris connaissance du règlement intérieur, m'engage à Le respecter et confirme les
autorisations mentionnées dans cette fiche.
Fait à le
Nom, prénom et signature
Libellé
Coupon règlement intérieur
accepté et signé
Justificatif de domicile
(facture EDF, France
Télécom de moins de 3 mois)
Photocopie du livret de
famille
Attestation de responsabilité
civile
Ordonnance du tribunal si
séparés.
Pour familles avec régime
autre que CAF : Copie de
l'avis d'imposition n-2 des
deux parents
Contrat d'accueil pour
l'accueil régulier
accompagné du planning
L'acception ou non de La CI
fourniture des changes, lait
et repas mixés (annexe 1)
Formulaire d'autorisation CO]
enquête Filoué
Ü
OU
00
Û
Û ANNEXE 1 - CHANGES ET REPAS
Conformément aux termes de La circulaire CNAF n°2011-105 du 29/06/20, la commune de Panazol
a mis en une offre de fourniture de changes, ainsi que de repas (mixés et/ou non mixés).
La Commune de Panazol assure :
- Une offre de couches de qualité supérieure :
- L'alimentation de type « Blédina » pour Les repas mixés 1° âge
- les repas non mixés (et goûters) fournis aux enfants. par Le restaurant scolaire municipal
qui en assure la préparation et La livraison.
Les familles sont invitées à retourner les coupons ci-joints, sollicitant ou non la fourniture des
changes et des repas Le multi accueil durant Le temps d'accueil de l'enfant.
Souhaite que Les couches soient fournies par Le multi-accueil.
Date,
Signature
Souhaite que Les repas soient fournis par Le multi-accueil,
Date,
Signature ANNEXE 2 - CONTRAT D'ACCUEIL ET MENSUALISATION
PERIODE DE CONTRAT : ACCUEIL REGULIER
Votre enfant a été accepté en multi accueil jusqu'à sa scolarisation. La période contractuelle (c'est-à-dire La durée du contrat d'accueil de votre enfant) pour l'année
scolaire, s'étend du 1° septembre n au 30 juin n +1.
Durant la période estivale (juillet et aout), un ou plusieurs contrats seront établis. Ce ou ces contrats
sont réalisés en fonction des plannings de réservation et l'organisation de la continuité de service
dans l'un des multi-accueils.
NB : La continuité de service se traduit par La fermeture d'un des multi-accueils pour 4 semaines et
le maintien du service sur l'autre multi-accueil.
Chaque année, Le contrat de votre enfant sera reconduit dans les mêmes termes sans démarche
préalable de votre part, jusqu'à sa scolarisation en maternelle.
CALCUL DU TAUX HORAIRE
Le calcul du taux horaire est imposé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, La Ville de
Panazol, par délibération, applique Les barèmes nationaux pour Les 0/6 ans.
Concrètement le tarif est réactualisé chaque année au mois de janvier.
Revenus imposables (transmis par la CAF et la MSA à la Collectivité) de l'année N-2 / 12 mois x par Le taux d'effort (en fonction de la composition de la famille)
Taux d'effort
Pour Les familles extérieures à Panazol, une majoration de 25 % est appliquée sur Le tarif horaire.
LA MENSUALISATION :
La facturation est calculée par Le nombre d'heures prévues au contrat multipliée par Le taux horaire.
LA PLANIFICATION DES CONGES :
Cette étape est très importante pour Les familles, elle ne doit pas être négligée. IL convient de noter
les jours connus ou l'enfant sera absent dans la structure et/ou évaluer Le nombre de jour non
connus ou l'enfant sera absent sur la durée du contrat.
Ces jours dit de Congés (C connus) ou Congés Capitalisé (CC non connus), sont déduits du volume horaire.
Chaque mois, la facture fait figurer Le nombre de jours de Congés total (C + CC) restant à poser.
Important: lorsque vous voulez poser vos jours de congés dans l’année, préciser s'il s'agit des
Congés Capitalisés non prévus ou bien des absences en plus que vous voulez déduire, dans Les
délais imposés par Le Règlement intérieur (3 semaine avant).
Si Le dernier jour de la période il reste des jours de congés non posés, alors ces derniers seront
systématiquement facturés à La famille, car ils sont dus (déduits à l'origine de La mensualisation).
CHANGEMENT DE SITUATION :
Tous changements de situation familiale ou professionnelle doivent impérativement être déclarés
à la Caisse d'Allocations Familiales et signalés à La Directrice, car il y a une incidence sur Le tarif
horaire applicable.
Tout changement d'adresse doit être signalé par courrier à Monsieur le Maire. anaZzol se
Nom des parents :
Nom et prénom de l'enfant :
POMME D'API LES P'TITS LOUPS
RL OA,
nl LUF h'A
'BETIFFLTES]
Ps MULTEAGCUENL |OPÀ
Date d'entrée :
Date de sortie :
La prise de médicaments au sein de la structure
Sous réserve que « l'aide apportée s'adresse à une personne malade, empêchée, temporairement ou durablement, de prendre les médicaments ; par extension, tel est le cas d'un enfant en crèche ».
Le personnel de la crèche est autorisé à administrer des médicaments avec Le contrôle d'une tierce
personne de l'équipe. Pour cela, les conditions suivantes et cumulatives doivent être respectées.
- Le médicament est prescrit par un médecin : sur l'ordonnance doit apparaître La mention « ne
nécessite pas La présence d'un auxiliaire médical dûment habilité ».
-__ L'ordonnance datée doit indiquer Le nom/prénom et Le poids de l'enfant.
- Le nom du médicament prescrit doit être identique à celui apporté par La famille.
- Les doses prescrites, les modalités de l'administration et La durée du traitement sont clairement
définis.
- Une autorisation écrite des parents devra être complétée et signée à l'accueil de l'enfant. Elle permet la distribution et l'administration du ou des médicaments conformément à l'ordonnance médicale jointe.
Autres précisions :
- Aucun médicament ne pourra être donné sans ordonnance.
(Antibiotique, phytothérapie, à l'exception d'homéopathie : granules d'Arnica)
- Afin de conserver Les médicaments dans de bonnes conditions, il est nécessaire de les transporter dans un sac isotherme accompagné d'un pack de froid (matin et soir). Le paracétamol ne pourra être administré en cas de douleurs sauf sur prescription médicale.
En cas de fièvre supérieure à 38,5°C, un antipyrétique sera administré par voie buccale. Pour cela,
une ordonnance annuelle devra être fournie, accompagnée de l'autorisation écrite de La famille.
ILne sera pas administré de médicament par voie rectal, sauf protocole spécifique.
Le mouche bébé (manuel ou électrique) n'est pas utilisé en multi accueil.
© Alimentaires © Médicamenteuses © Asthme
© Sans O PAI
Remarque :
Libellé Fournies Détail
Attestation vaccination C1
Certificat d'aptitude à la
collectivité CL]
Certificat médical annuel
C7] paracétamol
Autorisation de soin d'urgence
— Annexe 3
Autorisation annuelle
enfant avant 4 mois
Annexe 5
d'administration du OC]
paracétamol - Annexe 4
Formulaire pour entrée d'un . ANNEXE 3 - AUTORISATION DE SOIN D'URGENCE
Date,
Signature
Je soussigné(e) représentant légal de l'enfant autorise
la directrice à faire transporter, en cas d'urgence, mon enfant dans un établissement hospitalier « CHRU Mère Enfant de limoges » et m'engage à régler Les dépenses consécutives. - ANNEXE 4-
AUTORISATION ANNUELLE PARENTALE D'UN TRAITEMENT
Je soussigné, inner
Autorise le personnel de La crèche à administrer du paracétamol à mon enfant
Dresser en cas de fièvre (soit 38.5)
Autorise le personnel de la crèche à appliquer une crème de change à mon enfant
anis (type Mytosil, bépanthen ou équivalent …)
Autorise Le personnel de La crèche à administrer des granules d’arnica (homéopathie) en cas de
besoin à mon enfant
Date et signature du parent - ANNEXE5-
ATTESTATION DE VISITE MEDICALE PAR LE MEDECIN REFERENT du MULTI ACCUEIL si moins de 4
mois avant entrée dans la structure
Je soussigné, Docteur
Atteste avoir effectué la « visite préalable d'entrée en mutti accueil pour Les enfants de moins de 4 mois », pour l'enfant :
Nom de l'enfant :
Prénom de l'enfant :
Date de naissance :
Date de La visite :
En présence de :
Date et signature du Médecin référent - ANNEXE 6-
Ville de FORMULAIRE FILOUE Ar
Peel MULTI ACCUEIL
Madame, Monsieur,
La Caisse d’Allocations Familiales participe financièrement au fonctionnement et à l'investissement des établissements d'accueil du jeune
enfant (EAJE), comme les crèches ou les haltes-garderies.
Afin d'évaluer et d'améliorer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre
de service aux besoins des publics, la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF) souhaite mieux connaître le profil des
enfants qui fréquentent ces établissements et leurs familles au travers d'une étude dénommée Filoué (fichier localisé des enfants usagers d'EAJE).
Ce fichier, traité de manière anonyme, recense les informations sur les enfants
accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des
parents ou régime de sécurité sociale si les parents n'ont
pas de dossier à la Caf) et sur les modalités de leur accueil (nombre d'heures, facturation).
Ces données collectées, dans le cadre des inscriptions, relèvent de la responsabilité
de la Commune de Panazol et ne peuvent être transmises à la CNAF
sans recueillir préalablement votre consentement.
Votre participation est facultative et vous avez la possibilité de revenir sur votre choix à tout moment.
Pour autoriser la transmission de vos données, il est obligatoire de remplir le
coupon ci-dessous et de le remettre ou l'envoyer au service
Enfance Jeunesse de la Mairie de Panazol (Avenue Jean Monnet —
87350 PANAZOL)
En l'absence de retour et validation de ce document, vos données ne seront pas transmises
à la CNAF.
Nom Prénom :
autorise la transmission des données à la CNAF dans le cadre de l'étude Filoué.
Date et signature :
En application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 et de la Loi informatique et libertés modifiée n° 2018-493 du 20 juin 2018 vous pouvez exercer les droits prévus par cette règlementation en adressant votre demande au délégué
à la protection des données de la Commune de Panazol [Avenue Jean Monnet 87350
PANAZOL / service Enfance Jeunesse] ou directement par courriel à saisine.dpo@themys.fr