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Déliberation - Deliberation 2023 147
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/147
OBJET
:
(001)
ADMINISTRATION
GENERALE
- TAXES
ET
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
-ADMISSIONS
EN
NON-
VALEUR
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
QUATORZE
DECEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
1%
décembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Le
nombre
de
conseillers
:
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
en
exercice
est
de
35
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
Mme
TOUMI,
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
M.
LAMARCHE
à
M.
LEGEUIL
ABSENTS
:
M.
PONCHEL
et M.
ZAMBUJO
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
M.
Pierre
KERGOAT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
de
l’
AR.
du
A.
EC
N°
095-219505823
-X
0.
U.
|
Publiée
le
Ac.
Clgcoame
Le
“api
rie
Par délégation
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:
(001)
ADMINISTRATION
GENERALE
- TAXES
ET
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
-ADMISSIONS
EN
NON-
VALEUR
N°
2023/147
du
14
décembre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1611-5,
L.1617-5,
L.2121-29,
L.2331-2,
L.2331-4,
L.2343-1,
R.2342-4,
D.2343
-7;
Vu
l’Instruction
Budgétaire
et Comptable
M57,
Vu
les
états
enregistrés
par
le
comptable
centralisateur
et
présentés
par
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Ermont,
qui
concernent
les
créances
irrécouvrables
de
2017
à 2023.
Considérant
qu’il
résulte
des
diligences
accomplies
par
le
comptable
public
que
les
sommes
dues
sont
irrécouvrables
en
raison
de
l’insolvabilité
des
débiteurs,
de
leur
disparition
ou
de
la
modicité
de
la
dette,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
a pour
objet
de
retirer
de
la
comptabilité
communale,
les
créances
devenues
irrécouvrables
et
donc
de
contribuer
à
la
sincérité
des
comptes
en
ne
conservant
que
les
autres
recettes
inscrites
qui
ont
un
caractère
certain,
sans
cependant
dégager
la
responsabilité
du
comptable
ni
remettre
la
dette
de
l’usager,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prononcer
l'admission
en
non
valeur
de
ces
créances,
Vu
lPavis
de
sa
Ière
commission,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
33
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
Décide
:
Article
1:
Les
créances
du
budget
principal
qui
figurent
sur
les
états
présentés
par
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Ermont
sont
admises
en
non-valeur,
pour
un
montant
total
de
10
292,07
€
selon
détail
suivant :
-
liste
n°
6082240212
Article
2
:La
dépense
correspondante
est
imputée
au
compte
6541
du
budget
en
cours.
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http:/A1vw.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
/1
LE
MAIRE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
/L
/
mr
/
PE.
Pierre
KERGOAT
Coriseiller
municipal
Bernard
JAMET
Vice-Président
;
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis