Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 21 Mai 2007 du 16 mai 2007

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 5 Mai 2007 du 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 21 Mai 2007 du 16 mai 2007 Document publié le Mercredi 16 mai 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 21 Mai 2007 du 16 mai 2007)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 21 - Mai 2007

du 16 mai 2007

CABINET : Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE LA SOLIDARITE : Direction départementale de l'équipement

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 07-55-Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest- Gestion du personnel ............................................................................................................................................................................ 2 1.2. D.A.E.S. ---> Direction de l'Action Economique et de la Solidarité ........................................................................ 10 07-0287-Direction départementale de l'équipement - Commission d'appel d'offres ......................................................... 10 07-45-Direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime -Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ........................................................................................................................................... 11 07-45BIS-Direction Départementale de l'Équipement de la Seine-Maritime ................................................................... 13 Nomination d'un régisseur d'avances ................................................................................................................................ 13 07-0353-Direction Départementale de l'Equipement de la Seine-Maritime - Délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres ................................................................................................................................. 15

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

07-55-Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Direction

interdépartementale des routes Nord-Ouest- Gestion du personnel

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Préfet coordonnateur des itinéraires

routiers - Direction interdépartementale des routes Nord-

Ouest - gestion du personnel

A R R Ê T É n° 07 - 55

----

Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers

préfet de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relative à la Fonction Publique de l'État ;

- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatifs aux attributions du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer ;

- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

le décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006 ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 3

- l’arrêté préfectoral n° 06-615 du 20 décembre 2006 donnant délégation de signature à M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à M. François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des route Nord-Ouest suivantes :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Recrutement

1.1 - recrutement de vacataires Décret n° 97-604 du 30-05-1997

1.2 - recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (Travaux publics de l'État)

Décret n° 91-393 du 24-04-2001

Décret n° 2005-1228 du 29-09-2005

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

2 - Nomination – mutation

2.1 - nomination des ouvriers des Parcs Décret n° 65-382 du 21-05-1965 modifié

2.2 - nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des directives générales ministérielles des 02-12-1969 et 29-04-

1970

2.3 - nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 91-393 du 25-04-1991

2.4 - affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents : - tous les fonctionnaires de catégorie B et C

- les attachés administratifs ou assimilés

- les ingénieurs des TPE ou assimilés

Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 60 modifié

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

2.5 - affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toute catégorie, affectés à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, si elles n'entraînent ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

2.6 - mutation des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence, qui modifient la situation de l'agent Arrêté du 04-04-1990 article 1-4

3 – Gestion

3.1 - gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03-07-1948 Décret n° 65-382 du 21-05-1965

3.2 - gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints administratifs, à l'exclusion :

de l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude

mise en position hors cadre

Arrêté du 04-04-1990

3.3 - gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des conducteurs et contrôleurs des TPE

Décret n° 91-393 du 24-04-1991Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 4

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

3.4 - constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les dessinateurs, les agents d'exploitation, les chefs d'équipe et les contrôleurs des TPE

3.5 - gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 94-874 du 07-10-1994

3.6 - détermination des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels)

Décret n° 2001-1162 du 07-12-2001 modifiant le

décret n° 91-1067 du 14-10-1991

4 - Positions

4.1 octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires :

à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

pour donner des soins au conjoint, à un descendant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 85-986 du 16-09-1985

Articles 43 et 47

Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989

4.2 - mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

4.3 - détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C administratifs et techniques autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord

interministériel, réintégration

Arrêté du 04-04-1990

articles1-6 et 1-7

4.4 - mise en disponibilité et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques, sauf cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur.

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-6 et 1-7

4.5 - admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques

Arrêté du 04-04-1990

article 1 -8

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4.6 - mise en cessation progressive d'activité des agents de catégorie C administratifs et techniques

Arrêté du 04.04.1990 article 1-10

ordonnance n° 82-297 du 31-03-1982

4. 7 - congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13-12- 1949 modifié

Arrêté du 04-04-1990 article 1-9

4.8 - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires

Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989

Arrêté du 04-04-1990 article 1-10

4.9 - octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales Décret n° 95-131 du 07-02-1995

4.10 - octroi du congé pour naissance ou adoption d'un enfant Loi n° 46-1085 du 18-05-1946 Décret n° 82-447 du 28-05-1982

4.11 - octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 54

4.12 - octroi aux fonctionnaires :

- des congés annuels

- des congés de maladie « ordinaires »

- des congés occasionnés par un accident de service

- des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur

- des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur

- des congés pour maternité ou adoption

Article 34 de la loi du 11-01-1984 modifiée

Arrêté du 04-04-1990 article 1-9

Décret n° 84-474 du 15-06-84Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 5

- des congés pour formation professionnelle

- des congés pour formation syndicale

- des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

- congé de paternité Article 34-5 de la loi du 11-01-1984 modifiée

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4.13 - octroi aux agents non-titulaires :

- des congés annuels

des congés de maladie « ordinaires »

des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement

des congés pour maternité ou adoption

des congés pour formation syndicale

des congés de formation professionnelle

des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Articles 10 à 17

4.14 - octroi aux agents non titulaires :

des congés parentaux

des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus

des congés pour raisons familiales

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Articles 19 à 21

4.15 - octroi aux agents non titulaires des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Article 26

4.16 - autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

Instruction n° 7 du 23-03-1950

4.17 - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 82-447 du 28-05-1982 articles 12 et

suivants

Décret n° 84-854 du 25-10-1984

4.18 - autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer

momentanément la garde

Circulaire n° 1475 et B 2A/98 du 20-07-1982

5 – Accidents

- constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits

Loi n° 46-2426 du 30-10-1946

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

6 – Notations

6.1 - notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation

Arrêté du 04-04-1990

Article 1-2

6.2 - décision d'avancement d'échelon, nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national, promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur de ces agents

Arrêté du 04-04-1990

Article 1-3

7 – Sanctions disciplinaires

7.1 - décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, suspension en cas de faute grave et toutes sanctions prévues à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour las personnels de catégorie C, après communication du dossier aux intéressés.

Loi n° 84-11 du 11-01-1984

Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 30

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-4 et 1-5

7.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-8Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 6

8 – Missions

8.1 - établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 90-437 du 28-05-1990 Décret n° 90-437 du 28-05-1990

8.2 - établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d'une journée

Décret n° 2006-781 du 03-07-2006

9 - Maintien dans l'emploi

9.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 10

Loi n° 63-777 du 31-07-1963

9.2 - notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de maintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

10 – Autorisations extra-professionnelles

- octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne:

les enseignements donnés dans les établissements dépendant d'une collectivité publique ou privée

les expertises faites à la demande d'une autorité administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en justice, par les tribunaux judiciaires ou administratifs

Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du 07-06-1971

11 - Prestations

- attestations permettant aux agents de bénéficier de prêts à taux bonifiés du ministère Circulaire n° 2001-26 du 20-04-01

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François TERRIÉ, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Philippe REGNIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint,

- M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des Travaux publics de l'État, secrétaire général.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François TERRIÉ, de M. Philippe REGNIER, et de M. Pascal MALOBERTI, la délégation de signature consentie sera exercée par Melle Sonia TRIVIDIC, attachée administrative, responsable du pôle gestion des ressources humaines.

Article 4 :

Délégation des signature est donnée aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions et compétences (les codes renvoient au tableau figurant à l'article 1er du présent arrêté) :

- M. Philippe REGNIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint : 4.12 (congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

Secrétariat général :

- M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de lÉtat, secrétaire général : 4.12 (congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- Melle Sonia TRIVIDIC, attachée administrative, chef du pôle gestion des ressources humaines : 4.12 (congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Stéphane SANCHEZ, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle contrôle de gestion : 4.12 (congés annuels), 4.18 ;Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 7

- Melle Cécile LABORDE, attachée administrative, chef du pôle contentieux et affaires juridiques : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- Mme Marie-Claire TOUZE, attachée administrative, chef du pôle commande publique comptabilité par intérim : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Alain LAMI, technicien supérieur en chef, chef du pôle moyens généraux immobilier et informatique : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

Service des politiques et des techniques (SPT) :

- M. Pascal GABET, ingénieur des ponts et chaussées, chef du service des politiques et des techniques: 4.12 ( congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Romain PISON, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle qualité-audit : 4.12 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Gilles PAYET, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle politique sécurité routière exploitation : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Pierre AUDU, contrôleur divisionnaire, chef du pôle administratif et gestion du domaine public : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Charles BIZIEN, ingénieur des travaux publics de l'état, chef du pôle entretien et gestion de la route : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Manuel LE MOINE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle entretien des ouvrages d'art : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Radji ARAYE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle maîtrise d'ouvrage : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

Service d'ingénierie routière Est – Rouen :

- M. Frédéric CARMILLET, ingénieur des ponts et chaussées, chef du SIR de Rouen : 4.12 ( congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CARMILLET, la délégation de signature qui lui est confiée, sera exercée par M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef de bureau du SIR de Rouen.

- M. Fabrice FOSSEY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle assistance : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. François HEDOU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle terrassement, assainissement, chaussées : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Philippe LEBAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle ouvrage d'art : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- Mme Sylvie CEVOZ, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle équipement : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- Mme Guénaelle BERNARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle tracé environnement : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-François MESSAGER, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle direction de chantier : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Alain HERMINIER, contrôleur divisionnaire, chef du centre de travaux d'Évreux : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-Christian BRES, technicien supérieur en chef, chef du centre de travaux de Chartres : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

Service d'ingénierie routière Ouest – Caen :

- M. Benoît HAUCHECORNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du SIR Ouest : 4.12 ( congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1.

En cas d'absence ou d'empêchement la délégation consentie sera exercée par Mme Annie MAGNIER ingénieur des travaux publics de l'État, son adjointe.

- M. Olivier THIRION, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle équipement : 4.12 ( congés annuels), 4.18 .

- M. Pierre-Olivier DUBOIS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle tracé environnement : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-Baptiste GOBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle terrassement, assainissement, chaussées : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Dominique DORANGE, technicien supérieur en chef, chef du pôle assistance : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Michel MESLE, secrétaire administratif classe exceptionnelle, chef du bureau administratif: 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Yves THOMAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle direction de chantier : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Christian PLOMION, technicien supérieur en chef, chef du centre de travaux d'Alençon : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- Mme Sylvie DESMOTTES, technicienne supérieure en chef, chef du centre de travaux de Saint-Lô : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

District de Rouen:Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 8

- M. François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du district de Rouen : 4.12 ( congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1.;

- M. François CRUMIERE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du CIGT : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-Louis HERICHER, technicien supérieur en chef, chef du pôle exploitation Seine-Maritime : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Frédéric NOEL, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation A28 : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. François CORLAY, contrôleur principal, chef du pôle gestion de la route : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- Mme Marianne COLNOT, secrétaire administrative, chef du pôle administratif et comptable : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Ludovic JOIN, contrôleur, chef du Centre d'exploitation et d'intervention ( CEI) d'Isneauville : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Thierry HORLAVILLE, contrôleur, chef du CEI de Rouen : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick ROY, contrôleur principal, chef du CEI de Gournay : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Eric VIQUELIN, contrôleur, chef du CEI de Gonfreville : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Gilbert LETELLIER, contrôleur chef du CEI d'Auffay, point d'appui de Dieppe : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Hervé GUERARD, contrôleur, chef du CEI de Maucomble : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-Philippe HUBERT, contrôleur, chef du CEI de Bouttencourt : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

District Manche-Calvados:

- M. Ronan LE COZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du district Manche-Calvados : 4.12 ( congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Sébastien COLOMBO, technicien supérieur principal, chef du pôle programmation gestion de la route : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Pierre APICELLA, technicien supérieur principal, chef du CIGT : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

Antenne de Saint-Lô:

- Mme Cécile FLAUX, technicienne supérieure principale, chef de l'antenne de Saint-Lô : 4.12 ( congés annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- Mme Marie-Line FLEURY, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- Mme Jocelyne MORIN, secrétaire administrative, chef du pôle gestion de la route, administratif et comptable : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Didier ROINEL, contrôleur, chef du CEI de Saint-Lô : 4.12 ( congés annuels), 4.18

- Mme Sophie LAJOYE, contrôleur, chef du CEI de Montebourg : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Jacky LECORDIER, contrôleur principal, chef du CEI de Poilley : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick GARNIER, contrôleur, chef du CEI de Fleury : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

Antenne de Caen:

- M. Bernard BELON, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de Caen : 4.12 ( congés annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Jean-Paul MEDA, contrôleur divisionnaire, adjoint, chef du pôle exploitation : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick RIVIERE, technicien supérieur de l'Equipement, chef du pôle gestion de la route, administratif et comptable : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Marc PUSTELNIK, contrôleur, chef du CEI de Mondeville : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Alain-Charles DOUESNARD, contrôleur, chef du CEI de Bayeux : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Didier TANGUY, contrôleur, chef du CEI de Villers Bocage : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

District d'Évreux:

- M. Claude CHATELLIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district d'Evreux : 4.12 ( congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Joseph MOYTIER, contrôleur principal, chef du pôle exploitation : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 9

- M. Georges SENKEWITCH, technicien supérieur de l'Equipement, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

-

Mme Marie-Christine DESPREZ, secrétaire administrative, chef du pôle administratif et comptable : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Thierry ANGOULVANT, contrôleur, chef du CEI d'Evreux : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick GUYADER, contrôleur principal, chef du CEI de Verneuil sur Avre : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- Mme Yvonne COLLET, contrôleur, chef du CEI d'Alençon : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

District de Dreux:

- M. Jean-Marc DALEM, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district de Dreux : 4.12 ( congé annuels),4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef de district, chef du pôle exploitation : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Philippe AVALLART, technicien supérieur de l'équipement, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- Mme Michelle LA PORTA, secrétaire administrative classe supérieure, chef du pôle administratif et comptable : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick NEVEU, contrôleur principal, chef du CEI de Dreux : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Pascal GILQUIN, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Chartres : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick SINGIER, contrôleur, chef du CEI de Chateaudun : 4.12 ( congés annuels), 4.18 ;

- M. Dominique MOREAU, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Vendôme : 4.12 ( congés annuels), 4.18.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral n° 06-615 du 20 décembre 2006 est abrogé.

Article 6 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.

ROUEN, le 16 mai 2007

Le Préfet,

Jean-François CARENCORecueil spécial n° 21 – Mai 2007 10

1.2. D.A.E.S. ---> Direction de l'Action Economique et de la

Solidarité

07-0287-Direction départementale de l'équipement - Commission d'appel d'offres

P R É F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE

ET DE LA SOLIDARITE

Bureau de la Solidarité, de la Coordination

et de la Modernisation de l’Etat

Pôle Finances

Réf : Affaire suivie par Mme Christelle JOSSE/LB Rouen, le 2 mai 2007 : 02.32.76.52.70

: 02.32.76.54.60

: Christelle.Josse@seine-maritime.pref.gouv.fr

Rappeler impérativement les références ci-dessus

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE MODIFICATIF

Objet : Direction Départementale de l' Équipement de la Seine-Maritime Commission d'appel d'offres

VU :

le code des marchés publics et notamment son article 21-2 ° alinéa invitant les préfets à fixer la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les services déconcentrés de l'Etat,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement

A R R E T E

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté modificatif n° 07-32 du 20 mars est modifié comme suit:

L'arrêté du 07-04 du 21 février 2007 qui est visé doit être remplacé par l'arrêté n° 07-24 du 21 février 2007 .

Les autres dispositions restent inchangées

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l' Équipement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Claude MORELRecueil spécial n° 21 – Mai 2007 11

07-45-Direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

P R É F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE

ET DE LA SOLIDARITE

Bureau de la Solidarité, de la Coordination

et de la Modernisation de l’Etat

Pôle Finances

Réf : Affaire suivie par Mme Christelle JOSSE/LB Rouen, le 25 avril 2007 : 02.32.76.52.70

: 02.32.76.54.60

: Christelle.Josse@seine-maritime.pref.gouv.fr

Rappeler impérativement les références ci-dessus

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE n° 07-45

Objet : Direction Départementale de l'Équipement de Seine-Maritime Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.

VU :

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le code des marchés publics ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l'équipement, modifié par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l'Équipement et des Directions Régionales de l'Équipement » ;

le décret n° 98-81 modifié du 11 février 1998 et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et la circulaire d'application correspondante du 11 octobre 1999 ;

les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'urbanisme et du logement, du ministère des transports et du ministère de la mer;

l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire ville, du budget du ministère des affaires sociales, santé et ville ;

l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement supérieur ;

l'arrêté ministériel du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de la justice ;

la délégation de gestion n° 06 du 29 décembre 2006 entre le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, représenté par le chef du service « France Domaine » et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, représenté par la directrice générale du personnel et de l'administration de ce ministère ;

le décret du 13 juillet 2006 portant nomination de M. Jean François CARENCO, préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 12

l'arrêté du 8 novembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Jean-Yves BELOTTE, Ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de directeur régional de l'équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 16 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Alain NEVEÜ, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur délégué départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 29 novembre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Franck JUNG, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est

donnée à M.

Jean-Yves

BELOTTE,

directeur

régional de

l'équipement

de Haute-

Normandie et

directeur

départemental

de

l'équipement

de la Seine-

Maritime, pour

procéder à

l'ordonnancem

ent

secondaire

des recettes

et des

dépenses de

l'État imputées

sur les titres 2,

3, 5 et 6 de

l'unité

opérationnelle

« DDE76 »

des BOP

correspondant

s aux

programmes

suivants

:Code

Ministère

Ministère Mission Code du

programme

Programme

23 Equipement Politique des territoires 0113 Aménagement urbanisme et ingénierie publique

23 Equipement Transports 0203 Réseau routier national

23 Equipement Transports 0205 Sécurité et affaires maritimes

23 Equipement Transports 0207 Sécurité routière

23 Equipement Transports 0217 Soutien et pilotage des politiques d'équipement

23 Equipement Transports 0226 Transports terrestres et maritimes

23 Equipement Transports 0908 Compte de commerce

32 Jeunesse et Sports Sports, jeunesse et vie

associative

0210 Conduite et pilotage de la politique du

sport, de la jeunesse et de la vie

associative

36 Emploi, cohésion sociale

et logement

Ville et logement 0135 Développement et amélioration de l'offre de logement

36 Emploi, cohésion sociale

et logement

Ville et logement 0147 Equité sociale et territoriale et soutienRecueil spécial n° 21 – Mai 2007 13

37 Ecologie Ecologie et

développement durable

0153 Gestion des milieux et biodiversité

37 Ecologie Ecologie et

développement durable

0181 Prévention des risques et lutte contre les

pollutions

10 Justice Justice 0166 Justice judiciaire

10 Justice Justice 0182 Protection judiciaire

07 Economie, finances et

industrie

Gestion du patrimoine

immobilier de l'État

0722 Dépenses immobilières de l'État

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.

Article 3 : En cas d'absence de M. Jean-Yves BELOTTE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué départemental de l'équipement de la Seine- Maritime et M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jean-Yves BELOTTE pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Il devra en informer le Préfet de département (direction de l'action économique et de la solidarité).

Article 5: Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) les conventions avec les collectivités locales et territoriales.

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfecture du département de la Seine-Maritime (Direction de l'action économique et de la solidarité).

Article 7 : L'arrêté n° 06-618 du 21 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de l'équipement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

07-45BIS-Direction Départementale de l'Équipement de la Seine-Maritime - Nomination d'un régisseur d'avances

P R É F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE

ET DE LA SOLIDARITE

Bureau de la Solidarité, de la Coordination

et de la Modernisation de l’Etat

Pôle Finances

Réf : Affaire suivie par Mme Christelle JOSSE/LB Rouen, le 30 avril 2007 : 02.32.76.52.70

: 02.32.76.54.60

: Christelle.Josse@seine-maritime.pref.gouv.fr

Rappeler impérativement les références ci-dessus

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE n° 07 - 45BIS

Objet : Direction Départementale de l'Équipement de la Seine-MaritimeRecueil spécial n° 21 – Mai 2007 14

Nomination d'un régisseur d'avances

VU :

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment son article 18 ;

le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976, n° 2004-737 du 21 juillet 2004 et n° 2005-945 du 29 juillet 2005 ;

le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;

l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :

l'arrêté interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les Préfets de Département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des Directions Départementales de l'Équipement ;

l'arrêté préfectoral n° 94-63 du 1er janvier 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la Direction Départementale de l'Équipement de la Seine-Maritime ;

- L 'arrêté n° 1011 du 20 novembre 2001 nommant Mme Marie-Françoise HEDIN régisseur d'avances auprès de la direction départemental de l'équipement de la Seine-Maritime;

- L'agrément du M. le Trésorier payeur général en date du 12 avril 2007

Article 1 : Mme Sandrine LEBER, Adjoint Administratif des Services Déconcentrés, est nommée régisseur d'avances auprès de la Direction Départementale de l'Équipement de la Seine-Maritime ;

Article 2 : M. Guillaume COGNARD, Adjoint Administratif des Services Déconcentrés, est nommé suppléant pour remplacer pendant son absence Mme Sandrine LEBER, régisseur d'avances auprès de la Direction Départementale de l'Équipement de la Seine-Maritime ;

Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2001-1011 du 20 novembre 2001 ;

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à la date de publication ;

Article 5 : Le Préfet de la Seine-Maritime, le Trésorier Payeur Général de la Seine-Maritime, le Directeur Départemental de l'Équipement de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Claude MORELRecueil spécial n° 21 – Mai 2007 15

07-0353-Direction Départementale de l'Equipement de la Seine-Maritime - Délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords- cadres

DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE

ET DE LA SOLIDARITE

Bureau de la Solidarité, de la Coordination

et de la Modernisation de l’Etat

Pôle Finances

Réf : Affaire suivie par Mme Christelle JOSSE/LB Rouen, le 27 AVRIL 2007 : 02.32.76.52.70

: 02.32.76.54.60

: Christelle.Josse@seine-maritime.pref.gouv.fr

Rappeler impérativement les références ci-dessus

LE PRÉFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Objet : Direction Départementale de l'Équipement de la Seine-Maritime Délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres.

VU :

le code des marchés publics ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret 2006-305 du 16 mars 2006 ;

le décret du 13 juillet 2006 nommant M. Jean-François CARENCO en qualité de préfet de la région de Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 8 novembre 2005 du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, nommant M. Jean-Yves BELOTTE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 16 décembre 2005 du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur délégué départemental de l'équipement de la Seine- Maritime ;

l'arrêté du 29 novembre 2006 du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime ;

l'arrêté n°06-0890 du 13 décembre 2006 relatif à la réorganisation partielle des services de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime ;

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

A R R E T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Yves BELOTTE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les marchés publics et les accords-cadres de travaux, fournitures et services et tous les actes dévolus au Pouvoir Adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affaires relevant des ministères :

des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (y compris le compte de commerce du parc départemental de l'Équipement),

de l'écologie et du développement durable,

de la justice,

de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'économie, des finances et de l'industrie,

ainsi qu'à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué départemental et à M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 16

Article 2 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90.000 euros H.T et les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures et services inférieurs à 90.000 euros H.T., à :

M. Jean-Pierre BRASSELET, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du secrétariat général (SG), Mme Edith LE CAPITAINE, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service gestion et prospective (SGP), Mme Baya TOUIL, Contractuel A, chef du service qualité et communication (SQC), M. Antoine MORIN, Architecte urbaniste de l'État, chef du service des constructions publiques (SCP) par intérim, M. Antoine MORIN, Architecte urbaniste de l'État, chef du service d'aménagement et d'équipement des collectivités locales (SAECL),

M. Bruno DUMONT, Conseiller d'administration de l'équipement, chef du service de l'aménagement du territoire (SAT), M. Dominique LEPETIT, Architecte urbaniste de l'État, chef du service de l'habitat (SH), M. Franck CARRÉ, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chargé de mission Sécurité, Éducation Routière, M. Franck CARRÉ, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service territorial et maritime de Dieppe (STMD) par intérim,

M. Stéphane BUTEL, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service territorial du Havre (STH), M. Grégoire CARRIER, Ingénieur des ponts et chaussées, chef du service territorial de Rouen (STR), M. Laurent VÉRÉ, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du responsable du service territorial de Rouen (STR).

Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures et services inférieurs à 30.000 euros H.T. :

Pour le Secrétariat Général (SG), à :

M. Christophe LAMY, Technicien supérieur en chef, responsable du bureau des moyens généraux (SG/BMG), M. François LEBRIS, Attaché des services déconcentrés, responsable du bureau formation et concours (SG/BFC), M. Frédéric LEFEBVRE, Ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du bureau informatique et organisation (SG/BIO), M. Thierry REZEAU, Technicien supérieur en chef, adjoint du responsable du BIO, Mme Armelle SIMONNET, Attachée des services déconcentrés, responsable du bureau du personnel (SG/BP), Mme Liliane CUVELIER, Chargée d'études documentaires, responsable du centre de documentation (SG/CD),

Pour le Service Qualité et Communication (SQC), à :

Mme Muriel HOULLE, Technicien supérieur principal de l'équipement, responsable du bureau de la communication (SQC/COM),

Pour le Service Gestion et Prospective (SGP), à :

M. Alain SOULIGNAC, Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du bureau contrôle de gestion et enquêtes publiques (SGP/BCGEP),

Pour la Mission Sécurité, Risques et Environnement, à :

M. Xavier BOULERY, Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau de l'éducation routière (BER),

M. Luc PROUVEUR, Ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du parc départemental (PARC) pour le compte de commerce,

Pour le Service Constructions Publiques (SCP), à :

M. François PESTEL, Ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de la subdivision des Constructions Publiques n° 01 (SCP/CP1),

Pour le Service Aménagement du Territoire (SAT), à :

M. Eloi LARCHEVEQUE, Attaché des services déconcentrés, responsable du bureau environnement (SAT/PEG),

Pour le Service Territorial et Maritime de Dieppe (STMD), à :

M. Rémy HILAIRE, Technicien supérieur en chef de l'équipement, responsable de la subdivision phares et balises (STMD/SPB),

M. Joêl DANIAU, Technicien supérieur en chef de l'équipement, responsable du bureau des affaires maritimes et administratives (STMD/BAMA),

Pour le Service Territorial de Rouen (STR), à :

Mme Chantal GRISEL, Secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau administratif (STR/BA),

Pour le Service Territorial du Havre (STH), à :

Mme Dominique LEGOUIS, Secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau administratif (STH/BA).

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures et services, inférieurs à 15.000 euros H.T. :

Pour le Secrétariat Général (SG), à :

Mme Michèle GARCIA, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjoint du chef du bureau des moyens généraux (SG/BMG),

M. Francis BELLENGER, Technicien supérieur de l'équipement, adjoint du chef du bureau des moyens généraux (SG/BMG),Recueil spécial n° 21 – Mai 2007 17

Mme Sophie LARCHEVEQUE, Adjoint administratif des services déconcentrés, responsable des achats au bureau des moyens généraux (SG/BMG),

M. Arnaud MALET, Secrétaire administratif de classe normale, responsable des achats au bureau des moyens généraux (SG/BMG),

Pour le Service Territorial Maritime de Dieppe (STMD), à :

M. Jean-Pierre BENNETOT, Technicien supérieur classe C, adjoint du responsable de la subdivision phares et balises (STMD/SPB),

M. Jean-Yves BREHMER, Technicien supérieur principal de l'équipement, adjoint du responsable de la subdivision phares et balises (STMD/SPB),

Mme Corinne COQUATRIX, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des affaires maritimes et administratives (STMD/BAMA),

Pour la Mission Sécurité, Risques et Environnement, pour le compte de commerce, à :

M. René TANNAI, responsable du magasin au Parc Départemental, M. Jean-Claude SAUNIER, réceptionnaire au Parc Départemental.

Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures et services inférieurs à 5000 euros H.T. :

Pour la Mission Sécurité, Risques et Environnement, pour le compte de commerce, à :

M. Patrick BINARD, compagnon, magasinier au Parc Départemental.

Article 6: L'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 est abrogé.

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. l'ingénieur général, directeur régional et directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »