Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 18 Mai 2007 du 7 mai 2007

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 18 Mai 2007 du 7 mai 2007 Document publié le Lundi 7 mai 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 18 Mai 2007 du 7 mai 2007)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 18 - Mai 2007

du 7 mai 2007

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Arrêté relatif au programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Seine et cours d'eau côtiers normands établi en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Haute Normandie ..................................................................................................................... 2 1.1. SGAR ......................................................................................................................................................................... 2 2007-249-Arrêté relatif au programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Seine et cours d'eau côtiers normands établi en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ............................................................................................................................... 2

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Haute Normandie

1.1. SGAR

2007-249-Arrêté relatif au programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Seine et cours d'eau côtiers normands établi en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ARRÊTÉ n°2007- 249

relatif au programme de surveillance de l’état des eaux du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands établi en application des dispositions de l’article 20 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

LE PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

PREFET DE PARIS

PREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et notamment son article 8, Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, et notamment son article 2 créant l’article L. 212-2-2 du code de l’environnement, Vu le décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, et notamment son article 20,

Vu l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, Vu le Schéma Directeur des Données sur l’Eau du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands approuvé par le comité de bassin le 1er décembre 2005,

Vu l’Etat des lieux du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands approuvé par le comité de bassin le 1er décembre 2004 Vu le procés-verbal du Comité de Bassin Seine-Normandie du 30 novembre 2006, SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1ER : Objet

Un programme de surveillance de l’état des eaux est établi pour le bassin Seine et cours d’eau côtiers normands afin d’organiser les activités de surveillance de qualité et de quantité de l’eau, dans le respect du Schéma Directeur des Données sur l’Eau approuvé par le comité de bassin le 1er décembre 2005.

Ce programme se compose :

-d’un programme de suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d’eau, défini à l’article 2 ; -de programmes de contrôle de surveillance, définis à l’article 3 pour les eaux de surface, à l’article 4 pour l’état quantitatif des eaux souterraines, et à l’article 5 pour l’état chimique des eaux souterraines ; -de programmes de contrôle opérationnel, définis à l’article 6 pour les eaux de surface, et à l’article 7 pour l’état chimique des eaux souterraines ;

-de contrôles d’enquête, définis à l’article 8 ;

-de contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l’article 9 ; -de contrôles additionnels pour les captages d’eau de surface, définis à l’article 10 ; -de modalités techniques de conservation et de diffusion des données, définies à l’article 11. La constitution de ce réseau est issue d’un travail commun entre les services de l’Etat, l’Agence de l’Eau, les organismes publics de recherche (IFREMER, BRGM, CSP) et certaines collectivités locales. Le présent arrêté sera modifié et complété le cas échéant, notamment afin de spécifier les caractéristiques des programmes de contrôles opérationnels.

ARTICLE 2 : Programme de suivi quantitatif des cours d’eau

Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau est établi afin de : -déterminer le volume et la hauteur ou le débit afin d'évaluer ou d'interpréter l'état ou le potentiel écologique et l'état chimique ; -contribuer aux contrôles opérationnels des eaux de surface portant sur les éléments de qualité hydrologique ; -calculer les flux de polluants entrant dans les masses d’eau de surface et évaluer les tendances de ces flux. L’annexe 1 du présent arrêté dresse la liste des sites de contrôle de ce programme. Sont détaillés pour chaque station son usage, les paramètres mesurés, leurs fréquences et le service gestionnaire.

Le programme de suivi quantitatif des cours d’eau comprend 367 stations pour lesquelles la hauteur d’eau ou le débit est enregistré, dont 311 sont mesurées en continu.

L’ensemble de ces stations sont sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat.

En outre, les sites de ce réseau permettent de :

-prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ;3

-vérifier le respect des objectifs de quantité fixés éventuellement par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

-vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

-fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Le tableau ci-dessous présente le nombre de stations par usage :

Usages Nombre de stations

Prévision des crues 194

Suivi des étiages 241

Police de l’eau 311

Gestion d’ouvrages 26

ARTICLE 3 : Programme de contrôle de surveillance des eaux de surface Un programme de contrôle de surveillance est établi pour les cours d’eau, les plans d’eau et les eaux côtières et de transition, afin :

-d'évaluer les changements à long terme des conditions naturelles et des incidences globales des activités humaines ; -de spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance ; -de mettre à jour l'analyse des incidences des activités humaines réalisée en application de l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé.

L’annexe 2 du présent arrêté présente les caractéristiques (localisation des points, paramètres analysés et fréquence) de ce programme de contrôle de surveillance :

-l’annexe 2A est relative au programme de contrôle de surveillance des cours d’eau, - l’annexe 2B est relative au programme de contrôle de surveillance des eaux littorales et de transition, -l’annexe 2C est relative au programme de contrôle de surveillance des plans d’eau. Les caractéristiques du réseau de surveillance pour les eaux douces de surface ont été définies par la circulaire DCE 2006/16 du 13 juillet 2006.

Les analyses réalisées au titre du contrôle de surveillance commencent à partir du 1er janvier 2007. • Pour les cours d’eau :

Le nombre de points de prélèvement sur lesquels est mesurée la qualité de l’eau a été défini pour refléter l’état des eaux suivant leurs spécificités. Leur nombre est de 217 pour le bassin Seine et cours d’eau côtiers normands. Les points de prélèvement sont répartis sur les rivières du bassin pour être représentatifs du territoire (répartition par secteur géographique au prorata du linéaire de cours d’eau), de tous les types naturels de cours d’eau et de l’occupation des sols. La maîtrise d’ouvrage des réseaux de surveillance est assurée par l’Etat (DIREN et CSP) pour l’aspect hydrobiologie et par l’Agence de l'Eau Seine-Normandie pour la partie physico-chimie et toxiques. Le tableau ci-dessous présente le programme d’analyse prévu par groupe de paramètre :

Eléments suivis Fréquence du suivi par

plan de gestion (nb

d’années sur les 6 ans du

SDAGE)

Fréquence du suivi par

année

Nombre de sites concernés

Hydromorphologie

Morphologie 1 1 217 Biologie

Poissons 3 (sites répartis sur 2 années

consécutives)

1 217

Invertébrés 6 1 217 Phyto-plancton 6 4 22 Diatomées 6 1 217 Macro-phytes 3 1 44 Physico-chimie

Micro-polluants : substances

prioritaires

2 Sur eau : 12 fois par an

sur sédiments : 1 fois par an

217

Micro-polluants : autres

substances, dont les

pesticides

2 sur eau : 4 fois par an sur

sédiments : 1 fois par an

pour les pesticides : 53 pour

les autres substances : 53

Macro-polluants (physico-

chimie classique)

6 12 217

• Pour les eaux côtières et de transition

Les masses d’eau sélectionnées pour le contrôle de surveillance ont été choisies de manière à représenter la diversité des masses d’eau littorale du bassin : 15 masses d’eau côtières et 6 masses d’eau de transition sont concernées.

Le programme de suivi par groupe de paramètres est synthétisé dans le tableau ci-dessous : Groupe de paramètres Description Points concernés Hydrobiologie Phytoplancton, macroalgues, angiospermes, invertébrés benthiques + Poissons en eaux

de transition

Tous les points ou zones sélectionnés

où l’indicateur est pertinent

Physico-chimie classique Température, oxygène, sels nutritifs, chlorophylle …

Tous les points du RHLN

Micropolluants substances

prioritaires, autres substances dont

pesticides

Substances relevant des annexes IX et X de

la DCE (41 substances)

: Tous les points (fréquence réduite,

mesure sur matrice intégratrice

(sédiment et matière vivante)4

Hydromorphologie Régime hydraulique, bathymétrie, structure des rives, niveau d’’eau,…

A définir (absence de cadrage national)

La maîtrise d’ouvrage est assurée par l’IFREMER pour les réseaux de surveillance biologique (hors poissons), par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour le suivi des poissons en eaux de transition, et le contrôle de surveillance chimique est mené de manière conjointe par l’IFREMER et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. • Pour les plans d’eau :

La surveillance des plans d’eau concerne les plans d’eau d’une surface égale ou supérieure à 50 ha. La sélection des masses d’eau « plans d’eau » pour le contrôle de surveillance a été effectuée de façon à retenir au moins 50% des plans d’eau du bassin conformément à la circulaire DCE 2006/16 du 13 juillet 2006, en prenant en compte : -tous les plans d’eau naturels ;

-les plus grandes retenues dans la mesure où ces plans d’eau ne peuvent être représentés par échantillonnage ; -un échantillonnage des plans d’eau en fonction de leur taille et de leur typologie. Le dispositif de surveillance de l’état général des plans d’eau du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands comprend 23 points.

La maîtrise d’ouvrage des réseaux de surveillance est assurée par l’Agence de l'Eau Seine-Normandie pour les parties physico- chimie et toxiques. La partie biologie sera prise en charge suivant les cas par l’Etat, le CSP ou l’Agence de l’Eau Seine- Normandie.

Le programme de suivi est synthétisé dans le tableau ci-dessous :

Eléments suivis Fréquence du suivi par

plan de gestion (nombre

d’années sur les 6 ans du

plan)

Fréquence du suivi par

année

Sites concernés (23)

Hydromorphologie

Morphologie 1. 1 Tous Biologie

Poissons 1 1 Tous : sauf type A13a Mollusques ou oligochètes 1 1 Tous. Phytoplancton 1 4 Tous. Macrophytes 1 1 Tous : sauf type A13a et A5 Physico-chimie

Micropolluants : Substances

prioritaires, autres

substances dont pesticides.

1 - sur eau, 4 fois par an

- sur sédiments : 1 fois par

an.

Tous.

Macropolluants (physico-

chimie classique)

1 4 Tous

Hydrologie 1 En fonction des besoins de la physicochimie et de la

biologie.

Tous

ARTICLE 4 : Programme de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines Un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines est établi de manière à : -fournir une estimation fiable de l’état quantitatif de toutes les masses d’eau ou groupes de masses d’eau souterraine ; -évaluer l'incidence des captages et des rejets dans les masses d'eau souterraine identifiées, en application du I, 2°, d) de l'article 3 du décret du 16 mai 2005, comme risquant de ne pas satisfaire à l'objectif d'équilibre mentionné au IV de l’article L. 212-1 du code de l'environnement ;

- évaluer l'efficacité du programme de mesures sur ces masses d'eau. L’annexe 3 du présent arrêté présente le liste des piézomètres de ce réseau, avec leur localisation et le maître d’ouvrage correspondant.

Le réseau de surveillance quantitatif des eaux souterraines est composé de 338 piézomètres sur le bassin Seine et cours d’eau côtiers normands.

Le programme de surveillance débutera en 2007.

La maîtrise d’ouvrage des piézomètres est assurée suivant les ouvrages par l’un des organismes suivants : BRGM, DIREN ou Conseil Général.

Ce réseau permet également de répondre aux objectifs suivants :

-prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ; -suivre l'état quantitatif des zones de répartition des eaux définies par le décret du 29 avril 1994 révisé, et vérifier le respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; -vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

-calibrer les modèles mathématiques de gestion des ressources en eaux ; -fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

ARTICLE 5 : Programme de contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines Un programme de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines est établi afin de : -déterminer l'état chimique des masses d'eau souterraine ;

-mettre à jour l'analyse d'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ;

-fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme dues aux changements des conditions naturelles et aux activités humaines ;

-spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance. L’annexe 4 détaille les caractéristiques de ce programme : localisation des points, liste des paramètres mesurés et leur fréquence.

Ce réseau de surveillance est constitué par 464 points de prélèvement. Les principes de choix des ouvrages et les suivis analytiques appliqués ont été fixés dans la circulaire DCE/2006/18 du 21 décembre 2006. Ils dépendent de la typologie des masses d’eau (sédimentaire, alluviale, socle…) et de la nature des5

écoulements (libre, captifs, semicaptifs, karstiques) pour la densité des points et les fréquences de mesures. Le suivi analytique dépend de l’environnement des ouvrages et des connaissances (pressions et qualité) de chaque masse d’eau souterraine. Ce programme débute au 1er janvier 2007, le programme de suivi par groupe de paramètres est présenté ci-dessous : Eléments suivis Fréquence du suivi par

plan de gestion (nb

d’années sur les 6 ans du

plan).

Fréquence du suivi par

année

Sites concernés

Physicochimie 6 - nappe libre : 2 par an - nappe captive : 1 par an

464

Nitrates 6 - nappe libre : 2 par an - nappe captive : 1 par an

464

Pesticides : triazine et urée 6 - nappe libre : 2 par an - nappe captive : 1 par an

464

ARTICLE 6 : Programme de contrôles opérationnels des eaux de surface Un programme de contrôles opérationnels est établi, pour chaque catégorie d'eau de surface, afin de : -suivre l’état des masses d’eau pour lesquelles un report d'échéance ou un objectif dérogatoire est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles 15 et 16 du décret du 16 mai 2005 susvisé ; -évaluer l'impact de certaines actions sur le milieu (SDAGE, programme de mesures, suivi de certains rejets, effets de travaux d’entretien ou de restauration,…).

Pour répondre à ces deux objectifs, ce programme pourra être constitué en partie de points des programmes de surveillance définis à l’article 3.

La maîtrise d'ouvrage de ce réseau est assurée par les acteurs locaux (collectivités, industriels et autres) ainsi que par l'Agence de l'Eau. Les données d'autosurveillance pourront notamment être mobilisées. Afin de garantir la qualité des résultats issus de ces contrôles opérationnels et de permettre leur bancarisation, ces contrôles sont réalisés en respectant les prescriptions techniques et les formats de données définis par l’Agence de l’Eau Seine- Normandie.

Le programme de contrôles opérationnels des eaux de surface sera mis en place à partir de 2008. Le présent arrêté sera révisé en conséquence pour préciser l’implantation et l’objet de ces contrôles, notamment l’intégration progressive de réseaux sous maîtrise d’ouvrage des acteurs locaux.

ARTICLE 7 : Programme de contrôles opérationnels de l’état chimique des eaux souterraines Un programme de contrôles opérationnels de l’état chimique des eaux souterraines est établi afin de :

-suivre l’état des masses d’eau pour lesquelles un report d'échéance ou un objectif dérogatoire est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles 15 et 16 du décret du 16 mai 2005 susvisé et ; -évaluer l'impact de certaines actions sur le milieu (SDAGE, programme de mesures, suivi de certains rejets, effets des actions de prévention,…).

Pour répondre à ces deux objectifs, ce programme est constitué en partie de des programmes de surveillance définis à l’article 5.

L’annexe 5 présente les caractéristiques du programme de contrôles opérationnels. La maîtrise d'ouvrage de ce réseau sera assurée par les acteurs locaux et l'Agence de l'Eau. Les données d'autosurveillance pourront notamment être mobilisées. Afin de garantir la qualité des résultats issus de ces contrôles opérationnels d’une part et de permettre leur bancarisation d’autre part, ces contrôles sont réalisés en respectant les prescriptions techniques et les formats de données définis par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Ce programme sera mis en oeuvre à partir de 2008. Le présent arrêté sera révisé afin de préciser les points de prélèvement et les analyses correspondantes.

ARTICLE 8 : Contrôles d’enquête

Des contrôles d’enquête seront effectués sur des masses d’eau de surface dès que l’une des conditions suivantes le justifie : -en cas de non atteinte vraisemblable des objectifs environnementaux et en l’absence d’explication par des pressions déterminées afin de pouvoir en déterminer la cause,

-en cas de pollution accidentelle afin de pouvoir en déterminer l’ampleur et l’incidence. Ces contrôles pourront s’appuyer sur les points de contrôle de la police de l’eau ou des points d’autosurveillance.

ARTICLE 9 : Contrôles additionnels pour les zones protégées

Le programme de surveillance intègre le contrôle de zones inscrites au registre des zones protégées défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé. Il est constitué par les contrôles sur l'eau prévus par la réglementation sur la base de laquelle la zone protégée a été établie.

La surveillance des zones protégées du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands porte sur : -les zones de baignade et d’activités de loisirs et de sports nautiques ; -les zones vulnérables figurant à l’inventaire prévu par le décret n°93-1038 du 27 août 1993 : environ 20% des points des programmes de surveillance et de contrôle opérationnel des eaux souterraines sont surveillés au titre de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite directive "nitrates" ;

-les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l’article 6 du décret n°94-469 du 3 juin 1994 ; -les sites Natura 2000, désignés en application du décret 2001-1031 du 8 novembre 2001 où le maintien ou l’amélioration de l’état des eaux joue un rôle important.

Le registre des zones protégées du bassin est consultable à l’adresse suivante : http://www.ile-de- france.ecologie.gouv.fr/rzp/intro.htm

ARTICLE 10 : Contrôles additionnels pour les captages d’eau de surface Les captages d'eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m3/jour font l'objet de contrôles additionnels.6

Ces contrôles peuvent inclure les analyses effectuées en application des articles L1321-4 et R1321-15 à R1321-17 du code de la santé publique.

Les contrôles sont effectués selon les fréquences définies ci-dessous : Population desservie Fréquence

<10 000 4 fois par an

de 10 000 à 30 000 8 fois par an

>30 000 12 fois par an

ARTICLE 11 : Modalités techniques de conservation et de diffusion des données Les données sont consultables pour tout public sur les sites internet indiqués ci-dessous. -Pour le suivi quantitatif des cours d’eau :

La banque Hydro gérée par les DIREN est la banque nationale de référence des données pour l’hydrométrie et l’hydrologie. Elle est consultable à l’adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.fr/

-Pour le suivi qualitative des eaux de surface :

La banque de bassin AQGP gérée par l’Agence de l’Eau est la banque de référence pour les eaux superficielles. Elle est consultable à l’adresse suivante :

http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=1627

La banque nationale de référence QUADRIGE gérée par l’IFREMER est la banque de données de référence pour les eaux côtières. Elle est consultable à l’adresse suivante :

http://www.ifremer.fr/delao/francais/valorisation/quadrige/index.htm

-Pour le suivi quantitatif et qualitatif des eaux souterraines :

La banque de données ADES gérée par le BRGM est la banque nationale de référence pour les eaux souterraines. Elle est consultable à l’adresse suivante :

http://www.ades.eaufrance.fr/

ARTICLE 12 : Responsables de l’application du présent arrêté

La directrice générale du Conseil Supérieur de la Pêche, le directeur de l’Institut Français de Recherche pour la protection de la Mer, le directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, le directeur de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, les Préfets de Régions Champagne-Ardenne, Picardie, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Centre, Bourgogne et Lorraine, et le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région et de départements du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands.

Fait à Paris, le 20 février 2007

Le Préfet de la Région d’Ile-de-France

Préfet de Paris

Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie

SIGNÉ

Bertrand LANDRIEU

Ce recueil est consultable dans son intégralité :

dans les mairies de Seine-Maritime (chefs-lieux de cantons),

au service documentation de la préfecture de la Seine-Maritime