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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1772022 raversement part communale taxe amenagement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1772022 raversement part communale taxe amenagement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le SÉUN a,
Conseil de Comm unauté Lio: os24340020-20221117177202.0€ PRrE Ce
Délibération n°1772022 Nacre).
Jeudi 10 novembre 2022 - 18h00 Se
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le dix novembre 2022 à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Espace Dussol à Saint-Nazaire de Pézan, sous la
présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mmes Véronique MICHEL,
Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme
Viviane BONFILS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM.
Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice
FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Florian TEMPIER, Francis GARNIER, Jean-Jacques
ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSSE, Christophe CALVET, David JEANJEAN,
Mmes Martine DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: M. Stéphane DALLE représenté par Lauren GRASSET, M. Michel GALKA représenté par
Catherine MOREL SAVORNIN, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET, Mme Annabelle DALLE
représentée par Paulette GOUGEON, M. Michel CRECHET représenté par Marie PAPAÏX, M. Patrice SPEZIALE
représenté par Jérôme BOISSON, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Martine DUBAYLE CALBANO, Mme Julie
CROIN représentée par Florian TEMPIER, M. David COULOMB représenté par Christophe CALVET, M. Hervé
DIEULEFES représenté par Pierre SOUJOL, M. Pierre GRISELIN représenté par David JEANJEAN et Mme Cécile VASSE représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER.
Absents excusés : M. Loïc FATACCIOLI, Mmes Karine NADAL, Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Christophe CALVET.
Objet: Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre des zones
d'activités économiques
Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l'aménagement du territoire, rappelle
que les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Lunel perçoivent le produit
de la taxe d'aménagement, applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme sur le territoire communal.
jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur établissement
public de coopération de rattachement devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de
finances pour 2022 : « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement
de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences) ». Cette disposition s'applique depuis le 1° janvier 2022.
La Communauté de Communes du Pays de Lunel et ses communes membres doivent donc définir les modalités de ce reversement.
Ainsi, compte tenu de la charge d'équipement que représente l'aménagement des zones d'activités
économiques intercommunales pour la Communauté de Communes, il est proposé qu’une part de la
taxe d'aménagement perçue par les communes sur les parcelles situées dans les ZAE intercommunales
présentes et futures soit reversée à la Communauté de Communes du Pays de Lunel selon les modalités suivantes : Les secteurs concernés par le reversement de la taxe d'aménagement communale visent les parcelles
situées dans les ZAE intercommunales présentes et futures, soit à ce jour :
- Lunel: Les Fournels 1, La Liquine, Levant, Luneland, Lunel Littoral, Petite Camargue,
- Lunel-Viel : Les Fournels 2, Le Roucagnier,
- Saint-Sériès : Les Termes,
- Boisseron : Pioch Lyon.
Le taux de la part communale de taxe d'aménagement dans ces zones reversées à la Communauté de
communes est proposé comme suit :
- 5% en 2022,
- 15% en 2023,
- 30% à partir de 2024.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l'exposé de Madame. la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des
votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :
ADOPTE le principe de reversement à la Communauté de Communes du Pays de Lunel de la part
communale de la taxe d'aménagement perçue dans les ZAE intercommunales, selon les modalités visées
ci-dessus,
DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2022,
APPROUVE la convention de reversement à la Communauté de Communes du Pays de Lunel de la part
communale de la taxe d'aménagement perçue dans les ZAE intercommunales,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le Atfaifèe
Publication du
Président de la Communauté de Comm
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
-_ à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex