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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 125 2024 Servitude ENEDIS AX1404 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 056-215601865-20241120-125 2024-DE VILLE DE QUIBERON
République française
Liberté — Egalité - Fraternité
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredis novembre 2024
Service référent : Services Techniques
Objet: Travaux - Réseau électrique — Servitude ENEDIS —
PARCELLE AX 1404 - 34 boulevard Anatole France
L'An deux mil vingt-quatre, le treize novembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le sept novembre, s'est réuni à la Maison des Associations en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LE ROUX, Maire.
Présents : M. Patrick LE ROUX, Maire, Mme Sophie LEMOULINIER, M. Serge BROSOLO, Mme Christine POUILLET, M. Hugues VANNIER, Mme Annick DELAUNAY, M. Jean-Michel BELZ, Mme Marie-Céline BARGAIN, adjoints au Maire, M. Jean-Pierre BOUTAUD, M. Alexis LIGEOUR, M. Gérard MAISNIER, M. Alain RICHARD, Conseillers Municipaux délégués, Mme Dorothée BOBEAU, M. Alain MOREAU, Mme Nicole KIRCHGESSNER, Mme Sylvie BOSSARD, M. Marc ESPA, M. Dominique CALCAGNO, Mme Laurence GONNOT, Conseillers Municipaux.
Absents : M. Alain BENSOUSSAN, Mme Clarisse TURI, M. Gildas QUENDO, Mme Marie-Thérèse
NUGUES.
Représentés : M. Gildas GOUARIN représenté par M. Marc ESPA, Mme Alizée POUILLET représentée par M. Patrick LE ROUX, Mme Sabine JEGOU représentée par Mme Marie-Céline BARGAIN, Mme Corinne LE JEUNE représentée par M. Dominique CALCAGNO.
Secrétaire de séance : Mme Dorothée BOBEAU
Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
20/11/2024 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
VILLE DE QUIBERON ID : 056-215601865-20241120-125 2024-DE
République française
Liberté - Egalité - Fraternité
Séance du conseil municipal du mercredi13 novembre 2024
Délibération n° 125/2024
Service référent : Services Techniques
Objet: Travaux — Réseau électrique - Servitude ENEDIS —
PARCELLE AX 1404 - 34 boulevard Anatole France
Rapporteur : M. Hugues VANNIER, Adjoint aux Travaux, aux Espaces Verts et à la Propreté.
Exposé :
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique, la société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle communale cadastrée AX 1404,
située au 34 boulevard Anatole France, afin de poser une ligne électrique en vue de la création d’un
tronçon de réseau électrique souterrain pour un raccordement d’une habitation sur la commune de
Quiberon.
A cet effet, ENEDIS demande l'établissement d’une convention de servitude pour installer à demeure
une canalisation électrique souterraine, dans une bande de 0.40 mètre de large, sur une longueur
totale d'environ 2 mètres.
Cette convention de servitude est consentie par la commune de Quiberon sans indemnité.
l'est proposé au Conseil municipal :
- __ d'approuverla constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit
d'ENEDIS, ainsi qu'une servitude d'accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée
AX 1404
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant à ladite
installation avec la société ENEDIS,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique se rapportant à cette servitude sur
la parcelle cadastrée section AX 1404.
Adoption :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit
d'ENEDIS, ainsi qu'une servitude d'accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée AX 1404 ;
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
20/11/2024 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 056-215601865-20241120-125 2024-DE VILLE DE QUIBERON
République française
Liberté - Egalité — Fraternité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations
avec la société ENEDIS ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique se rapportant à la servitude sur la parcelle
cadastrée AX 1404 ;
DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire,
DIT que la présente délibération sera transmise aux services techniques et au service urbanisme pour
exécution.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au contrôle de légalité.
À Quiberon, le 20 novembre 2024
R. À. À. : 2024
Classification actes : URBANISME
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
20/11/2024 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le:
ID : 056-21560 1 865-20241120-125_2024-DE