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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 126 2024 Servitude GRDF AX1399 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 056-215601865-20241120-126 2024-DE VILLE DE QUIBERON
République française
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi1is novembre 2024
Service référent : Services Techniques
Objet : Travaux - Réseau électrique - Servitude GRDF -— parcelles
AX 1399, 1400, 1401, 1402 €t 1404 - 36 boulevard Anatole France
L'An deux mil vingt-quatre, le treize novembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué le sept novembre, s'est réuni à la Maison des Associations en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LE ROUX, Maire.
Présents : M. Patrick LE ROUX, Maire, Mme Sophie LEMOULINIER, M. Serge BROSOLO, Mme Christine
POUILLET, M. Hugues VANNIER, Mme Annick DELAUNAY, M. Jean-Michel BELZ, Mme Marie-Céline
BARGAIN, adjoints au Maire, M. Jean-Pierre BOUTAUD, M. Alexis LIGEOUR, M. Gérard MAISNIER, M. Alain RICHARD, Conseillers Municipaux délégués, Mme Dorothée BOBEAU, M. Alain MOREAU, Mme Nicole KIRCHGESSNER, Mme Sylvie BOSSARD, M. Marc ESPA, M. Dominique CALCAGNO, Mme
Laurence GONNOT, Conseillers Municipaux.
Absents : M. Alain BENSOUSSAN, Mme Clarisse TURI, M. Gildas QUENDO, Mme Marie-Thérèse
NUGUES.
Représentés : M. Gildas GOUARIN représenté par M. Marc ESPA, Mme Alizée POUILLET représentée
par M. Patrick LE ROUX, Mme Sabine JEGOU représentée par Mme Marie-Céline BARGAIN, Mme
Corinne LE JEUNE représentée par M. Dominique CALCAGNO.
Secrétaire de séance : Mme Dorothée BOBEAU
Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23
Département du MORBIHAN -— Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
20/11/2024 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
VILLE DE QUIBERON ID : 056-215601865-20241120-126_2024-DE
République française
Liberté - Egalité - Fraternité
Séance du conseil municipal du mercredi1s novembre 2024
Délibération n° 126/2024
Service référent : Services Techniques
Objet: Travaux - Réseau électrique - Servitude GRDF - parcelles
AX 1399, 1400, 1401, 1402 et 1404 - 36 boulevard Anatole France
Rapporteur : M. Hugues VANNIER, Adjoint aux Travaux, aux Espaces Verts et à la Propreté.
Exposé :
GRDF souhaite étendre son réseau gaz pour l'alimentation de la nouvelle construction Résidence Ar
Marine située au 36 boulevard Anatole France.
Les travaux étant réalisés sur le domaine public communal mais cadastré section AX numéros 1399,
1400, 1401, 1402 et 1404, ces opérations doivent faire l'objet d'une convention de servitude à
intervenir entre GRDF et la commune actant la mise en place des ouvrages et des modalités
techniques en résultant.
En l'occurrence, une canalisation de gaz sur une longueur de 107 mètres.
Cette convention sera publiée au service de la publicité foncière par le notaire de GRDF, Maître La
Carbonier, à Rouen. Cette formalité sera prise en charge par GRDF.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser la constitution d’une servitude d'utilité publique au bénéfice de GRDF
correspondant à une bande de 4 mètres de largeur pour le passage d’une canalisation et ses
accessoires techniques et ce, sur une longueur totale de 107 mètres ;
- d'autoriser GRDF à occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des
ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres et à effectuer l'enlèvement,
l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations nécessaire à l'implantation ou l'entretien
d'ouvrages ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant à ladite
installation avec la société GRDF ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique se rapportant à cette servitude sur
les parcelles cadastrées section AX 1399, 1400, 1401, 1402,1404.
Adoption :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention ;
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
20/11/2024 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 056-215601865-20241120-126 2024-DE VILLE DE QUIBERON
République française
Liberté - Egalité - Fraternité
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la constitution d'une servitude d'utilité publique de canalisations au profit de GRDF sur
les parcelles cadastrées AX 1399, 1400, 1401, 1402 et 1404;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations
avec la société GRDF ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique se rapportant à la servitude sur les parcelles
cadastrées AX 1399, 1400, 1401, 1402 et 1404;
DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire,
DIT que la présente délibération sera transmise aux services techniques et au service urbanisme pour
exécution.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au contrôle de
légalité.
À Quiberon, le 20 novembre 2024
Le Maire
Patrick LE ROUX
R. À. A. : 2024
Classification actes : URBANISME
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
20/11/2024 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le:
ID : 056-21560 1 865-20241120-126_2024-DE