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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 04 23 Conseil PV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 04 23 Conseil PV)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
PV Conseil 23.04.2024
1/14
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS
Procès-verbal du Conseil communautaire n° 4
Séance ordinaire du mardi 23 avril 2024 à 20h00
salle de réunion du Smited à Champdeniers
Membres présents à la séance :
Mme ARNAUD Magdalena Arrivée après D2024_4_1
M. ATTOU Yves
Mme BAILLY
Secrétaire
Christiane
M. BARANGER Johann Absent
M. BARATON Yvon Excusé – Pouvoir à TAVERNEAU Danielle
Mme BECHY Sandrine Excusée – Suppléance : PICAUVILLE Maryse
Mme BERNARDEAU Lydie
Mme BIEN Michèle Absente
M. BIRE Ludovic Excusé – Pouvoir à LEGERON Vincent
M. CAILLET Patrick Absent
Mme CHAUSSERAY Francine Excusée – Pouvoir à RIMBEAU Jean-Pierre
M. CLEMENT Philippe Excusé
M. DEBORDES Gwénaël
M. DEDOYARD Philippe Excusé
M. DELIGNÉ Thierry
M. DOUTEAU Patrice
M. DUMOULIN Guillaume Arrivée après D2024_4_1
Mme EVRARD Elisabeth
M. FAVREAU Jacky Absent
M. FRADIN Jacques
Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente
Mme GOURMELON Catherine
M. GUILBOT Gilles
M. GUITTON (suppléant) Claude Arrivée après D2024_4_1
Mme GUITTON Sylvie
Mme HAYE Nadia
M. JEANNOT Philippe Excusé
Mme JUNIN Catherine
M. LEGERON Vincent
M. LEMAITRE Thierry
M. LIBNER Jérôme Absent
Mme MARSAULT Annie Absente
M. MEEN Dominique Absent
Mme MICOU Corine
M. MOREAU Lionel
M. MOREAU Loïc
M. OLIVIER Pascal
M. ONILLON Denis Arrivée après D2024_4_6
M. PETORIN Patrick PV Conseil 19.03.2023
2/14
Mme PICAUVILLE (suppléante) Maryse
M. POUSSARD Yves Absent
M. RIMBEAU
Président
Jean-Pierre
Mme SAUZE Magalie
M. SIRAUD Pierre
M. SISSOKO Ousmane
Mme TAVERNEAU Danielle
Mme TEXIER Valérie Excusée – Suppléance : GUITTON Claude
Mme TRANCHET Myriam
Membres en exercice : 46
Quorum : 24
Présents : 27 à l’ouverture de séance, puis 31
Pouvoirs : 3
Votants : 30 à l’ouverture de séance, puis 34
Date de la convocation : 16.04.2024
Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY
Présidence : M. Jean-Pierre RIMBEAU
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation PV conseil 19.03.2024
2. RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE LE LAVOIR : approbation APD – ajourné
3. FINANCES
a. Règlement fonds de concours
b. Décisions modificatives budgétaires
c. Attribution subventions 2024
4. VOIRIE : attribution marché entretien au RMA 2024
5. RESSOURCES HUMAINES
a. Régularisation jours fériés SAAD
b. Création / modification de postes
6. VAL DE FLORE : saison 2024
7. URBANISME : modification PLUI - ajourné
8. Relevé des décisions prises par délégation
9. Informations et questions diverses
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 18h00.
M. le Président indique que les sujets 2. et 7. sont ajournés faute d’éléments suffisants. Le conseil en prend acte.
1. Approbation PV conseil 19.03.2024– Délibération n°D2024_4_1
Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. PV Conseil 23.04.2024
3/14
2. RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE LE LAVOIR : approbation APD – Délibération n°D2024_4_2
Ajourné.
3. FINANCES
a. Règlement fonds de concours – Délibération n°D2024_4_3
M. Le Président donne lecture de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de commune et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Il rappelle que :
- Le Pacte financier et fiscal de solidarité a été adopté à l’unanimité le 17.12.2019 en Conseil communautaire avec le souhait entre autres d’établir une solidarité financière entre la Communauté de communes Val de Gâtine et ses communes membres.
- Le projet de territoire validé le 19 juillet 2022 est venu réaffirmer cette volonté au travers de 6 ambitions : Identité - opportunité économique - convivialité - mobilités repensées - logements rénovés - transition écologique et environnementale
La solidarité financière passe notamment par la confirmation d’une politique de fonds de concours visant à :
- contribuer à la mise en œuvre du projet de territoire afin notamment d’accompagner la transition énergétique, préserver la vitalité commerciale des centres-villes, faciliter les déplacements sur le territoire, promouvoir les services petite enfance et jeunesse au plus près des besoins des familles, renforcer le lien social et les solidarités.
- constituer pour l’Epci et les collectivités du territoire un véritable levier financier dans le portage de leurs projets.
Arrivée de M. Guitton.
Il rappelle que le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI ; les fonds de concours interviennent ainsi dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la Communauté de communes Val de Gâtine, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.
Arrivée de Mme Arnaud et M. Dumoulin. PV Conseil 19.03.2023
4/14
M. le Président commente le règlement de fonds de concours annexé au projet de délibération qui reprend les modalités de fonctionnement et d’octroi et d’attribution de ce fonds de concours pour la période 2024-2026 reposant sur :
- le versement de la communauté de communes vers ses communes membres d’un fonds exceptionnel pour des besoins ponctuels
Chaque commune pourra demander le bénéfice d’un fonds de concours.
Le montant de la participation de la Communauté de communes Val de Gâtine sera déterminé en fonction de la nature du projet proposé, de sa pertinence au regard des axes et actions inscrites dans le projet de territoire et/ou de l’intérêt intercommunal avéré sous réserve de la capacité financière de la communauté de communes Val de Gâtine. Cela nécessite l’engagement de 3 communes minimum.
- le versement de la commune vers la communauté de communes Val de Gâtine d’un fonds exceptionnel pour des besoins ponctuels
Ce fonds de concours pourra être versé par une ou plusieurs communes à l’EPCI dont elles sont membres.
Le versement de fonds de concours ne pourra intervenir qu'à titre exceptionnel pour des besoins ponctuels d'investissement qui ne seraient pas couverts par les seules ressources de l'EPCI. L’attribution d’un fonds de concours à l’Epci par ses communes membres, est subordonnée à la notion d’intérêt commun pour le territoire et au statut juridique du bien.
Les fonds de concours versés par la commune concernent toutes les compétences exercées par la CC Val de Gâtine.
Aux questions de Mme Bailly concernant les fonds de concours qui pourraient être formulées cette année en matière de voirie, M. le Président confirme qu’il y a aujourd’hui une petite marge financière par rapport au plafond maximum de l’accord cadre du marché. Une précision sera apportée en ce sens aux communes afin qu’elles puissent présenter une demande de fonds de concours pour 2024 si elle souhaite abonder leur enveloppe travaux.
Il reprécise qu‘au regard des finances publiques, ces fonds de concours restent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI.
M. le Président apporte des précisions quant à l’interrogation de M. Lemaître concernant le FCTVA sur travaux voirie.
La dépense de travaux de voirie TTC est portée à 100% par le budget de la Communauté de communes sans transfert de charges des communes. Le FCTVA vient compenser une partie de la dépense à hauteur de 16.404% enregistré dans les recettes d’investissement de la Communauté de communes. Le calcul du fonds de concours se fera sur la base du coût hors taxe de travaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1111-10-III, L. 5214-16 et L.5216-5
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité entre la Communauté de communes Val de Gâtine et ses communes membres Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2022 validant son projet de territoire PV Conseil 23.04.2024
5/14
Considérant la volonté de la Communauté de communes d'accompagner ses communes dans le rayonnement commun et l'aménagement équilibré du territoire communautaire Considérant le projet de mise en place des fonds de concours et du règlement de fonds de concours exposés en séance
Considérant que ces fonds de concours doivent contribuer à la mise en œuvre du projet de territoire afin notamment d’accompagner la transition énergétique, préserver la vitalité commerciale des centres-villes, faciliter les déplacements sur le territoire, promouvoir les services petite enfance et jeunesse au plus près des besoins des familles, renforcer le lien social et les solidarités.
Considérant qu'ils peuvent être un véritable levier financier pour la Communauté de communes Val de Gâtine et ses communes du territoire dans le portage de leurs projets
Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de commune et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés
Considérant que le versement des fonds de concours ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel pour des besoins ponctuels d'investissement qui ne seraient pas couverts par les seules ressources de l'EPCI ou de la commune concernée
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité
- de mettre en place le dispositif des fonds de concours 2024-2026 sur son territoire communautaire - de valider le projet de règlement de concours tel que présenté et annexé - d'autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.
b. Décisions modificatives
M. le Président présente les propositions de modifications budgétaires.
Vu le budget principal voté en date du 19 mars 2024
Considérant les crédits actuellement ouverts
Considérant qu’il est nécessaire d’opérer des ajustements sur
- le budget annexe photovoltaïque en SECTION DE FONCTIONNEMENT
- le Budget principal CCVG en SECTION DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité de voter les crédits supplémentaires suivants :
Budget annexe photovoltaïque - DM1 et DM2 - Section de fonctionnement - Délibération n°D2024_4_4 Erreur de frappe
Chapitre Articles Désignation
Montant crédits
ouverts avant
DM
Décision
modificative
Montant des
crédits après
DM
002 Déficit reporté 9 344,30 9 344,30 - -
61 61521 E ntretien de bâtiment 8 000,00 9 344,30 17 344,30
TOTAL DE PE NS E S 0,00
002 E xcédent reporté 9 344,30 9 344,30
70 701 Vente de produits finis 29 151,30 9 344,30 - 19 807,00
TOTAL RE CE TTE 0,00 PV Conseil 19.03.2023
6/14
Budget principal CCVG - DM1 – Section de fonctionnement - Délibération n°D2024_4_6
Budget principal CCVG - DM1 – Section d’investissement – (même délibération n°D2024_4_6) Achat terrain BAURUEL
M. Lemaître s’interroge sur cet achat non anticipé.
M. le Président indique que cette proposition fait suite à une succession de biens par la famille. La Communauté de communes Val de Gâtine n’avait pas prévu cette acquisition mais a souhaité saisir l’opportunité pour constituer une réserve foncière (délibération du 19.03.2024).
Arrivée de M. Onillon
c. Attribution subventions 2024 – Délibération n°D2024_4_7
M. le Président expose en détail les propositions d’attributions des subventions 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 Vu les compétences statutaires exercées par la Communauté de Communes Val de Gâtine
Vu le vote du budget principal 2024 en date du 19 mars 2024
Vu les demandes de subventions d’organismes diverses
Sur avis du Bureau communautaire du 15 avril 2024
formation 2 agents BILAN DECOMPE TE NCE
trop reçu compensation tva
etude TE N
Nettoyage S E J enteprise IPS O pour une année
Participation Agence de Développement du tourisme de Charente VE LIDE ALE
Chapitre Articles/fonct Désignation
Montant crédits
ouverts avant
DM
Décision
modificative
Montant des
crédits après
DM
011 6184/4212/0080 Versement organisme de formation - 1 500,00 1 500,00
011 6184/4212/0086 Versement organisme de formation - 1 500,00 1 500,00
014 73951/01/0001 Fraction compensation de la taxe d'habitation - 23 983,00 23 983,00
015 73952/01/0001 Faction de compensation de la CVAE - 4 903,00 4 903,00
011 617/4238/109 E tude et recherche - 15 000,00 15 000,00
011 6283/4212/0085 Frais de nettoyage des locaux S E J 200,00 6 000,00 6 200,00
012 6568/633/1160 Autres participation - 1 500,00 1 500,00
65 657363/020/0001 S ubvention de fonctionnement BUDGE T ANNE XE 578 714,00 50 000,00 628 714,00
023 023/01 Virement à la section d'investissement - 47 355,00 47 355,00
65 658887/020/0001 Autres charges exceptionnelles 4 036 078,67 82 711,00 - 3 953 367,67
TOTAL DE PE NS E S 69 030,00
74 741124/020/0001 Dotation d'intercommunalité 550 207,00 68 449,00 618 656,00
74 741126/020/0001
Dotation de compensation des groupements de
communes 257 000,00 581,00 257 581,00
TOTAL RE CE TTE 69 030,00
formation 2 agents BILAN DECOMPE TE NCE
trop reçu compensation tva
etude TE N
Nettoyage S E J enteprise IPS O pour une année
Participation Agence de Développement du tourisme de Charente VE LIDE ALE
Chapitre Articles/fonct Désignation
Montant crédits
ouverts avant
DM
Décision
modificative
Montant des
crédits après
DM
011 6184/4212/0080 Versement organisme de formation - 1 500,00 1 500,00
011 6184/4212/0086 Versement organisme de formation - 1 500,00 1 500,00
014 73951/01/0001 Fraction compensation de la taxe d'habitation - 23 983,00 23 983,00
015 73952/01/0001 Faction de compensation de la CVAE - 4 903,00 4 903,00
011 617/4238/109 E tude et recherche - 15 000,00 15 000,00
011 6283/4212/0085 Frais de nettoyage des locaux S E J 200,00 6 000,00 6 200,00
012 6568/633/1160 Autres participation - 1 500,00 1 500,00
65 657363/020/0001 S ubvention de fonctionnement BUDGE T ANNE XE 578 714,00 50 000,00 628 714,00
023 023/01 Virement à la section d'investissement - 47 355,00 47 355,00
65 658887/020/0001 Autres charges exceptionnelles 4 036 078,67 82 711,00 - 3 953 367,67
TOTAL DE PE NS E S 69 030,00
74 741124/020/0001 Dotation d'intercommunalité 550 207,00 68 449,00 618 656,00
74 741126/020/0001
Dotation de compensation des groupements de
communes 257 000,00 581,00 257 581,00
TOTAL RE CE TTE 69 030,00 PV Conseil 23.04.2024
7/14
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité de fixer les attributions de subventions suivant la répartition présentée.
POUR RAPPEL :
POUR RAPPEL :
POUR ATTRIBUTION :
POUR ATTRIBUTION : PV Conseil 19.03.2023
8/14
POUR ATTRIBUTION :
Les demandes hors champ de compétences ne sont pas retenues.
M. Olivier fait observer que cette année il n’y aura pas de versement de 16 000€ à l’association La Maison du patrimoine pour leur prestation tourisme et animation du Val de Flore. En effet, cette dernière est en cours de liquidation.
4. VOIRIE : attribution marché entretien au RMA 2024 – Délibération n°D2024_4_8
M. le Président expose.
Les travaux d’entretien au RMA sur les communes membres sont évalués à 196 tonnes réparties en 2 lots géographiques :
LOT N°1 - Tonnage : 101 tonnes - Communes : Beaulieu sous Parthenay, Clavé, la Boissière en Gâtine, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, St-Georges de Noisné, St-Lin, St-Marc La Lande, St-Pardoux, Soutiers, Verruyes, Vouhé, Champdeniers, Cours, La Chapelle-Bâton et St Christophe sur Roc.
LOT N°2 - Tonnage : 95 tonnes – Communes : Ardin, Béceleuf, Coulonges sur l'Autize, Faye sur Ardin, Fenioux, La Chapelle-Thireuil, Le Beugnon, Le Busseau, Puy-Hardy, Scillé, St-Laurs, St-Maixent de Beugné, St-Pompain, Pamplie, Surin, Ste-Ouenne, Xaintray.
A la suite de la publication de l’annonce le 20 mars 2024 pour le marché à procédure adaptée, 3 offres ont été déposées dans les délais.
Il est rappelé que le marché d’entretien au RMA est estimé à 200 000€ ttc pour une durée de 1 an sans reconduction
Il est rappelé les critères de sélection des offres :
Prix : 70%
Délai livraison –exécution : 30% PV Conseil 23.04.2024
9/14
Les candidatures admises et offres sont détaillées ci-après :
LOT 1
ENTREPRISES OFFRE TTC NOTE critère prix /70 NOTE critère délai /30 TOTAL points CLASSEMENT PRIX Tonne TTC
COLAS 101 565,60 € 70,00 30,00 100,00 1 1 005,60 €
CHARIER 108 474,00 € 65,54 13,33 78,88 2 1 074,00 €
EIFFAGE 113 976,48 € 62,38 18,46 80,84 3 1 128,48 €
LOT 2
ENTREPRISES OFFRE TTC NOTE critère prix /70 NOTE critère délai /30 TOTAL points CLASSEMENT PRIX Tonne TTC
COLAS 95 532,00 € 70,00 30,00 100,00 1 1 005,60 €
CHARIER 102 030,00 € 65,54 14,12 79,66 2 1 074,00 €
EIFFAGE 108 402,60 € 61,69 20,00 81,69 3 1 141,08 €
Vu le code de la commande publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur et notamment la compétence Voirie d’intérêt communautaire
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 et l’inscription budgétaire voirie - entretien à hauteur de 200 000€ ttc Vu la consultation lancée le 20 mars 2024 d’un marché selon la procédure adaptée pour 1 an
Considérant le rapport d’analyse des offres et l’avis de la commission marché en procédure adaptée - CMPA en date du 19 avril 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité
- D’attribuer le marché à l’entreprise COLAS pour le lot n°1 et le lot n°2 au prix de 1 005,60€ ttc/tonne
- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.
5. RESSOURCES HUMAINES
a. Régularisation jours fériés SAP – Délibération n°D2024_4_9
M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.
Les jours fériés des agents du SAP n’ont pas été payés par la CCVG depuis la mise en place du service. Légalement, la collectivité est tenue de rémunérer les jours fériés habituellement non travaillés comme un jour travaillé habituel.
Il est proposé de régulariser cette situation avec une antériorité de 4 années (2020-2023), soit un total de 3072,25 heures estimé à 46 753,87€. 26 agents sont concernés. Le montant a régularisé s’échelonnerait entre 518,91 € et 2716.72 €. Il n’est pas prévu de versement au CET1.
1 CET : Compte Epargne Temps PV Conseil 19.03.2023
10/14
Mme Bailly et Mme Gourmelon montrent leur étonnement sur cet oubli.
M. Fradin, Vice-Président en charge de la solidarité, note que ce problème remonte à plus de 4 ans voir même avant fusion.
M. Olivier indique que le service des ressources humaines dispose du relevé d’heures établi et transmis par le service à la personne et ne pouvait pas connaître et vérifier les heures manquantes.
Vu le code de la fonction publique article L 621-8 et L 621-12
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur
Vu la compétence d’action sociale et notamment le service d’aide et d’accompagnement à domicile
Considérant le nombre de jours fériés réparti sur une année
Considérant que les jours fériés habituellement non travaillés sont rémunérés comme un jour travaillé habituel
Considérant le non-paiement des jours fériés aux agents concernés, soit un total de 3072,25 heures Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation de cette situation Considérant le taux de référence de rémunération 2024 applicable
Considérant le délai de prescription quadriennale
Considérant que le rappel de traitements porte sur les créances nées à partir de l’année 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité
- D’autoriser Monsieur le Président à effectuer la régularisation du paiement des jours fériés aux agents du SAAD avec une antériorité de 4 années, soit à compter du 1er janvier 2020 - Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget chapitre 012 du budget SAAD
Budget annexe Service à la personne - DM1 Section de fonctionnement - Délibération n°D2024_4_5 Reprise d’heures jours fériés et formations supplémentaires
b. Création / modification de postes
1) Modification temps de travail adjoint d’animation– Délibération n°D2024_4_10
M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Groupe Articles Désignation
Montant crédits
ouverts avant
DM
Décision
modificative
Montant des
crédits après
DM
Charges de personnel
64 64111 Rémunération principale 557 346,00 49 000,00 606 346,00 Dépenses afférentes à la structure
016 6184 Versement organisme de formation 1 000,00 1 000,00 2 000,00
TOTAL DEPENSES 50 000,00
019 7712 S ubvention d'équilibre 573 326,14 50 000,00 623 326,14
TOTAL RECETTES 50 000,00
Produits financiers PV Conseil 23.04.2024
11/14
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint d’animation permanent à temps non complet (2 h 07) afin d’ajuster son contrat aux heures effectuées Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 19 mars 2024
Sur avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :
- De créer, à compter du 1er juin 2024 un emploi permanent à temps non-complet (3h51 soit 3.85 h) d’adjoint d’animation
- De supprimer dès la nomination de l’agent, le poste permanent à temps non-complet (2h07 soit 2,12h) d’adjoint d’animation
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice.
2) Recrutements d’agents saisonniers – Complément délibération annuelle – Délibération n°D2024_4_11
M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant que pour assurer la continuité de l’activité saisonnière, il est nécessaire de renforcer les services de la collectivité, notamment les centres de loisirs en fonction des effectifs accueillis Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :
- De créer l’emploi suivant :
NOMBRE
MAX.
GRADE FONCTIONS Catégorie TEMPS DE TRAVAIL
1 Adjoint technique Agent de restauration et d’entretien
des accueils de loisirs
C non-complet
- D’autoriser M. le Président à recruter un agent contractuel pour un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article L.332-23-2° du code précité
- De charger M. le Président de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. PV Conseil 19.03.2023
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6. VAL DE FLORE – Délibération n°D2024_4_12
Mme Sauze, Vice-Présidente en charge du Tourisme expose.
L’accueil touristique au Val de Flore ne sera plus assuré par l’association Maison du Patrimoine, mise en liquidation au 31 décembre 2023.
Afin de ne pas fermer le site, il est proposé de maintenir un accueil saisonnier en 2024 selon les modalités suivantes :
- recrutement d’un saisonnier 20h00 par semaine (en formation du 24 au 30 juin 2024) pour assurer une ouverture du site du 1er juillet au 22 septembre 2024, du jeudi au dimanche aux créneaux horaires suivants :
o Juillet / août : 15h00 - 20h00
o septembre : 14h30 - 19h30
- accès des visites groupées uniquement pour les services internes CCVG (SEJ) et le CSC - maintien des animations programmées pour la saison 2024 en accord avec le jardinier éco- conseils des espaces verts :
o Rendez-vous aux jardins le dimanche 2 juin 2024 (présence du jardinier éco-conseils) o Exposition "Traversée sur le Thouet" (collaboration SMVT /association Camera Natura) du 5 juillet au 22 septembre 2024. Vernissage exposition : 17 juillet à 18h00 o Journée Europénne du patrimoine les 21 et 22 septembre 2024
- maintien de la gratuité d’accès au site
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur
Vu le site du Val de flore, propriété de la Communauté de communes Val de gâtine Vu la compétence en matière de gestion des zones touristiques
Vu la décision du Bureau communautaire en date du 29 janvier 2024 portant création des emplois non permanents pour accroissement saisonnier pour l’année 2024, notamment la création de 2 postes d’adjoint du patrimoine à temps non complet pour assurer l’animation touristique
Considérant l’intérêt écologique et touristique du site du Val de Flore
Considérant que la convention signée avec l’association Maison du Patrimoine pour l'animation et l'accueil du Val de Flore est caduque en raison de la mise en liquidation de l’association au 31 décembre 2023
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 4 mars 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil communauté DECIDE à l’unanimité
- D’approuver l’organisation de la saison 2024 sur le site du Val de Flore comme indiqué - D’autoriser le Président à recruter un agent d’accueil saisonnier à 20 h/semaine pour assurer l’accueil du site du Val de Flore comme indiqué
- De charger le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Communauté de communes Val de Gâtine
Les conseillers communautaires sont conviés au vernissage de l’exposition "Traversée sur le Thouet" qui se tiendra le 17 juillet à 18h00. PV Conseil 23.04.2024
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7. URBANISME : modification PLUI – Délibération n°D2024_4_13
Ajourné.
8. Relevé des décisions prises par délégation
Date Référence Décision Montant
18/03/2024 B2024_10_2 Ressources humaines Création de poste temporaire agent social
25/03/2024 B2024_11_1 Convention CNN 2024 – surveillance piscine 20 899.60 €
25/03/2024 P2024_03_01 SAAD Lettre de mission TEN France 12 500 € ht
25/03/2024 B2024_11_2 CDG79 Convention évolution professionnelle - renouvellement 150€ /2 ans
15/04/2024 B2024_13_2 Aménagement ZA l'Alière – consultation MOE base travaux 385 000 € ht
9. Informations et questions diverses
• Station trail CC PARTHENAY GATINE
Mme Sauze indique que certains des parcours trail vont emprunter des chemins de communes hors du territoire de la Communauté de communes Parthenay-Gâtine -CCPG.
Un courrier officiel sera envoyé par la CCPG aux communes de Fenioux et St Pardoux-Soutiers pour les informer de ce projet.
Pour rappel :
- Le parcours noir (49 km) au départ de Parthenay empruntera des chemins sur la commune de Maisontiers
- Le parcours rouge de Gourgé (26 km) empruntera des chemins de Saint-Loup-Lamairé - Le parcours bleu de Le Retail (10 km) empruntera des chemins de Fenioux - Le parcours rouge au départ de Parthenay (22 km) empruntera des chemins de Saint-Pardoux- Soutiers.
Mme Micou mentionne qu’il existe un tracé sur la commune de Faye sur Ardin qui n’est plus empreinté actuellement.
• Salon du savoir faire
Il est rappelé les dates du salon du savoir-faire qui se tiendra au boulodrome de Champdeniers le vendredi 31 mai et samedi 1er juin 2024 (2ème journée sous réserve des disponibilités des participants).
• Calendrier conseils communautaires
En raison de l’organisation des visites dans le cadre du projet PNR, des modifications de dates sont apportées pour les prochains conseil :
21.05.2024 reportée au 04.06.2024 18.06.2024 annulée 16.07.2024 avancée au 09.07.2024
Ces informations ont été communiquées à toutes les mairies. PV Conseil 19.03.2023
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• Jardinier du Paradis
M. Dumoulin indique que la traditionnelle fête des plantes organisée par Les Jardiniers du Paradis se tiendra le 1er mai, de 8 h à 18 h, à Champdeniers, de la place du Paradis jusqu’à la place du Champ-de- Foire à Champdeniers
• Recrutement DGS
A la question de M. Debordes concernant le recrutement d’un nouveau DGS, M. le Président indique que, sur les 19 candidatures reçues, 7 personnes ont été présélectionnées et auditionnées le 17 avril 2024 avec de bons profils.
Il note que la CCVG a toutes les raisons de s’en réjouir pour la poursuite des missions conduites avec efficacité par Mme Cathelineau.
La sélection finale est prévue le 13 mai 2024.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 21h05.
Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane BAILLY Jean-Pierre Rimbeau
Approuvé le : 04.06.2024
Publié le : 05.06.2024