unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 02 20 Conseil PV

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 02 C

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 11 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 03 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2020 12 1

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2020 01 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2020 11 1

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2020 10 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 02 20 Conseil PV Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 02 20 Conseil PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Banque, PV Conseil 20.02.2024

1/14

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire n° 2

Séance ordinaire du mardi 20 février 2024 à 20h00

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Mme ARNAUD Magdalena

M. ATTOU Yves

Mme AUMONIER

(Suppléante)

Vanessa

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann Absent

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie Excusée – Pouvoir à PETORIN Patrick

Mme BIEN Michèle Absente

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick Absent

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe Excusé

M. DELIGNÉ Thierry Excusé – Pouvoir à BIRE Ludovic

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume Arrivé après D2024_2_1

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques Excusé – Pouvoir à GUITTON Sylvie

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine Absente

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine Excusée – Pouvoir à MOREAU Loïc

M. LEGERON Vincent Excusé – suppléance AUMONIER Vanessa

M. LEMAITRE Thierry

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absente

M. MEEN Dominique Absent

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis Arrivé après D2024_2_1PV Conseil 18.07.2023

2/14

M. PETORIN Patrick

M. POUSSARD Yves Absent

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à BAILLY Christiane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents :27 à l’ouverture de séance, puis 29

Pouvoirs : 5

Votants : 32 à l’ouverture de séance, puis 34

Date de la convocation : 13.02.2024

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Présidence : M. Jean-Pierre RIMBEAU

ORDRE DU JOUR :

1. Installation d’un conseiller communautaire titulaire

2. Approbation PV conseil

3. FINANCES

a. Débat d’orientation budgétaire 2024

b. Dépenses investissement – vote dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent

c. SAAD : affectation du résultat 2022

d. Régularisation amortissement sur immobilisations

e. Crédits scolaires écoles publiques 2024

f. Crédits scolaires écoles privées 2024

4. DECHETS

a. Validation du schéma territorial envisagé pour les biodéchets sur le territoire

5. RESSOURCES HUMAINES

a. Bilan de compétences CDG79 Convention de prise en charge

6. GEMAPI - SMBVSN - Présentation bilan et programme

7. CESSION - Terrain St Pompain

8. Relevé des décisions prises par délégation

9. Informations et questions diverses



Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.PV Conseil 20.02.2024

3/14

1. Installation d’un conseiller communautaire titulaire

M. le Président invite le Conseil communautaire à procéder à l’installation de M. Philippe CLÉMENT, conseiller communautaire de la Commune d’Ardin, en remplacement de M. Fabrice FRERE, démissionnaire.

Le Conseil communautaire lui souhaite la bienvenue.

2. Approbation PV conseil 23.01.2024 – Délibération n°D2024_2_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3. FINANCES

a. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Délibération n°D2024_2_2

M. le Président précise que selon l’article L 5211-36 du CGCT le débat d’orientation budgétaire n’est obligatoire que pour les EPCI dont une commune membre au moins compte plus de 3.500 habitants.

Bien que la Communauté de communes Val de Gâtine n’ait pas de commune de +3500 habitants, le rapport d’orientation budgétaire est présenté à l’assemblée ainsi qu’une synthèse du rapport égalité professionnelle 2023.

Arrivée de M. Onillon.

Monsieur le Président présente le rapport à l’assemblée comprenant :

- Le contexte

- Les informations générales

- La rétrospective et les orientations 2024

- La dette

Arrivée de M. Dumoulin.

Mme Cathelineau présente des informations générales de la loi de finances 2024 en développant les impacts sur les Epci et le bloc communal.

M. le Président expose l’analyse du résultat de l’exercice 2023 présentant un excédent plus important que prévu, les perspectives d’évolution en recettes 2024 (+3,53%) et en dépenses (+13,6 %) et le prévisionnel de la capacité d’autofinancement financière -CAF- qui ne pourrait atteindre que 420 000 € à la fin de l’année, ce qui suppose la maitrise du budget.

M. le Président détaille les orientations sur les recettes 2024 avec un focus sur le service ADS1 qui ne fait pas partie des compétences communautaires mais est un service commun disposant de 2 instructeurs. Il évoque le reste à charge de 30.000 € et invite le conseil à réfléchir à l’équilibre total de ce service.

1 ADS : Application du Droit des SolsPV Conseil 18.07.2023

4/14

Mme Cathelineau commente l’évolution des produits fiscaux (taxes ménages, taxes entreprises, autres fiscalités, DGF) en notant que le CIF (coefficient d’intégration fiscal) reste stable à 44,82 %. M. le Président pointe que la Communauté de communes dépend à près de 60 % des dotations et compensations de l’Etat et le regrette.

En raison d’un certain nombre de prestations extérieures/études et du salon du savoir faire , le chapitre 011 en dépense augment de 19%. Quant au chapitre charge de personnel, le volume augmente de 6.31% s’expliquant principalement par l’augmentation du point d’indice FPT, le tuilage d’un nouveau Directeur- trice et le recrutement d’un agent supplémentaire au service technique.

Rapport relatif à l’égalité professionnelle 2022 entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes Val de Gâtine

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer annuellement un Rapport Social Unique -RSU- réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines. Les modalités de collecte des données sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.

Conformément aux articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du CGFP, ces informations sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux collectivités et établissements (définis à l'article L.4) sur le portail numérique dédié.

A l’heure actuelle, cette plateforme de recueil des données nous permet uniquement de diffuser les données sociales de l’année 2022.

La Communauté de communes employait 118 femmes et 17 hommes sur emploi permanent au 31 décembre 2022 (contre 114 F et 18 H fin 2021) avec 1 femme au poste de direction générale soit 101.90 ETP en 202 (contre 101.70 ETP fin 2021)

29% des femmes sont contractuelles contre 29% des hommes en 2022 (29% F et 22% H en 2021)

L’agent moyen des agents sur emploi permanent est de 46.23 pour les femmes et 52.21 pour les hommes

Les femmes sont 31% à occuper un temps complet contre 82% chez les hommes en 2022 (similaire à 2021)

Le taux d’absentéisme est relativement faible à 4.93 % en 2022 (contre 6.45% en 2021) pour toutes absences y compris la maternité, paternité). Huit accidents du travail ont été déclarés en 2022 (contre 2 en 2021)

67 départs en formation (contre 27 en 2021) ce qui démontre l’intérêt des agents à faire évoluer leur compétence.

Concernant la part des primes sur les rémunérations annuelles brutes des fonctionnaires, elle est de 16% en catégorie A (femme), 25% en catégorie B (26% H / 23% F) et 12% en catégorie C (H/F) . Cette part augmente si l’agent est contractuel en catégorie A (24%H/11%F)

M. le Président rappelle le plan d’actions en matière d’égalité professionnelle 2022-2024 déclinées dans les 5 axes suivants :

- Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération

- Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois,PV Conseil 20.02.2024

5/14

- Favoriser l’articulation entre vie personnelle et professionnelle

- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ou agissements sexistes

- Gouverner la politique d'égalité professionnelle.

Les réalisations 2023 ont portées essentiellement sur :

- Identifier les écarts de rémunération

- Favoriser la flexibilité et l’individualisation des horaires de travail

- Favoriser les modes de garde avec l’organisation personnelle

Les objectifs 2024 sont :

- Former à la formation des violences sexuelles et sexistes

- Assurer l’égal accès à la formation

M. le Président poursuit par l’encours de la dette, en diminution depuis 2022, pour atteindre 156 €/hab en 2024 contre 174.24 € en 2023)

En section d’investissement, la CCVG lancera un montant total d’équipement de 3 861 645 € avec des projets validés en conseil comme la maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la réhabilitation de la halte-garderie en multiaccueil à St Pardoux- Soutiers, la voirie et l’embellissement du cheminement de la zone d’activité de l’avenir 1 à Coulonges. Compte tenu de l’emprunt d’1 M€ et des subventions, la CCVG aura besoin de prendre 540 000 € sur son épargne.

Au vu de la prospective générale, M. le Président précise que l’année 2024 sera moins favorable globalement au niveau de l’épargne.

Mme Delumeau commente les prévisions sur les budgets annexes.

M. le Président attire l’attention du Conseil sur le budget de fonctionnement du Service à la personne de - 566 824,28 dû au déficit des années antérieures. Il rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 23 janvier 2024 concernant l’étude de désengagement du service et indique que dans cette perspective, il convient de remettre le budget à zéro et d’intégrer le déficit.

Quant aux budgets des zones d’activité notamment La Croix des Vignes, les travaux d’enfouissement de la ligne haute tension sont subventionnés à 30 % par le Sieds hors recette de la taxe d’aménagement perçue par la commune de St Pardoux-Soutiers.

Mme Chausseray confirme qu’une discussion est en cours avec la commune.

Mme Micou commente les prévisions budgétaires du service déchets en notant une évolution des charges de personnel, de l’énergie et carburants.

M. le Président fait remarquer l’effort de bonne gestion du service en notant qu’il est bien placé vis-à-vis des autres intercommunalités du département.

Une information sera diffusée concernant les tarifs.PV Conseil 18.07.2023

6/14

Mme Micou rappelle l’augmentation constante de la TGAP2 avec un prix à la tonne de 58€ en 2024 (18€ en 2020, début du mandat).

Elle apporte des précisions sur les dépenses d’investissement :

- achat d’un camion non livré à ce jour, dont l’emprunt a déjà été débloqué en 2023 - acquisition d’un nouveau camion en 2024

- mise en place de caissons « Réemploi » pour le dépôt des objets usagers mais réutilisables.

Elle indique qu’une étude sera lancée pour optimiser les tournées et ajoute que 1000 composteurs seront achetés d’ici fin 2025 afin de couvrir tout le secteur (retard dû aux aides attribuées par l’ADEME).

M. le Président conclut la présentation financière en invitant le Conseil à prendre acte

Après avoir entendu M. le Président, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de prendre acte - de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024

- de la présentation du rapport relatif à l’égalité professionnelle 2022 entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes Val de Gâtine

b. Dépenses investissement – vote dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent – Délibération n°D2024_2_3

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

2 TGAP : taxe générale sur les activités polluantesPV Conseil 20.02.2024

7/14

Il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 446 441,75 €, (soit 25% de 1 785 767 €) pour financer des dépenses d’équipement.

Vu l’article L1612-1 du CGCT

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut :

- engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. - mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget

- liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors Remboursement d'emprunts et opération d’ordre et reste à réaliser) s’élevant à 1 785 767 €

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Président à engager les dépenses d'investissement nécessaires ci-dessous avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 215 868 €.

- Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024.

Op 139 fonction 213

Compte 2317

Rénovation énergétique

Ecole de St Pardoux

73 300 €

Op 140 fonction 213

Compte 2317

Rénovation énergétique

Ecole de Mazières

134 100 €

Op 124 fonction 01

Compte 2051

Logiciel 6825 €

Op 124 fonction 01

Compte 2188

Autres matériels 943 €

Op 121 fonction 121

Compte 21831

Matériel informatique dans les écoles 700 €

TOTAL 215 868 €

A la question de M. Lemaître concernant l’acquisition du logiciel, il est précisé qu’il s’agit d’un outil de gestion des interventions du service technique. Il permettra d’établir des statistiques sur chaque site et notamment d’offrir une gestion précise des bâtiments communautaires pour gagner en efficacité.

c. SAAD : affectation du résultat 2022 – Délibération n°D2024_2_4

Suite aux négociations engagées avec le Département pour la reprise du déficit du service et la signature du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens en décembre 2023,

Vu les articles R314-55 et R314-74 du code de l’action sociale

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 mars 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget annexe SAAD laissant apparaitre un résultat global du fonctionnement de 244 938,82 €PV Conseil 18.07.2023

8/14

Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé en décembre 2023 avec l’autorité départementale de tutelle

Considérant qu’il n’est plus nécessaire de répartir le déficit par activité tarifaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’affecter les résultats cumulés de l’exercice 2022 au Budget Primitif 2024 - compte 002- déficit de fonctionnement pour 244 938,82€

d. Régularisation amortissement sur immobilisations – Délibération n°D2024_2_5

La Trésorerie a considéré par erreur l’amortissement du bien « VG-2183-19-15 » terminé par rejet du titre 2678 bordereau 136.

Le comptable public a identifié les immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieurs, soit un montant total de 975,42 € (325.14 € par année). Il convient de régulariser les amortissements

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L2321-2-27° Vu l’instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptable M14, M52, M57, M71 et M4

Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes voté le 23 février 2021 et modifié le 17 octobre 2023

Considérant qu’aux termes de l’article L2321-2-27° du CGCT les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire

Considérant que la Trésorerie a considéré par erreur l’amortissement du bien « VG-2183-19-15 » terminé par rejet du titre 2678 bordereau 136

Considérant que la correction des amortissements des biens et des subventions doit être neutre sur le résultat de l’exercice

Considérant qu’il convient de régulariser les amortissements d’équipement de 2021 à 2023 Considérant que le comptable public identifie les immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieurs soit un montant total de 975,42 € (325,14 € par année)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l’unanimité d’autoriser le comptable public à débiter le compte 1068 et à créditer le compte 281321 (opération d'ordre non budgétaire) pour régulariser les amortissements de 2019 à 2022.

e. Crédits scolaires écoles publiques 2024 – Délibération n°D2024_2_6

M. Olivier, Vice-Président en charge des affaires scolaires expose.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence scolaire hors restauration scolaire exercée de façon territorialisée sur le secteur de Mazières en Gâtine concernant 6 écoles publiques (Mazières en Gâtine, St Marc la lande, St Pardoux- Soutiers, Verruyes, Beaulieu s/Parthenay et Clavé)PV Conseil 20.02.2024

9/14

Considérant que pour faciliter la gestion des besoins en crédits pédagogiques (fournitures et prestations) et vie scolaire (billetterie, séjour, transport collectif) une enveloppe de crédits dite de base est définie par l’assemblée délibérante.

Considérant l’enveloppe de base 2023 ramenée à 50 226 € suite à l’augmentation de l’énergie (-10%) Considérant les crédits non consommés en 2023 d’un montant de 6 509 €

Considérant le nombre d’élèves inscrits au 1er janvier 2024 soit 483 élèves (au lieu de 522 inscrits au 01.01.2023)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De reconduire l’enveloppe de base de 50 226 € en 2024

- De rajouter 5 000 € pour les transports

- De reporter les crédits non consommés de 6 509 € sur l’enveloppe vie scolaire

f. Crédits scolaires écoles privées 2024 – Délibération n°D2024_2_7

M. Olivier, Vice-Président en charge des affaires scolaires rappelle la convention relative - aux frais de fonctionnement des écoles privées de St Pardoux-Soutiers et de St Georges de Noisné en fonction des élèves âgés de 3 ans et plus résidant dans le périmètre de compétence territorialisée - aux frais extrascolaire en fonction du nombre total des élèves inscrits en année N

Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant nouvelle convention avec les écoles privées de St Georges de Noisné et de St Pardoux-Soutiers sous contrat

Considérant le tableau des effectifs des écoles privées au 1er janvier 2024

Considérant les dépenses des écoles publiques de l’année N-1 servant de base aux calculs Considérant que l’attribution de fonctionnement aux OGEC des écoles privées est calculé sur le coût moyen d’un élève du public en prenant en compte les élèves âgés de 3 ans révolus au 1er janvier 2024 résidant sur le secteur de Mazières en Gâtine

Considérant que l’attribution vie scolaire est calculé à parité sur le coût des élèves du public et en fonction de la totalité des élèves inscrit dans l’établissement scolaire.

Considérant que le coût moyen d’un élève du public est de 1065.31 €

Considérant que le coût d’une élève pour la vie scolaire est de 21.76

Considérant que le coût du transport par école est de 1420 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’attribuer les crédits aux écoles privées comme suit :

St Pardoux St Georges

Effectif total inscrit au 01/01/2024 45 29 Effectif + 3 ans résidants secteur 38 23 Participation frais fonctionnement 40 481.78 € 24 502.13 € Participation vie scolaire 2 399.20 € 2 051.04 € TOTAL DES ATTRIBUTIONS 42 880.98 € 26 553.17 €

- et de prévoir les crédits à la dépense au budget 2024.PV Conseil 18.07.2023

10/14

4. DECHETS

a. Validation du schéma territorial envisagé pour les biodéchets sur le territoire – Délibération n°D2024_2_8

Mme Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des Déchets expose.

Contexte réglementaire :

La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) datant de 2015 précise que le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour TOUS les producteurs de déchets avant 2025, consiste à ce que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La directive Européenne Déchets de 2018 (transcription dans la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire AGEC) a avancé l’échéance au 31 décembre 2023.

Schéma territorial retenu pour la partie collectée par le SICTOM :

Pour les ménages :

⬧ Avec jardin : mise à disposition gratuite d’un composteur individuel et d’un bio seau. ⬧ Sans jardin et résidant dans les communes de moins 1 200 habitants : création de site de compostage partagé avec nomination de 2 référents de site et mise à disposition gratuite d’un bio seau.

⬧ Sans jardin et résidant dans les communes de plus 1 200 habitants : déploiement d’une collecte en bac de regroupement avec contrôle d’accès (accès donné par le badge déchetterie) assurée par un prestataire de collecte.

Pour les professionnels, collectivités et associations :

⬧ Quand c’est possible, compostage individuel en établissement : mise à disposition gratuite d’un composteur et d’un bio seau avec nomination d’un référent

⬧ Quand ce n’est pas possible : redirection vers des prestataires privés

A noter : le SICTOM ne réalisera pas de collecte spécifique pour les biodéchets et ne pourra en aucun cas prendre en charge le traitement des biodéchets des professionnels, collectivités et associations s’ils s’orientent vers des prestataires privés.

Pour rappel : en tant que service public, le SICTOM a l’obligation de prendre en charge les déchets des ménages mais pas ceux des autres producteurs (professionnels, collectivités, associations…). Il est demandé à l’assemblée de valider le schéma territorial présenté ci-dessus concernant la mise en place du tri à la source des biodéchets pour le territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine, partie collectée par le SICTOM.

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu la directive (UE) 2018/852 modifie la directive 94/62/CE relative aux déchets Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu l’exploitation de la compétence collecte et traitement des déchets par la régie dénommée SICTOMPV Conseil 20.02.2024

11/14

Considérant le Schéma territorial présenté ci-dessus

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- De valider le schéma territorial concernant la mise en place du tri à la source des biodéchets pour le territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine, partie collectée par le SICTOM - D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

Mme Micou précise qu’un travail est mené avec les communes afin d’équiper les différents secteurs fin 2024.

A l’interrogation de M. Dumoulin concernant la valorisation de la collecte en container partagé en centre- bourg, Mme Micou indique qu’une société privée serait chargée du ramassage toutes les semaines. Un marché est lancé avec le SMC et Parthenay-Gâtine.

Les bacs hermétiques seront enfermés dans des caissons avec accès par badge. Un site de compostage serait créé.

La question du fonctionnement des cantines et salles des fêtes communales restent à aborder.

5. RESSOURCES HUMAINES

a. Bilan de compétences CDG79 Convention de prise en charge– Délibération n°D2024_2_9

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.

Le CDG79 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département des Deux- Sèvres un accompagnement individualisé de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) visant à accompagner les agents titulaires/stagiaires ou contractuels ayant un contrat de plus de 6 mois à élaborer et mettre en œuvre un projet professionnel.

Cet accompagnement, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé à cet effet, s’articule autour de la mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé à destination de l’agent.

L’accompagnement mis en œuvre au bénéfice de l’agent est programmé sur une période de 6 mois maximum, pour une durée totale de 20h à 24 heures maximum. Il se déroule en plusieurs entretiens d’une durée variable de 2 à 3h et espacés de 1 à 3 semaines.

Cet accompagnement peut répondre à un besoin de mobilité préventive, de reconversion professionnelle, de développement des compétences et à un souhait de mobilité interne ou externe.

Cet accompagnement individuel est d’un montant de 1 500 euros.

Suite à la demande formulée par 2 agents de la Communauté de communes Val de Gâtine, il est présenté les conventions relatives à la mise en place de ces accompagnements individualisés en évolution professionnelle par le CDG79 qui ont pour objet de définir les modalités de l’accompagnement individualisé de chaque agent, la durée et son coût.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.115-4, L.421-1 et suivants, l’article L.422-1 et suivants, l’article L.452-25 et suivantsPV Conseil 18.07.2023

12/14

Vu l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnait le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle »

Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

Vu la délibération n°3 du CDG79 en date 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de conseil en évolution professionnelle

Vu la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission d’accompagnement en évolution professionnelle

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 pour adhérer au service Mobilités et Evolution Professionnelle

Considérant les demandes d'accompagnement individuels formulées par 2 agents de la Communauté de communes Val de Gâtine pour la réalisation d'un bilan professionnel

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- D'accepter la prise en charge d’un montant de 1 500 € pour faire le bilan professionnel de Mme Hélène GONNORD

- D'accepter la prise en charge d’un montant de 1 500 € pour faire le bilan professionnel de Mme Isabelle BOUBIEN-GUERIN

- D’autoriser M. le Président à signer la convention tripartite conclue entre Mme Hélène GONNORD, la Communauté de communes Val de Gâtine et le centre de gestion relative à la mise en place d’un accompagnement individualisé en évolution professionnelle

- D’autoriser M. le Président à signer la convention tripartite conclue entre Mme Isabelle BOUBIEN- GUERIN, la Communauté de communes Val de Gâtine et le centre de gestion relative à la mise en place d’un accompagnement individualisé en évolution professionnelle

- D’autoriser la dépense.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section de fonctionnement de la Communauté de communes.

6. GEMAPI

b. SMBVSN : présentation bilan et programme

M. Pascal OLIVIER, en qualité de président du syndicat, présente le bilan d’activité 2023 en rappelant que le SMBVSN3 couvre 8 EPCI dont 5 sur le département des Deux-Sèvres et que la Communauté de communes Val de Gâtine est sur 3 contrats territoriaux milieux aquatiques : Vendée-Mère, Autize, Sèvre Niortaise Amont.

Le syndicat intervient pour :

- L’aménagement d’un bassin ou fraction de bassin hydrographique

- L’entretien et l’aménagement de cours d’eau et plan d’eau

- La défense contre les inondations et contre la mer

3 SMBVSN : Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre NiortaisePV Conseil 20.02.2024

13/14

- La protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides et formations boisées riveraines

- Lutte contre les ragondins et la jussie.

Il rapporte les différents travaux engagés dans le cadre de la continuité écologique notamment sur le Chambon et sur l’Autize, le suivi biologique, le reméandrement de rivières, les actions de communications et de sensibilisation.

M. Olivier commente le bilan budgétaire 2023 et conclut en indiquant les études engagées, notamment les effacements des plans d’eau irréguliers sur l’ensemble du territoire.

Le total des travaux atteint 717 165 € dont 211 280 € pour la part CCVG + fonctionnement mutualisé de 86 443 €.

La cotisation versée en 2023 était de 150 678 € couverte par l’aquataxe.

7. CESSION

a. Terrain St Pompain – Délibération n°D2024_2_10

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’Economie rappelle le projet d’extension de l’entreprise SAS Cosset qui envisage aujourd’hui de concrétiser ce projet par l’acquisition de la parcelle XC86 située sur la commune de St Pompain d’une surface de 10 077m², au prix net de 7 000€.

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence Développement économique

Vu l’acte de propriété du 21 mars 2023 d’un terrain cadastré XC 86 – La Grugelette sur la commune de St Pompain

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 janvier 2023 fixant les prix des parcelles destinées à la vente aux entreprises

Considérant la proposition d’acquisition formulée par l’entreprise SAS Cosset, de la parcelle XC86 située sur la commune de St Pompain d’une surface de 10 077m² au prix net de 7 000€. Considérant que cette parcelle est située en zone AUX

Considérant que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Considérant que l’acquéreur a choisi l’étude de Maître BARON, notaire à Mareuil sur Lay Considérant que le produit de la vente sera imputé au budget principal non assujetti à la tva

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la vente de la parcelle cadastrée XC 86 d’une superficie de 10 077 m², située à La Grugelette sur la commune de St Pompain, à la SAS Cosset pour un montant de 7 000 € net de tva - D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer l’acte afférent - De porter la recette au budget principal

- Dit que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.PV Conseil 18.07.2023

14/14

8. Relevé des décisions prises par délégation

Date Référence Décision Montant

23/01/2024 P2024_01_03 Remplacement filet tennis - Remboursement au Tennis Club 125€ ht 150€ ttc

29/01/2024 B2024_4_2 RH Création de poste agent technique restauration

29/01/2024 B2024_4_3 RH Création emplois non permanents pour accroissement saisonnier 2024

30/01/2024 P2024_01_04 Solution gestion services techniques - Logiciel TRIBOFILM Devis MAINTI4 8 390,00€ ht 9 408,00€ ttc

30/01/2024 P2024_01_05 Piscine communautaire Acquisition caisse enregistreuse 785,52€ ht 942,63€ ttc

12/02/2024 B2024_6_2 Finances SEJ Remise gracieuse suite à erreur matérielle 448,00

9. Informations et questions diverses

M. le Président informe le Conseil que la prochaine séance du Conseil communautaire se tiendra le 19 mars 2024 à 18h00 avec un apéritif dinatoire servi à 19h30.



Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 21h45.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 19.03.2024

Publié le : 20.03.2024