Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bosse-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Compte rendu du conseil municipal

du 9 avril 2024.

Approbation de la modification des statuts de la CCBPLC en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025. 2024 – 022

M. Le Maire expose :

RAPPEL DU CONTEXTE

La Commune de La Bosse de Bretagne est membre, depuis 2017, de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté (ci-après « CCBPLC »), qui regroupe 20 communes au total pour environ 33 000 habitants.

Les statuts actuellement en vigueur de la CCBPLC sont issus de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021. Ils précisent que la Communauté est compétente en matière d’assainissement non collectif, à l’exclusion de l’assainissement collectif et de la compétence « eau ».

On rappellera brièvement que les compétences « eau » et « assainissement » englobent les services et activités suivants :

- la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales) ;

- la compétence « assainissement » inclut l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif :

- l’assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ; - l’assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

Ces compétences, historiquement communales, ont vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.

Cette obligation résulte de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà transféré la globalité ces compétences à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).

Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique), les communes membres de la CCBPLC se sont opposées au transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2020.

Cette opposition conduit à un report du transfert au 1er janvier 2026 – sans que les dernières évolutions législatives (et notamment la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) ne modifient ce calendrier.

Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant le 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, il vous est proposé de délibérer aujourd’hui pour permettre à la Communauté de communes de récupérer la compétence « eau » et l’intégralité de la compétence « assainissement des eaux usées » (soit l’assainissement non collectif qu’elle détient déjà et l’assainissement collectif) au 1er janvier 2025.

PROCÉDURE

Pour l’heure, le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la Communauté.

Cet article prévoit que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

(…)

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCBPLC a délibéré le 20 février 2024 en faveur de l’approbation d’un nouveau projet de statuts, tels que joints en annexe de la présente délibération, et incluant, dans la liste de ses compétences obligatoires, les compétences « assainissement des eaux usées » et « eau », conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Cette délibération ainsi que ce nouveau projet de statuts ont été notifiés à la Commune le 05/03/2024.

La Commune de La Bosse de Bretagne dispose donc, conformément aux principes rappelés ci-dessus, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts, étant entendu que l’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert.Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (jusqu’au 1er janvier 2026 en effet, les communes peuvent toujours s’opposer au transfert dès lors qu’elles mettent en œuvre une minorité de blocage de 25% des communes représentant 20% de la population).

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT

Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCBPLC, et ce dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert (et qui devrait être fixé, ainsi que cela a été dit plus haut, au 1er janvier 2025).

S’agissant de la compétence « eau », elle est actuellement exercée sur le périmètre de la Communauté par trois syndicats intercommunaux (Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable « Les Bruyères » ; Syndicat intercommunal « Forêt du Theil » ; Syndicat mixte des eaux du Pays de Bain), sur un périmètre supra-communautaire.

Dans ces conditions, et conformément au cadre juridique en vigueur, la Communauté se substituera à ces communes membres au sein des syndicats. Cette substitution entraînera la transformation des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes, étant entendu que la Communauté devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux, au lieu et place des représentants des communes membres.

S’agissant de la compétence « assainissement collectif », le transfert de la compétence à la Communauté entraînera un dessaisissement complet de ses communes membres, à son profit, avec les conséquences suivantes :

 la CCBPLC se substituera à elles dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

 le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCBPLC ou mis à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;

 les des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de la CCBPLC pour lui permettre d’assurer le service ;

 les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance. Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public à l’instant « t » du transfert. La Communauté réfléchit actuellement aux modalités d’harmonisation de la compétence sur son périmètre, étant entendu que les communes seront associées à cette réflexion.

Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir délibérer sur le changement de statuts de la CCBPLC en vue du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » par ses communes membres à compter du 1er janvier 2025.

Ceci ayant été exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ; Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté approuvés par arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté du 20 février 2024 portant modification des statuts de la CCBPLC en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 ;

Vu le nouveau projet de statuts de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté annexé à la présente délibération ;Considérant que la Communauté de communes dont la Commune de La Bosse de Bretagne est membre ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, des compétences « eau » et « assainissement collectif » mais qu’elle exerce déjà la compétence « assainissement non collectif » ;

Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes membres de la Communauté se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la Communauté des compétences « eau » et « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1er janvier 2026 ;

Considérant la possibilité, pour les communes et la Communauté de communes, d’envisager un tel transfert avant le 1er janvier 2026 ;

Considérant que la Communauté souhaite qu’il soit procédé à ce transfert au 1er janvier 2025 ;

Considérant que le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2025 implique de modifier les statuts de la Communauté ;

Considérant que dans ce cadre, la liste des compétences obligatoires de la Communauté est complétée par les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues par l’article L. 2224-8 » du code général des collectivités territoriales, étant entendu que l’article L. 2224-8 susvisé vise à la fois la compétence « assainissement collectif » et la compétence « assainissement non collectif » ;

Considérant la délibération de la Communauté du 20 février 2024 portant modification des statuts de la CCBPLC en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

10 voix pour

2 abstentions

1. de se prononcer en faveur du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté à compter du 1er janvier 2025 ;

2. en conséquence, d’approuver le projet de statuts joint à la présente délibération ; 3. d’autoriser M. Le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat. (PLUiH).

2024 – 023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) approuvé le 12 mars 2020 et dont les modifications n° 1 et n° 2 et la révision allégée n° 1 ont été approuvées par délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022,Vu la délibération n°2023-8-17 en date du 26 septembre 2023 autorisant le président à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification de droit commun n°3 du PLUIH définissant les objectifs de la modification et ceux de la concertation ainsi que les modalités de la concertation,

Vu l’arrêté en date du 3 octobre 2023 prescrivant la modification du PLUIH et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

CONSIDÉRANT que chaque commune a participé activement dans le recensement des besoins d’évolution du document et dans le travail sur chaque objet de la modification, notamment sur les sujets les concernant,

CONSID֤ÉRANT que le dossier de modification a été notifié aux communes membres du territoire conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme,

M. Le Maire rappelle que le président de la Communauté de communes a prescrit la modification n°3 de droit commun du PLUIH, le 26 septembre 2023, pour répondre aux évolutions règlementaires, à la prise de conscience des enjeux liés au climat, à l’eau, à l’émergence de nouveaux projets et des réflexions de chaque commune qui font évoluer nécessairement le document.

Par courrier en date du 13 février 2024, le président de Bretagne porte de Loire Communauté a notifié, au titre de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le dossier de modification n°3 du PLUIH aux maires des communes membres du territoire, afin de recueillir leurs éventuelles observations et avis avant l’ouverture de l’enquête publique programmée à l’été 2024.

Le dossier complet a été transmis à chaque commune par voie numérique et est accessible sur le site internet de Bretagne porte de Loire Communauté à l’adresse suivante : https://www.bretagneportedeloire.fr/modification-n3-pluih/, dès lors chaque conseiller municipal a pu en prendre connaissance préalablement au Conseil Municipal.

M. Le Maire rappelle les objets de la modification n°3 du PLUIH :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Ajouter ou modifier plusieurs OAP.

Règlement graphique

Modifier ou supprimer des STECAL activités économiques (Ae),

Ajouter ou supprimer quelques interdictions de changement de destination de commerces en centre- bourg,

Corriger les zonages aux abords des exploitations agricoles,

Modifier à la marge certaines zones urbaines,

Mettre à jour les données du bocage et les continuités écologiques à préserver ou à créer,

Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs emplacements réservés,

Ajouter plusieurs bâtiments repérés au titre des changements de destination potentiels en campagne, Ajouter un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG),

Corriger certaines erreurs matérielles.

Règlement écrit

Intégration de nouvelles dispositions en lien avec les enjeux environnementaux relatifs à la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique,

Mises à jour et ajout de définitions au sein du lexique,

Préciser, ajouter ou supprimer certains points dans les dispositions générales,

Revoir la structure du document pour en simplifier la lecture et la clarifier,Privilégier l’inscription de certaines règles en dispositions générales,

Revoir les définitions et les tableaux (article 1) des destinations et sous-destinations suite aux modifications légales apportées par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023,

Revoir les règles liées aux clôtures, aux stationnements,

Revoir certaines règles et en ajouter de nouvelles afin de mieux prendre en compte les enjeux liés à l’eau,

Ajouter des règles en matière de performance énergétique des bâtiments et de production d’énergie renouvelable,

Permettre en zones d’activités (Uea, Ueb, Uei) des constructions et aménagements liés à des activités dont la nature occasionne des nuisances et génèrent des besoins

spécifiques en foncier, ce qui le rend incompatibles avec une localisation en centralité ou en zone d’activités commerciales (Uec),

Revoir les règles relatives à la sous-destination « restauration »,

Corriger certaines erreurs matérielles,

Annexes

Ajouter à l’annexe relative au droit de préemption, le droit de préemption urbain renforcé mis en place sur les périmètres d’ORT de Bain de Bretagne et Grand-Fougeray,

Mettre à jour l’annexe relative aux servitudes d’utilité publique pour intégrer les nouveaux périmètres de servitudes AC1 suite à la proposition de périmètres délimités des abords pour les monuments historiques sur les communes de Grand-Fougeray, La Couyère, Saint Sulpice des landes, Mettre à jour l’annexe relative aux servitudes pour ajouter une servitude de restriction d'usages sur une parcelle polluée à La Noë-Blanche.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : 12 voix pour

 D’émettre un avis favorable au projet d’évolutions du PLUIH telles que présentées dans le dossier notifié.



La présente délibération sera notifiée au président de la Communauté de communes et jointe au dossier de l’enquête publique.

Admissions en non-valeur : Budget Assainissement.

2024 – 024

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal que la commune doit prendre une décision concernant des admissions en non-valeur sur le budget « Assainissement ».

Vu l’état de demande d’admission, pertes sur créances irrécouvrables pour un montant de 111.43€ sur le budget Assainissement numéro de la liste 6841800115 établit par le Comptable Public, Mr GILLET Vincent en date du 22/02/2024.

Le Comptable public demande l’admission en non-valeur pour la liste 6841800115.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

11 voix pour

1 voix contre

- Accepte d'admettre en non-valeur sur le budget « Assainissement », la somme de 111.43 €, pour la liste numéro 6841800115.Admissions en non-valeur : Budget Commune.

2024 – 025

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal que la commune doit prendre une décision concernant des admissions en non-valeur sur le budget « Commune ».

Vu l’état de demande d’admission, pertes sur créances irrécouvrables pour un montant de 106.00€ sur le budget « Commune » numéro de la liste 6830770715 établit par le Comptable Public, Mr GILLET Vincent en date du 19/02/2024.

Le Comptable public demande l’admission en non-valeur pour la liste 6830770715.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

11 voix pour

1 voix contre

- Accepte d'admettre en non-valeur sur le budget « Commune », la somme de 106.00 €, pour la liste numéro 6830770715.

Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr