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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bosse-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Compte rendu du conseil municipal
du 10 décembre 2024.
Redevance annuelle assainissement et
Tarif PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif).
2024 – 055
I - Redevance annuelle assainissement :
Afin d’être en conformité avec la réglementation et que tous les usagers soient égaux devant le service d’assainissement collectif, le Conseil Municipal est obligé chaque année de revoir le tarif de sa redevance assainissement.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence de l’assainissement collectif passera au 1er janvier 2025 à La Communauté de Communes Bretagne Porte de Loire Communauté.
Il informe également l’assemblée que notre base actuelle de part fixe et part variable devra évoluer dans les prochaines années de façon à être uniforme sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes pour atteindre un prix cible de l’eau à l’horizon 2029 à 3.50 € par m3 (prix incluant la part fixe et la part variable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
12 voix pour
Fixe comme suit la redevance à partir du 1er janvier 2025 :
Pour les usagers ayant un abonnement au service de distribution d’eau potable :
Une part fixe par abonné de 103.78 € HT par an.
Une part variable à la consommation d’eau de 0.72 € HT/m3.
II - Tarif PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
Les élus ayant discuté de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif appelé PFAC,
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
12 voix pour
Décide de maintenir la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif). existante à savoir 1 200.00 € HT pour tout nouveau raccordé au réseau d’assainissement collectif.
Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr