Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 avril 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 avril 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Bosse-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 avril 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du conseil municipal

du 2 Avril 2019.

Elaboration du Plan local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de Bretagne porte de Loire Communauté – Avis des Communes avant arrêt du projet en Conseil communautaire.

2019 – 016

Mme GESTIN Nathalie, Maire de la Commune de La Bosse de Bretagne et Mme MOUTEL exposent les éléments clés de la note explicative du projet transmise aux élus en amont du Conseil municipal.

Les principales étapes

Il est rappelé que le Plan local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de Bretagne porte de Loire Communauté (BPLC) a été prescrit le 17 décembre 2015 par l’ex Communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon et de nouveau le 2 mars 2017 par Bretagne porte de Loire Communauté, suite à la fusion avec la Communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray.

Les orientations du projet d’Aménagement et de Développement Durables

L’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a fait l’objet de plusieurs tables rondes ouvertes aux partenaires locaux début 2017. Il se décline en trois grandes orientations :

L’économie : Renforcer la viabilité du territoire

Le cadre de vie : Faire de l’identité rurale un atout

L’habitat : Mieux répondre aux attentes des habitants

Il a été débattu au sein du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté le 18 mai 2017 et dans les Conseils municipaux entre le 1er juin 2017 et le 11 avril 2018. Cette première version a été amendée depuis, afin de prendre en compte les remarques relayées lors des conseils et de mettre à jour le contexte de l’étude (révision du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine et abandon du projet de Notre-Dame- des-Landes).

La traduction du PADD à travers les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP), le règlement et le Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

Le parti d’aménagement retenu dans le PADD a été ensuite traduit entre septembre 2017 et novembre 2018 par la Commission PLUi et par les Commissions communales dans trois documents :

• Le règlement graphique et écrit, qui partagent le territoire en différentes zones ayant un règlement particulier ;

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : OAP par bourg qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs ; OAP thématique « Le Bocage » et OAP thématique « La densification spontanée » ;

• Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), qui regroupe toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat de BPLC, en partenariat avec les Communes.La délibération de prescription du PLUiH du 17 décembre 2015 et son annexe intitulée « Charte de gouvernance politique » prévoient qu’aient lieu au sein des conseils municipaux une « présentation d’un point régulier sur l’avancement du PLUi (au moins avant arrêt et avant approbation) » et que ceux-ci rendent un «avis sur le PLUi avant arrêt par le Conseil communautaire».

Les Communes sont donc invitées à se prononcer sur le dossier transmis par voie électronique en amont du Conseil Municipal, en particulier sur les éléments des OAP par bourg et sur les dispositions réglementaires qui les concernent.

les dispositions réglementaires qui les concernent.

Il est précisé que :

• Certains éléments (rapport de présentation, annexes, etc.) seront éventuellement complétés par le bureau d’études avant l’arrêt en Conseil communautaire le 18 avril 2019 ;

• Les modifications demandées par les Communes sur le zonage et les OAP courant février ont été majoritairement prises en compte.

Un échange a lieu :

1. Les dispositions réglementaires

Les élus soulèvent les conflits que peuvent générer les changements de destination pour la diversification agricole.

Mme MOUTEL et Mme Le Maire précisent que c’est la loi. Il est interdit de faire une maison d’habitation à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole.

Les élus soulèvent le point du gel de la vente pendant 3 ans, problème lors d’un décès. Les héritiers ne peuvent pas vendre cela peut générer des problèmes financiers.

2. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Il faut supprimer la réserve foncière face à la Guimpé RD 47 (entrée de bourg, accotement le long de la parcelle ZN 39).

3. Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

Aucune remarque.

Les étapes qui suivront sont présentées :

• Transmission du projet de PLUiH arrêté aux personnes publiques associées et aux Communes pour avis. Les Communes seront invitées à se prononcer et à émettre d’éventuelles demandes de modifications.

L’article L.153-15 du Code de l’urbanisme est rappelé : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ». Un avis défavorable est susceptible de retarder la procédure et de remettre en cause le calendrier d’approbation souhaité par les élus de Bretagne porte de Loire Communauté. Il est également rappelé qu’au titre de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, « l'avis sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt

du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »

• L’enquête publique d’une durée minimale de trente jours, prévue en septembre-octobre 2019 ;• L’approbation du PLUiH par le Conseil communautaire après prise en compte des avis, des résultats de l’enquête publique et du rapport du Commissaire ou de la Commission d’enquête. Il est précisé que le dossier d’enquête publique et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête seront présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les Maires des 20 Communes.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Vallons de Vilaine approuvé le 21 février 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ex Communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon prescrivant l’élaboration du PLUiH, approuvant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation en date du 17 décembre 2015 et la charte de gouvernance en annexe ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté en date du 2 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un PLUi, tenant lieu de PLH étendu au périmètre de la nouvelle intercommunalité « Bretagne porte de Loire Communauté » et la charte de gouvernance en annexe ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté relative au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en date du 18 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté décidant d’appliquer la partie du code de l’urbanisme relative au contenu modernisé du PLU en date du 28 mars 2019 ;

Vu les principales dispositions relatives aux OAP, au POA, aux règlements graphique et écrit qui concernent la Commune,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme MOUTEL et de Mme Le Maire,

- Décide d’émettre un avis favorable sur les principales dispositions du projet de PLUiH. Il a été formulé les remarques suivantes :

1. Les dispositions réglementaires

Les élus soulèvent les conflits que peuvent générer les changements de destination pour la diversification agricole.

Mme MOUTEL et Mme Le Maire précisent que c’est la loi. Il est interdit de faire une maison d’habitation à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole.

Les élus soulèvent le point du gel de la vente pendant 3 ans, problème lors d’un décès. Les héritiers ne peuvent pas vendre cela peut générer des problèmes financiers.

2. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Il faut supprimer la réserve foncière face à la Guimpé RD 47 (entrée de bourg, accotement le long de la parcelle ZN 39).

3. Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

Aucune remarque.

Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr