Procès Verbal - PV CM 20231220

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20230925

Procès Verbal - PV CM 20211118

Procès Verbal - PV CM 20240924

Procès Verbal - PV CM 20230704

Procès Verbal - PV CM 20220920

Procès Verbal - PV CM 20220629

Déliberation - DELIB 2023 123 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOI

Déliberation - DELIB 2025 032 ADOPTION DU BONUS ATTRACTIVITE PETI

Déliberation - DELIB 2023 047

Déliberation - DELIB 2023 076

Procès Verbal - PV CM 20231220 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20231220)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Travail et emploi, # \| ;

Ville PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

4. EC (| | I 20 DECEMBRE 2023

SÉANCE DU : 20 DECEMBRE 2023

Date de convocation du conseil municipal : 12 décembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

POINT N° 1: Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal

SECRÉTAIRE ÉLU : Madame Géraldine BALLIGAND

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loic ALIRAND (adjoint); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Damien CADE: Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY : Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.

Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Martine BIARD; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND, M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT (jusqu'au point 5) ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.

POINT N° 2: SOUTIEN A LA PROPOSITION DE LOI VISANT A TRANSFORMER LA METROPOLE DE LYON, COLLECTIVITÉ A STATUT PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION, EN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE A STATUT PARTICULIER

La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier née de la fusion entre le Grand Lyon et le Département du Rhône a été instaurée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Après quelques années de recul sur le fonctionnement de cette nouvelle collectivité, certains écueils apparaissent.

Le premier d'entre eux réside dans la double légitimité entre l'exécutif métropolitain d’une part et le Maire et son conseil municipal d'autre part, née du mode de scrutin.

Depuis 2020, les conseillers métropolitains, au nombre de 150, sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de 14 circonscriptions électorales fixées par la loi.

L'élection au suffrage universel direct fut une réelle avancée démocratique pour une collectivité qui a un budget de 3,8 milliards d'euros avec près de 9 000 agents.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 1 sur 48Ce changement a eu pour conséquence immédiate de retirer la représentation de toutes les communes au sein du Conseil de la Métropole.

Au-delà des résultats électoraux, le système actuel ne permettra jamais une représentation de toutes les communes puisque certaines circonscriptions regroupent plus de communes qu'elles n'ont de sièges à pourvoir (à titre d'exemple la circonscription Val-de-Saône qui regroupe 25 communes pour désigner 14 représentants). Depuis les élections de 2020, près d’un quart des 59 communes n'ont aucun représentant.

Les compétences très larges de la Métropole de Lyon amènent cette collectivité à intervenir dans des domaines de proximité et du quotidien. Cette double légitimité s'avère être un frein au processus de prise de décision. En effet, l'exclusion pure et simple des communes de certaines décisions les concernant pourtant au premier chef (stationnement, sens de circulation, voirie notamment) illustre un dysfonctionnement majeur : celui de l'entrave au principe de subsidiarité.

Les relations apaisées entre la Métropole et les communes doivent aussi être le fait d'une volonté de dialogue et de recherche de compromis, notion aujourd’hui totalement étrangère à la majorité métropolitaine, comme cela a pu être le cas sur le projet de réhabilitation du quartier des Sources pour citer un exemple écullois.

C'est souvent à l'épreuve du temps que l’on peut juger de la pertinence d'un modèle institutionnel. Si celui-ci se retrouve aujourd'hui fragilisé par une gouvernance sourde au dialogue et peu encline au compromis, c'est qu'il contient nécessairement des failles et pas suffisamment de garde-fou.

Une évolution législative est nécessaire. À l’image de la création de la Métropole de Lyon en 2015 son évolution intégrant la représentation des 59 communes doit être le fruit d'un consensus local pour légitimer l'élection des élus métropolitains et leur action durant leur mandat.

La représentation de chaque commune au Conseil métropolitain tel que prévue par la proposition de loi que nous soutenons à travers ce vœu ne résoudra évidemment pas tout. C'est toutefois un préalable à un renforcement de la démocratie locale, et en particulier municipal, que nous appelons de nos vœux.

Cette démarche, soutenue par 49 communes de la Métropole sur 59 souligne bien que cette initiative, loin d'être politicienne, est avant tout un appel à réformer une collectivité qui présente des dysfonctionnements qui nuisent aujourd'hui à son efficacité au service de la population.

Présentée comme une collectivité pilote dont le modèle avait vocation à essaimer dans d'autres grandes métropoles françaises, force est de constater qu'il est resté à ce jour une exception dont personne ne souhaite jusqu'à présent s'inspirer.

Vu l'Accord collectif départemental du Rhône 2023-2027 et la convention intercommunale d'attribution de la Métropole de Lyon ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Demande la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système

électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil de la Métropole de

Lyon ;

-__ Sollicite les acteurs locaux dont les 21 parlementaires du Rhône, les 59 maires, l'exécutif métropolitain ainsi que les groupes politiques pour favoriser un travail commun pour une évolution législative portée par un consensus local.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 2 sur 48Intervention de Monsieur Jacquemont :

« Comme vous le savez, moi, je suis très attaché à l'efficacité de l'action publique et au bon fonctionnement démocratique, et, force est de constater que la création de la méga collectivité Métropole de Lyon a complexifié tant l'organisation territoriale que l'organisation démocratique, et a malheureusement éloigné un peu plus le citoyen des décideurs métropolitains. Cette situation est évidemment source de confusion et d'inefficacité, et se traduit par de nouvelles tensions démocratiques à un moment où notre pays n'en a pas besoin. Vous nous proposez donc de soutenir un vœu qui vise à réinstaurer un lien organique entre les communes et la Métropole de Lyon ; c'est évidemment une première étape indispensable, mais cela doit s'accompagner de relations entre les communes et la Métropole qui soient enfin basées sur le principe de subsidiarité pour que, évidemment, les décisions soient prises au meilleur niveau. Cette démarche garantira de facto un développement harmonieux de notre Métropole, et permettra ainsi de restaurer la confiance entre les grands lyonnais et les élus locaux. C'est pourquoi nous voterons favorablement ce vœu. »

Intervention de Madame Asti-Lapperrière :

« Je ne vais pas répéter ce que vous avez très bien formulé dans ce vœu, je veux juste partager ma modeste expérience d'élue métropolitaine au bout de 3 ans. Moi ce que je constate, c'est que l'on a des situations fotalement ubuesques, avec d'abord certaines communes qui ne sont pas représentées, certaines communes qui sont représentées par des élus qui n'ont pas de lien avec l'échelon municipal, des communes qui sont représentées par des élus qui ont un lien avec l'échelon municipal, mais qui sont dans l'opposition, et certaines même dans l'opposition sont en majorité à la Métropole, ou certaines autres dans l'opposition dans leur commune et dans l'opposition à la Métropole. Donc, de façon évidente, il y a de nombreux dysfonctionnements qui s'ensuivent. Pour moi, le plus emblématique se traduit même dans les questions de protocole, c'est-à-dire que chaque fois qu'il y a une manifestation sur le territoire d'une commune, la Métropole elle-même ne sait pas ou ne pense pas à inviter ses élus métropolitains ; là, c'est l'apothéose du non-sens d'un mandat, ou, en tout cas, d'un mandat qui mérite d'être reprécisé par la loi puisque le peu de fonctionnement utile ou efficace aujourd'hui se résume à ce qui est initié par des personnes qui ont soit une forme de maturité politique, soit en fous les cas la préoccupation d'utiliser tous les ressorts de l'action publique et des élus qui les représentent. Bref, pour faire court, on a souvent répondu à la Métropole que la Conférence métropolitaine des Maires était l'organe qui était prévu dans la loi pour faire valoir la représentation des communes ; en réalité, au bout de 3 ans, on constate d'abord que cet organe n'est que consultatif, et, d'autre part, on constate une grande désaffection de ces séances puisque je crois qu'il n'y a plus que 30 à 40 % d'effectif qui se rend à ces réunions, probablement en témoignage de l'intérêt qu'elles représentent pour l'échelon municipal. Vous avez cité ce nombre significatif de 49 communes sur 59 qui réclament une révision, une adaptation de la loi ; on a eu bien sûr une position qui a été prise par ceux qui sont au pouvoir aujourd'hui en majorité qui disent représenter 60 % de la population du territoire de la Métropole de Lyon, donc, pour moi, au final, évidemment on doit adapter les choses dans un esprit de consensus puisque tout le monde peut voir les choses de son point de vue, de sa perspective. En ce qui me concerne, j'appartiens à un groupe qui s'appelle « Synergies, élus citoyens » qui milite en faveur d'une démocratie du quotidien, de la proximité que les communes représentent, donc je Soutiens bien sûr activement ce vœu, et j'appelle tous ceux qui ont la possibilité d'agir à se retrouver sur la recherche d'un consensus équilibré, qui respecte les différentes avancées, et notamment de la démocratie, à travers ce suffrage direct qui a été exprimé, mais respectons aussi l'Histoire du territoire et, en général, du pays. Donc, moi je suis militante de l'esprit d'un double collège en fait, d'une élection avec 2 collèges, un collège des Maires ou du représentant du Maire, qui est, par son élection, légitime sur son territoire, et éventuellement garder la proportionnelle, finalement une proportion de suffrage direct avec des élus qui seraient supra- territoires.

En ce qui me concerne, je voterai ce vœu. »

Intervention de Monsieur Lardy :

« Je ne dirai pas le contraire de ceux qui se sont exprimé jusqu'à présent bien sûr. L'expérience montre que le respect des attentes des habitants des communes ne peut pas reposer sur une attente béate de la bienveillance d'un exécutif métropolitain qui est forcément lointain, quel que soit sa couleur politique, et qui le restera forcément, quel que soit sa couleur politique, en raison de l'importance de la collectivité et de l'importance de ses moyens financiers et humains. C'est une première observation, donc, la représentation, sous une forme ou une autre, de chaque commune me semble une évidence. Quand je dis chaque commune, je pense évidemment chaque Maire, puisque c'est bien l'exécutif qui est détenteur de la vision de la commune, donc, la modification du mode de scrutin est évidemment nécessaire. C'est loin d'être suffisant, vous l'avez évoqué, pourrait se situer au niveau communal une capacité d'action qui lui est progressivement retirée.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 3 sur 48Alors, je prends un exemple, vous l'avez évoqué, le pouvoir de police du Maire, en particulier pour ce qui touche à la circulation et au stationnement, vous citiez l'exemple des pistes cyclables à double sens, il y en a un qui est particulièrement intéressant, qui est un véritable gag d’ailleurs, c'est celui de la rue Pierre Baronnier, où je défie quelque automobiliste que ce soit, même en roulant à 10 km/heure, d'éviter de tuer un cycliste qui prendrait la piste cyclable à la descente en roulant dans des fossés, puisqu'il s'agit bien de fossés qui sont matérialisés ; donc, véritablement, on a affaire à des gens qui n'ont aucun bon sens, et qui sont müs par une espèce d'idéologie absolutiste qui me paraît d'une autre époque. Et donc je cite cet exemple parce que le pouvoir de police du Maire c'est quelque chose d'extrêmement important, personne mieux que lui ne connaît la circulation de sa ville, les circuits qu'empruntent les différents modes de transport, et les habitudes de ses concitoyens. Donc là, c'est évidemment un problème qui va bien au-delà du mode de scrutin, c'est un problème de l'abrogation du statut de la Métropole telle qu'elle est, telle qu'elle a été conçue, pour revenir à une Intercommunalité, et je veux bien que l'on se gargarise de démocratie, mais, en l'occurrence, où est la démocratie dans le système actuel puisqu'elle s'assied, sans aucun scrupule, sur l'attente des habitants des quartiers et des communes. Voilà ce que je voulais ajouter, c'est que, de mon point de vue, le mode de scrutin c'est une chose, mais, au-delà, c'est le statut même de la Métropole qui est une absurdité juridique et politique, et donc je crois qu'il faut garder cela à l'esprit et considérer que ce n'est pas un problème de couleur politique, cela a été inventé par Monsieur Collomb, que tout le monde a encensé ces derniers jours, il a fait de très bonnes choses, c'est vrai, mais il a commis une grave erreur en poussant la création de cette Métropole. »

FINANCES :

POINT N° 3: ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023 PAR LA METROPOLE DE

LYON

RAPPORTEUR : Monsieur Loic ALIRAND

Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses Communes membres).

Avec l'attribution de compensation, la Métropole de Lyon a vocation à reverser à la Commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l'année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la Commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Lorsque le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité professionnelle, l'attribution de compensation est négative et donne lieu à un versement de la Commune au profit de l'EPCI, tel est le cas pour la Commune d'Ecully.

La révision du montant de l'AC peut être faite par « révision libre » qui requiert des délibérations concordantes entre l'EPCI et ses Communes membres.

Le Conseil de la Métropole de Lyon du 25 septembre 2023 a délibéré en faveur de la reconduction des attributions de compensation à leur niveau de 2022 et ce, malgré l'adoption du rapport de la CLECT relatif au transfert de compétences GEMAP et terrains locatifs familiaux par les Communes.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 4 sur 48Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C :

Vu la délibération n°2023-1860 du 25 septembre 2023 du Conseil de la Métropole de Lyon ;

La Commission Finances du 11 décembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Approuve le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2023 à hauteur de 20 956 € à verser

à la Métropole, montant égal à celui de 2022.

POINT N° 4: DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DU

CINEMA

RAPPORTEUR : Monsieur Loic ALIRAND

Pour donner suite à une erreur de plume de la décision modificative n°1 présentée en novembre 2023 sur le budget annexe du cinéma, et une impossibilité par la Trésorerie de prendre en charge techniquement cette décision dans leur logiciel Hélios, il a été demandé à la collectivité de renouveler l'approbation de la décision modificative n°1 du budget cinéma.

La présente décision modificative n° 1 a pour objet l'ajustement de la prévision budgétaire relative à l'exercice 2023 du budget annexe Cinéma de la commune pour certains chapitres.

Ces ajustements concernent la section de fonctionnement et la section d'investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écuily

Dépenses Recettes

Chapitre | Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant

012 64111 Rémunérations #500€| 77 774 SUN Loge | | . exceptionnelle |

||

DÉPENSES RÉELLES DE 500 € [RECETTES RÉELLES DE D 456 e FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

04 | | ) | 6811 | Amortissements 151 €

o2 | | Virement à la

. 023 | Section 1 805 € 3 De

; . d'investissement

DÉPENSES D'ORDRE DE 1 956 € RECETTES D'ORDRE DE DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DÉPENSES DE 2 456 € TOTAL DES RECETTES DE 2 456 € FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

5 sur 48SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Article : Libellé :_. Montant Chapitre Article Libellé Montant

21 2184 Mobilier 7200€| 13 | Subvention taxe 5244 € | nationale des cinémas

| | ; DÉPENSES RÉELLES DE nice D'INVESTISSEMENT 7 200 € | RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT +5 244€

041 Amortissements 151€

|

| | 021 02: Virement de la section 1 805 €

| | de fonctionnement

|

DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT RECETTES D'ORDRE D’INVESTISSEMENT 1 956 €

TOTAL DES DÉPENSES 7 200 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 7 200 €

D'INVESTISSEMENT

1. Les dépenses de fonctionnement : + 2 456 €

1-1) Les dépenses réelles de fonctionnement : + 500 € :

Les dépenses liées à la masse salariale (012) sont liées à la hausse du point d'indice de 1,5% et à la mise en place de la prime inflation.

1-2) Les dépenses d'ordre de fonctionnement : + 1 956 €

Le budget primitif ne prenait pas en compte certains amortissements. C'est pourquoi il y a lieu de revaloriser le chapitre 042 pour un montant de 151 €.

Un virement à la section d'investissement est prévu pour un montant de 1 808 €.

2. Les recettes réelles de fonctionnement : + 2 456 € :

Une subvention exceptionnelle de la Ville est nécessaire pour équilibrer la section de fonctionnement, à hauteur de 2 456 €.

3. Les dépenses d'investissement : + 7 200 €

Dans le cadre de la promotion du cinéma, il est proposé d'installer une enseigne lumineuse sur le cinéma. Cet investissement a un coût de 7 200 €.

4. Les recettes d'investissement : + 7 200 €

Une subvention prise sur la taxe nationale des cinémas sera attribuée au budget du cinéma de la Ville d'Ecully pour financer la pose de l'enseigne lumineuse, pour un montant de 5 244 €.

Pendant des amortissements en dépenses de fonctionnement, il y a lieu d'inscrire la somme de 151 € en recettes d'investissement en opération d'ordre.

Afin d'équilibrer la section d'investissement, il y a lieu d'intégrer un virement de la section de fonctionnement pour un montant de 1 806 €.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 — Ville d'Écully 6 sur 48Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11 ;

Vu la délibération n° 2023-010 du Conseil municipal, en date du 13 février 2023, relative au vote du budget

primitif 2023 et à l'affectation du résultat 2022 du budget annexe du Cinéma ;

Vu la délibération n° 2023-97 du 14 novembre 2023 portant décision modificative n° 1 du budget annexe du

Cinéma de l'exercice 2023 ;

Considérant l'erreur de plume contenue dans la délibération ci-dessus mentionnée ;

La Commission Finances du 11 décembre 2023 entendue :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Retire la délibération n° 2023-97 du 14 novembre 2023 portant décision modificative n° 1 du budget

annexe du Cinéma de l'exercice 2023 ;

- Adopte la décision modificative n°1 du budget annexe du Cinéma de l'exercice 2023, qui s'équilibre

respectivement à :

e 2456€ en dépenses et en recettes de fonctionnement.

e / 200€ en dépenses et en recettes d'investissement

POINT N°5: DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur Loic ALIRAND

Le rapport d'orientation budgétaire présenté et annexé à cette délibération doit présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l'année d'exercice du budget à venir toute en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l'évolution du personnel ou les grandes dépenses et recettes tant en fonctionnement qu'en investissement. Ce rapport, n’a pas vocation à se substituer au vote du budget où l'ensemble des recettes et des dépenses sont présentées.

Ce débat permet à l'Assemblée délibérante d'être informée de l'évolution de la situation financière de la Ville, de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires et les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2024.

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 13 relatif à l'obligation de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1 ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire préfectorale n° E-2016-34 du 23 novembre 2016 relative au contenu et modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire (DOB) ;

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 7 sur 48Vu le rapport d'orientation budgétaire présenté à l'Assemblée délibérante ;

La Commission Finances du 11 décembre 2023 entendue,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Dit que, par son vote, le Conseil municipal prend acte de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire et de l'existence d’un rapport sur la base duquel s'est tenu le débat ;

Par 29 voix pour et 4 voix contre (groupe Ecully naturellement),

- Adopte les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d'orientation budgétaire présenté en séance.

Intervention de Monsieur Chevaleyre :

« C'est évident que le Débat d'Orientation Budgétaire nous donne l'occasion de balayer un très, très grand nombre de données, et que, si l’on voulait commenter et questionner toutes les données qui sont présentées, le Conseil municipal de ce soir n'y suffirait pas. Alors nous avons choisi de focaliser notre intervention sur quelques-uns des points qui nous paraissent significatifs, pas tous bien sûr, nous voulons parler de la façon dont sont prises en compte, ou pas, les décisions budgétaires modificatives, nous parlerons de la restauration Scolaire, et puis, nous ferons un commentaire sur nos investissements et sur l'évolution de notre capacité d’autofinancement.

Alors, s'agissant de la prise en compte des décisions modfificatives, d'abord à propos des contributions directes : à la suite de la décision modificative de novembre dernier, nous disposons d'une valeur quasi exacte des contributions directes perçues en 2023, et c'est à cette valeur que nous avons comparé le montant que vous proposez pour le budget 2024 ; nous obtenons ainsi une augmentation de 4,5 %, elle est en parfait accord avec la progression annoncée pour 2024 des bases de la taxe foncière, vous venez de parler de 4 %. Nous notons donc avec satisfaction que cette prévision de recettes apparaît mieux maîtrisée cette année qu'elle ne l'avait été l'an passé. D'ailleurs, la surestimation du produit des contributions directes de 2023 nous avait induit en erreur et nous avait conduit à suggérer une piste de réflexion sur un éventuel réajustement à la baisse du taux de la taxe foncière. La décision modificative a rétabli la vérité sur ce produit financier, rendant tout naturellement notre suggestion sans objet.

Si nous revenons à cette augmentation calculée et pertinente de 4,5 % du produit des contributions directes en 2024, pourquoi ne pas la faire apparaître dans votre proposition de budget. Vous limitez votre information à une diminution de 1,66 % basée sur une comparaison avec le budget 2023 dont nous venons de dire qu'il était largement surestimé ; cela donne une image complètement erronée et de ce fait bien peu compréhensible du budget 2024,

Eh bien, nous pourrions conduire la même analyse à propos des dépenses puisque 878 000 € de dépenses supplémentaires ont été rajoutées au budget 2023 lors de la décision budgétaire modfificative ; elles affectent les principaux chapitres, le chapitre 11, le chapitre 12, le poste 65 que vous nous avez décrit récemment, et elles ne sont pas prises en compte dans les pourcentages d'évolution que vous nous présentez. Alors, faudrait- il rajouter cette somme de 878 000 € à votre prévision de dépenses, si, comme vous nous l'avez détaillé, vous devez faire face inévitablement à une augmentation de 8,5 % des dépenses en 2024 ? Alors, je vais arrêter là les calculs parce qu'on pourrait aller loin sur ce genre de discussion, mais quand même, à ce stade nous faisons simplement le constat qu'en se référant seulement au budget 2023 et en se privant des précisions pourtant connues apportées par la décision modfificative, on est dans la quasi-impossibilité de saisir et de bien comprendre l'équilibre de notre budget. Nous aurions donc souhaité que les propositions d'évolution du budget pour l'année 2024 soient comparées au budget initial corrigé de la décision budgétaire modificative et non au seul budget 2023. C'est un mode de présentation qui vous est pourtant familier, c'est celui que vous allez utiliser lors de la présentation du budget primitif qui interviendra lors du prochain conseil. Nous souhaitons vivement que vous l'adoptiez dès le prochain Débat d'Orientation Budgétaire, cela nous paraît indispensable à la clarté et à la compréhension des projets de budget examinés lors des Débats d'Orientation Budgétaire à venir.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 — Ville d'Écully 8 sur 48Je voudrais maintenant parler de la restauration scolaire : vous proposez une augmentation de 240 000 € que nous avons voulu comparer au montant total de cette dépense en 2023. Cette dépense était de 984 000 € 891 000 € avaient été prévus au budget initial, ils avaient été augmentés de 93 000 € lors de la récente décision budgétaire modificative. Cela nous conduit à une prévision budgétaire en augmentation très importante de 24,4% par rapport à la dépense de 2023. Comme vous annoncez une prise en charge un tiers-deux tiers entre la commune et les familles, ce sont donc 160 000 € qui seront en plus à la charge des familles en 2024. Nous nous sommes inquiétés de la cohérence qui pourrait exister entre cette prévision budgétaire et l'augmentation des tarifs de la restauration scolaire qui sont présentés au point 11 de notre ordre du jour. Pour faire simple, ces nouveaux tarifs prévoient une augmentation maximum de 0,34 € par repas. Si l'on considère que les 1300 élèves environ que comptent les écoles de la commune prennent tous leur repas, tous les 4 jours de la Semaine, et pendant toutes les 36 semaines de l'année scolaire, on obtient au grand maximum un supplément de recettes de 63 600 €, la réalité étant plutôt voisine de 50 000 €, c'est-à-dire bien loin des 160 000 € prévus au budget comme contribution des familles.

Alors, à la réflexion, ce résultat n'est pas surprenant puisqu'il est conforme aux différences d'augmentation proposées de 5 à 6 % pour l'augmentation des tarifs alors qu'elle est de 24,4 % pour la prévision budgétaire. Nous avançons ces chiffres avec précaution car nous ne disposons que de données globales et, si les 5 à 6% d'augmentation des tarifs de la restauration nous paraissent raisonnables, ce sont les 160 000 € prévus au budget à la charge des familles en augmentation de 24,4 % par rapport à la dépense de 2023 qui nous Surprennent. Peut-être cette incohérence n'est-elle qu'apparente ? Disposez-vous des informations qui permettraient de s'en assurer ?

Enfin, j'en viens au dernier point qui est les considérations sur les investissements : on peut estimer que les besoins actuels, y compris l'acquisition de la résidence Coucheroux à laquelle vous venez de faire allusion, s'élèvent à 20,8 millions d'euros : 16 millions pour le Programme Pluriannuel d'investissement, il était de 15 au départ mais on est déjà sur un million supplémentaire dans les prévisions de réalisation de la rénovation de l'école des Cerisiers + les 4,8 millions que vous venez d'annoncer en ce qui concerne le rachat de la résidence Coucheroux. Pour y faire face nous disposons d'une capacité d'autofinancement qui peut être estimée à fin 2024 à 21,4 milions d'euros : c'est la somme du reliquat du précédent mandat et des résultats de fonctionnement successifs y compris ceux prévus en 2024. On a eu 8,4 millions d'euros de reliquat au précédent mandat, on a accumulé 11,27 millions d'euros de 2020 à 2023, et enfin vous prévoyez 1,75 millions d'euros de résultat en 2024.

On peut donc considérer que nous pourrons réaliser les investissements prévus en laissant en fin de mandat un reliquat sans doute bien inférieur aux 3 à 5 millions d'euros annoncés lors des conseils précédents, mais ce n'est pas en soi un problème car le reliquat en fin de mandat n’est pas un objectif au service des Écullois, c'est tout au plus un cap que l'on se donne, alors que l'investissement dans la résidence Coucheroux, que nous approuvons, constitue un véritable objectif dans la mesure où il répond à un besoin d'une classe d'âge d'Ecullois.

On ne peut cependant pas se contenter de ce satisfecit sans se poser la question de l'évolution de notre capacité d'autofinancement qui est alimentée par nos résultats de fonctionnement. Ceux-ci ont été stables aux alentours de 3 millions d'euros de 2020 à 2022, puis ils diminuent régulièrement passant à 1,9 millions d'euros en 2023 et à 1,745 prévus en 2024, chiffre qui se serait même établi à 1,3 millions d'euros si nous avions dû, comme les années précédentes, supporter les 450 000 € de loyer de la résidence Coucheroux. La raison de cette diminution de la capacité d'autofinancement est bien évidemment un accroissement des dépenses plus rapide que celui des recettes : il est de + 25 % pour les dépenses et de + 12 % seulement pour les recettes entre 2020 et 2023, et cet écart entre dépenses et recettes progresse encore dans le budget 2024 qui nous est proposé.

Il'existe bien sûr des raisons objectives à cette situation, vous l'avez souligné, comme l'augmentation des coûts de l'énergie et celle de l'inflation qui s'imposent à nous, mais y contribuent aussi les charges salariales alimentées par les embauches effectuées en début de mandat et sur les conséquences desquelles nous avions attiré votre attention. En fait, nous sommes très exactement dans la situation que la Chambre Régionale des Comptes avait qualifiée d'effet ciseau en 2021, lorsque sa seule inquiétude, au vu des comptes de la commune, était de craindre que l'augmentation des dépenses, plus rapide que celle des recettes, ne vienne obérer nos capacités d'autofinancement ; en fait, cela n'a pas été le cas en début du mandat mais ce risque redouté par la Chambre se manifeste maintenant.

Il fragilise le devenir de nos finances. Et cela malgré une culture louable de la recherche d'aides financières extérieures.

Je vous remercie de m'avoir écouté aussi longuement. »

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 9 sur 48Intervention de Madame Asti-Lapperrière :

« Loin de moi l'idée d'essayer de rivaliser avec mon collègue Chevaleyre, je vais avoir une approche beaucoup plus globale et simple. Globalement, cette prévision de budget semble tout à fait cohérente dans le contexte qui a été largement décrit ; nous soulignons et nous apprécions les choix politiques qui sont expliqués et assumés, globalement peu différents de ceux que nous aurions pu faire nous-mêmes, donc nous soutenons, nous vous remercions pour ce Débat d'Orientation Budgétaire, et j'encourage aussi nos collègues de l'équipe représentée par Monsieur Chevaleyre à apporter tous ces détails qui nous permettent aussi de nous interroger, peut-être un peu plus en détail, sur certaines choses qui sont à préciser, qui pourraient, à un moment, être une forme d'incohérence, ou à compléter. Voilà, une démocratie équilibrée, c'est ce qui est en vigueur à Écully, et je m'en félicite. »

Intervention de Monsieur Lardy :

« J'essaierai d'être très bref : en fait, on est dans la fidélité aux orientations initiales, avec la stabilité des taux

d'imposition et la gestion équilibrée des finances publiques, en dépit du contexte qui était clairement expliqué et que nous subissons. Les priorités opérationnelles sont préservées, notamment les investissements sur le patrimoine scolaire, ce qui peut nous réjouir, c'est un bon investissement. Alors, on retient aussi la perspective qui nous semble là particulièrement intéressante, sur le principe et sur le plan financier, qui est celle de l'acquisition de la résidence Coucheroux. C'est le gage d'une maïtrise des coûts de fonctionnement de cet équipement pour l'avenir. J'observe aussi que dans vos prévisions, vous répercutez la hausse des coûts concernant un certain nombre de prestations avec beaucoup de mesure sur les usagers en préservant la solidarité pour les dépenses contraintes mais non obligatoires, et je crois qu'il faut le rappeler en permanence, on n'est pas dans des dépenses obligatoires de la commune là, par exemple, pour la restauration scolaire, pour les garderies, ou pour les activités périscolaires. C'est une habitude, une bonne habitude que la commune à prise, mais il est évident qu'il faut que les citoyens soient conscients qu'il s'agit-là d'une dépense qui est normalement en totalité à leur charge, donc, la contribution de la commune, qui est maintenue en proportion, pourrait éventuellement, à terme, étre envisagée en baisse. C'était ma seule observation là-dessus, en rappelant qu'il existe, dans les budgets, des dépenses obligatoires et d'autres qui ne le sont pas. »

Monsieur Alirand rappelle tout d'abord à Monsieur Chevaleyre qu'ils sont sur un Débat d'Orientation Budgétaire, et qu'il est important de noter que l'équipe majoritaire a fait cet effort d'avancer le DOB au mois de décembre alors qu'il était tenu auparavant en début d'année, et qu'elle se trouve donc face à une incertitude bien plus grande puisqu'elle a moins de vision que les années précédentes au regard de ses dépenses. La précision viendra au moment du budget primitif, au budget principal, lorsqu'il sera voté en février 2024, puisqu'à cette date, la municipalité aura les chiffres définitifs des sommes réellement décaissées et encaissées sur l'année complète. Le Débat d'Orientation Budgétaire tel que Monsieur Alirand l'a proposé permet d'engager ces discussions le plus tôt possible, mais bien sûr avec un niveau d'imprécision supérieur à ce qu'il était auparavant. Cela permet néanmoins, au niveau de l'action de l'équipe majoritaire, de décider plus rapidement, d'agir plus vite, mais cela reste un débat ; c'est le budget primitif qui est le seul acte d'engagement de la collectivité. Ici, Monsieur Alirand donne des tendances, et il dit à Monsieur Chevaleyre que leur faire le procès, à lui, aux services, aux élus et à la commission qui ont travaillé sur ce budget, lui semble injuste et inapproprié. En ce qui concerne la prise de parole de Monsieur Chevaleyre sur les contributions directes et le fait que leur montant a été surévalué, Monsieur Alirand répond que chacun a sa manière de voir la gestion des finances, que, pour sa part, il se base sur l'historique, tout en essayant de tenir compte du contexte, et quà partir de là, il définit une trajectoire. Il fait alors sa proposition, elle est débattue, et il sort un chiffre. Ce chiffre suit la logique que Monsieur Alirand a présentée, il n'a en aucune manière vocation à être la stricte réalité, néanmoins, il est basé sur le maximum de pertinence au regard des chiffres communiqués par l'État et par les services. II n'imaginait pas cependant qu'il y allait avoir un tel effondrement des droits de mutation. Quant à envisager une augmentation des recettes et de la fiscalité, notamment au niveau de la taxe foncière, Monsieur Alirand a déjà indiqué que, au regard des chiffres précédents, il avait été plus prudent que ce qu'il avait constaté sur les 3 premières années de l'exercice. Il reconnaît avoir eu, avec l'équipe majoritaire, un excès d'optimisme, mais il rappelle à Monsieur Chevaleyre que son groupe disait, les années précédentes, que l'équipe majoritaire était trop prudente. Cette fois-ci, Monsieur Alirand revient à un budget prudent, et dit qu'ils devraient avoir peu de surprises en fin d'année 2024, notamment par des décisions modificatives désagréables à porter.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 10 sur 48Monsieur Alirand pense que leurs chiffres correspondront à la réalité, mais, comme il l'a indiqué, il y aura des efforts demandés à chacun des adjoints, à chacun des agents et à chacun des élus pour tenir ces dépenses qui

vont être difficiles à tenir puisqu'elles vont être élevées au regard des chocs auxquels la commune va être confrontée.

En ce qui concerne la restauration scolaire, Monsieur Alirand ne rentrera pas dans le détail des chiffres de Monsieur Chevaleyre, il se contentera de dire qu'ils sont actuellement sur un Débat d'Orientation Budgétaire, et

que les chiffres seront affinés pour le budget principal ; ce sont néanmoins les chiffres qui ont été communiqués à Monsieur Alirand par les services, qui ont été vérifiés par les différents adjoints, et var conséquent, Monsieur Alirand n'a pas lieu de contester ces chiffres. Bien sûr, la règle de répartition de la charge supplémentaire sera

portée suivant le même équilibre entre la commune et les usagers.

Monsieur Alirand demande à Monsieur Chevaleyre de ne pas confondre le Débat d'Orientation Budgétaire, qui est une tendance, et le budget primitif qui est voté en conseil municipal, et qui aura lieu en février, bien plus tôt qu'il ne l'était sous le précédent mandat

En ce qui concerne les investissements, Monsieur Alirand remercie Monsieur Chevaleyre d'approuver cette opération autour de Coucheroux. Il reconnaît, comme l'a évoqué Monsieur Chevaleyre, que la commune tire sur la corde de ses investissements, puisque le plan de mandat, effectivement, tablait sur 15 millions et que les revalorisations énergétiques des différents prestataires vont certainement conduire la commune à engager 16 millions, mais Monsieur Alirand dit que la commune a des réserves et qu'il les engage pour cette acquisition. Comme Monsieur Chevaleyre l'a remarqué et souligné, la commune fait son maximum pour aller chercher et obtenir des subventions, ces dernières vont même au-delà de ce que la commune avait prévu en recettes d'investissement, et Monsieur Alirand dit qu'au final, l'équilibre sera maintenu, et qu'il n'a pas d'inquiétude quant au fait que l'équipe actuelle laissera un excédent de trésorerie, d'un montant sensiblement aux alentours de 3 millions d'euros, conformément à ce qu'il avait indiqué. Monsieur Alirand ne peut pas garantir que cela se produira en fin de mandat, mais aujourd'hui, suivant les chiffres et les trajectoires qu'il voit, il pense que l'équipe majoritaire laissera suffisamment de sommes pour la mandature suivante, qui lui permettra de démarrer avec une capacité d'investissement et un reliquat d'investissement.

Monsieur Alirand revient sur l'effet ciseau annoncé par la Chambre régionale des comptes que Monsieur Chevaleyre a évoqué. La Chambre régionale des comptes est constituée de personnes certainement très éminentes, mais Monsieur Alirand ne pense pas qu'elle avait prévu l'inflation, ne pense pas qu'elle avait prévu l'effondrement des marchés immobiliers, ne pense pas qu'elle avait prévu le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Il apprend à se méfier des économistes et dit qu'à Écully, les élus ont un pragmatisme et une ligne politique qui existent depuis plus de 20 ans qui est une maîtrise des dépenses et un certain aspect prudentiel vis-a-vis des investissements. Monsieur Alirand est heureux de voir que sur ce mandat, de gros efforts sont faits

Sur l'éducation et la transition énergétique, et que l'équipe majoritaire ne soit pas partie sur des projets faramineux qui se seraient révélés irresponsables et irréalistes à l'heure actuelle. Il croit d'ailleurs que c'est le cas d'autres collectivités qui se retrouvent aujourd'hui dans des situations catastrophiques, voire de rupture d'équilibre. Écully n'en est pas là, la collectivité n’a pas de dettes et maintient son cap d'autofinancement, à un niveau inférieur certes, mais qui lui permet néanmoins de maintenir ses investissements. Le bilan sera finalisé à la fin du mandat, mais Monsieur Alirand est aujourd'hui assez confiant pour dire que, grâce à sa gestion rigoureuse, la collectivité peut engager l'opération Coucheroux, ce qui est une vraie satisfaction, tout en poursuivant son mandat d'investissement.

Monsieur Alirand remercie Madame Asti-Lapperrière pour la cohérence et les termes qu'elle a utilisés concernant les choix expliqués et assumés ; c'est tout à fait ce qu'il cherche à faire au sein de la commission finances, ce qu'il essaie de présenter, mais qui n'est que le reflet du travail de Monsieur le Maire et de tous les adjoints ici présents. L'équipe majoritaire cherche à être cohérente, à garder une ligne claire sur ce qu'elle a annoncé et sur ce qu'elle fait.

Monsieur Alirand remercie enfin Monsieur Lardy pour son commentaire, mais également pour avoir rappelé effectivement que toutes ces prestations offertes aux Écullois ne sont pas gratuites ; soit c'est l'ensemble des citoyens qui les paient au travers des impôts, soit c'est l'usager au travers de sa contribution lors de l'accès à cette activité, qu'elle soit sportive ou culturelle. Le débat n'est pas encore tranché à l'heure actuelle, la ville d'Écully, depuis de nombreuses années, a fait un choix de répartition très clair, deux-tiers / un tiers. Monsieur Alirand pense qu'il n'y a pas de volonté aujourd'hui, parmi l'exécutif, de revoir cet équilibre, néanmoins il lui semble important de bien manifester auprès des usagers qu'à un moment ou à un autre, ils doivent prendre conscience que ce qu'ils utilisent comme services municipaux a un coût, un coût réel, que la collectivité y contribue, mais qu'à un moment, ils doivent aussi faire face à ces dépenses supplémentaires.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 11 sur 48Monsieur le Maire va conclure comme d'habitude, d'abord en soulignant et en remerciant les élus des groupes d'opposition pour la qualité du débat et le ton apaisé ; les élus majoritaires et les élus d'opposition arrivent à échanger, ils ont des divergences de vue, des convictions parfois différentes, mais, en tout cas, Monsieur le Maire se réjouit de voir que tout cela se passe dans un climat qui n'a rien à voir avec ce que nous offre le débat national en ce moment.

Monsieur le Maire souhaite aussi dire un petit mot d'introduction pour rappeler qu'un budget, et donc des orientations budgétaires, c'est avant tout un outil, ce n'est pas une fin en soi; c'est un outil au service de projets, il faut bien l'avoir en tête, et Monsieur le Maire y reviendra.

Cela a été dit et reconnu par l'ensemble des intervenants, mais Monsieur le Maire rappelle que l'on fait face aujourd'hui à un contexte que l'on peut clairement caractériser par l'incertitude. Il croit, au fur et à mesure des mois, des évolutions, des chiffres qui leur sont soumis, que l'époque où l’on pouvait avoir des certitudes est belle et bien révolue, et, en tout cas, avec l'équipe qui l'entoure, ils ont le souci constant de la remise en question, de se dire qu'ils ne font probablement pas tout de manière parfaite, mais qu'ils font de leur mieux. Et qui, comme le disait Monsieur Alirand, pouvait imaginer, au début du mandat, qu'il faudrait faire face à ces différentes crises, qui, Monsieur le Maire le redit, ne se sont pas succédé mais se sont accumulé ; il va falloir encore en traverser certaines, et, de ce point de vue-là, il croit qu'ils peuvent être assez fiers du travail collectif qui est réalisé depuis le début du mandat.

Le deuxième mot sur lequel Monsieur le Maire veut insister après l'incertitude, c'est la transparence. Monsieur Chevaleyre évoquait tout à l'heure le fait que l'équipe de Monsieur le Maire ait utilisé les chiffres du budget sans tenir compte de la décision modificative ; Monsieur le Maire va lui expliquer pourquoi, c'est en fait pour une raison toute simple, c'est que s'il avait utilisé les chiffres du budget corrigés avec la décision modificative, Monsieur Chevaleyre aurait pu accuser Monsieur le Maire de minimiser l'augmentation d'un certain nombre de dépenses par rapport à ce qui était prévu initialement. C'est donc bien un souci de transparence que de dire que oui, par rapport à ce qui était prévu au moment du budget 2023, l'augmentation est très conséquente. Mais, comme l'a très bien dit Monsieur Alirand, le moment de vérité, comme c'est le cas chaque année, sera le moment du vote du budget où là, l'on pourra effectivement comparer des choses comparables. Toujours dans un souci de transparence, Monsieur le Maire insiste aussi sur un sujet : Monsieur Chevaleyre pointe à juste titre les choix politiques de l'équipe de Monsieur le Maire du début de mandat qui se traduisent par des augmentations de dépenses de fonctionnement. Monsieur le Maire y ajoute aussi des choix qui ont été opérés sur le précédent mandat, mais qui ont impacté budgétairement le mandat actuel. Il cite deux exemples : le Centre sportif et de loisirs qui a généré nécessairement des dépenses de fonctionnement supplémentaires- que la collectivité assume avec beaucoup de joie et de plaisir parce que cela répond à des besoins importants- et, de la même manière, la Maison de la Famille, qui n'était pas en fonctionnement sous le précédent mandat, et qui génère aussi des dépenses de fonctionnement, que la collectivité assume, et qui se répercutent chaque année. Monsieur le Maire a bien validé ces choix politiques sous le précédent mandat - tout comme Monsieur Jacquemont — et il doit avoir cette transparence et ce souci de l'honnêteté de dire que oui, tout cela a un coût mais lorsque ce sont des choix politiques, il faut les assumer et en être fier.

Le dernier élément, après l'incertitude et la transparence, c'est de dire que Monsieur le Maire et son équipe essaient de faire preuve de responsabilité et de courage. De responsabilité parce que, depuis le début du mandat, ils ont ce souci constant de coller au plus près de la réalité et de ne pas prendre des décisions ou opérer des choix qui pourraient être aventureux. Monsieur le Maire croit que quand on est dans un contexte aussi incertain, il faut faire preuve de sagesse, et, là encore, il se réjouit, comme l'a très bien dit Monsieur Alirand, de ne pas avoir lancé des projets pharaoniques qu'il ne serait aujourd'hui, avec son équipe, plus forcément capable d'assumer. Cela demande effectivement du courage et de prendre parfois des décisions qui sont difficiles. Parmi ces décisions difficiles, il faut parler des augmentations de tarifs, ce ne sont pas des choses faciles, Monsieur le Maire dit qu'il serait beaucoup plus confortable d'expliquer aux gens que l'on peut continuer à avoir les mêmes tarifs alors que tout augmente partout ailleurs ; une autre décision difficile, c'est aussi le courage de parfois geler des recrutements, parce que Monsieur le Maire dit que s'il veut maitriser la masse salariale, il est obligé de renoncer à certains postes. C'est douloureux, il ne le fait pas de gaieté de cœur car il sait que cela fragilise parfois les équipes, mais il doit faire preuve, avec son équipe, de responsabilité et savoir prendre ce genre de décisions.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Éculty 12 sur 48Et puis, la plus grande responsabilité, et le courage, c'est aussi le respect des engagements pris, et Monsieur le Maire revient toujours à cela : avec son équipe, ils ont obtenu la confiance des Écullois sur un programme, et aujourd'hui, le mi-mandat passé, ils ont engagé, ou en cours d'engagement, et réalisé 91 % des projets qui étaient prévus. Alors que s'il regarde ce qui se passe sur d'autres communes et sur d’autres territoires, il voit pas mal de communes qui font leur Débat d'Orientation Budgétaire et qui, pour certaines, sans vergogne, augmentent les taux de fiscalité sur la taxe foncière de manière totalement disproportionnée. Monsieur le Maire prend l'exemple de la ville de Lyon, qui a augmenté ses taux de taxe foncière de 26 %, et dit que s'il faisait pareil à Écully, la gestion deviendrait plus facile, seulement cela n'est pas dans les valeurs de l'équipe de Monsieur le Maire de procéder de la sorte. D'autres communes encore, et c'est le cas en particulier sur le territoire de la Métropole de Lyon, se voient aujourd'hui, compte-tenu du contexte actuel et des difficultés auxquelles elles font face, obligées de renoncer à leurs projets et donc aux engagements pris devant la population en début de mandat. Monsieur le Maire se réjouit qu'à Écully, ils ne soient pas dans cette optique et que son équipe puisse maintenir le cap qu'elle s'était fixé, puisque, in fine, ce Débat d'Orientation Budgétaire vise à servir des objectifs et des projets.

Pour répondre à Monsieur Chevaleyre au sujet de la restauration scolaire, Monsieur le Maire dit qu'une chose vient fragiliser son calcul car, dans la restauration scolaire, il faut compter aussi toute la restauration sur le Centre d'accueil de loisirs, et donc Monsieur le Maire ne fait pas le calcul à voix haute, mais il dit à Monsieur Chevaleyre que cela doit rectifier une partie du différentiel qu'il a pointé.

Au final, le projet de l'équipe de Monsieur le Maire, c'est d'abord de préparer l'avenir, et c'est ce qu'ils font lorsqu'ils investissent dans l'éducation, quand ils investissent dans la transition énergétique, et Monsieur le Maire est très fier, grâce au projet de rénovation énergétique qu'ils sont en train de mener à bien, de ne pas subir au final un impact trop, trop fort, et se réjouit de voir que, par exemple, alors que là encore la sagesse aurait pu le conduire à y renoncer, les travaux de rénovation du chauffage urbain vont permettre de grosses économies — il le sait pour avoir échangé avec plusieurs copropriétés — et il se dit qu'il est bien dans son rôle d'accompagner ces mutations-là.

Au-delà de préparer l'avenir, le projet de l'équipe de Monsieur le Maire, c'est aussi de protéger les Écullois, les protéger en matière de sécurité, et ils continuent cette année encore de travailler sur ces sujets-là, mais aussi de les protéger face aux nombreuses incertitudes qui s'offrent à eux. La situation n'est pas facile, Monsieur le Maire dit que cela serait beaucoup plus confortable de gérer un budget où ils auraient toujours des droits de mutation à hauteur de 2,2 millions d'euros -— il rappelle juste que la collectivité se prend quand même un impact de plus d'un million d'euros de perte des droits de mutation -, avec également les 667 000 € d'augmentation de fluides, et que, pour autant, la collectivité ne baisse pas le périmètre des services publics, n'augmente pas les impôts, et Monsieur le Maire croit qu'il y là matière à reconnaître qu'il gère, avec son équipe, les choses de manière responsable. La situation est maïtrisée, elle est difficile, mais l'équipe de Monsieur le Maire est là pour tenir la barre, pour prendre les décisions, aussi difficiles fussent-elles, et il envisage pour sa part cette année 2024 avec beaucoup d'énergie, beaucoup de confiance, de la sérénité - parce qu'il en faut et que le pays en manque cruellement — et donc, il est convaincu que grâce à ces arbitrages, grâce à cette transparence, à cette maitrise de l'incertitude, avec responsabilité et courage, ils seront capables de mener à bien, en 2024 comme en 2025, la feuille de route qui est la leur.

POINT N° 6: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2023 - DEPLOIEMENT D'UN WIFI PUBLIC

RAPPORTEUR : Monsieur Loic ALIRAND

La dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), créée en 2016, a pour objectif d'apporter un soutien aux Communes et à leurs groupements dans leurs projets d'investissement.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 13 sur 48Pour être éligibles à la DSIL, les demandes de subventions doivent s'inscrire dans lune des thématiques suivantes :

- Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

- _ Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité du quotidien et d'infrastructures en faveur de la construction de logements ou du désenclavement ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des équipements scolaires ;

Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitant.

Le projet vise à fournir un accès Internet sans fil (WiFi), gratuit et sécurisé, aux visiteurs et au personnel dans les différentes structures de la mairie. Cet accès vise à améliorer l'expérience des visiteurs, à faciliter l'accès aux informations et aux services en ligne de la mairie, et à soutenir l'engagement numérique et l'inclusion dans la communauté.

Montant (€)

Coût de l'opération HT 58 907,78 Coût de l'opération TTC 70 689,33 Subvention demandée DSIL 2024 (plafond HT) 47 120 Reste à charge ville TTC 23 569,33

La Commission Finances réunie le 11 décembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- _ Approuve le projet de mise à disposition d'un Wifi public ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local

2023 :

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la délibération ;

- Dit que la subvention accordée sera imputée sur le chapitre 13, subvention d'investissement.

URBANISME ET QUALITE DE VIE

POINT N° 7: ACQUISITION PAR LA VILLE D'ECULLY DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LOUISE

COUCHEROUX, PROPRIETE DU GROUPE AXENTIA

RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL et Madame Laure DESCHAMPS

La Ville d'Ecully a confié au Centre Communal d'Action Sociale la gestion d'une résidence autonomie (le Centre Louise Coucheroux) situé au 34 chemin de Villeneuve.

Ce bâtiment fait l'objet d'un engagement contractuel avec le bailleur propriétaire AXENTIA moyennant le versement d'une redevance annuelle s'élevant à près de 450 000 £ pour l’année 2023.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 14 sur 48La Ville d'Ecully a par ailleurs conclu en 1970, un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans, également repris par AXENTIA, pour permettre l'implantation des dépendances du bâtiment : parking, jardin, cours et voies d'accès.

Dans le cadre de la stratégie patrimoniale du plan de mandat, la Municipalité d'Ecully souhaite acquérir ce bâtiment et disposer ainsi de l'ensemble des droits fonciers des dépendances afin de créer une cohérence de gestion sur l'ensemble du site du Centre Louise Coucheroux.

Par ailleurs, les hausses des charges de fonctionnement actuelles et à venir nécessitent de faire évoluer le modéle financier de la structure. La redevance locative annuelle pour le bâtiment de la résidence autonomie pèse de manière trop conséquente dans le budget de fonctionnement : la pérennité de la structure est menacée.

De surcroît, les réglementations thermiques ainsi que le vieillissement du bâtiment vont conduire à une indispensable réhabilitation dans les années à venir. Ces investissements seront nécessairement conséquents. En restant dans le mode de fonctionnement actuel, cela induira la signature d'un nouvel accord locatif qui ne pourra qu'être revu inexorablement à la hausse, d'autant plus que la majeure partie des travaux sont à la charge de la Ville, au regard de la convention de location. Le paiement d'une redevance élevée accentuera d'autant plus le déficit.

L'acquisition de la résidence autonomie répond aux enjeux définis par la Municipalité d'Ecully en matière

d'optimisation, de rationalisation et de transition écologique. Cet établissement permet de proposer une solution

d'accompagnement aux Ecullois dans un contexte de vieillissement des populations.

Caractéristiques du bâtiment et des dépendances foncières :

Il s'agit d'un bâtiment de 1970 réhabilité en 2010 située sur les parcelles B175 de 1 285 m° et B176 de 3 685 m°. L'ensemble immobilier s'élève sur 4 étages et comprend 78 logements.

Les parcelles consenties par bail emphytéotique regroupant une zone de stationnement, des voies de circulation représentent une surface de 3 182 m?: B177 (515 m°), B178 (407 m°), B179 (1 937 m°), B757 (323 m?).

Le montant de l'acquisition et de la rupture du bail emphytéotique s'élève à 4 790 000 €, hors frais de notaire.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2241-1 et suivants :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1212-1 :

Vu l'avis du Domaine portant sur l'acquisition de la résidence autonomie en date du 22 mai 2023 :

Vu l'avis du Domaine portant sur la rupture de bail emphytéotique en date du 2 novembre 2023 ;

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 4 décembre 2023 entendue :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Prend acte de l'acquisition de la résidence autonomie Louise Coucheroux pour un montant de 4 000 000 €, hors frais de notaire, auprès du Bailleur AXENTIA :

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 — Ville d'Écully 15 sur 48- Prend acte de la rupture du bail emphytéotique portant sur les dépendances décrites précédemment et de verser au profit d'AXENTIA une indemnité de rupture du bail pour un montant de 790 000 €, hors frais de notaire ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et document relatifs à cette acquisition ;

- Dit que le montant des acquisitions et des frais afférents à la vente sont prévus au budget 2024, ligne 21321.

POINT N°8: DECLARATION PREALABLE POUR L'ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE DU PARC DES CHENES

RAPPORTEUR : Mme Emilie ESCOFFIER-CABY

La Commune d'Écully bénéficie d'un patrimoine végétal et arboré (près de 4000 sujets) exceptionnel à préserver. L'existence de cette richesse écologique et paysagère ne dispense pas la Ville d'assumer ses devoirs en matière de sécurité des personnes et des biens.

Sur la base des inventaires du patrimoine arboré réalisé par une entreprise spécialisée et sur les contrôles internes des agents du service paysage et biodiversité, il a été constaté sur le Parc des Chênes que plusieurs sujets présentaient un état sanitaire qualifié de mort faisant ainsi peser un risque de dangerosité tant pour les biens que pour les personnes.

Leur déclin est dû à des agressions humaines (travaux, véhicules, pollution), à des conditions naturelles (vent, orage, sécheresse) et à des maladies-parasites.

Ces arbres étant situés en Espace Boisé Classé et en Espace Végétalisé à Valoriser, il convient d'engager une procédure de déclaration préalable.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable nécessaire, en vue de l'abattage de 11 arbres, tous entièrement secs où en grande partie et situés dans le Parc des Chênes.

Afin de pérenniser ce patrimoine, la Commune replantera des sujets sur le secteur concerné, pendant l'hiver 2023-2024.

De plus, certains de ces arbres abattus seront laissés en « totem » à une hauteur d'environ 3,5 mètres, sans branches, afin de favoriser la vie de la microfaune et de la micro-biodiversité ; d’autres seront sculptés par des artistes afin de sensibiliser au mieux à la présence de la nature en Ville.

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 4 décembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable au nom de la Commune en vue De procéder à l'abattage des 11 arbres situés Parc des Chênes ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer toute demande liée à ces travaux ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents à cette demande.

CULTURE

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 — Ville d'Écully 16 sur 48POINT N° 9: TARIFICATION DU CINEMA

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MARGAINE

La Ville d'Ecully a mené une étude concurrentielle tarifaire sur un échantillon de salles de cinéma municipales ou associatives du secteur, ayant la même jauge et typologie que celles du cinéma au Centre culturel.

Les résultats de cette étude révèlent que nous avons la tarification la plus faible.

Considérant tout à la fois le contexte inflationniste général, l'absence d'augmentation des tarifs du cinéma municipal depuis 2014, ainsi que la qualité de la salle de projection, la collectivité souhaite apporter une modification des prix d'entrées comme ci-après :

ECULLY CINEMA

Tarifs actuels | Proposition

(depuis 2014) | haute

Plein Tarif 6,00 € 7,00 €

Réduit 5,00 € 6,00 €

Jeune Public (-14 ans) 4,00 € 4,00 €

Dispositif scolaire 2,00 € 2,50 €

Groupe (mini 10 pers) 4,00 € 4,00 €

Achat carte abonnement 2,00 € 2,00 €

5 places 24,00 € 27,90 €

soit la place 4,80 € 5,50 €

10 places au lieu de 12 places actuellement |54,00 € 94,00 €

soit la place 4 50 € 5,40 €

Supplément chèque GRAC nouveau 0,00 € 0,50 €

La Commission Culture réunie le 27 novembre 2023, entendue ;:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 voix contre (groupe Ecully naturellement),

Approuve les tarifs pour la salle de cinéma municipal tel que présentés ci-dessus ;

Dit que les tarifs seront applicables à compter du ter janvier 2024 ;

Dit que la recette sera affectée au chapitre 70.

Monsieur Jacquemont dit qu'avec cette première délibération globale de 5 délibérations d'augmentations arifaires sur les différents services proposés par la commune aux Ecullois, l'équive de Monsieur le Maire lance un signe politique d'augmentation tarifaire. Monsieur Jacquemont précise que son intervention concernera ces 5 points.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 17 sur 48Il souhaite évidemment tout d'abord rappeler le contexte de la période actuelle : une période de forte inflation — Monsieur Jacquemont rappelle qu'elle est officiellement de 5,7 % en 2023, et qu'elle devrait être autour de 3 % en 2024, Les augmentations proposées par Monsieur le Maire sont parfois très élevées, puisqu'elles vont jusqu'à 20 % d'augmentation, et, à ce moment-là, Monsieur Jacquemont dit que l'on est bien loin de l'inflation ou même d'une augmentation légitime annuelle. Il reconnaît certes qu'il s'agit parfois de quelques euros, mais ce sont quelques euros qui comptent pour les Écullois qui voient leur pouvoir d'achat reculer, et évidemment notamment les plus modestes. Le choix politique de Monsieur le Maire semble donc ainsi à Monsieur Jacquemont à rebours de la situation actuelle, surtout que le gain de cette démarche, en tout cas tel qu'il est présenté dans le Débat d'Orientation Budgétaire, est évalué à 100 000 €, puisqu'il y a une augmentation du chapitre de 100 000 €.

Monsieur Jacquemont dit aussi qu'il faut mettre en parallèle ces augmentations tarifaires qui vont bien au-delà de l'inflation avec la dégradation budgétaire dont parlait Monsieur Chevaleyre tout à l'heure. Ce que Monsieur Jacquemont entend par dégradation budgétaire, c'est l'écart de dynamique important entre les recettes et les dépenses, c'est-à-dire avec des écarts et une dynamique des dépenses qui est bien supérieure à celle des recettes, et notamment des dépenses sur lesquelles on a un impact immédiat. Cette situation invite donc Monsieur Jacquemont à s'interroger, et il se demande s'il ne s'agit pas là, à l'image de l'État, de tenter de limiter une dégradation budgétaire en augmentant les tarifs plutôt qu'en diminuant les dépenses. Monsieur Jacquemont a bien entendu qu'ils ne verront la réalité du budget qu'au moment du vote du budget primitif néanmoins il souligne que seule une ligne est stable et n'augmente pas les dépenses, en sachant que cette ligne, qui est celle des subventions et des subventions au budget d'équilibre est montée à zéro, mais il y a quand même eu une diminution importante puisqu'il y a quasiment 500 000 € de baisse, et, pour autant, on arrive à un point déclaré au DOB à zéro. Donc, pour Monsieur Jacquemont, lorsque l'on a une baisse de dépenses et que l'on met le budget à zéro, c'est que l'on augmente les autres dépenses. Tout cela invite le groupe de Monsieur Jacquemont à se questionner sur cette stratégie puisqu'elle n'aura que peu d'impact sur le budget ; Monsieur Jacquemont rappelle que le budget est de l'ordre de 20 millions d'euros et que l'on parle ici d'une économie budgétée à 100 000 € Tout cela n'évite pas évidemment d'avoir des augmentations de tarifs annuelles cohérentes, mais là, pour le coup, Monsieur Jacquemont dit que l'on est sur un rattrapage. Il aurait fallu le faire avant probablement, mais néanmoins, la temporalité dans laquelle se font ces augmentations de tarifs semble à Monsieur Jacquemont plus répondre à une nécessité de contraindre finalement cette situation budgétaire, et il invite plutôt Monsieur le Maire à contenir ses dépenses qu'à aller piocher dans la poche des Écullois. Pour le groupe de Monsieur Jacquemont, il s’agit donc d'une erreur politique qu'il ne cautionnera pas, et il votera donc contre ces demandes d'augmentation de tarifs.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Jacquemont pour son intervention, et il va revenir finalement à la manière dont il a conclu un petit peu son intervention sur le DOB : il dit que oui, il faut parfois prendre des décisions courageuses et impopulaires. Monsieur Alirand l'a très bien expliqué tout à l'heure au moment du Débat d'Orientation Budgétaire, lorsque l'on doit financer des services publics de proximité, il y a deux possibilités de les financer : soit on a recours à la fiscalité, dans ce cas-là, tout le monde paie - même si en réalité de moins en moins de monde paie puisque vu qu'il n'y a plus que la taxe foncière, c'est de moins en moins de gens qui paient de plus en plus, et ce sont toujours les propriétaires — soit on fait appel à l'usager. Et Monsieur le Maire dit que ces décisions qui sont proposées ce soir sont loin d'être conjoncturelles puisque la collectivité y réfléchit en réalité depuis déjà près d’un an et demi, avec tout un travail qui a été conduit notamment par Monsieur de Garilhe sur les modes de gestion qu'Écully pouvait avoir et les comparaisons surtout que la municipalité souhaitait opérer par rapport à d'autres communes. Monsieur le Maire dit que l'on ne peut pas vouloir d'un côté toujours plus de services publics, accueillir plus d'enfants en centre d'accueil de loisirs, garder le périmètre actuel sur la qualité sur tout ce qui est fait, et ne pas tenir compte de l'inflation. La ville d'Écully n'est pas un opérateur économique déconnecté du monde réel, et elle ne peut pas d'un côté subir des augmentations de tout un tas de dépenses liées à l'inflation et être la seule finalement à ne pas les répercuter sur l'usager. Monsieur le Maire dit à Monsieur Jacquemont que oui, d’une certaine façon, c'est une forme de rattrapage, cela a été dit sur le cinéma, et c'est vrai également sur d'autres tarifs qui n'avaient pas évolué pendant parfois plus de 10 ans. Monsieur le Maire dit donc que oui, il faut faire ce choix-là aujourd'hui, même s'il est difficile. En ce qui concerne les familles les plus modestes, le Centre Communal d'Action Sociale continuera de les accompagner, et Monsieur le Maire ajoute que la collectivité a mis en place une prise en compte permanente du quotient familial, pour être certaine de ne laisser personne au bord du chemin.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 18 sur 48Il ajoute que tout cela va se faire dans la transparence puisqu'il va y avoir une vaste communication autour de ce sujet-là pour donner à chacun des explications parce que Monsieur le Maire a la conviction qu'aujourd'hui les Écullois sont parfaitement conscients, et qu'alors qu'il y a des augmentations de partout, il n’y a pas de raison que la ville ne soit pas aussi en capacité d'augmenter ses tarifs. Et Monsieur le Maire retourne maintenant la question à Monsieur Jacquemont lorsqu'il parle de contenir les dépenses, et lui dit qu'il serait curieux de savoir sur quoi il irait chercher ces centaines de milliers d'euros qui manquent au budget; si Monsieur Jacquemont a des idées, Monsieur le Maire est parfaitement prêt à les étudier avec lui. Monsieur le Maire reconnait que la plus-value budgétaire sera relativement modeste - elle est évaluée à 100 000 € - mais Monsieur le Maire croit aux symboles, et il croit qu'il est temps d'arrêter de faire croire que le service public est gratuit. Et donc, même si c'est symbolique au moment du budget, il considère qu'il faut que chacun fasse preuve de responsabilité, et donc oui, les Écullois, les usagers en tout cas, vont être mis à contribution. Monsieur le Maire le redit, tout cela sera fait en toute transparence, il ne s'agit pas de prendre ces décisions en catimini et de mettre les familles devant le fait accompli, c'est la raison pour laquelle un certain nombre de tarifs ne seront augmentés qu'après les vacances d'hiver, pour que les familles puissent anticiper, s'adapter, et trouver, le cas échéant, les solutions nécessaires.

Monsieur le Maire conclut en disant que la collectivité souhaite maintenir cette qualité de service public local, que cela à un prix, cela a un coût, et que, même s'il comprend et anticive que certains seront sans doute mécontents, il fait confiance à l'intelligence collective et à la responsabilité de chacun.

EDUCATION ET HANDICAP

POINT N° 10 : TARIFICATION DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

RAPPORTEUR : Madame Brigitte RAMOND

Dans le cadre du fonctionnement de l’école primaire, la Ville d'Ecully propose un accueil périscolaire le matin (de 7H30 à 8H20) et le soir (de16h30 jusqu'18h00) dans chacun des 5 groupes scolaires communaux.

Ces services apportent une solution pour les parents ayant des activités professionnelles à des horaires variables et/ou décalés.

L'encadrement de ce service est assuré par des agents communaux rémunérés par la Ville d'Ecully (animateurs et quelques enseignants). Durant cette période, les enfants effectuent les activités suivantes : leçons, lecture, jeux de socièté éducatifs, dessin. Il ne s’agit pas d'une étude dirigée, le personnel communal n'ayant pas pour mission de faire faire les devoirs aux enfants.

Actuellement, l'accueil périscolaire est payant pour le matin et est gratuit pour l'accueil du soir. La Ville d'Ecully est une des rares communes à pratiquer encore la gratuité pour la garderie du soir.

Compte tenu de la hausse du nombre d'usagers accueillis, des évolutions conséquentes des charges notamment en matière salariales, de fluides et d'entretien, cette position faisant peser uniquement la charge sur la contribuable n’est plus tenable.

Par ailleurs, il existe une demande conséquente des parents d'élèves d'étendre l'étude jusqu'à 18h30 en raison de contraintes professionnelles ainsi que des difficultés de circulation liées au trafic routier.

Compte tenu de ces éléments, il convient de faire évoluer les modalités de participation des familles au service périscolaire.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 19 sur 48La Commune souhaite tarifer la garderie périscolaire du soir en l'adaptant au contexte économique, à la demande des usagers toute en prenant en compte la dimension sociale en se basant sur le quotient familial.

Les nouveaux tarifs de la garderie du soir seraient les suivants, à compter du 4 mars 2024 :

Tarifs

QF < 650 € 0

QF 651 à 1400 0,65 €

QF> 1401 1€

Tarif 18h à 18h30 5€

Les tarifs de 18h00 à 18h30 ne concerneront que 3 écoles (Centre, Charrière Blanche, Grandvaux) à titre expérimental pour cette fin d'année scolaire.

Les tarifs de la garderie du matin resteront inchangés et sont les suivants :

PLEIN TARIF

3 ENFANTS ENFANT PRESENT |2ENFANTS PRESENTS |Écccure

JOURNEE 320€ 165€ 630€

FORFAIT au-delà}, op € 36,00 € 46.20 € de 7 présences

| ;

REDUCTION POSSIBLE EN FONCTION DU QF (ECULLOIS) NON CUMULABLE AVEC ECULLY FAMILLE

QF < 400 QF 400 > 599 QF 600 > 799

90% __|30% 20%

REDUCTION POSSIBLE ECULLY FAMILLE (ECULLOIS) NON CUMMULABLE AVEC REDUCT QF

age À 3 ENFANTS À CHARGE | 4 ENFANTS À CHARGE | De 5 à 10 ENFANTS

-10% -15% -20% de -25 € à -50%

Compte tenu des nouveaux tarifs, les règles applicables à la garderie du soir ont évolué. Les nouvelles règles seraient les suivantes :

e Tout élève encore présent dans la cour de l'école après 16h45 sera considéré comme restant à la garderie. Toute heure entamée sera due.

e Le paiement sera réalisé en fin de mois avec l'accueil péri et extrascolaire.

Afin de mettre en œuvre les évolutions décrites précédemment, il convient de modifier le réglement intérieur des temps périscolaires de la Ville d'Ecully, en particulier ses articles 5.1 et 5.2.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 20 sur 48La rédaction actuelle de ces articles est la suivante :

9.1 - Garderie périscolaire

C'est un service gratuit et ouvert aux enfants en maternelle de 16h30 à 18h. Les enfants peuvent goûter et jouer sous la responsabilité du personnel désigné et rémunéré par la commune.

Les enfants non autorisés à rester à la garderie périscolaire doivent quitter l'enceinte de l'école à 16h30.

Les parents (ou toute autre personne autorisée à venir chercher l'enfant) doivent être présents à 17h55, la garderie périscolaire se terminant à 18h.

9.2 — L'étude du soir

C'est un service gratuit et ouvert aux enfants en élémentaire de 16h30 à 18h. Les enfants sont incités à faire leurs devoirs mais ce n'est pas une étude dirigée. Ils sont sous la responsabilité du personnel désigné et rémunéré par la commune.

Les enfants non autorisés à rester à l'étude du soir doivent quitter l'enceinte de l'école à 16h30. Les parents (ou toute autre personne autorisée à venir chercher l'enfant) doivent être présents à 17h55, la garderie périscolaire se terminant à 18h.

La nouvelle rédaction proposée ci-dessous fusionne les articles 5.1 et 5.2 :

5.1 — Garderie périscolaire et étude du soir

La garderie périscolaire du soir ouverte aux enfants en maternelle ou l'étude du soir proposée aux enfants en élémentaire sont des services payants selon la grille tarifaire votée en Conseil municipal.

La garderie ou l'étude du soir est ouverte aux enfants de 16h30 à 18h00.

Trois écoles (Centre, Grandvaux, Charrière Blanche), à titre expérimental, pourront profiter, moyennant paiement correspondant, d'une garderie prolongée de 18h00 à 18h30, à la condition d'un effectif minimum de 5 enfants inscrits.

Les enfants sont sous la responsabilité du personnel désigné et rémunéré par la commune. Pendant la garderie, ils peuvent goûter et jouer

Pendant l'étude du soir, ils sont incités à faire leurs devoirs mais ce n'est pas une étude dirigée.

Une inscription prévisionnelle aux activités périscolaires du soir sera nécessaire. Un délai de prévenance pour annulation de 5 jours sera indispensable.

Les enfants non autorisés à rester à la garderie périscolaire ou à l'étude du soir doivent quitter l'enceinte de l'école à 16h30.

Tout élève encore présent dans la cour de l’école après 16h45 sera considéré comme restant à la garderie ou à l'étude du soir. Toute heure entamée sera due. Le paiement sera réalisé en fin de mois avec l’accueil péri et extrascolaire.

Les parents, ou toute autre personne autorisée à venir chercher l'enfant, doivent être présents à 18h00 ou 18h25, la garderie périscolaire et l'étude du soir se terminant à 18h30 pour les écoles concernées.

La réunion des articles 5.1 et 5.2 du règlement intérieur des temps périscolaires, en une seule disposition (article 5.1), emporte une modification de la codification des articles suivants, qui restent à contenu constant : - l'article 5.3 relatif à l'accueil de loisir attaché à l’école (A.L.A.E.) devient l'article 5.2 ; - l'article 5.4 relatif au retard devient l’article 5.3.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 21 sur 48Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

La Commission Education et Handicap réunie le 11 décembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 voix contre (groupe Ecully naturellement),

-__ Approuve les tarifs de la garderie périscolaire et de l'étude du soir comme indiqués dans le premier tableau ci-dessus ;

- Approuve le règlement intérieur des temps périscolaires de la Ville d'Ecully ;

- Dit que les tarifs seront applicables à compter du 4 mars 2024 ;

- Charge Monsieur le Maire de faire appliquer la délibération ;

- Dit que les recettes seront imputées sur le chapitre 70 du budget principal.

Madame Asti-Lapperrière souhaite rappeler l'intervention qu'elle avait faite dans le précédent mandat au moment où la municipalité avait mis en place cette « usine à gaz » de carte Écully Famille, qui prévoyait des cas de familles tellement nombreuses que même l'INSEE n'en tient pas compte dans ses statistiques. Elle pense donc que dans un souci de simplification, voire de recherche d'économies, il serait pertinent de prévoir, avec la carte Écully Famille, pour ce qu'elle était pendant de très nombreuses années, un petit coup de pouce aux familles certes, mais sans en faire un outil qui est plus compliqué à utiliser que le bénéfice qu'il apporte. Puisqu'il y a là une délibération qui est proposée avec une approche quotient familial qui a le souci d'une certaine équité sociale, Madame Asti-Lapperrière ne comprend plus du tout pourquoi il faudrait s'enquiquiner avec Écully Famille, et surtout la catégorie de 5 à 10 enfants.

Madame Asti-Lapperrière votera en faveur de cette délibération, mais elle apprécierait qu'elle soit revue très prochainement pour la simplifier et la mettre au goût du jour.

Monsieur le Maire répond qu'il pourrait être intéressant de se pencher sur ce sujet lors d’une commission et de voir ce qui pourrait être simplifié ou mis à jour.

[| souhaite insister sur un point en revanche, et dire qu'avec son équipe, ils se sont beaucoup posé de questions sur le sujet de la garderie de 18H à 18H30, parce qu'ils sont une grande majorité à avoir un doute sur le bien- être des enfants qui seraient déposés très tôt le matin et récupérés très tard le soir. C'est la raison pour laquelle ce qui est proposé ce soir est une expérimentation. Les services sont en train de regarder ce que font d'autres communes, et Monsieur le Maire dit qu'il y a notamment des process assez intéressants où parfois, les parents doivent choisir entre le matin ou le soir, mais pas les deux. Comme toute expérimentation, elle méritera d'être évaluée et de voir si elle doit être reconduite ou pas, mais l'idée est de proposer ce service à certaines familles qui ont fortement sollicité la municipalité.

POINT N° 11: TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

RAPPORTEUR : Madame Brigitte RAMOND

L'équipe municipale fait de l'éducation une des priorités du mandat. Un des volets de cet engagement est de permettre à chaque enfant d'accéder au service de restauration scolaire municipal.

Lors du renouvellement de son marché de restauration scolaire en 2022, la Ville d'Ecully a pris des engagements forts avec la société SODEXO jusqu'en 2026 pour les menus à la cantine ou pour les pique- niques.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 22 sur 48La collectivité a, en effet, fait le choix d'une politique volontariste et responsable basée sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Des menus de qualité, équilibrés, adaptés à chaque enfant ont pu ainsi être proposés avec des produits bio et/ou local, sélectionnés avec rigueur, devant contribuer à apport nutritionnel cohérent et au développement d'une appétence pour les goûts et les saveurs auprès des enfants.

Le principe d'une maîtrise des coûts tout en optimisant le rapport qualité/prix a pu être maintenu. La Ville d'Ecully n'a eu de cesse que de poursuivre des actions concrètes pour un meilleur service.

Cependant, l'évolution du cadre normatif, avec l'entrée en vigueur de la loi EGALIM du 30 octobre 2018, les normes réglementaires européennes et nationales de lutte contre les perturbateurs endocriniens ont induit un ensemble d'obligations et de mesures aboutissant à des coûts d'approvisionnement supplémentaires et des nouveaux investissements pour le prestataire SODEXO,.

Il convient également de prendre en compte la conjoncture inflationniste induisant de fortes hausses des matières premières, des charges énergétiques, lesquelles se sont répercutées sur le coût facturé à la ville.

Compte tenu de ces éléments, la Commune souhaite ajuster la tarification de la restauration scolaire aux usagers.

Il est donc proposé de répercuter la hausse totale à compter du 1e' janvier 2024 sur chaque prix unitaire des repas servis aux usagers de la restauration scolaire de la commune, en appliquant la répartition suivante : 1/3 à la charge de la Commune et 2/3 à la charge des usagers. Les nouveaux tarifs seraient les suivants :

Prestations Tarifs actuels | Tarifs proposés

Abonnements pour les familles des élèves 9,26 € 5,60 €

Ticket exceptionnel pour les familles des élèves 6,66 € 7,00 €

“epes PE A Se dans le cadre d’un Projet d'Accueil 285€ 285€

Adulte encadrant ou appartenant à la communauté éducative 5,85 € 6,19 €

Adulte non encadrant 8,20 € 8,04 €

Les dispositions de la carte Écully Famille s'appliquent aux tarifs élèves ci-dessus (abonnements, tickets exceptionnels et repas pris dans le cadre d’un projet d'accueil individualisé), avec une réduction de 10% pour 2 enfants, puis 5% de plus par enfant supplémentaire.

Les familles peuvent également bénéficier d'une aide du CCAS en fonction du quotient familial. Les réductions de la carte Ecully Famille et l’aide du CCAS ne sont pas cumulables. Il est appliqué aux familles le meilleur tarif.

Il est rappelé également que selon les dispositions contractuelles les repas sont encaissés par le prestataire SODEXO pour le compte de la Commune.

Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 111-1, R. 531-52 et R. 531-53 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu laccord-cadre n°2022-009M relatif aux prestations de restauration collective des écoles maternelles et élémentaires et de l'accueil de loisirs de la Commune d'Ecully ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-099 du 6 décembre 2022 relative à la modification de la tarification de la restauration scolaire ;

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 — Ville d'Écully 23 sur 48La Commission Education et Handicap réunie le 11 décembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 abstentions (groupe Ecully naturellement),

- _ Approuve les tarifs de la restauration scolaire comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

-__ Dit que les tarifs seront applicables à compter du 1€' janvier 2024 ;

- Charge Monsieur le Maire de faire appliquer les nouveaux tarifs de la restauration scolaire ;

-__ Dit que les recettes seront imputées sur le chapitre 70 du budget principal.

Monsieur Le Normand souhaite expliquer le vote de son groupe, qui a dit qu'il était contre les augmentations qui étaient un choix politique. I! considère ici que c'est un choix, sans doute en partie politique, mais sans doute lié à la fois à la nouvelle loi Egalim et aux nouveaux tarifs négociés avec Sodexo, avec, en face de cette augmentation, des coûts, un service en plus, ou amélioré en tout cas, donc le groupe de Monsieur Le Normand s'abstiendra sur ce sujet.

POINT N° 12: MISE A DISPOSITION DE LOCAUX METROPOLITAINS AU COLLEGE LAURENT MOURGUET POUR L'ACCUEIL TEMPORAIRE DE DEUX CLASSES DE L’'ECOLE DES CERISIERS PENDANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION

RAPPORTEUR : Madame Brigitte RAMOND

L'école primaire des Cerisiers doit faire l'objet d'importants travaux de réhabilitation notamment en matière énergétique.

La taille des classes sera modifiée. Un préau, des bâtiments périscolaires et une salle d'activités seront créés. La rénovation totale du bâtiment englobe aussi le système de chauffage, l'isolation thermique, la ventilation, la reprise et la végétalisation de la cour.

La collectivité a, en effet, fait le choix d'une politique volontariste et responsable basée sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Des menus de qualité, équilibrés, adaptés à chaque enfant ont pu ainsi être proposés avec des produits bio et/ou local, sélectionnés avec rigueur, devant contribuer à apport nutritionnel cohérent et au développement d'une appétence pour les goûts et les saveurs auprès des enfants.

Afin d'éviter l'interruption de ses activités pendant cette période, le collège Laurent Mourguet accueillera deux classes de cours moyens représentant 51 élèves au cours de l’année civile 2024.

Le propriétaire des locaux, la Métropole de Lyon, et le collège Laurent MOURGUET, mettent à disposition de la Ville d'Ecully les locaux suivants, situés en rez-de-chaussée dans l'enceinte du collège Laurent Mourguet à Ecully :

une salle de classe n° 705 de 75 m° ;

une pièce « laboratoire » de 40 m° ;

une salle de classe n° 707 de 75 m°.

Ces locaux représentent une surface totale de 190 m°, soit 2,49 % des 7 633 m° de surface de plancher du collège.

Une convention entre la Ville d'Ecully et la Métropole de Lyon a pour objet de régir les modalités de cette mise à disposition qui prendront effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024, sauf dans le cas d’une prorogation prolongeant éventuellement ce délai.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 24 sur 48L'article 4 de la convention prévoit que les missions de l'agent d'accueil du collège bénéficieront également aux élèves accueillis dans l'enceinte du collège

La maintenance des locaux restera à la charge de la Métropole.

Outre la souscription d'une police d'assurance définie à l’article 8 de la convention, la Ville d'Ecully prendra à sa charge le nettoyage des 190 m? de locaux mis à sa disposition, ainsi que leur surveillance afin de ne laisser pénétrer dans les lieux que les personnes directement en rapport avec l'exercice des activités scolaires.

Les classes primaires n'utiliseront pas le restaurant scolaire du collège.

L'article 5 de la convention susvisée régit le montant des charges annuelles obligatoirement supportées par notre collectivité en 2024. Cette obligation est fondée sur le principe de non-gratuité, prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Ainsi, à terme échu, la Ville d'Ecully sera tenue de payer les charges annuelles suivantes : une redevance annuelle d'un montant de 1 900,00 € (190 m2 x 10 €/m?/an) ;

une participation annuelle aux charges du collège de 3 984,00 €, calculée au prorata des surfaces mises à disposition, soit 2,49 % (190 m2 sur 7 633 m? du collège).

Vu le code de l'éducation notamment les articles L. 111-1, L. 213-2-2 :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

La Commission Education et Handicap réunie le 11 décembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

-_ Approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public de la Métropole de Lyon et les charges afférentes annuelles ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces y afférentes :

- Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 011 du budget principal.

FAMILLE - PETITE ENFANCE - JEUNESSE

POINT N° 13: MODIFICATION DES CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET DE SON REGLEMENT INTÉRIEUR

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe CORDIN

Le règlement intérieur de l'Accueil de loisirs municipal a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les

enfants âgés de 3 à 16 ans sont accueillis au sein de l'Accueil de loisirs sans hébergement de la Ville d'Écully, situé 4 rue Jean RIGAUD.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 25 sur 48Celui-ci est géré par le service jeunesse de la Ville et est habilité par la Direction Régionale et Départementale

de la Cohésion Sociale de la Jeunesse et des Sports (D.R.D.C.S.J.S), ainsi que la Protection Maternelle et

infantile (P.M.).

L'accueil de loisirs de la Ville propose de multiples activités reconnues pour leur qualité ainsi que pour son

encadrement professionnel. Forte de ce succès, la Commune d'Ecully a augmenté la capacité d'accueil du

centre de loisirs.

Pour autant, et malgré cette augmentation du nombre de places proposée, le nombre de demandes d'inscription ne cesse d'augmenter et notamment pour les mercredis.

L'augmentation de la demande est telle que les écullois ne bénéficient plus de places suffisantes pour leurs enfants à l'accueil de loisirs.

Afin de mieux répondre à leurs besoins, il devient nécessaire d'introduire de nouveaux critères de sélection en

modifiant le règlement intérieur en vigueur, critères classés par ordre de priorité comme suit et dans la limite des places disponibles :

1. Priorité aux Écullois, en permettant l'admission des dossiers et l'inscription de façon décalée, puis les non écullois travaillant à Ecully.

2. Priorité aux deux parents qui travaillent, avec attestation de l'employeur certifiant qu'ils travaillent les mercredis. || est à noter que le ou les parents en recherche d'emploi seront pris occasionnellement sur demande en fonction des places disponibles.

3. Priorité aux fratries.

4. Puis les dossiers seront étudiés dans l'ordre des demandes d'inscription.

Ces amendements du règlement intérieur devront être complétés par la modification des articles suivants :

Article 2 - Fonctionnement

Les mercredis de 8h à 18h, dans la limite des places disponibles

L'arrivée des enfants se fait durant les périodes scolaires de 8h à 9h /e matin, ou à 13h30 pour les demi-

journées après-midi et le départ le soir se fait entre 17h et 18h. Pour les demi-journées en périodes scolaires, les départs se font soit à 12h30, soit après le repas à 13h30 ou le soir à partir de 17h30. Les vacances scolaires (hiver, printemps, été, autonome et Noël)

Les inscriptions sont seulement à la journée complète, dans la limite des places disponibles. ?

Article 4 - Modalités d'inscription

Le dossier d'inscription …. doit être dûment complété, avant toute réservation d'activité, faute de quoi l'enfant ne pourra être accepté.

Le dossier unique devra comprendre également une attestation de l'employeur pour chaque parent comme quoi ceux-ci travaillent le mercredi.

En cas de changement de situation CAF, le ou les parents devront le signaler afin que le dossier soit mis à jour.

Sans justificatif, une pénalité de 3 € sera appliquée sur chaque journée annulée.

Vu le projet de réglement intérieur de l'Accueil de loisirs ci-annexés ;

La Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse, réunie le 4 décembre 2023, entendue,

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 26 sur 48LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 abstentions (groupe Ecully naturellement),

- Approuve la mise à jour du règlement intérieur de l'Accueil de loisirs :

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer et à faire appliquer le règlement intérieur de l'Accueil de loisirs ;

- Dit que le règlement intérieur s’appliquera à compter du 17 février 2024 et sera diffusé aux usagers.

Le groupe de Monsieur Le Normand est heureux qu'une recherche de solution soit en cours pour faire face aux problèmes qu'il avait remonté et rencontré à titre personnel. Il s'inquiète cependant sur 2 points : le premier, c'est que son groupe craint qu'il y ait suffisamment de familles éculloises dont les parents travaillent et avec des fratries pour que l'on se retrouve instantanément avec comme seul critère de choix l'ordre d'inscription, et donc revenir à ce que l'on a aujourd'hui, à savoir la précipitation dès que les réservations sont ouvertes en ligne. Il faudra donc voir, dans la durée, s’il ne faut effectivement pas instaurer plus de critères. Le deuxième point sur lequel le groupe de Monsieur Le Normand est inquiet concerne les familles les moins favorisées, en particulier pour le quartier des Sources-Pérollier, dont bien souvent l'un des parents ne travaille pas, qui ne sont pas toujours les plus rapides et les premiers à s'inscrire, et qui auront donc du mal à être dans le critère d'ordre d'inscription.

En revanche, le groupe de Monsieur Le Normand valide totalement le point de la pénalité de 3 euros en cas de désistement non justifié.

Face à ses craintes, que les solutions recherchées ne soient pas tout à fait adéquates, le groupe de Monsieur Le Normand s'abstiendra sur ce sujet.

Monsieur Cordin dit que ce sujet des capacités de l'accueil de loisirs et de la non-satisfaction des familles éculloises à trouver des places a été pris de façon la plus responsable possible puisqu'un groupe de travail a été mis en place avec aussi bien des agents que des élus, dont des élus du groupe de Monsieur Le Normand, afin qu'ils puissent également contribuer à cette élaboration de recherche de critères. Il est vrai que seul l'avenir dira si cela fonctionne, et qu'il faudra peut-être faire évoluer ces critères. Ces nouveaux critères ont déjà fait l'objet de longues discussions, notamment celui du mercredi parce que dans les familles où les 2 parents travaillent, le mercredi est un jour de semaine et le groupe de travail a voulu prendre à tout prix cela en considération.

En ce qui concerne les familles des Sources-Pérollier, Monsieur Cordin reconnaît que ces modifications apporteront effectivement peut-être un changement, mais il rappelle qu'il y a un aspect à prendre en compte qui est celui des inscriptions qui sont décalées et qui permet donc aux familles d'anticiper.

Madame Deschamps souhaite apporter une précision et dit que toutes les familles vont être contactées par le CCAS et qu'il y aura un discernement et une attention toute particulière pour les familles des Sources-Pérollier.

POINT N° 14: MODIFICATION DES TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe CORDIN

La Commune d'Écully propose depuis plusieurs années des activités à destination des enfants âgés de 3 à 16 ans. En partenariat avec tous les acteurs concernés, la Ville a mis en place un accueil de loisirs organisé de la façon suivante :

Un accueil de loisirs extrascolaire, sans hébergement, fonctionnant à la journée pendant les vacances scolaires.

- Un accueil de loisirs périscolaire, sans hébergement, fonctionnant le mercredi à la journée ou demi- journée.

Un accueil de loisirs extrascolaire, avec hébergement, fonctionnant pendant les vacances scolaires, organisés hors de la Commune d'Écully en Centre de Vacances ou en camping selon la saison. Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 — Ville d'Écully 27 sur 48L'accueil de loisirs propose de multiples activités reconnues pour leur qualité ainsi que pour son encadrement

professionnel.

Pour autant, la Commune doit faire face au contexte économique qui a évolué très défavorablement et qui

impacte l'ensemble des charges du service. À cela s'ajoute l'augmentation de la restauration scolaire (+

7,48008 % au 7/11/2023), d'une part, et des prestations de service, d'autre part.

Ayant à cœur de maintenir le niveau de qualité des prestations proposées à l'accueil de loisirs, la Ville se voit

contrainte d'analyser et de repenser la tarification de l'accueil de loisirs, ce qui induit une évolution de la grille

tarifaire.

Pour les activités sans hébergement (pass'sport animation, mercredi, loisirs adaptés)

TARIFS ACTUELS

… ; Tarif demi-journée

Tarif journée : ae (matin / repas ou repas / après-midi)

QF DES FAMILLES

Tarif actuel Tarif actuel

(Conseil Municipal du 21/03/2023) (Conseil Municipal du 21/03/2023)

0 à 320 8,50 € 5,50 €

321 à 550 11,00 € 7,00 €

551 à 700 14,00 € 9,00 €

701 à 850 16,00 € 10,50 €

851 à 1000 17,00 € 11,50 €

1001 à 1400 19,00 € 12,50 €

1401 à 1800 22,00 € 14,50 €

1801 à 2200 24,00 € 16,50 €

2201 à 2499 26,00 € 18,50 €

2500 à 3499 28,00 € 21,00 €

3500 et + 32,00 € 22,50 €

Non Écullois 36,00 € 24,00 €

Nouveaux tarifs proposés :

| | TARIFS PROPOSÉS

s Tarif demi-journée

Tarif journée

OF DES FAMILLES

Proposition de tarification

<400 9,00€ 4,50€ 401 à 650 12,00 € 6,00€

651 à 900 . 100€ : : 800€ 901 à 1200 20,00 € 10,00 € 1201a 1800 _ 24,00€ 12,00 € 1801à 2500 29,00 € 14,50 € >2500 33,00 € 16,50 € Extérieur 43,00 € 21,50 € Une pénalité de 3 € par jour sur le tarif payé sera appliquée en cas d'absence non justifiée

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 28 sur 48Le prix du repas sera inclus à la journée et non inclus à la demi-journée (5,60 € par repas à ajouter).

Les personnes travaillant sur la Commune d'Ecully bénéficient du tarif écullois.

Des réductions concernant le tarif journée et demi-journée pourront être appliquées : - 10% pour le 2e enfant et

- 15% pour le 38 enfant et plus.

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2019 déterminant les tarifs de l'accueil de loisirs ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2021 simplifiant la grille tarifaire de l'accueil de loisirs tout en élargissant les réductions accordées aux familles en fonction de leurs ressources :

La Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse réunie le 4 décembre 2023, entendue,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 voix contre (groupe Ecully naturellement),

- _ Approuve les tarifs de l'accueil de loisirs selon la proposition ci-dessus ;

- Dit que les tarifs et les modalités s'appliqueront à partir du 17 février 2024.

SPORT

POINT N° 15: TARIFICATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Monsieur Christophe MOREL-JOURNEL

Construite dans les années 1980, la piscine municipale d'Écully bénéficie d'un bassin de 25 mètres, d'un toit ouvrant pour les beaux jours et d'un espace extérieur agréable.

Cet équipement sportif écullois est très largement visité par un public familial puisqu'il propose des cours pour apprendre à nager à partir de 5 ans, des cours collectifs de perfectionnement à partir de 7 ans, en plus des accès libres.

En période scolaire, la piscine municipale ouvre ses portes comme suit :

- Mardi: 11h30 -13h30 / 18h00 - 19h15

- Mercredi: 14h30 - 17h15

Jeudi : 11h30 - 13h30

Samedi : 14h30 - 17h30

Dimanche : 09h30 - 12h00

Consciente que cet équipement est largement plébiscité par le public, la Commune doit toutefois faire face à une augmentation importante des coûts de l'énergie.

Les factures de gaz de la Commune ont augmenté de 14% en 2023 et seront multipliées par 2,5 ou 3 en 2024.

À cela, s'ajoute l'augmentation des coûts de l'électricité en 2024 qui avaient déjà progressé de +10 à 12,5% en 2023.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 29 sur 48Loin d'être passive face à cette conjoncture, la Commune œuvre au quotidien pour y faire face, notamment avec la rénovation énergétique des bâtiments publics et la sobriété.

Toutefois, ces efforts restent insuffisants pour juguler les hausses exponentielles conjoncturelles.

Il convient aussi de noter que le bouclier tarifaire n'est pas applicable à notre collectivité, qui ne bénéficie d'aucune autre d'aide.

Le contexte actuel du prix du gaz est si défavorable depuis décembre 2022 que le SIGERLY mandataire du groupement d’achat d'énergies dont la Ville est membre, ne peut pas endiguer les hausses successives. Dans ce contexte énergétique, la Ville se voit ainsi contrainte d'analyser et de repenser les modalités de mise à disposition de ses équipements, en augmentant notamment le prix des entrées de la piscine municipale, qui n'avait pas évolué depuis 2012.

Cette nouvelle tarification sera répartie comme suit :

Rappel des tarifs (Saison 2022-2023) Nouveaux tarifs au 1er Janvier 2024

dunjustcat de domiole)_| VO" ECUIOS | Gun stat de domicile | Vo Eu Entrées individuelles

Adultes 3,20 € 430€ 4,30 € 5,30 €

Enfants jusqu'à 15 ans 2,10€ 3,10 € 4,30 €

Cartes d'abonnement 10 entrées

Adultes 25,00 € 32,00 € 45,00 €

Enfants 17,00 € 36,00 € 24,00 € 35,00 €

Etudiants 20,00 € 34,00 € 35,00 €

Groupes non municipaux 170€ 2,00 € 2,50 € (à partir de 10 entrées)

Clubs et associations (indemnités annuelles année scolaire- forfaitaires calculées sur la base d'une heure / semaine)

A vocation généraliste 1 500,00 € 1 600,00 €

À vocation sociale 700,00 € 800,00 €

A vocation scolaire 3 000,00 € 3 500,00 €

Tarif horaire 100,00 €

Ecole de Natation

Inscription annuelle 200,00 € 250 €

Leçons particulières 12,00 € 18€

Aquabiking

Séance unique 12,00 € 14,00 € 14,00 €

Abonnement 10 séances 110,00 € 120,00 € 120,00 €

Abonnement 30 séances 300,00 € 330,00 € 330,00 €

Carte d'abonnement Famille (réservée aux Ecullois détenteurs de la carte "Ecully Famille") Tarif calculé au prorata du pourcentage de réduction de la carte Famille

Vu le code général des collectivités territoriales ;

La Commission Sport, réunie le 30 novembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 voix contre (Ecully naturellement),

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 30 sur 48- Approuve la nouvelle tarification des entrées à la piscine municipale d'Écully ;

-_ Ditce que la nouvelle tarification sera applicable à partir du 19° janvier 2024 ;

- Charge Monsieur le Maire de faire appliquer la délibération :

- Dit que la recette sera affectée au compte 70388.

Monsieur Lardy voulait dire tout d'abord que l'on pouvait se réjouir une fois de plus d'être à Écully parce que, devant la difficulté financière que rencontre ce type d'équipement, avec le coût des fluides en particulier, de très nombreuses communes ont fait le choix soit de fermer purement et simplement l'équipement, soit de s'en débarrasser auprès d'organismes privés. C'est une bonne chose pour lui parce que la première utilité de cette piscine, c'est d'abord d'apprendre à nager aux enfants dès l'école, le reste étant presque du superflu. Mais le reste justement, comme l'a rappelé Monsieur Morel-Journel, avait besoin d'une certaine actualisation puisqu'il y avait un retard dans la révision des tarifs, et qu'il y avait également des divergences entre les types d'usagers. Tout cela a entrainé des mises au point et des mises à jour telles que celles évoquée dans cette délibération, et, pour Monsieur Lardy, c'est une très bonne nouvelle, cela va dans le bon sens. Ce qui lui semblerait important peut-être, au regard de la masse des recettes, c'est de développer l'usage par les particuliers, l'usage non scolaire, parce que, notamment pendant l'été, il se trouve qu'il y a un petit ramollissement de la fréquentation de la piscine.

Monsieur Morel-Journel dit que non, plus maintenant, et qu'il y a même eu une augmentation de 10 % l'année dernière.

Monsieur Lardy s'en voit ravi, il devait avoir de vieux chiffres. Il pense que, si l'on veut conforter cet usage par les familles en particulier, il serait intéressant d'envisager quelques petits aménagements, qui ne seront pas forcément très onéreux et qui avaient été envisagés par Monsieur Morel-Journel, notamment sur la pelouse qui se trouve derrière la piscine, et qui pourrait accueillir des équipements plus récréatifs.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Lardy, et il pense que Monsieur Morel-Journel ne trouvera rien à ajouter ou à retirer de son intervention, il le soupçonne même d'être de mèche avec Monsieur Lardy parce qu'il lui semble avoir déjà entendu ces mêmes arguments dans la bouche de Monsieur Morel-Journel. Cela prouve l'utilité de cet équipement qui, comme l'a très bien dit Monsieur Lardy, doit avant tout être conçu comme un équipement qui permet aux enfants d'apprendre à nager, et Monsieur le Maire le dit très sérieusement parce qu'il n'y a jamais eu autant de noyades en France que cette année.

TEMI

POINT N° 16 : PRIME A L'ACHAT D'UN RECUPERATEUR D'EAU DE PLUIE

RAPPORTEUR : Madame Agnès GARDON-CHEMAIN

La Ville d'Ecully mène une politique volontariste en matière de transition écologique. Parmi les enjeux prioritaires, figure celui de s'adapter aux conséquences du changement climatique et de protéger les ressources naturelles.

Dans l'optique de garantir l'approvisionnement et la qualité de l’eau sur le territoire, la Ville souhaite encourager les habitants à limiter leur consommation d'eau potable et à faire face aux épisodes répétitifs de sécheresse.

Aussi, la Municipalité souhaite proposer aux habitants écullois une nouvelle aide financière pour l'achat d'un récupérateur d'eau pluviale.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 31 sur 48Récupérer l’eau de pluie : pour quel usage ?

La récupération d'eau de pluie permet de :

e Limiter la consommation d'eau potable

e _Arroser les jardins et les potagers

e Laver les extérieurs (terrasses, cour, allées, véhicules...)

e Disposer d'une réserve d'eau durant les périodes de sécheresse

Ce geste permet d'économiser la ressource en eau potable et de réduire la facture des usagers tout en offrant une solution alternative écologique et gratuite.

Qui pourra bénéficier de cette aide à l’acquisition d’un récupérateur d'eau de pluie

Pour l'habitat individuel

L'aide financière pour acheter un récupérateur d'eau de pluie est ouverte à toute personne physique majeure résidant en pavillon à titre principal sur Ecully ayant acheté un récupérateur d'eau de pluie entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

La demande de l’aide sera ouverte au locataire qui devront solliciter au préalable l'accord du propriétaire pour l'installation du dispositif et laisser le dispositif sur place en cas de déménagement. Une seule demande est possible par habitation.

Pour l'habitat collectif

L'aide financière pour acheter un récupérateur d’eau de pluie est ouverte à tout syndicat de copropriété et bailleur d'habitat collectif à titre principal ayant acheté un récupérateur d'eau de pluie entre le 1' janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Une seule demande est possible par bâtiment.

Les conditions d'éligibilité liées à l'équipement

Le récupérateur d’eau de pluie doit être neuf, aérien ou enterré et d'une capacité de 300 litres minimum. L'équipement choisi est destiné à un usage extérieur exclusif de l'eau (pas de raccordement au réseau d'assainissement).

Il doit respecter les dispositions du règlement d'assainissement de la métropole de Lyon et l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et l'extérieur du bâtiment.

Le montant de l’aide financière

Pour l'habitat individuel

L'aide financière de la ville pour l'acquisition d’un récupérateur d'eau de pluie s'élève à :

e 50 % du montant d'achat d’une cuve d'une contenance supérieure à 300 litres (jusque 999 litres), plafonnée à 50 €.

e 50 % du montant d'achat d'une cuve d’une contenance supérieure à 1 000 litres, plafonnée à 100 €. Pour l'habitat collectif

L'aide financière de la ville pour l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie s'élève à :

e 50 % du montant d'achat d'une cuve d'une contenance supérieure à 300 litres (jusque 999 litres), plafonnée à 50 €.

e 50 % du montant d'achat d'une cuve d'une contenance supérieure à 1000 litres, plafonnée à 100 €.

e 50 % du montant d'achat d'une cuve d'une contenance supérieure à 3000 litres, plafonnée à 300 €.

Les frais de livraison, travaux, accessoires ou d'installation ne sont pas éligibles.

Il faut avoir effectuer son achat dans un commerce, chez un artisan ou une entreprise située sur le territoire de

la Métropole de Lyon. Les achats sur internet ne seront pas acceptés.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 32 sur 48Cette aide est cumulable avec les éventuelles aides de l'Etat, de la Région et de la Métropole de Lyon.

Une convention d'engagement précise les modalités réglementaires, administratives ainsi que les conditions d'éligibilité au dispositif.

L'opération d'accompagnement à l'acquisition d’un récupérateur d'eau de pluie sera conduite sur l'année 2024 avec un budget de 10 000 €. Les primes seront octroyées dans la limite des crédits disponibles.

Un bilan de l'opération sera effectué en fin d'année 2024 et sera présenté en Conseil municipal.

La Commission Transition écologique — Mobilité - Innovation réunie le 7 décembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- _ Approuve la mise en place d'une prime à l'achat d'un récupérateur d'eau de pluie ;

- _ Décide d'affecter un budget de 10 000 € à cette action pour l’année 2024 :

- Approuve la convention d'engagement qui définit les modalités et les conditions de la prime à l'acquisition d'un récupérateur d’eau de pluie ;

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'engagement avec chaque bénéficiaire et toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette action :

- Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2024, chapitre 011, article 611.

POINT N° 17: DEMANDE DE FONDS D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES DIT « FONDS VERT » - RENATURATION D'ESPACES COMMUNAUX PAR LE DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE ARBORE

RAPPORTEUR : Madame Agnès GARDON-CHEMAIN

Dans le cadre de la planification écologique, Madame la Première Ministre a souhaité la mise en place d’un

fonds de 2,5 milliards d'euros dit « Fonds vert » dont l'objectif est d'offrir à toutes les collectivités, les ressources

pour accélérer leur transition. | se décline en 3 axes :

- Renforcer la performance environnementale,

- Adapter les territoires au changement climatique, et

- Améliorer le cadre de vie.

Ce fonds est géré de manière déconcentrée au niveau régional et au niveau départemental, sous l'autorité des Préfets.

Le projet de renaturation de l'espace publique communal par le développement du patrimoine arboré s'inscrit dans l'axe 2 « adapter les territoires au changement climatique » avec l'objectif particulier du Fonds Vert de renaturer les villes et villages.

Celui-ci consiste dans un premier temps à restaurer les sols sélectionnés par une analyse, une restauration et un amendement, puis dans un second temps, à réaliser des plantations d'arbres sélectionnés pour leurs capacités d'adaptation au changement climatique et de cohabitation avec la faune et la flore environnants.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 33 sur 48Ce plan contribuera au rafraîchissement urbain de la Commune et favorisera la biodiversité dans le but d'améliorer le cadre de vie des Ecullois. Pour l’année 2024, il est prévu de réaliser environ 110 plantations d'arbres pour un montant de 160 000 € TTC.

l'est proposé de le soumettre à cette demande de subvention pour les montants suivants :

Montant (€)

Coût de l'opération HT 133 333,33

Coût de l'opération TTC 160 000

Subvention demandée DSIL 2024 53 000

Subvention demandée Fonds Vert 2024 53 000

Reste à charge ville TTC 54 000

La Commission Transition écologique — Mobilité - Innovation réunie le 7 décembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Approuve le projet de renaturation d'espaces communaux par le développement du patrimoine arboré ;

- _ Approuve le calendrier de réalisation ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'Etat au titre du déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique des territoires dit « Fonds Vert »;

-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la délibération ;

- Dit que les subventions accordées seront imputées sur le chapitre 13, subvention d'investissement.

POINT N° 18 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2024 - RENATURATION D'ESPACES COMMUNAUX PAR LE DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE ARBORE

RAPPORTEUR : Madame Agnès GARDON-CHEMAIN

La dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), créée en 2016, a pour objectif d'apporter un soutien aux communes et à leurs groupements dans leurs projets d'investissement.

Pour être éligibles à la DSIL, les demandes de subventions doivent s'inscrire dans l'une des thématiques

suivantes :

- Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité du quotidien et d'infrastructures en faveur de la construction de logements ou du désenclavement ;

- _ Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des équipements scolaires ;

- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitant.

Le projet de renaturation de l'espace publique communal par le développement du patrimoine arboré s'inscrit dans la première thématique dans le cadre des projets visant à l'amélioration du cadre de vie.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 34 sur 48Celui-ci consiste dans un premier temps, à restaurer les sols sélectionnés par une analyse, une restauration et un amendement puis dans un second temps, à réaliser des plantations d'arbres sélectionnés pour leurs capacités d'adaptation au changement climatique et de cohabitation avec la faune et la flore environnants.

Ce plan contribuera au rafraîchissement urbain de la Commune et à favoriser la biodiversité dans le but d'améliorer le cadre de vie des Ecullois.

Pour l'année 2024, il est prévu de réaliser environ 110 plantations d'arbres pour un montant de 160 000 € TTC.

Il est proposé de le soumettre à cette demande de subvention pour les montants suivants.

Montant (€)

Coût de l'opération HT 133 333,33

Coût de l'opération TTC 160 000

Subvention demandée DSIL 2024 53 000

Subvention demandée Fonds Vert 2024 53 000

Reste à charge ville TTC 54 000

La Commission Transition écologique — Mobilité - Innovation réunie le 7 décembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Approuve le projet de renaturation d'espaces communaux par le développement du patrimoine arboré ;

- _ Approuve le calendrier de réalisation :

-__ Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2024 ;

- _ Autorise Monsieur le Maire à solliciter d'autres co-financements le cas-échéant :

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la délibération ;

- Dit que les subventions accordées seront imputées sur le chapitre 13, subvention d'investissement.

RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES GENERALES

POINT N° 19: ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 12° novembre 2023.

Afin de soutenir le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Ville d'Ecully souhaite attribuer cette prime forfaitaire dans les conditions suivantes :

1) Bénéficiaires

Les agents publics éligibles sont ceux dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.

Pour en bénéficier, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 35 sur 481. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1® janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du Îer juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1. L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (GIPA),. 2. Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (IHTS), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

Pour les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute.

Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues à l'alinéa précédent pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les mêmes modalités que ci-dessus pour correspondre à une année pleine.

2) Montants

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1€ juillet 2022 | Montant de la prime de pouvoir au 30 juin 2023 d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 600 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023.

3) Cumul

La prime de pouvoir de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime ou indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière.

4) Modalités de versement et date d'effet

La prime de pouvoir de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2024.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 36 sur 48Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2:

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023 :

Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés :

Considérant qu'il appartient également au Conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

La Commission Ressources humaines, réunie le 8 décembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Attribue la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions ci-dessus présentées ;

- Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice 2023 au Chapitre 012.

Monsieur Lardy regrette que ce montant d'indemnité soit dégressif en fonction de la rémunération. Selon lui cette mesure écrase la hiérarchie des salaires, et donc un facteur important et constant de démotivation des personnels d'encadrement. Cela explique les difficultés de recrutement que l'on peut avoir dans la fonction publique, notamment pour les catégories À, et, même s'il sait que la collectivité n'avait pas le choix sur le montant des primes, qui étaient certainement déterminées par l'État, Monsieur Lardy trouve que c'est une mesure complètement démagogique.

Madame Maigre confirme qu'il y avait effectivement des plafonds à respecter.

Monsieur le Maire confirme également à Monsieur Lardy qu'ils n'avaient pas le choix sur le montant des primes. Ce quil regrette, de son côté, c'est qu'ils savent depuis à peu près le mois de juillet qu'ils vont avoir à se prononcer sur cette proposition de primes, puisque l'État l'a fait dès le mois de juillet, et que l'État a mis près de 6 mois pour sortir un décret d'application semblable en tous points au sien, et que Monsieur le Maire aurait aimé idéalement pouvoir verser cette prime sur la fin 2023. En revanche, il rassure Monsieur Lardy, il y a d'autres éléments de rémunération, il pense notamment au CIA, qui permettent de valoriser et de motiver les agents. Là, pour le coup, Monsieur le Maire dit qu'il faut le prendre pour ce que c'est, autrement dit une vraie prime liée au pouvoir d'achat. Et Monsieur le Maire dit que force est de constater qu'il y a beaucoup de salaires quand même très, très modestes au niveau de la ville, et il croit qu'il y a quand même besoin d'accompagner ces agents dont la rémunération est la plus modeste ; pour connaître le monde de l'entreprise par ailleurs, il reste quand même particulièrement frappé par les différentiels de rémunération entre ces deux mondes.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 37 sur 48POINT N° 20:

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du tableau des emplois

permanents, selon les modalités suivantes :

1. Modification de grade :

Suppression Création Observations Pôle/ Secteur Fonction

Adjoint administratif | AGiNt administratif DAECS Assistante principal 2ème classe administrative Urbanisme 6x Finances HR ue

Adjoint administratif Fa D do Affaires son Ô etc Ar : Adjoint administratif . Assistante principal 2ème ae Générales or principal 1ère classe administrative classe Service technique

. ce Service entretien Adjoint technique Adjoint technique Avancement de grade Agent d'entretien nu : ee L DAECS principal de 2ème principal de 1ère 2023

classe classe

4x 1x

Attaché Attaché principal DA pisser 2x 2x Agent de Adjoint du Adjoint du patrimoine Centre Culturel médiathèque patrimoine principal principal de 1ère Médiathèque Chargé de 2ème classe classe d'exposition

Infirmier en soins Infirmier en soins : Directrice adjointe ne Sie Petite enfance généraux généraux hors classe de crèche

Adjoint animation Fe ns Changement de filière

principal 2ème ace san pour l'agent à sa DAECS GESUONNeIre principal fère classe administratif

classe demande

Adjoint du Adjoint du patrimoine Augmentation de la Médainèoues Resp. du secteur patrimoine TNC 70% TC quotité horaire de travail q BD adultes

SARSCNIQUE Recrutement sur un Agent technique principal de 1ère Adjoint technique grade différent DST CTM

classe

2 Administration Adjoint technique 3x Recrutement sur un al Vaguemestre

principal de 2ème Adjoint technique grade différent g Aide auxiliaire Petite enfance

classe

Responsable Technicien principal

de 1ère classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Rédacteur principal

1ère classe

Educateur jeunes

enfants classe

exceptionnelle

ASEM principal de

Technicien principal

de 2ème classe

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Adjoint administratif

Rédacteur

Attaché

ASEM principal de

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully

Recrutement sur un

grade différent

Recrutement sur un

grade différent

Recrutement sur un

grade différent

(mobilité interne)

Recrutement sur un

grade différent

Recrutement sur un

grade différent

Intégration direct sur un

grade équivalent

Recrutement sur un

DST

Pôle Ressources

Pôle Ressources

Pôle Ressources

Pôle Ressources

Petite Enfance

DAECS

Paysages et

Biodiversités

Agent affaires

générales

Gestionnaire

courrier

Gestionnaire

finances

Assistante du

responsable

service marchés

Directeur(trice) de

crèche

ATSEM

38 sur 481ère classe 2ème classe grade différent

Adjoint d'animation Adjoint d'animation Modification de la

TNC 15h TNC 23h30 quotité de temps de DAECS Animateur Adjoint d'animation travail pour les besoins périscolaire Adjoint d'animation TC TNC 28h du service

Soit 28 créations et 28 suppressions.

2. Ouverture de postes) sur d’autres cadres d'emploi afin de permettre un recrutement

conformément à l’évolution de l’organisation des services :

Cadre(s) d'emploi Cadre(s) d'emploi Pôle/

Poste autorisé(s) avant autorisé(s) après Sectaur Observations modification modification

Re oo dble Technicien Permettre le recrutement d'un agent ne Technicien Agent de maîtrise DST détenant un grade différent et Adjoint technique valoriser les mobilités internes

Soit 2 ouvertures.

3. Créations de poste :

Poste Cadre(s) d'emploi ouvert(s) nn Pôle/ Secteur Observations

Chargé de Attaché territorial , Pôle des re Le mission QPV Rédacteur solidarités quartier prioritaire

Service

Aaënt entretien et

die Adjoint technique 4 Pérennisation de postes da ditier q Service vacataires et saisonnier

Paysages et

biodiversité

Soit 5 créations.

4, Suppressions de poste :

Poste Cadre(s) d emploi Nombre de Pôle/ Secteur Observations fermé(s) poste(s) |

var Rédacteur DAECS

Rédacteur era à Réorganisation de Assistant du guac er cITOrA service : Assistant du 1 DAECS coordinateur culturel ue patrimoine

Soit 2 suppressions.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 :

Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1e mai 2023 :

Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges de personnel ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 24 novembre 2023 :

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 — Ville d'Écully 39 sur 48La Commission Ressources Humaines réunie le 8 décembre 2023, entendue

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Approuve l’actualisation du tableau des emplois permanents de la Commune tel que défini ci-dessus.

- Dit que les charges de personnels relatives aux effectifs de la Commune d'Écully sont prévues chaque année au chapitre 012 du budget concerné.

Monsieur Le Normand souhaite souligner 2 points qui, à son avis, sont des coquilles : concernant les modifications de grade, il dit qu'il y a d'abord un adjoint administratif qui devient un adjoint administratif principal de 2ème classe, et 4 lignes plus bas, il y a 2 adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe qui deviennent 2 adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe.

Madame Maigre confirme qu'il s'agit d’une coquille, et que l’adjoint du patrimoine principal passe à 1'e classe.

Monsieur Le Normand dit qu'il y a peut-être une autre coquille concernant les ouvertures de poste puisqu'il y a un responsable CTM pour lequel il y a deux ouvertures de poste.

Madame Maigre répond que c'est normal car ce poste est actuellement ouvert uniquement à Technicien, et la municipalité souhaite l'ouvrir également à Agent de maîtrise et à Adjoint Technique.

Monsieur Jacquemont souhaite avoir un éclairage concernant le poste de chargé de mission QPV,. Il a bien noté que ce poste serait financé à 50 % par la Métropole et 30 % à aller chercher, mais quid de la subvention que la

collectivité a depuis des années ?

Monsieur le Maire dit qu'elle est additionnelle, et que la ville continuera donc d'avoir un financement pour la partie d'activité que consacre Camille Merle sur ces sujets-là, et, en plus, la ville aura 50 % sur la création du poste de chargé de mission.

POINT N° 21: MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE PENDANT LES CONGÉS POUR RAISON DE SANTE

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de maintenir le régime indemnitaire en cas d'absence pour congés de maladie dans la fonction publique territoriale.

Il appartient donc à l'organe délibérant de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat. Ce principe est rappelé par le code général de la fonction publique, et notamment les articles L 714-1 et suivants (anciennement article 88 de la loi du 26 janvier 1984), en vertu duquel les collectivités doivent fixer par délibération leurs régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les fonctionnaires d'Etat.

Les articles 12° et 2nd du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité précisent que l'assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires, sous réserve que le régime indemnitaire ne soit pas plus favorable à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 40 sur 48Situation actuelle au sein de la ville d'Ecully :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est le régime indemnitaire de référence. Le RIFSEEP comprend une base mensuelle fixe l'IFSE et une part variable annuelle CIA.

La délibération n°2016-072 instituant le RIFSEEP au sein de la collectivité met en place les modalités de modulation ou de suppression de l'IFSE (ou du régime indemnitaire des grades non concernés) en cas d'absentéisme de la manière suivante :

+ Les absences pour tout type de maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, maladie professionnelle et accident du travail) entrainent une retenue mensuelle calculée en fonction du nombre de jours calendaires d'absence, selon un pourcentage du traitement brut global journalier (soit 1/30ème du traitement brut global mensuel pour un mois de trente jours), comprenant le régime indemnitaire (hors heures supplémentaires et astreintes), tel que proposé ci-dessous :

Montant de la retenue journalière = pourcentage

du traitement brut global journalier par jour

d'absence

Nombre de jours d'absences calendaires par

arrêt

Du 4 au 158 jour et du 1 au 15e jour à |, k Lu 8 % compter du 28 arrêt annuel (année civile)

Du 16 au 30€ jour 6 %

À compter du 31€ jour 4%

+ Pendant les congés annuels, congés exceptionnels, congés pour maternité, paternité ou adoption, congés de formation, le régime indemnitaire est intégralement maintenu.

+ La retenue est calculée mensuellement. Elle est l'addition des retenues journalières telle que définies dans le tableau ci-dessus.

+ Cette retenue mensuelle ne peut pas être supérieure au régime indemnitaire mensuel de l'agent.

+ La retenue correspondant aux absences du mois N est appliquée le mois N+1, ou par titre de recette en cas de départ de l'agent.

Ce dispositif est aujourd'hui réinterrogé au regard de précisions récentes apportées sur l'application du cadre légal et compte tenu des enjeux à venir, tant internes à notre fonctionnement, qu'externes.

Cadre réglementaire applicable et enjeux :

Dans la fonction publique d'Etat, en cas de congé de maladie, le maintien du régime indemnitaire (hors primes tenant compte des résultats et de la manière de servir = CIA) dans les mêmes proportions que le traitement est expressément prévu en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Cependant, la possibilité de maintenir le régime indemnitaire durant un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) est explicitement exclue. Et cela a été récemment rappelé par le juge.

La liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d'Etat est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

En conséquence, en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, il est possible de maintenir la part du régime indemnitaire relative à l'exercice des fonctions seulement en cas de CMO ou de CITIS et uniquement dans les mêmes proportions que le traitement. En revanche, il n'est pas possible de le maintenir en cas de CLM ou de CLD.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 714-1 et suivants :

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 41 sur 48Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Considérant qu'il y a lieu, en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, de redéfinir les

modalités de versement du régime indemnitaire en cas de congé pour raison de santé ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023 ;

La Commission Ressources humaines, réunie le 8 décembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Décide de maintenir le versement de la part du régime indemnitaire relative à l'exercice des fonctions

aux agents concernés seulement en cas de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité

temporaire imputable au service, uniquement dans les mêmes proportions que le traitement ;

- Décide de ne pas maintenir le versement de la part du régime indemnitaire relative à l'exercice des

fonctions aux agents concernés en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée ;

- Dit que ces nouvelles modalités seront applicables à compter du 1° janvier 2024.

POINT N° 22: PLAN DE FORMATION 2024-2026 AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE ET DU

CCAS

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.

Elle accompagne ainsi les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc..), dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d'un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

La Ville d'Écully s'est engagée avec volontarisme dans une démarche en matière de formation en s'appuyant sur un plan de formation triennal. Renouvelé en 2020, il arrive à échéance fin 2023 et doit l'être à nouveau pour 3 ans.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 — Ville d'Écully 42 sur 48Les axes prioritaires définis dans ce nouveau plan restent ceux définis dans le plan précédent : 1. Accompagnement des fonctions d'encadrement,

Prise en compte des mutations, appui aux changements,

Mise en conformité avec les obligations règlementaires,

Mise en conformité avec les obligations santé et sécurité,

Formations individuelles afin de renforcer la professionnalisation/technicité des agents, Mise en œuvre d’une GPEEC au sein de la collectivité,

Amélioration du bien-être au travail,

Poursuite de la politique de prévention,

Amélioration des pratiques en matière de recrutement. DO

SN

OO

1

&

©

ND

Les propositions d'actions qui le composent ont évolué et le pourront encore au cours de la période d'exécution de ce plan en fonction des besoins des agents ou en fonction de l'organisation des services.

Le plan de formation 2024-2026 sera annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023,

La Commission Ressources humaines du 8 décembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- _ Approuve le plan de formation 2024-2026 :

- _ Ditque les crédits nécessaires seront ouverts annuellement aux budgets 2024 et suivants.

POINT N° 23: MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

Bien que non obligatoire dans les collectivités locales, le règlement intérieur est un document qui nous paraît incontournable pour une organisation optimale des services.

Ce projet de règlement intérieur soumis à l'examen du Comité Social Territorial a pour ambition, sur la base des

dispositions encadrant l'activité du personnel communal, de faciliter l'application des prescriptions édictées par

le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d'organisation du temps de travail, de

gestion des congés et autorisations d'absence, mais également d'application de mesures en matière d'hygiène,

de sécurité et d'aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 43 sur 48l'est proposé au Conseil municipal de mettre à jour le réglement intérieur.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre VI relatif à la rémunération et à l'action sociale ;

Vu le décret n° 2000-8175 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;

Vu le règlement intérieur mis à jour ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023 ;

La Commission Ressources Humaines réunie le 8 décembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Approuve la mise à jour du règlement intérieur du personnel municipal.

POINT N° 24: CONVENTION ENTRE LA VILLE D'ECULLY ET LE CENTRE SOCIAL «LE KIOSQUE ET L'ARCHE » RELATIVE A L’EPICERIE SOCIALE « EPI CŒUR »

RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS

La Commune d'Ecully élabore et définit la politique de la ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la commune.

À cet effet, elle mobilise des moyens qu'elle met à disposition d'associations dont l'activité participe, dans le cadre de l'intérêt général, à l'animation et au développement de la vie sociale du territoire.

Concernant les habitants rencontrant les situations sociales les plus précaires, la Commune d'Ecully vise, via sa politique sociale, à leur permettre de disposer d'équipements de proximité et de services de qualité pour répondre à leurs besoins d'aide alimentaire sur son territoire, en dehors de la gestion directe de l'opérateur public.

Afin de définir plus précisément ces besoins, la Commune a chargé le CCAS d'Ecully de réaliser en mai 2021 un diagnostic partenarial relatif à l'aide alimentaire existante sur le territoire et aux besoins non couverts. Ses préconisations sont les suivantes :

- Œuvrer à la diminution des inégalités sur le territoire communal,

Répondre aux besoins alimentaires des publics écullois en difficulté,

- Proposer l'accès à une alimentation choisie, équilibrée et de qualité pour tous,

Développer une épicerie sociale et solidaire itinérante proposant des modalités de mixité sociale et de contributions solidaires,

Développer une ambition éco-responsable privilégiant les circuits courts, le respect de l'environnement,

Préserver l'autonomie des personnes,

Concevoir et animer des ateliers d'informations, de sensibilisations et d'échange autour des thèmes tels que la santé, ou l'équilibre alimentaire.

Un collectif composé de représentants du CCAS, de l'Association « Le Kiosque et l'Arche », de l'Association « Secours Catholique », de la Maison de la Métropole et d'habitants déjà engagés dans une volonté de répondre aux populations en précarité s'est constitué. Un nouveau dispositif visant à la réponse aux besoins repérés a ainsi été créé. Il s'agit d'une épicerie sociale et solidaire itinérante.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 44 sur 48L'Association «Le Kiosque et l'Arche » a été mandatée par l'ensemble des acteurs pour porter administrativement et opérationnellement cette épicerie nommée « EPI CŒUR », avec un accompagnement en logistique et en ingénierie de l'Association Nationale des Epiceries Sociales (ANDES) et du Groupement des Epiceries Sociales Rhône Alpes (GESRA).

Depuis septembre 2022, l'Association assume la gestion d'EPI COEUR, épicerie sociale itinérante puis fixe dont l'objet est de proposer aux usagers l'accès à des produits à moindre coût permettant le financement de projet, et/ou le rétablissement budgétaire d’une situation et/ou la préservation et le maintien du lien social. Un volet d'épicerie solidaire est également envisagé à terme.

Via une distribution hebdomadaire, EPI CŒUR a pu soutenir 25 familles éculloises entre septembre 2022 et juin 2023, soit 83 habitants de septembre 22 à juin 2023. L'Association souhaite poursuivre et développer l'activité d'EPI CŒUR et elle sollicite la Commune à ce titre.

Considérant que le projet d'épicerie sociale EPI COEUR porté par le Centre social « le Kiosque et l'Arche » est conforme à son objet statutaire et répond aux besoins identifiés sur le territoire.

Considérant que la Commune d'Ecully estime nécessaire de construire une relation stable avec les associations structurantes qui s'inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire.

l'est proposé de conclure une convention entre la ville d'Ecully et l'Association « le Kiosque et l'Arche » au titre de l'activité de l'épicerie sociale EPI CŒUR pour la période allant du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2263-3 et L. 263-4 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,

Vu le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

Vu la délibération n° 2021-091 du 18 novembre 2021 relative à la Convention Territoriale Globale entre la Ville

d'Ecully et la CAF du Rhône,

La Commission Solidarité réunie le 7 décembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

-__ Approuve les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune d'Ecully et le Centre social « le Kiosque et l'Arche » relative à l'épicerie sociale EPI CŒUR ;

-_ Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents afférents ;

Dit que les crédits relatifs à cette convention seront inscrits au budget des exercices 2023 et suivant de

la Ville d'Ecully.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 -— Ville d'Écully 45 sur 48POINT N° 25: CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX DU BAILLEUR ALLIADE AU BENEFICE DE LA VILLE D'ECULLY

RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS

La Commune d'Écully mène une politique volontariste à l'échelle des quartiers Sources-Pérollier. Ceci se traduit notamment par la mise à disposition par le bailleur social de locaux et équipements sociaux, culturels et sportifs par le biais d'une convention d'occupation précaire à titre grâcieux.

Cette convention d'occupation vise :

e le complexe localisé au 50 chemin de Montlouis :

e un local situé au 2 avenue des Sources

e une petite salle au sein du complexe du 14-16 avenue des Sources dit « Régie d'Alliade Habitat »

° un bureau au RDC de la tour du 30 avenue des Sources

e un bureau au RDC de la tour du 36 avenue des Sources

e deux locaux de stockage dans les sous-sols de la tour du 36 avenue des Sources

e un terrain de football, aussi appelé terrain d'ébat situé au 50 chemin de Montlouis

e__un local d'activité au RDC de l'allée 2 du Pérollier dit « Secours Catholique »

e__un local d'activité au RDC de l'allée 2 du Pérollier dit « Ludothèque »

e__un local d'activité au RDC de l'allée 3 du Pérollier dit « Ludoprêt »

e un local d'activité au RDC de l'allée 4 du Pérollier dit « Epicerie Solidaire Epl'cœur »

°__un local d'activité au 5 allée du Pérollier.

Ces derniers constituent un des supports d'animation et de développement social de cet ensemble résidentiel d'habitat social.

La convention d'occupation arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il est proposé de renouveler cette convention pour une période d'un an, du 1e' janvier 2024 au 31 décembre 2024, à titre grâcieux.

En effet, des enjeux autour de la rénovation de ces locaux et de leur entretien courant ont émergé ces deux dernières années et il paraît opportun de conserver la convention actuelle dans l'attente de l'application réglementaire qui permettra au bailleur social de bénéficier de mesures spécifiques à compter de 20285.

Considérant l'utilité sociale qui caractérise ces locaux, ceux-ci étant supports d'animation et de développement social au sein du quartier Sources Pérollier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitat,

Vu la proposition de convention d'occupation ;

La Commission Solidarité réunie le 7 décembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 46 sur 48À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Approuver les termes de la convention d'occupation pour la période du 1€ janvier 2024 au 31 décembre 2024 conclue avec le bailleur Alliade Habitat ;

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

SECURITE ET DYNAMISME ECONOMIQUE

POINT N° 26 : CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR LES ANNÉES 2024-2025

RAPPORTEUR : Madame Nathalie BRUNEAU

Chaque année, la Commune d'Écully conclu avec la Fondation « 30 Millions d'Amis » une convention relative à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants, afin de satisfaire aux obligations des articles L 211- 27 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal de la renouveler pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

La Commune d'Écully s'engage à verser à la Fondation « 30 Millions d'Amis » une participation aux frais de Stérilisations et de tatouages sous forme d'acompte, à hauteur de 50 %, basé sur le nombre de chats recensés. Pour l'année 2024, cet acompte s'élève à 875 €.

Par ailleurs, la Fondation a aussi développé un « portail Mairie » sur lequel chaque Commune aura la possibilité de remplir un questionnaire sur ses besoins et signer en ligne la convention.

La Commission Solidarité réunie le 7 décembre 2023 entendue ;:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Approuve les termes de la convention avec la Fondation « 30 Millions d'Amis » pour les années 2024 et

2025 ;

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à verser un acompte de 875 € à la Fondation « 30 Millions d’Amis » ;

Autorise Monsieur le Maire à remplir le(s) questionnaire(s) et à signer la convention en ligne ;

Dit que la dépense sera inscrite au chapitre 011, article 611 du budget 2024 et du budget 2028.

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 47 sur 48AUTRE :

POINT N° 27: COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2020 (ARTICLE L.2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

RAPPORTEUR : Sébastien MICHEL

Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 14 novembre 2023 (annexe n°14) :

° Décision n°23-097: Marché public à procédure adaptée (MAPA) - Prestation d'Entretien et de

Gardiennage du Cimetière d’Ecully sur la période 2024-2028 (procédure 23-010M).

e Décision n°23-098: Marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) - Travaux de

Rénovation Energétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche - Relance des lots 7 et 11 du

marché 23-006M (N°23-014M) LOT 1 : Menuiseries Extérieures Alu - BSO - Motorisation VR.

e Décision n°23-099: Marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) - Travaux de

Rénovation Energétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche - Relance des lots 7 et 11 du

marché 23-006M (N°23-014M) LOT 2 : Photovoltaïque.

e Décision n°23-100 : Bail relatif au local Sis 11, rue Auguste Tramier à Ecully.

La séance est levée à 21h40.

Fait à Écully, le 11/01/2024

La Secrétaire, Le Maire,

Géraldine BALLIGAND Sébastien MICHEL

Séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 - Ville d'Écully 48 sur 48