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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240924)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
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ee d F C U | I PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
a. 24 SEPTEMBRE 2024
SÉANCE DU : 24 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation du conseil municipal : 16 septembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
POINT N° 1: Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal
SECRÉTAIRE ÉLU : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (Adjointe) ; Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (Adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (Adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (Adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; Mme Martine BIARD : Mme Laure DESCHAMPS : Mme Isabelle BUSQUET; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND: M. Nicolas de GARILHE; M. Vincent FRIDRICI; M. Claude LARDY; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Thibaut LE NORMAND : Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loïc ALIRAND (Adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (Maire); Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) ; M. Damien JACQUEMONT donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membres absents : Monsieur Emile COHEN (au point n°2)
La séance est ouverte à 18h30 sous la présidence de Monsieur Michel, Maire.
POINT N° 2: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024 par 32 voix pour.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 1 sur 48 URBANISME ET QUALITE DE VIE :
POINT N° 3: DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE LA VILLE
D'ECULLY DANS LA STRATE DES COMMUNES DE 20 000 A 40 000
HABITANTS
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 dispose que « toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure ».
Depuis le 1er janvier 2024, le quartier « Sources-Pérollier » est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville conformément au décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
À ce titre, la Commune d'Ecully peut demander à bénéficier d'un surclassement démographique, lequel pourra permettre de disposer éventuellement de moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de ses habitants, notamment dans les domaines de la sécurité, des services publics locaux et des Infrastructures.
La reconnaissance du surclassement démographique confère une mise en perspective indispensable de la réalité socio-économique du quartier prioritaire d'Ecully, en apportant un appui tangible aux actions déjà engagées par la municipalité ainsi qu'à celles à venir.
Par ailleurs, cette reconnaissance institutionnelle renforce la légitimité des initiatives entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants du quartier prioritaire et favorise une meilleure visibilité des enjeux locaux auprès des partenaires institutionnels, notamment les services de l'État, les collectivités territoriales voisines, et les acteurs sociaux et économiques.
Enfin, le surclassement contribuera à sensibiliser les forces en présence, en mettant en lumière la nécessité d'un soutien accru dans la mise en œuvre des politiques publiques adaptées aux spécificités du quartier et de la commune dans son ensemble.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et suivants ;
Vu l'article L. 313-3 du code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relatif au surclassement démographique des communes ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 2 sur 48 Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitain ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
La Commission Urbanisme et qualité de Vie réunie le 10 septembre 2024, entendue :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
Sollicite auprès de Madame la Préfète du Rhône, le surclassement démographique de la ville d'Ecully dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Note explicative sur le calcul de la population
La population totale de la commune d'Ecully, authentifiée par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 est de 18 687 habitants.
La population totale de la commune d'Ecully vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville, authentifiée par l'arrêté du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville est de 3 060 habitants ;
La population totale de la commune d'Ecully au sens de l’article L. 313-3 du code général de la fonction publique est ainsi évaluée à 21 747 habitants ;
Article L. 313-3 du code général de la fonction publique
“L'importance démographique de toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ou de tout établissement public de coopération intercommunale compétent à l'égard d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importance démographique, être mesurée par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune”.
Madame Asti-Lapperrière aimerait savoir s'il y aura d'autres impacts que ceux que Monsieur le Maire vient de décrire, comme, par exemple, l'enveloppe d'indemnités des élus, et en particulier le nombre d'adjoints qui pourraient présider d’une ville d’une strate de 20 à 40 000 habitants.
Le groupe de Monsieur Le Normand votera favorablement cette délibération, mais il a deux questions complémentaires : la première ressemble beaucoup à celle de Madame Asti-Lapperrière, à savoir est- ce que cela va faire évoluer la gouvernance en termes de nombre de conseillers municipaux, et, par ricochet, cela fera-t-il évoluer le nombre d'adjoints et le montant des indemnités lors de la prochaine mandature.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 3 sur 48 Monsieur Chevaleyre dit que son groupe est bien évidemment favorable à cette demande de surclassement puisque c'est une source d'appui aux actions menées par la municipalité. Au niveau financier, cet appui de l'État devrait conduire à une augmentation de la DGF ; Monsieur le Maire a parlé de la DSU, qui en est une des composantes, mais Monsieur Chevaleyre dit que l'on peut aussi s'attendre à une modification du fonds de péréquation intercommunal, en plus ou en moins, il ne sait pas suivant quels critères. ll demande à Monsieur le Maire quelle simulation at-il pu réaliser de l'intervention financière attendue d’un État qui est actuellement en grande difficulté sur ce plan-là. Par ailleurs, Monsieur Chevaleyre dit que si la commune peut demander ce surclassement, il n'apparaît pas que l'accord de l'État soit automatique. 1! demande à Monsieur le Maire s’il a connaissance des chances de réponse positive à cette demande, et se demande si, par exemple, d'autres critères peuvent être pris en compte, il pense notamment à la santé financière de la commune.
En réponse à Madame Asti-Lapperrière et à Monsieur Le Normand, Monsieur le Maire dit que, dans l'immédiat, cela ne changera rien. Peut se poser la question aussi, dans les choses qui pourraient évoluer, du nombre de postes fonctionnels au niveau de l'équipe de direction générale, tout comme la question du nombre d’adjoints et de conseillers municipaux ou encore l'indemnité des élus ; Monsieur le Maire n'a pas la réponse à ce stade, mais, ce qui est certain, c'est que l'on ne touchera à rien avant la fin du mandat.
Monsieur le Maire répond ensuite à Monsieur Chevaleyre en lui disant qu'il aurait aimé avoir une simulation financière, mais avec un État incapable de savoir si l'on pourra avoir un budget pour 2025, Monsieur le Maire laisse imaginer à Monsieur Chevaleyre ce qu'il lui a été répondu lorsqu'il a demandé cette simulation. Ce qui est certain en revanche, et ce qui a été dit à Monsieur le Maire, c'est qu’en toute logique, cela devrait permettre à la commune de mieux « limiter la casse » si les dotations venaient à être baissées. Quant à l'acceptation de l'État Monsieur le Maire pour échanger régulièrement depuis le début du mandat avec la secrétaire générale de la Préfecture sur ce sujet, dit qu'a priori, aucun indicateur ne laisse penser que cela ne sera pas accepté.
POINT N° 4: CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES TERRAINS DE RUGBY AVEC LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : Madame Emilie ESCOFFIER-CABY
Dans le cadre de l'amélioration de la gouvernance locale et de l'adaptation des infrastructures sportives aux besoins spécifiques des communes, la Métropole de Lyon souhaite transférer la gestion de certains sites sportifs aux communes. Cette démarche concerne notamment le site sportif d'Ecully, comprenant deux terrains de rugby situés Rue des Gantries.
Ces installations sportives sont implantées sur des parcelles appartenant à la Métropole de Lyon, et mises à disposition de la Commune d'Ecully via une convention d'occupation temporaire, à titre gratuit, datant du 17 novembre 1982. Cette convention couvre les parcelles cadastrées section B n°229, 230, 760, 764, 784, 785 et 860.
Toutefois, cette convention n'est plus adaptée en raison de la nécessité d'agrandir le terrain de rugby pour obtenir l'homologation en catégorie D par la Fédération Française de Rugby.
Pour répondre à cette exigence, une convention de gestion spécifique a été signée le 27 septembre 2023, couvrant une partie du terrain synthétique municipal, incluant les parcelles section B n°229 partie, 760 partie et 860 partie ainsi qu'une partie du domaine public métropolitain non cadastré. Cependant, dans le cadre du projet d'homologation, la Commune d'Écully a sollicité une modification de cette convention pour inclure l'ensemble des terrains de rugby (synthétique et pelouse) ainsi qu'un vestiaire à construire. Cette nouvelle convention concernera les parcelles section B n°229, 230, 735 partie, 760 partie, 763 partie, 764, 784, 785 partie, 860 partie, ainsi qu'une partie du domaine public métropolitain non cadastré, couvrant une superficie totale d'environ 22 370 m2.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 4 sur 48 Le présent transfert de gestion s'applique à un terrain d'une superficie totale d'environ 22 370 m? situé sur le territoire de la Commune d'Écully (69130), Rue des Gantries, figurant avec plus grande contenance au cadastre de ladite Commune sous les relations suivantes :
B
B SAUVEGARDE 00 ha 19 a 92 ca
B 2 RUE DES GANTRIES 02 ha 20 a 50 ca
B LES GANTRIES 00 ha 14 a 48 ca
B LES GANTRIES 00 ha 08 a 07 ca B LES GANTRIES 00 ha 03 a 40 ca
B LES GANTRIES 00 ha 01 a 31 ca
B LES GANTRIES 00 ha 10 a 22 ca B SAUVEGARDE 03 ha 03 a 50 ca
Partie du Domaine public non cadastré
La convention sera signée pour une durée de 20 ans à titre gratuit, expirant le 14 septembre 2043.
La Commune d'Écully se substituera de plein droit à la Métropole dans l'ensemble des droits et obligations attachés au bien mis à disposition, dans les limites de sa compétence, pendant toute la durée de la convention.
Enfin, la Commune d'Écully prendra en charge tous les frais inhérents à la régularisation de cette convention.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le « Plan de gestion » établi par le Cabinet JACQUEMET, Géomètre-Expert à Marcy-L'Etoile le 17/05/2024, numéro 22041 indice 3 ;
Vu le projet de convention annexée à la présente délibération ;
La Commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 10 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Approuve la convention de transfert de gestion entre la Métropole de Lyon et la Ville d'Ecully ; - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Monsieur Chevaleyre dit que cette convention répond à un impératif immédiat d'homologation de terrain de rugby, mais qu'elle est intéressante sur le long terme parce qu'elle donne toute liberté à la commune pour la gestion de l'ensemble des terrains et vestiaires du rugby, et que l'on ne peut être que favorable a cette bonne application, en matière de gouvernance, du principe de subsidiarité. Toutefois, Monsieur Chevaleyre note que cette convention prend fin le 14 septembre 2043, et qu'il n'est pas prévu d'éventuelle clause de tacite renouvellement. 1! demande s'il ne serait pas opportun d'en mettre une.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 5 sur 48 Pour répondre très clairement, Monsieur le Maire dit qu'Écully a travaillé le sujet avec la Métropole, et qu'il est compliqué pour la Métropole de contractualiser au-delà ; ce sujet s'inscrit dans celui beaucoup plus vaste de la propriété des différents tènements sur ce terrain sur ce site sportif et de loisirs où l’on a affaire à un micmac de propriétaires divers et variés, des choses qui appartiennent à la Métropole, des choses qui appartiennent à la Ville, et un travail de fond est entrepris actuellement pour essayer d'harmoniser un peu tout cela, parce qu'il y a quelques sujets un peu compliqués hérités de la période des années 70/80. Donc la durée de 20 ans n'est peut-être pas idéale et suffisante, mais cette convention permet d'avancer. De toute façon, la loi interdit sur une convention d'aller au-delà de 20 ans, sinon, on passe à du bail emphytéotique.
POINT N°5: APPROBATION DE DEUX SERVITUDES DE PASSAGE AU PROFIT D'ECLYDE POUR LE PASSAGE DU RESEAU SOUSTERRAIN DU
CHAUFFAGE URBAIN
RAPPORTEUR : Madame Emilie ESCOFFIER-CABY
Aux termes d'un acte sous seing privé consenti par la Métropole de Lyon en date du 1er juillet 2021, la société ECLYDE est délégataire du service public de chauffage urbain, de production, de transport et de distribution de chaleur destiné à assurer aux abonnés le chauffage de leurs locaux et le réchauffage de l'eau chaude sanitaire dans les limites du territoire de l'ouest lyonnais, pour une durée de vingt (20) ans à compter du 1er juillet 2021.
La Commune d’Ecully est propriétaire de parcelles dans lesquelles les canalisations du réseau de chauffage urbain géré par la société ECLYDE ont été enfouies.
Il s'agit les parcelles suivantes :
- L'une située 24 chemin de Charrière Blanche et figurant ainsi au cadastre : …
24B CHE DE CHARRIERE BLANCHE |00 ha 14 a 03 ca
igurant au cadastre :
D 90 CHARRIERE BLANCHE 00 ha 82 a 48 ca
D 91 CHARRIERE BLANCHE 00 ha 23 a 45 ca
D 623 CHARRIERE BLANCHE 00 ha 00 a 27 ca
D 625 CHARRIERE BLANCHE 00 ha 00 a 94 ca
D 159 CHE DE CHARRIÈRE BLANCHE 00 ha 09 a 71 ca
D 990 CHARRIERE BLANCHE 00 ha 00 a 98 ca
Total surface : 01 ha 17 a 83 ca
Le fonds servant est le domaine public.
La constitution de servitudes est établie conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du code de la propriété des personnes publiques qui dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
De telles servitudes ne peuvent être perpétuelles, de sorte qu’elles seront obligatoirement rapportées si l'affectation actuelle du domaine public, qui est le cheminement piéton, venait à être changée et si les servitudes entravaient cette nouvelle affectation.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 6 sur 48 Il s'agit de servitudes de passage en tréfonds autorisant un droit de passage en tréfonds de toutes canalisations ainsi que des ouvrages accessoires, permettant d'assurer le réseau de chaleur urbain. Ce droit de passage s'exerce pour toute la durée d'utilisation des installations ci-après désignées ainsi que leur éventuel remplacement.
Pour la première servitude, le droit de passage s'exerce exclusivement sur une bande d’une largeur de 1,20 mètres, une longueur d'environ 120 mètres et une profondeur comprise entre 0,90 et 2,00 mètres. Son emprise est figurée au plan annexé à l'acte notarié. Ce passage part du chemin de Charrière Blanche pour aboutir aux logements de l’école centrale. A ce droit de passage est attaché un droit d'implantation des bornes de repérage en surface ou enterrées.
Pour la deuxième servitude, le droit de passage s'exerce exclusivement sur une bande d'une largeur de 1,20 mètres, une longueur de 185 mètres et une profondeur de 1,20 mètres.
Son emprise est figurée au plan annexé à l'acte notarié. Ce passage part du chemin de Charrière Blanche pour aboutir à l'avenue Edouard Aynard. À ce droit de passage est attaché un droit d'implantation des bornes de repérage en surface ou enterrées.
Les installations objets des présentes comprennent :
- un réseau de chauffage urbain composé de deux canalisations en eau de chauffage (<110 °C), réseau pré isolé isolation renforcée, DN200 de diamètre extérieur de 355 millimètres, ledit réseau étant implanté en tréfonds, et
- Les accessoires indispensables à son exploitation et à son fonctionnement.
Les installations demeureront la propriété de la société ECLYDE, en sa qualité de gestionnaire du réseau de chaleur de la Métropole de Lyon et délégataire dudit service public. Elles ont vocation à demeurer la propriété de la Métropole de Lyon tant que celle-ci assurera ce service public.
Le bénéficiaire de la servitude fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents dans le respect strict des normes techniques ainsi que selon les règles de l'art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Il assurera l'entretien des installations, sous sa responsabilité, par les seuls services compétents à leurs
frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
Toute dégradation du fonds servant devra être suivie d'une remise en état et nettoyage à l'initiative et aux frais exclusifs du bénéficiaire de la servitude.
En cas de cession des installations, ces obligations incomberont au nouveau bénéficiaire de la
servitude.
Le bénéficiaire de la servitude pourra faire pénétrer sur le fonds servant ses employés ou ceux des entreprises dûment accréditées par elle en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la remise en état des installations ainsi établies, en ce compris, leur remplacement à l'identique, le tout devant être effectué dans le strict respect des règles de sécurité de la Commune d'Ecully.
De son côté, la Ville d'Ecully conservera l'entière propriété du fonds servant, sauf à ne nuire, ni apporter aucune entrave à la jouissance du tréfonds concédé et aux installations.
Elle conserve le droit d'élever des constructions de part et d'autre de la bande de terrain emprise de la présente servitude, à condition de respecter une distance de protection d'un mètre cinquante (1,50m) de part et d'autre des canalisations. Dans les mêmes conditions, des arbres et arbustes pourront être plantés de part et d'autre de cette emprise.
Elle s'engage à garantir le libre accès aux installations pour les besoins de l'implantation, de la maintenance et de l'entretien, ainsi que la libre jouissance des lieux.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 7 sur 48 Elle s'engage aussi à s'abstenir de tous faits de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations et à ne procéder à aucune modification du profil du terrain, aucune construction, aucune plantation d'arbres ou arbustes ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des installations.
Enfin, la constitution de la servitude est consentie sans indemnité.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 639 :
Vu le code de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-4 :
Vu les deux projets d'acte notarié constitutif de servitude de tréfonds consenties par la Ville d'Ecully au profit de la société ECLYDE, gestionnaire du réseau de chauffage urbain de la Métropole de Lyon ;
La commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 10 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Approuve les deux projets de d'actes constitutifs de servitude de tréfonds à signer entre la Ville d'Ecully et la société ECLYDE annexés à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces relatives à cette affaire.
POINT N° 6 : GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A VILOGIA DANS LE CADRE D'UN FINANCEMENT EN PLAI, PLAI FONCIER, PLUS ET PLUS FONCIER D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS COLLECTIFS, SITUES AU 16 CHEMIN DU RANDIN
RAPPORTEUR : Madame Emilie ESCOFFIER-CABY
VILOGIA, dont le siège est situé 74 rue Jean Jaurès à VILLENEUVE D'ASCQ, s'est porté acquéreur en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 13 logements collectifs PLAI, PLAI FONCIER, PLUS ET PLUS FONCIER situés au 16 chemin du Randin à Ecully.
La Ville d'Écully est sollicitée par VILOGIA afin d'apporter sa garantie financière pour cette opération. Le financement de cette acquisition sera assuré par 4 lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant cumulé de 1 642 470,00 €.
Dans ce cadre, la garantie d'emprunt accordée par la Commune porterait sur 15% du total du prêt soit 246 370,50 €. Les 85% restants seront à la charge de la Métropole de Lyon.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 8 sur 48 Il est proposé de garantir le prêt dont la ligne de prêt présente les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du prêt PLAI PLAI FONCIER PLUS PLUS FONCIER
Montant du prêt 252 331 € 189 483 € 742 761 € 457 895 €
Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux d'intérêt 26 % 3,31 % 3,6 % 3,31 %
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité 0% 0% 0% 0%
“Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
En contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Commune bénéficiera d'un droit de réservation de 6 logements dans le programme immobilier cité. Une convention de réservation entre la Commune et VILOGIA sera signée très prochainement.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil :
Vu la demande de garantie présentée par VILOGIA et les accords de financement de la Banque des Territoires ;
Vu le Contrat de Prêt N° 160022 en annexe signé entre : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations ;
Vu le contrat de réservation de logements ci-joint annexé ;
La Commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 10 septembre 2024 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Accorde à hauteur de 15 % la caution solidaire de la Commune d'Ecully en garantie du remboursement de toute somme due au titre d'un emprunt d'un montant total de 1 642 470,00 € que VILOGIA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 160022 constitué de 4 Lignes de Prêt. La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 246 370,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération ;
-__ Autorise la Commune d'Ecully à effectuer le paiement des échéances convenues en lieu et place de l'emprunteur, si celui-ci ne s’acquittait pas des sommes dues aux échéances convenues sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable avec l'organisme défaillant ;
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 9 sur 48 - Permet à la Commune d'Ecully de créer en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues ;
- Dit que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par VILOGIA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité :
- Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt appelé à être signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et VILOGIA pour l'opération désignée, à signer les conventions et tous documents afférents, et à intervenir avec VILOGIA pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés.
Le groupe de Monsieur Le Normand a suffisamment râlé pour les garanties d'emprunt qui ne donnaient pas lieu à des contreparties pour ne pas se réjouir de celle présentée ce soir. Il pense simplement aux pompiers qui seraient certainement aussi ravis de pouvoir aller là-bas.
Monsieur Le Normand a tout de même une question d'ordre pratique : la commune garantit un emprunt aujourd'hui pour une VEFA, qui est une vente en l'état de futur achèvement, or le projet est déjà achevé. Monsieur Le Normand ne sait pas comment tout cela s'accorde en termes d'administratif et de date, mais il lui semble que tout cela soit fait en retard.
Monsieur le Maire dit qu'il s'agit toujours de petits rattrapages en temps et en heure, comme cela est fait très régulièrement. En revanche, pour rejoindre Monsieur Le Normand sur un point, Monsieur le Maire dit qu'il va très fortement durcir le ton avec les bailleurs sociaux qui refusent de laisser à la ville des réservations en nombre suffisant, et, qu'à l'avenir, les garanties d'emprunt seront loin d'être automatiques.
POINT N°7: APPROBATION DE L’AVENANT N° 2 AU BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR L'UTILISATION DU CHATEAU DU VIVIER ET DE SES DEPENDANCES
RAPPORTEUR : Madame Emilie ESCOFFIER-CABY
Par la délibération n° 2007-59 du 28 septembre 2007, le Conseil municipal a autorisé la signature d'un bail emphytéotique entre la Ville d'Écully et l'institut Paul Bocuse pour une durée de 30 ans. Ce bail, prenant effet le Ter janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2038, permet la mise à disposition du Château du Vivier ainsi que de ses dépendances pour l'installation de locaux pédagogiques, d'un centre de recherche et d'un restaurant d'application au sein de cet institut prestigieux.
L'Institut Paul Bocuse, désormais renommé Institut LYFE, continue de se distinguer par son engagement dans la transmission des savoirs, la valorisation culinaire et la recherche de l'excellence dans les métiers de restauration et hôtellerie. Cet établissement est un acteur majeur de la formation dans notre région, contribuant à la réputation et au rayonnement de notre territoire.
En 2011, par délibération n° 2011-39, le Conseil municipal a approuvé un premier avenant au bail initial, modifiant l'article 9 relatif aux modalités de paiement du loyer.
Récemment, par courrier du 18 décembre 2023, le Recteur de la région académique Auvergne-Rhône- Alpes a pris acte du changement de nom de l'établissement en Institut LYFE. Il est donc nécessaire de régulariser cette modification d'appellation en concluant un avenant n° 2 au bail emphytéotique.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 10 sur 48 La Ville d'Écully se félicite de poursuivre son partenariat avec l'Institut LYFE, qui incarne l'excellence dans la formation des métiers de restauration et hôtellerie et contribue significativement à la transmission des savoirs et à la valorisation culinaire, valeurs chères à notre commune. Ce partenariat, entamé en 2007, a non seulement permis de dynamiser le Château du Vivier, mais a également renforcé la position de notre ville comme pôle d'excellence gastronomique et éducatif. En soutenant cette initiative, la municipalité réaffirme son engagement en faveur de l'éducation de qualité, de l'innovation culinaire, et du rayonnement culturel du territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;
La Commission Urbanisme et qualité de vie réunie le 10 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Approuve le projet d'avenant n° 2 (annexé à la présente délibération) au bail emphytéotique administratif initialement à passer avec « l'Institut Lyfe » permettant d’acter le changement de nom de l'établissement ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les documents y afférents.
Comme cela a été rappelé par l'adjointe, Monsieur Chevaleyre dit que l'Institut Lyfe a été créé il y a de nombreuses années sous le nom de l'école des arts culinaires et de l'hôtellerie, mais qu'il avait surtout été accompagné d'un soutien financier très important de la commune, et que ce soutien financier avait pesé lourdement, et pendant plusieurs années, sur les finances de la ville. À l'occasion de ce changement de nom et de cette mise à jour des relations entre la ville et l'Institut Lyfe, Monsieur Chevaleyre dit qu'il serait peut-être intéressant de préciser, au moins dans les grandes lignes, ce que sont devenues depuis les relations entre la mairie d'Écully et l'Institut Lyfe, que ce soit au plan financier ou au plan des obligations respectives des deux partenaires.
Monsieur le Maire répond que, financièrement, hormis le paiement d'une redevance prévue dans le bail emphytéotique, et par lequel l'Institut Lyfe verse d'une certaine façon à la commune un loyer tous les ans, la ville, elle, ne décaisse rien. Il rappelle qu'à chaque fois qu'il y a de nouveaux projets, cela fait l'objet d'une convention particulière, comme cela a été fait en début de mandat avec notamment la rénovation et l'entretien des serres qui permettent d'approvisionner le restaurant d'application. Les relations entre la municipalité et l'Institut sont excellentes, empruntes de confiance et de collaboration. Monsieur le Maire rappelle que la ville organise, depuis deux ans déjà, le déjeuner des Aînés en relation avec les étudiants de l'Institut Lyfe, et que c'est une vraie chance pour le territoire d’avoir un établissement qui rayonne au niveau international. Monsieur le Maire dit qu'il y a également de nombreux projets entre l'Institut Lyfe et le CCAS ; il rappelle que cet été, la ville et l'Institut Lyfe ont proposé une nouvelle fois à quelques enfants, dans le cadre de l'accueil de loisirs, une semaine Top Chef où ils ont été pris en charge, c'est aussi le cas pour le centre de loisirs adaptés. L'Institut intervient aussi très régulièrement à Coucheroux, où plusieurs opérations ont été menées avec des petits déjeuners servis par les étudiants aux résidents.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 11 sur 48 Ce que Monsieur le Maire aime beaucoup dans cette relation, c'est que la ville n'est pas dans une simple relation commerciale, ou de propriétaire à occupant, mais qu'il y a une vraie relation partenariale, et des vrais liens entre les deux structures qui permettent de mener à bien tous ces projets qui sont très satisfaisants pour les Écullois qui peuvent en bénéficier. Monsieur le Maire dit que la ville va continuer comme cela et poursuivre cette collaboration, fructueuse pour le Territoire et les Écullois.
POINT N° 8: CONVENTION ENTRE LA METROPOLE DE LYON ET LA VILLE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DES ENSEIGNES A
LA SUITE DE LA DECENTRALISATION DU POUVOIR DE POLICE DE
L'AFFICHAGE
RAPPORTEUR : Madame Nathalie BRUNEAU
La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 introduit le transfert de la compétence relative à la publicité et aux enseignes des communes à la Métropole de Lyon, à compter du 1er janvier 2024. Ce transfert modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et confère au Président de la Métropole de Lyon la responsabilité de la police de l'affichage extérieur.
La loi impose ce transfert de compétence sans possibilité de refus, ni par les Communes, ni par la Métropole. Afin de garantir une gestion de proximité avec les territoires, la Métropole de Lyon a décidé de distinguer la gestion de la publicité de celle des enseignes. La Métropole prendra en charge directement la gestion de la publicité pour l'ensemble du territoire métropolitain, tandis qu'elle propose de déléguer, via convention, la gestion des enseignes aux Communes volontaires.
La Commune a la possibilité de devenir volontaire pour gérer, par délégation, l'instruction et le contrôle des enseignes, tout en restant le guichet unique pour toutes les demandes d'implantation d'enseignes et de publicités. Les décisions finales resteront sous l'autorité du Président de la Métropole ou de son Vice-Président délégué.
La convention de gestion établie entre la Métropole de Lyon et la Commune prévoit que cette dernière prendra en charge l'instruction des demandes d'autorisation et le suivi des enseignes sur son territoire. La convention stipule également que la Commune reste responsable de la réception et de l'enregistrement des demandes, ce qui permet de maintenir un lien de proximité avec les commerçants locaux et les exploitants des établissements recevant du public (ERP).
La Ville d'Écully souhaite rester au plus proche des préoccupations locales en choisissant de prendre en charge la gestion des enseignes. Ce choix témoigne de la volonté de la municipalité de valoriser le tissu économique local et de renforcer les liens avec les acteurs commerciaux, tout en garantissant un cadre harmonieux et respectueux de l'environnement urbain.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;
La Commission Urbanisme et qualité de vie réunie le 10 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 12 sur 48 À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Approuve le choix d'être Commune volontaire afin d'assurer l'exécution des missions liées à la partie « enseignes » du pouvoir de police de l'affichage extérieur ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale avec la Métropole de Lyon et tous les documents y afférents.
TRANSITION ECOLOGIQUE, MOBILITE ET INNOVATION :
POINT N° 9: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LA RÉALISATION D'OUVRAGES EXPERIMENTAUX DE TYPE INGÉNIERIE CASTOR EN
BORDURE DU RUISSEAU DES PLANCHES
RAPPORTEUR : Madame Agnès GARDON-CHEMAIN
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole de Lyon exerce de droit la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle a défini deux objectifs sur le territoire métropolitain détaillés dans le plan d'actions 2023-2027 :
- reconquérir ou maintenir le bon état et fonctionnement écologique des milieux aquatiques et - contribuer à la prévention des inondations.
Dans le cadre du plan de gestion du bassin versant des Planches, la Métropole a sollicité la Ville afin de savoir si elle pouvait entreprendre des aménagements dits « Castor » sur le ruisseau des planches depuis la prairie inondable d'Ecully dans le Bois de Serres. Il s'agit d'ouvrages d'hydrologie régénérative low-tech qui vont permettre de remonter le niveau de nappe afin de restaurer le caractère humide d'une partie de la parcelle.
Un accord de principe a été donné par la Commune concernant sa mise à disposition.
La convention d'occupation temporaire à signer entre la Commune et la Métropole fixe les conditions de mises à disposition et d'accès à la parcelle cadastrée AL 01 (superficie : 15 348 m?) située en bordure du ruisseau des Planches, au Nord du chemin de Charbonnières.
L'accès s'avère nécessaire pour permettre le passage des véhicules utilisés pour la réalisation des ouvrages et de certains travaux ponctuels d'étanchéification.
L'occupation temporaire est prévue pour une durée de 2 ans reconductible une fois pour la même durée et est consentie par la Commune à titre gratuit.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3641-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
La Commission Transition écologique — Mobilité - Innovation réunie le 9 septembre 2024, entendue :
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 13 sur 48 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Approuve la convention d'occupation temporaire pour la réalisation d'ouvrages expérimentaux de type ingénierie Castor en bordure du ruisseau des Planches ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
EDUCATION ET HANDICAP :
POINT N° 10: APPROBATION DE LA CONVENTION DE LOISIRS ADAPTES AVEC LA COMMUNE DE LISSIEU
RAPPORTEUR : Madame Brigitte RAMOND
La Ville d'Ecully est coordinatrice du groupement de Communes pour l'accueil de loisirs adaptés.
L'accueil de loisirs est organisé pour accueillir 14 jeunes maximum, âgés de 8 à 17 ans, accompagnés par des animateurs titulaires du BAFA et formés à l'accueil du public en situation de handicap, recrutés par la Commune d'Ecully qui encadrent les jeunes durant toute la durée de l’accueil de loisirs et les accompagne sur les lieux d'activités.
Les modalités de mise en œuvre de cet accueil sont formalisées au moyen d’une convention signée par l'ensemble des Communes membres. La convention actuellement en vigueur pour la période 2021- 2024 prendra fin le 31 décembre 2024.
Or, il s'avère que la Commune de Lissieu souhaite adhérer en 2024 au dispositif. | convient donc de définir les conditions de son adhésion via la signature d’une convention ;
Il convient aussi de préciser les modalités de participation financière pour les enfants extérieurs à la Commune d'Ecully. Les tarifs sont les suivants :
- 129 euros par enfant pour les 3 jours durant les vacances intermédiaires ;
- 215 euros par enfant pour la semaine du mois de juillet.
Pour les Ecullois, la grille tarifaire tenant compte du quotient familial s'applique.
Toutes les inscriptions se font auprès du service Jeunesse d'Ecully, à l'issue d'un entretien individuel.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Education et Handicap réunie le 10 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
-__ Approuve le projet de convention avec la Commune de Lissieu annexée à la présente délibération ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 14 sur 48 SOLIDARITE :
POINT N° 11: CONVENTION 2024 RELATIVE AU FONDS LOCAL D'AIDE AUX JEUNES
RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS
Bien consciente de la difficulté de certains jeunes à s'insérer dans la vile professionnelle, la Commune d'Ecully a mis en place dès 2009 un Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J.).
Ce dispositif concerne les jeunes de 16 à 25 ans et vise à faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Les objectifs sont notamment de :
-__ favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle,
- apporter un secours temporaire de nature à faire face à des besoins urgents, - participer à renforcer l'autonomie des jeunes,
- harmoniser et mettre en cohérence les différentes actions d'insertion.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un soutien des jeunes dans leur parcours d'insertion par des aides individuelles, les aides octroyées par ce fonds peuvent être mobilisées sur les domaines suivants : alimentation, transport, formation et emploi, logement et hébergement, accès aux soins, etc...
La convention annexée à la présente délibération définit les modalités de partenariat entre les deux co- financeurs que sont la Métropole de Lyon et la Commune d'Écully via le CCAS à qui est déléguée la gestion de ce fonds. Cette convention est conclue pour l'année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les articles L. 263-3 et L. 263-4 du code d'action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° 2022-1004 du 14 mars 2022 d'approbation du règlement intérieur d'attribution des aides du Fonds d'aide aux jeunes ;
Vu la délibération n° CP 2024-3462 de la Commission Permanente de la Métropole de Lyon du 8 juillet 2024 approuvant la convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d'aide aux jeunes pour 2024;
La Commission Solidarité, réunie le 9 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Approuve la convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes pour l'année 2024 entre la Commune d'Ecully, la Métropole de Lyon et le CCAS d'Ecully ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 15 sur 48 POINT N° 12: ACCEPTATION DE LA SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE POUR LE POSTE DE CHARGE DE MISSION «
POLITIQUE DE LA VILLE »
RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS
La Commune d'Écully s'est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Cette politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des Ecullois et notamment ceux du quartier « Sources-Pérollier ».
Depuis le Ter janvier 2024, le quartier « Sources-Pérollier » est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville conformément au décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
Cela traduit la précarité réelle vécue au sein de ce quartier par ses habitants tant sur les plans économique, sécuritaire, éducatif ou social, et appelle à la mobilisation des parties prenantes afin de viser au rétablissement et à l'amélioration générale de cette situation
A ce titre, la Commune d'Écully a signé le 12 avril 2024 le Contrat de Ville « Engagements Quartier 2030 », lui permettant, aux côtés de l'État, de la Métropole de Lyon, et de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, de développer une stratégie d'intervention commune visant à : - Mobiliser toute politique publique autour du projet de territoire décliné dans la convention locale d'application.
- Agir en proximité et en renforçant la présence humaine dans les quartiers. - Mobiliser les habitants et les associations, et coordonner les synergies via les équipes projet de la politique de la ville.
Pour ce faire, tous les domaines de l’action publique sont mobilisés : l'éducation, l'urbanisme, les transports, l'emploi, la santé, l'action sociale, la tranquillité publique ou encore la médiation.
Chaque année, les partenaires signataires du contrat de ville (CAF, État, ANCT, ANRU, Métropole de Lyon, villes et institutions) œuvrent à soutenir les actions déployées au plus près des habitants, notamment à travers un appel à projets dénommé « programmation sociale ».
Cette programmation annuelle de la politique de la ville soutient des projets, en proximité, apportant des améliorations sensibles aux conditions de vie des habitants, projets menés, soit par des associations, soit par les services de la Ville.
Cette modification considérable de statut pour le quartier appelant à une mobilisation renouvelée des acteurs pour l'évolution favorable de la situation, a justifié la création d’un poste de chargé de mission « politique de la ville », afin de renforcer le service et de traduire opérationnellement les ambitions de la feuille de route municipale.
Le chargé de mission « politique de la ville » est ainsi en charge :
- de l'animation des instances de pilotage de la politique de la ville avec l'État, la Métropole de Lyon et les partenaires ;
- de la représentation de la Commune d'Écully aux réseaux techniques « politique de la ville » animés par la Métropole de Lyon ;
- de la coordination des groupes de travail découlant des enjeux déclinés dans le Contrat de Ville Métropolitain et la Convention Locale d’Application (CLA) éculloise ;
- de la relation aux associations intervenant dans le cadre de l'ensemble des dispositifs liés à la politique de la ville ;
- de l'optimisation des crédits à rechercher ;
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 16 sur 48 - du développement des dispositifs de participation citoyenne et de concertation menés sur le territoire, et
- de l'analyse et de la rédaction du bilan des activités annuelles.
Dans le cadre de la programmation sociale arrêtée pour l'année 2024, la Ville a déposé une demande de subvention relative à la création de ce poste.
Cette action a été retenue et bénéficiera d'une subvention de 10 000 € versée par l'État, en fonction des justificatifs des dépenses et du bilan qui sera réalisé.
Vu du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-7 :
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
La Commission Solidarité, réunie le 9 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Autorise la Commune d'Écully à percevoir la subvention versée par l'État au titre de la politique de la ville d’un montant maximum de 10 000 € ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- Dit que la recette correspondante relative aux subventions relatives à la programmation « politique de la ville » pour l’année 2024, sera imputée au chapitre 75 au compte 75738.
FAMILLE - PETITE ENFANCE - JEUNESSE :
POINT N° 13: ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES RELAIS PETITE ENFANCE « LES OURSONS DES CHENES » ET « LES CERISIERS
»
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe CORDIN
Les Relais Petite Enfance (RPE), anciennement RAM (relais assistants maternels), sont des services d'accueil, d'information et d'accompagnement pour les assistants maternels, les parents et leurs enfants.
Agréés par la Caisse nationale des Allocations familiales départementales pour une durée de quatre ans, les RPE sont gérés sur des principes fondamentaux de neutralité et de gratuité.
Leurs missions ont été élargies par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : ils sont ainsi devenus des lieux de référence et sources d'information pour les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil, y compris la garde d'enfants à domicile.
Is ont désormais pour but d'améliorer la qualité de l'accueil du jeune enfant à domicile en accompagnant les parents et les assistants maternels et gardes à domicile.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 -— Ville d'Écully 17 sur 48 Les RPE sont gérés par une collectivité locale impliquée dans une politique petite enfance volontariste sur son territoire avec le concours de professionnels de la petite enfance.
Sur le territoire de la Commune d'Écully, deux RPE répartis sur trois sites sont en activité : - Les RPE « les Oursons des Chênes » et « les Cerisiers »,
- Le troisième est situé au cœur du quartier Sources Pérollier et est investi en alternance par les animatrices.
Le règlement de fonctionnement des RPE a pour objet de préciser les missions, de définir les règles de fonctionnement et les conditions d'accueil.
La précédente version ayant été approuvée en 2016, il convient de l’actualiser afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de fonctionnement des services.
Les principales évolutions portent sur les éléments suivants :
- Actualisation des missions élargies des RPE.
- Intégration effective des RPE dans la globalité de la politique « petite enfance » et l'ambition de Sa participation au futur guichet unique tel que souhaité dans le cadre de la mise en œuvre du Service public de la Petite enfance.
-__ Actualisation des missions des responsables des RPE.
- Coordination entre les relais.
- Objectifs des temps collectifs.
- Objectifs des temps administratifs.
- Actualisation du fonctionnement du Comité de Pilotage.
l'est convenu que ce document sera régulièrement mis à jour.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l'information des
familles sur l'offre d'accueil existant sur le territoire ;
Vu la délibération n° 2021-091 du Conseil municipal du 18 novembre 2021 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Ville d'Écully et la Caisse d'allocations familiales du Rhône ;
La Commission Famille, Petite enfance, Jeunesse réunie le 5 septembre 2024 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Approuve la mise à jour du règlement de fonctionnement des RPE « Les Oursons des Chênes » et « Les Cerisiers » ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces règlements de fonctionnement et tout document y afférent ;
-_ Dit que les règlements de fonctionnement s'appliqueront à compter du Îer septembre 2024.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 18 sur 48 Le groupe de Monsieur Le Normand renouvelle son souhait d'avoir, dans la délibération, lorsqu'il leur est présenté une actualisation de documents, à la fois l'ancienne et la nouvelle version afin de pouvoir comparer ef avoir un avis éclairé. Monsieur Le Normand précise qu'il ne s'agit que d'une remarque de pure forme et que son groupe votera cette délibération.
Monsieur le Maire dit que cela ne doit pas poser de difficultés énormes et qu'ils essaieront, pour les prochains conseils, de lui donner satisfaction.
POINT N° 14 : ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : « TROTTINETTE », «
LES SOURCES » ET « BERGAMOTE »
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe CORDIN
Les règlements de fonctionnement des structures petite enfance ont pour objet de préciser les missions, de définir les règles de fonctionnement, les conditions d'accueil et de facturation de ces établissements.
Leur contenu est en partie défini par le code de la santé publique, il s'appuie également sur les circulaires de la Caisse d’Allocations familiales (CAF).
Ces documents sont harmonisés entre les trois établissements d'accueil du jeune enfant (FAJE) de la Commune et sont régulièrement mis à jour.
Les principales actualisations présentées portent sur :
- La modification du nombre de places de l'EAJE Trottinette avec un passage de 36 à 24 places ; - L'ajout de la possibilité de fermeture anticipée en cas de réunion d'équipe, pour les trois structures ;
- L'ajout d'une annexe 2 applicable pour les trois structures, précisant les montants plancher des quotients familiaux pris en compte en 2024 pour la facturation des heures en crèche et la revalorisation par la CAF du montant plafond au 1er septembre 2024.
Il est rappelé que ce document est remis aux familles au moment de l'inscription de leur enfant.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-058 du 4 juillet 2023 relative à la mise à jour des règlements de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de « Trottinette », « Les Sources » et « Bergamote » ;
La commission Famille, Petite enfance, Jeunesse, réunie le 5 septembre 2024 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 30 voix pour et 3 voix contre (Groupe Ecully naturellement),
- Approuve la mise à jour des règlements de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de « Trotinette », « Les Sources » et « Bergamote » ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces règlements de fonctionnement ; - Dit que lesdits règlements de fonctionnement s’appliqueront à compter du 1e’ septembre 2024.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 19 sur 48 Monsieur Le Normand a bien noté, de manière pratique, que le RPE des Oursons des Chênes allait bientôt prendre la place laissée libre par la diminution de la capacité d'accueil de la crèche Trottinette, qui passe de 36 à 24 berceaux. La Maison de la Famille a été conçue pour accueillir la crèche dans 3 espaces distincts, par tranches d'âge, permettant un accueil optimal des enfants qui n'ont pas les mêmes besoins en fonction de leur âge. Monsieur Le Normand demande si cette intégration du RPE va se faire dans l'espace des grands, qui vont alors se retrouver dans l'espace des moyens, ou si la municipalité a une autre solution.
Sur le fond, deux points alertent le groupe de Monsieur Le Normand. En premier lieu cette diminution de l'offre des berceaux de Trottinette et qui représente un tiers de berceaux en moins, et, par ailleurs le nouveau règlement. Ce nouveau règlement, comme l'a rappelé Monsieur Cordin, formalise des fermetures anticipées pour cause de réunions pédagogiques sans que l’on se soucie des parents qui ont des contraintes de travail ne leur permettant pas une telle souplesse, ni même que l'on ne limite ces réunions pédagogiques, ni en nombre, ni en durée. Monsieur Le Normand demande s'il ne serait pas possible de demander aux équipes de bénéficier d'heures supplémentaires en restant une demi-heure de plus à la fin de la journée plutôt que d'infliger à tous les parents une rentrée un peu plus tôt de leur travail.
Pour marquer sa vigilance sur la qualité des services rendus aux Écullois, le groupe de Monsieur Le Normand votera contre cette délibération.
En ce qui concerne la réduction du nombre de berceaux de l'établissement Trottinette, Monsieur Cordin explique que c'est le résultat d'une situation qui est déjà comme cela depuis un certain nombre de mois : il rappelle différents épisodes tels que l'incendie de l'établissement qui a eu lieu il y a quelques mois, auquel il faut ajouter la problématique du recrutement de personnel dans ces métiers qui sont des métiers en tension, et, enfin, Monsieur Cordin dit que la commune est là plutôt en adéquation avec ses besoins dans la mesure où il y a une baisse du nombre d'enfants.
Quant au fait de remettre le RPE des Oursons des Chênes à la Maison de la Famille, c'est là une façon de satisfaire une demande de la CAF qui souhaite un centre qui regrouperait à la fois les crèches et un RPE ; il s'agit donc ici d'une opportunité qui s'est présentée et que la commune va saisir. En ce qui concerne les réunions pédagogiques, Monsieur Cordin précise d'une part qu'il s'agit d'une réunion par semestre, et que, d'autre part, cela se faisait déjà, c'est juste que cela est maintenant acté dans le nouveau règlement -— il s'agit juste d'une régularisation d'un fonctionnement déjà existant - et que la municipalité n'a jamais eu, jusqu'à présent, de remontées des parents avec ce type de fonctionnement.
Pour compléter, Monsieur le Maire dit qu'il y a un fait qui s'appelle la démographie, et qu'aujourd'hui, on assiste à une baisse du nombre des naissances qui est réel, donc ici, il s'agit d’un ajustement qui correspond à ce qui se fait dans beaucoup d’endroits.
Monsieur le Maire dit ensuite que chacun a pu voir ces derniers jours le livre qui est sorti sur ce qui peut se passer dans un certain nombre de structures privées, et il rappelle juste que lorsque la commune accueille des enfants dans ses crèches, il engage sa responsabilité pénale. C'est la raison pour laquelle Monsieur le Maire fera toujours le choix de la qualité, et préfèrera toujours accueillir 24 bébés dans de parfaites conditions de sécurité, avec des professionnels engagés, formés, reconnus, et qui partagent cette même vision de ce que la ville souhaite faire en matière de petite enfance, plutôt que de vouloir remplir à tout prix en allant recruter des personnes peu ou mal formées ou en suroptimisant les capacités ; Monsieur le Maire laisse cela au monde privé.
Par ailleurs, Monsieur le Maire dit à Monsieur Chevaleyre qu'il ne manque pas l'occasion, à chaque discussion budgétaire, de demander à l'équipe en place des économies, et à la question que lui pose en retour Monsieur le Maire, à savoir sur quoi il propose de faire des économies, Monsieur le Maire a beau poser la question depuis bientôt 2 ans, il n'a toujours pas l'idée du service sur lequel le groupe de Monsieur Chevaleyre souhaiterait réduire le service public offert. Monsieur le Maire le dit en souriant, mais plus globalement, il dit qu'ils vont avoir, dans les mois et les années à venir, des choix à faire, et l'idée selon laquelle la commune peut multiplier à l'infini les services et faire toujours plus, cela n'est plus possible. Monsieur le Maire rappelle juste que la ville perd chaque année, depuis 2 ans, 1,2 million d'euros de recettes au titre des droits de mutation sur les transactions onéreuses, donc, à un moment
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 20 sur 48 donné, il faut savoir si l'on veut faire toujours plus grand ou si l'on fait le choix de la qualité et de Ja maîtrise de l'offre. Une fois de plus, il rappelle qu'il engage sa responsabilité pénale, et, pour sa part. Monsieur le Maire est très fier du travail que font ses équipes sur cet équipement qu'il visite régulièrement, qui s'est en plus installé dans des conditions pas évidentes, avec le covid d'abord, avec l'incendie ensuite, sans compter un énorme turnover des équipes. Monsieur le Maire rappelle que le recrutement actuellement de professionnels de petite enfance est extrêmement compliqué ; il a d'ailleurs alerté, y compris l'Association des Maires de France, sur la nécessité de mieux valoriser ces métiers-là qui sont extrêmement importants et sous tension aujourd'hui.
Quant à la demi-heure supplémentaire évoquée par Monsieur Le Normand, Monsieur le Maire dit que seuls 3 enfants ont été concernés par la dernière réunion sur cette crèche, et il redit que l'on ne peut pas non plus faire du sur-mesure en permanence. La commune a cette volonté d'offrir beaucoup aux familles, et Monsieur le Maire croit que l'offre à Écully est unanimement saluée et reconnue, et il renvoie le groupe de Monsieur Le Normand à l'actualité pour voir que cela n'est pas le cas partout, loin s’en faut.
POINT N° 15: ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L'ACCUEIL DE LOISIRS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe CORDIN
Le règlement intérieur de l'accueil de loisirs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants âgés de 3 à 16 ans sont accueillis au sein de la structure d'accueil sans hébergement de la Ville d'Ecully, située 4 rue Jean Rigaud.
L'accueil de loisirs est géré par le service jeunesse de la Ville et est habilité par la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de la Jeunesse et des Sports (D.R.D.C.S.J.S.), ainsi que la Protection Maternelle et infantile (P.M.I.).
Il propose de multiples activités reconnues pour leur qualité et privilégie des activités de découverte, ludiques, sportives et de plein air.
Afin d'adapter le règlement intérieur aux diverses évolutions techniques et de terrain, il est nécessaire de procéder à son actualisation (annexe n° 11).
La mise à jour concerne d'une part, l’article 2 relatif au fonctionnement de l'accueil et, d'autre part, l'article 4 qui concerne les modalités d'inscription, en particulier le délai de prévenance et de justification en cas d'annulation d'inscription.
Avant modification, l’article 2 est ainsi rédigé :
Les mercredis de 8h à 18h
L'arrivée des enfants se fait durant les périodes scolaires de 8h à 9h le matin, ou 13h30 pour les demi- journées après-midi et le départ le soir se fait entre 17h et 18h. Pour les demi-journées en période Scolaire, les départs se font soit à 12h30, soit après-le repas à 13h30 ou le soir à partir de 17h30.
La nouvelle rédaction proposée de l’article 2 est la suivante :
Les mercredis de 8h à 18h pendant les périodes scolaires
L'arrivée des enfants se fait durant les périodes scolaires de 8h à 9h le matin, ou entre 13h15 et 13h30 pour les demi-journées après-midi.
Pour les journées complètes, les enfants doivent être récupérés entre 17h et 18h
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 -— Ville d'Écully 21 sur 48 Les enfants arrivant en demi-journée, le matin, devront obligatoirement prendre leur repas sur place au centre de loisirs et être récupérés entre 13h15 et 13h30.
Les enfants arrivant en demi-journée, l'après-midi entre 13h15 et 13h30, seront obligatoirement accueillis Sans repas et pourront arriver au centre de loisirs entre 13h15 et 13h30.
Pour les demi-journées, les départs se font après-le repas entre 13h15 et 13h30, ou le soir à partir de 17h00.
Avant modification, l'article 4 est ainsi rédigé :
Toute annulation ne peut s'effectuer moins de 9 jours avant le début de l'activité réservée. Après ce délai et sur production de l'original d'un certificat médical la structure pourra étudier au cas par cas l'éventualité d'un remboursement.
Le certificat médical devra nous être fourni dans les 7 jours qui suivent l'annulation. Sans justificatif, une pénalité de 3€ sera appliquée sur chaque journée annulée.
La nouvelle rédaction proposée de l’article 4 est la suivante :
Toute annulation ne peut s'effectuer moins de 7 jours avant le début de l'activité réservée. Passé ce délai et sur production de l'original d'un certificat médical la structure pourra étudier au cas par cas l'éventualité d’un remboursement.
Le certificat médical devra être fourni dans les 5 jours qui suivent l'annulation. Sans justificatif, une pénalité de 3€ sera appliquée sur chaque journée annulée.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement intérieur de l'Accueil de loisirs ci-annexé ;
La Commission Famille, Petite enfance, Jeunesse réunie le 5 septembre 2024 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 30 voix pour et 3 voix contre (Groupe Ecully naturellement),
- _ Approuve l'actualisation du règlement intérieur relatif à l'accueil de loisirs ;
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce règlement ;
- Dit que le règlement s’appliquera à compter du 1e' octobre 2024.
Monsieur Le Normand dit qu'il faut accorder à son groupe cette qualité d'être constant et cohérent puisqu'il va commencer par remercier Monsieur le Maire car, dans cette délibération, ils ont à la fois l'ancienne version et la nouvelle version du règlement. Son groupe a donc regardé comment le service rendu aux familles éculloises évoluait, or, cette actualisation ne permet plus aux familles le même choix : celles qui avaient le choix de poser leurs enfants à l'accueil de loisirs le matin sans le déjeuner ne le pourront plus. Le groupe de Monsieur Le Normand a bien compris les contraintes d'organisation, mais il estime que face à un problème qui est réel, la solution ne doit être la diminution du service aux familles éculloises qu'en tout dernier ressort. Aussi, pour marquer là encore sa vigilance sur la qualité des services rendus, le groupe de Monsieur Le Normand votera contre cette délibération, maïs, néanmoins toujours constant, son groupe constate que l'article 4 offre un peu plus de délai aux familles pour annuler un mercredi, et c'est ici tout à fait le type de décision qui lui paraît par contre aller dans le bon sens.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 22 sur 48 Monsieur Cordin répond qu'en fin de compte, ici, l’actualisation du règlement, c'est relatif à toute la problématique d'organisation dont a parlé Monsieur Le Normand. Monsieur Cordin rappelle que le métier d'animateur est aussi un métier en tension, alors, lorsque l'on arrive à des situations où certains parents viennent récupérer leur enfant avant le repas, d’autres après le repas, d'autres qui viennent déposer leur enfant avant le repas, efc...cela devient très compliqué à gérer, surtout pour l'encadrement du centre de loisirs, qui, Monsieur Cordin le rappelle, est le plus gros centre de loisirs du Nord-Ouest lyonnais (220 enfants sont accueillis les mercredis en périscolaire). C'est une très grosse organisation, il y avait donc besoin de rationaliser les choses et c'est la raison pour laquelle le règlement a été réactualisé.
Monsieur le Maire dit à Monsieur Le Normand, qui a parlé de diminution du service aux Écullois, qu'il ne peut pas entendre cela. Il le dit très calmement, mais il rappelle que le centre de loisirs est quand même passé de 140 à 250 places d'accueil, il laisse donc Monsieur Le Normand calculer le pourcentage. Monsieur le Maire peut entendre beaucoup de choses, mais aller dire que la municipalité diminue le service aux familles, alors qu'elle accueille 250 enfants, et que, sous le précédent mandat, sous la responsabilité de Monsieur Jacquemont, elle en accueillait 140, il ne peut pas entendre parler de diminution du service aux Écullois. Après, que la ville soit contrainte, compte-tenu d'un certain nombre de choses qui s'imposent à elle sur la difficulté à recruter des animateurs et sur la nécessité de ne plus offrir toujours la même liberté, Monsieur le Maire dit qu'ils y sont obligés parce qu'aujourd'hui, il faut faire face aussi à des comportements, et, pour Monsieur le Maire, un centre de loisirs n'est pas un hôtel, on n'y vient pas à l'heure que l'on veut et l'on n'en repart pas à l'heure que l'on veut. Il faut donc qu'il y ait un cadre et remettre un peu de respect des règles, et la municipalité essaie de trouver le bon équilibre. Les remarques de Monsieur Le Normand sont entendables, mais Monsieur le Maire le défie de trouver une autre commune qui accueille autant d'enfants ; il dit d’ailleurs que le centre de loisirs d'Écully est victime de son succès, il attire plein de familles, même des communes extérieures, et que, par conséquent, si le service était d'aussi mauvaise qualité, il ne croit pas que les familles de Saint- Didier-au-Mont-d'Or, de Limonest, de Dardilly ou de Saint-Cyr viendraient mettre leurs enfants au centre de loisirs d'Écully.
Cela tenait à cœur à Monsieur le Maire de rappeler cela ce soir parce qu'il y a un énorme boulot qui est fait derrière par les équipes, dans des conditions pas toujours évidentes, et avec une vraie et belle implication de Monsieur Cordin sur le sujet.
CULTURE :
POINT N° 16 : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MECENAT FINANCIER ENTRE LA VILLE D'ECULLY ET LE CREDIT MUTUEL
RAPPORTEUR : Madame Isabelle BUSQUET
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal officiel le 2 août 2003 et dont les dispositions fiscales ont été insérées à l'article 238 bis du code général des impôts, autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, leur ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Sur la base de ces dispositions et dans le cadre de sa politique de mécénat, la Ville d'Ecully a élaboré depuis 2023 une démarche associant des acteurs économiques au développement culturel territorial afin de dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Ces entreprises s'engagent à participer aux activités qu'elles soutiennent pendant une durée déterminée.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 23 sur 48 Au titre de cette politique, des mécènes souhaitent soutenir la programmation culturelle de la Ville d'Ecully, dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine 2024. Comme lors de l'édition 2023, un concert à la bougie se déroulera à l'église Saint-Blaise, le samedi 21 septembre à 21 heures. Les Ecullois pourront ainsi découvrir un quartet de guitares de niveau international : le Quartet Aïguetta qui a notamment joué avec le grand guitariste John Mac Laughlin,
Au titre du mécénat, le Crédit Mutuel, souhaite soutenir cette manifestation par un versement d'une valeur de mille cinq cents euros (1 500 €) pour le concert à la bougie, afin de faire connaître de nouveaux artistes dans le cadre de son programme « Le Crédit Mutuel donne le la ». À noter que le Crédit Mutuel a déjà été partenaire de l'édition 2023 des Journées du Patrimoine et que pour cette année, il consentira à un don d’un montant supplémentaire de 300 € par rapport au don de l'an dernier.
Les contreparties apportées au mécène par la Ville d'Ecully consisteront en :
1) l’apposition de leur logo sur les réseaux sociaux, Web, affiches, flyers, kakemonos ; 2) leur citation dans la presse ;
3) une prise de parole.
La valorisation totale de ces contreparties est inférieure à 800 € et reste dans les limites de 25% du montant des dons admises par l'administration fiscale. En effet, ces contreparties sont évaluées à 0 €, ne représentant aucun débours pour la Ville.
S'agissant d'une opération de mécénat, les montants s'entendent sans TVA.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention annexée à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat ;
La Commission Culture réunie le 5 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 30 voix pour, et 3 voix contre (groupe Ecully naturellement),
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat susvisée établie entre la Ville d'Ecully et le Crédit Mutuel, ainsi que tout document afférent ;
- Dit que la recette en découlant sera imputée en 2024 sur le budget Espace Ecully, chapitre 74, article 747888, référence fonctionnelle 311, service gestionnaire 0303 ESPACE ECULLY
POINT N° 17 : CONVENTION DE PRÊT DE MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE PAR L'INSTITUT LUMIERE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MARGAINE
La ville d'Ecully par le biais de ses établissements de lecture publique appartient depuis 2019 au réseau Rebond. Dans ce cadre elle participe chaque année à une action culturelle commune et met en place des animations sur le thème défini et validé par le comité de pilotage du réseau.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 24 sur 48 Ainsi en 2022, la ville d'Écully a organisé des événements autour d'une résidence artistique de l'ilustrateur Florian PIGÉ qui a abouti à la création d'une fresque, en 2023 la thématique de la science a été mise à l'honneur par l'intermédiaire d’un ensemble d'animations appelé Omni'sciences. En 2024, la thématique retenue est l'image sous toutes ses formes, le programme est nommé Imag'in Rebond.
Dans ce cadre la Commune d'Ecully, accueillera un certain nombre d'animations et notamment des séances de projections des premiers films des frères Lumière.
À cet effet, et afin de produire une projection telle qu'à l’origine, l'Institut Lumière prêtera, à titre gratuit, à la Commune d'Ecully un certain nombre d'objets permettant ces animations. Ces objets seront ensuite utilisés par Max LEFRANCQ LUMIERE et son petit-fils dans le cadre de projections en médiathèques et en établissements scolaires à destination des scolaires et du grand public en présence des agents du service culture.
La liste des objets est définie dans l'annexe de la convention de prêt établie entre la Commune d'Ecully et l'Institut Lumière pour une durée du 18 novembre au 20 décembre 2024 et annexée à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Culture réunie le 5 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Approuve la convention de prêt de matériel de projection de l'Institut Lumière à la ville d'Ecully ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.
SECURITE ET DYNAMISME ECONOMIQUE :
POINT N° 18 : OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2025
RAPPORTEUR : Madame Nathalie BRUNEAU
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a modifié l’article L. 3132-26 du code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole de Lyon.
Pour Ecully, il semble important de préserver le repos dominical, temps essentiel à la famille et de privilégier les commerces de proximité.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 25 sur 48 La branche d'activité « hypermarchés et supermarchés, commerces de détails » il est proposé : le dimanche 12 janvier 2025
Ÿ le dimanche 31 août 2025
Ÿ le dimanche 23 novembre 2025
Ÿ le dimanche 30 novembre 2025
Ÿ le dimanche 7 décembre 2025
Ÿ le dimanche 14 décembre 2025
* le dimanche 21 décembre 2025
Ÿ le dimanche 28 décembre 2025
Pour la branche d'activité « commerce de vaisselle et objets, mobilier en céramique, faïence, porcelaine et verrerie » il est proposé :
Ÿ le dimanche 30 novembre 2025
“ le dimanche 14 décembre 2025
Ÿ le dimanche 21 décembre 2025
Pour la branche d'activité « Commerces de l’automobile » il est proposé :
Y le dimanche 19 janvier 2025
v le dimanche 16 mars 2025
Y le dimanche 15 juin 2025
Ÿ le dimanche 14 septembre 2025
Ÿ le dimanche 12 octobre 2025
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 :
Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées en date du 16 septembre 2024 ;
Vu la consultation de la Métropole de Lyon en date du 16 septembre 2024 ;
La Commission Sécurité et dynamisme économique du 12 septembre 2024 entendue
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 32 voix pour et 1 abstention (Mme GARDON-CHEMAIN),
- Émet un avis favorable sur les dates d'ouverture dominicales 2025 des commerces, telles que proposées ci-dessus par branches d'activité.
Monsieur Chevaleyre souhaite juste apporter un commentaire en disant que cette liste qui est proposée est un tout petit peu différente de celle de l'an passé puisque les centres commerciaux et les commerces de détail ont les mêmes dates proposées et qu'il y a des petites inversions (une entre le mois de juin et le mois de décembre). Le groupe de Monsieur Chevaleyre s'est inquiété de savoir si ces modifications convenaient aux commerçants - il sait que la municipalité a fait la même démarche - et il constate que tout le monde est d'accord ; c'est donc parfait.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 26 sur 48 POINT N° 19: CONVENTION DE COOPERATION DES POLICES MUNICIPALES DE L'OUEST LYONNAIS
RAPPORTEUR : Madame Nathalie BRUNEAU
L'équipe municipale s'est engagée dans un projet sécurité ambitieux visant à renforcer la sécurité et maintenir la qualité de vie des écullois. S'agissant d'une priorité du mandat, des moyens humains, matériels et des partenariats ont été mis en œuvre : renforcement des équipes, patrouille de nuit, voisins vigilants et solidaires convention de rappel à la loi et la création du premier commissariat commun du Rhône.
Afin de garantir une protection efficace et réactive, la coopération intercommunale ainsi que l'échange d'informations entre les différentes autorités en charge de la sécurité, les partenaires et les Communes sont indispensables.
En 2016, à l'initiative de la Commune de Saint-Genis-les-Ollières, une première expérimentation de coopération entre les polices municipales de l'ouest lyonnais avait été mise en place. Cette coopération avait pour objectif de faciliter les échanges entre les responsables des polices municipales et de proposer des formations communes. Cependant, cette initiative a été temporairement interrompue en raison de la pandémie de COVID-19.
En 2024, la Commune d'Écully prend l'initiative de réactiver cette coopération entre les polices municipales de l'ouest lyonnais. La signature de cette convention (annexe n° 14) s'inscrit dans une volonté politique forte de mutualiser les ressources (formation, information.) et de renforcer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Cette coopération s'inscrit également dans la stratégie globale de la ville visant à promouvoir une approche concertée et solidaire de la sécurité publique, qui dépasse les frontières communales et s'adapte aux réalités locales.
Les principaux enjeux de cette convention sont les suivants :
-_ Renforcement de la proximité et de la réactivité : En favorisant des relations de travail étroites entre les polices municipales des communes limitrophes, cette convention permet une meilleure coordination des actions et une réactivité accrue face aux incidents.
-__ Mutualisation des ressources et expertise : Développer une dynamique de travail en réseau à l'échelle territoriale permet de mutualiser les ressources, les compétences et les expertises, optimisant ainsi l'efficacité des interventions. |! s’agit également de maintenir un niveau de connaissance homogène sur le territoire par des actions de formations internalisés notamment. - Promotion des valeurs de solidarité et de sécurité : En promouvant des valeurs de solidarité et de proximité entre les communes concernées, nous renforçons le sentiment de sécurité des citoyens et affirmons notre engagement en faveur d'une sécurité partagée et équitable pour tous.
Cette convention est conclue avec les Communes de Craponne, Dardily, Ecully, Francheville, La Mulatière, Marcy l'Etoile, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon et Tassin-la-Demi- Lune pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle n'engendre aucun coût financier pour la Ville d'Écully ni pour les autres Communes participantes, ce qui en fait une solution à la fois efficace et économiquement viable.
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Sécurité et dynamisme économique réunie le 12 septembre 2024, entendue ;
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 27 sur 48 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Approuve la convention de coopération des polices municipales de l'ouest lyonnais ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute autre pièce afférente à ce dossier.
Madame Asti-Lapperrière intervient pour dire que, dans le préambule de la convention, il est question de cessions avec un c, or, pour elle, il s'agit de réunions des différents groupes. Elle demande s'il s'agit- là d'une faute d'orthographe et s'il s'agit bien de sessions avec un s, auquel cas il serait bon de corriger celte faute.
Dans le paragraphe où il est question des conditions d'affectation du personnel et des Gestes Techniques Professionnels en Intervention, Madame Asti-Lapperrière remarque qu'il est dit que ces GTPI se font sous le contrôle du Brigadier-Chef Catala et elle aimerait comprendre pourquoi. Est-ce parce qu'il est le seul compétent sur ces 10 communes ? Que faut-il décoder, est-ce du fait de la taille d'Écully qui a maintenant un groupe plus important et des compétences qui font qu'Écully peut peut-être avoir un effet d'entrainement sur les communes voisines ?
Sur le premier point, Madame Bruneau confirme qu'il s'agit effectivement d'une coquille et qu'il faut bien lire sessions avec uns.
Sur le deuxième point, Madame Bruneau précise que si cette convention a été réactivée, c'est bien grâce à l'initiative de Raphaël Catala, adjoint du Chef de service de la police municipale. Raphaël Catala est non seulement moniteur en maniement des armes, mais aussi Moniteur en Bâätons et Techniques Professionnelles d'interventions, ce qui lui permet justement d'animer ces sessions gracieusement et de pouvoir s'entraîner avec les autres communes, sans que ces communes soient obligées de faire appel à un moniteur extérieur qu'elles devraient alors payer.
POINT N° 20 : CONVENTION DE SECURISATION DU CENTRE COMMERCIAL ECULLY GRAND OUEST
RAPPORTEUR : Madame Nathalie BRUNEAU
La Ville d'Écully dispose sur le territoire communal d'un centre commercial de grande envergure, « Ecully Grand Ouest », qui constitue un pôle d'attraction majeur pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise. Ce lieu de vie, par sa fréquentation élevée, est à la fois un espace dynamique et un site potentiellement exposé à divers incidents, tels que des incivilités, des troubles à l'ordre public ou des Ur jte
Conscientes des enjeux de sécurité liés à un tel espace, les autorités étatiques ont souhaité qu'une convention soit établie afin de définir les modalités d'intervention, les mécanismes de coordination et les échanges d'informations entre les différents acteurs concernés en particulier la direction du centre commercial.
En raison de la localisation du centre commercial et de la capacité d'intervention immédiate de la police municipale d'Ecully, la Ville est naturellement associée à la signature de cette convention.
La convention proposée en annexe vise à instaurer un cadre de sécurisation rigoureux et pérenne pour le centre commercial « Écully Grand Ouest ». Elle identifie les principales difficultés susceptibles d'affecter le site et propose les mesures adéquates pour y faire face.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 28 sur 48 Les dispositions prévues incluent :
-__ L'élaboration d'un plan de sûreté général : Ce plan, à la charge du centre commercial, servira à structurer les interventions en cas d'incidents ou d'urgences, en assurant une meilleure gestion des crises, notamment par le biais de la vidéoprotection et de la coordination des forces de l'ordre. - Le renforcement de la coopération : La convention vise à renforcer le partenariat entre forces de l'ordre, les gestionnaires du centre commercial et la ville d'Ecully pour une réponse efficace et concertée aux éventuels troubles.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et sera renouvelable par tacite reconduction. Son approbation s'inscrit pleinement dans la politique volontariste de l'équipe municipale en matière de sécurité. Elle témoigne de l'engagement constant à assurer la tranquillité publique et la protection des citoyens, particulièrement dans des lieux stratégiques.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Sécurité et dynamisme économique réunie le 12 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Approuve la convention visant au développement d'un plan de sécurisation suivi et pérenne de l'espace commercial « Ecully Grand Ouest » ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute autre pièce afférente à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES — AFFAIRES GENERALES :
POINT N° 21 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
Face à l'évolution de la réglementation, notamment en matière de transmission de pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales au comptable public (décret n°2022-505, annexe 2101 notamment), il convient de faire évoluer notre maquette du tableau des emplois permanents.
Cela est également l'occasion de repenser la nouvelle maquette avec l'objectif d'assouplir la gestion des effectifs permanents par le service Ressources Humaines en introduisant la possibilité pour chaque emploi permanent, qui autorise d'ores et déjà le positionnement d'un agent sur un (ou plusieurs) cadre(s) d'emploi(s), les notions de grade(s) minimum et de grade(s) maximum.
Ainsi, cette modification importante va permettre une gestion quotidienne des effectifs plus souple tant dans les recrutements que dans les déroulés de carrière (avancement de grade notamment).
Cette modification de forme du tableau des emplois permanents concerne donc tous les effectifs budgétés.
l'est par ailleurs proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications de fond, selon les modalités suivantes :
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 29 sur 48 1. Modifications d'emploi (suppression / création) :
Cadre(s) Cadre(s) Grade(s) Grade(s) Pôle/ Emploi d’emploi(s) d’emploi(s) minimum maximum Observations s . supprimé(s) créé(s) prévu(s) prévu(s) À
Agent a. Adjoint technique Transformation du d'accueil Adjoint administratif nus ci principal de 1€ poste d'agent d'accueil PM PM q q classe PM en poste d'ASVP
Fee La Transformation d’un ie 8 Auxiliaire de Adjoint Adjoint un me postedaudiaede Pete anfance puériculture technique technique iése puériculture en poste enfance
Soit 2 transformations.
d'aide auxiliaire
2. Ouverture de l'emploi sur d’autres cadres d'emplois afin de permettre un recrutement ou
une évolution conformément au développement de l’organisation des services :
Cadre(s)
d'emploi use) Grade(s) ù à : M d'emploi nue Grade(s) maximum Pôle/ Emploi autorisé(s) ,.. minimum ; Cat. AVant . autorisé(s) après révu(s) prévu(s) Secteur
A modification P modification
Responsable Attaché ou, A > dés fiancos Attaché Rédacteur Rédacteur Attaché principal A etB Ressources
Responsable Ingénieur Jen Ingénieur principal Attaché Technicien oo AetB DST urbanisme Technicien “ Attaché principal Technicien
Reel one Agent de Technicien Agent de . ee C> service a Le ie Technicien principal DST maitrise Agent de maitrise maitrise BetC entretien
Resp, RaJéage | Tec nicien IMgÉNIEUT Technicien Ingénieurprincipal 2? DST et Biodiversité Technicien NUE AetB
GITÉteUl Adjoint Animateurprincipalde B> Resp. CLSH Animateur Adjoint dr DAECS de d'animation 18e classe B et C d'animation
Infirmier en soins Infirmier en Infirmier en soins
Directeur/trice Infirmier en généraux Soins généraux hors classe À Solidarités d'EAJE SOINS généraux Educateur de généraux EJE de classe jeunes enfants EJE exceptionnelle
Infirmier en soins Infirmier en Infirmier en soins
Eee Infirmier en énéraux Soins énéraux hors classe Adjoint(e) PAUSE g = g A Solidarités : Soins généraux Educateur de généraux EJE de classe d'EAJE jeunes enfants ÊVJE exceptionnelle
Infirmier en soins Infirmier en Infirmier en soins
Directeurltrice Educateur de généraux Soins généraux hors classe À Solidarités d'EAJE jeunes enfants Educateur de généraux EJE de classe jeunes enfants EJE exceptionnelle
30 sur 48 Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully Attaché Attaché Attaché principal
: Infirmier en soins Infirmier en Infirmier en soins Directeur/trice ee a. Se
l Attaché généraux soins généraux hors classe À Solidarités d'EAJE ee Educateur de généraux EJE de classe
jeunes enfants EIE exceptionnelle
Soit 9 ouvertures.
Ouverture du poste au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au titre de
l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique (CDD 3 ans) :
Emploi pouvant Cadre(s) Grade(s) Grade(s) À x
Emploi d'emploi minimum maximum _ Cat. #0) Co RoRPAIper autorisé(s) révu(s) révu(s) Secteur un contractuel
p P | (art. L332-8)
Instructeur — ; Rédacteur . Rédacteur
Acheteur An Adjoint ee B Marchés Adjoint administratif principal de 1ère C Ressources NON > OUI
Publics administratif classe
; Rédacteur cn Rédacteur
ChASEIIee Adjoint oo a | à Cabinet NON> OUI communication ur. administratif C administratif classe
Resp. Technicien
Paysages et Technicien Technicien principal de 1ère B DST NON > OUI Biodiversité classe
Educateur de
Educatrice de EJE Educateur de jeunes enfants de À Petite NON > OU jeunes enfants jeunes enfants classe enfance exceptionnelle
Soit 4 ouvertures. À noter que chacune de ces ouvertures fera l'objet d’une délibération spécifique.
Pour ces 4 postes, il s'agit de fidéliser des agents d'ores et déjà en fonction en leur proposant un contrat de 3 ans tout en maintenant une démarche d'accompagnement à la préparation concours.
3. Modification de la durée hebdomadaire prévue : temps complet et non complet :
Cadre(s) Grade(s) : À
Emploi d'emploi minimum cet DANRAnA CR Loet TC /TNC HD ; prévu(s) | Secteur autorisé(s) prévu(s)
Gestionnaire Adjoint Adjoint Adjoint administratif finances administratif administratif principal de Îère classe see FO DES
Assistant(e) Adjoint Adjoint Adjoint administratif Service urbanisme administratif administratif principal de 1ère classe 5 ol pes ae
Référente Educateur de EJE EJE de classe À | Solidarités INC 0.9 > TC Parentalité jeunes enfants exceptionnelle
Gardien du Centre Adjoint technique Adjoint Adjoint technique c DAECS TNC 0.57 > TNC Culturel technique principal 1° classe 0.8
Soit 4 modifications.
4, Création(s) de poste : AUCUNE
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 31 sur 48 5. Suppression(s) de poste :
EJE de classe | À | Disparition du Coordinatrice Educateur de Po Solidarités petite enfance jeunes enfants | exceptionnelle | | | besoin ee |
Conseiller Adjoint Adjoint | Adjoint administratif c | Solidarités Disparition du numérique administratif administratif principal de 1*® classe | besoin
Soit 2 suppressions.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1 ;
Vu la délibération n°2023-123 du 20 décembre 2023 :
Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1er septembre 2024 ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges de personnel ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial rendu le 11 septembre 2024 ;
Considérant que, face à l’évolution de la réglementation, notamment en matière de transmission de pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales au comptable public et afin de permettre une gestion des Ressources Humaines simplifiée, il convient de faire évoluer la maquette du tableau des emplois permanents ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Adopte la nouvelle version du tableau des emplois permanents, ci-annexée ;
-__ Actualise le tableau des emplois permanents de la commune tel que défini ci-dessus ;
- Dit que les charges de personnels relatives aux effectifs de la Commune d’Écully sont prévues chaque année au chapitre 012 du budget concerné.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 32 sur 48 POINT N° 22: RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL, SUR L'EMPLOI PERMANENT DE CHARGÉ(E) DE COMMUNICATION, AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 332-8 2° DU CGFP
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
Conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Selon cette possibilité statutaire, l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse sans que la durée totale des contrats ne puisse excéder six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
Le recours à ce type de contrat est rendu nécessaire compte tenu, d'une part, de la spécificité de la fonction et, d'autre part, des difficultés de recrutement liées à la rareté des candidats titulaires sur les fonctions concernées.
En conséquence, il convient d'ouvrir le poste permanent de chargé(e) de communication au recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 2°. Ce poste d'ores et déjà existant au tableau des emplois permanents de la collectivité est un poste à temps complet ouvert sur les catégories B et C de la filière administrative.
Sous l'autorité du Directeur des affaires éducatives, culturelles et sportives et du Directeur de cabinet
du Maire, le/la chargé(e) de communication a pour mission la mise en œuvre et le suivi de la communication du service culturel et de la ville d'Ecully.
Ses missions sont les suivantes :
e Rédiger des textes et concevoir des supports de communication.
e Gérer et suivre le budget communication culturelle.
e Suivre les relations presse avec journalistes, médias, fournisseurs communication.
e Suivre les relations partenaires du service (associations locales, acteurs culturels, artistes, financeurs privés, en interne et externe).
Rédiger des articles pour le magazine municipal.
e Faire les photographies des actions de la ville, notamment les manifestations culturelles.
e Assurer les relations avec les fournisseurs en communication de la ville.
e Rédiger et mettre à jour les articles/posts sur les supports de communication de la ville (site Internet de la ville et réseaux sociaux).
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B ou C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif ou au grade de rédacteur, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 33 sur 48 Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-8 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité ;
Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B ou C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif ou au grade de rédacteur, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Considérant que l'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, par 33 voix pour,
- Décide d'ouvrir le poste permanent de chargé(e) de communication au recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 2°, à compter du 1er octobre 2024, sur les grades relevant de la catégorie C et B de la filière administrative à temps complet ;
- Rappelle que l'agent a pour mission la mise en œuvre et le suivi de la communication du service culturel et de la ville d'Ecully. Ses missions sont les suivantes :
e Rédiger des textes et concevoir des supports de communication.
e Gérer et suivre le budget communication culturelle.
e Suivre les relations presse avec journalistes, médias, fournisseurs communication.
e Suivre les relations partenaires du service (associations locales, acteurs culturels, artistes, financeurs privés, en interne et externe).
Rédiger des articles pour le magazine municipal.
e Faire les photographies des actions de la ville, notamment les manifestations culturelles.
° Assurer les relations avec les fournisseurs en communication de la ville.
e Rédiger et mettre à jour les articles/posts sur les supports de communication de la ville (site Internet de la ville et réseaux sociaux).
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer le(s) contrat(s) de travail correspondant(s) ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 34 sur 48 POINT N° 23: RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL, SUR L'EMPLOI PERMANENT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS, AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 332-8 2° DU CGFP
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
Conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Selon cette possibilité statutaire, l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse sans que la durée totale des contrats ne puisse excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
Le recours à ce type de contrat est rendu nécessaire compte tenu, d'une part, de la spécificité de la fonction et, d'autre part, des difficultés de recrutement liées à la rareté des candidats titulaires sur les fonctions concernées.
En conséquence, il convient d'ouvrir le poste permanent d'Éducateur de jeunes enfants au recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 2°. Ce poste d'ores et déjà existant au tableau des emplois permanents de la collectivité est un poste à temps complet ouvert sur le cadre d'emploi d'Éducateur de jeunes enfants, catégorie A de la filière médico-sociale.
Placé(e) sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement d'accueil de jeunes enfants, l'agent a pour missions de :
- Mettre l'intérêt de l'enfant et de la famille au cœur des pratiques.
- Savoir établir un relationnel fort avec le ou les parents pour une complémentarité et continuité éducative.
- Assurer l'encadrement pédagogique de l'équipe et gestion du planning personnel et des enfants
- Mettre en œuvre et animer le projet pédagogique
- Être attentif au développement et évolution de chaque enfant inscrit
- _ Organiser différents temps d'éveil avec la vision globale en fonction de l’âge de l'enfant. - Mettre en place des actions transversales entre les 2 sections de 20 enfants en inter âge. - Créer un environnement riche et motivant.
- Evaluer les besoins en matériel éducatif.
- Participer aux soins et aux repas de l'enfant.
- _ Encadrer les nombreuses stagiaires au niveau de l’éducatif.
- Assurer la continuité de direction en l'absence de la direction et en application du protocole de continuité de direction
- Être sensible à l'éveil sensoriel et aux activités en lien avec la nature
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le cadre d'emploi d'Éducateur de jeunes enfants, catégorie À de la filière médico-sociale, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 35 sur 48 Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-8 2°
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité ;
Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le cadre d'emploi d'Éducateur de jeunes enfants, catégorie À de la filière médico-sociale, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Considérant que l'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Décide d'ouvrir le poste permanent d'Éducateur de jeunes enfants au recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 2°, à compter du 1er octobre 2024, sur le cadre d'emploi d'Éducateur de jeunes enfants, catégorie À de la filière médico-sociale, à temps complet.
-_ Rappelle que les missions de l'agent sont les suivantes :
e Mettre l'intérêt de l'enfant et de la famille au cœur des pratiques.
e Savoir établir un relationnel fort avec le ou les parents pour une complémentarité et continuité éducative.
e Assurer l'encadrement pédagogique de l’équipe et gestion du planning personnel et des enfants
Mettre en œuvre et animer le projet pédagogique
Être attentif au développement et évolution de chaque enfant inscrit
Organiser différents temps d'éveil avec la vision globale en fonction de l'âge de l'enfant.
Mettre en place des actions transversales entre les sections des enfants en inter âge.
Créer un environnement riche et motivant.
Evaluer les besoins en matériel éducatif.
Participer aux soins et aux repas de l'enfant.
Encadrer les stagiaires au niveau de l'éducatif.
Assurer la continuité de direction en l'absence de la direction et en application du protocole de continuité de direction
e Être sensible à l'éveil sensoriel et aux activités en lien avec la nature.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer le(s) contrat(s) de travail correspondant(s) ; - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 36 sur 48 POINT N° 24: RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL, SUR L'EMPLOI PERMANENT D'INSTRUCTEUR ACHETEUR MARCHES PUBLICS, AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 332-8 2° DU CGFP
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
Conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Selon cette possibilité statutaire, l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse sans que la durée totale des contrats ne puisse excéder six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
Le recours à ce type de contrat est rendu nécessaire compte tenu, d'une part, de la spécificité de la fonction et, d'autre part, des difficultés de recrutement liées à la rareté des candidats titulaires sur les fonctions concernées.
En conséquence, il convient d'ouvrir le poste permanent d'Instructeur — Acheteur marchés Publics au recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 2°. Ce poste d'ores et déjà existant au tableau des emplois permanents de la collectivité est un poste à temps complet ouvert sur les catégories B et C de la filière administrative.
Placé(e) sous la responsabilité du responsable du service juridique et commande publique l'agent est chargé de la passation de marchés publics (préparation et suivi) dans le respect de la réglementation et des procédures internes de la ville. Ses missions sont les suivantes :
- Préparer les dossiers de consultation des entreprises pour les procédures supérieures à 25.000 € HT et pour certaines procédures inférieures à ce seuil, à la demande du service gestionnaire : cela consiste à accompagner le service gestionnaire, à partir de la définition qu'il a faite de son besoin, du choix de la procédure jusqu'à l'achèvement de celle-ci. - Déséquestrer les plis électroniques, rédiger les PV de dépôt et d'ouverture des plis et transmettre les offres pour analyse au service gestionnaire.
- Valider les rapports d'analyse des offres (RAO), des candidatures et vérifier la constitution des dossiers et justificatifs.
- Préparer les convocations, les notes de synthèse et les PV des Commissions Achats et d'Appels d'Offres et gérer l'envoi aux élus des documents nécessaires à la tenue de la Commission Achat.
- Rédiger les courriers de rejet, sur la base du RAO, aux candidats non retenus, la décision du Maire, le courrier de notification du marché et le cas échéant, préparer l'ensemble des pièces destinées au contrôle de légalité de la Préfecture et se charger de la télétransmission via le portail ACTES.
- Gérer également la publication des données essentielles des marchés et avenants. - Venir en appui des services gestionnaires pour la gestion des avenants et traiter les déclarations de sous-traitance.
- Gérer l'exécution comptable des factures de publicité.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B ou C de la filière administrative, au grade d'adjoint administratif ou au grade de rédacteur, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 37 sur 48 L'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-8 2°
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité ;
Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B ou C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif ou au grade de rédacteur, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Considérant que l'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires.
La Commission Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Décide d'ouvrir le poste permanent d'Instructeur — Acheteur marchés Publics au recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 2°, à compter du 1er octobre 2024, sur les grades relevant de la catégorie C et B de la filière administrative à temps complet ;
-__ Rappelle que l'agent est chargé de la passation de marchés publics (préparation et suivi) dans le respect de la réglementation et des procédures internes de la ville. Ses missions sont les suivantes :
e Préparer les dossiers de consultation des entreprises pour les procédures supérieures à 25.000€HT et pour certaines procédures inférieures à ce seuil, à la demande du service gestionnaire : cela consiste à accompagner le service gestionnaire, à partir de la définition qu'il a faite de son besoin, du choix de la procédure jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
+ _ Déséquestrer les plis électroniques, rédiger les PV de dépôt et d'ouverture des plis et transmettre les offres pour analyse au service gestionnaire.
e Valider les rapports d'analyse des offres (RAO) des candidatures et vérifier la constitution des dossiers et justificatifs.
e Préparer les convocations, les notes de synthèse et les PV des Commissions Achats et d'Appels d'Offres et gérer l'envoi aux élus des documents nécessaires à la tenue de la
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 38 sur 48 Commission Achat.
+ Rédiger les courriers de rejet, sur la base du RAO, aux candidats non retenus, la décision du Maire, le courrier de notification du marché et le cas échéant, préparer l'ensemble des pièces destinées au contrôle de légalité de la Préfecture et se charger de la télétransmission via le portail ACTES.
e Gérer également la publication des données essentielles des marchés et avenants.
e Venir en appui des services gestionnaires pour la gestion des avenants et traiter les déclarations de sous-traitance.
e Gérer l'exécution comptable des factures de publicité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le(s) contrat(s) de travail correspondant(s) ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
POINT N° 25: RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL, SUR L'EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU SERVICE PAYSAGES ET
BIOVIVERSITÉ, AU TITRE DE L'ARTICLE L. 332-8 2° DU CGFP
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
Conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Selon cette possibilité statutaire, l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse sans que la durée totale des contrats ne puisse excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
Le recours à ce type de contrat est rendu nécessaire compte tenu, d'une part, de la spécificité de la fonction et, d'autre part, des difficultés de recrutement liées à la rareté des candidats titulaires sur les fonctions concernées.
En conséquence, il convient d'ouvrir le poste permanent de Responsable du Service Paysages et Biodiversité au recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 2°. Ce poste d'ores et déjà existant au tableau des emplois permanents de la collectivité est un poste à temps complet ouvert sur les catégories À et B de la filière technique.
Placé(e) sous la responsabilité du directeur des services techniques, l'agent a pour missions :
e Manager et coordonner les agents du service des espaces verts
© Organisation et planification de l'activité,
Diriger, piloter, animer et évaluer les équipes,
Faire appliquer les règles d'hygiène et de sécurité,
Participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques du service, Tenir le planning prévisionnel des travaux, les synthèses et tableau de bord,
Elaboration des budgets de fonctionnement et d'investissement en lien avec l'adjoint ou le directeur.
e Conservation et amélioration du patrimoine végétal de la ville
© Participation à la définition et mise en œuvre des orientations en matière d'espaces verts et de paysage,
o Assistance et conseil aux élus en matière d'aménagement des espaces verts, © Protection du patrimoine vert et arboré du territoire et des chemins piétons et forestiers,
O
O
OO
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O
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écuily 39 sur 48 o Gestion et surveillance des ruisseaux, des étangs et des ouvrages hydrauliques annexes,
Développer des méthodes de gestion durable,
Définition et mise en œuvre du plan de fleurissement,
Gestion et suivi des équipements sportifs,
Gestion et suivi des opérations de luttes contre les nuisibles sur l'ensemble du patrimoine communal,
o Référent Ambroisie et suivie des opérations d'enlèvement sur les domaines public et privé en lien avec les services Métropolitains.
e Assurer la gestion des équipements et des matériels
o Contrôler la gestion du parc matériel agricoles (gros et petits matériels) attribué et la réalisation des activités maintenance du service, vérification des contrôles obligatoires, o Gestion et suivi des EP] Obligatoires et le suivi des contrôles obligatoires. Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie À ou B de la filière technique, aux grades de Technicien ou d'Ingénieur, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
O
O
O
O
L'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-8 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité ;
Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie A ou B de la filière technique, aux grades de Technicien ou d'Ingénieur, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Considérant que l'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2024, entendue ;
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 40 sur 48 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Décide d'ouvrir le poste permanent de Responsable du Service Paysages et Biodiversité au recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 2°, à compter du Îer octobre 2024, sur les grades relevant de la catégorie À et B de la filière technique, à temps complet.
- _ Rappelle que les missions de l’agent sont les suivantes :
o Manager et coordonner les agents du service des espaces verts
“Organisation et planification de l'activité,
“ Diriger, piloter, animer et évaluer les équipes,
“ Faire appliquer les règles d'hygiène et de sécurité,
= Participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques du service,
“ Tenir le planning prévisionnel des travaux, les synthèses et tableau de bord, = Elaboration des budgets de fonctionnement et d'investissement en lien avec l’adjoint ou le directeur.
o Conservation et amélioration du patrimoine végétal de la ville
“ Participation à la définition et mise en œuvre des orientations en matière d'espaces verts et de paysage,
= Assistance et conseil aux élus en matière d'aménagement des espaces verts, “Protection du patrimoine vert et arboré du territoire et des chemins piétons et forestiers,
" Gestion et surveillance des ruisseaux, des étangs et des ouvrages hydrauliques annexes,
Développer des méthodes de gestion durable,
Définition et mise en œuvre du plan de fleurissement,
Gestion et suivi des équipements sportifs,
Gestion et suivi des opérations de luttes contre les nuisibles sur l'ensemble du patrimoine communal,
= Référent Ambroisie et suivie des opérations d'enlèvement sur les domaines public et privé en lien avec les services Métropolitains.
o Assurer la gestion des équipements et des matériels
"Contrôler la gestion du parc matériel agricoles (gros et petits matériels) attribué et la réalisation des activités maintenance du service, vérification des contrôles obligatoires,
"Gestion et suivi des EPI Obligatoires et le suivi des contrôles obligatoires.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer le(s) contrat(s) de travail correspondant(s) ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
POINT N° 26 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE (SPL) POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON -
EXERCICE 2023
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
La Ville d'Écully a adhéré, par le biais d'achat de six actions d’un montant unitaire de 500€, à la Société
Publique Locale « Pôle funéraire public — Métropole de Lyon », afin de permettre aux Écullois de pouvoir bénéficier de l'accès à un service public économiquement avantageux pour les opérations funéraires, et pour que la Commune d'Écully ait la possibilité de travailler avec une société plus compétitive en termes de tarifs pour les opérations relatives aux concessions.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 41 sur 48 L'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, précise que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an.
Le rapport annuel a donc été présenté au Conseil d'administration de la Société Publique Locale « Pôle
funéraire public — Métropole de Lyon », puis a été transmis à chaque collectivité actionnaire pour une
présentation en Conseil municipal.
Sont annexés à la présente délibération :
- Le rapport de gestion 2023,
- Un tableau synthétique des résultats 2023.
Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;
Vu la délibération n°2017-035 du Conseil municipal du 28 juin 2017 ;
Vu le code de commerce ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2024, entendue :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Prend connaissance des éléments du rapport annuel 2023 de la Société Publique Locale « Pôle funéraire public —- Métropole de Lyon ».
Intervention de Monsieur Chevaleyre :
« Je n'avais pas prévu de faire d'intervention puisque tout se passe relativement bien, mais peut-être est-il utile de le rappeler et de faire un petit commentaire : globalement, le rapport qui est présenté montre, du point de vue de la gestion financière, que les choses sont maîtrisées, avec une équipe qui s'adapte aux évolutions des décès. Par ailleurs, cette même équipe est en capacité de faire des investissements ; il est fait état de l'amélioration des équipements de crémation notamment. Ef puis, le troisième point que je trouve le plus important, c'est qu'il semblerait que toutes les communes concernées par le Pôle Funéraire sont très satisfaites de la façon dont les choses se passent et des services rendus par ce Pôle Funéraire. Je crois que c'est vrai, si personne ne me contredit, on le tient pour acquis. Donc, sur la base de ces éléments, fout se passe bien. Alors, je rajouterais une petite remarque quand même, c'est que, il est rappelé dans ce document que nous avions acquis au départ 6 actions au prix de 500 € l'une, soit une dépense de 3000 € ; or, quand on regarde les tableaux qui nous sont présentés, elles ne sont plus valorisées dans le capital que pour 240 €. Alors je pense qu'il faut y voir là le fait, la conséquence de la recapitalisation dont il faut dire deux mots puisque dans les deux premières années, de 2017 à 2019, ce Pôle Funéraire perdait entre 500 000 et 600 000 € - je parle de mémoire — et il a fallu injecter 2 millions d'euros par la Métropole pour arriver à une situation saine, et qui perdure, c'est cela qui est très important.
Alors, du fait de cette recapitalisation, la Métropole dispose de plus de 99 % du capital, et l'ensemble des communes actionnaires ont moins de 1 %. »
Madame Maigre précise que ce capital a été réinjecté par Villeurbanne et Lyon.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 42 sur 48 Monsieur Chevaleyre croit que l'on ne peut être que satisfait de constater que le service fonctionne bien, que, depuis 4 ans qu'il fonctionne correctement, l'on s'aperçoit qu'il est pérennisé, et qu'il n’y a pas de raison pour que cela ne continue pas.
AUTRE:
POINT N° 27 : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 15
JUILLET 2020 (ARTICLE L.2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
RAPPORTEUR : Sébastien MICHEL
Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 27 juin 2024 :
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully
Décision n°2024-063 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables — Contrat d'Abonnement et de Maintenance de logiciels permettant de gérer les dossiers familles et les inscriptions de la DAECS (hors petite enfance)
Décision n°2024-064 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables — Marché de services relatif au diagnostic organisationnel et fonctionnel de la Direction des Activités éducatives, culturelles et sportives (DAECS) avec propositions. Avenant n°1 : Rajouts de prestations
Décision n°2024-065 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Location et maintenance d'une balance à affranchir et sa balance et la fourniture des consommables associés
Décision n°2024-066 : Accord Cadre —- MARCHE 23-008M02 - Travaux de création et d'entretien des espaces verts et VRD sur la commune d'Ecully — Lot VRD. Avenant n°1
Décision n°2024-067 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables — Maintenance et Hébergement d'une solution de gestion électronique du courrier pour le groupement de commande composé de la Commune d'Ecully et de son CCAS
Décision n°2024-068 : Convention de mise à disposition à titre gratuit du Groupe Scolaire du Centre pour l'organisation de fête d'école
Décision n°2024-069 : M57 - Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre.
Décision n°2024-070 : M57 — Fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre.
Décision n°2024-071 : M57 — Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre.
Décision n°2024-072 : Convention de mise à disposition à titre onéreux du local communal « la salle du Cêdre » conclue avec le Syndicat Des Copropriétaires Les Tullistes, représenté par la Régie Foncia Lyon Ouest
43 sur 48 - Décision n°2024-073 : Marché public à procédure adaptée -— Travaux de mise en accessibilité des Groupes Scolaires Charrière Blanche, GS du Centre, Ecole de Musique et Garderie Trottinette. Procédure n°23_004M02- Lot n°2 - Maçonnerie. Avenant n°2
- Décision n°2024-074 : Marché public à procédure adaptée — Travaux de mise en accessibilité des Groupes Scolaires Charrière Blanche, GS du Centre, Ecole de Musique et Garderie Trottinette. Procédure n°23_004M04- Lot n°4 — Plâtrerie-Peinture-Sol Mince. Avenant n°1
- Décision n°2024-075 : Convention de mise à disposition à titre onéreux du local communal « la salle du Cèdre » conclue avec le Syndicat Des Copropriétaires des Grandes Terres
- Décision n°2024-076 : M57 — Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre.
- Décision n°2024-077 : M57 — Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre.
- Décision n°2024-078 : M57 — Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre.
- _ Décision n°2024-079 : Portant retrait de la Décision n°2024-076 du 24 juillet 2024
- Décision n°2024-080 : MAPA — Prestations de nettoyage des locaux communaux d’Ecully 2023-2027. Avenant n°2
- Décision n°2024-081 : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables — Location et maintenance d’une plieuse neuve et non reconditionnée. Avenant n°1
- _ Décision n°2024-082 : CCP-AE - Maîtrise d'œuvre portant sur la construction de deux terrains de PADEL, au complexe sportif de tennis d'Ecully
Monsieur Chevaleyre, à propos de la décision n° 2024-064, rappelle que lors du précédent conseil municipal, cette enceinte avait approuvé la décision n° 2024-041 qui consistait en la commande d'un diagnostic de la DAECS à l'entreprise Espelia pour un montant de 35 496 € TTC. La décision 064 présentée aujourd'hui est donc un avenant à cette décision 041, toujours en vue d'un diagnostic de la DAËCS, mais Monsieur Chevaleyre dit que dans le document à leur disposition, rien n'est précisé en ce qui concerne la nature des prestations supplémentaires faisant l'objet de cet avenant et leur coût. Il demande à Monsieur le Maire de bien vouloir éclairer son groupe sur ce point.
Monsieur le Maire dit qu'ils ont complété la prestation avec des réunions supplémentaires de restitution aux agents, aux chefs de service et aux élus concernés, ce qui représente un montant supplémentaire de 1140 € HT, soit 1368 € TTC, soit une prestation globale qui passe de 29 580 € HT à 30 720 € HT, soit un total final de 36 864 € TTC.
Monsieur Chevaleyre revient sur les décisions n° 2024-073 et 2024-074 qui consistent en une réduction des coûts initialement prévus pour des travaux de mise en accessibilité de plusieurs établissements importants de la commune, les groupes scolaires du Centre et de Charrière Blanche, l’école de musique et la garderie Trottinette ; pour l'ensemble des 2 avenants proposés, les coûts sont réduits et passent de 132 000 environ à 101 000 € TTC environ. Monsieur Chevaleyre dit qu'il s'agit-là d'une réduction importante de 23,7 %, que l'on peut trouver intéressant, au plan financier, de réduire les coûts et les charges supportés par la commune, mais que l'on ne peut vraiment se réjouir qu'à la seule et importante condition d'être certain qu'elle n'affecte pas l'objectif visé, en l'occurrence qu'elle n'affecte pas la sécurité des accès à ces établissements. Monsieur Chevaleyre demande à Monsieur le Maire s'il peut, peut-être en leur décrivant les modifications des travaux concernés, les rassurer à ce sujet.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 44 sur 48 En ce qui concerne la décision n° 073, Monsieur le Maire dit qu'il s'agit en réalité d'un avenant de moins-value de moins 8470 € HT puisque l'enduit extérieur à Charrière Blanche n'a pas été fait en raison de l'isolation extérieure, et qu'une ouverture de secours en demi-sous-sol a été enlevée de l'école de musique, autrement dit rien qui ne bouleverse profondément la nature des travaux. Concernant la décision n° 074, il s'agit d'une moins-value plus importante de 17 615,80 € HT qui concerne une actualisation des métrés et des ajustements de prix en raison du manque de sérieux de l'entrepreneur, et la commune a donc dû confier un certain nombre de prestations à d'autres entreprises qui intervenaient sur les sites concernés. Monsieur le Maire dit qu'ils ont été extrêmement vigilants et pointilleux sur la manière dont étaient réalisés les travaux, qu'ils n'ont rien laissé passer, et ont donc « réduit » les prestations payées à ces deux entreprises.
Monsieur Chevaleyre demande si la réduction tient compte des charges supplémentaires dues aux entreprises extérieures qu'il a fallu contacter.
Monsieur le Maire n'a pas le détail précis mais dit que la commune a profité de la présence sur le site d'entreprises qui étaient là et donc optimisé autant que faire se peut. En tout cas, la municipalité n'a comme toujours pas transigé sur la qualité de la prestation, et au meilleur coût pour la commune.
Monsieur Chevaleyre insiste en disant que la commune n'est pas à l'abri de quelque chose qui ne serait peut-être pas une réduction.
Monsieur le Maire répond que de toute façon, comme cela est fait systématiquement sur ce genre de projet d'envergure, il y aura à la fin un bilan total avec des plus et des moins, mais que c'est la vie classique de ce genre de chantier.
Monsieur Chevaleyre rappelle que lors du conseil du 27 juin dernier, ils avaient approuvé plusieurs décisions de mouvements entre chapitres du budget suite à un changement de nomenclature budgétaire et comptable. Pour certaines d’entre elles qui n'étaient pas renseignées, et à l'invitation de Monsieur le Maire, le groupe de Monsieur Chevaleyre a pu en échanger avec la responsable du service concerné. Ce soir, Monsieur Chevaleyre dit que ce sont 7 décisions du même ordre qui leur sont présentées, à partir de la décision n° 2024-069 et suivantes, mais que seule la n° 069 a un montant significatif et n'est pas renseignée. || demande à Monsieur le Maire s’il peut les éclairer sur sa nature, sur l'objet de ces charges spécifiques non prévues au budget primitif, et dont le montant total s'élève à 6400 €.
Monsieur le Maire, pour être tout à fait transparent, dit que lui-même ne comprend pas tout lorsqu'il voit cela, que ce sont tout simplement des sujets de nomenclature et qu'il en arrivera malheureusement d'autres ; les services sont à disposition pour apporter tous les éclaircissements nécessaires, mais, pour Monsieur le Maire, force est de constater que le changement de doctrine et de passer à la M57 se traduit par ce genre de choses qui n'ont pas un grand impact à la fin, mais qui vont se reproduire. Il reconnaît que cela est perturbant et pas très satisfaisant.
Monsieur Chevaleyre dit que c'est effectivement un petit peu coquasse parce qu'à travers ces changements de nomenclature l’on fait ressortir des dépenses pas frès importantes qui sont toutes incluses en général dans le numéro de plan comptable correspondent et dont ils n'ont jamais une vision du détail.
Monsieur le Maire ne peut qu'approuver.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 45 sur 48 Questions diverses :
Première question du Groupe Écully Naturellement : EM Lyon
« Lors de cette rentrée universitaire, l'EM Lyon à rejoint ses nouveaux locaux lyonnais laissant inoccupés les locaux d'Écully, propriété de la CCI. Le projet de création sur cet espace d'un pôle dédié aux métiers de la sécurité a été lancé et un chef de projet désigné.
À ce jour, cet espace semble celui d'une belle endormie. Mais qu'en est-il de l'avancement de ce projet : quels objectifs, quels types de formation, pour quel public. ?
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire remercie Monsieur Chevaleyre pour sa question qui lui donne l'opportunité de donner à cette enceinte une information qui ne leur a sans doute pas échappé, à savoir qu'effectivementt, l'école nationale de police scientifique a été créée au journal officiel la semaine dernière, et elle est d'ores et déjà installée, depuis le début du mois de septembre, sur le site de l'EM Lyon. Elle est la première pierre concrète du hub des sécurités qui viendra progressivement s'installer. Sur ce sujet, Monsieur le Maire a tendance à dire que la municipalité travaille d'une certaine façon à la lyonnaise avec la chambre de commerce et d'industrie, sur le modèle de cette phrase selon laquelle le bien ne fait pas de bruit et le bruit ne fait pas de bien, et que, plutôt que de faire de grands communiqués, de grandes annonces, Monsieur le Maire préfère travailler sereinement, dans une forme de discrétion, et la communication globale sera faite, en temps et en heure, par la chambre de commerce, puisque c'est elle qui pilote ce projet. Monsieur le Maire et son équipe y sont étroitement associés, y contribuent, autant que faire se peut, dans la mesure de leurs moyens, et ils attendent notamment, pour pouvoir continuer d'avancer, un certain nombre de nominations au niveau de la direction nationale de la police nationale puisque le directeur général de la police nationale fait valoir ses droits à la retraite et va être remplacé d'ici la fin du mois.
Monsieur le Maire en profite pour dire à l'ensemble des élus qu'il a aussi profité de ses excellentes relations avec le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, et son ministre délégué en charge de la sécurité du quotidien, Nicolas Daragon, pour les sensibiliser sur ce sujet dès ce week-end et les inviter a être des soutiens actifs du projet, ce qu'ils ont confirmé tous les deux. Monsieur le Maire pense donc qu'ils auront encore quelques belles annonces sur ce projet dans les semaines qui viennent.
Deuxième question du Groupe Écully Naturellement : Chemin de Villeneuve
« Un projet de mise en sens unique du chemin de Villeneuve, et des modifications de sens de circulation de plusieurs chemins ou rues le rejoignant (Fayolle, Saquin.….), a déjà été évoqué ici, il y a un an exactement, le 25 septembre 2023. Nous avions souhaité qu'avant de prendre une telle décision, une concertation soit mise en place, et c'est visiblement ce qui est en cours, avec une réunion organisée le 4 juin avec les riverains. Il semble que cette réunion a été vivante, voire animée. Suite à cela, pouvez-vous nous indiquer où en est ce projet, quelles sont les prochaines étapes de concertation, et vers quelle solution vous vous orientez ?
Je vous remercie. »
Monsieur Garcia dit que suite à la réunion publique du 4 juillet 2023 (et non du 4 juin), les services ont travaillé sur plusieurs scénarios afin d'analyser et d'intégrer les contributions des riverains. Comme cela avait été évoqué, il s'agit d'une expérimentation et non d'un aménagement définitif, permettant d'ajuster les solutions proposées en fonction des retours d'expérience.
Le 3 septembre, une visite de terrain a été réalisée avec le service Voirie de la Métropole pour évaluer la faisabilité technique des scénarios envisagés. À ce jour, la mairie est en attente des retours des services de collecte de déchets ainsi que du service transformation de l'espace public pour valider le dernier scénario retenu. Ce dernier sera également soumis à l'avis des pompiers, concernés par ce projet.
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 — Ville d'Écully 46 sur 48 En termes de communication, Monsieur Garcia dit qu'ils seront transparents avec les administrés. Une fois le scénario validé, il sera communiqué via différents canaux : un flyer, des publications sur le site de la mairie, et sur les réseaux sociaux, avec des éléments de rendu.
Du point de vue de la planification, une réunion de coordination est nécessaire, notamment en raison de travaux planifiés par RTE sur le chemin des Mouilles dans le cadre du remplacement de la ligne 225 000 V.
De plus, le service Cycle de l'eau de la Métropole doit procéder à la réfection du ruisseau souterrain traversant la route de Champagne à l'angle de la rue Fayolle. L'expérimentation devra tenir compte de ces impondérables pour une bonne coordination des opérations.
Pour l'instant, Monsieur Garcia n'est pas en mesure de donner le scénario finalisé, car celui-ci pourrait encore évoluer en fonction des retours des différents services et des ajustements potentiels des sens de circulation.
Les services concernés ont été relancés afin d'obtenir les informations manquantes et Monsieur Garcia tiendra les élus informés dès que possible de l'avancée du projet.
Les prochaines étapes sont donc :
- Avis des services collecte des déchets et transformation de l'espace public
- Avis des pompiers
- Réunion de coordination des aménagements
- Communication exhaustive
Troisième question du Groupe Écully Naturellement : Travaux de voirie
« Depuis plusieurs mois, en particulier à cause de la mise en œuvre des réseaux de chauffage urbains, de nombreux travaux de voirie compliquent la vie de nos concitoyens. Ces travaux sont nécessaires, et le chauffage urbain est un beau projet.
Mais pouvons-nous avoir une vision sur les prochains travaux à anticiper dans nos rues, tant en localisation qu'en durée ?
Par ailleurs, nous vous alertons sur la qualité des reprises d'enrobés en fin de chantier, ressemblant parfois à des rustines temporaires qui restent.
Je vous remercie. »
La qualité des enrobés n'a pas échappé à Monsieur Garcia qui sillonne la commune matin, midi et soir. Il a donc alerté la directrice de la voirie de l'Ouest lyonnais, Madame Benatouil, et cette dernière a acquis le fait que Monsieur Garcia pouvait dire que ces entreprises concessionnaires ne travaillaient pas bien et que cela pouvait générer des accidents. Le problème vient du fait que ces entreprises trichent et ne mettent pas l'épaisseur nécessaire, et donc, évidemment, après le passage de plusieurs voitures, l'enrobé se répartit sur la chaussée. Monsieur Garcia s'est donc mis d'accord avec Madame Benatouil : chaque fois qu'il lui fait un signalement, elle regarde qui a fait le chantier, elle convoque l'entreprise concernée, lui fait un sermon et lui demande de faire le travail correctement. En ce qui concerne les travaux, Monsieur Garcia reconnaît qu'il y en a effectivement beaucoup, mais si les Écullois en sont agacés, Monsieur Garcia tient à dire qu'il l'est lui aussi par les rouspétances incessantes qu'il reçoit. Il énumère les éléments dont il dispose actuellement concernant la planification des travaux de chauffage urbain :
- Travaux en cours sur le chemin du Randin : jusqu'à la deuxième quinzaine d'octobre - Traversée de l'avenue du Docteur Terver et de la rue Tabard vers la rue du Hëtre Pourpre : du 21 octobre au 15 novembre - alternat envisagé et itinéraire conseillé par Grandvaux/Santy/Chancelier/Aynard
- Rue du Hêtre Pourpre : du 18 novembre au 31 décembre avec sens unique conservé - Travaux potentiels 2025 :
“ Chemin de la Vernique jusqu'à la Clinique du Val d'Ouest
= Prieuré/Grandvaux/Santy/Plat pour envisager le raccordement des copropriétés du Parc des Bruyères et de la Forestière
“ raversée Veyssière pour raccorder les copropriétés du Joli Mai et du Parc
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 47 sur 48 Monsieur Garcia dit qu'en parallèle, la municipalité sait à ce jour qu'elle sera impactée par les travaux suivants :
- Travaux de réfection du réseau d'eau potable jusqu'en avril 2025 rue Marietton, avec des travaux d'aménagement de piste cyclable qui suivront
- Travaux de création de branchement gaz sur le chemin Jean-Marie Vianney jusqu'au 18 octobre - Poursuite des travaux RTE sur le chemin des Mouilles et la Montée des Roches en 2025 - Travaux de la voie lyonnaise n°8
-__ Réfection du ruisseau souterrain sous la route de Champagne en 2025
Monsieur Garcia dit qu'il en saura peut-être un peu plus lors de la prochaine réunion annuelle de concertation de tous les concessionnaires.
Quatrième question du Groupe Écully Naturellement : Parterres multi-esvèces
« Vous avez initié cette année la mise en place de plusieurs parterres multi-espèces dans différents espaces verts de la commune. Or ces plantations sont décriées par les Éculloises et les Écullois qui trouvent qu'ils n'embellissent pas nos espaces verts.
Souhaitez-vous arrêter ou poursuivre ces parterres multi-espèces ?
Je vous remercie. »
Madame Gardon-Chemain dit à Monsieur Chevaleyre qu'elle a bien entendu ses remarques, mais qu'il est important de souligner que la mairie n'a reçu que très peu de retours négatifs concernant la mise en place des prairies fleuries et des parterres multi-espèces. Au contraire, la ville a reçu beaucoup d'avis positifs, et cette nouvelle approche respectueuse de la biodiversité, couplée aux panneaux pédagogiques, a été un point fort lors du passage du jury des villes et villages fleuris. Actuellement, il n'est pas prévu d'étendre ces zones, mais plutôt de les consolider et d'évaluer leur rendu sur plusieurs années. Cette période d'observation permettra d'apprécier pleinement les bénéfices écologiques et esthétiques que ces aménagements peuvent offrir à long terme. Il est important de rappeler que ces espaces sont bénéfiques pour la biodiversité, puisqu'ils attirent une grande variété d'insectes pollinisateurs, ainsi que des oiseaux et de petits animaux. Sur le plan environnemental, ces prairies fleuries s'inscrivent dans une démarche plus durable. Elles nécessitent moins d'entretien, ce qui permet principalement de réduire la consommation d'eau ainsi que les émissions liées aux tontes fréquentes.
Il est également important de souligner que cette initiative a déjà inspiré d'autres acteurs locaux, comme certaines copropriétés, qui sont intéressées par cette nouvelle pratique, et les membres du Conseil Municipal des Enfants qui souhaitent l'intégrer à leurs projets. Madame Gardon-Chemain est ravie de voir cette dynamique locale se développer.
La première impression de la municipalité, ainsi que les retours reçus, suggèrent que ces aménagements enrichissent les espaces publics sur les plans esthétique, écologique et pédagogique. Madame Gardon-Chemain annonce enfin que la ville a reçu, en fin de semaine dernière, le courrier du label ville et villages fleuris lui signifiant le renouvellement de son label 4 fleurs. Monsieur le Maire et foute son équipe y voient bien évidemment à la fois la reconnaissance de leur travail pour le fleurissement de la commune mais aussi une incitation à continuer d'innover en la matière. Madame Gardon-Chemain souhaite ajouter que « les goûts et les couleurs, c'est très personnel, il y en a qui aiment, il y en a qui n'aiment pas ».
La séance est levée à 20h34. Fait à Écully, le 10 octobre 2024
Le Maire, : La Secrétaire
Géraldine B Fe Sébastien-MCHEL
Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Ville d'Écully 48 sur 48