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Déliberation - 2022 190
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 190)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche au titre de l’année 2023
N°2022/190
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 34 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : ÀU\ 12,199
Délais et voies de recours :
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 2 décembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, M. PICHON, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme Y AHY A, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. RAVIER (pouvoir à M. BLANCHARD) Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à Mme DAHMAND Mme DEHAS (pouvoir à M. NACCACHE) Mme GUEDJ (pouvoir à Mme DE CARLI) Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme BENLAHMAR) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE) M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
A3
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article EL. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221209-2022-190-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 022/190
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l'année 2023
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du travail, et notamment en ses articles L. 3132-26 et KR. 3132-21 ;
VU 1a loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer les dérogations exceptionnelles du travail le dimanche au profit des salariés et des commerçants ;
VU la demande du magasin PICARD en date du 19 juillet 2022 et celle du magasin Cora en date du 17 août 2022, seuls commerces ayant sollicité l’autorisation de Monsieur le Maire d’Ermont, pour déroger à l'interdiction du travail le dimanche, au titre de l'année 2023 ;
VU l’avis favorable du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, rendu en date du 5 décembre 2022 ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 29 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.3132-26 du Code du travail confère au Maire, depuis 2016, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune est membre ;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut se prononcer que sur cinq dimanches par an, après avis unique du Conseil Municipal, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail ;
CONSIDÉRANT que pour la ville d’Ermont, seules les enseignes Picard et Cora, ont sollicité l’autorisation de déroger à l'interdiction du travail le dimanche, au titre de l'année 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à supprimer le repos dominical sur une journée complète, les sept dimanches de l’année 2023 suivants :
- 22 janvier 2023 - 17 décembre 2023
- 29 janvier 2023 - 24 décembre 2023
- 3 septembre 2023 - 31 décembre 2023
- 10 décembre 2023
___ Pourextraïit cohforme,
\ \ |
PLS UE
\ Conseillér d
Le avier HAQUIN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221209-2022-190-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022