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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2624 modification reglement RS)
Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 17 JUILLET 2024
RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juillet à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Marie-Toussainte SISTI- BALARD, Dominique FRATICELLI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI,.
Suppléés :.
Absents ayants donné pouvoir : Angèle MANFREDI à Francis GIUDICI, Marion PAOLINI à Marie Toussainte SISTI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Jean Jacques FRATICELLI à Christian PAOLI, Sébastien GUIDICELLI à André ROCCHI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Guy MOULIN PAOLI à Marlene GIUDICELLI,
Absents : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, François MARTINETTI, Jean Noël GIUDICI, Dominique VILLARD ANGELI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, François TIBERI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Agnulina ANDREANI.
Délibération n°2624 : Modification de la délibération adoptant le règlement et
les tarifs de la redevance spéciale
(Modifie et complète la délibération n°7523 du 18 décembre 2023)
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Par délibération en date du 30 juin 2023, la Communauté de communes Fium’Orbu-Castellu en
vertu de l’article L.2333-78 du code Général des collectivités Territoriales a pris la décision
d’instaurer la Redevance Spéciale sur son territoire.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 11
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 20
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
11 juillet 2024
Date d'affichage
18 juillet 2024 La redevance spéciale correspond au paiement, par les professionnels, producteurs de déchets
assimilés aux ordures ménagères, de la prestation de collecte et de traitement effectuée par la
Collectivité et ses prestataires désignés.
La Communauté de communes Fium’Orbu Castellu a adopté le règlement et fixé les tarifs de la
redevance spéciale sur son territoire par délibération n°7523 du 18 décembre 2023, applicables
depuis le 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, une importante enquête terrain a été réalisée par le pôle prévention des déchets.
Suite à cette expérience et aux remontées d’informations, certaines règles inscrites dans le
règlement nécessitent d’être complétées. De ce fait il est demandé au Conseil Communautaire de
modifier les articles suivants du règlement de la redevance spéciale :
Article 6.1 Modalité d’intégration de la RS
Cette modification a pour but d’alléger les démarches administratives des redevables et du
service redevance spéciale de la Communauté de communes.
Article initial : « Le producteur qui souhaite recourir au service de collecte et de traitement des
déchets dans le cadre de la RS devra retourner cet avis de situation complété, valant
acquiescement, à la CCFC dans un délai d’un mois après réception. Le producteur qui souhaite avoir
recours aux services d’un prestataire privé et être exonéré de RS devra se manifester et produire
des justificatifs à la CCFC. Sans réponse du producteur dans un délai d’un mois après réception de
l’avis de situation, le montant de la Redevance spéciale qui sera appliquée sera équivalent au tarif
applicable à la catégorie dont relève le professionnel et selon le barème le plus élevé.
Modification : « Les producteurs de déchets qui bénéficient du SPGD recevront un avis de situation
qui leur permettra d’évaluer le montant de leur RS. En cas de réclamation, les producteurs
disposent d’un délai d’un mois après réception de l’avis de situation pour se manifester à l’adresse
redevancespeciale@ccfc.corsica ou par courrier à Redevance spéciale, communauté de communes
Fium’Orbu Castellu 675 rte de Ghisoni 20240 Ghisonaccia. Le silence valant acceptation, passé ce
délai d’un mois sans réclamation, le producteur accepte la montant de sa redevance spéciale. »
Article 7.1 Tarification
Cette modification a pour but de répondre à la demande des producteurs qui déclarent des
périodicités d’ouverture variées.
Article initial : « la base de 52 semaines d’ouverture a été retenue pour les activités relevant du
commerce et services. Si l’établissement ouvre moins de 52 semaines par an le tarif pourra être
ajusté sous réserve de produire des justificatifs. La base de 26 semaines d’ouverture a été retenue
pour les activités qui relèvent de l’activité estivale. »
Modification : Le nombre de semaines d’ouverture déclarées par l’établissement sera retenu pour
le calcul de la RS. Des justificatifs pourront être demandés par la CCFC le cas échéant un contrôle
pourra être réalisé par la CCFC pour confirmer les dates de fermetures effectives de l’établissement en particulier pour les établissements saisonniers dont les conditions climatiques influent sur la
durée d’ouverture.
Cette modification à pour but d’être plus représentative des litrages réellement collectés pour
les redevables qui sont facturés selon les litrages de leur dotation en bacs :
Article initial : Tarif RS = (Prix au litre X production Omr estimée (ou titrage des bacs mis à
disposition pour ls établissements équipés de leurs propres bacs) x nombre de semaines d’activité)
Modification : Tarif RS = (Prix au litre X production Omr estimée (ou litrage des contenants mis à
disposition pour les établissements équipés de points de collectes privatifs à 70 % du taux de
remplissage) x nombre de semaines d’activité)
Référentiel des productions Omr estimées par catégories socioprofessionnelles
Cette modification a pour but de créer une sous-catégorie supplémentaire dans le référentiel des litrages par catégories d’activité « commerces et services » afin d’être plus représentatifs de la variété des activités référencées sur le terrain.
Il s’agît d’ajouter une sous-catégorie XLarge pour les commerces et services avec une estimation
de production à 300L/ semaine
De même il convient par ces modifications du règlement d’ajouter un tarif dédié à la sous catégorie
village de vacances ainsi qu’il suit :
Pour mémoire, tarifs déjà en vigueur :
Tarif 1 : Le prix au litre Omr pour l’année 2024 est fixé à : 0.048 € / l
Tarif 2 : Le prix au litre Omr avec accès déchèterie pour l’année 2024 est fixé à : 0.057 € / l
Tarifs 3 : Le prix au litre Omr dédié aux superettes qui gèrent elles-mêmes leurs flux de carton et
verre est fixé pour l’année 2024 à 0.053 €/ l
Il est proposé d’ajouter un prix au litre dédié aux villages de vacances comme suit :
Tarif 4 : le prix au litre Omr dédié aux villages de vacances qui confient l’ensemble de leurs flux de
déchets au SPGD est fixé à 0.048 € pour les litrages inférieurs à la limite fixée par le règlement de
collecte et de la redevance spéciale soit 10 000L/semaine. Tarifs 4.1 : le prix au litre dédié aux villages de vacances qui confient exclusivement leurs flux de tri
(Emr et/ou papier et verre) au SPGD est fixé à 0.024 € pour les litrages inférieurs à la limite fixée
par le règlement de collecte et de la redevance spéciale soit 10 000L/semaine.
Aucune autre modification n’est apportée au règlement et tarifs votés par délibération n°7523 en
date du 18 décembre 2023. Les dispositions du règlement et des tarifs de la redevance spéciale
issus de la dite délibération et non concernées par les modifications décrites ci-dessus restent
applicables.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le règlement et les tarifs modifiés ainsi
qu’exposé ci-dessus, annexés à la présente délibération.
Monsieur le Président fait lecture du projet de règlement pour la Redevance Spéciale modifié, joint
en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-14 et L.2333-
78 permettant aux collectivités ou EPCI ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) de créer une redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers assimilés ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la délibération du Conseil communautaire N° 3423 en date du 30 juin 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire N° 7523 en date du 18 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire,
- D’adopter les tarifs modifiés ci-annexés de la redevance spéciale pour la collecte des déchets
professionnels assimilés à des déchets ménagers, à compter de la date exécutoire de la présente
délibération,
- D’adopter le règlement modifié de redevance spéciale ci-annexé, à compter de la date exécutoire
de la présente délibération,
- De préciser que les dispositions prises dans la délibération n°7523 du 18 décembre 2023 non
concernées par les modifications exposées ci-dessus restent en vigueur,
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre un arrêté portant application du règlement ainsi
modifié de la redevance spéciale
- D’autoriser Monsieur le président à signer tout document relatif à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve à compter de la date exécutoire de la présente délibération, les tarifs modifiés ci-
annexés de la redevance spéciale pour la collecte des déchets professionnels assimilés à des
déchets ménagers, - Adopte le règlement modifié de redevance spéciale ci-annexé,
- Dit que les dispositions prises dans la délibération n°7523 du 18 décembre 2023 non concernées
par les modifications exposées ci-dessus restent en vigueur,
- Autorise le Président à prendre un arrêté portant application du règlement ainsi modifié de la
redevance spéciale
- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président