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Procès Verbal - PROCES VERBAL 27 MARS 2026
Procès Verbal - proces verbal du 27 mars 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE D'ARCANGUES
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-sept mars deux mille vingt-six à 18h30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, Mme CURUTCHET Maitena, M.
MAISTERRENA Didier, Mme LAFFONTAS Céline, M. GARMENDIA Jean, Mme HARAN
Corinne, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. FERRUS Stéphane, Mme
BONNARDET Marlène, M. PICOT Olivier, Mme JOST Sybille, M. AIME Ramuntcho, Mme
DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. DACHARY
Bixente, Mme RAUX Océane, Mme CAMPION Marie, M. PENDRIE Franck, Mme
MENDIAGUE Lisa, M. COURTELARRE Maxime, Mme CABROL Laurence, M. GAROSI
Rémy, M. COUTHURES Denis.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme FAVRE Nathalie, ayant donné pouvoir à Mme CHARLANNE Sandrine
M. AGUERRE Roger, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 21 mars 2026
Nombre de membres présents : 25 Date d'affichage : 21 mars 2026
Nombre de membres ayant pris part au vote : 27
Les projets de procès-verbaux des séances des 11 décembre 2025 et 20 mars 2026 ont été
transmis aux Conseillers municipaux le 21 mars 2026. IIs ont été adoptés.
Délibération n° 2026/10
Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal doit être adopté
dans les six mois qui suivent son installation. Ce règlement intérieur a pour objet de préciser
les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Il est prévu par les
dispositions de l’article L 2121-8 du CGCT.
Il propose donc d'adopter les dispositions suivantes pour le fonctionnement du conseil
municipal.
Affiché le 10/04/2026 Article 1°" : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil
municipal.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par
écrit à leur domicile ou à une autre adresse cinq jours francs au moins avant celui de la
réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour
franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis,
aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par
l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est
tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux
projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil
peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les
conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la
disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours
avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du
conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Affiché le 10/04/2026 Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du
conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion
ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les
traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la
commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la
commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du
conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour
répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs
délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire où son représentant, et par cinq
membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles
L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 8 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par
le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations
intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de
pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Finances publiques/Affaires générales
Aménagement, Travaux et cadre de vie
Urbanisme
Solidarités, Jeunesse et sport, Culture, Patrimoine et vie locale
Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin
secret.
Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent
un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Affiché le 10/04/2026 L.
OA ANR EUUE 1
- [I]
|
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner
une question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux
séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. !! assure le
secrétariat des séances.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas
publiques.
Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par
le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les
délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les
preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que
la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum
serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en
nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3
jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les
questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de
la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours
révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les
opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 13 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Affiché le 10/04/2026 Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour
permettre l'accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider,
sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.
il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables devront être sur silencieux.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un
membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte où non,
à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire où par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des
intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises
de parole.
Article 19 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus
Le débat a lieu dans un délai de deux mois maximum avant l'examen du budget.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune,
des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques
des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition
des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès
de Monsieur le Maire.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en
respectant l'égalité de traitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil
municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations
suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 20 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Affiché le 10/04/2026 . AU IL OUR IE
IL IL
LIN
Article 21 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls
et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à
la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À
égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est
appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 22 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre
réservé à cet effet.
Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées.
Article 23 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les
dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur
nomination.
Article 24 : Bulletin d'information générale
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus,
lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal
sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur
une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du
conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la
commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le
respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute
communication en lien avec les affaires de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du
conseil municipal. »
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé de maximum 1 page à
l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité.
b) Modäalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes
représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en
mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur
principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable
de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré
dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de
nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas
6
Affiché le 10/04/2026 échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de
comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication.
Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 25 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du conseil peut proposer des modifications au présent règlement.
Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 26 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des
collectivités territoriales.
Après en avoir entendu les explications de M. le Maire, le conseil municipal :
VALIDE les dispositions du présent règlement intérieur
AUTORISE M. le Maire à le mettre en œuvre et à réaliser toutes les opérations
administratives y afférant.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2026/11
Désignation d’un référent déontologue élu local
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être
désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales
ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent
déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Vu le rapport du Maire
Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontoloque
Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université de
Pau et des Pays de l’'Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, est
nommée en qualité de référent déontologue des élus.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les
garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses
Affiché le 10/04/2026 fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l'ensemble des élus de la
collectivité.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Missions du référent déontoloque
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de l'élu local,
- Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par
les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontoloque
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut
solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son
représentant.
l'est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de
l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels
suivants :
- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste
Renoir à PAU ;
- D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;
- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;
- Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s'effectue :
- Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique :
Défendre)
Ou
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le
référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue
Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un
avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Affiché le 10/04/2026 Article 7 : Rapport annuel du référent déontoloque
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des
saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. |
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2026/12
Approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Vu l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement,
Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de
moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits.
Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; - les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente délibération.
HABILITE le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
Adopté à l'unanimité.
La séance est levée à 19h10.
Affiché le 10/04/2026 QU LAULEUEAE
AU
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M. ECHEVERRIA Philippe.
La secrétaire de séance,
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Affiché le 10/04/2026