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Arrêté - Arrete 23 2025 PM designation du responsable du traitement automatise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 2025 PM designation du responsable du traitement automatise)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française
Département des Bouches du Rhône Arrêté du Maire N°23-2025-PM
Arrondissement de Marseille Police Municipale
ARRETE PORTANT DESIGNATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
DANS LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-Les-Vallons,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-5 et suivants,
Vu, le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21 et 22,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure du 12 mars 2012 et notamment le titre V du livre II,
Vu, le Code de l'Environnement, notamment son article L.571-18,
Vu, le Code de la Route, notamment son article L.130-4,
Vu, la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26,
Vu, le décret n°2018-687 du 1° août 2018 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu, la délibération n°2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL),
Vu, l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
Vu, la déclaration à la CNIL n°2239470 en date du 23 juin 2025,
Vu, le récépissé de déclaration de la CNIL enregistré sous la référence 2239470v0 en date du
23 juin 2025.
Vu, l'arrêté municipal référencé n°22-2025-PM autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé pour la recherche et la constatation des infractions pénales pour le service de
police municipale,
Considérant que la mise en place et l'utilisation du logiciel de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités des communes, nécessite une habilitation individuelle ainsi que la désignation d'un responsable du traitement,
Arrêté n°23-2025-PM ARRETE
ARTICLE 1° : Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par
le présent arrêté sont mis en œuvre aux fins suivantes :
1° La recherche et la constatation d'infractions, au moyen de la tenue du registre de « main courante » destiné à enregistrer les interventions des agents verbalisateurs ;
2° L'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infractions.
ARTICLE 2 : L'agent, Madame Anne-Lise ROCCA, en sa qualité de chef de poste, est désigné
responsable du traitement informatisé.
Il est habilité à accéder directement aux données et informations contenues dans les
traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à l'ensemble des modules définis aux termes de l’article 1 du présent arrêté.
Il veille à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle du traitement automatisé.
Il assure également le droit d'accès et de modifications prévues aux articles 39 et 40 de la loi
du 6 janvier 1978 susvisée.
Il veille à définir les profils d'accès individuel des agents, il prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l’occasion de leur recueil que leur consultation, de leur communication et de leur conservation par la mise en place d'un dispositif de traçabilité.
ARTICLE 3: Pour accomplir les dispositions de l'article 1 du présent, le bénéficiaire est autorisé à enregistrer, rechercher, corriger, compléter, annuler, imprimer l'ensemble des
données.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au service chargé du contrôle de légalité et notifié à l'intéressé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Septèmes-les-Vallons. Une ampliation sera transmise à
Monsieur le Préfet de Police.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie, Madame le chef de poste de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Septèmes;les-Vallons, Le 02 juillet 2025
013-211301064-20250702-23-2025-PM-AI
Accusé certifié exécutoire la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Réception par le préfet : 07/07/2025) fr
Publication : 07/07/2025 Îuu
œ Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°23-2025-PM